Conseil Municipal - 230327 CM

Documents similaires

Conseil Municipal - 231211 CM

Conseil Municipal - 230710 CM

Conseil Municipal - 240219 CM

Conseil Municipal - 241118 CM

Conseil Municipal - 210920 CM

Conseil Municipal - 250331 CM

Conseil Municipal - 200928 CM

Conseil Municipal - 201203 CM

Conseil Municipal - 260209 CM

Conseil Municipal - 260330 CM

Conseil Municipal - 230327 CM Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 230327 CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Logement, 2023/10

COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 MARS 2023 A 20 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

Mme BAEHR Isabelle, M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric arrivé à 20h20, Mme DISCHLI Claire, Mme DISCHLI Véronique, M. KELLER Franck, M. MATHIS Franck, Mme SCHWEIN Jasmine, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : …/…

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 20h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal, sur proposition du maire, désigne Mme DISCHLI Claire secrétaire de séance.

16. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2023

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

17. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le Maire, ordonnateur,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif de l’exercice considéré, compte qui peut se résumer comme suit :Section de fonctionnement :

Recettes 739 088,72 €

Dépenses 696 077,43 €

Résultat 43 011,29 €

Résultat reporté de 2021 103 943,06 €

Résultat Global 146 954,35 €

Section d’investissement :

Recettes 488 642,05 €

Dépenses 324 017,29 €

Résultat 164 624,76 €

Résultat reporté de 2021 -245 748,31 €

Résultat Global -81 123,55 €

Résultats cumulés 65 830,80 €

CONSTATE les résultats du compte administratif,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-avant en l’absence de M. Christian MEMHELD, Maire.

ADOPTE A l’UNANIMITE

18. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU LOTISSEMENT LES ACACIAS

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par le Maire, ordonnateur,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif de l’exercice considéré, compte qui peut se résumer comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 0,00 €

Dépenses 26 818,83 €

Résultat -26 818,83 €

Résultat reporté de 2021 26 818,83 €

Résultat Global 0,00 €

Section d’investissement :

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

Résultat 0,00 €2023/11

Résultats cumulés 0,00 €

CONSTATE les résultats du compte administratif,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-avant en l’absence de M. Christian MEMHELD, Maire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

19. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christian MEMHELD, Maire,

APPROUVE le compte de gestion dressé au titre de l’exercice 2022 par M. LECUIVRE Jean- Pierre, receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur ;

DECLARE qu’il n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTE A L’UNANIMITE

20. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES ACACIAS

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Christian MEMHELD, Maire,

APPROUVE le compte de gestion dressé au titre de l’exercice 2022 pour le lotissement Les Acacias par M. LECUIVRE Jean-Pierre, receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur ;

DECLARE qu’il n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTE A L’UNANIMITE

21. AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022 (budget principal) approuvé au point 17,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget principal,

Considérant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 146 954,35 €,

DECIDE d’affecter partiellement le résultat de fonctionnement comme suit :

− Section d’investissement : 1068 Excédent de fonctionnement 81 123,55 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

Résultat reporté de 2021 0,00 €

Résultat Global 0,00 €22. SUBVENTIONS 2023

Le Maire rappelle que chaque association devra souscrire le contrat d’engagement (sorte d’engagement moral de respect des principes républicains) puis de compléter un formulaire unique de demande de subvention (cerfa 12156*06). Cette procédure est valable aussi bien pour les subventions de fonctionnement que pour les aides exceptionnelles. Le Maire propose d’ailleurs de convier les associations pour faire un point sur le sujet.

Il est également précisé que des subventions pourront être attribuées au courant de l’année en fonction des demandes. S’il devait y en avoir, elles seraient systématiquement présentées en conseil municipal.

Le Maire suggère de maintenir les montants des subventions versées en 2022 pour les associations locales (entre 250 € et 400 €) et d’approuver le versement à l’APEPA qui a déposé sa demande.

Après débat, le Conseil Municipal

APPROUVE le maintien des montants de subventions par rapport à 2022 ;

APPROUVE le versement à l’APEPA de 400 € conformément au dossier déposé.

POUR 13

ABSTENTION 01

CONTRE 00

APPROUVE les aides pour les suivantes sous réserves d’obtenir les justificatifs nécessaires :

− pour les jeunes licenciés du club de Basket Saint Ulrich issus de la commune 20,00 €/licencié

− pour les jeunes licenciés du Football Club Bindernheim issus de la commune 20,00 €/licencié

En ce qui concerne les subventions pour les centres de loisirs et les camps de vacances, le Conseil Municipal décide également de reconduire les montants de 2020, à savoir :

− Association des Voyages Scolaires de Vacances de Sélestat 20,00 € / enfant participant

− Association Générale des Familles du secteur de Sélestat pour l’organisation d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement 2,00 €/jour/enfant

− pour les classes vertes ou de découvertes organisées par l’école communale, et considérant que la Collectivité Européenne d’Alsace ne finance plus ces activités scolaires 12,00 €/jour/enfant

APPROUVE la subvention de 350 € aux Restos du Cœur ;

APPROUVE la subvention de 100 € à l’Association Française des Sclérosés en Plaques ;

ADOPTE

23. VOTE DES TAUX COMMUNAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Par délibération n°033/2022 du 04/04/2022 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

➢ TFPB : 21,31 %2023/12

➢ TFPNB : 39,17 %

➢ CFE : 17,00 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil Municipal

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 et donc de les maintenir à

➢ TFPB : 21,31 %

➢ TFPNB : 39,17 %

➢ CFE : 17,00 %

➢ TH : 14,11 %

ADOPTE A L’UNANIMITE

24. RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Il est rappelé que la salle polyvalente doit faire l’objet de travaux tant au niveau acoustique que thermique (avec éventuelle extension du bâtiment). A cet effet, une pré-étude est en cours et un audit énergétique ainsi qu’une étude acoustique du bâtiment s’avèrent indispensables. Une fois tous les éléments en notre possession, le maitre d’œuvre retenu pourra travailler sur le projet.

Le Maire présente les propositions financières du bureau d’études IMAEE et de DB SILENCE. Elles s’élèvent respectivement à 5 800 € HT et à 5 210 € HT. Le bureau STRABAT propose quant à lui une mission pré-étude à 24 000 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal

APPROUVE la proposition de STRABAT à BENFELD pour la pré-étude ;

APPROUVE la proposition du bureau d’études IMAEE 67 à Sélestat pour la réalisation d’un audit énergétique de la salle polyvalente ;

APPROUVE la proposition du bureau dB SILENCE à Strasbourg pour la réalisation d’une étude acoustique de la salle polyvalente ;

AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Grand Est au titre du diagnostic des bâtiments publics ;

CHARGE le Maire de réaliser les démarches nécessaires et de signer tous les documents afférents ;

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023 ;

ADOPTE A L’UNANIMITE25. VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Le Maire soumet le budget primitif principal pour l’exercice 2023, projet préalablement soumis à la commission des finances élargie pour examen et discussion. Il donne lecture des chiffres prévisionnels des recettes et des dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Le Conseil Municipal, entendu les explications et justifications données, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif de l’exercice 2023 tel que présenté et arrêté aux sommes suivantes :

• section de fonctionnement

équilibrée en recettes et en dépenses à 805 630,00 €

• section d’investissement en suréquilibre

équilibrée en recettes et en dépenses à 2 994 924,00 €

ADOPTE A L'UNANIMITE

26. ACQUISITIONS FONCIERES RUE DES FRENES

Le Maire rappelle la réunion du 17 février avec la majorité des riverains de la rue des Frênes. En effet, la Commune avait proposé à chacun de céder les petites parcelles destinées à de la voie publique. La proposition a été acceptée par tous hormis M. MEYER Fabien, absent.

