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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250327 DEL21 à DEL23 DEEFI 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 250327 DEL21 à DEL23 DEEFI 0)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
GOLFEn Se
PORN
Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Mise en ligne le 01/04/2025 Pabié &
ID 1085-2000 722-20260227-2H027 DELAI-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 MARS 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 20 mars 2025, s'est réuni le 27 mars 2025, à 18h, dans Les locaux
de Golfe du Morbihan
ROBO, Président.
Etaient présents
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir
ARRADON
ELVEN
(GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David
ucile BOICHOT
atherine LECLERC
Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (arrivée à 18h20)
: Denis BERTHOLOM
Yves DREVES
: Guy DERBOIS
Michel GUERNEVE
Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO
: Léna BERTHELOT - Raynald MASON
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX {arrivée à 18h20) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Corinne JOUIN DARRAS
: Sie SCULO {Arrivée à 18h10) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL (arrivée à 18h20)
Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
Claude LE JALLE
David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
- Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Arrivée à 18h35) - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE
{départ à 18h35) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Franck POIRIER - Patrick LE
MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
Pascal BARRET à donné pouvoir à Lucile BOICHOT ;
Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Amaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO
Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h
: Jean LOISEAU a donné pouvoir à à Philippe LE BERIGOT jusqu'à 19h
François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
Alban MOQUET à donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO;
Bernard RIBAUD à donné pouvoir à François ARZ
Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Alain LAYEC à donné pouvoir à Catherine LECLERC
: Jean-Marc DUPEYRAT a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL à donné pouvoir à Dominique VANARD
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
ID 1085-2000 722-20260227-2H027 DELAI-DE
Mise en ligne le 01/04/2025
SURZUR :_ Yvan LE NEVE à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
VANNES Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT jusqu'à 18h35 ;
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu'à 18h35 ;
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS à partir de 18h35 ;
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN ;
Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON ;
Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Michel GILLET ;
Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA.
Ont été excusés
BADEN + Anita ALLAIN-LE PORT
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU à partir de 19h00
SAINT-ARMEL Anne TESSIER-PETARD
Absents :
LA TRINITE-SURZUR _: Vincent ROSSI
(THEIX-NOYALO : Sullivan VALIENTE
Le Président,
David ROBO
= Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
GOLFE Re Se (Q Mise en ligne le 01/04/2025 Pubié & D 08 mr mama an DeLa-De MORBIHAN %%
VANNES AGGLOMÉRATION D
-21-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2025
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
MISSION LOCALE DU PAYS DE VANNES
COTISATION 2025
Monsieur Patrice KERMORVANT présente Le rapport suivant :
La Mission Locale du pays de VANNES a pour vocation d'accueillir et d'accompagner les jeunes de 16
à 25 ans, dans la construction de leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Le niveau
d'accompagnement proposé varie en fonction de la situation du jeune et s'effectue au travers
d'actions collectives ou de réponses personnalisées. Au cours de ces derniers mois, de nombreux
jeunes ont fait appel aux services de la Mission Locale sur l’ensemble de la zone d'emploi.
En 2025, l'équipe de la Mission Locale poursuit son travail d'accompagnement auprès des jeunes (y
compris des publics en situation de handicap) pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle
et maintient son appui aux entreprises dans leurs recrutements.
Les sources de financement de l'association sont essentiellement :
des subventions de L'Etat, la Région et du Département ;
des participations des communes ou EPCI adhérents.
Pour l'exercice 2025, le Conseil d'Administration de la Mission Locale du Pays de Vannes sollicite
L'agglomération à hauteur de 299 463,75 €, soit une augmentation de 1.47 % par rapport à 2024
cotisation de 295 115,22 €). L'évolution du montant de la cotisation correspond à l’évolution du
nombre d'habitants sur le territoire de la collectivité (de 172 582 à 175 125 habitants).
Vu L'avis favorable du groupe de travail « Subventions » du 13 février 2025 et l'avis du Bureau du 7
mars 2025 ;
IL vous est proposé
= d'attribuer une cotisation annuelle de 299 463,75 € au titre de l'année 202
d'approuver les termes de la convention financière 2025 jointe en annexe ;
= d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
M ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur Le Président,
David ROBO
—Æ +00
GOLFE w S2$s
MORBIHAN % VANNES AGGLOMERATION 20°
+:
Mise en ligne le 01/04/2025
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL21-DE
Æ mission locale
accompagner les 16-25 ans
vers l'emploi
1/4
CONVENTION FINANCIERE 2025
Entre les soussignées
Golfe du Morbihan Vannes agglomération, représentée par son Président en exercice, Monsieur David
ROBO, dument habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020, et domicilié
à cet effet Parc d’Innovation de Bretagne Sud, 30 rue Alfred Kastler, BP 70206, 56006 Vannes cedex,
Ci-après dénommée « GMVA » ;
d’une part,
Et
L’association Mission Locale domiciliée 1 allée de Kérivarho – Zone du Prat – BP 257 – 56007 VANNES cedex
représentée par sa Présidente Madame Léna BERTHELOT,
Ci-après dénommée « La Mission Locale du Pays de Vannes »
d’autre part.
Préambule
La Mission Locale du Pays de Vannes, régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour vocation d’accueillir et
d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans du bassin d’emploi de Vannes, dans la construction de leur
parcours d’insertion professionnelle et sociale.
La présente association propose :
- L’accueil, l’orientation approfondie et le suivi des jeunes en coordination avec les services publics
intéressés,
- La contribution à la mise en place des dispositifs de qualification sociale et professionnelle adaptés
au profils de jeunes et aux perspectives de développement local et régional,
- La recherche auprès des entreprises des possibilités d’accueil des jeunes,
- La recherche de réponses innovantes à l’ensemble des problèmes qui se présentent aux jeunes du
Pays de Vannes,
- La concertation entre les différents services administratifs et associations intervenant près du
public concerné, notamment dans les domaines de l’information, du cadre de vie, du logement,
des loisirs et pratiques culturelles et sportives.
Dans le cadre de sa compétence Développement Economique, Emploi et Formation et en lien avec sa
Stratégie communautaire de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, Golfe du
Morbihan-Vannes Agglomération accompagne les structures mettant en place des actions visant à
rapprocher l’offre et la demande d’emploi et de compétences.
L’association Mission Locale du pays de Vannes contribue par ses actions, tant en faveur des entreprises
que des jeunes, à favoriser le développement de l’emploi et des compétences sur le territoire de ce public
spécifique. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
ID : 056-200067932-20250327-250327 DEL21-DE
Mise en ligne le 01/04/2025
2/4
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet l’attribution d’une cotisation à l’Association Mission Locale du Pays
de Vannes au titre de l’année 2025. A cet effet, elle fixe l’objectif poursuivi par l’Association et détermine
les conditions d’attribution de la cotisation qui lui sera allouée par GMVA.
