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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Banque,
Procès verbal 1
Conseil Municipal du 13 mars 2025
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
JEUDI 13 MARS 2025 - 19H00
Séance n°2025/03
L’An Deux Mille Vingt Cinq
et le treizième jour du mois de mars à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers, le Conseil municipal de la commune, convoqué le 7 mars s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Membres présents :
M. Jérôme LOPEZ, Maire.
Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM (arrivée à 19h20), M. Patrick COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS, M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER (arrivée à 19h15), Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BERNARD, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux.
Membres représentés :
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ; M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL.
Etaient également présents :
M. Laurent CHALVIDAN, Directeur Général des Services ;
M. Johan ROURE, Responsable du Pôle Administration Générale ;
M. José FERNANDEZ, Responsable du Pôle Services Techniques, Patrimoine et Transition Ecologique ; Mme Carole DESCAN, responsable finances ;
Mme Aurélie ERMONT, Responsable communication. Procès verbal 2
Conseil Municipal du 13 mars 2025
2025/03-00 Désignation d’un secrétaire de séance
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal. M. Erwan BERNARD a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
◼ VOTE :
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
Proposition de modification de l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose une modification de l’ordre du jour de la séance par l’ajout d’une affaire qui sera examinée en fin d’ordre du jour. Cette affaire a été déposée sur table à l’attention des conseillers municipaux.
Cette affaire porte sur l’approbation des conditions d’organisation de l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public et de dépôt des listes des candidats. Cette affaire sera rapportée par Luc MOREAU.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la modification de l’ordre du jour comme exposé ci-dessus.
◼ VOTE :
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
2025/03-01 Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 15 janvier 2025
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE Procès verbal 3
Conseil Municipal du 13 mars 2025
2025/03-02 Décisions du Maire prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rapport informatif
✓ Décision n°SG/2025/002 en date du 27 février 2025 portant sur la signature d’un marché de travaux relatif à la construction d’un gymnase pour les lots :
• Lot 1 : Couverture – Etanchéité avec la société SUD EST ETANCHEITE (Agence Occitanie) domiciliée ZAC Via Domitia – 91 Avenue de la Capelado – 34160 CASTRIES pour un montant de 292 182,61 € H.T. soit 350 619,13 € T.T.C.
• Lot 2 : Bardage avec la société SARL FACADES CHAARANE domiciliée 620, avenue Côté Soleil – ZAC Côté Soleil – 30600 VAUVERT pour un montant de 234 907, 25 € H.T. soit 281 888,70 € T.T.C.
• Lot 3 : Photovoltaïque avec la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – IPERION domiciliée ZA La Peyrière – Place de la Méditerranée – 34430 SAINT JEAN DE VÉDAS pour un montant 58 916,09 € H.T. soit 70 699,31 € T.T.C.
✓ Décision n°SG/2025/003 en date du 24 février 2025 portant sur la signature d’un marché de travaux relatif à l’exploitation des installations de chauffage, ventilation et exploitation avec la société Engie Energie Services – Engie Solutions – domiciliée 201, rue Euclide – parc Eureka – CS 49531 – 34960 Montpellier Cedex pour une durée de cinq ans et pour un montant annuel de 35 503,09 € H.T. soit 42 603,71 € T.T.C.
D.I.A. (DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER)
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport informatif
✓ DIA n°2500001 – chambre – impasse de la Truque – cadastré AE100
✓ DIA n°2500002 – chambre – impasse de la Truque – cadastré AE100
✓ DIA n°2500003 – chambre – impasse de la truque – cadastré AE100
✓ DIA n°2500004 – terrain – lieu-dit Les Clos – cadastré AH151 (Le Solan lot G26) ✓ DIA n°2500005 – terrain – lieu-dit Les Clos – cadastré AH129 (Le Solan lot G03) ✓ DIA n°2500006 – terrain – Av. des Coteaux de Montferrand – cadastré AI465 (Le Solan lot G39) ✓ DIA n°2500007 – terrains – lieu-dit Les Popes – cadastré AW34 AW35 AW36 AW37 AW38 AW39 AW40 AW41
✓ DIA n°2500008 – terrain/locaux commerciaux – 3 rue des Arbousiers – cadastré AM20
Le droit de préemption n’a pas été exercé. Procès verbal 4
Conseil Municipal du 13 mars 2025
FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, SOLIDARITE, FESTIVITES, AFFAIRES GENERALES
2025/006 FINANCES - Compte Financier Unique provisoire 2024 - Affectation par anticipation du résultat du budget M57 - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Le Compte Financier Unique provisoire 2024 du budget M57 peut se résumer dans le tableau suivant :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisé 2024 4 316 453,17 5 622 712,39 1 306 259,22