De ce fait, la Commune va se porter acquéreur pour les parcelles suivantes :

Section A parcelle 1376 0,14 a Gatterfeld

Section A parcelle 1381 0,13 a Gatterfeld

Section A parcelle 1473 0,06 a rue de Witternheim

Section A parcelle 1475 0,02 a Gatterfeld

Section A parcelle 1477 0,13 a Gatterfeld

Section A parcelle 1479 0,16 a rue de Hilsenheim

Section A parcelle 1481 0,05 a rue des Frênes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l’acquisition des parcelles susmentionnées à l’euro symbolique ;

DEMANDE la suppression des parcelles pour intégration dans le domaine public communal ;

DIT que les ventes seront établies par actes notariés chez Me Laurent WEHRLE à BENFELD dont les frais seront à la charge de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents ;

ADOPTE A L’UNANIMITE2023/13

27. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE AVEC LA CEA

Le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche pragmatique de contractualisation avec les territoires qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui

répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du

Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour

permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux

entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de

besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie,

commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux

mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités

touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un

accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du

vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des

collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de

permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale- est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, le Maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune/ la Communauté de communes de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

• La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de

qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image

de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain

(PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la

population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra

territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et

enfance, santé, économie, commerce…).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable

aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les

mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux

habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.2023/14

Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.

- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du

vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et

des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des

collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de

conforter la vie associative locale.

• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,

• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,

• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des

enjeux et objectifs précités.

AUTORISE le Maire à signer le Contrat précité ;

CHARGE le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

28. GROUPEMENT DE COMMANDES CCRM POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ

Le Maire indique que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim entend constituer un groupement de commandes d’achat d’électricité et de gaz afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions des marchés publics de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Les lots concernés sont les suivants :

- Lot 1 : Fourniture d’électricité - C3/C4 - et services associés

- Lot 2 : Fourniture d’électricité - C5 - et services associés

- Lot 3 : Fourniture d’électricité - C5 - éclairage public et services associés

- Lot 4 : Fourniture de gaz naturel et services associés

Il est proposé que la Communauté de Communes assure comme précédemment le rôle de coordonnateur du groupement et soit à ce titre notamment chargée :

- D’engager la consultation conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

- De procéder à la signature de l’accord cadre et des marchés subséquents pour le compte des membres du groupement ;

Chaque membre du groupement est libre d’adhérer à un ou plusieurs lots. Il sera également chargé de vérifier la bonne exécution des prestations et de les payer. La livraison d’énergie commencera le 1er janvier 2024 et s’achèvera pour l’ensemble des lots le 31 décembre 2027. Le projet de convention constitutive du groupement est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique relatifs aux marchés à procédure adaptée ;

Vu les articles L2125-1, R.2162-2 et R.2162-7 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux accords-cadres exécutés par la conclusion de marchés subséquents ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

AUTORISE la Commune à adhérer au groupement de commandes constitué par la CCRM pour l’achat de gaz et d’électricité pour :

✓ Lot 1 : Fourniture d’électricité - C3/C4 - et services associés

✓ Lot 2 : Fourniture d’électricité - C5 - et services associés

✓ Lot 4 : Fourniture de gaz naturel et services associés

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à l’ensemble des lots énoncés à la présente délibération ;

ACCEPTE que la mission de coordonnateur du groupement soit assurée par la Communauté de Communes ;

AUTORISE le Maire à signer les projets de convention constitutives de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement joints à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

29. AGREMENT ASSOCIE CHASSEUR LOT N°1

Le Maire présente la demande de M. BERTSCH Jean-Marie, représentant de l’Association de Chasse du Colvert, locataire du lot de chasse n°1. Ce dernier souhaite intégrer M. LORBER Eric en tant qu’associé-chasseur.

Vu les articles 16 et 17 du cahier des charges type applicable pour la période de chasse 2015- 2024 ;

Vu le dossier de M. LORBER Eric ;

Vu l’avis favorable du 10/03/2023 émis par la Commission Consultative Communale de Chasse ;

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’agrément de M. LORBER Eric en tant qu’associé-chasseur au sein de l’Association de chasse du Colvert ;

CHARGE le Maire de notifier, pour attribution, la présente à M. BERTSCH Jean-Marie.

ADOPTE A L’UNANIMITE

30. AFFECTATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse à venir (2024-2033), la commune doit se2023/15

prononcer sur le sort du produit de la chasse (correspond au loyer versé par les locataires de chasse). Actuellement, celui-ci est reversé aux différents propriétaires fonciers proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le ou les lots.

Toutefois, il peut également être abandonné à la commune qui doit alors l’utiliser dans l’intérêt collectif local, à la double condition que deux tiers au moins des propriétaires possédant au moins deux tiers des surfaces chassables le décident expressément. Dans ce cas la commune doit impérativement consulter lesdits propriétaires soit par le biais d’une réunion, soit par courrier (à définir par délibération). Par ailleurs, le silence des propriétaires vaut refus. Enfin, il faut également prendre en considération le montant de la cotisation annuelle à verser à la Caisses d’Assurance-Accidents Agricoles dont le montant varie chaque année et qui peut être supérieur ou inférieur au futur produit de la chasse.

Après débat, le Conseil Municipal

DECIDE de reverser le produit de la location de la chasse communale aux propriétaires proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le ou les lots pour la période 2024-2033 ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

31. BRIGADE VERTE : AVENANT A L’ADHESION

Par délibération n°43/2022 du 23/05/2022, le Conseil Municipal a sollicité l’adhésion de la Commune auprès du Syndicat Mixte (Brigade Verte) pour la mise à disposition de gardes champêtres intercommunaux début 2023.

La date effective de mise en place de ce service étant désormais figée au 1er mai 2023, un avenant est nécessaire afin d’en tenir compte.

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’adhésion à la Brigade Verte et ainsi la mise en place des gardes champêtres intercommunaux à compter du 1er mai 2023 ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

ADOPTE A L’UNANIMITE

32. DIVERS ET COMMUNICATION

a. Tracteur

Le Maire informe que le tracteur communal fait l’objet d’une importante réparation (environ 8 000 €).

b. PLUi

Une réunion s’est tenue à la CCRM concernant le PLUi. Le diaporama sera transmis aux conseillers pour de plus amples informations.

c. Verger école

Le Maire rappelle qu’à l’époque il y avait un verger école. Apparemment il y aurait unedemande pour ce projet. Il est proposé d’y associer, les parents, l’école et éventuellement des arboriculteurs. Toutefois, il ne faut pas négliger le travail que cela nécessite notamment en termes de suivi et d’entretien.

d. Urbanisme

L’ATIP a transmis un tableau de bord des autorisations d’urbanisme traités en 2021. Il sera transmis pour information aux conseillers.

e. Elsàssputz

Les personnes volontaires sont conviées samedi 1er avril à 8h30 à la mairie. Un kit d’équipement sera récupéré auprès du SMICTOM Alsace Centrale. Il est rappelé que la journée citoyenne est quant à elle prévue le samedi 13 mai et fera l’objet d’un rappel d’information auprès de la population.

f. Poubelles

M. MARTIN Daniel précise que les bacs ont été clôturés et cadenassés à la salle polyvalente. Une clé a été remise à chaque associations utilisatrices de la salle avec un rappel du fonctionnement du tri.

g. Commissions communales

- Commission communication : mardi 11 avril à 19h30 en mairie

- Commission fleurissement : mardi 11 avril à 20h30 en mairie

h. Conseil d’école

Mme Denise ADOLF fait part du conseil d’école et notamment les diverses activités organisées. Une kermesse est également prévue le 23 juin.

i. Maisons des Aînés et des Aidants

Mme Denise ADOLF explique que c’est une institution peu connue du public. C’est pourquoi elle propose une présentation en préambule d’un prochain conseil municipal.

j. Rencontre du patrimoine

M. GERBER Christian indique que la prochaine réunion se tiendra le mercredi 29 mars à 15h en mairie. Les participants sont ravis d’échanger.

k. Terre de Jeux

M. GERBER rappelle que la commune a été sélectionné pour la tournée des drapeaux le mercredi 14 juin le matin. La journée olympique suivra le vendredi 23 juin pour laquelle un comité d’animation va être mis en place (recherche de volontaires).

l. Ville en Selle

M. GERBER indique que la Commune participera à nouveau à l’opération entre le 19 juin et le 09 juillet. D’autres activités sont prévues à l’attention des enfants notamment pour les sensibiliser au trafic routier. Enfin en termes de mobilité, une nouvelle fiche horaire de bus va paraitre et il est envisagé de proposer une semaine de gratuité pour faire connaitre le service.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 22 heures et 20 minutes.