Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISIONS DE MADAME LA MAIRE 10.04.2026
Conseil Municipal - Décisions de Madame la Maire CM 20 FEVRIER 2025
Déliberation - DECISIONS DE MADAME LA MAIRE 05.11.2025
Déliberation - 2025DL072 TPN Enumération des décisions de Madame
Conseil Municipal - Décisions de Madame la Maire CM du 25.09.23
Déliberation - DECISIONS MADAME LA MAIRE CM 15.02.2024
Conseil Municipal - 2025DL179 Enumération des décisions de Madame la
Déliberation - DECISIONS DE MADAME LA MAIRE AU 19.02.2026
Déliberation - DECISIONS Madame la Maire 26.06.2025
Déliberation - DECISIONS DE MME LA MAIRE 2
Conseil Municipal - Décisions de Madame la Maire
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Décisions de Madame la Maire)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DECISION N° 2024 / 135
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
VILLE DE l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jean-Henri Fabre
MILLAU
Service Affaires Juridiques AR envoi PREFE
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse ? 3 MAI pl 05 65 59 50 13
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L2125-1,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d’école de Jean-Henri Fabre en date du 19 octobre 2023.
Considérant qu’en application du code de l’éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatf,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service. Enfin, elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Considérant qu’afin de pouvoir organiser la kermesse de l’école, l'Association des Parents d’Elèves (APE) de
l’école Jean-HenriFabre a demandé la mise à disposition de la salle polyvalente, de la cour, du préau et des
sanitaires de l’école élémentaire Jean-Henri Fabre, le mardi 18 juin 2024, de 17h30 à 22h.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l’école Jean-Henri Fabre et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jean-Henri Fabre.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire où son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Aurore
BLIN, Directrice, et l’APE de l’école Jean-Henri Fabre représentée par Mme Adeline ROUMOULOU,
Présidente, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition concerne la salle polyvalente, la cour, le préau et les sanitaires de
l'école élémentaire Jean-Henri Fabre. Elle est conclue pour le mardi 18 juin 2024, de 17h30 à 22h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mmes BLIN et ROUMOULOU.
Fait à Millau, le 21 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL. |" DECISION N° 2024 / 136
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
l'Association des Parents d’Elèves (APE)
VILLE DE
MILLAU de l’école Martel
Service Affaires Juridiques AR envoi PREFF DTURE
Suivi au Pôle Administratif 2 3 MAI 20 4
05 65 59 50 13 , . SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse TS
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L2125-1;
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Martel en date du 06 novembre 2023.
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, et
être compatibles avecla nature desinstallations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service ; qu’enfin, elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant qu’afin de pouvoir organiser la kermesse de l’école, l'Association des Parents d’Elèves (APE) de
l’école Martel a demandé la mise à disposition du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire
Martel, le mardi 02 juillet 2024, de 16h30 à 21h.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l'école Martel et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martelreprésentée par M. Philippe SOLIGNAC,
Directeur, etl’APE de l’école Martelreprésentée par M. Christophe APOLIT, Président, ainsique les éventuels
avenants à intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition concerne le préau, la cour et les sanitaires de l’école élémentaire
Martel. Elle est conclue pour le mardi 02 juillet 2024, de 16h30 à 21h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 5 : Conformémentà l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mrs SOLIGNAC et APOLIT.
Fait à Millau, le 21 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire, DECISION N° 2024/ 137
ACQUISITION D’EQUIPEMENTS POUR LA SONORISATION DE LA
Service Afaires | SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL ET INSTALLATION NUMERIQUE AD
Juridiques FEV ENVO PREFE
SERVICE EMETTEUR : Service Informatique 23 MAI 224
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 etL.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L.2122-1 etR.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Vu la proposition technique etfinancière reçue le 03 mai 2024 de la société UBIC domiciliée 504 rue de la Mourre -34130 Mauguio ;
Considérant la nécessité de moderniser les équipements numériques de la salle du conseil municipal afin de pouvoir tenir les séances du conseil municipal dans de bonnes conditions d'audibilité, tant pour les élus que le public, qu'il soit physiquement présent ou via le streaming. (youtube) ;
Considérant la nécessité d'acquérir pour cela de nouveaux équipements ;
Considérant que la Commune ne dispose pas en interne des ressources ayantles compétences pour déployer etinstaller ces nouveaux équipements ;
Considérantque l'offre présentée par la société UBIC, après analyse et négociations, estconforme au cahier des charges
et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Article 1 : D'attribuer et de signer le marché n°202418L00 etses avenants éventuels avec la société UBIC (34130 Mauguio) pour l'acquisition d'équipements pour la sonorisation de la salle du conseil municipal etinstallation numérique, pour un montant total de 39 872 € HT soit 47 846,40 € TTC décomposé comme suit :
Acquisition de matériel : 33 352 € HT soit 40 022.40 € TTC
Prestation d'installation : 6 520 € HT soit 7 824€ TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effetà compter de la notification du contrat pour une durée de 2 mois maximum. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
CTURE Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société UBIC.
Fait à Millau, le 21 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
E DECISION N° 2024 / 138
VILLE DE
M | LLAU « Graine de Cabane »
Contrat de prestation artistique - Diffusion d’un film d'animation
Service Affaires AR envoi PREFECI
23 MAI 2024
Juridiques SERVICE EMETTEUR : MESA URE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024;
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de qualité à la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA,
Considérant que la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA propose un partenariat avec la Compagnie la Brebis Egarée pour développer du lien entre des actions culturelles dans le cadre scolaire et les familles résidants dans le périmètre du quartier prioritaire de la politique de la Ville,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer 2 diffusions du film d'animation « Graine de cabane » le 29 mai 2024 (diffusions de 15h00 à 16h00 puis de 16h30 à 17h30) suivies d’une présentation des marionnettes et du décor du film de 17h30 à 18h00 à la MESA,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet d'un contrat de prestation fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prestation et ses éventuels avenants avec la Compagnie La Brebis Egarée, représentée par Emilie GENDROT2 diffusions du film d'animation « Graine de cabane » le 29 mai 2024 (diffusions de 15h00 à 16h00 puis de 16h30 à 17h30) suivies d’une présentation des marionnettes et du décor du film de 17h30 à 18h00 à la MESA.
Article 2 : Le montant total de la prise en charge de cette prestation est de 400€ (association non
assujettie à la TVA).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Compagnie La Brebis Egarée.
Fait à Millau, le 21 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 139
ADOPTION DE CONDITIONS GENERALES D’ACHATS (CGA) POUR
Service Affaires DES ACHATS / PRESTATIONS DE FAIBLES MONTANTS
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Service Commande Publique
Envoi PREFECTURE
23 MAI 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 etL.2122-23;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant la nécessité de sécuriser les achats de faibles montants et le suivi des prestations qui en découle ;
Considérant dès lors qu'il est apparu de bonne administration d'élaborer des Conditions Générales d'Achats (CGA) pour ces achats de faibles montants ;
DECIDE
Article 1 : D'adopter des Conditions Générales d'Achats (CGA), annexées à la présente décision, pour les achats de faibles montants à savoir inférieurs à 25 000 € HT pour les fournitures courantes et services (FCS) et 40 000 € HT pour les travaux.
Ces dernières seront modifiées en tant que de besoin notamment lors des évolutions légales et réglementaires du Code de la commande publique et des CCAG Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) et Travaux (CCAG-Travaux).
Article 2 : Les Conditions Générales d'Achats (CGA) spécifiques pour les unes, aux fournitures courantes et services (FCS) et pour les autres, aux prestations de travaux rentreront en vigueur à compter du 1 juin 2024.
Article 3 : D'habiliter les agents de la collectivité et les élus, dans la limite de leurs délégations et des engagements comptables les concernant, à signerles Conditions Générales d'Achats (CGA) à l'appui du devis etdu bon de commande.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliaïion à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notificañon ou de publication. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Faità Millau, le 21 mai 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 140
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
l'Association des Parents d'Elèves (APE) VILLE DE
MILLAU de l'école Albert Séguier — Le Crès
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif
05 65 59 50 13 > > SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
AR envoi PREFECTURE
= 2 1 MA 2074
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation
des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Albert Séguier - Le Crès en date du 20 octobre 2023.
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des
associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la
responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-
éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Enfin, elles doivent également respecter les principes de
neutralité et de laïcité.
Considérant qu'afin de pouvoir organiser un vide grenier sur le thème "Vide ta chambre",
l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l’école Albert Séguier - Le Crès a demandé la mise à
disposition des 3 cours et préaux de l'école élémentaire ainsi que les blocs sanitaires de la cour
des CM et des cours des CP/CE, le dimanche 23 juin 2024, de 07h30 à 17h30.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville
de Millau, l'école Albert Séguier — Le Crès et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école
Albert Séguier - Le Crès.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de
simple tolérance.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire où son représentant délégué à signer une convention de
mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Albert Séguier — Le Crès
représentée par Mme Sophie BOUSQUET, Directrice, et l'APE de l’école Albert Séguier — Le Crès
représentée par Mme Perrine LAFFITTE, Présidente, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. Article 2 : La présente mise à disposition concerne les 3 cours et préaux de l'école élémentaire
ainsi que les blocs sanitaires de la cour des CM et des cours des CP/CE. Elle est conclue pour le
dimanche 23 juin 2024, de 07h30 à 17h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à Mmes BOUSQUET et LAFFITTE.
Fait à Millau, le 23 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 141
Location de parcelles de terrain au lieu- dit les Aumières
Basses Service Affaires
Juridiques AR envoi PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Foncier) 7 MA] 29%
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le Code rural et de la pêche maritime pris en son article L411-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2003/068 du 16 mai 2003 qui porte création des
réserves foncières nécessaires au développement des quartiers Ouest de l'agglomération
millavoise,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 AVRIL2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure
de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu le projet de convention-ci annexé ;
Considérant l'intérêt qu'il y a, pour l'économie locale, de veiller et d'aider au bon équilibre
des activités agricoles,
Considérant la décision 22 /2012 de consentir au GAEC des AUMIERES HAUTES -12100 Millau, à titre exceptionnel, précaire et révocable le bénéfice d'une mise à disposition de
9370 m2 de terre sise sur une propriété communale cadastrée en section YK 11 P pour une
durée qui a commencé à courir le 1% janvier 2012, moyennant un loyer annuel de 150 €/l'ha
soit 140,55 Euros payable en une fois.
Considérant que cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023 et qu'il
convient de la renouveler.
Considérant que la GAEC des Aumières Hautes a fait connaître à la Commune son souhait
de renouveler cette convention, dans l'attente de la réalisation du projet porté par la
Commune.
DÉCIDE
Article 1 :
- De consentir au GAEC des Aumières Hautes, demeurant à -12100 MILLAU, à titre
exceptionnel, précaire et révocable, le bénéfice d'une mise à disposition de 9370 m°?
de terre sise sur une propriété communale cadastrée en section YK 11 p. La présente mise à disposition est consentie pour une durée de 4 ans à compter du
1° janvier 2024 pour s'achever le 31 décembre 2027.
- _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à
la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 :
A titre de loyer annuel, le GAEC des Aumières Hautes versera à la commune une somme
forfaitaire et globale de 150 €/ha soit 140,55 euros, qui sera inscrite en crédit au budget de
la commune.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée au GAEC des Aumières Hautes.
Fait à Millau, le 23 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire, _
EE DECISION N° 2024 / 142
Mise à disposition du domaine public communal
VILLE DE Au site Archéologique de la Graufesenque
M ILLAU food truck lors du marché des potiers
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evèneménitiglvo; PREFECTURE
2 7 MAI 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023 portant tarification des services publics pour l'année
2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que Madame Stéphanie CORBIN, auto-entrepreneur souhaite proposer, lors la 35è"e édition du Marché des
Potiers les 25 et 26 mai 2023, une restauration rapide qui sera assurée par 1 foodtruck,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Madame Stéphanie CORBIN auto-entrepreneur, selon les termes et
descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située au site
archéologique situé à la Graufesenque, rue Louis Balsan, parcelle cadastrée CWA40 pour la tenue d'un espace
restauration composé d'un foodtruck lors du Marché des Potiers organisé par l'association Teranga.
e La présente mise à disposition est consentie du vendredi 24 mai 18:00 au dimanche 26 mai 20:00.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance de 6€ le ml soit 36,00
€ (3m X 2 jours X) en application de la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023 susvisée.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Stéphanie CORBIN.
Fait à Millau, 23 mai 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
MIE A . 2 4 : Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
1 = Ë DECISION N° 2024 / 143
Mise à disposition du domaine public communal
VILLE DE Au site Archéologique de la Graufesenque pour l'association
MILLAU TERANGA - Marché des Potiers AR envoi PREEECTIJRE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel {3 JUIN 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérantla demande de mise à disposition, par l'association TERANGA, du domaine public communal sur le site de
la Graufesenque pour y organiser le « 35ère Marché des Potiers » qui se déroulera les 25 et 26 mai 2023,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de l'association TERANGA, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située à la Graufesenque, rue Louis
BALSAN, parcelles CWA40 et CW1, pour le bon déroulement de la manifestation « 35ème Marché des Poïers ».
La présente mise à disposition est consentie du 23 mai 2024 9h, au 27 mai 2024, 21h, périodes de montage et
de démontage comprises.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
Considérant que cette manifestation revêt un caractère d'intérêt général, la présente mise à disposition est consentie à
titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 :
Conformémentà l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutêtre contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association TERANGA.
Faità Millau, le 27 mai 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
ef) DECISION N° 2024/ 14 prerecrure
ETUDE PROSPECTIVE DE LA POPULATION SCOLAIRE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : EDUCATION / JEUNESSE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 etR. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notammenten vue de « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation N°202407L00 a pour objet l'étude du contexte socio démographique de la population scolaire et la définition d'une stratégie globale d'organisation pédagogique et patrimoniale pour les écoles de Millau sur la base d'une projection à moyen terme (8-10 ans) de sa population scolaire ;
Considérantque cette projection doit permettre d’avoir un état des lieux sur les besoins en accueil petite enfance, un état des lieux scolaires / diagnostic du contexte social, urbain, démographique, économique, à l'échelle de la ville et du quartier retenu dans le cadre de la politique de la ville, d'avoir une vision à moyen et long terme des évolutions du nombre d'enfants scolarisés, d'anticiper les variations et les points de tensions sur les effectifs des
écoles, d'adapter son action en conséquence organisationnelle, patrimoniale, RH et d'anticiper les conséquences sur la restauration scolaire (besoin RH, espaces ….) ;
Considérantque pour la réalisation de cette étude, une demande de devis a été transmise le 15 avril 2024 à trois prestataires ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 3 mai 2024, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérantl'avis de l'Adjointdélégué à l'Education, du 22 mai 2024, d'attribuerle marché à l'entreprise OPERIS (44700 ORVAULT) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202407L00 et ses avenants éventuels pour la réalisation de l'« Etude prospective de la population scolaire », de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
OPERIS
202407L00 130 avenue Claude Antoine Peccot 24 290 €HT 44700 ORVAULT 29 148€ TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la ville de Millau.
Article 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 6 mois (hors période de vacances scolaires).
2024/ il Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-PI approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa dat de notification ou de publication.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société OPERIS.
Fait à Millau, le 27 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2024/ Ï 2 ACTE N° 12515
DECISION N° 2024/ 145
Délivrance d'une concession
dans le Cimetière de TROUSSÆR envoi PREFECTURE
VILLE DE MILLAU
1 0 JUIN 2024
Service SERVICE EMETTEUR : Population Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considér. nde présentée par
demeura tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré N°11, Rangée N°... Tombe N°... (l'emplacement sera
attribué lors de la matérialisation de la sépulture) sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de
leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 27 mars 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Faità Millau, le 29 mai 2024
Valentin ARTAL
3° adjoint
| 12515 ACTE N° 12516
DECISION N° 2024/ 146
VILLE DE AT . . sx
Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de
MILLAU SAINT-GERMAIN
Service AR envoi PREFECTURE Population
SERVICE EMETTEUR : Population | Ÿ JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
dé D: CD tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le
cimetière communal de SAINT-GERMAIN, située Tombe n° 65.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-GERMAIN au nom du demandeur ci-dessus, le ie TRENTE ans à nu 8 avril 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 8 octobre 1943 pa
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, Lu en ce à le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Maie
[12516 6047 | |
Valentin ARTAL
3° adjoint ACTE N° 12517
DECISION N° 2024/ 147
AI Délivrance d’un renouvellement de concession
M ILLAU dans le cimetière de l'EGALITE, envoi PREF
Service _— Population 1 O JUIN 2024
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée a SD <<": GED x tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'E E, située au Carré n° 30 - Rangée n° 5 - Tombe n° 10.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE du du 11 avril 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 15 janvier 1934 ON
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 — Nature : 70311.
Atticle 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL \# {
3 adjoint 2 (S LS K
12517 10125 | 7867 4975 | ] ACTE N° 12519
DECISION N° 2024 / 148
VILLE DE
M | LLAU Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
AR envoi PREFECTURE
D JUIN 2024
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
A EE … CD) endant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de
TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Carré n° 11 - Rangée n° 3 - Tombe n° 3 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 15 avril 2024
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre
les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Mait& DE >
>
Valentin ARTAL 7 LP
3° adjoint \À Ÿ ACTE N° 12520
DECISION N° 2024/ 149
A DE Délivrance d’un renouvellement de concession
M l LLAU dans le cimetière de lESSLTE |
Service Envoi PREFECTURE Population ï 0 Jui
SERVICE EMETTEUR : Population N 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
PA ee D: endant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 6 - Rangée n° 2 - Tombe n° 2.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le + ans à compter du 15 avril 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 20 juillet 1994 pa
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Confomément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont sn chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAN ]V]
3° De
Ï a 0 re 12520 | 10185 = ACTE N° 12521
DECISION N° 2024/ 150
VILLE DE
M | LLAU Régularisation d'une concession dans le cimetière de SAINT-GERMAIN
Service
Population ÀR envoi PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Population 1 O JUIN 22
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée eo
ndant à régulariser une concession de QUATRE mètres carrés et DEMIE dans le cimetière
communal de SAINT-GERMAIN, acquise par Monsieur CADILHAC Auguste, son arrière-grand-père décédé.
Considérant que cette concession située au cimetière de SAINT-GERMAIN, Tombe n° 61, concédée à Monsieur CADILHAC Auguste a été sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-GERMAIN au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 15 avril 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1.00 € (Un Euro) versé entre les mains du Trésorier Principal.
Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140- Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière . sont a. chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Valentin ARTAL
3° adjoint ACTE N° 12522
DECISION N° 2024/ 151
Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le cimetière de TROUSSIT
VILLE DE
MILLAU Renvoi PREFECTURE D SERVICE EMETTEUR : Population {0 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée per D. c:rcucant D à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM ans le cimetière communal de e
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°89, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de QUINZE ans, à compter du 23 avril 2024.
Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 29 mai 2024
12522 ACTE N° 12523
DECISION N° 2024/ 152
Délivrance d'une concession dans le Cimetière de SAINT-MARTIN-
DU-LARZAC
VILLE DE AR Envoi PREFE
/ MILLAU L 0 UN x
Senice SERVICE EMETTEUR : Population 24 Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée
| tendant à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de SAINT-MARTIN-DU- LARZAC.
Considérant que cette concession située au Carré EXTENSION Rangée N°7, Tombe N° 1 sera acquise pour y fonder sa
sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de SAINT-MARTIN-DU-LARZAC au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 24 avril 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Valentin el
3° adjoint
ÉCTURE
12523 ACTE N° 12524
DECISION N° 2024/ 153
NA DE Délivrance d'un renouvellement de concession
M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE ÆRe
Service ÈFE Population CTURE 10)
SERVICE EMETTEUR : Population UN 202
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
jdérant la demande présentée D: CD endant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière
communal de l'EGALITE, située au Carré n° 6 - Rangée n° 7 - Tombe n° 17.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le A ä j du 7 mai 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 8 octobre 1993 par
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière ES
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Par délégation de Madame la Majre
Valentin ARTAL
3° adjoint
12524 10124 ru __] ACTE N° 12527
DECISION N° 2024/ 154
Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT
VILLE DE " *TR PREFECTURE
MILLAU 1 À JUIN 2024
Es SERVICE EMETTEUR : Population opulation
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
ere D: CD tendant à obtenir une concession de Case de Columbarium dans le cimetière communal de
TROUSSIT
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°90, sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 23 mai 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 512.00 € (Cinq Cent Douze Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce E le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 29 mai 2024
Valentin ARTA
3° adjoint
= ET DÉCISION N° 2024 / 156
Prestation dans le cadre de l’exposition
VILEBE « D'une rive à l’autre » -
| | SNOOZ
1. |
MILLAU PR ENO PREFECTURE Service Affaires Juridiques En D , th
SERVICE ÉMETTEUR : Ÿ JUIN 2024
Culture / Archives-Patrimoine-Ville d'art et d'histoire
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau a obtenu le label Ville d'art et d'histoire en 2011,
Considérant que le label Ville d'art et d'histoire a pour vocation de présenter le patrimoine et l'histoire de la ville, et notamment
des expositions annuelles temporaires dans l'Hôtel de Tauriac,
Considérant que le service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire propose une exposition intitulée « D'une
rive à l'autre. Les ponts et viaduc au pays des Grands Causses » au 1° étage de l'Hôtel de Tauriac, du 13 juin au 27 octobre
2024,
Considérant l'intérêt d'accompagner l'exposition d'animations et de valorisations culturelles,
Considérant la proposition de l'Association SNOOZ ! de réaliser une prestation liée aux ponts dans le cadre de l'exposition,
à savoir un atelier participatif de construction d'un pont en cagettes, au rez-de-chaussée de l'Hôtel de Tauriac, le samedi 15
juin 2024 de 10h à 12h30 et de 13h à 18h,
Considérant que le pont en cagettes qui sera réalisé pourra rester en place jusqu'à la fin de l'exposition, le 28 octobre 2024,
Considérant que le coût de cette prestation s'élève à 875.00 euros, huit cent soixante-quinze euros (association non
assujettie à la TVA) et doit faire l'objet d'un contrat de prestation fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Atticle 1 : De signer une convention de prestation et ses éventuels avenants avec l'association SNOOZ ! représentée par
Mme Annaïk POSTEC, en qualité de présidente de l'Association SNOOZ pour une prestation au rez-de-chaussée de l'Hôtel
de Tauriac, le samedi 15 juin 2024 de 10h à 12h30 et de 13h à 18h.
D'autoriser Madame la Maire à signer cette convention.
Article 3 : Le montant de cette prestation est de 875.00 euros, huit cent soixante-quinze euros (association non assujettie à la TVA).
d Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans
un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame le Responsable du Service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à l'association SNOOZ !
Fait à Millau, le 31 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
e DECISION N° 2024/ 157
Convention d'autorisation d'occupation Etal N°23 - Halles de Millau
Service Juridique
AR envoi PREFECTURE
D 4 JUIN 2924
Service émetteur : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la propriété de la personne publique, pris en ses articles L2211-1 et L2221-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL162 en date du 9 novembre 2023 portant suppression de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des charges collectives,
Vu l'arrêté 2024/0258 du 28 février 2024 pourtant règlement général du marché couvert des halles de Millau,
Considérant le règlement sus visé est applicable depuis le 1e' janvier 2024,
Considérant la demande de la SAS ROYO de disposer d'un Etal aux halles de Millau,
Considérant qu'il convient de régler les modalités d'installation et d'utilisation de l'étal,
DÉCIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de la SAS ROYO, selon les termes et descriptifs faits dans la convention
annexée à la présente décision, l'Etal N°23 d'une surface de 10,65 m? aux Halles des Millau-Place des
Halles
La convention d'occupation prend effet au 14 mai 2024. Elle est consentie pour une durée initiale de 7 ans
à compter du 14 mai 2024 pour se terminer le 13 mai 2030.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention annexée à la présente décision ainsi que ses
avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au budget.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance annuelle de 1940,57 €. Les fournitures et prestations à caractère collectif, éclairage général, eaux, nettoyage, enlèvement des ordures, … assurées par la Commune seront remboursées à celle-ci par le titulaire qui s'en acquittera par le versement de sa quote-part qui correspond, en ce qui concerne l’étal n° 23 à 24/1000ème. Pour l'exercice 2024, cette provision pour charges est estimée à la somme de 1142.62 €, dont la régularisation (montant réel des charges) sera arrêtée avec l'établissement des comptes de l'exercice concerné.
Par la suite, l'appel de fond pour le paiement des charges s'effectuera aux mêmes dates que la redevance, par
référence au montant de l'année précédente et sera régularisé annuellement au moment de l'établissement des
comptes.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame le Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service Foncier et Madame la
Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à la SAS ROYO.
Fait à Millau, le 31 mai 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 158
Mise à disposition du domaine public communal
WILEDE Place des Consuls - Manège Oh ! P'tit Mignon
MILLAU Service Affaires
AR envoi PRE e EFECTU Juridiques SERVICE EMETTEUR : Evènementiel F Û 4 JUIN 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R
2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023 portant tarification des services publics pour l'année
2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que Madame Nathalie DUBIEF, auto-entrepreneur souhaite installer pour la période estivale 2024 du 5 juin
au 31 août 2024 un manège sur la place des Consuls,
Considérant la durée limitée de la mise à disposition sollicitée, l'absence de sollicitation du même type sur la période et
l'emplacement considérés,
Considérant l'intérêt que cela représente pour l'animation du centre-ville sur la période estivale,
DECIDE
Article 1 :
+ De mettre à disposition au profit de Madame Nathalie DUBIEF, auto-entrepreneur, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située place des Consuls,
à l'effet d'y installer un manège de type Carrousel.
La présente mise à disposition est consentie, hors période de montage autorisée le 4 juin 2024, du mercredi 5 juin
2024 au dimanche 1* septembre 2024. Les heures d'ouverture du manège au public sont de 10 :00 à 22 :30 tous
les jours et exceptionnellement, selon les animations de la ville, l’activité pourra aller jusqu'à minuit.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi
que ses avenants à venir.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance fixée selon les modalités suivantes (délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023), et calculée sur la durée effective de la manifestation, hors période de montage et de démontage, soit 553,63 euros.
0,43 euros/jour/m? pour les 15 premiers jours, du 5 au 19 juin
- Puis 0,215 euros/jour/m? pour les jours suivants jusqu’ à la fin de l'occupation le 31 août - Soit pour 25 m° d'occupation : 0,43 x 25 m2 x 15 jours + 0,215 x 26m° x 73jours = 553,63 euros.
Pour le branchement à l'électricité, la Ville peut proposer un raccordement pour un montant forfaitaire de 95 euros,
branchement et consommation compris.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Nathalie DUBIEF.
Fait à Millau, le 31 mai 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée DECISION N° 2024 / 159
VILLE DE
MILLAU Mandat spécial déplacement à PARIS de Madame
. Emmanuelle GAZEL, Maire de MILLAU Service
Affaires
Juridiques Service émetteur : Ressources Humaines envoi PREFECTURE
0 4 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18 et R 2123-
22-1 aux termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur
assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au
paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais
supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au
remboursement des frais de transport engagés à cette occasion ; que la prise en charge de ces frais
est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté municipal n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 du 21 décembre 2023 sur le budget primitif
2024, portant vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la modification
des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour autoriser les mandats spéciaux,
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d'un ordre de
mission, de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et indemnités
kilométriques, et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais réels de
participation/d'inscription au motif du déplacement, de transport en commun et de stationnement,
| 1/2 Considérant l'invitation strictement personnelle de Madame la Maire de Millau à participer à la
cérémonie institutionnelle et diplomatique en présence des paysans et artisans au service de la
jeunesse et de la sauvegarde d'urgence du patrimoine culturel, sous l'égide de l'Assemblée
Nationale, pour la candidature des savoir-faire liés à la ganterie en pays de Millau au Patrimoine
culturel immatériel de l'humanité qui se tiendra à la Questure de l'Assemblée Nationale le 4 juin
2024 à 17h30.
DECIDE
Article 1°: De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son
déplacement à Paris du 4 au 5 juin prochains dans le cadre de son invitation à la cérémonie de
candidature de la ganterie en pays de Millau au Patrimoine culturel immatériel de l'humanité, et de
prendre en charge les frais de déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
Article 2: D'autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement temporaire
permettant le remboursement desdits frais avancés par l'édile dans sa représentation de la Ville lors de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires de
la ville de Millau et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
communiquée aux intéressés.
Fait à Millau, le 31/05/2024
Michel DURAND
1" Adjoint, délégué aux Ressources Humaines et aux
Anciens Combattants
| 2/2 / DECISION N° 2024 / 160
VILLE DE
MILLAU Mandat spécial déplacement à AMBOISE de Madame
Gers Emmanuelle GAZEL, Maire de MILLAU ervice
Affaires
Juridiques Service émetteur : Ressources Humaines AR envoi PREFECTURE
O4 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18
et R 2123-22-1 aux termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats
spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du
déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice
de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette
occasion ; que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté n°2023/1122 du 27 septembre 2023 portant déport du maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 du 21 décembre 2023 sur le budget
primitif 2024, portant vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la
modification des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour autoriser les
mandats spéciaux,
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d'un ordre
de mission, de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et
indemnités kilométriques, et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais
réels de participation/d'inscription au motif du déplacement, de transport en commun et
de stationnement,
| 1/2 Considérant la participation de Madame la Maire de Millau aux XXVIe Assises des Petites
Villes de France qui se tiendra à Amboise, en Indre-et-Loire, les 14 & 15 juin 2024, dont la
thématique 2024 est axée sur « le pari de l'intelligence non-artificielle - Nos Maires ont du
génie ! ». La ville de Millau est adhérente de l'association des Petites Villes de France et à
ce titre, Mme la Maire représentera le territoire millavois.
DECIDE
Article 1°: De donner mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour son
déplacement à Amboise du 14 au 15 juin prochains dans le cadre de sa participation aux
XXVIe Assises des Petites Villes de France, et de prendre en charge les frais de déplacement
et de séjour inhérents à celui-ci.
Article 2: D'autoriser son représentant à signer les états de frais de déplacement
temporaire permettant le remboursement desdits frais avancés par l'édile dans sa
représentation de la Ville lors de ce séjour.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante
lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
règlementaires de la ville de Millau et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera communiquée aux intéressés.
Fait à Millau, le 31/05/2024
Michel DURAND
1* Adjoint, délégué aux Ressources Humaines et aux
Anciens Combattants
| 2/2 / DECISION N° 2024 / 161
EEE Mandat spécial déplacement à AMBOISE de Monsieur Michel
MILLAU DURAND, 1° Adjoint chargé des Ressources Humaines et des
Service anciens combattants
Affaires
Juridiques
Service émetteur : Ressources Humaines. PREFECTURE
il O4 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2123-18
et R 2123-22-1 aux termes desquels « les membres du conseil municipal chargés de mandats
spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du
déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser
forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice
de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette
occasion ; que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour autoriser les
mandats spéciaux,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs de Madame la Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 du 21 décembre 2023 sur le budget
primitif 2024, portant vote du budget principal et des budgets annexes de la ville de Millau,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL187 du 21 décembre 2023 relative à la
modification des taux des indemnités de missions pour la prise en charge des frais de
déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus de la collectivité,
Considérant que le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base d’un ordre
de mission, de manière forfaitaire pour les frais inhérents aux repas, hébergement et
indemnités kilométriques, et sur présentation de justificatifs, le cas échéant, pour les frais
| 1/2 réels de participation/d'inscription au motif du déplacement, de transport en commun et
de stationnement,
Considérant la participation de Madame la Maire de Millau aux XXVIe Assises des Petites
Villes de France qui se tiendra à Amboise, en Indre-et-Loire, les 14 & 15 juin 2024, dont la
thématique 2024 est axée sur « le pari de l'intelligence non-artificielle - Nos Maires ont du
génie ! ». La ville de Millau est adhérente de l'association des Petites Villes de France et à
ce titre, Mme la Maire, accompagnée de Monsieur Michel DURAND, 1" adjoint chargé des
ressources humaines et des anciens combattants représenteront le territoire millavois.
Considérant la présence nécessaire, dans le cadre de sa délégation, du 1er adjoint chargé
des ressources humaines et des anciens combattants, Monsieur Michel DURAND,
DECIDE
Article 1° : De donner mandat spécial à l'élu ci-dessus mentionné, pour son déplacement à
Amboise — Indre-et-Loire, du 14 au 15 juin prochains dans sa participation aux XXVIe Assises
des Petites Villes de France, et de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour
inhérents à celui-ci.
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire de Millau ou son représentant à signer les états de
frais de déplacement temporaire permettant le remboursement desdits frais avancés par
les élues dans leur représentation de la Ville lors de ce séjour.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante
lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
règlementaires de la ville de Millau et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera communiquée aux intéressés.
Fait à Millau, le3 1/05/2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère régionale de la Région
Occitanie Pyrénées-Méditerranée
| 2/2 DÉCISION N° 2024/ 162
Mise à disposition ponctuelle de l'Hôtel de Tauriac
VILLE DE SDIS 12
MILLAU 0 7 JUIN 2094
Service Affaires Juridiques ,
SERVICE EMETTEUR :
Culture / Archives-Patrimoine-Ville d’art et d'histoire
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publique, notamment pris en ses articles L2122-1,R2122-1 etL2125-1 à
4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Collectivité d'organiser des visites du site patrimonial « tour des rois d'Argon et beffroi »,
Considérant l'ouverture du site de mai à octobre et le reste de l'année sur rendez-vous,
Considérant la nécessité de connaissance des lieux ouverts au publics par les sapeurs-pompiers,
Considérant la demande du SDIS de l'Aveyron d'organiser un exercice pour les sapeurs-pompiers le 13 juillet 2024 de 19 heures à 22h, exclusivement,
Considérant l'intérêt de présenter cet exercice au plus grand nombre, avant le bal des pompiers organisé le 13 juillet en soirée,
Considérant qu'il y a lieu de signer une convention de mise à disposition ponctuelle.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de mise à disposition ponctuelle et exceptionnelle de la tour des rois d'Aragon et du beffroi situé rue Droite, 12 100 Millau, avec le président du SDIS 12 de l'Aveyron, le 13juillet2024 de 19 heures à 22 heures afin d'organiser un exercice de secours, simulant la descente d'un blessé du sommet du beffroi à la place Emma Calvé.
De préciser que la commune se réserve le droit d'interrompre à tout moment cette mise à disposition.
Article 2 : La mise à disposition du lieu est consentie à titre gratuit compte tenu de l'objet poursuivi par le SDIS 12.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera
ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
Article 6 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutêtre contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse
AR envoi PREFECTURE Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame le Responsable du Service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à M. le Président du SDIS 12.
Fait à Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZE DECISION N° 2024 / 163
Convention tripartite Conseil Départemental de l'Aveyron,
Collège Marcel Aymard, ville de Millau pour la mise à
Service Affaires disposition du gymnase Jean Moulin Bas à la ville de Millau Juridiques L _ a — — EE
AR envoi PREFECTURE
1 3 JUIN 2024 SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le Code général des personnes publiques, pris notamment en ses articles L 2122-1, R
2122-1 et L 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure
de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant le plein emploi des équipements sportifs appartenant à la ville, utilisés en
priorité par les enfants des écoles primaires, collèges et lycées, publiques et privés,
Considérant la nécessité de trouver quelques créneaux horaires supplémentaires pour
permettre aux associations de pratiquer des activités physiques et sportives dans de bonnes
conditions, dans une structure sportive adaptée
Considérant l'accord donné par le Monsieur le Principal du Collège Marcel Aymard pour la
mise à disposition à la ville de Millau du gymnase Jean Moulin bas,
Considérant que les engagements des parties ont été tacitement reconduits alors que la
précédente convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de régulariser la situation et de conclure une nouvelle convention.
DÉCIDE
Article 1 :
- Que la Ville de Millau utilisera le gymnase Jean Moulin Bas, tous les soirs de la semaine
après les cours, selon un planning, à annexer à la convention, établi par la ville en début d'année scolaire ainsi que les Week ends et pendant les vacances scolaires.
La présente mise à disposition est consentie au profit de la ville pour une durée de 5
ans à compter du 1° janvier 2022 pour s'achever le 31 décembre 2026.
-__ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à
la présente décision et ses avenants éventuels. Article 2 :
De préciser que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Toutefois, la Ville
participera à l'acquittement des charges d'électricité, d'eau et de gaz.
Pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2023, la Commune s'acquittera des charges d'eau,
de gaz et d'électricité qui lui seront facturées par le Collège dans les conditions financières
identiques aux conditions stipulées dans la convention initiale, du 6 octobre 1992, à savoir :
- en ce qui concerne l'électricité, le reversement se fera sur la base de la consommation
horaire des installations électriques, multipliée par le nombre d'heures d'utilisation.
- en ce qui concerne l'eau, le Gymnase sera équipé d'un compteur général, le
reversement sera calculé au prorata des heures d'occupation.
- en ce qui concerne le gaz, le reversement se fera au prorata des heures d'occupation,
un compteur général desservant le chauffage du Gymnase, des vestiaires, la
production d'eau chaude.
A partir du 01/01/2024, le coût d'utilisation des équipements sportifs sera fixé sur la base
des tarifs arrêtés avec la Commune et comme suit : 16,46 €/heure pour un gymnase. Ces
tarifs sont révisables annuellement au 1er janvier. L'indice retenu est l'indice INSEE des prix
à la consommation-valeur de référence initiale janvier 2024 soit 118,19.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée au principal du collège Marcel Aymard et au Président du Conseil
Départemental de l'Aveyron.
Fait à Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
/ / DECISION N° 2024 / 164 AR envoi PRERECTURE IN
07 JUIN D024
MILLAU MISE EN PLACE DE VENTILATIONS DOUBLE FLUX
FR ECOLE JULES FERRY A MILLAU
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 etL.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202413L00 a pour objet la mise en place de ventilations double flux dans le bâtiment B de l'école Jules FERRY pour supprimer le radon présent dans lasalle de classe, la bibliothèque etles deux salles de réfectoires.
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérantque treize (13) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 23 avril 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 17 mai 2024, trois (3) pli ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 28 mai 2024, d'attribuer le marché à la SARL CHASSANG TECHNOLOGIES (12370 BELMONT SUR RANCE) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformémentaux documents de la consultation, d'attribuer etde signer le marché et ses avenants éventuels pour la MISE EN PLACE DE VENTILATIONS DOUBLE FLUX - ECOLE JULES FERRY À MILLAU, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
SARL CHASSAING TECHNOLOGIES 49 690.68 € HT soit 59 628.82 € TTC
AIS 12370 BELMONT SUR RANCE (solution de base)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai d'exécution des prestations est fixé à 4 mois, la période de préparation de 3 semaines n'étant pas comprise dans ce délai.
Les travaux se déroulerontpendantles vacances scolaires d'été du 08/07/2024 au 30/08/2024 et éventuellement ils pourront être repris aux vacances de Toussaint, du 21/10/2024 au 31/10/2024.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
2024 E Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa dat de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL CHASSAING TECHNOLOGIES.
Fait à Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
2024/ 2 DECISION N° 2024/ 165 “*°":P
071
REFECTURE
IN 2024
Mise à disposition et d'usage pour la gestion d’un
jardin partagé
sis Commune de MILLAU 13 Rue Cantarane
Pour l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION Service Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants
VU la délibération du Conseil municipal n°2021DL041 en date du 17 juin 2021 portant approbation du plan de financement des jardins partagés,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION bénéficie de la mise à disposition et d'usage d'un jardin partagé sis 13 Rue Cantarane, depuis le 17 juin 2021.
Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 16 juin 2024.
Considérant que l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
. De renouveler la mise à disposition etd'usage au profitde l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision du lotn°6 issu de la parcelle cadastée
Section AK numéro 621 située 13 Rue Cantarane.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 17juin 2024.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition et d'usage annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit, compte tenu du caractère non lucratif de l'activité du BENEFICIAIRE (conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques). Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION ARTS, NATURE-PASSION.
Faità Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 166
Mise à disposition d’un local du domaine public
communal de la Commune de MILLAU
Sis Immeuble Tauriac, 16 Rue Droite
Service Maires Pour L'ELAN MILLAVOIS AR EnVoÏ PREFECTURE idiues 0 7 JUIN 2024
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques prisenses articles L 2122-1,R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Considérantque l'ELAN MILLAVOIS bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 16 Rue Droite, Immeuble Tauriac depuis le 1e" octobre 1988.
Considérant que la convention s'est renouvelée tacitement d'année en année et qu'il convient de la renouveler expressément,
Considérant que l'ELAN MILLAVOIS souhaite poursuivre cette mise à disposition.
DECIDE
Article 1 :
. De résilier la précédente convention etde renouveler la mise à disposition au profit de l'ELAN MILLAVOIS, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, savoir :
Les locaux du domaine public communal situés Immeuble Tauriac 16 Rue Droite etcadastré Section AN numéro 447,
Lesdits locaux d'une superficie de 180,45m° environ comprennent ainsi qu'il résulte du plan ci-annexé :
* au premier étage : deux pièces d'une superficie respective de 94,00m° et de 25,00m°
* au deuxième étage : une entrée d'une superficie d'environ 11,20m, une chambre d'une superficie de 19,70, deux bureaux d'une superficie respective de 12,80m? et 17,75m°.
ILest ici fait observer que cet immeuble fait l'objet pour partie, de location et occupation diverses avec utilisation commune des pièces situées au deuxième étage.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) ans à compter de la signature de la convention.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision. Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Les dépenses d'eau, d'électricité et de chauffage ainsi que l'entretien des locaux sont pris en charge par la Commune, exception faite du nettoyage et du téléphone dont le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adresséeau siège de l'association L'ELAN MILLAVOIS.
Fait à Millau, le 03 juin 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 167
AR envoi PREFECTURE
1 0 JUIN 2024 VILLE DE
M | LLAU Contrat de prestation intellectuelle, M. Christian BERNARD
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Archives & Patrimoine
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3,1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/178 en date du 21 décembre 2023 portant vote
du budget primitif 2024,
Considérant le souhait de la Ville de Millau de proposer une programmation culturelle dans le
cadre du label Ville d'art et d'histoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer une conférence de monsieur Christian BERNARD intitulée, « Hippolyte COSTE (1858-1924), l'illustre « curé des fleurs »,
Considérant que le coût total de la prestation s'élève à 200 € (non assujetti à la TVA),
Considérant que cette conférence se déroulera le mardi 4 juin 2024 à la MESA,
Il est proposé d'approuver la décision de signer le contrat avec monsieur Christian BERNARD.
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat avec monsieur Christian
BERNARD, botaniste amateur, pour une conférence dans le cadre du label Ville d'art et
d'histoire intitulée, « Hippolyte COSTE (1858-1924), l'illustre « curédes fleurs », le mardi 4 juin
2024, à 18h30 à la MESA.
Article 2 : Le montant de la prise en charge de cette prestation est de 200 €. Les crédits
nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à monsieur Christian BERNARD.
Fait à Millau, le 05 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 168
Bail dérogatoire portant sur un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis Avenue du Pont Lerougé&k envoi PREFECTURE
Service Affaires Pour Mr Laurent PERRIS 1 O JUIN 202 uridiques +
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2211-1 etL2221-1 et suivants,
Vu le Code de commerce notamment pris en son article L 145-5,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que Monsieur Laurent PERRIS est titulaire d’un bail commercial d'un local situé Avenue du Pont Lerouge à MILLAU, depuis le 12 novembre 2004 et que la Commune a pour projet de démolir le bâtiment dans lequel est situé ledit local,
Considérant qu'après accord des parties, il estconvenu de résilier leditbailcommercial de manière conventionnelle et qu'il convient de régulariser un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux
DECIDE
Article 1 :
. De résilier le bail commercial en date du 12 novembre 2004 consenti au profit de Monsieur Laurent PERRIS
portant sur un local dépendant d'un immeuble du domaine privé communal situé Avenue du PontLerouge, parcelle BH numéro 13.
Ladite résiliation ayant lieu sans indemnité de part ni d'autre.
. De consentir un nouveau bail dérogatoire au statut des baux commerciaux sur ledit local au profit de Monsieur Laurent PERRIS pour une durée de TROIS (03) ans.
. D'autoriser Madame la Maire à signer ledit bail dérogatoire annexé à la présente décision. Article 2 :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE- VINGT SIX EUROS ET QUARANTE-HUIT CENTS (6.486,48€).
Ce loyer est payable mensuellementet d'avance le CINQ (05) de chaque mois en douze termes égaux de CINQ CENT QUARANTE EUROS ET CINQUANTE QUATRE CENTS (540,54€).
Une provision sur charge annuelle est fixée à QUATRE-VINGT QUATRE EUROS (84,00€).
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d’une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentaux articlesR .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun,
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Laurent PERRIS
Fait à Millau, le 05juin 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 169
AR envoi PREFECTU AJ
Convention d'autorisation d'occupation 1 D JUIN 2024
Du domaine privé communal Mise à disposition d’un bâtiment
Service Affaires .
Juridiques sis Boulevard de l’Ayrolle au SDIS 12
SERVICE EMETTEUR: Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L'2211-1 etL 2221-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour unedurée n'excédant
pas douze ans,
Considérantque la Commune est propriétaire d'un immeuble dépendant du domaine privé communal sis parcelle Secäon
AP numéro 76, Boulevard de l’Ayrolle, Commune de MILLAU.
Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du site en vue de la formation de maintien des acquis des sapeurs-pompiers ;
Considérant que ledit site est particulièrement adapté à l'entraînement des sapeurs-pompiers ;
Considérantla nécessité de conclure, en conséquence, une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Commune et du SDIS 12.
DÉCIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition, selonles termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision,
au profit du SDIS 12, un immeuble du domaine privé communal cadastré Section AP n° 76, situé au Boulevard
de l'Ayrolle et rue St Jean en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-
pompiers du SDIS 12. Il est précisé que seule la partie de bâtiment située rue St Jean est concerné. La partie
d'immeuble en façade sur le boulevard de l'Ayrolle est exclue de cette mise à disposition.
e _ Unétat des lieux contradictoire devra être dressé entre les parties avant la première utilisation du bâtiment. La
Commune se réserve le droit de demander à son cocontractant la tenue de nouveauxétats des lieux pendant
la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l'issue de la
convention quel qu'en soit la cause.
e La présente convention d'autorisation prendra effet du 19 juin au 21 juin 2024
E ° _D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : La présente mise à disposition estconsentie et acceptée à titre gratuit compte tenu des missions du partenaire.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12
Fait à Millau, le 05 juin 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
D. 4 Q\ DECISION 2024/170
Procédure d'expulsion d’un local communal -
Saisine de Maître CARDI - Avocate au barreau de
l'Aveyron
AR envoi PREFECTURE
Service Affaires Juridiques 1 0 JUIN 2024
La Maire de Millau,
Vu le code général des collectivitésterritoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L2122- 23;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 du 10 avril 2024, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Considérant l'occupation sans droit ni titre d’un local appartenant à la Commune, rue Basse à Millau ;
Considérant que les démarches entreprises à l’amiable en vue de récupérer le local n'ont pu aboutir;
Considérant la volonté de la Commune de recouvrer l'entière propriété de son bien ; Considérant la nécessité pour se faire d'engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire ;
Considérant la proposition d'honoraires pour défendre les intérêts de la Ville de Millau formulé par Maître CARD! ;
DÉCIDE
Article 1 : De confier à Maître Charlotte CARDI, sis 5 boulevard d’Estourmel - 12000 RODEZ, la
défense des intérêts de la Ville pour mettre en œuvre toute procédure devant le tribunal judiciaire
de RODEZ, en référé et/ou au fond en vue:
- de procéder à l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre d’un local appartenant à la Commune au 5 rue Basse - 12100 MILLAU ;
- _ D'obtenir réparation ;
Article 2 : De signer une convention d'honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire ; Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
606
17 Avenue de la République
BP 80147 - 12100 Millau
T. 05 65 59 50 00
contact@millau.fr
MILLAU.FR a Mille
FE A Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice des Affaires Juridiques et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à Maître CARDI.
Fait à Millau, le 7 juin 2024
Par délégation du Conseil
La Maire
Emmanuelle GAZEL
6606
17 Avenue de la République
BP 80147 - 12100 Millau
T. 05 65 59 50 00
contact@millau.fr
RALLAU.FR Mills DECISION N° 2024 / 171
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à VILLE DE
MILLAU l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Eugène Selles
Service Affaires Juridiques
Suivi au Pôle Administratif É É : envoi PREFE 05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/leunessAR
13 JUN +
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vule Code généralde la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L 2122-1,R 2122-
1etL2125-1 à4,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Eugène Selles en date du 07 novembre 2023.
Considérant qu’en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatf,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Enfin, elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
Considérant qu’afin de pouvoir organiser la fête de l’école, l’Association des Parents d’Elèves(APE) de l’école
Eugène Selles a demandé la mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l’école élémentaire
Eugène Selles, le vendredi 05 juillet 2024 de 16h30 à 22h30.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la Ville de Millau,
l’école Eugène Selles et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Eugène Selles.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Eugène Selles représentée par M. Pierre
BLAYAC, Directeur, et l’APE de l’école Eugène Selles représentée par M. Guillaume CHIQUET, Président, ainsi
que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : La présente mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l’école élémentaire
Eugène Selles. Elle est conclue pour le vendredi O5 juillet 2024, de 16h30 à 22h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
CTURE Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Mrs BLAYAC et CHIQUET.
Fait à Millau, le 10 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 172
Prestation dans le cadre l’exposition
« D'une rive à l’autre» AR envoi PREFECTURE VILLE DE
eM ILLAU Pic la Poule 1 3 JUIN 20%
Service Affaires Juridiques
SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Archives-Patrimoine-Ville d’art et d'histoire
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article R2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau a obtenu le label Ville d'art et d'histoire en 2011, ayant pour vocation de présenter le
patrimoine et l'histoire de la ville, et des expositions annuelles temporaires dans l'Hôtel de Tauriac,
Considérant que le service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire propose une exposition intitulée « D'une
rive à l'autre. Les ponts et viaduc au pays des Grands Causses » au 1: étage de l'Hôtel de Tauriac,
Considérant l'intérêt d'accompagner l'expositions d'animations et de valorisation culturelles,
Considérant la proposition de la Compagnie Pic la Poule (domiciliée 3 rue lamartine - 86000 POITIERS) de monter trois
représentations d'une pièce intitulée « Surgir d'entre les murs », liée aux ponts dans le cadre de l'exposition « D'une rive à
l'autre. Les ponts et viaduc au pays des Grands Causses »,
Considérantque la compagnie Pic la Poule propose de réaliser ces représentations en déambulation aux alentours du Pont
Vieux de Millau,
Considérantque ces représentations d'une durée de 30 minutes serontjouées le samedi 20 juillet 2024 à 11h, 17h et 18h30,
Considérant que le coût de cette prestation s'élève à 2 550 euros, deux mille cinq cent cinquante euros, NET de Taxes
(association non assujettie à la TVA).
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de prestation avec Mme Joëlle BARON en qualité de Présidente de la Compagnie Pic la Poule, nommée ci-dessus, pour trois représentations en déambulation aux alentours du Pont Vieux à Millau le samedi 20 juillet 2024 à 11h, 17h et 18h30.
Article 2 : Le montant de cette prestation estde 2 550 euros, deux mille cinq cent cinquante euros (association non assujetie à la TVA). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.
Article 3 : la Compagnie Pic la Poule est assurée pour ces représentations. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire etsera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformémentà l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Responsable du Service des Archives et du Patrimoine, Ville d'art et d'histoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mme Joëlle BARON.
Fait à Millau, le 10 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 173
/ VALLE DE TRAVAUX DE VEGETALISATION ET DE DESIMPERMEABILISATION M | — DES COURS D’ECOLES DE L’ECOLE JULES FERRY A MILLAU
JORAUSS RES AR envoi PREFEG
13 JUIN 201 SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses arücles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vule Code dela Commande Publique etnotammentses articles R.2185-1 etR.2185-2 relatifs à la possibilité pour l'acheteur de déclarer sans suite une procédure ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 etR.2122-2 1° permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à un appel d'offres déclaré sans suite faute de candidature et offre déposées dans les délais prescrits ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécuton et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202414L05 a pour objet d'engager des travaux afin de permette la végétalisation etla désimperméabilisation des cours d'écoles de l'école Jules FERRY. Ces travaux ont pour objecif de préserver la santé et la qualité de vie des usagers et permettre une meilleure adaptation au changement climatique ;
Considérantque cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objetde l'allotissement suivant:
- LotN°1:VRD;
-__ LotN°2 : ESPACES VERTS ET JEUX D'ENFANTS ;
-__ LotN°3 : STRUCTURES BOIS ET ACIER ;
-__ LotN°4 : PEINTURE EXTERIEURE.
