Séance - seance du 3 mars 2023

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Séance - seance du 3 mars 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Pissy-Pôville. Lien du pdf (Séance - seance du 3 mars 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, 1

SEANCE DU 3 MARS 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, vendredi 3 mars 2023 à 19 h 30 sous la présidence du 1er Adjoint, Catherine BANCE.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de pouvoirs : 1

Wandrille LEFEBVRE va arriver en retard

NOM – Prénom Présents Absents Procuration donnée à

LESELLIER Paul - Maire Catherine BANCE

BANCE Catherine – 1er adjoint X

FRETIGNY Hervé – 2ème adjoint X

TISSOT Edith – 3ème adjoint X

LEVACHER Arnaud – 4ème adjoint X

ACHER Jacqueline X

ANDRÉ Amélie X

ERNULT Charles X

FOUTREL CARON Anne X

LEFEBVE Wandrille X

MALLET Dominique X

MERCIER Stéphane X

PUECH PAYS d’ALISSAC Elizabeth X

TALBOT Didier X

Le quorum est constaté. Le 1er Adjoint déclare la séance ouverte et nomme Elizabeth PUECH d’ALISSAC secrétaire de séance.2

ORDRE DU JOUR :

1 - Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 02 février 2023.

2 - Affaires sociales :

- Point sur les bons d’achat de Noël.

- Encaissement des participations de la sortie « comédie musicale » le 17 mai 2023 (délibération).

- Informations diverses.

3 - Vie associative :

- Recrutement emploi saisonnier accueil de loisirs d’avril (délibération). - Examen des subventions (délibération).

- Informations diverses.

4 - Affaires scolaires :

- Compte rendu du conseil d’école du 07 février 2023.

- Informations diverses

5 - Travaux :

- Choix du bureau d’étude pour les missions SPS et bureau de contrôle pour la construction de la salle multisport (délibération).

- Informations diverses

6 – Revalorisation de la prise en charge du repas du chauffeur du car (délibération).

7 – Création d’un emploi permanent (article 332-8-6°) au grade d’adjoint technique pour 35/35ème. (délibération).

8 – Recrutement d’un emploi permanent (article 332-8-6°) au grade d’adjoint technique pour 35/35ème

9 – Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1°) pour 35/35ème Adjoint Technique (délibération).

10 – Création d’un poste d’Animateur principal de 2ème classe et suppression du poste d’Animateur à compter du 1er avril 2023 (délibération).

11 – Compte de gestion du receveur municipal (délibération).

12 – Compte administratif 2022 de la commune (délibération).

13 – Rectification de la délibération du 13 décembre 2022 concernant l’ouverture des crédits anticipés avant le vote du budget (délibération).

14 – Information sur l’attribution du CIA d’un agent.3

15 – Communauté de Communes Inter Caux-Vexin :

-Procès-Verbal du conseil communautaire du 6 décembre 2022.

16 – Questions diverses.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 2 février 2023

Catherine BANCE demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 2 février 2023 qui a été adressé à chaque élu. Il n’y en a pas. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents lors de cette réunion.

2 - Affaires sociales :

Catherine BANCE:

➢ Colis de Noël : 286 bons d’achats ont été offerts aux personnes de 67 ans et plus à faire valoir dans les commerces locaux :

- 44 personnes seules x 2 bons = 88 bons

- 66 couples x 3 bons = 198 bons

Nous avons reçu les factures :

- Le Fournil de Pissy-Pôville : 130 bons

- La Ferme du Pays : 81 bons

- La Ferme du Vieux Puits : 55 bons

- Le Panier de La Ferrière : 3 bons

- Le Domaine du Quesnay : 0

Au total : 269 bons soit 2 690 € (différence de 17 bons).

➢ La commune organise une sortie Comédie musicale « CETTE ANNÉE-LÀ » 1 h 30 de spectacle dansé et chanté à Yvetot le mercredi 17 mai 2023.

- Départ à 13 h 30 du parking de la salle Jean-Claude FRÉTIGNY

- Retour vers 18 h 00

- Prévoir le transport scolaire avec Saint Jean du Cardonnay.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-de fixer le prix de la sortie à 26 € par personne,

-d’encaisser les sommes versées par les participants (délibération n°18).

➢ Le repas de printemps offert par la municipalité aux pissy-pôvillais âgés de 60 ans et plus aura lieu le dimanche 26 mars 2023.

Catherine BANCE demande des volontaires pour le service : Arnaud LEVACHER, Hervé FRÉTIGNY, Anne FOUTREL CARON, Jacqueline ACHER, Edith TISSOT, Charles ERNULT se proposent et si des décorations peuvent être prêtées sur le thème de l’Armada.4

➢ Demandeurs d’emploi au 01 février 2023

51 demandeurs

Hommes : 28 Femmes : 23 Indemnisés : 45

Demandeurs d’emploi au 15 février 2022

59 demandeurs

Hommes : 27 Femmes : 32 Indemnisés : 51

Arrivée de Wandrille LEFEBVRE à 19 h 45

3 – Vie associative :

Hervé FRETIGNY prend la parole :

-il est nécessaire de recruter un titulaire BAFA et deux stagiaires pour le CLSH d’avril. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de recruter un titulaire BAFA et deux stagiaires. (délibération n°19)

-la commission vie associative s’est réunie le mardi 28 février afin d’étudier les demandes de subvention des associations communales et des organismes extérieurs à la commune.

*Subventions communales, trois demandes ont été faites à la commune :

- Tennis Club 500 €

- FCNO 1500 €

- Pissy-Culture 4500 € (pour 2 ans)

La commission propose de retenir ces 3 demandes.

*Subventions des organismes extérieurs

La commission propose de retenir les demandes suivantes :

- ADMR 250 €

- Banque Alimentaire 250 €

- Restaurants du Coeur 250 €

- Croix Rouge 250 €

- Prévention Routière 100 €

Amélie ANDRE demande si c’est la Prévention Routière qui intervient à l’école. Edith TISSOT va se renseigner.

La commission propose de retenir ces demandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser les subventions ci-dessus. (délibération n°20).5

Hervé FRETIGNY précise qu’il a eu deux demandes de rendez-vous : judo club grand Rouen et un éducateur sportif afin d’évoquer de nouveaux projets du fait de la construction de la salle multisport.

4 – Affaires scolaires :

Edith TISSOT prend la parole :

-Compte rendu du conseil d’école du 7 février 2023 :

Pas de fermeture de classe annoncée à la première carte scolaire.

Prévisions pour la rentrée prochaine : 124 élèves soit une moyenne 20,66/classe avec 6 classes et 24,8/classe avec 5 classes. (dont une classe à triple niveau)

Le compte rendu de l’évaluation de l’école sera présenté au prochain conseil d’école.

-Le projet « L’école faisons là ensemble » sera étudié début mars. La commission scolaire va se réunir le 23 mars.

-Le projet jardin reprendra le 11 mai avec le thème « de la graine à l’assiette ».

-1 classe participera à un concours sur l’écriture d’une suite en 120 lignes d’un roman de Michel Bussy, le gagnant bénéficiera d’une remontée ou descente sur la Seine, et un Escape game durant l’Armada (13 juin).

-JO 2024

Différentes rencontres : hand, karaté, hockey sur gazon entre Pissy/Roumare/Fresquiennes En mai/juin au stade du CP au CM2 = course, sprint, saut, lancer pour les trois communes.

-BILAN Coopérative Active de Pissy-Pôville :

+ bilan nuancé pour le vide grenier (manque d’implication des familles) ≈ 1200 € + Galettes : 88 → 616€

+ Serviettes : 169 → 8€ × 169

+ Reste à réaliser : remise des pizzas 24 mars

+ Olympiades 3 juin

+ Recyclage piles et cartouches

+ Photos 6 avril

Coopérative › 5000 €

→ Exercice incendie : sur le temps de récréation alarme non audible. (normal car à l’extérieur)

→ Restauration : début du service « SELF », les enfants sont contents.

