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Compte-Rendu - SEANCE 2 DU 8 MARS 2023 230309134200
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Eu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE 2 DU 8 MARS 2023 230309134200)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
SEANCE 2 DU 8 MARS 2023
Salle Michel Audiard
Date de la convocation : 2 mars 2023
Présents : M. BARBIER Michel, Mme BRIFFARD Claudine, M. GODEMAN Sébastien, Mme DUJEANCOURT Anne, M. LLOPEZ Laurent, M. MARTIN Jean-Marie Adjoints, Mme DUNEUFGERMAIN Thérèse, MmeDOUDET Catherine,Mme ORTUAntonia, M. SEIGNEUR Pascal,M. DANJEAN Laurent, Mme ROCHEKarine, Mme CHAVESHélène, M. VASSELIN Julien,M. DENEUFVE Gilbert, M. ADAM Hervé, Mme BOUQUETMarie-Odile^ M. ACCARD Stéphane, Mme DELVAL Isabelle, M. CARBONNET Yann, M. DUCHAUSSOY Joël, Mme THERIN Aurélie, M. MANGEON Stéphen, M. NORBERT Jean.
formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme INZANIBéatrice parM. GODEMAN Sébastien, M. BOSCîffîB. Emmanuel Mme BRIFFARD Claudine, Mme FDUON Isabelle par Mme DUJEANCOURT Aime, M. RUELLOUX Samuel par M. BARBIER Michel, Mme VANDENBERGHE Isabelle par Mme BOUQUET Marie-Odile. Le secrétariata été assuré par : M. VASSELIN Julien.
Heure de début de la séance : 19hl5
Heure de fin de la séance : 20hl5
mFORMATIONS DIVERSES
a)décisions prisesparle maireenvertu dela délégation duconseUmunicipal endatedu 15
jumet 2020 :
2023/025/DEC/8. 9 Passation d'un contrat de cession avec l'Associadon LA COMPAGNIE LE CHAT FOIN - 76000 ROUEN pour le spectacle «Les Détaché. e. s » prévu le 9 février 2023 au Théâtre des Channes.
Le montant de la cession s'élève à 5000 HT soit 5275 TTC pour la rqîrésentation.
Le théâtre prend en charge également ;
- les frais de transport (décoret artistes) à hauteur de 880 HT
- les fi-aisde rqïas de l'équipe
- les fi-aisd'hébergement aux appartements de la ville pour 9 personnes
- les droits d'auteurs SACEM/SACD
2023/026/DEC/1. 4 Passation d'un contrat d'assistance et de maintenance des progiciels ATAL II et e. ATAL avec la société BERGER LEVRAULT - 92100
l BOULOGNE-BILLANCOURT conclus pour 36 mois à compter du l'
2023 expirant le 31 décembre 2025.
La tarification annuelle est fixée à 1075. 06 HT soit 1290. 07 TTC.
janvier
2023/027/DEC/8. 9 Passation d'une convention d'action culturelle avec la COMPAGNIEM42 - 76200 DIEPPE, le LYCEE ANGUffiR - 76260 EU et le THEATRE DES CHARMES - 76260 EU pour une série d'intervendons prévues les Ier et 3 mars et du 30 mai au 2 juin 2023 auprès de la classe Option fhéâfa-edu lycée Anguier au Théâta-edes Channes.
Le Théâtre des Chamies s'engage à verser à la Compagnie 42 la somme de 3580 TTC.
Ce projet est subventionné à hauteur de 2500 par la DRAC Nomiandie et 1080 par le Pass Culture.
2023/028/DEC/1. 4 Passation d'un contrat avec l'association « A TEMPO » - 62360 CONDETTE pour une déambulation avec la fanfare Mario Brass dans le centre- ville le 21 février 2023 dans le cadre du défilé de mardi-gras.
Lemontant de la prestation s'élèveà la somme de 800 eurosTTC.
La communeprend en chargeégalement :
- la collation et les boissons des musiciens
- la SACEM
2023/029/DEL à 2023/043/DEL DELIBERATIONS DU CM DU 16/02/2023
2023/044/DEC/8.9 Passation d'une convention de mise à disposition d'agents communaux, de locaux et de matériels de la ville avec l'association LE MURMURE DU SON - 76260 EU pendant la durée de préparation et de démontage du festival « le murmure du son »du 7 au 18juillet 2023.
Lamise à disposition est gratuite.
2023/045/DEC/1. 4 Passation d'un avenant au contrat avec l'entreprise THYSSENKRUPP ASCENSEURS - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN pour la maintenance de l'ascenseur de l'Hôtel Dieu.
Cet avenant modifie le montant annuel du contrat à hauteur de 2 620, 59 euros HT à
compter du Ier avril 2023.
b) courrier reçu :
- lettre de remerciements de MonsieurThuault, directeur du groupe scolaire Brocéliande, pour la motion contre la siypression de classes dans les écoles de Eu.
- lettre de remerciements des représentants de parents d'élèves du groupe Brocéliande pour la réunion d'échange du 10janvier concernant le projet de fermeture de classes et pour la motion contre la suppression de classes dans les écolesdela ville d'Eu. - lettre de la halte-garderie les lutins pour le soutien matériel et financier indispensable au bon fonctionnement de la structure. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 16 FEVRIER 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité approuve le procès-verbal du 16 février 2023.
Date de convocation : 02/03/2023 Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de Membres présents : 24 Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 28 Votes pour : 28
Votes Contre : 0 Abstention : l
Abstention : Mme BOUQUET.
PERSONNELCOMMUNAL - MODINCATIONDU TABLEAU DESEFFECTIFS- Dél. n°2023/48/DEL/4.1
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs communaux afin de créer des emplois pennanents suite au terme de contrats unique d'insertion et maintenir les agents en poste (coUégiale et services bâtiments et voirie),
Vu le codegénéral dela fonctionpublique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale,
Vul'avis du comitésocial territorial en date du 6 mars 2023,
D est proposé à rassemblée la modification du tableau des eflFectifs joint à la présente déUbération comme suit :
- Création d'un emploi pennanent d'adjoint technique (catégorie C) à temps complet au01/03/2023.
- Créationde2 emplois permanents d'adjoint technique (catégorieC) à temps non complet (20/35c[ro) au 01/03/2023.
- Création d'un emploi pennanent d'adjoint technique (catégorie C) à temps non complet (30/35ème) au
01/03/2023.
LeConseilMunicipal, aprèsen avoirdélibéré à la majorité autonse :
- Lamodification dutableau des effectifs dans les conditions ci-dessus mentionnées.
- Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la création des emplois et au recrutement despersonnels.
Date de convocation : 02/03/2023
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffragesexprimés: 28
Votes Contre : 0
l abstention : M. ACCARD.
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Votes pour : 28
Abstention : l
MODIFICATION DE LA DELffiERATION 2021/054/DEL/4. 5 DU 11 MARS 2021 PORTANT MISE EN PLACE DU REGIME mDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
3 FONCTIONS DES SUJETIONS. DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNELRIFSEEP - DéLn°2023/49/DEL/4.5
Monsieurle Maire exposeà l'Assemblée :
Vule Codegénéraldescollectivitésterritoriales,
Vu le Code généralde la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Temtoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décretn°9I-875 du 6 septembre 1991 pris pourl'appUcation du ler aUnéa de l'article 88 de la loi n" 84-53 du26janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agentspublicsdelïtat et desmagistratsdel'ordre judiciairedanscertaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel dans la fonctionpubliquedel'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et derengagement professioimel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en ouvre du régime indemmtaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaireDGCL/DGFIP du 3 avril 2017,
Vu la délibération n°2017/176/DEL/4. 5 du 29 juin 2017 modifiée par la délibération n°202I/054/DEL/4. 5 du 11 mars 2021 instaurant au sein de la commune le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel (RIFSEEP) enlieu etplacedurégimeindemnitaireexistantpourles agentsdela commune, Vu les arrêtés mmistériels fixant les montants de référence pour les services de l'Etat intervenus depuis2017,
Vu la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 6 mars 2023,
Vu le tableau des efifectifs,
Considérant que ce régimeindemnitaire se conapose :
- D'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent,
- Et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à rengagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
Considérant quela délibération du 29juin 2017,modifiée parla délibération du 11 mars 2021, a défini le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
fl estproposéauConseilMunicipald'adopterlesmodificationssuivantes : L- Mise en place de l'IFSE
Cette indemnité vise à valoriser l'exercice des fonctions, eUe repose d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de Fexpérience professionneUe. Elle est liée au poste de l'agent et à son exp&ience professionnelle. Chaque emploi ou cadres d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Critère l : Fonctionsd'eocadrement decoordination de ilota eoudeconce tion ;
Encadrement :
- Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs encadrésdirectement
- Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement
- Organisation du travail des agents, gestion desplaimings
- Supervision, accompagnement et formation d'autrui, tutorat.
Projets/activités :
- Niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières,
matérielles,juridiques)
Conduite de projet
- Préparation et/ou animationderéunion
Conseil aux élus.
Critère 2 : Technicité, ex ertise ex rience ou ualifîcation nécessaire à l'exercice des fonctions :
Technicité :
- Technicité/difficulté
- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets au sein d'un seul
métier
- Pratique etmaîtrise d'un outil, d'un logiciel, d'une langue étrangère
Habilitation/certifîcation
Actualisation des connaissances
Connaissances requises
Rareté de l'expertise
Autonomie
Diplôme(s)
- Engagement dela responsabilité financière(régie),juridique...
Acteiir de la prévention
Gestion de stocks
Critère 3: Su'étions articulières ou deei-é d'ex position du oste au reûard de son environnement rofessionnel
Degréd'expositions :
- Relations extemes/intemes (typologie des interlocuteurs)
- Risque d'agression physique
- Risque d'agression verbale
Qualification :
Expertise : Exposition aux risques de contagion(s)
Risque d'expositions aux accidents
Sujétions particulières :
Itinà^nce/déplacements
Variabilité des horaires
- Obligationdeprésence
Contraintes météorologiques
- Pénibilité du poste CEffortphysique, risque de maladieprofessionnelle,
RPS, tension mentale, nerveuse.. .)
Travail posté
- Travail dimanche(s)etjour(s) férié(s)
- Sujétions horaires du poste (catégorie A)
- Impact sur l'image de la collectivité
Critère 4 : Ex ériences rofessionnelles
- Expériences dans d'autres damâmes
Connaissance de l'environnement direct du poste ou plus largement de l'environnement temtorial
. Capacité à exploiter les acquisde l'expérience
Parcoursprofessionnelpublic + privé
Evolution statutaire
Conours et examensprofessionnelsdela FP
Effort de formation
Les critères ci-dessus mentionnés sont listés dans la grille de cotation de l'IFSE jointe à la présente délibération.
A. - Les bénéficiaires
Le présent régime mdenmitaire est attribué :
. auxagents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non coinplet et à temps partiel, . aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel les agents contractuels pour accroissement temporaire d'activfté, saisonniers
B. - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l'I-F. S. E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris ci- après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafouds suivants.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. La cotation des postes est établie par le biais d'une grille de cotation (critères l à 4 et échelle d'évaluation) servant à classer les postes dans les groupes de fonctions et déterminer les montants.
. Coté oriesA
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps intermuùstériel des attachésd'administrationde l'Etat des dispositions du décretn° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référeDce pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHESTERRTTOMAUXET
SECRETAIRES DE MAIRIE
MONTANTSANNUELS mDIVTOUELS
GROUPES
DE
FONCTION
s
EMPLOIS (A TFTRE
INDICATIF)
MONTANT
MAXINON
LOGE
Fonction d'encadrement et
AI de responsabilité maximum 36 210
Ex. -DGS
Directions
adjointes/direction de pôle
A2 Ex : Directeur Général 32130
adjoint/directeur des
services techni ues...
Encadrement
intermédiaire et/ou suivi
de dossiers stratégiques,
conduite deprojet(s)
Ex : responsable de servia
ou de structure...
Autresfonctions
Ex ; Gestion
A4 administrative, 20400
technique. Chargé de
missions...
A3 25 500
MONTANT
MAXI
LOGE
22 310
17 205
PLAFONDS
mDICATIFS
REGLEMENTAm
ESLLLL
36 210
32 130
14 320 25 500
11 160 20400
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indenmitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de rexpertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs générauxdesbibliothèques, desconservateurs desbibliothèques, desbibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
ATTACHES TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATREMOINE
MONTANTSANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTION
s
Al
A2
EMPLOIS (A TTTRE
INDICATIF)
Fonction d'encadrement e
de responsabilité
maximum
Ex.-DGS
Directions
adjointes/directiondepôle
Ex : Directeur Général
adjoint/direçteur des
services techniques...
MONTANT
MAXI NON
LOGE
29 750
27 200
MONTANT
MAXI
LOGE
PLAFONDS
BVDICATIFS
REGLEMENTAIRE
SLLLL
29 750
27 200 - Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du corps des assistants de service social des administrationsde l'Etat des dispositionsdu décretn° 2014-513du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
TERMTORIAUX
MONTANTS ANNUELS DiDWIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIO
s
AI
EMPLOIS (A TFTRE
INDICATD?)
Fonction d'encadrement e
de responsabilité
maximum
MONTANT
MAXI NON
LOGE
19 480
MONTANT
MAXI
LOGE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
SLLLL
19 480
Directions
A2 adjointes/directiondepôle 15 300 15 300
Caté oriesB
Arrêté ministâiel du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régùne mdeamitaire est pris en référence pour les rédacteurs temtoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des activités physiques et sportives.
REDACTEURS TERMTORIAUX/
EDUCATEURS TERMTOMAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES/ANIMATEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS DSDIVTOUELS
GROUPES
DE
FONCTION
Bl
B2
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONT
MAXI
NON
LOGE
Fonctions
d'encadrement avec
responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de pôle du groupe
A...
Coordination d'un
service/Encadrementou
coordination d'une
éi MI e/Maîtrise d'une
17 480
1601S
MONTAN
TMAXI
LOGE
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAHOS
8030 17 480
7220 16 015 14 650
compétence rare ou
compétence particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service
du groupe Bl, poste à
fonctions corn lexes...
Fonctions
opérationnelles,
d'exécutionet tout autre
qui ne sont pas
B3 "dansle groupe B2 et B3 14 650 6670
Ex : Gestion
administrative,
technique, logistique.
Char "e de missions...
ArrBémmistérieldu 30 décembre2015 pris pour l'application du décretn°2014"513 aux corpsdestechniciens supérieursdudéveloppement durabledontle régimeindemnitaire est pris enréférence pourles techniciensterritoriaux.
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techmciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'unrégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
TECHNICIENS TEKRITORIAUX MONTANTS ANNUELS mDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTION
s
Bl
B2
EMPLOIS (A TFTRE
mDICATIF)
Fonctions d'encadrement
avec responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service ou de wle du n'ou jeA...
Coordination d'un
service/Encadrement ou
coordination d'une
équipe/Maîtrise d une
compétence rare ou
compétence particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable deservice du
groupe Bl. poste à
fonctions corn ^lexes...
MONTANT
MAXI NON
LOGE
19 660
MONTANT
MAXI
LOGE
13 760
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
17 480
18 580 13 005 16 015 Fonctions
opérationnelles,
d'exécutionet tout autre
fonction qui ne sont pas
B3 dans le groupe B2 et B3
Ex : Gestion
administrative, technique,
logistique. Chargé de
missions...
17 500 12 250 14 650
- Arrêtédu 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014portant créationd'un régimeindemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, desbibliothécaires assistantsspécialisés et desmagasiniersdesbibliothèques
Bl
ASSISTANTS TERMTOMAUX DE
CONSERVATION DU
PATRIMODÎE ET DES
BIBLIOTHEQUES
GROUPES
DE EMPLOIS (A TITKE
FONCTION INDICATIF)
s
Fonctions d'encadrement
avec responsabilités
particuHères, pilotage et
expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de wledu rou^eA...
Coordination d'un
service/Encadrement ou
coordination d'une
équipe/Maîtrise d'une
compétence rare ou
compétenceparticulière.
Ex ; Adjoint à un
responsable de service
du groupe Bl, poste à
fonctions co lexes...
MONTANTS ANNUELS DSDIVIDUELS
B2
MONT
MAXI
NON
LOGE
16 720
MONTANT
MAXI
LOGE
PLAFONDS
DTOICATDîS
REGLEMENTADO
16 720
14 960 14 960
Caté ories C
Arrêtésdu 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décretn°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime mdemnitaire est pris en référencepoiir les adjoints admimstratifs territoriaux,les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints territoriaux d'animation de la fUière animation.
Arrêtés du 27 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2016-1916 aux coips des adjoints techniques territoriaux et des agents de mîutrise territoriaux.
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°95-239 aux corps des
10 adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage desadministrations d'Etat
transposables aux adjoints territoriaux du patrimoine de la filière culturelle.
ADJOEMTS ADMINISTRATIFS
TERMTORIAUX/
AGENTSTERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES/ ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANBIATION/ ADJOINTS
TECHNIQUES TERMTORIAUX/
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX/ ADJOINTS
TERMTORIAUX DU
PATRIMOINE/ AGENTS
SOCIAUX TERRITORIAUX
MONTANTSANNUELSFNDIVIDUELS
Cl
C2
LOGE
11340
GROUPES
DE EMPLOIS (A TITRE
FONCTION INDICATIF)
s
Sujétions ou
responsabilités
particulières,
encadrement ou
coordination d'une
équipe, maîtrise d une
compétence rare.
Ex : Chefd'équipe,
gestionnaire
comptable,
urbanisme...
Fonctions
opérationnelles,
d'exécutionet tout
autre fonction qui ne
sontpas dans le
groupe Cl.
Ex : Agent
d'exécution, agent
d'accueil...
MONTANT
MAXI NON
LOGE
PLAFONDS
EWICATIFS
REGLEMENTAIRE
7090 11340
10 800 6750 10 800
C. - Le réexamen du montant de l'I. F. S. E.
Lemontant annuel attribuéà l'agent fera l'objet d'unréexamen
. Encasde changementde fonctions,
. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
. Encasdechangementde gradeà la suited'unepromotion,
D. - La prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de révolution des
compétences. 11 L'expérience professionnelle des agents sera appréciéeau regard des critères suivants :
Expérience dans d'autres domaines :
Diversifiée
Faible
Connaissancede l'environnement directdu poste ou plus largement l'environnement territorial
Approfondi
Courant
Capacité à exploiter les acquis de l'expérience :
Maîtrise
Opérationnel
Notions
Parcoursprofessionnelpublic + privé :
Au-delàde 31 ans
De21 à 30 aiis mclus
De 11 à20 ans inclus
Jusqu'à 10 ans inclus
Evolution statutaire :
Changement de grade au sein d'un même cadre d'emplois ou
d'une même catégorie
Changement de grade pour une catégorie supérieure (promotion
interne C-^B et B-»A)
Réussiteaux concourset examensprofessionnels :
5 concours et/ou examensprofessionnels
4 concours et/ou examens professionnels
3 concours et/ou examensprofessionnels
2 concours et/ou examens professionnels
l concours et/ou examensprofessionnels
Effort de fonnation :
6 formations par an
4 formations par an
2 fonnations par an
E.- Les modalitésde maintien ou de suppressiondel'IJ'.SJ;.