Excédent de fonctionnement 2023 200 000,00 200 000,00
Résultat de fonctionnement 2024 4 316 453,17 5 822 712,39 1 506 259,22
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT
Réalisé 2024 2 143 348,86 3 256 055,24 1 112 706,38
Excédent d’investissement 2023 1 134 539,36 1 134 539,36
Résultat d’investissement 2024 2 143 348,86 4 390 594,60 2 247 245,74 Restes à réaliser 2024 3 347 316,26 659 293,09
Il est proposé d’affecter par anticipation le résultat du budget M57 de la façon suivante : ➢ L’excédent de fonctionnement réparti :
- En recettes de fonctionnement au compte « 002 » (excédent reporté) pour un montant de 200 000 € ;
Et :
- En recettes d’investissement au compte « 1068 » (excédent de fonctionnement capitalisé)
pour un montant de 1 306 259,22 € ;
➢ L’excédent d’investissement en recettes d’investissement au compte « 001 » (solde d’exécution
positif reporté) pour un montant de 2 247 245,74 €.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 0
Abstentions : 6
VOTE A L’UNANIMITE des voix exprimées Procès verbal 5
Conseil Municipal du 13 mars 2025
2025/007 FINANCES - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP). Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise par ailleurs à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise également la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les dispositions relatives aux AP/CP sont ainsi présentées dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par la commune lors du Conseil municipal du 20 octobre 2022.
Aussi, pour ces raisons, la commune a décidé de gérer, une partie des projets d’investissements pluriannuels en AP/CP. Pour l’année 2025, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer : Sur la révision des AP/CP suivants :
Intitulé de l'AP
Montant des Autorisations de Programme Montant des Crédits de Paiements Pour
mémoire AP
votée
Révision
exercice
2024
Total cumulé CP antérieurs CP 2024 CP 2025 CP 2026
Construction d'un
gymnase 3 540 000,00 454 758,00 3 994 758,00 110 664,00 2 408 008,15 972 000,00 504 085,85 Construction
Halles
Gourmandes et
box de stockage
1 920 000,00 908 398,00 2 828 398,00 142 200,00 1 190 000,00 1 496 198,00
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la révision de l’AP/CP relative au projet de construction du gymnase à hauteur de 3 994 758,00 € ;
d’approuver la révision de l’AP/CP relative au projet de construction des halles gourmandes et des box de stockage à hauteur de 2 828 398,00 € ;
de préciser que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget de l’exercice 2025 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments. Procès verbal 6
Conseil Municipal du 13 mars 2025
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : 0
VOTE A LA MAJORITE
Mme Poulain demande si concernant les frais de fonctionnement des halles gourmandes, les dépenses liées aux box de stockage sont incluses.
Mme Costeraste répond que c’est un coût globalisé et que les frais seront pris en charge par les occupants.
2025/008 FINANCES - Budget Primitif M57 2025 - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Le Budget Primitif, accompagné de la note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, sont ci-annexés.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le Budget Primitif M57 2025 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
• Cadre général :
Mme Barthez intervient sur le montant des frais de fonctionnement de deux structures, nouveau gymnase et Halles Gourmandes et souligne une manque de vision pour 2026 sur ces deux équipements.
Mme Costeraste répond que les frais de fonctionnement des halles gourmandes seront payés par les étaliers et les locataires des box de stockage.
Quant au nouveau gymnase, les frais de fonctionnement seront considérablement réduits par rapport à ceux du Galion et ce notamment du fait des nouvelles mesures environnementales qui génèreront d’importants économies d’énergie.
M. le Maire précise qu’au budget 2026, les frais inhérents à ces projets seront détaillés.
• Fonctionnement :
Les mesures évoquées lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2025 sont identiques. Procès verbal 7
Conseil Municipal du 13 mars 2025
Mme Barthez intervient sur les dispositions de la loi des finances relative à la TVA à appliquer sur les locations d’immeubles.
Mme Costeraste répond que les revenus des immeubles n’ont pas lieu à être augmentés afin de ne pas pénaliser les familles qui louent la salle des familles, les appartements de la résidence de la Fontaine Romaine ainsi que les locaux commerciaux du Carré et du Belvédère.
Mme Costeraste détaille les différents montants de loyers encaissés par structure.
M. Le Maire rappelle que ces investissements génèrent d’importantes recettes à la commune.
Mme Barthez demande si la baisse de recettes liée à cette réforme sur la TVA a été anticipée dans le budget.
Mme Costeraste réitère la volonté de ne pas augmenter les loyers. M. le Maire précise que ces loyers génèrent des recettes supplémentaires en dehors de celles de l’Etat.