Pissy-Pôville est commune test pour le tri des déchets et le compost. La CCICV va intervenir à ce sujet courant mars.6

-TRAVAUX :

-Classe de Mme BORTOLUZZI : faîtage de la charpente, changement de dalles plafond, retouche peinture.

-Salle de motricité : vérifier la toiture

-Ordinateur portable pour bureau du directeur

- Installation de la fibre : il faut trouver le point de sortie à l’école

-Mettre à jour les ordinateurs

-Aménager en rangement l’espace couloir entre la garderie maternelle et classe de Mme RENOUF

-Toilettes extérieures

-Peut-on augmenter le quota photocopies de 1500 copies (N&B) ; actuellement 8300 N&B 330 couleurs par an et par enseignant ? (6 enseignants). Cette demande sera étudiée. -passage de la fibre à l’école : des travaux sont à prévoir.

-Grève le 7 mars de tous les enseignants, le ludiculture a été annulé et le personnel féminin effectuera le nettoyage des chaises de la salle.

-Un courrier d’avertissement va être adressé à un agent.

-QUESTIONS DES PARENTS

→ Concernant ludiculture : y aura-t-il un spectacle de fin d’année ?

→ Cette activité sera-t-elle reconduite l’année prochaine ?

→ Quelles sont les activités prévues sur l’année ?

Edith TISSOT a reçu une demande d’une famille concernant la scolarité de leur enfant qui est en grande section. Les parents font construire à Barentin et vivront chez les grands-parents qui habitent Pissy-Pôville pendant les travaux.

La famille souhaite savoir si l’enfant peut rester scolarisé à Pissy-Pôville jusqu’au CM2. Après débat, le Conseil accepte cette demande puisque la scolarité a commencé dans la commune.

5 – Travaux :

Arnaud LEVACHER prend la parole :

Travaux effectués :

- Démontage de la clôture pour permettre le changement de la réserve de gaz de la mairie. - Rénovation des plafonds et peintures dans la salle de motricité et la classe de Mme BORTOLUZZI qui avaient été abîmés par les infiltrations d’eau.

- Réalisation d’une journée d’essai avec les 2 candidats à la succession d’un agent du service technique. Un candidat a été retenu.

- Réunion avec Monsieur SAAS pour découvrir l’esquisse de l’avant-projet sommaire de la salle multisport. Cette réunion en a appelé une deuxième afin de valider les propositions de Monsieur SAAS en termes de surface, chauffage, rangement et charpente.

- Réalisation de devis pour remettre en état de marche les toilettes extérieures de l’école. - Réalisation de devis pour le remplacement de la pompe à chaleur de la maison des activités. - Entretien disciplinaire avec un agent du service technique suite à son activité professionnelle présumée sur son temps d’arrêt de travail.

- La commission travaux propose de retenir la société Qualiconsult pour la mission SPS et de contrôle qualité concernant le dossier de la salle multisport pour un montant de 13 608 € TTC.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de retenir la société QUALICONSULT pour les missions SPS et bureau de contrôle pour la construction de la salle multisport. (délibération n° 21)

- Embauche du remplaçant d’un agent au service technique en raison de son départ à la retraite. - Embauche d’une personne en saisonnier pour pallier aux arrêts de travail à répétition d’un agent du service technique ayant fortement impactés l’organisation du service.

6 – Revalorisation de la prise en charge du repas du chauffeur du car

Catherine BANCE propose d’indemniser le chauffeur du car pour ses repas lors des sorties à hauteur de 25 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité d’indemniser le chauffeur du car lors des sorties à hauteur de 25 € pour ses repas sur présentation d’une facture. Si le montant du repas est inférieur à 25 €, le remboursement sera égal au montant de la facture ; si le montant est supérieur à 25 €, seuls 25 € seront pris en charge par la commune. (délibération n°22).

7 – Création d’un emploi permanent (article 332-8-6°) au grade d’adjoint technique pour 35/35ème.

Catherine BANCE rappelle au conseil municipal conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Catherine BANCE expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Entretien des bâtiments communaux, espaces verts, gestion et nettoyage des salles communales.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer à compter du 27 mars 2023 un emploi permanent d’entretien des bâtiments communaux, espaces verts, gestion et nettoyage des salles communales relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet (35/35ème).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le rapporteur demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 6° du code général de la fonction publique

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé que :

l’agent est recruté pour assurer l’entretien des bâtiments communaux, espaces verts, gestion et nettoyage des salles communales, niveau d’études indifférent, expérience souhaitée. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 381, IM 351, Indice de rémunération 353, 7ème échelon du grade d’adjoint technique.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

-de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux, espaces verts, gestion et nettoyage des salles communales à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 27 mars 2023.

-d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée Le niveau de recrutement est indifférent. La rémunération sera calculée sur l’indice brut 381, IM 351, indice de rémunération 353 du grade d’adjoint technique.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2023. (délibération n°23).

8 – Recrutement d’un emploi permanent (article 332-8-6°) au grade d’adjoint technique pour 35/35ème

Catherine BANCE rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 6° du code général de la fonction publique, un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Le rapporteur précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent pour l’entretien des bâtiments communaux, espaces verts, gestion et nettoyage des salles communales relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’Adjoint technique (délibération n° 23 du 3 mars 2023) à temps complet soit 35/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, le rapporteur propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée d’un an, à compter du 27 mars 2023 renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux, espaces verts, gestion et nettoyage des salles communales à temps complet, pour une durée déterminée d’un an, à compter du 27 mars 2023 La rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 381, indice majoré 351, indice de rémunération 353, 7ème échelon, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités prévus par délibération.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif. (délibération n°24).9

9 – Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1°) pour 35/35ème Adjoint Technique

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le rapporteur expose également aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir un agent pour renforcer l’équipe du service technique : entretien des bâtiments communaux et espaces verts, nettoyages des salles communales Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 6 mars 2023 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel à compter du 6 mars 2023 suite à un accroissement temporaire d’activité au service technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien des bâtiments communaux et espaces verts, nettoyage des salles communales suite à l’accroissement temporaire d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème à compter du 6 mars 2023.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 381, Indice majoré 351,7ème échelon indice de rémunération 353, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2023. (délibération n°25).

10 – Création d’un poste d’Animateur principal de 2ème classe et suppression du poste d’Animateur à compter du 1er avril 2023

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le rapporteur expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : responsable de l’accueil de loisirs périscolaire, extrascolaire, en charge également de la cantine pour la commande des repas.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er avril 2023 un emploi permanent d’Animateur principal de 2ème classe, agent responsable de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, en charge également de la cantine pour la commande des repas, relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d’Animateur principal de 2ème classe à temps complet.10

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de créer un emploi permanent sur le grade d’animateur principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de d’animatrice de l’accueil de loisirs périscolaire et extra-scolaire, en charge également de la cantine pour la commande des repas, à temps complet à compter du 1er avril 2023.

- de supprimer le poste d’animateur à compter du 1er avril 2023.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif 2023. (délibération n°26).

11 – Compte de gestion du receveur municipal

Le rapporteur informe les membres de l’assemblée que le compte de gestion doit être approuvé avant le compte administratif.

Le compte de gestion 2022 du receveur municipal présente les résultats suivants :

Dépenses Recettes

Section d'exploitation 901 696,18 1 175 675,35

Section

d'investissement 169 349,37 725 064,52

Le Conseil Municipal en prend acte (délibération n°27).

12 – Compte administratif 2022 de la commune

Catherine BANCE présente le Compte Administratif de la commune.

Il en ressort après examen des réalisations de l’exercice :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS

DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 901 696,18 1 175 675,35

Section d'investissement 169 349,37 725 064,5211

Aucune remarque n’est évoquée.

Le conseil municipal adopte le Compte Administratif 2022 à l’unanimité des membres présents. (délibération n° 28)

13 – Rectification de la délibération du 13 décembre 2022 concernant l’ouverture des crédits anticipés avant le vote du budget

Le rapporteur informe les conseillers municipaux que suite à la délibération n° 114/2022 prise le 13 décembre 2022, la Préfecture a envoyé une lettre d’observation afin de la modifier.

