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Conseil Municipal - 1.18Conseil municipal Tableau des effectifs création de poste collaborateur de Cabinet
Document publié le Mercredi 16 décembre 1987 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.18Conseil municipal Tableau des effectifs création de poste collaborateur de Cabinet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
DGS/OD
Délibération 15/07/2020 – 1.18
CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET
M. DESCLOZIERS EXPOSE :
Conformément à l'article 110 de la loi n° 84-53 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
Le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 fixe les conditions de rémunération et l'effectif des collaborateurs de cabinet des différentes autorités territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
CONSIDERANT que le nombre d’habitants de la Ville de Sainte-Luce-sur- Loire est compris entre 10 000 et 20 000, la collectivité a la possibilité de recruter un collaborateur de Cabinet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser la création d’un emploi de collaborateur de Cabinet.
- de fixer dont le traitement maximum à 90 % du traitement correspondant, soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la création d’un emploi de collaborateur de Cabinet
- FIXE dont le traitement maximum à 90 % du traitement correspondant, soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité
- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants