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Compte-Rendu - cr cm 18oct2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Larnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18oct2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMMUNE DE LARNAS

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2023 Approuvé en séance du conseil municipal du 05/12/2023

L'an deux mille vingt-trois et le cinq septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 29 août 2023, s'est réunie sous la présidence de CHAZAUT Bernard

Sont présents : CHAZAUT Bernard, CHEVILLARD Audrey, COMTE Audrey, GARDE Fabrice, GUERIN Nicolas, GRAS Pamela, PIPERAUX Cécile, STEL Aurélien.

Excusés : CHARBONNIER Gilles, DELAYE Philippe.

Représentés : FIJEAN Mélanie représentée par COMTE Audrey

Secrétaire de séance : STEL Aurélien

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Il fait l'appel et fait passer la feuille de présence.

Il constate que le quorum est atteint, le conseil pourra valablement délibérer sur l'ordre du jour prévu.

Le Conseil municipal désigne STEL Aurélien, secrétaire de séance.

Il rappelle l'ordre du jour de la séance :

• Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 05/09/2023,

• Budget principal / Décision modificative n°1,

• Gites communaux / Tarifs 2024,

• Logements communaux / Loyers 2024,

• Travaux "pluvial" / Prêt relais proposition de la caisse d'épargne,

• CC DRAGA / Approbation des rapports 2022,

• Remboursement achats faits par un élu,

• Prise de possession d'un bien sans maitre,

• Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

• Questions diverses.

************

Le secrétaire de séance donne lecture du procès-verbal de la séance du 05/09/2023.

Le procès-verbal du 05/09/2023 est adopté à l'unanimité.

************D2023047 BUDGET PRINCIPAL / DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60632 Fournitures de petit équipement -1 500.00

61551 Entretien matériel roulant -140.00

6156 Maintenance -770.00

633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 140.00

65315 Formation -410.00

6618 Intérêts des autres dettes 800.00

7392221 Fonds péréquation ress. com. et intercom -220.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 100.00

Le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2023048 GÎTES COMMUNAUX / TARIFS 2024

Monsieur le Maire rappelle que la dernière augmentation des tarifs de location des gîtes communaux date de 2022, et que suite à l'étude des tarifs pratiqués localement par des gîtes similaires, et aux conseils prodigués par Gîtes de France, il apparaît que nos tarifs peuvent être réajustés pour 2024.

Il présente donc une proposition des tarifs 2024 des gîtes communaux "formule classique" disponible sur GITES DE FRANCE et EN LOCATION DIRECTE (régie) :

GITE 2/4 p GITE 5/7 p GITE 6/8 p

érable 133006 chêne 133007 frêne 133010

tilleul 133009 cade 133008

Location A LA NUIT

Possible hors juillet / août

Arrivées possibles tous les jours

1

NUIT

MOYENNE SAISON 100€ 120€ 150€

BASSE SAISON 90€ 110€ 135€

PETITES VACANCES IMPOSSIBLE

2

NUITS

MOYENNE SAISON 195€ 220€ 255€

BASSE SAISON 160€ 195€ 230€

PETITES VACANCES 195€ 220€ 255€

3

NUITS

MOYENNE SAISON 280€ 310€ 370€

BASSE SAISON 225€ 270€ 330€

PETITES VACANCES 280€ 310€ 370€

4

NUITS

MOYENNE SAISON 325€ 360€ 425€

BASSE SAISON 260€ 313€ 380€

PETITES VACANCES 325€ 360€ 425€

5

NUITS

MOYENNE SAISON 360€ 415€ 495€

BASSE SAISON 300€ 350€ 430€

PETITES VACANCES 360€ 415€ 495€

6

NUITS

MOYENNE SAISON 377€ 455€ 570€

BASSE SAISON 330€ 370€ 470€

PETITES VACANCES 377€ 455€ 570€Location A LA SEMAINE

Possible toute l'année

En juillet/août : du samedi au samedi seulement

7

NUITS

TRES HAUTE SAISON 630€ 760€ 865€

HAUTE SAISON 535€ 645€ 740€

MOYENNE SAISON 420€ 525€ 630€

BASSE SAISON 340€ 395€ 490€

PETITES VACANCES hiver 340€ 395€ 490€

PETITES VACANCES autres 420€ 525€ 630€

les tarifs suivants restent inchangés :