M. Moreau rappelle que cette mesure n’a pas encore été définitivement entérinée et fait encore l’objet d’échanges entre le Gouvernement et les collectivités. En tout état de cause, elle ne s’appliquera, en cas d’accord, qu’à partir du 1er juin 2025.
• Dette
Mme Descan intervient sur les emprunts à la suite d’une remarque sur les chiffres et questionnement lors de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2025. Elle donne les précisons suivantes :
Par rapport au graphe présenté au ROB 2024 les années 2018, 2019 sont correctes. Il y a une erreur d’arrondi sur l’année 2020 le graphe du ROB 2024 a été présenté en K€ avec un remboursement du capital de 2 171 K€ et le graphe du ROB 2024 est affiché pour la même à 2 170 396 €. Concernant les années 2022 et 2023 les écarts correspondent à une erreur matérielle du logiciel lors de la saisie d’emprunts simulés il intègre les données, erreur corrigée par notre prestataire. Pour l’année 2024 l’écart correspond à l’emprunt mobilisé pour l’acquisition de terrains »
• Subventions
M. le Maire détaille les propositions de subventions pour les associations et expose le déport des votes.
L’attribution des subventions aux établissements publics, organismes et associations, les élus ayant un intérêt direct ou indirect au sein des associations ne prennent pas part à la discussion et ne participent pas au vote tel que détaillé ci-dessous : Procès verbal 8
Conseil Municipal du 13 mars 2025
Compte Fonction BP 2025 Ne prennent pas part au vote
6574810 - Subv. OCCE Gelly 2121 - Ecole A. Gelly 1 500
657489 - Subv. OCCE Fontanilles 2111 - Ecole Fontanilles 2 300 65748 - Subv. de fonctionnement aux autres
personnes de droit privé
024 - Aide aux
associations 3 750
657481 - Subv. Club Senior du Pic St Loup 4212 - Aides à la famille 1 000
6574811 - Subv. Tennis Club 302 - Sport 3 650
6574812 - Subv. Vélo Club 302 - Sport 650
6574813 - Subv. Boule de Montferrand 302 - Sport 750 Jean-Marc SOUCHE
6574814 - Subv. Diane de Montferrand 302 - Sport 300
6574815 - Subv. ASSMT 302 - Sport 8 000 Vanessa DURIEUX
6574816 - Subv. Club Taurin 302 - Sport 3 500 Nicolas GASTAL
6574817 - Subv. Diane de la Suque 302 - Sport 300
6574818 - Subv. Vendémiaires 301 - Culture 3 600
6574819 - Subv. Anciens Combattants 4212 - Aides à la famille 200
657482 - Subv. FCPE Collège 221 - Collèges 200
6574820 - Subv. Comité des Fêtes 301 - Culture 8 000 Thibaut MARTINEZ
6574821 - Subv. ass. sportive du Collège 221 - Collèges 400
6574822 - Subv. APE 2121 - Ecole A. Gelly 400
6574823 - Subv. ACA 301 - Culture 3 500 Antoine FLORIS - Nicolas GASTAL
6574824 - Subv. St Mathieu Athletic 302 - Sport 1 000 Jérôme LOPEZ
6574825 - Subv. SMT FIGHT 302 - Sport 1 150
6574826 - Subv. ass. sportive des Alain Savary 201 - Services communs 700
6574827 - Subv. Paniers du Pic
024 - Aide aux
associations 750
6574828 - Subv. Festa Trail 302 - Sport 2 000 Rémi GERBAUD
6574829 - Subv. RASED 2122 - RASED 150
657483 - Subv. Foyer Rural 302 - Sport 5 000 Kelly BEST - Stéphane GOULLIER -
Erwan BERNARD
6574835 - Subv. Volley Club 302 - Sport 400 Patrick COMBERNOUX
6574836 - Subv. Bouchons à Plume 302 - Sport 400
657484 - Subv. Club ESL 302 - Sport 800 Stéphane GOULLIER
657486 - Subv. Ecole de Musique 301 - Culture 4 000
657487 - Subv. Judo Club 302 - Sport 3 000 Géraldine LEFEBVRE - Cécile
COMELLI
657490 - Subv. Fourmis responsables 70 - Environnement 350
TOTAL 65 450
Mme Costeraste remercie Mme Descan quant à son investissement sur la note brève et synthétique.
M. Bianciotto demande si les personnes qui se déportent sur le votes de subvention votent le budget.
M. le Maire répond qu’elles se déportent uniquement sur le vote des subventions les concernant et que ce report est noté dans le procès-verbal du conseil municipal. Procès verbal 9
Conseil Municipal du 13 mars 2025
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : 0
VOTE A LA MAJORITE
2025/009 FINANCES - Taux d’imposition 2025 - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Aucune augmentation des taux n’est prévue sur l’année 2025.