Considérantque dix-huit (18) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 26 avril 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 17 mai 2024, trois (3) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'absence de candidature et d'offre déposées pour les lots n°3 « STRUCTURES BOIS ET ACIER » etn°4 « PEINTURE EXTÉRIEURE » ;
Considérant l'avis de la Commission Achats, réunie le 28 mai 2024 et le 11 juin 2024 : - _ D'attibuer, après analyse et négociations, les lots N°1 « VRD » à la SARL J.M LADET T.P (12100 MILLAU) et N°2 « ESPACES VERTS ET JEUX D'ENFANTS » à la SAS IDVERDE (12340 BOZOULS), offres jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ; -__ De déclarer les lots n°3 « STRUCTURES BOIS ET ACIER » et n°4 « PEINTURE EXTÉRIEURE » infructueux faute de candidature et d'offre reçues dans les impartis et de passer de nouveaux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2024/ Ê
TURE
4 DÉCIDE
Article 1: Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer les marchés
et leur(s) avenant(s) éventuels pour les TRAVAUX DE VEGETALISATION ET DE DESIMPERMEABILISAT ION DES COURS D'ECOLES DE L'ECOLE JULES FERRYA MILLAU, de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant
Offre Variante
Lotn°1 : VRD 202414L01 SAR ui Te 238 748,00 €HT 286 497 60€ TTC
Lotn°2: Offre de Base
ESPACES VERTS 202414L02 RAURERDES 83 980,00 € HT ET JEUX D'ENFANTS 100 77600 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : De passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux articles L.2122-1 etR.2122-2-1° du Code de la commande publique, pour les lots n°3 « STRUCTURES BOIS ET ACIER» etn°4 « PEINTURE EXTÉRIEURE », faute de candidature et d'offre reçues dans les délais impartis.
Article 3 : Le délai d'exécution des prestations pour chacun des lots est fixé à 12 semaines, la période de préparation de 4 semaines étantcomprise dans ce délai. Les travaux serontimpérativementinterrompus le 30 août avec une reprise prévue du 21 octobre au 1* novembre 2024 pour réaliser la plantation des végétaux.
Les contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur etdu CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SARL J.M LADET T.P et à la SAS IDVERDE.
Faità Millau, le 11 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2024/ 2 DECISION N° 2024/ 174
VILLE DE
MILLAU Contrat de prestation de service avec la société ANTIPODES Service Affaires Juridiques
Suii au Pôle Administratif AR envoi PREFECTURE cha es ministrati -ERYOL PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Sports/Santé 13 JUIN) 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, pris notamment en son article R2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024/028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire.
Considérantla proposition de la Collectivité d'organiser, pour la cohésion des groupes et pourfinir l'année 2023-2024 des Mercredis Eveil Sportif encadrés par les ETAPS de la Ville, sur une "note festive", une sortie accompagnée d'un goûter autour de l'activité accrobranche délivrée par la Société Antipodes au sein de son parc aventure "Arbres et Cimes" de Millau.
Considérant que l’organisation de cette sortie ALSH Mercredis Eveil Sportif est programmée le mercredi 19 juin 2024 après-midi à l’accrobranche "Arbres et Cimes"à Millau,
Considérant que l'accrobranche est un très bon moyen de travailler la motricité et l'agilité des enfants.
DÉCIDE
Article 1 : D'approuverles termes du contrat d'activité avecla société ANTIPODES pour la prestation "Accrobranche"au sein de son parc aventure "Arbres et Cimes"de Millau, prévue le 19 juin 2024 après-midi,à destination d'un groupe de 50 enfants de 6 à 11 ans inscrits au dispositif de la Ville “Mercredis Eveil Sportif’.
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer le contrat d'activité, ci-joint, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 3 : de payer la somme maximale de 500€ TTC, tout frais compris sous réserve des inscriptions enregistrées. La dépense sera imputée au budget 2024
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformémentaux articles R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madamela Directrice du Pôle Sports/Santé et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dontampliañon sera adressée à la société ANTIPODES.
Faità Millau, le 11 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024/ 175
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE, D'ORDONANCEMENT, DE
PILOTAGE ET DE COORDINATION POUR LA RENOVATION DU SOUS-
Sensce Afaires SOL DU CENTRE REGIONAL D'ECHANGES ET D'ANIMATIONS (CREA) | Juridiques
SERVICE EMETTEUR : BUREAU ETUDES ET TRAVAUX NEUFS
BATIMENTS AR envoi PREFECTURE
17 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment pris en ses articles L.2122-1 et R.2122-8 en vertu desquels l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables compte-tenu du montant des prestations ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget. » ;
Vu la proposition technique et financière du groupement représenté par BC Architecture (mandataire) ;
Considérant que la Ville de Millau doit finaliser les travaux de rénovation du sous/ sol du CREA ;
Considérant que la Ville souhaite préalablement à la réalisation des travaux, faire appel à une maitrise d'œuvre privée afin de réaliser une mission complète d'études et de suivi de travaux ;
Considérant la nécessité de faire appel au maître d'oeuvre ayant réalisé la 1ère phase des travaux du site pour une meilleure cohérence et continuité de sa mission initiale ;
Considérant que l'offre présentée par le groupement représenté par BC Architecture (mandataire) (4 rue de la Mégisserie, 12100 Millau), après analyse et négociations, est conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DECIDE
Atticle 1 : D'attribuer et de signer le marché n°2024 26 LO0 et se(s) avenants éventuels avec le groupement représenté par BC Architecture (mandataire) (4 rue de la Mégisserie, 12100 MILLAU) pour une mission de maitrise d'œuvre (PRO DCE à AOR), ordonnancement et coordination relative aux travaux de rénovation du sous-sol du CREA, pour un forfait de rémunération provisoire de 14 020,91 € HT soit 16 825,09 € TTC, représentant un taux de rémunération de 7,3 % avec un coût prévisionnel des travaux estimé à 230 190,84 € HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - MOE approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification
ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à BC Architecture.
Millau le 13 juin 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire de Millau
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL - . DECISION N° 2024 / 176
si | Contrat de prestation artistique - Rencontre
MILLAU littéraire avec le lauréat du prix
Robin Cook Service Affaires +
Juridiques |
SERVICE EMETTEUR : MESA 1 7 JUIN 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de qualité
à la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA,
Considérant que la Médiathèque municipale du sud Aveyron MESA travaille en partenariat avec
l'association Cap Sud Aveyron pour organiser la remise du prix Robin Cook à la MESA,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer une rencontre littéraire en partenariat avec
l'association CAP SU AVEYRON (domiciliée 2 quai de la tannerie chez M. et Mme BOURDAIS — 12100
MILLAU) avec le lauréat du prix Robin Cook 2024, Monsieur BATHELOT Lilian, auteur du roman
« Geronimo et moi » le15 juin de 16h00 à 18h00 à la MESA,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet de contrats de prestation fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prestation et ses éventuels avenants,
avec l'association Cap Sud Aveyron représentée par Monsieur Guy CALMET en vue d'organiser la
rencontre avec le lauréat du prix Robin Cook, Monsieur BATHELOT Lilian, le 15 juin 2024 au sein de la
MESA.
Article 2 : l'association n’est pas assujettie à la TVA. Le montant total de la prise en charge de cette
prestation est de 80€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
AR envoi PREFECTURE Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'association Cap Sud Aveyron.
Fait à Millau, le 13 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 177
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l’école Jean-Henri VILLE DE
/ Fabre Spectacle de danse | MILLAU AR envoi PREFECTURE
Service Affaires Juridiques Î 7 JUIN 2024
Suivi au Pôle Administratif z z . 05 65 59 50 13 SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-
23;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L2125-
1,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation
des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école de Jean-Henri Fabre en date du 19 octobre 2023,
Considérant qu'en application du code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des
associations, en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la
responsabilité.
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-
éducatif, compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Enfin, elles doivent également respecter les principes de
neutralité et de laïcité.
Considérant qu'afin de pouvoir organiser un spectacle de danse des enfants de l'école,
l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean-Henri Fabre a demandé la mise à
disposition de la salle polyvalente, de la cour, du préau et des sanitaires de l'école élémentaire
Jean-Henri Fabre, le jeudi 04 juillet 2024, de 17h30 à 19h30.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d'une convention entre la Ville
de Millau, l'école Jean-Henri Fabre et l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l'école Jean-
Henri Fabre.
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire où son représentant délégué à signer une convention de
mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Jean-Henri Fabre représentée
par Mme Aurore BLIN, Directrice, et l'APE de l'école Jean-Henri Fabre représentée par Mme
Adeline ROUMOULOU, Présidente, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. Article 2 : La présente mise à disposition concerne la salle polyvalente, la cour, le préau et les
sanitaires de l'école élémentaire Jean-Henri Fabre. Elle est conclue pour le jeudi 04 juillet 2024, de
17h30 à 19h30.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de
la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service
Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes BLIN et ROUMOULOU.
Fait à Millau, le 13 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 178
MISSION D'EXPERTISE EN VALEURS D’ASSURANCE DE BATIMENTS
Juridiques
COMMUNAUX ET RELEVE DE SURFACES D’ASSURANCE POUR L'ENSEMBLE DES
Service Affaires BATIMENTS COMMUNAUX AR envoi PREFEC TURE
SERVICE EMETTEUR : AFFAIRES JURIDIQUES
2 0 JUIN 202 =
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux
marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de
la Ville de Millau les pouvoirs suivants: « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation N°2024 16 L 00 a pour objet de sélectionner un prestataire pour une
mission d'expertise en valeurs d'assurance d’un certain nombre de bâtiments communaux et un relevé de surfaces d’assurance pour l’ensemble des bâtiments de la Commune ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérant que trois (3) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la
concurrence du 17 mai 2024 publié sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS
— Achat;
Considérant qu’à la date limite de réception des offres fixée le 07/06/2024, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de l’Adjoint délégué aux affaires juridiques et à la commande publique d'attribuer le
marché à la société EXPERTISES GALTIER dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer le marché n°2024 16
L 00 et ses avenants éventuels pour la réalisation de la MISSION EXPERTISE EN VALEURS D'ASSURANCES
D'UN CERTAIN NOMBRE DE BATIMENTS COMMUNAUX ET UN RELEVE DE SURFACES D'ASSURANCE POUR
L'ENSEMBLE DES BATIMENT DE LA COMMUNE, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
EXPERTISES GALTIER 20 500 € HT
2024 16 L 00 5 ALLEES PAUL RIQUET
34500 BEZIERS 24 600 € TTC Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat jusqu’au 30/08/2024
conformément à l’article 4 de l’acte d'engagement.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG
Prestations Intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'uneinformation à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à
compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à la société EXPERTISES GALTIER.
Fait à Millau, le 18 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
[2 DECISION N° 2024/ 179
VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTRÔLES TECHNIQUES DES
BÂTIMENTS COMMUN AUX DE LA VILLE DE MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUEPREFECTURE
À ma —
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2124-2, R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5, L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 relatifs aux marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres ouvert) et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2 relatifs à la possibilité pour l'acheteur de déclarer sans suite une procédure ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202406L05 a pour objet le choix de prestataires pour assurer les opérations obligatoires de contrôles et vérifications des installations et équipements des établissements de la Commune de Millau (12100) recevant du public (ERP) et des établissements soumis au Code du travail : Ascenseurs, EPMR Portes automatiques, moyens de secours (alarmes, désenfumage, extincteurs, RIA), aires de jeux et installations sportives
Considérant que cette consultation a été passée en procédure d'appel d'offres ouvert selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire et a fait l'objet de l'allotissement suivant : - LOT N°1 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ASCENSEURS ET EPMR avec un maximum annuel de 20 000 € HT ; - LOT N°2 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES PORTES AUTOMATIQUES avec un maximum annuel de 20 000 € HT ; - LOT N°3 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ALARMES INCENDIE, PPMS, DESENFUMAGE EXTINCTEURS ET RIA avec un maximum annuel de 20 000 € HT ;
- LOT N°4 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES AIRES DE JEUX avec un maximum annuel de 10 000 € HT ;
- LOT N°5 : VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS SPORTIVES avec un maximum annuel de 20 000 € HT ;
Considérant que vingt-cinq (25) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 10 avril 2024 publié au BOAMP, au JOUE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 13 mai 2024, neuf (9) plis ont été réceptionnés ;
Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 11 juin 2024 :
= D'attribuer, après analyse, les lots N°1 «VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ASCENSEURS ET EPMR» et N°2 «VERIFICATIONS PERIODIQUES DES PORTES AUTOMATIQUES » à la SAS ILEX MIDI-PYRENEES (31200 TOULOUSE), le lot N°3 «VERIFICATIONS PERIODIQUES DES ALARMES INCENDIE, PPMS, DESENFUMAGE EXTINCTEURS ET RiA» à la SARL SOFIPAL (12100 MILLAU) et le lot N°4
«VERIFICATIONS PERIODIQUES DES AIRES DE JEUX» à la SARL SOLEUS (69120 VAULX-EN-VELIN), offres jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus avantageuses ;
E - De déclarer sans suite le lot n°5 « VERIFICATIONS PÉRIODIQUES DES INSTALLATIONS SPORTIVES » pour motif d'intérêt général suite à une mauvaise définition des besoins.
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, de signer et d'exécuter les accords-cadres et leur(s) avenant(s) éventuels relatifs aux VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTROLES TECHNIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE MILLAU de la façon suivante :
ie : ë ; : Montant Intitulé du lot : N° de marché Candidat retenu one]
N°1- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES PRE PT : 202406L01 PYRENEES 24 000 € TTC ASCENSEURS ET EPMR 31200 TOULOUSE
N°2- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES 202406L02 NS 20 000 € HT PORTES AUTOMATIQUES 31200 TOULOUSE 24 000 € TTC
N°3- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES
ALARMES INCENDIE, PPMS, 202406L03 nr DR DESENFUMAGE EXTINCTEURS ET RIA
SARL SOLEUS N°4- VERIFICATIONS PERIODIQUES DES 10000 € HT
AIRES DE JEUX 20240604 691 PO AUDCEN 12 000 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.
Article 2 : Les accords-cadres prennent effet à compter de la notification des contrats pour une période initiale allant jusqu'au 31 décembre 2026 et avec une période de reconduction de 1 an. Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : De déclarer sans suite le lot N°5 « VERIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS SPORTIVES » pour motif d'intérêt général suite à une mauvaise définition des besoins. Il apparaît opportun de redéfinir les considérations techniques des opérations de vérification, de modifier de façon substantielle le cahier des charges et de relancer une nouvelle consultation en conséquence.
Le candidat soumissionnaire sera donc informé de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS ILEX MIDI-PYRÈENEES, à la SARL SOFIPAL, la SARL SOLEUS et à la société DEKRA.
Fait à Millau, le 20 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée De
DECISION N° 2024 / 180
VILLE DE CONTRAT DE PRÊT D'UNE ŒUVRE
MILLAU
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE Y MYMIG 0e
— 24 JUN 204 —
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Ville de proposer l'exposition de l'œuvre de Brice Morel intitulée
W3 (Wool Cube) dans le fonds permanent dédié à la mégisserie-ganterie et situé au 1er
étage du musée de Millau et des Grands Causses,
Considérant que le prêt de l'œuvre a engendré des frais d'installation (maintenance et
remontage) de 550 euros,
Considérant que le prêt de l'œuvre de Brice Morel intitulée W? (Woo! Cube) est consentie à
du 25 mars 2024 au 1° février 2025,
Considérant la proposition de contrat figurant en annexe de la présente décision,
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prêt de l'œuvre W® (Wool Cube)
avec Monsieur Brice Morel dont le détail figure en annexe.
Article 2 : De préciser que le prêt est consenti à titre gratuit pour la période du 25 mars 2024
au 1° février 2025. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Monsieur Brice Morel.
Fait à Millau, le 20 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024/ 181
Mise à disposition du manuscopique des services techniques de la
) Ville de Millau au profit de la société ATS afin de décharger et charger
M ILLAU les scènes de la Fête de la Musique
Service Affaires
Juridiques
VILLE DE
SERVICE EMETTEUR : Service Evènementiel
AR envoi PREFECTURE
24 JUIN 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau a sollicité la société ATS pour une prestation de montage de scènes dans le cadre de la Fête de la Musique,
Considérant le besoin de matériel adapté de la société ATS pour décharger et charger les trois scènes qui seront installées Place Foch, boulevard Sadi Carnot et devant les halles ainsi que le matériel de son et lumière tels que des enceintes, amplis, consoles numériques, projecteurs LED etc.,
Considérant que la société ATS n'est pas dotée d'un manuscopique pour effectuer charger et décharger les scènes et le matériel,
Considérant que la ville de Millau dispose d'un véhicule adapté à ce type de déplacement,
Considérant que la société ATS fournira les justificatifs de permis CACES du ou des conducteurs ainsi que l'attestation d'assurance,
Considérant qu'il convient d'établir une convention de prêt d'engin,
DÉCIDE
Atticle 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de prêt d'un engin municipal de type manitou n° de parc 5309, numéro de série 978 681à intervenir auprès de la société ATS.
Article 2 : Le véhicule sera mis à disposition du jeudi 20 juin 8h00 au samedi 22 juin 8h00 afin de monter les scènes dans le cadre de la Fête de la musique.
