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Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Ferrières-en-Bray.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2025 11 25 public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation,
1
PROCÈS VERBAL ET DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, vingt-cinq novembre à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Marie-France DEVILLERVAL, Maire.
Date de convocation : 20 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Nombre de Conseillers présents : 13
Nombre de Conseillers votants : 18
Étaient présents : Madame Marie-France DEVILLERVAL, Monsieur Pierre BOS, Monsieur Joël TOLU, Madame Micheline DUONG, Madame Stéphanie BOULENGER, Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Gérard LEGER, Monsieur Alain LEGOIX, Madame Maud GARRET, Monsieur Jean-Marc GOEMAERE, Madame Anita PILAIN, Monsieur Alain DEPARIS, Monsieur Philippe PATRIS
Étaient absents excusés : Monsieur Julien GIFFARD donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc GOEMAERE, Madame Maria LECUIR donne pouvoir à Monsieur Joël TOLU, Monsieur Nicolas BAGUET donne pouvoir à Monsieur Pierre BOS, Monsieur Jean-Noël CANU donne pouvoir à Monsieur Philippe PATRIS, Madame Nathalie CHABBERT donne pouvoir à Madame Marie-France DEVILLERVAL
Madame Anita PILAIN est nommée secrétaire de séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité
1. Compte-rendu des commissions
• Commission environnement mercredi 29 octobre 2025 : Résultat des phases 4 et 5 de la
gestion du schéma des eaux pluviales.
✓ Comment se déplacent les eaux : Les disfonctionnement à certains endroits qui
posent problèmes, état des canalisations aussi, entretien des mares, des haies,
des talus, des fossés. Problématiques, inondations, des ruissellements
(retournement des plaines).
✓ Désimperméabiliser les places de stationnement permettre l’infiltration, créer des
noues, et entretenir les mares, plan d’eau, lavoir.
✓ Repenser les aménagements, en tenir compte pour les prochains travaux pour
éviter les ruissellements et les inondations.
✓ La modification du PLU est en cours.
• CCAS du 04 novembre 2025 à 18h00 :
✓ Distributions des 367 colis samedi 13 décembre 2025 à 09h00 à l’ateliers.
✓ 21 Boites chocolat pour les personnes en EHPAD.
✓ Aide voyage scolaire d’un habitant de Ferrières-en-Bray au collège.
• Commission bâtiment du 14 novembre 2025 : Visioconférence pour établir les pièces
administratives pour lancer l’appel d’offre de l’école Elémentaire, on a revu les pièces du
marché. 2
✓ À la suite de la réunion du schéma des eaux pluviales, nous avons demandé la
faisabilité d’un sol drainant pour la cour future de l’école élémentaire.
• CCAS du 17 novembre 2025 à 18h00 : Sélection du traiteur pour le repas des aînés, 3 devis
pour comparaison. Date du repas prévu le 8 mars 2026
2. Fermeture de 2 postes à temps non complet (Délibération 2025-61)
Madame le Maire informe le qu’il convient de fermer les 2 postes à temps non complet (8,93 et 18,05/35ème) pour le rouvrir à temps non complet à 24/35ème.
En effet, l’agent qui était à 18,05/35ème ne peut pas rester, l’agent à 8,93/35ème est intéressé pour reprendre les missions à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil doit délibérer sur la fermeture des 2 postes à temps non complet.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
3. Ouverture d’un poste à temps non complet (Délibération 2025-62)
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut procéder à l’ouverture d’un poste à temps non complet 24/35ème à compter du 1er janvier 2026.
Le conseil délibère sur l’ouverture d’un poste à temps non complet 24/35ème à compter du 1er janvier 2026.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
4. Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds régie (Délibération 2025- 63)
Modèle de délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, 3
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2025,
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Madame la Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées. Madame la Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
Ou montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (régisseur
de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il 4
s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
-----
Le Conseil Municipal doit délibérer sur :
- Instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; - Autoriser Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- Prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
Questions diverses :
• Un Conseiller : La régie ne reçoit pas que de l’argent liquide ?
