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Déliberation - 2026 011D Demande subvention CD13 Aide travaux de proximite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 011D Demande subvention CD13 Aide travaux de proximite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
RE ne
Ville
de
DECISION
DU
MAIRE
N° 2026-011D
SAINT-CANNAT
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13
Aide
Travaux
de
proximité
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2026-005
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire,
et
notamment
son
alinéa
n°26,
CONSIDERANT
qu'il
est
de
bonne
administration
de
solliciter
des
subventions
d’investissements
à
divers
partenaires
institutionnels
publics,
CONSIDERANT
que
chaque
investissement
présenté
ci-dessous
a
une
valeur
inférieure
à
125.000€
HT
et
qu’il
peut
donc
être
procédé
à des
demandes
de
subvention
par
Décision
du
maire,
en
lieu
et
place
d’une
Délibération
du
conseil
municipal,
Le
Conseil
départemental
des
Bouches
du
Rhône
dispose
d’une
politique
d'aide
aux
communes
via
divers
programmes
de
subventions. Notamment,
les
travaux
peuvent
être
financés
à 70%
par
le
Département
au
titre
des
« Travaux
de
proximité
»,
dit
«
PROXI
».
Le
montant
des
investissements
ainsi
financés
est
plafonné
à
85.000€
HT,
pour
une
subvention
maximum
de
59.500€
HT,
et
pour
des
travaux
ne
dépassant
pas
100.000€
HT.
Chaque
commune
peut
demander
chaque
année
un
maximum
de
7 dossiers
au
titre
de
ce
fond
de
subvention.
Département
Autofinancement
oo
.
PROXI
2026
communal
Désignation
Coût € HT
70% (sur 85.000€
30
inimun
HT)
Travaux
de
réfection
de
voirie
: chemin
de
93
125,63€
HT
.
[| 59.500
€
HT
33
625,63€
HT
1 |
collavery,
impasse
de
la
pinède,
nouvelle
(Écrêté
à 85.000€
HT)
galinette
Planning
prévisionnel
de
réalisation
Travaux
de
réfection
de
voirie
:1°" semestre
2027
DECIDE
:
-
De
solliciter
le
conseil
départemental
13
pour
l’attribution
de
subvention
au
titre
des
travaux
de
proximité
2026,
pour
les
projets
présentés
ci-dessus,
à
un
taux
de
70%,
pour
un
montant
total
d’investissements
de
93
125,63€
et
une
subvention
de
59.500,00
€,
-
De
s'engager
à
respecter
les
conditions
de
financement
du
département,
ole
Acte
rendu
exécutoire
6
en
Fait
à
saint
Cannat,
le
voi
en
Sous-Préfecture
le :
JUI
2026
ALlog|liou
Publié le :
4
©
EIIR
a
Joël LEVI-VALENSI
ñ
BEM
NOV
UE
Maire
de Saint Cannat
La
présente
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.
telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 0442
508200
I
Fax
04
42
50
82
O1
|
www.saint-cannat.fr Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Acte
à
classer
és
Imprimer
(es)
Imprimer
l'acte
avec
le tampon
AR
|
Envoyer
2026-011D
1
2
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Préfecture
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexic
Création
d'acte
Recherche
4
Classé
Identifiant
FAST
:
ASCL_2_2026-06-16113-41-05.01
(MI270500864
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
013-211300918-20260612-2026-011D-AR
(Voir
l'accusé
de
réception
associé
}
Objet
de
l'acte:
Demande
de
subvention
au
Conseil
départemental
13
-
Aide
travaux
de
proximité
Date
de
décision
:
12/06/2026
SLÉ-
& U\
Certifié
‘"
Conforme
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.5.
Subventions
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur :
Acte:
2026-011D
Décisions
SubventionCD13 voirie. PDF
Multicanal:
Non
Annuler
Classe:
Préparé
Date
16/06/26
à
13:41
:
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
16/06/26
à 13:41
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
16/06/26
à
13:46