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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 19 2023 fast attribution marche reamenagement renovation partielle quillebeuf
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 19 2023 fast attribution marche reamenagement renovation partielle quillebeuf)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Budget,
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
1
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
N°19/2023
DECISION
DU
PRESIDENT
Attribution
marché
« Réaménagement
et rénovation
partielle
des
locaux
de
Quillebeuf
sur
Seine
»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
les
articles
L.2123-1,
R.2123-1
1°
et R.2123-S
du
Code
de
Ia
Commande
Publique
concernant
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
adaptée
ouverte
avec
possibilité
de
négociations,
VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
ses
articles
R.
2185-1
et R.
2185-2
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
à l’abandon
de
procédure,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°94-2022
en
date
du
29
septembre
2022,
rendue
exécutoire
le
03
octobre
2022,
déléguant
à
Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-
cadres
de
travaux,
de
fourniture
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quelle
que
soit la variation
qu’ils
entrainent
par rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
CONSIDERANT
la procédure
de
commande
publique
pour
le marché
« Réaménagement
et rénovation
partielle
des
locaux
de
Quillebeuf
sur
Seine
»
lancée
en
procédure
adaptée
avec
possibilité
de
négociation,
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
06
février
2023,
CONSIDERANT
que
8 offres,
réparties
sur
les
6
lots
de
la consultation,
ont
été
reçues
dans
les
délais
et jugées
recevables,
TENANT
COMPTE
du
rapport
d’analyse
des
offres
;
CONSIDERANT
l'avis
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
réunie
en
séance
le
20
février
2023,
CONSIDERANT
cependant
que
l’analyse
des
offres
fait ressortir
un
coût
du
marché
supérieur
au
crédit
budgétaires
alloués
à l’opération
DECIDE
Article
1
:
De
rendre
le
marché
public
de
« Réaménagement
et
rénovation
partielle
des
locaux
de
Quillebeuf
sur
Seine
» sans
suite
pour
insuffisance
de
crédits
budgétaires.
Article
2
: Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Admynistratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
à
la
Préfet
blication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 20
mars
2023
Francis
COUREL
Président
©
À
Lee
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
KEY
A
Place
de
Verdun
+ BP
429e
27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel/Fax.
02
32
41
24
74
e E
mail.
info@cc-
RS VW.
ce- pavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230320-19-AU Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023 Acte publié le 05.04.23