Article 2 : Objectifs poursuivis par l’Association Mission Locale
Le niveau d’accompagnement proposé varie en fonction de la situation du jeune et s’effectue au travers
d’actions collectives ou de réponses personnalisées. Au cours de l’année 2025 l’équipe de la Mission Locale
poursuivra son travail d’accompagnement auprès des jeunes pour favoriser leur insertion professionnelle
et pour pourvoir aux besoins en ressources humaines des employeurs du territoire.
La Mission locale du Pays de Vannes s’engage à renforcer ses collaborations avec le service Emploi
Formation de la Direction de l’économie, l’emploi, la formation et l’innovation de GMVA, notamment avec
les Points Accueil Emploi situés dans les Info Services du territoire, dans le cadre du dispositif
d’accompagnement des entreprises dans leurs démarches de recrutement, mais également des actions
portées par la Communauté d’Agglomération. A ce titre, des temps d’échanges entre la Mission Locale du
Pays de Vannes et GMVA seront mis en place, à minima chaque semestre, et permettront de poser les
bases d’une convention pluriannuelle de partenariat pour les années à venir.
La Mission Locale du Pays de Vannes s’engage également à rendre visibles les actions et dispositifs portés
par GMVA auprès des publics cibles ainsi que les actions / dispositifs pour l’emploi de l’ensemble des
acteurs du territoire dont elle aura eu connaissance. Inversement, l’association informera GMVA de ses
actions/dispositifs afin que GMVA puisse relayer et soutenir l’action de la Mission Locale sur le territoire.
Article 3 : Montant de la cotisation :
Pour 2025, le conseil d’administration de la Mission Locale sollicite GMVA à hauteur de 299 463,75 euros,
qui correspond à1,71€/habitant (taux acté en 2023) sur une base de 175 125 habitants. Lors de sa réunion
du 27 mars 2025, le Conseil Communautaire a décidé de l’attribution de cette cotisation.
Article 4 : Modalités de versement :
A réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par l’Association Mission Locale et visée
par le contrôle de légalité, GMVA s’engage à verser, par imputation sur les crédits inscrits au 6281/60, à
l’Association Mission Locale du Pays de Vannes, la cotisation de 299 463,75 € visée à l’article 3 sur le compte
suivant :
Code banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
14445 20200 08002674802 37
IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code): CEPAFRPP444
FR76 144 5202 0008 0026 7480 237 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Mise en ligne le 01/04/2025 Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
7_DEL21-DE
3/4
Article 5 : Obligations de l’Association Mission Locale en matière de production des comptes.
L’association Mission Locale du Pays de Vannes s’engage dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice,
à adresser une copie de son compte financier constituant le bilan de l’année écoulée pour laquelle la
cotisation a été attribuée. Il retracera les comptes des dépenses réalisées au titre des programmes financés
et devra préciser les autres financements accordés à l’Association par l’Etat, les collectivités locales et
les établissements publics, au titre de l’action poursuivie.
Sur simple demande de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, l’association devra lui communiquer
tous ses documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la présente convention.
Article 6 : Contrôle des activités de l’association
L’association s’engage à fournir un compte-rendu de la réalisation des actions ou projets considérés.
Elle devra informer Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération de toutes modifications intervenues dans ces
statuts et communiquer copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du décret du 16 août 1901.
Article 7 : Communication
L’association Mission Locale du pays de Vannes mentionnera dans sa communication la participation de
GMVA, notamment lors des relations avec les médias et à ce titre utilisera systématiquement le logo de
GMVA selon sa charte graphique. Ces éléments sont disponibles auprès de la Direction de la Communication
de GMVA (communication@gmvagglo.bzh ou au 02.97.68.14.24).
Article 8 : Responsabilités-Assurances
Les activités exercées par l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, elle devra
souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celle
de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ne puisse être recherchée, ni même inquiétée.
Article 9 : Obligations diverses-Impôt, taxes et cotisations
L’association se confortera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son
activité. Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes
ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes auprès des tiers, de
telle sorte que Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2025. GMVA se réserve le droit de résilier la convention
pour motif d’intérêt général, moyennant le respect d’un préavis de deux mois à compter de l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
4/4
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de liquidation
judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 11 : Utilisation des fonds publics
L’utilisation du financement public à d’autres fins que celle définies par les présentes donnera lieu au
remboursement intégral de la cotisation allouée.
Article 12 : Tribunal compétent
Il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Rennes sera seul compétent pour tous les
différends que pourraient soulever l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties
devant chercher préalablement tous moyens de mettre fin aux différends.
Fait à Vannes en deux exemplaires, le
Pour Golfe du Morbihan-Vannes agglomération Pour l’Association Mission Locale du Pays
de Vannes
Le Président La Présidente
David ROBO Léna BERTHELOT GOLFEn Se
PORN
Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Mise en ligne le 01/04/2025 Pabié &
ID 1085-2000 722-20260227-2H027 DEL2-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 MARS 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 20 mars 2025, s'est réuni le 27 mars 2025, à 18h, dans Les locaux
de Golfe du Morbihan
ROBO, Président.
Etaient présents
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir
ARRADON
ELVEN
(GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David
ucile BOICHOT
atherine LECLERC
Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (arrivée à 18h20)
: Denis BERTHOLOM
Yves DREVES
: Guy DERBOIS
Michel GUERNEVE
Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO
: Léna BERTHELOT - Raynald MASON
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX {arrivée à 18h20) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Corinne JOUIN DARRAS
: Sie SCULO {Arrivée à 18h10) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL (arrivée à 18h20)
Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
Claude LE JALLE
David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
- Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Arrivée à 18h35) - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE
{départ à 18h35) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Franck POIRIER - Patrick LE
MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
Pascal BARRET à donné pouvoir à Lucile BOICHOT ;
Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Amaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO
Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h
: Jean LOISEAU a donné pouvoir à à Philippe LE BERIGOT jusqu'à 19h
François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
Alban MOQUET à donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO;
Bernard RIBAUD à donné pouvoir à François ARZ
Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Alain LAYEC à donné pouvoir à Catherine LECLERC
: Jean-Marc DUPEYRAT a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL à donné pouvoir à Dominique VANARD
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE Emoyé en préfeaure à O1 Q4EU2S
Beguen préeaus à O1QU202S
Mise en ligne le 01/04/2025 rise
1 068-0006 32 2na so -2EER27 DELE-OE
SURZUR :_ Yvan LE NEVE à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
VANNES Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT jusqu'à 18h35 ;
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu'à 18h35 ;
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS à partir de 18h35 ;
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN ;
Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON ;
Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Michel GILLET ;
Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA.
Ont été excusés
BADEN + Anita ALLAIN-LE PORT
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU à partir de 19h00
SAINT-ARMEL Anne TESSIER-PETARD
Absents :
LA TRINITE-SURZUR _: Vincent ROSSI
(THEIX-NOYALO : Sullivan VALIENTE
Le Président,
David ROBO
= Envoie on pere ONDES
2e Reguen péleaur bOIOU2GEE
GOLFE LS Pise ee Mise en ligne le 01/04/2025 10 : 085-006 702-2025087-2027 DEL22-0E
MORBIHAN VANNES AcaLovÉRIqIo 29e
-22-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2025
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
PARC D’ACTIVITES DU GOHELIS - ELVEN
CESSION A LA SAS ELIXANCE
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente Le rapport suivant :
La SAS ELIXANCE, sollicite l'acquisition de la parcelle cadastrée AN171 située sur Le parc d'activités
du Gohélis à ELVEN au prix de 25.82 € Le m2 HT.
Ce terrain d’une surface cumulée de L'ordre de 9 637 m?, permettrait l'édification d'un bâtiment d'environ
2250 m? à destination de son activité de spécialiste dans la coloration, la fonctionnalisation des
thermoplastique, Le développement et la production de biopolymères.
Cette mutation pourrait intervenir au prix de 25.82 €/m2 majoré d'une TVA de 5.164 €/m?.
Elven
GOHELIS OUEST
il ss
13
Fr
EL)
Terrains TS —— lan localisation de La parcelle AN171
Environ 9/637 m2)
PA du Gohélis
ELVEN
Vu l'avis du Domaine ci-annexé en date du 17 novembre 2023 valable 18 mois ;
Vu les avis du favorables du Bureau du 7 mars 2025 et de la Commission Aménagement et
Développement Economique du 18 mars 2025 ;
IL vous est proposé :
de décider de céder à la SAS ELIXANCE ou toute personne physique ou morale qui lui
serait substituée dans la réalisation de ce projet, la parcelle cadastrée AN171 d'une
superficie de l'ordre de 9 637 m?, située sur le parc d'activités du Gohélis à ELVEN; Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DEL2-DE
- de décider que la cession de cette parcelle interviendra moyennant un prix de
25.82€/m? majoré d'une TVA de 5.164 €/m? ;
- de confier la rédaction de l'acte devant authentifier cette mutation au notaire
désigné par le vendeur ;
- de décider que cette mutation sera réalisée dans un délai de 18 mois à compter de
la date de la présente délibération, soit avant le 06 août 2026. À défaut, Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération retrouvera la libre disposition du terrain ;
- de décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de ce projet sera à
La charge de l'acquéreur ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
Monsieur le Président,
David ROBO
| rt Envoyé on péleciure b 0104/2025
Beguen préeaus à O1QU202S
Mise en ligne le 01/04/2025 re
ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DEL-DE
mu sp
Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ea
Direction Général des Finance Publiques Le 17/2023
Direction départementale des Finance Publiques du Morbihan
PB évaluation domaniale
35 Boulevard de a Par BP 510 Le Directeur Départemental des Finances
LA VANNES CEE publiques du Morbihan Cour: fa pole-evalutionagp fnancesgoute
POUR NOUS JOINDRE èla Attire suivie par: Élisabeth Riel (Gouriel: _lsabeth rufinelg gi finonce gouv#r Monsieur le Président de la communauté
Téléphone :06 18 862615 d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes
Agglomération
Réf DS: 14914143 = MGR
Moss ass
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : ... Terrain à bâtir situé en zone d'activités économiques
Adresse du bien : _ZAE de Gohelis 56 250 ELVEN
Valeur: 318 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Mise en ligne le 01/04/2025
1- CONSULTANT
suivie par :Corinne LE VIGOUROUX
courriel: clevigourouxegmvaggle.bzh
téléphone : 06 97 68 14 24
a
Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DEL2-DE
2-DATES
de consultation + 08/11/2023
le cas échéant, du délai négocié ave le consultant pour émettre l'avis
le cas échéant, de visite de l'immeuble
au dossier complet o8m 2023
34. Nature de l'opération
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
Cession : em
lAcquisition amiable CI
par voie de préemption C]
par voie d'expropriation []
Prise à bail: G]
Autre opération
322. Nature de la salsine
Réglementaire :
l'instruction du 13 décembre 2016
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[]
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local.)
3.3. Projet et prix envisagé
Nature de l'opération : Le CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération envisage de céder une
parcelle de terrain à bâtir (lot n°5) de la zone industrielle du Gohélis à l'entreprise Elixance dans le
cadre d'une extension de son activité.
Prix négocié: 25,82 €/m.
1 Voirgalement page 17 de à Chart de l'évaluation du Damaine Mise en ligne le 01/04/2025
4- DESCRIPTION DU BIEN
42. Situation générale
Le bien à estimer se situe sur la commune d'Elven dans le département du Morbihan.
Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
ID 1085-2000 722-20260227-2H027 DEL2-DE
4.2. Situation particulière + environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle à évaluer se trouve dans une zone industrielle dite « Gohélis ».
Ter
LE RAILS.
ñ À @® 4
À + & A Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
Mise en ligne le 01/04/2025 ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DEL2-DE
Tasbemene LE
moasiiraiises Qu mn ue
43. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes
Commune | Parcelle Adresse/Lieudit Superficieenm* | Nature réelle
Even AN171 | Zone industrielle du Gohelis 637 Terrain à bâtir
4.4. Descriptif du non bâti
Il s'agit d'une large parcelle de terrain à bâtir de forme rectangulaire disposant d'un accès la voirie
au sein d'une zone d'activités économiques.
5- SITUATION JURIDIQUE
s. l'immeuble : CA Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. roprlété de
5.2. Conditions d'occupation : Libre d'occupation.
6- URBANISME Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
Mise en ligne le 01/04/2025 ID :085-2000 7922 2026027 2H0027 _DEL22 DE
Règles actuelles ; Parcelle couverte par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Elven,
dont la dernière procédure a été approuvée le 08/07/2019.
Plan de zonage
Zone classée Uba : Zone d'activités économiques.
7- MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
le de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode
car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à ‘est uti
évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
841. Études de marché
8:1:1:Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
+ Sources : Recherches effectuées sur les applications internes à la DGFIP (base de données
patrimoniales, applications pour géocaliser les transactions avec des critères similaires) et la base de données interne au service.