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire, révocable et à titre gratuit considérant l'intérêt de la manifestation. La société assurera l'engin le temps du prêt.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau. Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au gérant de la société ATS
Fait à Millau, le 20 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 182
/ MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) LA ILLAU POUR LA GESTION DU STATIONNEMENT PAYANT COMMUNAL :
MI | SORTIE DES CONTRATS DE CONCESSION - ACCOMPAGNEMENT HENÈIRS ET SUIVI DU FUTUR MODE DE GESTION POUR LA VILLE DE MILLAU Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE; PREFEC MURE
2T JUN X
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202412L00 a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour la gestion du stationnement payant communal ainsi que l'accompagnement pour la sorte des contrats de concession puis l'accompagnement etle suivi du futur mode de gestion pour la Ville de Millau ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérantque vingt-cinq (25) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 24 avril 2024 publié au BOAMP sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 24 mai 2024, cinq (5) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 11 juin 2024, d'engager des négociations préalablement à l'attribution du marché avec les trois premiers candidats du classement ayant remis une offre recevable tel que prévu au règlement de la consultation ;
Vu les résultats des négociations et l'avis des membres de la commission achats d'attribuer le marché au groupement ESPELIA / TECURBIS (75009 PARIS) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché et ses avenants éventuels pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour la gestion du stationnement payant
communal : sortie des contrats de concession — accompagnementet suivi du futur mode de gestion pour la Ville de Millau, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu ie F a D
Toutes tranches confondues
GROUPEMENT 87 775.00€ HT - 105 330.00 € TTC
ï TRANCHE FERME 202412L00 SAS ESPELIA eu TECURBIS 21 637.50 HT 25 965.00 TTC
TRANCHE OPTIONNELLE N°1
35 993.75 € HT - 43 192.50 TTC
2024/ | d
4 TRANCHE OPTIONNELLE N°2
30 143.75 € HT- 36 172.50 TTC
* Tranche ferme (TF) : Assistance à la fin des contrats existants et au choix du futur mode de gestion ; *Tranche optionnelle 01 (TO) : Assistance dans le cadre d'une exploitation et gestion déléguées via un contrat de concession ; *Tranche optionnelle 02 (TO2) : Assistance dans le cadre d'une exploitation et gestion directe en régie.
Une des deuxtranches optionnelles pourra être affermie au regard du mode gestion choisi à l'issue de la tranche ferme.
Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire du contrat ne perçoit aucune indemnité d'attente ou de dédit.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2 : Le présentmarché estconclu à compter de la date de notification prescrivantle démarrage de la mission. Sa durée totale déprendra de la tranche optionnelle retenue.
Tranche(s) Délai
TF 6 mois maximum à compter de la notification
TO Démarrage à la remise de l'OS jusqu’ à la fin de la première année d'exploitation
TO2 Démarrage à la remise de l'OS jusqu’ à la fin de la deuxième année d'exploitation
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-PI approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de noïfication ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement ESPELIA / TECURBIS.
Fait à Millau, le 25 juin 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL =
2024/ 2 De
DECISION N° 2024 / 183
VEE/DE Demande de mise à disposition d’une tente
M | LLAU Journées de l’Antique
AR envoi PREFECT URE
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG 0 4 JUIL. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment pris en ses articles L2122-1, L2511-6 et R2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant le souhait de la Ville d'organiser en période estivale une manifestation familiale autour
des collections et des vestiges archéologiques de la Graufesenque,
Considérant que le site archéologique de la Graufesenque souhaite organiser du mercredi 31 juillet
2024 au dimanche 4 août 2024 son rendez-vous estival annuel des Journées de l’Antique,
Considérant la nécessité de louer, dans ce cadre-là, une tente du 30 juillet au 5 août 2024 auprès du Parc Naturel Régional des Grands Causses selon la convention établie à cet effet,
Considérant que le coût total de la prestation s’élève à 300 €TTC,
Ilest proposé d'approuver la décision de signer le contrat avec le Parc Naturel Régional des Grands
Causses.
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes et D’autoriser Madame la Maire à signer la fiche de gestion du
matériel du Parc Naturel Régional des Grands Causses pour la location d’une tente de 5 m x 9 m du 30
juillet au 5 août 2024, temps de montage et démontage compris.
Article 2 : Le coût total de la location de la structure s'élève à 300 € TTC. Les dépenses sont inscrites
sur l'exercice 2024 de la Ville de Millau.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la coopérative artistique Sirventes.
Fait à Millau, le 1er juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 184
CONTROLE DE RESISTANCE AU VENT DES MATS D'ECLAIRAGE
Snnien Ales DES EQUIPEMENTS SPORTIFS AR envoi PREFECTURE
Juridiques
0 4 JUIL, 2024
SERVICE EMETTEUR : SPORTS
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 etR. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécuton et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que foute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation N°202427L00 a pour objet la réalisation des prestations de contrôle de solidité des mats d'éclairage des terrains sportifs de la Ville de Millau ;
Considérant que deux (2) demandes de devis ont été transmises le 10 juin 2024 (seules deux entreprises étant qualifiées pour ce type de contrôle sur le territoire national) ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 14 juin 2024, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérantl'avis de l'Adjoint délégué aux sports d’attribuerle marché à l'entreprise ROCH SERVICE (95 - Cergy Pontoise) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202427L00 etses avenants éventuels pourla réalisation des prestations relatives au CONTRÔLE DE RESISTANCE AU VENT DES MATS D'ECLAIRAGE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
ROCH SERVICE 11 250 € HT
20242700 (95 - Cergy Pontoise) 13 500 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau TS 124 Fonction 325 Nature 611
Article 2 : Le marché prend effetà compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 2 mois. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueuret du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021. Article 3 : La présente décision feral'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société ROCH SERVICE.
Fait à Millau, le 02 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 185
Mise à disposition d’un terrain communal
Sis Quai Sully Chalies — MILLAU
Service Affaires Pour l'Association AEROSON 12 AR envoi PREFECTURE uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier 0 4 JUIL. 2024
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23;
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que l'ASSOCIATION AEROSON 12 souhaite occuper la parcelle cadastrée Commune de MILLAU Section AL numéro 261 Quai Sully Chaliers pour l'organisation de la manifestation GRAFFITIGARDEN PARTY 9 les 06 et 07 juillet 2024 ;
DECIDE
Article 1 :
De convenir de la mise à disposition au profit de l'association AEROSON 12 de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU Section AL numéro 261 Quai Sully Chaliès pour l'organisationde la manifestation GRAFFITIGARDEN PARTY 9
La présente convention d'occupation prend effet du 03 juillet 2024 à 07 Heures pour s'achever le 10 juillet 2024 à minuit, périodes de montage et de démontage comprises, au terme de laquelle elle s'achèvera sans
autre forme.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peutêtre contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sontchargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dontampliation sera adressée au siège de l'association AEROSON 12.
Fait à Millau, le 02 juillet 2024
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024/ 186
RECOUVREMENT DES SOLS
Service Affaires A L'ECOLE JEAN-HENRI FABRE
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : BUREAU D'ETUDES TRAVAUX NEUFS
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2123-1 etR. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécufon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que dans le cadre de l'inspection périodique des matériaux contenantde l'amiante dans les bâtiments communaux, il a été constaté des fissures sur certaines dalles de sol amiantés ; que pour protégerles usagers, la solution du recouvrement par un sol en PVC dans 2 salles de classe a été retenue ; que par mesure préventive, une pièce supplémentaire où les enfants sont en contact "rapproché" avec le sol, sera traitée : le dortoir ;
Considérantla consultation N° 202420L00 a pour objetLE RECOUVREMENT DES SOLS AMIANTES AL'ECOLE JEAN-HENRI FABRE ;
Considérant que quatre (4) demandes de devis ont été transmises le 23 mai 2024 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 07 juin 2024, trois (3) plis ont été réceptionnés ;
Considérantl'avis du Conseiller délégué à la Sécurité Publique, à la Salubrité Publique etaux Travaux (bâtiment) du 10 juin 2024, d'attribuer le marché à l'entreprise NF POSE dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marchés n°202420L00 et leur(s) avenant(s) éventuels pour le RECOUVREMENT DES SOLS AMIANTES FISSURES A L'ECOLE JEAN- HENRI FABRE, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
NE POSE 7033.27 €EHT
202420L00 (12450 - FLAVIN) 8439.62 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240708-2024DE186-AU
Reçu le 11/07/2024 Article 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 5 mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société NF POSE.
Faità Millau, le 08 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL Sn.
€ DE ZX PE :
EE
NE
P | Le \
S | }
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240708-2024DE186-AU
Reçu le 11/07/2024 DECISION N° 2024 / 187
Senioe Maires PRESTATION SSIAP Juridiques
SERVICE EMETTEUR : CULTURE/ Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L. 2123-1 etR. 2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécufon et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation N°202422L00 a pour objet de recourir aux services d'agents de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP1), dans le cadre des spectacles et manifestations organisés par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 10 juin 2024 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 27 juin 2024 à 9h00, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de l'Adjoint délégué à la Culture d'attribuer le marché à l'entreprise 3SP SECURITE PRIVEE (12160 BARAQUEV/ILLE) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché n°202422L00 et ses avenants éventuels pour la réalisation de PRESTATION SSIAP de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
3SP SECURITE PRIVEE 9 425€ HT
20222000 (12160 BARAQUEVILLE) 11 310€ TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont d'une année. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des CGA Fournitures Courantes et Services de la Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
2023/ 1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240708-2024DE187-AU
Reçu le 11/07/2024 Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société 3SP SECURITE PRIVEE.
Fait à Millau, le 08 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2023/ | 2
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240708-2024DE187-AU
Reçu le 11/07/2024 DECISION N° 2024/ 188
Exercice du droit de priorité portant sur le bien
Sis 884, rue de Combecalde
Service Affaires Section DL n° 31
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
LA MAIRE DE MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses en articles L 2122-22 etL 2122-23;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 240-1 et suivants, et L 300-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 100 000 euros sur l'ensemble du territoire communal ;
Vu le Plan Local d'urbanisme Intercommunal Habitatet Déplacements (PLUIHD) approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019 révisé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29 mai 2024 ;
Vu le courrier de notification de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron en date du 28 mars 2024, reçu le 1er avril 2024 proposant à la Commune d'exercer son droit de priorité sur les projets de cession des biens de l'Etat, pour acquérir un terrain construit comprenant une petite maison vétuste cadastré Section DL n° 31, d'une superficie totale de 2 960 m? au prix de SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS ;
Vu le courriel en date du 29 mai 2024 notifiant à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron la décision de la Commune de MILLAU d'exercer son droit de priorité ;
Considérant que ce bien, situé dans le secteur de MILLAU OUEST, est classé en zone UDd du PLUIHD, c'est-à- dire en zone à dominante résidentielle, peu dense ;
Considérant que le PLUIHD approuvé a notamment pour objectif de concentrer l'offre de terrains constructibles dans les secteurs déjà urbanisés, et réduire ainsi l'empreinte urbaine sur les secteurs à vocation naturelle ;
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.DD.) cible la nécessité de diversifier l'offre de logements pour répondre aux attentes de la population actuelle et future,
Considérant que l'acquisition de ce bien permettrait de réaliser une réserve foncière en vue de réaliser une opération de production de logements dans ce secteur résidentiel, opération qui s'inscrirait pleinement dans les
objectifs du P.A.DD ;
DÉCIDE
Article 1 : d'exercerle droitde priorité sur la parcelle bâtie cadastrée Section DL n° 31, d'une superficie de 2 960 m2, pour un prix de SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65 000 €), conformément à l'accord de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 7 juin 2024.
2024/ 1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240708-2024DE188-AU
Reçu le 11/07/2024 Article 2 : À compter de la notification de cette décision, de signer l'acquisition parfaite et définitive de ce bien au profit de la Commune de Millau. Elle sera régularisée conformément aux dispositions des articles L 240-1 à 3 du code de l'urbanisme. Le prix de vente devra être payé dans les six mois suivant la décision d'acquérir.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
Faità Millau, le 08juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2024/ 2
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240708-2024DE188-AU
Reçu le 11/07/2024 DÉCISION N° 2024 / 189
CONTRAT DE LOCATION BOUTEILLE MEDICALE AVEC MANO VILLE DE
M ILLAU DETENTEUR POUR LA PLAGE DU GOURG DE BADES
Service Affaires D D
Juridiques
SERVICE ÉMETTEUR : SPORTS/SANTÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à la Maire,
Vu le bon de commande n° RE241566 en date du 24/06/2024 d'un montant de 156,68 € portant acquisition d'une nouvelle bouteille de gaz auprès de la société Air Products et la nécessité de conclure auprès du même opérateur un contrat
distinct pour la location de bouteille de gaz,
Considérant la baignade aménagée de la plage de Gourg de Bades, d'accès gratuit, faisant l'objet d'une surveillance par du personnel qualifié chaque été du 1° juillet au 31 août,
Considérant que les surveillants de baignade doivent disposer de tout le matériel nécessaire à la sécurité des usagers et notamment le matériel de réanimation,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver les termes du contrat de location d'une bouteille médicale avec mano détendeur avec la société Air Products, sise Parc des portes de Paris, Bâtiment 270, 45 avenue Victor Hugo, 93 300 Aubervilliers.
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat ci-joint pour la période ayant commencé à courir le 01/06/2024 jusqu'au 31 mai 2025. Cette convention sera renouvelée par tacite reconduction pour une période identique sauf refus de renouvellement notifié par écrit avec préavis de 3 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée à l'adresse précitée.
Article 3 : De payer la somme de 289.68 € TTC, tout frais compris, au titre de la saison 2024 La dépense sera imputée au budget 2024.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240709-2024DE189-AU
Reçu le 24/07/2024 Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Madame la Directrice du service Sports-Santé et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société Air Products.
Fait à Millau, le O9 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau
Vice-présidente de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240709-2024DE189-AU
Reçu le 24/07/2024 DECISION N° 2024 / 190
VILLE DE
M [LL AU Contrat de cession — concert décentralisé du 47ème festival
international de musique sacrée de l'abbaye de Sylvanes
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Direction des affaires culturelles
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023
approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau développe une politique culturelle en partenariat avec
les acteurs associatifs du territoire,
Considérant que l'association de l'Abbaye de Sylvanès, centre culturel de rencontre,
propose à la ville de Millau d'accueillir un concert décentralisé du 47°" festival international
de musique sacrée le 8 août 2024,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de proposer une diffusion du concert « Nothing
but love » le 8 août 2024 à 21h salle René Rieux,
Considérant que cette diffusion doit faire l'objet d'un contrat de cession fixant le cadre
juridique,
DÉCIDE
Article1 : d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de cession et ses éventuels
avenants avec l'association de l'abbaye de Sylvanès-centre culturel de rencontre,
représentée par son directeur artistique Michel WOLKOWITSKY, pour l'organisation du
concert « Nothing but love » le jeudi 8 août 2024 à 21h salle René Rieux à Millau.
Article 2 : Le montant total de la participation de la Ville au financement de ce concert est
de 3165€ TTC (3000€HT + 165€ TVA à 5,5%).
L'association percevra la totalité des recettes de la billetterie.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE190-AU
Reçu le 15/07/2024 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera adressée à monsieur Michel Wolkowitsky, directeur de
l'association de l'abbaye de Sylvanès.
Fait à Millau, le 11 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE190-AU
Reçu le 15/07/2024 DECISION N° 2024 / 191
VILLE DE CONVENTION DE DÉPÔT-VENTE
MILLAU AUPRES DU MUSÉE HENRI-MARTIN DE CAHORS
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : CULTURE / MUMIG
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant
délégation du Conseil municipal auprès de Madame la Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL048 en date du 10 avril 2024 portant
modification des tarifs culture,
Considérant le souhait de la Ville de mettre en place un dépôêt-vente dans l'enceinte de la
boutique située à l'entrée du musée Henri-Martin de Cahors, des catalogues d'exposition
« Dialogue entre amis : Le Moal - Manessier » suite à la demande du Musée de Cahors dans
le cadre de leur exposition Rendez-vous dans le lot du 8 juin au 31 décembre,
Considérant que le musée municipal Henri-Martin de Cahors par le biais de la régie de recettes,
encaissera la totalité des ventes et reversera au MUMIG - Musée de Millau et des Grands Causses site
archéologique à hauteur de 60% des ventes, 40% du montant de la vente reviendra au Musée Henri-
Martin, ce qui correspond à la somme de 5€ conformément au tarif de vente prévu par la délibération
n°2024DL048 du 10 avril 2024.
Il est proposé d'approuver la décision de signer la convention de dépôt-vente avec le musée
municipal Henri-Martin de Cahors, représenté par son Maire.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de dépôt-vente avec le musée
municipal Henri-Martin de Cahors, représenté par son Maire, Jean-Luc MARX.
La présente convention prend effet à compter de sa signature jusqu'au 29 décembre 2024.
Article 2 : Le musée de Cahors vendra le catalogue au prix 8.34 € TTC et reversera au musée de Millau et des grands Causses la somme de 5 € pour chaque catalogue vendu selon tarif de vente de la délibération 2024DL048 du 10 avril 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE191-AU
Reçu le 15/07/2024 Article 3 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Cahors.
Fait à Millau, le 11 juillet2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE191-AU
Reçu le 15/07/2024 DECISION N° 2024 / 192
/ Sn PRESTATIONS D’HEBERGEMENTS HOTELIERS MILLAU POUR LA VILLE DE MILLAU (12100)
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2 relatifs à la possibilité pour
l'acheteur de déclarer sans suite une procédure ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-2 3° permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à une procédure adaptée déclarée sans suite pour infructuosité faute de candidature et offre déposées dans les délais prescrits ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202421L02 a pour objet le choix d'un prestataire pour des prestations d'hébergement hôteliers afin d'accueillir les équipes artistiques et techniques des spectacles programmés par la ville de Millau dans le cadre des saisons culturelles organisées au Théâtre de la Maison du Peuple ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objet de l’allotissement suivant :
- LOT N°1 : PRESTATIONS D'HEBERGEMENT HOTELIER - ETABLISSEMENT 2 ETOILES ; - LOT N°2: PRESTATIONS D'HEBERGEMENT HOTELIER - ETABLISSEMENT 3 ETOILES ;
Considérant que cinq (5) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 7 juin 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 27 juin 2024, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'absence de candidature et d'offre déposées pour le lot n°1 « PRESTATIONS D'HEBERGEMENT HÔTELIER - ETABLISSEMENT 2 ETOILES »;
Considérant l'avis de la Commission Achats, réunie le 9 juillet 2024 :
- D'attribuer, après analyse, le lot N°2 « PRESTATIONS D'HEBERGEMENT HOTELIER -— ETABLISSEMENT 3 ETOILES » à la EURL ARMAX - HOTEL LE CEVENOL (12100 MILLAU), offre jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
- De déclarer le lot n°1 « PRESTATIONS D'HEBERGEMENT HOTELIER -— ETABLISSEMENT 2 ETOILES » Sans suite pour cause d'infructuosité faute de candidature et d'offre reçues dans les impartis et de passer un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2024/ | Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE192-AU
Reçu le 15/07/2024 DÉCIDE
Article1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer l'accord-cadre et ses avenants éventuels pour les PRESTATIONS D'HEBERGEMENTS HOTELIERS « 3 ETOILES » POUR LA VILLE DE MILLAU (12100), de la façon suivante :
"++ : | Montant sur la durée Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu du éortra
Lot n°2 :
PRESTATIONS
D'HEBERGEMENT 202421L02 EURL ARMAX 24 000,00 € HT HOTELIER - HOTEL LE CEVENOL 26 400,00 € TTC ETABLISSEMENT 3 12100 MILLAU ETOILES
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : L'accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une période de 4 ans. Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : De déclarer sans suite le lot n°1 « PRESTATIONS D'HEBERGEMENT HÔTELIER - ETABLISSEMENT 2 ETOILES » pour cause d'infructuosité (faute de candidature et d'offre reçues dans les délais impartis) et de passer un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2-3° du Code de la commande publique.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à L'EURL ARMAX-HOTEL LE CEVENOL.