GITE 2/4 p

érable 133006

tilleul 133009

GITE 5/7 p

chêne133007

cade 133008

GITE 5/7 p

frêne 133010

Forfait ménage : 50€ 70€ 90€ Caution : 300€ 350€ 400€ Caution animaux : 50€

Location linge : Drap housse + drap dessus 2 PERS = 10€ Drap housse + drap dessus 1 PERS = 8€

Serviette de bain GRANDE = 8€

Serviette de bain PETITE = 5€

Les saisons tarifaires déterminées par Gîtes de France sont les suivantes :

Saison tarifaire DATES

Très haute saison du 13/07 au 23/08

Haute saison du 06/07 au 12/07

du 24/08 au 30/08

Moyenne saison du 22/06 au 05/07

du 31/08 au 19/09

Basse saison du 06/01 au 09/02

du 09/03 au 05/04

du 02/11 au 20/12

Petites vacances

(toutes zones)

Toussaint : du 19/10 au 01/11

Noël : du 21/12 au 10/01/25

Hiver : du 10/02 au 08/03

Pâques : du 06/04 au 03/05

Il convient également de réviser les tarifs de la formule "privatisation du village de gîtes".

Pour rappel, cette formule comprend la location de l'ensemble des 5 gîtes (2 gîtes 2/4 personnes + 2 gîtes 5/7 personnes + 1 gîte 6/8 personnes), ce qui fait 30 couchages au total (comprenant 10 couchages dans les canapés convertibles) et 20 couchages en confort optimum (chambres seulement).

Le village de gîtes n'ayant pas de salle commune, la location de la salle polyvalente est comprise gracieusement dans la formule "privatisation".

Cette offre s'adresse en priorité aux associations, clubs sportifs, comité d'entreprises, familles (cousinades)... et connaît un franc succès depuis sa mise en place en 2022.

Pour ne pas perturber la saison touristique, cette offre ne sera proposée qu'en dehors des mois de juillet et août c'est à dire qu'elle est valable du 01/01 au 23/06/2024 et du 09/09/2024 au 22/06/2025.

Le maire présente la proposition de tarifs formule "privatisation du village de gîtes" pour 2024 disponible SEULEMENT EN LOCATION DIRECTE (régie) :

1 NUIT 540€ 5 NUITS 1 995€

2 NUITS 1 035€ 6 NUITS 2 184€

3 NUITS 1 500€ 7 NUITS 2 470€

4 NUITS 1 745€Ce tarif s'entend quel que soit le nombre de personnes avec un maximum autorisé de 30 personnes au total.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de valider ces tarifs, formule classique et formule "privatisation village de gîtes", et décide que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 01 janvier 2024.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2023049 LOGEMENTS COMMUNAUX / LOYERS 2024

Mme Audrey COMTE qui occupe un logement communal quitte la séance.

Le Maire demande au conseil municipal de réfléchir à l’augmentation ou au maintien des loyers des logements communaux pour 2024.

Pour mémoire, les loyers actuels sont les suivants :

Logement Basse rue : 386€ / Logement la cure RDC : 345€

Il ajoute que la dernière augmentation avait été votée le 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, de ne pas augmenter les loyers des logements communaux pour l'année 2024.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

7 7 0 0

Délibération adoptée

D2023050 TRAVAUX "PLUVIAL" / PRÊT RELAIS PROPOSITION DE LA CAISSE D'ÉPARGNE

Mme Audrey COMTE réintègre la séance.

Monsieur le Maire explique que les travaux de gestion des eaux pluviales vont démarrer incessamment.

Il rappelle que les travaux seront réalisés par l'entreprise BERTHOULY et qu'ils s'élèvent à 284 599,20€ TTC.

Il rappelle que nous avons reçu les arrêtés attributifs de subventions suivants : - État DETR : 122 500€

- Département 07 "Atout ruralité" : 70 000€

Il explique enfin que la trésorerie disponible ne nous permet pas d'envisager le paiement de ces travaux en attendant de recevoir les subventions accordées.

La Caisse d'Épargne nous a informé qu'il nous était impossible de faire une nouvelle ligne de trésorerie d'un montant supérieur à 105 000€, elle nous a par contre fait une proposition pour un prêt relais sur 2 ans, remboursable à tout moment et sans frais d'un montant égal aux subventions obtenues à savoir 192 500,00€.

