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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 275 arrete alignement au droit de la propriete situee a orsay chemin de la cyprenne au droit de la parcelle ao 340
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 275 arrete alignement au droit de la propriete situee a orsay chemin de la cyprenne au droit de la parcelle ao 340)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
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République Française - Département de l'Essonne
COMMUN D'ORSAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N"22-275
Le Maire de la commune d'Orsay,
Vu la demande présentée Par
L'indivision PARLIER
Propriétaires de la parcelle cadastrée Commune d'Orsay section AO 340
Pour l'alignement au droit de la propriété située à Orsay
Chemin de la Cyprenne au droit de la parcelle AO 340
Vu I'article L2122-22 Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L112-1 àL112-7 du Code de la voirie routière,
Vu l'article R126-1 du Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé \e2810312017, modifié le29lO9l202O,
Vu le Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques rédigé par GEODIA Conseils, géomètres experts, et le plan annexé, en date du 19 mai 2022,
Gonsidérant la visite contradictoire réalisée sur place le 19 mai 2022,
Arrête :
Article I - L'alignement du Chemin de la Cyprenne au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la clôture en pieux ciment existante passant par les points F (borne ancienne) et N (borne nouvelle) mesurés par rapport à I'axe de la chaussée conformément au plan joint.
La limite de fait correspond à la limite de propriété.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambigulÏé la position des limites et
des sommets.
Hôtet de vitte - 2 place du général Leclerc - BP 47 - 91401 ORSAY Cedex - Té1. 01 60 92 80 00 Fax. 01 60 92 80 80 wwt{.1nêllle:orsg}! - contact@mairie-orsay.fr N
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É
République Française - Département de I'Essonne
Article 2 - La limite foncière de propriété est déterminée comme en article 1
Article 3 - La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de I'ouvrage public.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à GEODIA Conseils, géomètres experts.
Article 5 - Conformément à I'article R.421-1du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication'
ç^\Ût(r ES* Wz
Orsay, le B Jl,ll}.l 2922
rDé du Maire
UX erre B
ire-Adjo chargé de I'urbanisme et
I'am durable
Hôtet de ville - 2 place du général Leclerc - BP 47 - 91401 ORSAY Cedex - Té1. 01 60 92 80 00 Fax. 01 60 92 80 80 www-lnarrre-otsê]LÛ - contact@mairie-orsay.fr