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Acte Administratif - D 73 24 Contrat de cession passé avec la Compagnie Yadre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 73 24 Contrat de cession passé avec la Compagnie Yadre)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
GRAND
PARIS
N°
DECISION
Objet
: Contrat
de
cession
passé
avec
la Compagnie
Yadre.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
la
délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le Conseil
municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les affaires
énumérées
à l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2023/2024,
la
Ville
souhaite
programmer
le
spectacle
de
«
Factorial
(52)
»
le 3 avril
2024,
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le contrat
passé
avec
la
Compagnie
Yadre.
Article
2
: le
contrat
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
3
avril
2024,
à
l'issue
de
la
représentation.
Article
3
: le
contrat
est
conclu
pour
un
montant
total
de
2
500,00
€
TTC
et
précise
les
modalités
de
paiement. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis
Fait à
Bobigny,
le
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny.
Date de transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 73-24
11/04/2024
11/04/2024 11/04/2024
11/04/2024
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240411-D73-24-AI Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 CONTRAT
DE
CESSION
DU
DROIT
DE
REPRESENTATION
D'UN
SPECTACLE
ENTRE-LES
SOUSSIGNES
Raison
sociale
de
l'entreprise
: Compagnie
YADRE
Adresse
du
siège
social
: 5 rue
Rebeval
{chez
Monsieur
Bouvier)
Téléphone
: 06.11.25.29.67
Numéro
de
Siret
: 909
527
293
00015
Code
APE
: 90017
Représentée
par
Alexandre
Bouvier
en
sa
qualité
de
Mandataire
Ci-après
dénommé
LE
PRODUCTEUR
d'une
part,
ET VILLE
DE
BOBIGNY
Adresse
: 31
avenue
du
Président
Salvador
Allende
— 93000
BOBIGNY
Téléphone
: 01.48.96.25.75
SIRET
: 219
300
084
00015
/ Code
APE
: 8411
Z
Licences
entrepreneur
de
spectacles
: NEANT
Représentée
par
Monsieur
Abdel
SADI,
en
qualité
de
Maire
de
Bobigny
Ci-après
dénommé
L'ORGANISATEUR
d'autre
part.
PRÉAMBULE ETANT
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE :
1.
LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
(ou
dans
les
pays
concernés
par
la
tournée)
du
spectacle
suivant
«
FACTORIAL
(52)»
pour
lequel
il s'est
assuré
le
concours
des
artistes.
L'ORGANISATEUR
déclare
connaître
et accepter
le contenu
du
spectacle
précité.
2.
L'ORGANISATEUR
certifie
s'être
assuré
de
la disponibilité
des
lieux
ci-dessous
désigné
:
Canal
93
— 63
avenue
Jean
Jaurès
— 93000
BOBIGNY
LE
PRODUCTEUR
déclare
connaître
et accepter
les caractéristiques
techniques
du
lieu
réservé
par
L'ORGANISATEUR.
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1__
OBJET
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession
d'exploitation
du
spectacle,
1 représentation
de
«
FACTORIAL
(52)
» sur
les
lieux,
dates
et
horaires
ci-dessous
:
Le
3 avril
2024
à 20h30
ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
2.1.-
LE
PRODUCTEUR
fournira
les spectacles
entièrement
montés
et assurera
la responsabilité
artistique
de
la représentation.
En
qualité
d'employeur,
il
assurera
la
rémunération,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
||
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
déclarations
d'embauche.
2.2.-
LE
PRODUCTEUR
fournira
les
éléments
de
décors,
costumes
et
accessoires,
et, d'une
manière
générale,
tous
éléments
artistiques
nécessaires
à ses
représentations.
2.3.-
LE
PRODUCTEUR
accepte
les
conditions
techniques
générales
prévisionnelles
des
espaces.
2.4.-
Afin
de
permettre
au
DIFFUSEUR
d'assurer
la
promotion
et
la
publicité
des
spectacles,
le
PRODUCTEUR
lui
fournira
le
visuel
et
le synopsis
des
spectacles.
Ces
documents,
à usage
de
promotion,
resteront
acquis
au
DIFFUSEUR.
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DU
DIFFUSEUR
1.
-
L'ORGANISATEUR
fournira
les
lieux
de
représentation
précité
en
ordre
de
marche,
et
informera
en
temps
utile
le
PRODUCTEUR
de
toute
modification
du
lieu.
Compte
tenu
des
caractéristiques
techniques
du
lieu
et
des
conditions
techniques
générales
prévisionnelles,
la capacité
maximale
des
espaces
est
de
212
places.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à ne
pas
modifier
les
lieux
sans
l'accord
écrit
du
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
la
demande
et
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
permettant
les
représentations.
L'ORGANISATEUR
tiendra
les lieux
de
spectacle
à disposition
du
PRODUCTEUR
le samedi
30
mars
2024
et le 3
avril
2024.
2.
- Afin
de
fournir
le
lieu
en
ordre
de
marche,
L'ORGANISATEUR
fournira
le
personnel
nécessaire
à
l'installation
technique
du
spectacle. Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240411-D73-24-AI Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 $.
- à unuruviomicun
» asurera
par
ailleurs
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre,
des
services
et
personnels
de
contrôle,
de
sécurité,
secours
médical,
voirie,
nécessaires
à
l'accueil
et
à
la
sécurité
du
public
et
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
ne
pas
laisser
entrer
dans
les
salles
un
nombre
de
spectateur
supérieur
à
celui
imposé
par
la
commission
de
sécurité
compétente
ayant
visité
le lieu.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur
relatives
à
la
sécurité
des
établissements,
du
personnel
et
du
public.
Pour
toute
autre
exploitation
de
l'image
des
artistes
et/ou
du
spectacle,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
L'ORGANISATEUR
devra
obtenir
l'accord
préalable
du
PRODUCTEUR.
4.
- L'ORGANISATEUR
garantit
LE
PRODUCTEUR
contre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
il à
la
charge.
ARTICLE
4 — PRIX
Cession
:
En
contrepartie
du
droit
d'exploiter
les
spectacles
dans
les
conditions
indiquées
dans
le
présent
contrat,
L'ORGANISATEUR
versera
au
PRODUCTEUR
une
somme
globale,
forfaitaire
net
de
taxes
de
2 S00
€.
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
règlement
du
prix
de
cession
2
500,00
£,
tel
que
définis
aux
articles
4,
sera
effectué
par
mandat
administratif
après
dépôt
de
la facture
sur
Chorus
pro.
ARTICLE
6 - DROITS
D'AUTEUR
- TAXE
FISCALE
L'ORGANISATEUR
aura
à sa charge
le versement
des
droits
d'auteur.
ARTICLE
7 - ENREGISTREMENT/DIFFUSION
1.
- Tout
enregistrement,
diffusion
ou
captation
même
partielle
de
la représentation
est
strictement
interdite.
2.
- L'ORGANISATEUR
sera
responsable
de
faire
respecter
par
tous
tiers,
y compris
les
membres
du
public,
les
interdictions
de
captation
du
spectacle,
par
tous
procédés
photographiques
ou
d'enregistrements
sonores
et/ou
visuels.
ARTICLE
8 — ASSURANCES
LE
PRODUCTEUR
devra
faire
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurance
pour
les
risques
lui
incombant
au
titre
du
montage,
du
déroulement
et
du
démontage
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
souscrire
toute
police
d'assurance
pour
les
risques
lui
incombant
au
titre
des
dommages
causés
à
la
salle
et
à
ses
installations
par
les
personnes
sous
sa
responsabilité.
Le
PRODUCTEUR
et
L'ORGANISATEUR
feront
chacun
leur
affaire
de
souscrire
une
assurance
pour
le matériel
qu’ils
introduiront
respectivement
dans
la salle.
ARTICLE
9 - RESILIATION
OU
SUSPENSION
DU
CONTRAT
1.
-Le
présent
contrat
se trouverait
suspendu,
résolu
ou
résilié
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas reconnus
de
force
majeure
tels que
: calamités
publiques,
guerre,
intempéries
d'intensité
exceptionnelle,
grèves
maladie
dûment
constatée
d'un
artiste
et tout
autre
cas
de
force
majeure.
2.
-
L'inexécution
de
ses
obligations
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
hors
cas
reconnus
de
force
majeure,
ayant
pour
conséquence
l'annulation
d'une
ou
plusieurs
représentations
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de
verser
à
l'autre,
outre
le
cas
échéant,
le
remboursement
du
prix
des
prestations
non
effectuées,
une
indemnité
égale
au
montant
des
frais
engagés
à la date
de
rupture
du
présent
contrat
et
du
manque
à gagner
de
la partie
victime
de
l'inexécution.
Clause
particulière
Covid-19 :
En
cas
d'annulation
du
fait
d’une
décision
gouvernementale,
préfectorale
ou
communale
liée
à la crise
sanitaire
(Covid
19),
ou
de
maladie
de
tout
au
partie
des
membres
des
équipes
artistiques
ou
de
la structure
d’accueil,
Organisateur
et
le
Producteur
étudieront
la
possibilité
de
reporter
les
représentations,
objet
du
présent
contrat.
En
cas
d'impossibilité
de
report,
l’Organisateur
versera
au
Producteur
une
indemnité
compensatoire
de
20
%
du
montant
TTC
de
la cession,
hors
frais
annexes.
ARTICLE
10 — RESPONSABILITES
Chaque
partie
garantit
l'autre
partie
contre
tout
recours
des
personnels,
fournisseurs
et
prestataires
dont
elle
3
personnellement
la charge
au
titre
des
obligations
respectives
définies
au
présent
contrat.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240411-D73-24-AI Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 ARTICLE
17
- LOI
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
régi
par
la loi française.
Le français
est
la langue
faisant
foi quant
à l'interprétation
des
présentes.
ARTICLE
12
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil.
Fait en
double
exemplaire,
Le
26
mars
2024
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Monsieur
Alex
Bouvier
Monsieur
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240411-D73-24-AI Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240411-D73-24-AI Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024