• La Secrétaire Générale : non, le régisseur gère l’argent liquide qui est porté à la banque, les chèques sont envoyés par lettre recommandée, les cartes bleus arrivent sur un compte DFT en revanche s’il manque de l’espèce ou sur un compte bancaire c’est sur les données personnelles du régisseur que ce sera pris, grosse responsabilité pour le régisseur. 5
5. Sollicitation d’une subvention auprès du Département 76 pour la classe de Mer (Délibération 2025-64)
La directrice de l’école va faire une demande de subvention auprès du Département 76 pour la classe de Mer, il demande que le Conseil Municipal approuve cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’approbation de demander une subvention auprès du Département 76.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
6. Bons de remises de prix « Concours de dessin » (Délibération 2025-65)
Il convient de prendre une délibération pour définir le prix des bons pour la remise des prix du concours de dessin.
L’an dernier, les bons étaient de 25€ par enfants à valoir en librairie Gournay/Ferrières-en-Bray.
Les 3 premiers des 3 catégories suivantes seront récompensées :
- Maternelle
- CP/CE1/CE2
- CM1/CM2
Lors de la commission loisirs et culture du 17/10, l’association bibliothèque a tenu à remettre des livres aux enfants qui gagneront le concours.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l’octroi d’un bons de remise de prix pour le concours dessin pour un montant de 25 € par bons.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
7. Renouvellement convention santé (Délibération 2025-66)
Il convient de renouveler la convention santé avec AXA afin que les habitants de la commune puissent bénéficier d’un tarif préférentiel en termes de mutuelle.
La commune ne cotise en rien à cette convention.
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le renouvellement de la convention santé.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
8. Proposition d’acquisition d’une parcelle de terrain (Délibération 2025-67)
La propriétaire de la parcelle 208 de la section AF correspondant au square Mardargent qui est composée de 2a99ca propose à la commune d’acquérir cette parcelle pour un montant de 5 000 €.
Cela fait plusieurs années que c’est la commune qui entretien cette parcelle et qu’au vu du marché actuel, une contre-proposition à 3 000 € pourrait être envisagée. 6
Le Conseil Municipal doit délibérer sur le montant initial et/ou la contre-proposition.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
9. Convention de participation aux charges de fonctionnement de la classe ULIS de l’école primaire de Gournay-en-Bray (Délibération 2025-68)
La Ville de Gournay-en-Bray dispose au sein de son école primaire d’une Classe d’Intégration Scolaire (ULIS) fréquentée notamment par des élèves résidents dans des communes extérieures.
Lorsqu’il n’existe pas de classe ULIS dans les communes de résidences des familles, les enfants relevant de cette classe sont scolarisés dans la commune de Gournay-en-Bray.
Il est rappelé que l’orientation en ULIS se fait par décision de l’Inspecteur de l’Éducation Nationale sans obligation de concertation préalable auprès des Maires.
Il convient de signer la convention de participation avec la commune de Gournay-en-Bray, ayant 1 élève de la commune de Ferrières-en-Bray fréquentant une classe ULIS pour l’année scolaire 2024/2025 pour un montant de 1 380,02 € par élève .
Le Conseil Municipal, doit délibérer, sur la signature de la convention, autoriser le Maire à procéder à sa signature et procéder au paiement des titres pour l’année scolaire 2024-2025.
Vote : Pour : 18 Contre : Abstention :
10. Informations diverses
- Belle fête d’Halloween, beaucoup de monde.
- Commémoration du 11 novembre 2025 a fait déplacer beaucoup de monde. - Prix d’honneur, 35 points pour le fleurissement de la commune.
- Grand succès de la Manille-Coinchée de l’UNC de Ferrières.
- Société Centrale de l’Agriculture de la Seine Maritime a décerné dans la catégorie : Histoire Locale / Patrimoine le Prix d’Honneur à M Lionel GAUDEFROY pour son Livre Ferrières-en-Bray au fil du temps.
- Gospel en Bray – Montaud Vocal - vendredi 28 novembre 2025à 20h00 à l’Église de Ferrières-en-Bray.
- FCPE Bourse Puériculture et Jouets - dimanche 30 novembre 2025.
- Téléthon - le vendredi 05 décembre 2025 (complet).
- Kermesse à l’école Maternelle - lundi 08 décembre 2025.
- Marché de Noël - dimanche 14 décembre 2025.
- L’Association des Motards organisera une animation le jour du Marché de Noël dans une cour d’école.
- Goûter de Noël de la Feuille de Lierre - mercredi 17 décembre 2025.
Séance levée à 19h50
Délibérations n° 2025-61 à 2025-68