Il présente au membres présents, l'offre commerciale de la Caisse d'Épargne :Le tableau d'amortissement de ce prêt se présente ainsi :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer le contrat pour ce prêt dans les conditions énoncées ci-dessus.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2023051 CC DRAGA / APPROBATION DES RAPPORTS 2022

M. le Maire explique qu'il convient que le conseil municipal prenne acte des rapports 2022 présentés par la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche. Il s'agit des rapports suivants :• Rapport du délégataire sur le prix et la qualité de l'eau potable,

• Rapport du délégataire sur le prix et la qualité de l'assainissement, • Rapport du délégataire sur la collecte et le retraitement des déchets ménagers, • Rapport d’activité de la CC DRAGA.

Il rappelle que tous ces rapports ont été annexés à la convocation du conseil municipal et que les membres ont pu en prendre connaissance.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, prend acte de ces 4 rapports.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2023052 REMBOURSEMENT ACHATS FAITS PAR UN ÉLU

Monsieur le Maire demande au conseil municipal le remboursement des billets de train pour aller au CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE du 21 au 23/11/2023 pour le maire et 2 de ses adjoints. Les 3 billets de train aller-retour s'élèvent à la somme de 534,00€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide le remboursement de cette somme à Monsieur CHAZAUT qui a fait l'avance de la dépense.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2023053 PRISE DE POSSESSION D'UN BIEN SANS MAÎTRE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123- 1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 11 avril 2023 : Vu l’arrêté municipal n°A2023009 du 11/04/2023 déclarant l’immeuble sans maître ; Vu l’avis de publication du 11/04/2023 ;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée C79, d'une contenance de 6 000m², ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir le 11 avril 2023; dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil ; - décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- charge M. le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble ;- autorise M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée

D2023054 FONCTION PUBLIQUE / MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L253-2, L714-4 à L714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 9 novembre 2010, complétée par la délibération du 14 février 2014,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 juillet et 21 septembre 2023 Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partielB.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : 1. Groupes de fonction

Le régime indemnitaire est fixé selon 2 niveaux :

Catégorie C

• C1 : Poste nécessitant technicité ou avec plusieurs sujétions ou fort degré d’exposition aux risques (au moins 2 critères sur 3) - Exemple : secrétaire de mairie • C2 : Poste remplissant au moins un des 3 items suivant : Technicité = faible / Sujétion = faible /degré d’exposition aux risques = faible - Exemple : agent d’entretien

2. Montants de régime indemnitaire afférent à l’I.F.S.E.

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Catégorie C MONTANTS ANNUELS GROUPES DE

FONCTION CARACTERISTIQUES DES EMPLOIS

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe C1 Technicité, sujétion ou exposition aux

risques (au moins 2 sur 3) 0 11 340€ 11 340€ Groupe C2 Faible technicité, sujétion ou exposition

aux risques 0 10 800€ 10 800€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Technicité : compétence complexe ou rare à détenir et savoir faire

- sujétions auxquelles l’agent doit effectivement faire face : polyvalence, itinérance, relations usagers…

- Degré d’exposition aux risques : pénibilité, usure professionnelle, poste physique…

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement significatif de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés et à l’article 29 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale : • le versement des primes et indemnités est maintenu pendant la période de : • congés annuels ou autorisations exceptionnelles d’absence

• congés de maternité, paternité et congés d’adoption

• accident du travail ou maladie professionnelle

• temps partiel thérapeutique

• en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire : maintien dans les mêmes conditions que le traitement de base indiciaire

• congés de longue maladie, de longue durée, grave maladie : le régime indemnitaire cesse d’être versé.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servirde l’agent. Le versement de ce complément est facultatif et dépend notamment de l’enveloppe budgétaire fixée annuellement par le conseil municipal.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire aux : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

• Atteinte des objectifs fixés

• Investissement personnel, motivation, initiatives

• Capacité d’adaptation, volonté d’évoluer

• Soin apporté à l’outil de travail

Les montants afférents à la part variable applicable à chaque catégorie sont fixés dans le tableau ci-après (toutes filières confondues) :

Catégorie C MONTANTS ANNUELS GROUPES DE

FONCTION

CARACTERISTIQUES DES

EMPLOIS

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe C1 Technicité, sujétion ou exposition aux risques (au moins 2 sur 3) 0 1 260€ 1 260€

Groupe C2 Faible technicité, sujétion ou exposition aux risques 0 1 200€ 1 200€

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• d’adopter la présente délibération,

• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2023, • que les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieures sont modifiées ou abrogées en conséquence,

• d’inscrire au budget les crédits correspondants

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 3) dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Vote :

Nombre de votants POUR CONTRE ABSTENTION

9 9 0 0

Délibération adoptée