+ Critère de recherche La recherche porte sur des mutations à titre onéreux de terrains à
bätir en zone industrielle, sur les trois dernières années et situés dans un rayon d'un
Kilomètre du bien à évaluer.
+ Termes de comparaison : Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Pabié &
ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DEL-DE
Mise en ligne le 01/04/2025
DEEE [os | me =
8.2.Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet d'observer un prix moyen de 33,48 €m° et un prix médian de
33,20 &Jm? avec une fourchette de prix allant de 27,60 &/m* à 47,08 €/m.
Dans le cadre de cette évaluation, cinq termes de comparaison ont été recensés sur la commune d'Elven et ses alentours. I! s'agit de termes de parcelles terrain à bâtir en zone industriel issue du
même lotissement « Parc Industriel du Gohélis » au d'autre zone industrielle dans un rayon proche
de la parcelle à évaluer.
Par conséquent, au regard de ces éléments, il est fat le retenir un prix unitaire de 33 &/m
arrondie), correspondant à la médiane des termes de comparaisons.
Soit une valeur vénale de : 9 637 m° * 33 €/ m' = 318 000 (arrondi).
9-DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, mañGe D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix,
La valeur vénale du bien est arbitrée à 318 000 € (arrondi).
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente
sans justification particulière à 286 000 € (arrondi).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important. De fai, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant,
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du ple d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements ct leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à Un prix plus élevé. Envoyé on péleciure b 0104/2025
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Pabié &
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10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 moi
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civi) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cos de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire iles règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilté, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours dela période de validité du présent avis.
Aucun avis rectficatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Fabienne Auffret
Inspectrice Principale des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78:17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de Ia Direction Générale des
Finances Publiques. GOLFEn Se
PORN
Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
Mise en ligne le 01/04/2025 Pabié & ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DEL-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 MARS 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 20 mars 2025, s'est réuni le 27 mars 2025, à 18h, dans Les locaux
de Golfe du Morbihan
ROBO, Président.
Etaient présents
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LOCQUELTAS
MEUCON
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir
ARRADON
ELVEN
(GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
MONTERBLANC
PLOEREN
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SARZEAU
SENE
- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David
ucile BOICHOT
atherine LECLERC
Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Freddy JAHIER
Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN
: Dominique LE MEUR - Julian EVENO
: Philippe LE BERIGOT (arrivée à 18h20)
: Denis BERTHOLOM
Yves DREVES
: Guy DERBOIS
Michel GUERNEVE
Pierrick MESSAGER
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO
: Léna BERTHELOT - Raynald MASON
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX {arrivée à 18h20) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Dominique VANARD - Corinne JOUIN DARRAS
: Sie SCULO {Arrivée à 18h10) - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL (arrivée à 18h20)
Marylène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
Claude LE JALLE
David ROBO - Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) - François ARS - Christine PENHOUET - Mohamed AZGAG
- Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN (Arrivée à 18h35) - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE
{départ à 18h35) - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -
Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Franck POIRIER - Patrick LE
MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Audrey ESSOLA
Pascal BARRET à donné pouvoir à Lucile BOICHOT ;
Jean-Philippe PERIES a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Amaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Julian EVENO
Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Patrick EVENO à partir de 19h
: Jean LOISEAU a donné pouvoir à à Philippe LE BERIGOT jusqu'à 19h
François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO
: Martine LOHEZIC à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
Alban MOQUET à donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Sylvie LASTENNET a donné pouvoir à Gilbert LORHO;
Bernard RIBAUD à donné pouvoir à François ARZ
Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Alain LAYEC à donné pouvoir à Catherine LECLERC
: Jean-Marc DUPEYRAT a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Roland NICOL à donné pouvoir à Dominique VANARD
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE Envoyé on péleciure b 0104/2025
Beguen préeaus à O1QU202S
Mise en ligne le 01/04/2025 rase
ID 1085-2000 722-2026087-2H027 DEL-DE
SURZUR :_ Yvan LE NEVE à donné pouvoir à Noëlle CHENOT
VANNES Anne LE HENANFF (arrivée à 18h35) a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT jusqu'à 18h35 ;
Nadine PELERIN a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu'à 18h35 ;
Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS à partir de 18h35 ;
Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Olivier LE BRUN ;
Karine SCHMID à donné pouvoir à Virginie TALMON ;
Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Michel GILLET ;
Sandrine LELOUP a donné pouvoir à Audrey ESSOLA.
Ont été excusés
BADEN + Anita ALLAIN-LE PORT
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU à partir de 19h00
SAINT-ARMEL Anne TESSIER-PETARD
Absents :
LA TRINITE-SURZUR _: Vincent ROSSI
(THEIX-NOYALO : Sullivan VALIENTE
Le Président,
David ROBO
= GOLFE sw +e Mise en ligne le 01/04/2025 Pise
MORBIHAN
Envoyé on péleciure b 0104/2025
Feguen préfequr be D1/Q422S
ID 1085-2000 722-20260827-2H027 DELS-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, # eo,
-23-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MARS 2025
ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION
AEROPORT VANNES GOLFE DU MORBIHAN -
REDEVANCES AERONAUTIQUES 2025
Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente Le rapport suivant
Par délibération du Conseil du 25 mars 2021, l'agglomération a confié pour une durée de 10 ans à la
société SEALAR la gestion et L'exploitation de La plateforme aéronautique de l'aéroport Vannes - Golfe
du Morbihan.
Chaque année, le concessionnaire doit soumettre à l'approbation de l'autorité concédante la grille
tarifaire. Le guide de redevances aéronautiques 2025, proposé par le concessionnaire et applicable à
partir du 19° juin 2025, est ainsi annexé à la présente délibération. Les éléments principaux de ce
guide sont Les suivants :
Hausse de 1000 € ttc/an en deux temps, 500 € ttc en 2025, 500 € ttc en 2026, pour Les entités
de parachutages basées ;
Gel du retrait de l'abattement de 50 % pour les entreprises basées ;
Hausse de 100 € ttc en 2025 pour Les usagers basés, puis hausse de 10% en 2026, 9% en 2027...
jusqu'à atteindre 450 € ttc/ an en 2030 ;
Retrait du forfait pour Les appareils non basés ;
Redevance de balisage à la 4 heure au lieu du mouvement.
Vu Les avis favorables du Bureau du 7 mars 2025 et de la Commission Aménagement et Développement
Economique du 18 mars 2025,
IL vous est proposé :
de valider la grille tarifaire 2025 annexée à la présente délibération et proposée par le
concessionnaire pour l'exploitation et la gestion de l'aéroport Vannes-Golfe du Morbihan ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
CE
Monsieur Le Président, La secrétaire de s£
David ROBO Morgane LE ROU)
POUR : 82 VOIX CONTRE : 0 VOIX ABSTENTIONS : 2 VOIX Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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AÉROPORT VANNES
GOLFE DU MORBIHAN
© Sealar AU SERVICE DU MAILLAGE = AÉROPORTUAIRE RÉGIONAL
2025
GUIDE DES REDEVANCES
AÉRONAUTIQUES Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Société d’Exploitation et d’Action Locale de l’aéroport de Vannes
(SEALAV)
AEROPORT DE VANNES-GOLFE DU MORBIHAN
Règlement portant tarification des redevances pour
services publics aéroportuaires
Regulation establishing Airport service fees
Applicable au 01/06/2025
Became effective on 2025, June the 1st
Tarification soumise à la commission de consultation des usagers et notifiée au représentant de l’Etat
dans le département. Ce document remplace les versions publiées antérieurement.
Tariffs submitted to the consultative committee of users and notified to the local state representative.
This document prevales on the previous versions. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Société d’Exploitation et d’Action Locale de l’aéroport de Vannes
(SEALAV)
SOMMAIRE
1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX / USEFUL INFORMATIONS.......................................................................... 4
2. CONDITIONS DE REGLEMENT / PAYMENT CONDITIONS ............................................................................. 5
2.1 REGLEMENT DES FACTURES / INVOICE PAYMENT TERMS ....................................................................................... 5
2.2 FRAIS DE FACTURATION / BILLING COSTS .......................................................................................................... 6
2.3 APPLICATION DE LA TVA / VAT APPLICATION ................................................................................................... 6
2.4 MODALITES DE REGLEMENT / PAYMENT METHODS ............................................................................................. 7
2.5 DEPOT DE GARANTIE – CAUTION BANCAIRE / BANK GUARANTEE – BANK DEPOSIT ...................................................... 8
2.6 PROCEDURE DE RAPPEL ET DE PENALITES / DOWN PAYMENT AND PENALTIES CONDITIONS ............................................ 8
2.7 RECLAMATIONS / RECLAIMS ......................................................................................................................... 9
3. REDEVANCES POUR SERVICES PUBLICS AEROPORTUAIRES / AIRPORT SERVICE FEES .................................10
3.1 REDEVANCE D’ATTERRISSAGE / LANDING CHARGE .............................................................................................10
3.2 REDEVANCE FORFAITAIRE / AERONAUTIC FIXED RATES ........................................................................................11
3.3 REDEVANCE DE BALISAGE / LIGHTING CHARGE ..................................................................................................12
3.4 REDEVANCE DE STATIONNEMENT / PARKING CHARGE .........................................................................................13
3.5 REDEVANCE PASSAGER / PASSENGER FEE ........................................................................................................14
3.6 REDEVANCE PMR / DISABLED PERSON CHARGE ................................................................................................15
3.7 REDEVANCE IFR / IFR FEE ...........................................................................................................................15
3.8 REDEVANCE D’USAGE DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT / FUEL DISTRIBUTION FACILITIES ...................15
3.9 AIDES AU DEMARRAGE OCTROYEES AUX COMPAGNIES AERIENNES / START-UP AID TO AIRLINES ....................................16 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX / USEFUL
INFORMATIONS
Vos contacts à l’aéroport :
DIRECTION
Mickaël LEROUX
Directeur d’exploitation
Tel : +33 (0) 2 97 60 78 79 / +33 (0) 6 07 35 40 11
E-mail : mickael.leroux@vannes.aeroport.fr
ACCUEIL AEROPORT / OPERATIONS / ESCALE
AIRPORT RECEPTION / OPERATIONS / STOP-OVER
Tel : +33 (0) 2 97 60 78 79
E-mail : operations@vannes.aeroport.fr
AFIS
Tel : +33 (0) 9 71 04 52 87
E-mail : afis@vannes.aeroport.fr Mise en ligne le 01/04/2025
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2. CONDITIONS DE REGLEMENT / PAYMENT
CONDITIONS
2.1 Règlement des factures / Invoice payment terms
Les redevances sont établies en application des articles R.224-1 et suivants le Code de l’Aviation Civile ainsi que par les textes réglementaires permettant l’application desdits articles. Ces mêmes textes régissent l’établissement et les modifications tarifaires.
Les redevances aéronautiques sont, par principe, payables au comptant, avant tout décollage pour toutes les sociétés ou les particuliers.
Il appartient aux usagers d’informer la SAS SEALAV de toute modification apportée à leur flotte : achat, vente, location, leasing, modification des caractéristiques d’un aéronef, …, sous peine de se voir facturer des prestations dont ils n’auraient pas été bénéficiaires ou dont les taux seraient erronés. Dans ce cas, le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de régularisation sur les factures déjà émises. Les modifications ne seront effectives qu’à compter de la date de réception du certificat de navigabilité.
Les factures sont émises selon les informations transmises par l’usager.
Les factures récapitulatives des prestations se composent des redevances liées à chaque mouvement d’aéronef du client pour la période concernée.
Les factures sont émises en simple exemplaire et accompagnée des descriptifs détaillant la prestation.
Airport and handling fees are established in application of articles R.224-1 and following ones of the Civil Aviation code as well as by the statutory texts allowing the application of here mentioned articles. These same texts govern the tariff applications and modifications.
Aeronautical fees are, in principle, payable in cash, before any take-off for all companies or individuals.
It is up to the users to inform the SAS SEALAV of any fleet modification: purchase, sale, rent, leasing, modification of the characteristics of an aircraft, at the risk of seeing charging services of which they would not have been profitable or the rates of which would be erroneous. In that case, the beneficiary cannot take advantage of regularization on the already emitted) invoices. The modifications will be effective only as from the date of reception of the airworthiness certificate.
Invoices are emitted according to the information transmitted by the user.
The detailed invoices consist of the fee bound to every movement of aircraft of the user for concerning period.
Invoices are done in simple copy and accompanied with descriptions detailing the services. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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2.2 Frais de facturation / Billing costs
Si un client omet de régler les redevances aéronautiques au comptant, la SAS SEALAV applique une somme forfaitaire de 5 euros HT pour frais de facturation.
If a user fails to pay in cash airport fees, SAS SEALAV applies a flat rate of 5 euros ex VTA for billing.
2.3 Application de la TVA / VAT Application
La T.V.A. sur les prestations aéroportuaires est facturée au taux normal en vigueur.
Le régime d’application de la T.V.A. sur ces prestations est défini par l’administration fiscale.
Pour bénéficier de l’exonération, les compagnies aériennes françaises doivent apparaitre sur la liste des compagnies réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du Code Général des Impôts.
Ne pourront bénéficier de l’exonération, les compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l’exonération prévue au 4° du II de l’article 262 du Code Général des Impôts.
Ces listes sont mises à jour régulièrement par l’administration fiscale.
The VAT on the airport services is charged to the current rate.
The regime of application of the VAT on these services is defined by the tax authorities.
To benefit from the exemption, the French airline companies must be mentioned on the list of the renowned companies to satisfy the conditions of 4 ° of II of the article 262 of the French General Code of the Taxes.
Cannot benefit from the exemption, the renowned foreign airline companies not to satisfy the condition of the exemption planned in 4 ° of II of the article 262 of the French General Code of the Taxes.
These lists are regularly updated by the tax authorities.
EXPLOITANT REDUCTION Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant moins de 80 % de leur trafic en international. French authorised airlines whose
international traffic represents less than 80%.
Assujetties / Liable
Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*) réalisant 80 % ou plus de leur trafic en international. French authorised airlines whose international traffic represents more 80% or more.
Exonérées / Exempted
Compagnies aériennes étrangères de transport agréées et avions d’Etat étrangers utilisés dans le cadre de missions déclarées.
Foreign authorised airlines.
Exonérées / Exempted
Aviation privée, d'affaires, sociétés de travail aérien.
General aviation (business flight, private flight, or aerial work). Assujetties / Liable Aéronefs militaires français et étrangers, aéronefs d'Etat, français et étrangers. French and foreign military aircraft, state aircraft Assujetties / Liable Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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VANNES GOLFE
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(SEALAV)
2.4 Modalités de règlement / Payment methods
Les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de leur date de réception.
Les factures « pro-forma » sont payables dès réception et avant que le vol ait lieu :
• Au comptant auprès de la SEALAV par espèces, cartes de crédits (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ;
• Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre de la SEALAV, adressé impérativement à: SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
• Par virement bancaire à l‘ordre de SEALAV sur le compte :
Banque Guichet Compte Clé IBAN BIC 11306 00030 48148266134 78 FR76 1130 6000 3048 1482 6613 478 AGRIFRPP813 CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
IMPORTANT
Merci d’indiquer les références portées sur la facture (N° client / date / n° facture)
Aucun escompte n’est accordé, quel que soit le mode de paiement retenu et quel que soit la qualité de l’acheteur ou du bénéficiaire de prestations de services.
Invoices are payable within 30 days from the date of reception.
“Pro-forma” invoices are payable at reception and before the flight takes place: • In cash at Vannes Airport by cash, credit cards (Credit card, Visa, Master Card, American Express);
• By banking or mail cheque sent to:
SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
• By bank Transfer to SEALAV following account:
Bank Counter
code
Account n° Key IBAN BIC
11306 00030 48148266134 78 FR76 1130 6000 3048 1482 6613 478 AGRIFRPP813 CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
No discount is granted whatever the method of payment and whatever the quality of the buyer or the beneficiary of services.
IMPORTANT
Please quote reference number stated on the invoice
(Client number / date / invoice number) AÉROPORT
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2.5 Dépôt de garantie – Caution bancaire / Bank guarantee – Bank deposit
Pour tout transporteur aérien non régulier et/ou pour tout nouvel usager, la SAS SEALAV se réserve la possibilité d’exiger soit le prépaiement sur facture « Pro forma », soit le dépôt d’une caution bancaire pendant une période probatoire de six mois. Une régularisation ultérieure est effectuée selon la facturation réelle.
For any not regular airline company and/or for every new user, the SAS SEALAV saves itself the possibility of requiring a prepayment on invoice "Pro forma" or a banking caution during a probationary period of six months. A later regularization is made according to the real invoicing.
2.6 Procédure de rappel et de pénalités / Down payment and penalties conditions
Tout retard dans le paiement d’une facture ou tout retour impayé de chèque, traite ou prélèvement constitue un cas évident de non-paiement.
Le non-paiement après un premier rappel à 30 jours date de facture entraîne de plein droit : • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement ou l’échéance prévue,
• La facturation d’intérêts intercalaires calculés sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50%, appliqués à compter du jour d’exigibilité de la facture, jusqu’à son paiement effectif ou jusqu’à la date d’arrêté de compte en cas de non-règlement des sommes servant d’assiette au calcul. Dans ce cas, des factures complémentaires seront établies périodiquement jusqu’à paiement intégral des sommes dues.
• Une mise en demeure est expédiée en recommandé avec accusé de réception à 60 jours date de facture. Si le règlement n'est pas intervenu sous huit jours, le dossier est transmis immédiatement pour une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée ; outre frais judiciaires et frais de contentieux et de recouvrement.
La SAS SEALAV, gestionnaire des installations aéroportuaires, se réserve la possibilité d’exiger, en cas d’irrégularités de paiement, le règlement comptant de toutes nouvelles prestations, jusqu’à apurement des dettes.
Any delay in the payment of an invoice or any unpaid return of check, protest, bank draft or standing order is an evident case of not payment.
The non-payment after a first reminder within 30 days of the invoice date gives by rights: • The immediate full payment of all the sums staying due whatever the method of payment or the planned term,
• The invoicing of intercalary interests calculated on the legal basis interest rate increased by 50 %, applied as from the day of payment of the invoice up to its actual payment or up to the date of settlement of account in case of non-regulation of the sums being of use as start to the calculation. In that case, additional invoices will be done periodically up to complete payment of the due sums.
• A formal notice is sent by registered mail with acknowledgment of receipt 60 days from the date of the invoice. If the settlement is not made within eight days, the file is sent immediately for litigation and the application as damages of allowance equal to 15 % of the unpaid sum; besides judicial, contentious and covering expenses. SAS SEALAV, administrator of the airport installations, saves itself the possibility of requiring, in case of irregularities of payment, the cash settlement of any new services, up to discharge of the debts. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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2.7 Réclamations / Reclaims
Toute réclamation devra être présentée sous un délai de 90 jours, sans quoi elle ne sera pas admise. Les réclamations ne sont pas suspensives de paiement. Pour transmettre vos réclamations ou questions, proposer une formule de paiement, vous pouvez écrire à : SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
@ : operations@vannes.aeroport.fr
Afin d’éviter des demandes d’informations complémentaires et pour traiter vos questions dans les meilleurs délais, indiquez systématiquement :
• Le numéro de la facture concernée ;
• L’indicatif de l’aéronef ;
• La date et le numéro du vol ;
• La ou les prestations en litiges.
