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Déliberation - 2026 020D Demande subvention au CD13 Aide aux equipements securite publique 2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 00h53 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020D Demande subvention au CD13 Aide aux equipements securite publique 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026-020D
SAINT-CANNAT
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13
Aide
aux
équipements
pour
la sécurité
publique
2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2026-005
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire,
et
notamment
son
alinéa
n°26,
CONSIDERANT
qu'il
est
de
bonne
administration
de
solliciter
des
subventions
d’investissements
à
divers
partenaires
institutionnels
publics,
CONSIDERANT
que
chaque
investissement
présenté
ci-dessous
a
une
valeur
inférieure
à
125.000€
HT
et
qu'il
peut
donc
être
procédé
à
des
demandes
de
subvention
par
Décision
du
maire,
en
lieu
et
place
d’une
Délibération
du
conseil
municipal, CONSIDERANT
la
nécessité
de
solliciter
des
aides
financières
auprès
du
département
13
et
de
l’état
pour
assurer
le
financement
de
la
remise
en
service
du
système
de
vidéoprotection.
Projet
: Rénovation
du
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
Saint-Cannat
Cout
global
de
la
rénovation
: 103
709,00€
HT
Plan
de
financement :
-
Département
13
40%
41
483,60€
-
Etat
40%:
41
483,60€
-
Auto
financement
20%
20
741,80€
Planning
prévisionnel
de
réalisation
: 18
Semestre
2027
DECIDE
:
-
De
solliciter
le
conseil
départemental
13
pour
l'attribution
de
subvention
au
titre
de
l’Aide
aux
équipements
pour
la
sécurité
publique
2026,
pour
l’achat
présenté
ci-dessus,
à
un
taux
de
40%,
pour
un
montant
total
d’investissements
de
103
709,00€
HT
et
une
subvention
41
483,60€
HT,
-
De
s'engager
à
respecter
les
conditions
de
financement
du
département,
Acte
rendu
exécutoire
après
QUI
en
Sous-Préfecture
le
:
1
6
qe)
Ee
Publié le :
4
€
JUIN
20?
ps
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel:044250
8200
|
Fax
04
42
50
82
O1
|
www.saint-cannat.fr Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil,
|
Préférences
|
Aide
Déconnexit
ion
d'acte
Recherche
n
cours
Acte
à
classer
6)
Imprimer
Eu)
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
SZ
Envoyer
2026-020D
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-06-16713-41-05.06
(MI270500869
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20260612-2026-020D-AR
(Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
LÉ.
Objet
de
l'acte
:
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13-
-
RS
Aide
aux
équipements
pour
la sécurité
publique
2026
& 2j
Date
de
décision:
12/06/2026
YU
Certifié
‘
Conforme
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2026-020D
SubventionCD13
vidéoprotection.PDF
Multicanal:
Non
Annuler
Préparé
Date
16/06/26
à
13:41
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
16/06/26
à
13:41
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
16/06/26
à
13:46