Fait à Millau, le 11 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
2024/ | 2 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE192-AU
Reçu le 15/07/2024 DECISION N° 2024 / 193
/ VILLE DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ABORDS DU MILLAU PARC DES SPORTS A MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2 relatifs à la possibilité pour
l'acheteur de déclarer sans suite une procédure ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202419L04 a pour objet la réalisation de travaux de réaménagement des abords du parc des sports à Millau, dans une optique d'amélioration et de sécurisation des conditions d'accès depuis la RD809 à tous les usagers et aux différents modes de mobilité avec l'intégration d'enjeux liés à la désimperméabilisation des sols et à la végétalisation des espaces publics pour lutter contre les ilots de chaleur
urbains ;
Considérant que ces travaux prévoient la réalisation du revêtement définitif en enrobé de la voie principale de desserte, la réalisation des voiries internes de desserte des stationnements en enrobé, des places de stationnement traitées avec une technique innovante désimperméabilisée (pavés béton à joints végétalisés), des noues d'infiltration des eaux de pluies, des aménagements paysagers végétalisés et qualitatifs (parterres plantés et arbres à grand développement avec un feuillage abondant pour créer de l'ombre en période chaude) ;
Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte et a fait l'objet de l'allotissement
suivant :
- Lot N°1 : AMENAGEMENT DE SURFACES;
Lot N°2 : PLANTATIONS - VEGETATIONS ;
Lot N°3 : SIGNALISATION - MOBILIERS ;
Lot N°4 : ECLAIRAGE PUBLIC ;
Considérant que vingt-huit (28) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 29 mai 2024 publié au MIDI LIBRE, sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 24 juin 2024, huit (8) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la Commission Achats, réunie le 9 juillet 2024 :
- D'attribuer, après analyse, les lots N°3 « SIGNALISATION ECLAIRAGE PUBLIC - MOBILIERS » à la EURL SIGNOVIA (12160 BARAQUEVILLE) et N°4 « ECLAIRAGE PUBLIC » à la SARL LES ILLUMINES (12450 LA PRIMAUBE), offres jugées conformes au cahier des charges et économiquement les plus
avantageuses ;
| 1
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE193-AU
Reçu le 15/07/2024 - De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général (inadéquation des attendus du programme aux crédits alloués à l'opération) les lots n°1 « AMENAGEMENT DE SURFACES » et n°2 « PLANTATIONS- VEGETATIONS »
et de relancer une nouvelle consultation en redéfinissant au préalable les considérations techniques et administratives du projet pour permettre une meilleure adéquation du programme des lots n°1 et 2 aux crédits alloués à l'opération
DÉCIDE
Article1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer les marchés et leur(s) avenant(s) éventuels pour les TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ABORDS DU PARC DES SPORTS A MILLAU, de la façon suivante :
Intitulé dulot | N° de marché Candidatretenu | Montant
Lot n°3 : Offre de Base SIGNALISATION 2024191023 EURL SIGNOVIA 64 872.00 € HT ECLAIRAGE PUBLIC - 12160 BARAQUEVILLE 77 846.40 € TTC MOBILIERS
Lot n°4 : Offre de Base PLANTATIONS 202419L04 SARL LES ILLUMINES 24 797.00 € HT VEGETATIONS 12450 LA PRIMAUBE 29 756.40 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Article 2 : Le délai d'exécution des prestations pour chacun des lots est fixé à 6 mois, la période de préparation de 4 semaines étant comprise dans ce délai. L'exécution du marché débute à compter de la date fixée par ordre de service.
Les contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Article 3 : De déclarer sans suite pour motif d'intérêt général (inadéquation des attendus du programme aux crédits alloués à l'opération), les lots n°1 « AMENAGEMENT DE SURFACES » et n°2 « PLANTATIONS- VEGETATIONS » de cette consultation.
Il apparaît opportun de redéfinir les considérations techniques et administratives de cette opération de travaux pour les lots n°1 « AMENAGEMENT DE SURFACES » et n°2 « PLANTATIONS-VEGETATIONS » afin de permettre une meilleure adéquation du programme aux crédits alloués à l'opération et de relancer une nouvelle consultation en conséquence.
Les candidats soumissionnaires seront donc informés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle consultation.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE193-AU
Reçu le 15/07/2024 Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SAS SEVIGNE, la SAS IDVERDE, l'EURL SIGNOVIA et à la SARL LES ILLUMINES.
Fait à Millau, le 11 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE193-AU
Reçu le 15/07/2024 u
À
î æu
Eng". ie à
: '
- = _
. _ | :
: _ : ..—
: : '
_ % : . ”
“ou _
1 - 1 _- =!
_ _ ‘ . L
Us 1
5, - -
en Ts = "1
EE
_
_ “a =
1 à
: : " :
: Le _
: CE
.. ' _ . €
- _
| : _
-!' " 7
: 7 = LL ' ,
: ” : La
:
'
'
: L . _
.
u
:
_ 1
“r
'
: ;
:
' _
1 _ 1
“
u : :
:
:
:
_ =
= 1 7e - un
a : _
- L -
= =
= h = _ == =. - _
7. Co
- : LL 1F
… do LL _ =
. ' _ Co h ui
_ 1e : - Tu ï _ -
: oo | _
1 1" ”
=. n. - _
oo
| . :
Es _ 1
:
: :
_ 1 a : -- :
L 1 / =
L 1
4 h L
= u :
: = = . ” x
:
_ ‘ :
L 1° Cl L '
= :
_ = ”
: L L
_ _
_ L = 1 - | :
, : _ :
_ “
. 1e
_ El
Ts 1
L
… _
L 1
_ =
= 1!
' ' _ . U
: _.-
Lu
- =
_ CR
: . h
| ont ne _ .
1 rs E -
- 7 / SE = 7 mu . el p
. 4 =" PE 3 ER , mn. sm
OA st ve nn RE, à : =
a _ d ME ent 3. L Eh. = mx € re L
“12 à L Lz Te RS er # , 23 Mot - °#e
: . - 1 -
' :
L . d _ -,! L _ LL ur es sé”: un “o's ‘
1, #3;
< = La +
7 1 1 L
, ï nu 4
LT x
TIR, - : 7
< a DE LE e +
ge
annPELLE
me
% CA
1 Ent Joe EE | © à M. n=
" _ _ 1: _
Ê _
# : _ RS - _ .,
_ 1 - oo L * L _ _. _
. 1 à oo Me _ _ _ . _ = —. : = _ LUN _ a oo - co “ _ ae =" | 1 -
_ _ - = n. y. _ _ ” = _ :
us _
:
Ê u = -
“3
L L 1
| e :
: _ : _ :
U
L _ 1
i
- = na « _
oo a
L 7, L
EL : LR _
do : : - 5 _
- Pa =. . h 1 - L = :
- 1,5
+ DE e-
in oo - : . |
=! L _ : .
_ : | _ À _; _ 17 : _ _ à _ 1 _ _ _ : _ ne 1 . =
_ _
: 1 1
: ” L L 1 : L > . L s
1 À ‘ =
L L 1
_ :
_ U U $ _ - :
L Co D 1
—. ’ _
L 1
: _
: _ * - - : . 1 1 -
_ in _ == : _ 1 .
= ï 1 1 1 -
: =. 1 _ | : _ :
1 æ. _ -
7: _ © .
in oo
1: _ _ :
Pa 2 PRE ae
GE SE A SE a.
Ro on LL Me = € #"
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE193-AU
Reçu le 15/07/2024 DECISION N° 2024/ 194
VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTROLES TECHNIQUES
DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE MILLAU
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée et selon la technique d'achat de l'accord-cadre à bons de commande ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que la consultation n°202428L00 porte sur les opérations obligatoires de contrôles et vérifications des installations sportives, objet du lot N°5 de l'accord-cadre n°202406L05, déclaré sans suite pour motif d'intérêt général par décision de la Maire n° 2024/179 du 20 juin 2024 ;
Considérant que cette nouvelle consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;
Considérant que onze (11) retraits électroniques ont été effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 18 juin 2024 publié au BOAMP WEB sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 1e' juillet 2024, trois (3) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis de la commission achats, réunie le 9 juillet 2024, d'attribuer l'accord-cadre à la SARL SOLEUS (69120 VAULX EN VELIN), dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer l'accord-cadre n°202428L00 et ses avenants éventuels pour les VERIFICATIONS PERIODIQUES ET CONTROLES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE MILLAU, de la façon suivante :
SARL SOLEUS "5000.00 €HT
202428L00 69120 VAULX EN VELIN 6 000.00 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.
Article 2 : L'accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une période initiale allant jusqu'au
31 décembre 2026 et avec une période de reconduction de 1 an.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures
Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE194-AU
Reçu le 15/07/2024 Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement SARL SOLEUS.
Fait à Millau, le 11 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240711-2024DE194-AU
Reçu le 15/07/2024 RELEVES D'INTERIEUR ET TOPOGRAPHIQUE
DU GROUPE SCOLAIRE EUGENE SELLES Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : BUREAU D'ETUDES TRAVAUX NEUFS
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
plus particulièrement son article 175 et son décret d'application ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que le groupe scolaire Eugène Selles est soumis à la loi n°2018-1021 imposant une réduction de la consommation d'énergie finale dans tous les bâtiments ou locaux d'activités à usage tertiaire et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1000 m° ;
Considérant que l'objectif est d'atteindre une réduction de la consommation énergétique finale du bâtiment d'au moins 40 % d'ici 2030, 50% d'ici 2040, 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut-être
antérieure à l'année 2010.
Considérant que pour cela des travaux de rénovation énergétique sont programmés dans le groupe scolaire Eugène Selles ;
Considérant que des relevés d'architecture et topographique sont nécessaires pour la réalisation des études de conception du projet ;
Considérant que la consultation N°202423L00 a pour objet la réalisation d'un relevé d'intérieur et d'un relevé topographique du groupe scolaire Eugène Selles;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 5 juin 2024 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 1°" juillet 2024, deux (2) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis du Conseiller délégué à la Sécurité Publique, à la Salubrité Publique et aux Travaux (bâtiment) du 8 juillet 2024, d'attribuer le marché à l'entreprise SCP Christophe FOURCADIER (12100 Millau) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché N°202423L00 et ses avenants éventuels pour la réalisation des RELEVES D'INTERIEUR ET TOPOGRAPHIQUE DU GROUPE SCOLAIRE EUGENE SELLES, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
2094/ 1 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240715-2024DE195-AU
Reçu le 18/07/2024 SCP Christophe FOURCADIER 7 680 € HT
20228100 (12100 - MILLAU) 9216 €TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 3 Mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et les Conditions Générales d'Achat (CGA) Fournitures Courantes et Services de la Ville de Millau adoptées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la SCP Christophe FOURCADIER.
Fait à Millau, le 15 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND
TC
? ) AN LL nt / < / ff
AN ms IX / | ue
à 4 , — [== | : 7
| Éiry, Fe
2024/ 2 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240715-2024DE195-AU
Reçu le 18/07/2024 DIAGNOSTIC AMIANTE, PLOMB ET TERMITES AVANT TRAVAUX
Service Affaires A L'ECOLE EUGENE SELLES
Juridiques Lg . —— D
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés
passés selon une procédure adaptée ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, plus particulièrement son article 175 et son décret d'application ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget. » ;
Considérant que le groupe scolaire Eugène Selles est soumis à la loi n°2018-1021 imposant une réduction de la consommation d'énergie finale dans tous les bâtiments ou locaux d'activités à usage tertiaire et dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1000 m°;
Considérant que l'objectif est d'atteindre une réduction de la consommation énergétique finale du bâtiment d'au moins 40 % d'ici 2030, 50% d'ici 2040, 60% d'ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut-être
antérieure à l'année 2010 ;
Considérant que pour cela des travaux de rénovation énergétique sont programmés dans le groupe scolaire
Eugène Selles ;
Considérant que les diagnostics amiante, plomb et termites avant travaux sont nécessaires et obligatoires avant la réalisation des études de conception du projet et la mise en œuvre du chantier ;
Considérant que la consultation N°202424L00 a pour objet la réalisation d’un diagnostic amiante, plomb et termites avant travaux à l'école Eugène Selles ;
Considérant que trois (3) demandes de devis ont été transmises le 5 juin 2024 ;
Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 1° juillet 2024, trois (3) plis ont été réceptionnés ;
Considérant l'avis du Conseiller délégué à la Sécurité Publique, à la Salubrité Publique et aux Travaux (bâtiment) du 8 juillet 2024, d'attribuer le marché à l'entreprise ALEA CONTROLES (12100 — Millau) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché N°202424L00 et ses avenants éventuels pour la réalisation d'un DIAGNOSTIC AMIANTE, PLOMB ET TERMITES AVANT TRAVAUX A L'ECOLE EUGENE SELLES, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
2024/ 1 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240715-2024DE196-AU
Reçu le 18/07/2024 ALEA CONTROLES 3 866.67 € HT
2DER2S LE (12100 - MILLAU) 4 640 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d'exécution sont de 3 Mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achat (CGA) Fournitures Courantes et Services de la Ville de Millau adoptées par décision n° 2024/139 du 21 mai 2024.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau
Article 4 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Société ALEA CONTROLES.
Fait à Millau, le 15 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
2024/ 2 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240715-2024DE196-AU
Reçu le 18/07/2024 DECISION N° 2024/ 197
Mise à disposition non exclusive d’un terrain
communal
Sis au lieudit LARRIBAL - Millau
Service Affaires Pour la société dénommée BONNEVIALE FRERES Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une
durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la société dénommée BONNEVIALE FRÈRES souhaite occuper une partie de la parcelle cadastrée Commune de MILLAU Section CO numéro 142, lieudit Larribal pour les besoins de son activité lors de la saison estivale 2024 et plus particulièrement pour réguler et faciliter le stationnement sur la zone ;
DECIDE
Article 1 :
. De convenir de la mise à disposition à titre non exclusif au profit de la société dénommée BONNEVIALE FRERES le terrain appartenant à la Commune situé au Lieudit Larribal et cadastré Section CO numéros 22 et 142.
Cette mise à disposition a pris effet le 1°" juin 2024. Elle est consentie à titre précaire et révocable pour une
durée de QUATRE (04) mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024, au terme de laquelle elle s'achèvera sans autre
forme.
. D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation
à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240716-2024DE197-AU
Reçu le 18/07/2024 Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de la société BONNEVIALE FRERES.
Fait à Millau, le 16 juillet 2024
Pour la maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240716-2024DE197-AU
Reçu le 18/07/2024 DÉCISION N° 2024 / 198
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du CONCERT VILLE DE
MILLAU DE QUATUOR À CORDES
© SV ANRIEES SERVICE ÉMETTEUR : Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec
des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en
territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes
classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le concert de quatuor à cordes proposé par Quatuor Hermès (domiciliée 42 Quater rue
des Ursulines - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Reiko KITAHAMA,
Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour une représentation tout public, le vendredi 11
octobre 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240716-2024DE198-AU
Reçu le 18/07/2024 Article 2 : L'association n'est pas assujettie à la TVA. Le coût pour cette représentation sera de 5 800 €
(cinq mille huit cent euros), comprenant le prix de cession et un forfait de transport, auxquels s'ajouteront
les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers en cours à
LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service
Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Reiko
KITAHAMA.
Fait à Millau, le 16 juillet 2024
Pour la maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240716-2024DE198-AU
Reçu le 18/07/2024 DÉCISION N° 2024 / 199
VILLE DE Convention de résidence artistique du spectacle
MILLAU PORTRAITS CRACHÉS
Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec
des collectivités qui lui fixent un cadre ; il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en
territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes
classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs,
Considérant que le projet du spectacle Portraits Crachés de Marc Nammour et de Loïc Lantoine par
l'association La Canaille (domiciliée 102 rue Émile Beaufils - 93100 MONTREUIL) correspond à ce projet
de ligne artistique.
DÉCIDE
Article1 : De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec Mme
Annelyse TAUPIAC, présidente de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 23
septembre jusqu'au jeudi 26 septembre 2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison
du Peuple de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240716-2024DE199-AU
Reçu le 18/07/2024 Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût pour cette résidence sera de 3 110,50 € HT +
171,08 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 3 281,58 € TIC (trois mille deux cent quatre-vingt-un
euros et cinquante-huit centimes), comprenant un acompte de préachat, des frais de repas en
défraiement et certains en forfait auquel s'ajoutera le frais annexe décrit dans la convention
conformément au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire
et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut
être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service
Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Annelyse
TAUPIAC.