Il est proposé de voter les taux suivants :
• Taxe sur le foncier bâti : 46,09 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 106,09 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,40%
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2025 tels que présentés ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
M. le Maire fait remarquer que les taux d’imposition sont sans augmentation depuis plus de 21 ans.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
2025/010 FINANCES - Emprunt relatif à la construction du gymnase - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Considérant que pour les besoins de financement des travaux de construction d’un gymnase, il est proposé de recourir à un emprunt d’un montant de 700 000,00 €.
Sur les six banques consultées, trois ont répondu : Procès verbal 10
Conseil Municipal du 13 mars 2025
BANQUE POSTALE CAISSE D'EPARGNE CREDIT AGRICOLE
Durée 20 ans 20 ans 20 ans
Périodicité Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Taux fixe 3,76 % 4,08 % 3,96 %
Commission d’engagement 700,00 € 1 400,00 € 1 050,00 €
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'accepter l’offre faite par la Banque Postale aux conditions énoncées ci-dessous : - Montant de l’emprunt : 700 000,00 €
- Objet : construction d’un gymnase
- Durée : 20 ans
- Taux fixe : 3,76 %
- Commission d’engagement : 700,00 €
- Périodicité : trimestrielle
- Mode d’amortissement : constant
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt sur les bases précitées ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 5
Abstentions : 1
VOTE A LA MAJORITE
2025/011 FINANCES - Aménagement d’une nouvelle aire de jeux
Quartier des Avants - Demande de financement au titre du fonds de
concours 2025 de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup
- Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
La collectivité a inscrit dans ses priorités budgétaires pour 2025 l’aménagement d’une aire de jeux dans le quartier des Avants et ainsi proposer une nouvelle offre de loisirs adaptée aux petits.
La réalisation de cet équipement viendra compléter et diversifier les lieux existants et permettra notamment de :
• développer la structure de jeu du multi-accueil ;
• répondre aux attentes des assistantes maternelles du territoire par l’implantation d’une nouvelle aire de jeux dans un quartier très fréquenté ; Procès verbal 11
Conseil Municipal du 13 mars 2025
• créer un nouvel espace de jeu sécurisé pour jouer, permettant ainsi aux familles de profiter d'un environnement plus agréable et convivial.
Implanté sur une parcelle de plus de 3 000 m² appartenant à la commune, le projet prévoit sur une surface d’environ 700 m² :
• L’installation de différentes structures : jeux à bascule, jeux sur ressort, jeux à thème, tyrolienne… ;
• l’installation de tables de pique-nique ;
• l’installation de bancs et de poubelles ;
• la pose d’une clôture tout autour de l’aire avec un portillon d’accès et par endroits, une haie.
Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 75 676 € HT.
Afin de participer au financement de ces travaux, la commune sollicite un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup au titre de l’année 2025 et ce à hauteur de 30 000 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup au titre de l’année 2025, et ce à hauteur de 30 000 € ;
d’approuver que cette demande de fonds de concours porte sur l’aménagement d’un nouvelle aire de jeux dans le quartier des Avants ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
2025/012 RESSOURCES HUMAINES - Renouvellement de la convention de participation au contrat de prévoyance du Centre de Gestion de l’Hérault - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Depuis 2019, la commune répond aux objectifs de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et du décret d’application n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui ont instauré l’obligation, pour tous les employeurs publics territoriaux, à compter du 1er janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (ci-après, également dénommées « garanties de prévoyance complémentaire »). Procès verbal 12
Conseil Municipal du 13 mars 2025
Il est proposé de renouveler l’adhésion de la commune à la convention de partenariat proposée par le Centre de Gestion de l’Hérault selon les modalités suivantes :
• accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
• bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans selon le détail présenté en annexe pour un maintien de salaire à hauteur de 95 %.
Avec le renouvellement de cette adhésion, les agents de la commune pourront renouveler ou souscrire des contrats de prévoyance proposés par Collecteam sans incidence financière selon les garanties présentées dans cette même annexe.
Pour rappel, les taux qui s’appliquaient jusqu’au 31 décembre 2024 étaient les suivants :
Contrat prévoyance avant 2025 Agent Collectivité Taux (%) Régime de Base 1,72 0,57 2,29 Option Décès PTIA* 1,99 0,68 2,67 Option Perte de retraite 2,33 0,78 3,11 Option Décès PTIA + Perte de
retraite 2,61 0,88 3,49 * Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
A partir du 1er janvier 2025, les nouveaux taux appliqués sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Contrat de prévoyance à partir de
2025 Agent Collectivité Taux (%) Régime de Base 1,68 0,57 2,25 Option Décès PTIA* 1,87 0,68 2,55 Option Perte de retraite 2,33 1,07 3,40 Option Décès PTIA + Perte de
retraite 2,61 1,09 3,70 * Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
On peut noter une diminution du taux relatif au régime de base de - 0,04 % (2,25 % en 2025 contre 2,29 % précédemment) et du taux de l’option Décès PTIA de - 0,12 % (2,55 % en 2025 contre 2,67 % précédemment).
En revanche, le taux de l’option Perte de retraite augmente de + 0,29 % (3,40 % en 2025 contre 3,11 % précédemment) et pour l’option cumulée Décès PTIA et Perte de retraite de + 0,21 % (3,70 % en 2025 contre 3,49 % précédemment).
Soit au global, une évolution des contrats de + 0,34 %.
Aussi, il est proposé que les évolutions des taux de cotisation observées sur les nouveaux contrats de prévoyance proposés pour un maintien de salaire de 95 % soient prises en charge par la commune de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2025 afin de ne pas pénaliser financièrement les agents qui verraient leur contrat évoluer.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le renouvellement de la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de l’Hérault et au contrat collectif à adhésion facultative que peuvent signer les agents avec Collecteam ;
d’approuver le niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur 95 % des revenus ;
d’approuver la participation au financement des garanties par la commune évoquée ci- dessus ; Procès verbal 13
Conseil Municipal du 13 mars 2025
d’approuver la prise en charge par la commune des évolutions des taux de cotisation pour les options concernées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2025 ; d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Comité Social Territorial du 20 février 2025 a été consulté et a rendu un avis favorable à cette affaire à l’unanimité de ses membres.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
M. le Maire informe du déménagement du Centre de Gestion de l’Hérault qui va quitter Montpellier pour se délocaliser sur 2 agences (Juvignac et Cazouls les Béziers)
2025/013 RESSOURCES HUMAINES - Renouvellement de la convention de participation à la complémentaire santé du Centre de Gestion de l’Hérault - Approbation
Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Pour mémoire, la commune participe au financement des contrats de mutuelle souscrits par les agents de la collectivité dans une convention de partenariat proposée par le Centre de Gestion de l’Hérault.
Il est proposé de renouveler ce partenariat avec le Centre de Gestion de l’Hérault pour lui permettre de réaliser une mission « Protection Sociale complémentaire » pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030. Cette convention proposée en annexe permet de mutualiser la mise en œuvre et le suivi des garanties pour le compte des collectivités territoriales.
Elle vise également à donner mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et à la conclusion d’une nouvelle convention de participation pour la couverture santé des agents à compter du 1er janvier 2026.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le renouvellement de la convention de participation à la complémentaire santé proposée par le Centre de Gestion de l’Hérault ;
de donner mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et à la conclusion d’une nouvelle convention de participation pour la couverture santé des agents à compter du 1er janvier 2026 ; Procès verbal 14
Conseil Municipal du 13 mars 2025
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Comité Social Territorial du 20 février 2025 a été consulté et a rendu un avis favorable à cette affaire à l’unanimité de ses membres.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
2025/014 RESSOURCES HUMAINES - Modifications du tableau des emplois et des effectifs - Approbation Rapporteur : Mme Patricia COSTERASTE
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services et ce après avis du Comité Social Territorial.
Afin d’assurer le fonctionnement des services, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
SUPPRIMÉS CRÉES TAUX D’EMPLOIS OBSERVATIONS
FILIERE TECHNIQUE 2 4
Technicien 1
1 à 100 % Suppression de poste compensée par la création
d’un poste d’adjoint technique pour la mise en
stage d’un agent
Adjoint technique Principal 2ème
classe 1
1 à 100 % Suppression de poste à compter du 7 avril 2025 à
la suite de la démission d’un agent
Adjoint technique 4
4 à 100 %
Création de poste pour mise en stage d’un agent
Création de poste à compter du 7 avril 2025 pour
nouveau recrutement à la suite de la démission
d’un agent
Création de deux postes d’adjoints
techniques (dont 1 qui sera supprimé au
départ en retraite d’un agent) Procès verbal 15
Conseil Municipal du 13 mars 2025
FILIERE Nombre Taux d’emploi ADMINISTRATIVE (inchangé) 14 Attaché Principal 1 1 à 100 % Attaché territorial 2 2 à 100 %
Rédacteur principal 1ère classe 2 2 à 100 %
Rédacteur principal 2ème classe 2 2 à 100 %
Rédacteur 2 2 à 100 %
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 2 à 100 % 1 à 50 %
Adjoint administratif territorial 2 2 à 100 %
TECHNIQUE 26 Ingénieur 1 1 à 100 % Agent de maîtrise principal 1 1 à 100 % Agent de maitrise 1 1 à 100 %
Adjoint technique principal 1ère classe 4 1 à 100 %
2 à 80 %
1 à 70 %
Adjoint technique principal 2ème classe 6 3 à 100 % 3 à 80 %
Adjoint technique territorial 13
8 à 100 %
1 à 85 %
2 à 80 %
1 à 70 %
1 à 57 %
SOCIALE (inchangé) 5
ATSEM principal 1ère classe 4 2 à 100 % 2 à 80 %
ATSEM principal 2ème classe 1 1 à 80 %
SPORTIVE (inchangé) 1 Educateur Territorial des APS 1 1 à 100 %
CULTURELLE (inchangé) 4 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 1 1 à 100 % Adjoint du patrimoine 3 3 à 100 %
ANIMATION (inchangé) 2 Animateur territorial 1 1 à 100 % Adjoint d’animation 1 1 à 100 %
POLICE MUNICIPALE (inchangé) 5 Chef de service de PM Principal
2ème classe 1 1 à 100 % Chef de service de police municipale 1 1 à 100 %
Gardien Brigadier 3 3 à 100 %
EMPLOIS NON CITES (inchangé) 1 Directeur Général des Services 1 1 à 100 % Procès verbal 16
Conseil Municipal du 13 mars 2025
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la modification apportée au Tableau des Emplois et des Effectifs comme présentée ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Comité Social Territorial du 11 mars 2025 a été consulté et a rendu un avis favorable à cette affaire à l’unanimité de ses membres.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s’est réunie le 26 février 2025, a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
TRAVAUX, AMENAGEMENT DURABLE, TRANSITION ECOLOGIQUE, SECURITE, PATRIMOINE
2025/015 AMENAGEMENT DURABLE - Traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Champs Noirs - Le Solan - Avenant n°1 - Approbation - Autorisation de signature Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Par délibération en date du 16 septembre 2016, la commune de Saint Mathieu de Tréviers a désigné la Société Rambier Aménagement comme concessionnaire de la ZAC multi-sites des « Champs Noirs ».
Un traité de concession a ainsi été établi entre le concessionnaire et la commune afin de définir l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement de la future ZAC et notamment :
- les dispositions générales ;
- les documents contractuels ;
- les missions du concessionnaire ;
- les missions du concédant ;
- les études de réalisation ;
- le programme des travaux ;
- les dispositions financières.
L’avenant n°1, objet de la présente délibération, a pour objet :
- de proroger la durée du traité de concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2033 conformément au projet de phasage accepté par les services de l’Etat ; Procès verbal 17
Conseil Municipal du 13 mars 2025
- de mettre à jour les modalités prévisionnelles de financement d’aménagement de l’opération échelonnée dans le temps comme précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération ;
- d’intégrer un agrément de l’autorité territoriale pour l’implantation des commerces ou les activités libérales sur le secteur Terrieu ;
- d’indiquer dans le cahier des charges que le démarrage des travaux du permis de construire devra être effectué dans l’année de son obtention. A défaut une pénalité de 1 000 € par trimestre sera appliqué aux clients sauf cas de force majeur ou changement de situation familiale ou professionnelle.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Champs Noirs - Le Solan conformément aux modalités présentées dans l’avenant joint à la présente délibération ;
d’approuver les modalités prévisionnelles de financement d’aménagement de l’opération échelonnée dans le temps comme précisé dans l’annexe jointe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté des Champs Noirs - Le Solan conformément aux modalités présentées dans l’avenant joint à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le mercredi 5 mars 2025 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : 0
VOTE A LA MAJORITE
2025/016 AMENAGEMENT DURABLE - Compensation collective agricole - Convention de consignation des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations - Approbation - Autorisation de signature
Rapporteur : M. Patrick COMBERNOUX
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Pour mémoire, en date du 16 juillet 2018, le Préfet de l’Hérault a rendu un avis sur l’étude préalable agricole relatif au projet de ZAC Le Solan au titre du Code rural et de la pêche maritime. L’évaluation de l’impact du projet a appelé la mise en œuvre de mesures de compensation collective proportionnées sous la forme d’une participation financière du concessionnaire de la ZAC à hauteur de 425 825 €.
Cette enveloppe financière n’ayant pu être affectée aux investissements et aux orientations définis en 2018, et après échanges avec la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), les services de l’Etat ont décidé, sur proposition de la commune, de Procès verbal 18
Conseil Municipal du 13 mars 2025
flécher la somme allouée à la compensation collective agricole vers le projet des Halles Gourmandes et des box de stockage. Cette décision a fait l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF réunie le 19 mars 2024 et d’un avenant à l’avis du Préfet de l’Hérault en date du 5 avril 2024. Il est précisé que la CDPENAF a notamment validé l’opération au regard de la doctrine rappelée dans le cadre méthodologique départemental relatif à la compensation agricole.
