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Déliberation - D2024.12.17 calendrier 2025 derogations municipales au repos dominical
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.12.17 calendrier 2025 derogations municipales au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Pubiéle 24 A).2U S'LOT
ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241217-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
R A I S M E 6 Séance du jeudi 19 décembre 2024
Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 décembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée ë Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean- Marc Looten, Eric
Pr eue or 133 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 05 / 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Raphaël Delcroix ( est arrivé avant la délibération Votants 32 / 33 D2024.12.05), Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à :Sylvia Potier à André Couplet, Agathe Florian Renard Mahmoudià Annette Bramme, David Belurierà Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Jean-Paul Mottier et Hayette Ait Kaddour àà Emeline Kessler.
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech Absent (es) :
DELIBERATION 2024,12.17 Calendrier 2025 des dérogations municipales au repos dominical
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment son article L3132-26 stipulant que le maire peut accorder aux
commerces de détail de sa commune, jusqu'à douze dérogations au repos dominical par an,
Considérant que le calendrier 2025 de ces dérogations doit être fixé au plus tard le 31 décembre
2024,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
(dite loi Macron) et notamment son article 250,
Considérant les demandes reçues des commerces de Raismes :
Besson : 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025 de 10h à 18h Intersport : 5 et 12 janvier, 22 et 29 juin, 6 juillet, 24 et 31 août, 23 et 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre
La halle aux vêtements : 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre Easy cash : 7, 14et 21 décembre
Art mobilier by deco meubles : 7, 14, 21 et 28 décembre
Vu le Code du travail et son article précité qui dispose que lorsque le nombre de ces dimanches
excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable,
Considérant que l'accord concerne plus de 5 dimanches pour l'année 2025, la commune a saisi la
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut,
Considérant que ces ouvertures sont justifiées par les retombées économiques en faveur des
commerces et la revitalisation des centralités et le soutien au commerce de proximité,
Vu le Code du travail et son article L3132-20 qui stipule que les dérogations au repos dominical Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 5 L C
accordées par le sous-préfet interviennent en sus des dérogations muliD : 059-215904913-20241219-DELIB20241217-DE
Considérant l'avis des commissions MAP du 4 décembre et Patrimoine et Renouvellement Urbain du
25 novembre,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
FIXE le calendrier de dérogations au repos dominical comme suit :
Besson : 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre 2025 de 10h à 18h Intersport : 5 et 12 janvier, 22 et 29 juin, 6 juillet, 24 et 31 août, 23 et 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre
La halle aux vêtements : 12 janvier, 29 juin, 30 novembre, 7, 14 et 21 décembre Easy cash: 7, 14et21 décembre
Art mobilier by deco meubles : 7, 14, 21 et 28 décembre
AUTORISE le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération
DIT que ce calendrier sera envoyé au bureau de développement territorial de la Sous Préfecture de Valenciennes
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus