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Déliberation - 1721211328 2021 7
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721211328 2021 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
2021-7
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE [ezr21270s02002100202170€ 7] DE L'EURE Accusé certifié exécutoire
een
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 12/02/2021 Séance du Jeudi 18 Février 2021
DATE D’AFFICHAGE
LE : 19/02/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT : 13 L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le jeudi 18 février à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 12 février 2021, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S) : 2
POUVOIR : 1 PRESENTS : Serge BEGUIN, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Lydia KONYA, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Rémy PONT, Jean Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Reynald AIGNEL (pouvoir Bénédicte VALLET), Tom KUBLER.
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa
délibération N°2021-6
Délibération : Demande de retrait de la Commune de CORNY du Syndicat de l'Aérodrome
Vu les articles L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat de l'Aérodrome ;
Madame le Maire expose la demande de retrait de la commune de Comy du Syndicat de l'Aérodrome, formulée par délibération en date du 8 octobre 2019.
Madame le Maire rappelle qu'en application de l'article L.5211-9 du CGCT, une Commune ne peut se relirer d'un syndicat intercommunal sans l'accord de l'organe délibérant de l'établissement. Dans ce cadre, la commune prend une délibération pour exprimer sa volonté de se retirer du Syndicat et elle adresse ensuite sa décision au syndicat concerné.
Ces assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait envisagé, à compter de la date de notification de la délibération du Syndicat acceptant le retrait.(en l'espèce notification faite par mail avec accusé de réception reçue le 1e" février 2021).
Si les conditions de majorité requises sont réunies (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, celle majorité doit comprendre les communes les plus peuplées, dès lors qu'elles représentent plus du quart de la population), la commune peut être autorisée à sortir su Syndicat.
À défaut de délibération adoptée expressément dans ce délai, l'avis est réputé défavorable à la demande de retrait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ APPROUVE le retrait de la Commune de Comy du Syndicat de l'Aérodrome :
+ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
En veu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faite l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 18 février 2021.
Le Maire, Héléna MARTINEZ.