En parallèle de ces évolutions, il est aujourd’hui proposé dans le cadre de cette délibération, par convention, une consignation de la compensation collective agricole auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), établissement chargé de recevoir les consignations en application des articles L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier.
Les fonds ainsi consignés financeront exclusivement le projet des Halles Gourmandes et des box de stockage validé par la CDPENAF. La commune de Saint Mathieu de Tréviers deviendra seule responsable de la mise en œuvre de la mesure de compensation retenue et adressera les demandes de déconsignation au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
La durée de mise en œuvre de la convention est fixée à 5 ans et prendra effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des parties. Il pourra être mis fin à son exécution avant le terme si l’objectif de compensation est atteint ou la totalité du capital consigné est dépensé.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver le principe de conventionnement avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour la compensation collective agricole comme exposé ci-dessus ;
d’approuver la convention de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations telle que jointe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le mercredi 5 mars 2025 a présenté ces éléments.
M. Le Maire remercie M. Combernoux et M. Chalvidan pour avoir défendu ce dossier afin que la commune seule soit responsable de la mise en œuvre de la mesure de compensation retenue.
Lors de la signature de cette convention, une invitation sera adressée à M. le Préfet, M. DESPEY, président de la chambre d’agriculture de l’Hérault et la société Rambier Immobilier.
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◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 21
Contre : 6
Abstentions : 0
VOTE A LA MAJORITE Procès verbal 19
Conseil Municipal du 13 mars 2025
2025/017 TRAVAUX - Travaux sur le domaine public routier départemental - RD 17 / RD 1 - Réalisation de cheminement piétonnier - Convention entre le Conseil Départemental de l’Hérault et la commune de Saint Mathieu de Tréviers - Approbation - Autorisation de signature Rapporteur : M. Jean-Marc SOUCHE Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Pour mémoire, le Conseil Départemental de l’Hérault et la commune de Saint Mathieu de Tréviers ont conventionné par délibérations du 15 février 2022 et du 22 mars 2022 afin de désigner la commune comme maître d’ouvrage de l’ensemble des opérations d’aménagement des dépendances routières de la RD 17 et de la RD 1.
La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avait également pour objet de définir le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement sur les RD concernées.
La présente convention proposée à l’approbation du Conseil municipal a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation de l’opération de la tranche 2 du cheminement piéton autour du giratoire de la RD 17 et de la RD 1 venant se raccorder au cheminement piétonnier existant côté centre-ville, conduite par la commune sur l’emprise de la route départementale de la RD 17 du PR19+420 au 19+850 et la RD 1 au PR 32+450 au 33+650.
Les travaux d’aménagement de la RD17 et RD1 en sortie de Saint Mathieu de Tréviers sur la RD 17 du PR19+420 au 19+850 et la RD1 au PR 32+450 au 33+650 consistent en la réalisation d’un cheminement pour piétons.
Le programme détaillé de l’opération figure à l’annexe 1 de la présente convention.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la convention entre le Conseil Départemental de l’Hérault et la commune de Saint Mathieu de Tréviers relative à la réalisation de travaux sur le domaine public routier départemental - RD 17 / RD 1 - Réalisation de cheminement piétonnier - Tranche 2 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention dans les conditions fixées dans le projet annexée à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le mercredi 5 mars 2025 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE Procès verbal 20
Conseil Municipal du 13 mars 2025
2025/018 SÉCURITÉ - Refonte et extension du réseau de vidéoprotection de la commune de Saint Mathieu de Tréviers - Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) - Approbation
Rapporteur : M. Antoine FLORIS
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Pour mémoire, la commune de Saint Mathieu de Tréviers dispose depuis plusieurs années d’un système de vidéoprotection sur son territoire. Ce réseau, autorisé par arrêté préfectoral du 21 juillet 2021, est composé d’un système de vidéoprotection urbaine comptant 10 caméras.
En 2025, la commune souhaite faire évoluer son parc de caméras, à la fois par l’ajout de nouveaux sites à vidéoprotéger, mais aussi par la mise en place d’un véritable Centre de Supervision Urbain dans un local dédié.
En effet, pour la sécurité de tous, il est essentiel de sécuriser le réseau des caméras existant et de l'étendre aux lieux publics les plus fréquentés : établissements scolaires, complexe sportif des Champs Noirs, espaces publics autour du Galion et des commerces, parcs publics ou encore Halles Gourmandes. En parallèle, la commune souhaite mettre en place un système de vidéoprotection aux entrées et sorties principales de la commune.
Ainsi, un nouveau dossier constitué de 31 caméras (10 caméras actuelles et 21 caméras supplémentaires) sera déposé en préfecture, pour une validation attendue lors de la commission préfectorale du mois d’avril 2025.
Par la présente délibération, la commune sollicite le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) qui permet de financer les projets de vidéoprotection, soutenus par les collectivités territoriales. L’assiette subventionnable prévisionnelle est estimée à 40 950 € HT sur laquelle il est proposé de solliciter une aide à hauteur de 40 % soit 16 380 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver la demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) concernant le projet de refonte et extension du réseau de vidéoprotection de la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
de solliciter, sur la base d’une assiette subventionnable prévisionnelle estimée à 40 950 € HT, une participation de 16 380 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le mercredi 5 mars 2025 a présenté ces éléments.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE Procès verbal 21
Conseil Municipal du 13 mars 2025
2025/019 HORS COMMISSION - Conditions d’organisation de l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public et de dépôt des listes des candidats - Approbation
Rapporteur : M. Luc MOREAU
Rapport soumis au vote du Conseil Municipal
Le droit de la commande publique prévoit l’intervention de la Commission de Délégation de Service Public dans le cadre d’une procédure de choix d’un concessionnaire.
En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission de Délégation de Service Public sera composée de son Président ou de son représentant, président de la commission, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il sera procédé selon les mêmes modalités à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires, soit cinq suppléants.
La Commission de Délégation de Service Public est chargée :
• d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
• d’établir un rapport destiné à l’assemblée délibérante sur le choix du candidat retenu.
Il est proposé au Conseil municipal de faire de la Commission de Délégation de Service Public une instance à caractère permanent, qui sera réunie en fonction des besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une commission à chaque délégation de service public.
Le Conseil municipal doit également se prononcer sur la forme et le dépôt des candidatures à la Commission de Délégation de Service Public :
• la forme et le dépôt de candidature : Conformément à l’article D. 1411-3 du CGCT, les candidatures prennent la forme d’une liste. Chaque liste comprend les noms des candidats à raison de cinq maximum afin de satisfaire le nombre total des sièges des titulaires, et de cinq candidats maximum afin de pourvoir les sièges de suppléants ;
• le dépôt des listes : Le dépôt des listes s’effectue dans les conditions fixées par l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article D. 1411-5 du CGCT. Il est proposé au Conseil municipal d’accepter le dépôt des listes auprès de Monsieur le Maire au plus tard à l’ouverture de la séance du Conseil municipal qui procédera à l’élection ;
• l’élection : l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (CGCT – article L. 2121-21). Les candidats sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’approuver l’instauration d’un Commission de Délégation de Service Public permanente au sein de la commune de Saint Mathieu de Tréviers ;
de dire que les modalités de dépôt des listes sont celles exposées ci-dessus ; Procès verbal 22
Conseil Municipal du 13 mars 2025
d’instaurer qu’en cas d’empêchement temporaire d’un membre de la Commission de Délégation de Service Public, celui-ci sera remplacé par un suppléant non nominativement affecté mais appartenant à la même liste ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Aucune observation formulée.
◼ VOTE :
Votants : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
VOTE A L’UNANIMITE
M. Trocellier ne comprend pas le vote des subventions avec les déports puisque alors que l’on vote le budget dans sa globalité.
M. Chalvidan intervient et explique que dans le cadre d’un budget d’une commune, les subventions inférieure à 23.000 € ne font pas l’objet d’une délibération spécifique et sont donc intégrés dans leur globalité dans le budget. La précision du déport sera notée dans le procès-verbal du Conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20h10.
Le secrétaire,
M. Erwan BERNARD. Procès verbal 23
Conseil Municipal du 13 mars 2025
Procès- verbal – Conseil municipal du 13 mars 2025
Les membres,
Jérôme LOPEZ Patricia
COSTERASTE
Jean-Marc SOUCHE Christine OUDOM
Patrick
COMBERNOUX
Palma PERRONE
VASSALO
Luc MOREAU Gwendoline
ATTIA DESJOUIS
Stéphane
GOULLIER
Antoine FLORIS Alain GIBAUD Marguerite
BERARD
Thibaud LE
NEUDER
Géraldine
LEFEBVRE
Vanessa DURIEUX Rémi GERBAUD
Représentée par
Patricia
COSTERASTE
Kelly BEST Nicolas GASTAL Thibaut MARTINEZ Isabelle POULAIN
Représenté par
Nicolas GASTAL
Lionel
TROCELLIER
Magalie BARTHEZ Bernadette MURATET Gilbert
COMBETTES
Cécile COMELLI Erwan BERNARD Ludovic BIANCIOTTO