Any claim must be presented within 90 days, without which it will not be admitted. Claims do not suspend payment to pass on your complaints or questions, propose a method of payment, you can write to:
SEALAV
Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
56250 Monterblanc
@ : operations@vannes.aeroport.fr
To avoid additional information and to handle your questions as soon as possible, indicate systematically:
• Invoice number;
• Aicraft callsign;
• Flight number and date;
• One or several services in dispute. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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3. REDEVANCES POUR SERVICES PUBLICS
AEROPORTUAIRES / AIRPORT SERVICE
FEES
3.1 Redevance d’atterrissage / Landing charge
Il s’agit de la redevance perçue pour l’usage des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic.
Elle est calculée d’après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l’appareil, arrondie à la tonne supérieure.
Landing fees are charged for all aircrafts landing on the airport.
Landing charges are based on the maximum take-off weight shown on the Airworthiness Certificate, rounded up to the nearest ton.
La redevance d’atterrissage ne comprend aucun service d’assistance. Toute demande de service complémentaire fera l’objet d’une facturation indépendante.
Landing charge does not include airport assistance. The request of extra-services will be billed separately.
Tarifs de base pour aéronefs jusqu’à 6 tonnes
Masse Maximum au Décollage en tonne
MTOW per tons
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
De 0 à 2 tonnes / tons 9,54 € 11,45 €
3 tonnes / tons 20,06 € 24,08 €
4 tonnes / tons 50,20 € 60,25 €
5 tonnes / tons 69,43 € 83,32 €
6 tonnes / tons 83,32 € 99,98 €
Tarifs de base pour aéronefs de plus de 6 tonnes
Masse Maximum au Décollage en tonne
MTOW per tons
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
De 7 T à 18 T 132,45 € 158,95 €
Par tonne supp. 12,02 € 14,43 €
De 19 T à 25 T 277,73 € 333,27 €
Par tonne supp. 15,23 € 18,27 €
De 26 T à 31 T 384,54 € 461,45 €
Par tonne supp. 30,98 € 37,17 €
> 31 T 570,41 € 684,49 €
Par tonne supp. 33,11 € 39,74 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
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Conditions particulières réglementaires / Special conditions
Sont exonérés de la redevance d’atterrissage :
• Les aéronefs dotés d’une propulsion électrique
• Les aéronefs effectuant un retour forcé sur l'Aéroport en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables à l'arrivée et au départ.
Are exempted from the payment of landing charges:
• Aircraft with electric propulsion
• Aircraft being forced to return to the airport owing to a technical incident or unfavourable atmospheric conditions on arrival or departure.
Se voient appliquer une réduction du montant de la redevance d’atterrissage : • Les giravions : 50% ;
• Les aéronefs basés de moins de 3 tonnes (dont hélicoptère) appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien : 50%. Cet abattement est cumulatif avec celui lié aux giravions.
A reduction of landing charge is applied to:
• Rotorcrafts : 50% reduction;
• Aircrafts based under 3 tons (helicopter) owned a transport company or aerial work: 50% reduction. The reduction "rotorcraft" is cumulative.
3.2 Redevance forfaitaire / Aeronautic fixed rates
Pourront bénéficier de cette redevance :
• Les associations sportives et/ou aéro-clubs ainsi que les propriétaires privés possédant des aéronefs basés sur l’Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan exploités à des fins exclusivement privées et non commerciales ;
• Les associations ou entreprises basées sur l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan effectuant du largage de parachutistes sautant uniquement dans le cadre civil.
This aeronautical fixed rate is available for:
• Flying clubs and private individuals owners of aircrafts based on the Vannes-Golfe du Morbihan airport exploited for private purposes only;
• Flying-clubs or societies based on Vannes-Golfe du Morbihan airport carrying parachutists jumping only in the civil framework.
Tarifs de base / Base rate
Masse Maximum au Décollage en tonne
MTOW per tons
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
De 0 à 1,3T (basés – hors activité para) 242,33 € 290,80 €
De >1,3T à 2T (basés – hors activité para) 379,65 € 455,58 €
De >2T à 3T (basés – hors activité para) 638,14 € 765,77 €
Activité para civile (basés) 2 324,67 € 2 789,60 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Cette redevance forfaitaire comprend :
• Un nombre illimité d’atterrissages durant toute l’année.
• La gratuité de la redevance de stationnement.
These aeronautical fixed rates include:
• Unlimited landings along the year.
• Free parking fee.
Conditions particulières réglementaires / Special conditions
Sont exonérés de cette redevance :
• Les aéronefs dotés d’une propulsion électrique
Are exempted from this charge:
• Aircraft with electric propulsion
Modalités d’abonnement / Methods of subscription
• Les abonnements annuels sont délivrés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent guide,
• Pour les abonnements souscrits en cours d’année, la facturation ne s’effectuera pas au prorata temporis,
• Les abonnements sont délivrés pour une immatriculation. Un changement d’immatriculation en cours d’année n’entraînera pas un transfert de l’abonnement. • Tout abonnement souscrit ne sera pas remboursé dans le cas de retrait de l’aéronef en cours d’année. Aucun remboursement ou report d’abonnement ne sera accordé en cas d’immobilisation de l’appareil pour des raisons techniques ou de vente ou de changement d’Aéroport d’attache.
• Subscriptions are delivered from the 1st of May to 30st of April,
• Regarding subscription made during the year, the billing note won’t be made prorata temporis,
• Subscriptions are delivered for one registration. A change of registration during the year will not result in a transfer of the subscription,
• No refund will be made if the owner choose to withdraw his aircraft during the year. No refund or postpoined will be accorded by the Airport operator in case of the aircraft immoblisation due to technical reason, sell or changment of the aircraft’s airport base.
3.3 Redevance de balisage / Lighting charge
Base de facturation
La redevance d’usage des dispositifs d’éclairage est due par tous les aéronefs qui effectuent un vol ou un atterrissage sur un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique, soit en horaire de nuit, soit de jour par mauvaise visibilité, à la demande du Commandant de bord ou pour raison de sécurité sur l’ordre de l’autorité responsable du fonctionnement du balisage.
The fee for the use of the navigation lighting system is mandatory for any aircrafts flying or landing at an airport opened for the public air traffic, either by night or by day in a low visibility, at Captain request or for safety reason by order of the authority responsible for the lighting operation.
Tarifs de base HT / Base rate
Base de facturation
Billing basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Pour une période de 30 minutes suivant
l’allumage. / Duration of 30 minutes 40,00 € 48,00 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Conditions particulières règlementaires / Special conditions
Sont exonérés de la redevance de balisage :
• les aéronefs affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par le ministre chargé de l’aviation civile
• les aéronefs d’Etat effectuant une mission technique sur ordre du Ministre chargé de l’aviation civile.
Are exempted from the payment of lighting charges:
• aircrafts used by person who’s duties figured on the list established by the Ministry charged of civil aviation
• state aircrafts used on a technical mission ordered by the Ministry in charge of civil aviation.
Pour les aéronefs basés, l’utilisation à titre gracieux du balisage de nuit, en cas de retour en vol de nuit non programmé est tolérée.
3.4 Redevance de stationnement / Parking charge
Cette redevance est due pour tout aéronef stationnant sur les aires de l’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan.
Elle est calculée par heure de stationnement d’après la masse maximale au décollage (MTOW) portée sur le certificat de navigabilité de l’aéronef, arrondie à la tonne supérieure.
Toute heure commencée est due. Une franchise d’une heure est accordée.
Conditions particulières réglementaires / Special conditions
Sont exonérés de cette redevance :
Les aéronefs bénéficiant d’une redevance forfaitaire.
Aircraft benefiting from à flat-rate fee are exempted from this charge.
This fee is payable for any aircraft parked in Vannes-Golfe du Morbihan Airport. It is calculated per hour of parking and is assessed on the basis of the Maximum Take-off Weight (MTOW) shown on the aircraft Airworthness Certificate, rounded up to the nearest ton.
Any hour start is due. One hour is free of charge.
Tarifs de base / Base rates
Par tonne et par heure
Per ton and per hour
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Enrobé / Asphalt 0,64 € 0,77 €
Herbe / Grass 0,46 € 0,55 € Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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3.5 Redevance passager / Passenger fee
La redevance par passager correspond à l’utilisation des installations aménagées pour l’embarquement, le débarquement et l’accueil des passagers et du public, la mise à disposition de comptoirs d’enregistrement et d’embarquement, ainsi que des installations de convoyage des bagages.
Les tarifs suivants n’intègrent pas la mission d’assistance aux personnes à mobilité réduite (APMR) qui fait l’objet d’une redevance spécifique.
Passengers fees are paid for the use of the structures and general facilities for passengers boarding, disembarkation and reception, as well as the use of check-in desks made, and conveyor belt.
The following rates do not include the assistance to disabled persons. This service is subject to a specific fee.
La redevance par passager est perçue à l'embarquement par l’ensemble des passagers pour tout aéronef, sous réserve des exceptions figurant ci-dessous.
Passengers fees is due for every departing passenger on every flight. It is subjected to exemptions, which are mentioned below.
Tarifs de base / Base rates
Destination du vol
Flight destination
Base de facturation
Billing basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Vol national, Schengen ou International
National, Schengen or international flight
Par passager départ
Per departure passenger 16,55 € 19,86 €
Départ et destination de LFRV, du golfe
et de Belle-Île
Departure and destination to LFRV, the
Golfe and Belle-Île
Par passager départ
Per departure passenger 4,27 € 5,12 €
Conditions particulières réglementaires / Special conditions
Sont exemptés du paiement de la redevance passagers :
• Les membres d'équipage (Article 6 - Arrêté du 28/02/81),
• Les passagers effectuant un arrêt momentané sur l'Aéroport et repartant par le même aéronef et avec un numéro de vol identique au numéro de vol de l'aéronef à l'arrivée (Article 1er - Arrêté du 19/12/94),
• Les passagers d'un aéronef ayant effectué un retour forcé sur l'Aéroport en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables (Article 6 - Arrêté du 28/02/81),
• Les passagers d'un aéronef effectuant une escale technique (Article 6 - Arrêté du 28/02/81),
• Les enfants de moins de deux ans (Article 6 - Arrêté du 28/02/81).
Are exempted from the paiement of passengers fees:
• Crew members,
• Transit passengers making a short halt at the airport and leaving in the same aircraft and with a flight nimber identical to the flight number at arrival,
• Passengers of an aircraft being forced to return to the airport owing to a technical incident or unfavourable atmospheric conditions,
• Passengers of an aircraft making a refulling stop,
• Children under two years of age. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le
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3.6 Redevance PMR / Disabled person charge
La redevance Personne à mobilité Réduite (PMR) est conforme au règlement N °1107/2006 du parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 à effet au 1er juillet 2008. Elle a pour objet le financement des missions d’assistance aux personnes à mobilité réduite. Elle est assise sur le nombre total de passagers au départ (qu’ils aient ou non bénéficié de la prestation d’assistance), aux seules exceptions mentionnées ci-dessous.
The disabled person charge complies with the European Parliament and Council regulation n°1107/2006 which came into force on the 1st july 2008. It funds assistance to disabled person at the airport.
This fee is due for every departing passenger (whatever they have been assisted or not ) subjected to the only exeptions mentioned below.
Tarif de base / Base rate
Base de facturation
Billing basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Par passager au départ
Per departure passenger 1,07 € 1,28 €
3.7 Redevance IFR / IFR fee
Ce service est dû pour chaque mouvement IFR d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 3 tonnes.
This service is due for each IFR movement for aircraft with MTOW superior or egal to 3 tons.
Tarifs de base / Base rate
Base de facturation
Billing basis
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
Par mouvement IFR
Per IFR movement 381 x (MTOW/50)^0,7
[ 381 x (MTOW/50)^0,7 ]
+ TVA (20 %)
3.8 Redevance d’usage des installations de distribution de carburant / Fuel distribution facilities
La redevance d’accès aux installations de distribution de carburant est due pour tout emport de carburant.
Charges for use of fuel infrastructure and distribution fees are billed depending on the number of litres delivered. Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
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Mise en ligne le 01/04/2025 ID : 056-200067932-20250327-250827 DEL23-DE
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Tarif de base / Base rate
Carburant
Fuel
Unité
Unit
Tarif € HT
€ EX VTA
Tarif € TTC
€ with VTA
AVGAS Par litre Per liter 0,08 € 0,10 €
JET A1 Par litre Per liter 0,08 € 0,10 €
Nota : les carburants des aéronefs sont vendus aux tarifs pétroliers en cours.
Nota: aircraft fuels are sold at current oil prices.
3.9 Aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes / Start-up aid to airlines
En application des lignes directrices 2014, chaque projet d’aide en vue du lancement d’une nouvelle liaison sera rendu public et préalablement à son exécution sera notifié (régime d’aide ou notification individuelle) afin que soit vérifié la compatibilité de l’aide envisagée avec l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et que les conditions cumulatives énoncées aux points 139 à 153 des lignes directrices soient remplies.
In apply of the 2014 guidelines, each aid project for the launch of a new airport connection will be made public and its execution will be notified (aid scheme or individual notification) so that be checked the compatibility of the aid can be envisaged with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union and cumulative conditions set out in points 139 to 153 of the guidelines are met.