Fait à Millau, le 16 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240716-2024DE199-AU
Reçu le 18/07/2024 9 L un
VILLE DE
M | LLAU Contrat de prestation artistique — Exposition Sur les Sentiers
DECISION N° 2024 / 200, ; envoi PREFECTU
|
dt JUIL. 2024
Service Affaires |
Juridiques | SERVICE EMETTEUR : MéSA
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau propose une programmation culturelle pluridisciplinaire et de
qualité à la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MéSA,
Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MéSA souhaite présenter l'exposition
« Sur les sentiers » produite par l'association Aporia Culture du 21 septembre au 19 octobre 2024,
Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MéSA dans le cadre de cette exposition,
souhaite organiser le 21 septembre 2024, un atelier artistique avec l’illustratrice Marianne Rulland et une lecture musicale lors du vernissage de l’exposition,
Considérant que la Médiathèque municipale du Sud Aveyron MéSA souhaite également acquérir un
tirage d’une des photographies de Philémon d'Andurain pour intégration au fonds de l’artothèque,
Considérant que ces actions doivent faire l’objet d’un contrat de prestation fixant le cadre juridique,
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat annexé à la présente décision et ses
éventuels avenants avec l'association Aporia Culture pour un montant total de 1500€.
Article 2 : L'association n’est pas assujettie à la TVA. Le montant total de la prise en charge de cette
prestation est de 1500€ qui se décompose de la manière suivante :
e Participation au financement du projet et rémunération des artistes :1000€
e Acquisition d’un tirage photographique de Philémon d’Andurain pour l’Artothèque : 500€.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2024.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Ê Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée à l'association Aporia Culture.
Fait à Millau, le 19 juillet 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 201
Mise à disposition d’un local du domaine privé
communal de la Commune de MILLAU
Sis 6 Place de la Capelle 12100 MILLAU
enice Afiares | Pour l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES
uridiques ECLAIREURS DE FRANCE
SERVICE EMETTEUR : Foncier
AR envoi PREFECTURE
23 JUIL. 2024 La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une
durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE FRANCE bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 6 Place de la Capelle à MILLAU (12100), depuis le 23 aout 2021,
Considérant que la dernière convention arrivera à son terme le 22 août 2024,
Considérant que l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE FRANCE souhaite poursuivre cette mise à disposition,
DECIDE
Article 1 :
De renouveler la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE
FRANCE, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision d'un garage d'une
superficie d'environ 40m faisant partie du domaine privé, situé au sous-sol du n° 6 Place de la Capelle (avec entrée au n°14, Avenue Gambetta) et cadastré Section Al numéro 415.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de TROIS (03) ans à compter du 23 août 2024.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels sur la période concernée.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu du statut associatif du preneur. En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité...) les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'activité sont à la charge du
BENEFICIAIRE qui s'en acquittera directement.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège de l'ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET DES ECLAIREURS DE France.
Fait à Millau, le 24 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND DECISION N°2024/202
Mise à disposition du domaine public communal
Place Emma Calvé pour la CARAVANE DU SPORT
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR: Evènementiel
AR envoi PREFECT URE
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant l'organisation de l'évènement “LA CARAVANE DU SPORT" par l'Association UFOLEP,
Considérantla demande de l'association “UFOLEP”, de disposer d'un emplacement du domaine public communal sur la
place Emma Calvé pour l'organisation d'initiations sportives le jeudi 29 août 2024.
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de | ‘association “UF OLEP“ domiciliée à Rodez 2 rue Henri Dunant selon les
termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située sur la place Emma Calvé pour y organiser sa « Caravane du Sport »,
e La présente mise à disposition est consentie le jeudi 29 août 2024.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses
avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association UFOLEP"
Faità Millau, le 25 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND DECISION N° 2024/203
Mise à disposition du domaine public communal
Place de la Capelle pour ACT 12 -CIE CREATION EPHEMERE
Service Affaires ARENVOTPREFE Juridi DUT SERVICE EMETTEUR: Evènementiel 29 JU]. 2 CTURE
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1,R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérantla demande de mise à disposition par ACT 12 CIE CREATION EPHEMERE, du domaine public communal
du 27 au 31 juillet 2024 inclus pour organiser le 12è"e Festival « la Fabrick des Z'Enfants ».
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit del ‘association "ACT 12- CIE CREATION EPHEMERE * domiciliée à Millau selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
«Une partie du domaine public située sur la place de la Capelle (5mX5m) pour y organiser un atelier arts plastique
et la construction « d’arches poétiques » - Réalisation le 27 juillet 2024 etexposition jusqu'au 31 juillet 2024 selon plan joint à la convention.
La présente convention d'occupation estconsentie du samedi27 au mercredi 31 juillet 2024 périodes de montage et de démontages comprises.
«Le parc Raux (2 rue Cantarane) le samedi 27 juillet de 9 :00 à 22:00 périodes de montage et de démontages
comprises, pour un spectacle « funambule » à 19 :30.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous- Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association “ACT 12 CIE EPHEMERE".
Faità Millau, le 25 juillet 2024
Pour la maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND DECISION N° 2024/204
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
VUEDE Stand restauration FERME DU BOUSQUET lors du festival “360°
M LLAU d'Aventure”
Service Affaires
Juridi AR envoi P DU SERVICE EMETTEUR : Evènementiel ROIPRBFERTURE
2 9 JUIL. 204
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R 2122-1 et L 2125-1 à4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°2023/180 du Conseil municipalen date du 21 décembre 2023 portanttarification des services publics
pour l’année 2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que l’Association Sportive des Grands Causses organise la 5ème édition du Festival 360 degrés d'aventure au Parc des sports Gabriel MONTEILLET,
Considérant que Madame Virginie LIGNON, gérante de la ferme du Bousquet, souhaite proposer un stand de restaurañon
rapide lors du festival,
DECIDE
Article 1 :
° De mettre à disposition au profit de la FERME DU BOUSQUET, représentée par sa gérante Madame Virginie
LIGNON, selon les termes et descriptifs faits dansla convention annexée à la présente décision, une partie du
domaine public située dans l'enceinte du Parc des Sports Gabriel MONTEILLET pour la tenue d’un stand espace
restauration,
«La présente mise à disposition est consentie le mercredi 7 août 2024 à partir de 12h, périodes d'installation et de
départ comprises.
e _ D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennantle versement d'une redevance de 18,00 € (3ml X 1
jours X 6,00 €) - en application de la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023 susvisée. Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieurle Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Virginie LIGNON, gérante
de la FERME DU BOUSQUET.
Fait à Millau, le 25 juillet 2024,
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND
ET DECISION N°2024/205
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
FHEDE Food truck - GAEC DES LICORNES D'APHROSY lors du festival “360°
M LLAU d’Aventure”
Service Affaires wES .—
Juridiques AR ENVOI PREFECTURE SERVICE EMETTEUR : Evènementiel 2 9 JUIL. 2%
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collecävités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R 2122-1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°2023/180 du Conseil municipalen date du 21 décembre 2023 portanttarification des services publics pour l’année 2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérantque l'Association Sportive des Grands Causses organise la 5ème édition du Festival 360 degrés d'aventure au Parc des sports Gabriel MONTEILLET,
Considérant que Madame Adeline JOUSSELIN et Madame Marylin PINEDA. cheffes d'exploitation agricole du GAEC
DES LICORNES D'APHROSY. souhaitent proposer un stand de restauration rapide de type “foodtruck lors du Festival,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit du GAEC DES LICORNES D'APHROSY représenté par ses cheffes
d'exploitation agricole Mesdames Adeline JOUSSELIN et Marylin PINEDA, selon les termes et descriptifs faits
dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située dans l'enceinte du Parc
des Sports Gabriel MONTEILLET pour la tenue d'un espace restauration. La présente mise à disposition est
consentie le mercredi 7 août 2024 à partir de 12h, périodes d'installation et de départ comprises.
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition estconsentie et acceptée moyennantle versement d'une redevance de 18,00 € (3mix) en
application de la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023 susvisée.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieurle Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Adeline JOUSSELIN et
Madame Marylin PINEDA, cheffes d'exploitation agricole du GAEC DES LICORNES D'APHROSY.
Fait à Millau, le 25 juillet 2023
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND DECISION N° 2024/206
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
FREE Stand restauration SEBASTIEN GALTIER lors du festival “360°
M | LLAU d'Aventure”
Service Affaires
Juridiques
AR envoi PREFECTIJRE
SERVICE EMETTEUR: Evènementiel 2 9 JUIL. 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°2023/180 du Conseil municipalen date du 21 décembre 2023 portanttarification des services publics pour l’année 2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que l'Association Sportive des Grands Causses organise la 5ème édition du Festival 360 degrés d'aventure au Parc des sports Gabriel MONTEILLET,
Considérant que Monsieur Sébastien GALTIER, agriculteur, souhaite proposer une restauration rapide lors du Festival,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Monsieur Sébastien GALTIER, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située dans l'enceinte du Parc des
Sports Gabriel MONTEILLET pour la tenue d'un stand restauration lors du Festival 360° d'Aventure,
«La présente mise à disposition est consentie le mercredi 7 août2024 à compter de 12h, périodes d'installation et
de départ comprises
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennantle versement d'une redevance de 18,00 € (3ml X 1 jours X 6,00 €) - en application de la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023 susvisée.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieurle Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Sébastien GALTIER.
Faità Millau, le 25 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel Durand DECISION N°2024/207
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DES SPORTS GABRIEL MONTEILLET
“ Al Stand vente de miel par Cédric JOSSE lors du festival “360°
M LLAU d'Aventure”
Service Affaires ARenvei RE Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel 2 9 JUIL. 2924
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R 2122-1 et L
2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023 portanttarification des services publics pour l'année 2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que l'Association Sportive des Grands Causses organise la 5ème édition du Festival 360 degrés d'aventure au Parc des sports Gabriel MONTEILLET,
Considérant que monsieur Cédric JOSSE, auto-entrepreneur, souhaite proposer un stand de vente de miel lors du festival,
DECIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition au profit de Monsieur Cédric JOSSE, selon les termes et descriptifs faits dans la
convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située dans l'enceinte du Parc des
Sports Gabriel MONTEILLET pour la tenue d’un stand de vente de miel,
«La présente mise à disposition est consentie le mercredi 7 août 2024 à compter de 12h, périodes d'installation et
de départ comprises
e _D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance de 6,00 € 1m X 1
jours X 6,00 € - en application de la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023 susvisée.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieurle Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Cédric JOSSE.
Faità Millau, le 25 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
“Michel DURAND DÉCISION N° 2024 / 208
VILLE DE Contrat de cession Du droit d'exploitation MILLAU PE DÉROURE ARSREGTBR-ECTURE
TS 2 9 JUIL. 204
PPS SERVICE ÉMETTEUR : Juridiques
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-31,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif
2024,
Vula délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal au Maire,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire
de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des
collectivités qui lui fixent un cadre ; qu’il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu
à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec
une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement, continue de
proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du territoire, de la région,
ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains
spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Pièce de Poche proposé par (La) Rue Serendip (domiciliée Rue de la Charrière 82 -
2300 La Chaux-de-Fonds, CH) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Olivier BEDOGNI, Président de
l'association, nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le vendredi 04 octobre 2024à 11h - Place
des Consuls et vendredi04 octobre à 18h30 - Place de la Capelle. En cas de mauvais temps, le lieu de replisera dans
le Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2: Le coût pour ces représentations sera de 2 041,40 € (deux mille quarante-un euros et quarante
centimes), comprenant le prix de cession et des repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes
décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de
la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Olivier BEDOGNI.
Fait à Millau, le 25 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel DURAND Service Affaires
Juridiques
DECISION N° 2024 / 209
Mise à disposition d’un local du domaine privé communal de
la Commune de MILLAU
Sis 3 Rue Pasteur 12100 MILLAU
Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE
AR envoi PREFECTI
2 9 JUIL. 2024
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et
L2144-3,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2221-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant que le syndicat FORCE OUVRIERE bénéficie de la mise à disposition des locaux sis au 3 Rue
Pasteur et qu’il convient de régulariser une convention,
Article 1 :
DECIDE
De signer la convention de mise à disposition au profit du syndicat FORCE OUVRIERE, selon les termes
et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision d’un local d'environ 57,08 m?
situé 3 Rue Pasteur d’un immeuble domaine privé communal cadastré Section AN numéro 140.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de CINQ (05) années à compter du 1“ janvier
2024.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants sur la période concernée.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
La Commune prendra à sa charge les fluides ainsi que les taxes et impôts (TEOM, .…) inhérents à ces
locaux.
Le bénéficiaire prendra à sa charge le raccordement internet et téléphonie, ainsi que l'abonnement.
RE Article 3 :
La présente décision fera l’objet d’une information à l’assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée au syndicat FORCE OUVRIERE.
Fait à Millau, le 26 juillet 2024,
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel Durand DECISION N° 2024 / 210
Assurance responsabilité civile
VILLE DE
M | LLAU Indemnisation à l’assurance d’untiers,; PREFECTURE
Service Affaires L
Juridiques 28 JUIL. 2824
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant que le 1° juillet 2024, le service espaces verts de la ville de Millau procédait à un fauchage à
l’aide d’une débrousailleuse à main boulevard de Soulobres; que des gravillons ont été projetés sur le pare-
brise d’un véhicule circulant sur cette voie, de marque ppartenant à
Considérant la déclaration de sinistre en date du 5 juillet 2024, n°2024016483R conformément au constat
signé avec la partie adverse,
Considérant le recours formulé à l'encontre de la Commune par l'assureur du tiers, GMF Assurances pour un
montant de 828.81€,
Considérant que le contrat d'assurance responsabilité civile de la Commune souscrit auprès de la compagnie
SMACL Assurances prévoit une franchise d’un montant de 1 000€ pour toute déclaration,
Considérant que la Commune, responsable des dommages sur le véhicule, doit indemniser directement
l'assurance du tiers à hauteur du préjudice subit, étant inférieur à 1000€,
DÉCIDE
Article 1 :
De verser à GMF ASSURANCES, la somme de 828.81€ correspondant au préjudice subi par son assuré,
| propriétaire du véhicuie QE >"iorrément au recours en date du 9 juillet 2024.
Article 2 :
D'émettre un mandat de paiement au profit de GMF Assurances dans le cadre du règlement de ce dossier.
La dépense est inscrite au budget 2024 de la ville. Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à GMF Assurances.
Fait à Millau, le 26 juillet 2024
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Michel Durand
€ AR envoi PREFECTURE
0 2 ADUT 2024
DÉCISION N° 2024 / 211
Contrat de cession Les Escapades du Théâtre à
VhLLe DE Recoules-Prévinquières, à St Jean-du-Bruel et à St M | LLAU Rome-de-Tarn Du droit d'exploitation du spectacle NOS ANNEES, d’après Les Années d’Annie Ernaux
par Affares SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL085 en date du 27 juin 2024, portant Conventions de partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre - Saison 2024/2025,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu’il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-huitième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2024 à juin 2025, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Nos années, d'après Les Années d'Annie Ernaux proposé par En Compagnie des Barbares (domiciliée 11 Place Olivier - 31300 TOULOUSE) correspond à une programmation culturelle de qualité.
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un territoire qui s'étend sur l'Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un Syndicat Mixte du Lévézou,
Considérant que la ville s'est liée par conventions avec les communes de Sévérac d'Aveyron, de Nant et de Saint-Rome-de-Tarn pour organiser en partenariat le spectacle précité,
DÉCIDE Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme Anne-Élodie OSSELAND, Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour trois représentations tout public, dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple, le vendredi 08 novembre à 20h30 - Salle des fêtes à Recoules-Prévinquières, le samedi 09 novembre à 20h30 - Salle d'Animation de Saint-Jean-du-Bruel et le dimanche 10 novembre à 20h30 - Salle des fêtes de Saint-Rome-de-Tarn.
Article 2 : L'association n’est pas assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations sera de 5 970,21 €. (cinq mille neuf-cent-soixante-dix euros), comprenant le prix de cession, les frais de transport décor et l'équipe, des repas en défraiement et un forfait Petit déjeuner, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision feral'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Anne-Elodie OSSELAND.
Fait à Millau, le 31 juillet 2024,
Pour délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL Fa ï;, AR envoi PREFECTURE
0 2 AOUT 2024
DECISION N° 2024 / 212
Signature du contrat de cession de droit de
représentation d’un concert de Yannick Noah pour les
20 ans du Viaduc en septembre 2024 en partenariat
Gervice Affaires avec la Communauté de communes
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
LA MAIRE DE MILLAU
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-3 1° en vertu desquels l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables concernant l'acquisition dune performance artistique unique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant que la Ville de Millau et la Communauté de Communes de Millau Grands Causses souhaitent organiser un concert anniversaire tout public à l'occasion des 20 ans du Viaduc, le vendredi 20 septembre prochain ;
Considérant que l'artiste souhaité, à savoir Yannick NOAH, est disponible pour réaliser ce concertévènement à la date retenue ;
Considérant que la proposition de la société TS3, producteur de spectacles vivants correspond aux attentes des collectivités,
Considérant que la Communauté de Communes prendraen charge la totalité du prix de cession du spectacle ; que la Ville prendra quant à elle en charge les frais annexes, notamment les droits de propriété intellectuelle et l'assurance annulation directement auprès des organismes concernés,
Considérant la proposition de contrat figurant en annexe :
DECIDE
Article 1 :
De signer un contrat de cession (contrat n°2024S16L00) etses éventuels avenants avec la société TS3 (10 place du Général Catroux - 75017 Paris) et la Communauté de communes Millau Grands Causses pour la réalisation d'un concerttout public à Millau le 20 septembre 2024 à l'occasion de l'évènementrelatifaux 20 ans du Viaduc de Millau. De prendre en charge les frais annexes liés à l'exécution du contrat de cession envisagé en partenariat avec la Communauté de communes et de signer tout document utile au paiement de ces frais, à savoir: - Le paiement des droits SACEM/SACD directement entre les mains des organismes concernés pour un montant prévisionnel de 12 000 €,
- Le paiement de la souscription à l'assurance annulation requise dans le cadre de l’exécution du contrat d'un montant prévisionnel de 9 000 €.