Le rapporteur rappelle aux conseillers municipaux que l’instruction budgétaire et comptable M14 adopte une définition restrictive des restes à réaliser : en section d’investissement, les seuls restes à réaliser sont les dépenses engagées et non mandatées.

Afin de permettre la réalisation des dépenses d’investissement en début d’année avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 1612-1, que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation de crédits ».

REPORTS DE

L'EXERCICE

N-1

Report en section de

fonctionnement (002) 150 000,00

Report en section

d'investissement (001) 1 235 324,34

TOTAL (réalisations +

reports) 1 071 045,55 3 286 064,21

RESTES A REALISER

N +1

Section de fonctionnement

Section d'investissement 181 296,55 53 365,70

RESULTAT CUMULE Section de fonctionnement 901 696,18 1 325 675,35

Section d'investissement 350 645,92 2 013 754,56

1 252 342,10 3 339 429,9112

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2023 telles que précisées ci-après :

Dans la précédente délibération, le chapitre 204 était inclus dans le chapitre 20. (délibération n° 29)

14 – Information sur l’attribution du CIA d’un agent

Arnaud LEVACHER propose de verser 400 €, à l’occasion du départ à la retraite d’un agent du service technique (agent depuis + de 3 ans) sur son CIA.

Il rappelle que des agents par le passé ont eu 800 € mais qu’ils travaillaient pour la commune depuis de nombreuses années.

Le pot de départ aura lieu le vendredi 14 avril à 18 h 30 au Mille-Club.

15 – Communauté de Communes Inter Caux-Vexin :

-Procès-Verbal du conseil communautaire du 6 décembre 2022.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 6 décembre 2022 n’appelle aucune observation.

16 – Questions diverses

Tour de table :

➢ Stéphane MERCIER : prévoir au budget primitif 2023 un panneau lumineux d’informations ; quand la salle des mariages sera-t-elle refaite ? Quand est prévu le remplacement du standard téléphonique de la mairie? Arnaud LEVACHER lui répond que c’est prévu et budgétisé mais il y a eu du retard par manque de personnel (arrêts de travail à répétition d’un agent).

➢ Anne FOUTREL CARON : peut-on envisager l’achat d’un lave-vaisselle et de mange-

Chapitre

Budgétaire

Crédit ouverts BP

2022

¼ du budget 2022 Crédits à ouvrir

20 29 800,00 € 7 450,00 € 7 450,00 €

204 1 850,00€ 462,50 € 462,50 €

21 318 407,20 € 79 601,80 € 79 601,80 €

23 / / /13

debout pour les locations de salles ? Il lui est répondu qu’il n’y a pas suffisamment de place pour le stockage. Voir en 2023 pour organiser à nouveau une soirée Adoween.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10

FEUILLET DE CLÔTURE

RAPPEL DES NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

18 Encaissement de la sortie comédie musicale « Cette année-là » le 17 mai 2023

19 Recrutement emploi saisonnier accueil de loisirs d’avril

20 Examen des subventions

21 Choix du bureau d’étude pour les missions SPS et bureau de contrôle pour la construction de la salle multisport

22 Revalorisation de la prise en charge du repas du chauffeur du car

23 Création d’un emploi permanent (article 332-8-6°) au grade d’adjoint technique pour 35/35ème

24 Recrutement d’un emploi permanent (article 332-8-6°) au grade d’adjoint technique pour 35/35ème

25 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (article L332-23-1°) pour 35/35ème Adjoint Technique

26 Création de poste d’Animateur principal de 2

ème classe et suppression poste

d’Animateur à compter du 1er avril 2023

27 Compte de gestion du receveur municipal

28 Compte administratif 2022 de la commune

29 Rectification de la délibération du 13 décembre 2022 concernant l’ouverture des crédits anticipés avant le vote du budget

Le Maire Le secrétaire de séance