De préciser que de son côté, la Communauté de communes Millau Grands Causses prendra en charge la totalité du prix de cession du spectacle pour un montant de 73 850 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.
Article 2 :
Le contrat prend effetà compter de sa notification pour une durée de 3 mois.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire.
Article 4 :
Conformément l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devantle Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur Frédéric BILLAUD, Directeur Général des Services de la Ville de Millau est chargé de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Millau, à Madame la Trésorière Principale, à la Société TS3 et à la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Faità Millau, le 31 juillet 2024,
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 213
Mise à disposition du domaine public communal
PARC DE LA VICTOIRE Foodtruck —
EVENEMENTIEL PRESTIGE -
lors du Salon des Antiquaires
Service Affaires AR envoi PREEECTURE
Juridiques
SERVICE EMETTEUR: Evènementiel D AUUT 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment pris en ses articles L 2122-1 et suivants, R 2122-1 etL 2125-1 à 4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la délibération n°2023/180 du Conseil Municipalen date du 21 décembre 2023 portanttarification des services publics pour l'année 2024,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que la société « Au Fil du Temps Organisation » coordonne un Salon des Antiquaires à la salle des Fêtes du
Parc de la victoire,
Considérant que Madame Sabrina JULIEN gérante de l'entreprise EVENEMENTIEL PRESTIGE souhaite proposer un stand de restauration rapide de type foodtruck lors du salon,
DECIDE
Article 1 :
° De mettre à disposition au profit d'EVENEMENTIEL PRESTIGE représenté par Madame Sabrina JULIEN, selon
les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, une partie du domaine public située dans l'enceinte du Parc de la Victoire pour la tenue d'un espace restauration.
+ La présente mise à disposition est consentie du samedi 3 août à partir de 9h30 au dimanche 4 août 2024 à 19h30, périodes d'installation et de départ comprises.
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses
avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance de 72,00€ en
application de la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 susvisée. Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformémentà l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai
de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Sabrina JULIEN, gérant de
l'entreprise EVENEMENTIEL PRESTIGE.
Fait à Millau le 01 août 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL ÂR envoi PREFECTURE
g 8 AQUT 292 AUUT
DECISION N° 2024 / 214
VILLE DE
; VENTE D'UN SAUTOIR PERCHE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
MILLAU ATHLETIQUE SPORT AIXOIS
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Sports
Vu le Code général des collectivités territoriales prisnotamment ses articlesL 2122-22 et L 2122-23,
Vu le code général dela propriété des personnes publiques, notammentses articles L.2211-1, L. 2221-
1,L.2112-1
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DLo28 en date du 10 avril 2024 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant qu'un des deux sautoirs perche équipant le stade athlétisme Bernard Vidal au parc des sports Gabriel Monteillet n'est plus utilisé, tapis et garage étant endommagés,
Considérant l'offre d'achat de M Olivier IUND représentant l'association sportive Athlétique Sport
Aixois au prix de 1 000 € l'ensemble.
DÉCIDE
Article 1: d'autoriser Madame la Maire d'aliéner au profit de l'association sportive Athlétique Sport Aixois, domiciliée 60 rue Abbé Pierre 73100 AIXLES BAINS, le sautoir perche, pour lasomme de 1 000
een l'état.
De signer le contrat d'aliénation afférent.
Article 2 : de préciser que la recette a d'ores et déjà été versée sur le budget de la ville.
Article 3: laremise du bien àl'acheteur se fera surle site du parc des sports boulevard Emile Lauret à Millau. Le bien vendu sera retiré sur place à la charge de l'acheteur et sans aide de la collectivité.
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 5: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipauxet Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution dela présente décision dont ampliation sera
adressée à M Olivier IUND, directeur sportif de l'association Athlétique Sport Aixois.
Fait à Millau, le 05 août 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 215 AR envoi PREFECTURE
0 8 AOUT 2024
— Protocole d’accord transactionnel — sinistre en responsabilité civile-projection sur voiture d’un tiers
MILLAU Pre Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Vu le rapport de l’agent en date du 30 juillet 2024,
Considérant que lors d’un débroussaillage réalisé par la Commune, le 29 juillet 2024, sur la rue de la Saunerie
à Millau, et que malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, une voiture garée sur le parking de la
Cité des Causses a reçu des projectiles sur la vitre côté passager,
Considérant que la vitre côté passager a été endommagée et qu'il est nécessaire de compenser le préjudice
subi pa à la suite de la réparation de ce dernier,
Considérant que le contrat Responsabilité Civile de la ville de Millau impose une franchise de 1000€ pour tout
sinistre,
Considérant que les dommages sur ledit véhicule s'élèvent à 227.72 € TTC suivant devis et facture acquittée,
il ny a pas lieu de déclarer ce sinistre à notre assurance mais de conclure un protocole d'accord
transactionnel,
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un protocole d'accord transactionnel ave SSD copriétaire du véhicule immatricul QD: d'accepter le versement de l'indemnité définitive d’un montant de 227.72€ TTC.
Article 2 :
Le protocole prendra effet au moment de sa signature par les parties.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
Fait à Millau, 5 août 2024,
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 216 :; envoi PREFECTURE
Î 2 AOUT 2024
en Protocole d’accord transactionnel — perte de biens personnels par
les résidents du Foyer Soleil lors d’une activité sportive
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant que le vendredi 10 mai 2024, plusieurs résidents du Foyer Soleil ont participé à une activité de
Dragon Boat lors des JO séniors organisés par la ville de Millau,
Considérant que l’'embarcation a chaviré et plusieurs résidents sont tombés à l’eau,
Considérant que lors de cette chute, les résidents étaient en possession de leurs téléphones portables
personnels et des lunettes,
Considérant que ces biens personnels n’ont pas été retrouvés après la chute,
Considérant que la Ville organisatrice de cet évènement accepte d’indemniser les participants de la perte de
leur effet personnel,
Considérant qu’il convient en conséquence de conclure un protocole d'accord transactionnel,
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec le FOYER SOLEIL sis 3 rue Sainte Claire à Millau
représenté par sa directrice Madame Véronique ROBERT en vue de d’indemniser les résidents ayant perdus
leurs effets personnels, à savoir :
- Un téléphone portable d’une valeur de 109 euros (cent neuf euros) appartenant au Foyer Soleil,
- Un téléphone portable d’une valeur de 149.90 euros (cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix
cents) appartenant au Foyer Soleil,
- Un téléphone portable d’une valeur de 129 euros (cent vingt-neuf euros) appartenant CD
| 1 - Une paire de lunette d’une valeur de 229.91 euros (deux cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-onze
cents) appartenant à IR Soit un montant total de 617.81 euros (six cent dix-sept euros et quatre-vingt-un cents).
et d'accepter d’indemniser le Foyer soleil d’un montant de 617.81€ TTC.
Le Foyer Soleil, représentant des résidents susmentionnés, a pris l'engagement de rembourser à chacun d'eux
la valeur de leur bien personnel qui a été égarée.
Article 2 :
Le protocole prendra effet au moment de sa signature par les parties.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
au FOYER SOLEIL.
Fait à Millau, le 05 août 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
] 2 AR envoi PREFECY1
DECISION N° 2024/217 ;; AOÛT 2024
Convention d'autorisation d'occupation
du domaine privé communal Mise à disposition d’un bâtiment
Service Affaires .
Juridiques sis Boulevard de l’Ayrolle au SDIS 12
SERVICE EMETTEUR : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2211-1 etL 2221-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, etnotamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Considérant que la Commune est propriétaire d'un immeuble dépendant du domaine privé communal sis parcelle Section
AP numéro 76, Boulevard de l'Ayrolle, Commune de MILLAU.
Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du site en vue de la formation de maintien des acquis des sapeurs-pompiers ;
Considérant que ledit site est particulièrement adapté à l'entraînement des sapeurs-pompiers ;
Considérantla nécessité de conclure, en conséquence, une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Commune et du SDIS 12.
DÉCIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition, selonles termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision,
au profit du SDIS 12, un immeuble du domaine privé communal cadastré Section AP n° 76, situé au Boulevard
de l'Ayrolle et rue St Jean en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-
pompiers du SDIS 12. Il est précisé que seule la partie de bâtiment située rue St Jean est concerné. La partie
d'immeuble en façade sur le boulevard de l'Ayrolle est exclue de cette mise à disposition.
e _Unétat des lieuxcontradictoire devra être dressé entre les parties avant la première utilisation du bâtiment. La
Commune se réserve le droit de demander à son cocontractant la tenue de nouveaux états des lieux pendant
la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l'issue de la
convention quel qu'en soit la cause.
e La présente convention d'autorisation prendra effet du 16 septembre au 20 octobre 2024
RE e __ D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : La présente mise à disposition estconsentie et acceptée à titre gratuit compte tenu des missions du partenaire.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12
Faità Millau, le 21 août 2024
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée ACTE N° 12503
DECISION N° 2024 / 218
NA la Délivrance d'un renouvellement de concession
M LLAU dans le cimetière de IEGAîTES
Service Envoi PREF, Population ECTURE
SERVICE EMETTEUR : Population PT SEP. 20%
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap.
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par emeure D
tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de metres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 21 - Rangée n° 11 - Tombe n° 13.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 7 février 2024, d'une concession de TRENTE ans acquise le 30 mars 1977 pe D
Atticle 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 26 août 2024
Par délégation af la
VA
de
3° adjoint
12503 ['usts [8855 | | ____ ACTE N° 12511
DECISION N° 2024 / 219
AI Délivrance d’un renouvellement de concession
M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Service AR Envoi Population " PREFECTURE
SERVICE EMETTEUR : Population | ! SEP. 24
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pa ral endant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS metres Carres dans le cimet TE, située au Carré n° 38 - Rangée n° 12 - Tombe n° 27.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 18 mars 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 20 janvier 2009 pe CD
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée EU
Fait à Millau, le 26 août 2024
12511 11410 ACTE N° 12525
DECISION N° 2024 / 220
MILLAU Délivrance d’un renouvellement de concession
dans le cimetière de | EGALITES envoi PREFECTURE
Service
Population 1 1 SEP, 2024
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
tendant à obtenir le renouvellement d'unê dans le cimêtiere commu 3
située au Carré n° 4 - Rangée n° 2 - Tombe n° 3.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 7 mai 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 17 avril 1978 par D
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 — Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 24 août 2024
Par délégation de Madame la Ma
LEE SEP À
TN Natèi AR
3° adjoint
12525 11400 | 10123 | 8972 | | ACTE N° 12526
DECISION N° 2024 / 221
MAIL Délivrance d’un renouvellement de concession
MILLAU dans le cimetière de l'EGALITEAR envoi PREFECTURE Service Population 1 1 SEP. 2024
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean GALANT, demeurant 6 rue du Lavoir - 11120 VENTENAC-EN- MINERVOIS, tendant à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 7 - Rangée n° 9 - Tombe n° 1.
DÉCIDE
Article À : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 23 mai 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 29 juin 2009 par Monsieur Arthur OLIVEIRA DE SOUSA ROSA.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur Arthur OLIVEIRA DE SOUSA ROSA.
Fait à Millau, le 26 août 2024
KT à _ValentitäR
3° adjoint
[12526 11438 | | | ACTE N° 12528
DECISION N° 2024 / 222
AI Délivrance d’un renouvellement de concession
M LLAU dans le cimetière de l'EGALITE |
Service AR Envoi PREFECTURE
Population 1 1 SEP 2024
SERVICE EMETTEUR : Population |
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pe: :": onnareanenu
à obtenir le renouvellement d'une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière Co , STUeE
au Carré n° 38 - Rangée n° 10 - Tombe n° 16.
DÉCIDE
Article 4 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du djuillet 2024, d'une concession de QUINZE ans acquise le 3 novembre 2008 p QE)
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS : 140 - Fonction : 026 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 26 août 2024
Par délégation, de Madame la Maire
L/| ACL Valentin ARTAL
3° adjoint
12528 _| 11387 | | FT | ACTE N°12531
DECISION N° 2024 / 223
VILLE DE
M | LLAU Délivrance d’une concession dans le cimetière du MONNA
_ AR envoi PREFECTURE
Population 1 1 SEP. 2024
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée per GED D à obtenir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal du MONNA.
Considérant que cette concession située - Tombe n° 7 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Atticle 1 : d'accorder dans le cimetière du MONNA au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 19 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CRD
Fait à Millau, le 26 août 2024
Valentin ARTAL
13° adjoint
\ ACTE N° 12532
DECISION N° 2024 / 224
MILLAU Délivrance d'une concession dans le cimetière de l'EGALITE
Service + Su PREFECTURE
Population 1 1 SEP. 2024
SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée ED demeurant 700 Boulevard de Brocuéjouls - , tendant a obtenir Une concession de mêtres dans le cimetière communal de l'EGALITE.
Considérant que cette concession située au Carré n° 36 - Rangée n° 3 - Tombe n° 15 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom des demandeurs ci-dessus, une concession à perpétuité, à
compter du 20 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 -Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Atticle 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à ED
Fait à Millau, le 26 août 2024
Par délégation de Madame la Maire
Ve Laure Va
3° adjoint ACTE N° 12533
DECISION N° 2024 / 225
Délivrance d'une concession
dans le Cimetière de l'EGALITE
VILLE DE AR envoi P L
MILLAU REFECTURE me SERVICE EMETTEUR : Population | | SEP. 2
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Constant ls demande présentée CE CON CD à obtenir une Concession AE arrés dans le cimetière communal de
Considérant que cette concession située au Carré N°11, Rangée N°8, Tombe N° 3 sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 50 ans, à compter du 1e juillet 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 660.00 € (Six Cent Soixante Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CRD
Fait à Millau, le 26 août 2024
[12533 ACTE N° 12534
DECISION N° 2024 / 226
VILLE DE
M | LLAU Délivrance d'une concession dans le cimetière de l'EGALITE
Service REFECTURE
Population 11 SEP 20
SERVICE EMETTEUR : Population ‘ae
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L' 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par Monsieur Michel SR D ED
a mm me communal de l'EGALITE.
Considérant que cette concession située au Carré n° 36 - Rangée n° 2 - Tombe n° 4 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom des demandeurs ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 24 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 26 août 2024 |
Par délégation de Midame la r é
777 Valentin ARTAL
3° adjoint ACTE N° 12535
DECISION N° 2024 / 227
Délivrance d'une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT Reno; ] RE
VILLE DE FECT, U
MILLAU Lire A SERVICE EMETTEUR : Population
opulation
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant demande présent CN > CD) D à obtenir une concession de metres carrées dans le cimetière communal de .
Considérant que cette concession située au Carré N°11, Rangée N°3, Tombe N° 4 sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 25 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 26 août. 2024
Par délégation de Madame la Mäifé
À En él CT .
3° adjoint
| 12535 ACTE N° 12536
DECISION N° 2024 / 228
Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le Cimetière de TROUSSIT; envol PREFECTURE
VILLE DE
MILLAU 1 1 SEP, 2024
sue SERVICE EMETTEUR : Population Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée RD“ CD CE
à obtenir une C metière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au Columbarium N°7, Case N°92, sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de DIX ans, à compter du 26 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 181.00 € (Cent Quatre Vingt Un Euros) versés entre les mains
du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 -TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CRD
Fait à Millau, le 26 août 2024
Par délégation: de Madame la Maire
VV /|l n7 7e é
_ Ale
3° adjoint
12536 ‘ | | ACTE N° 12537
DECISION N° 2024 / 229
VILLE DE Délivrance d’une concession dans le cimetière de l'EGALITE
/ MILLAU
AR envoi PREFECTURE
Service
Population 1 1 SEP, 2024 SERVICE EMETTEUR : Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par
demeurant jendant à obtenir une concession de metres carres dans le cimetière communal de
Considérant que cette concession située au Carré n° 2 - Rangée n° 4 - Tombe n° 14 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 28 juin 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 26 août 2024
Par délégation de Madame la Maire. FX
LS, ST NCA ACTE N° 12538
DECISION N° 2024 / 230
VILLE DE
M l LLAU Délivrance d’une concession dans le cimetière de l'EGALITE
Senice AR envoi PREFECTURE Population
SERVICE EMETTEUR : Population | 1 SEP, 2924
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée pa
demeurant ndant à obtenir une concession de mêtres Carres dans le cim
Considérant que cette concession située au Carré n° 19 - Rangée n° 7 - Tombe n°13 sera acquise pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom des demandeurs ci-dessus, une concession à perpétuité, à compter du 17 juillet 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 1 722.00 € (Mille Sept Cent Vingt Deux Euros) versés entre les
mains du Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Confomément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce u le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée CD
Fait à Millau, le 26 août 2024
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL
3 adjoint |
| 7]
REX ACTE N° 12539
DECISION N° 2024 / 231
Délivrance d’une concession
dans le Cimetière de TROUSSIT
ne AR envoi PREFECTURE
MILLAU 1 1 SEP. 24 Service SERVICE EMETTEUR : Population
Population
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2023/180 du 21 décembre 2023 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte D
demeuran nt à obtenir une concession de méêtres carrés dans le
cimetière communal de TROUSSIT..
Considérant que cette concession située au Carré N°10, Rangée N°4, Tombe N° 1 sera acquise pour y fonder sa sépulture
particulière
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession de TRENTE ans, à compter du 17 juillet 2024.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés entre les mains du
Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2024 - TS 140 - Fonction 026 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée aux Pompes Funèbres
ORTS.
Fait à Millau, le 26 août 2024
Par re de Madame la Maifé
777 3° adjoint A
12539