L'IFSEsuit le sort du traitement en cas :
- De congés demaladieordinaireet CITIS(accidentdeservice,maladieprofessionnelle).
L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption. L'IFSE est également maintenue pendant les périodes de temps partiel thérapeutique fTPT) et la périodedepréparation aureclassement (PPR).
L'IFSE n'est pas maintenue en cas :
De congéde longue maladie (CLM), congéde grave maladie (CGM) et congéde longue
12 durée (CLD) (article 88 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 - Conseil d'Etat n°448779 du 22/11/2021).
F. - Périodicité deversement de l'I.F. S.E.
Elle est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Lemontant estproratisé enfonction dutemps detravail.
G. - Clause de revalorisation l'I. F. S. E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
H. - Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)
D est instauréauprofit desagents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
rengagement professionnel et de la manièrede servir del'agent, en application desconditions
pour Pentretien professionnel. Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à î'aooréciation de 'l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent. D est ['appréciation déterminéentenant compte des critèressuivants :
CatégoriesA et B :
Catégories C et C+ :
Compétencesprofessionnellesettechniques
Qualitésrelationnelles
Capacités d'encadrement ou d'expertise ou à exercer des
fonctions à un niveau supérieur
Résultats professionnels et réalisation des objectifs.
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacités à exercerdesfonctionsà unniveausupérieur
A. - Les bénéficiaires du CIA
Il est attribué :
. auxagents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
. aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et temps partiel.
B. - La détermination des groupes defonctions et desmontants maxima du CIA
Au regard de la détennination des groupes relatifs au versement de l'ffSE (grand B de l'IFSE de la présentedélibération),lesplafonds ducomplément indemnitaire annuelsontfixés comme suit :
. Caté oriesA
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'appUcation au corps interministériel des attachés
d'administration de l'État des dispositions du décret n0 2014-513 du 20 mai 2014
13 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les aUachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET
SECRETADOS DEMAIRIE MONTANTSANNUELS INDIVTOUELS
GROUPES
DE
FONCTION
s
Al
A2
A3
A4
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MAXINON
LOGE
Fonction d'encadremen
et de responsabilité
maximum
Ex. -DOS
Directions
adjointes/direction de
pôle
Ex : Directeur Général
adjoint/directeur des
services techni ues...
Encadrement
intermédiaire et/ou suivi
de dossiers stratégiques,
conduite deprojet(s)
Ex : responsable de
service ou de
structure...
Autres fonctions
Ex : Gestion
administrative,
technique. Chargé de
missions...
6390
5670
MONTANT
MAXI LOGE
6390
5670
PLAFONDS
04DICATIFS
REGLEMENTAIRE
s
6390
5670
4500 4500 4500
3600 36006 3600
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositioiis du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de lrEtat aux corps des conservateurs générauxdes bibliothèques, des conservateurs desbibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
ATTACHES TERRTTORIAUXDE
CONSERVATION DU PATRDMOENE MONTANTS ANNUELS INDIVTOUELS
GROUPES MONTANT MONTANT
.
DE.^ EMnî°SiA JTE M^I^ON M^I
LOGE LOGE FONCTION s INDICATIF)
Al
Fonction d'encadrementet
de responsabilité
maximum
Ex :DGS
5 250
PLAFONDS
INDICATDFS
REGLEMENTAm
ESLLLL
5 250
14 Directions
adjointes/directiondepôle
A2 Ex : Directeur Général
adjoint/directeur des
services techniques...
4 800 4 800
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'unrégime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, del'expertise et derengagement professionnel dans la fonction publique deYEtat.
ASSISTANTSSOCIO-EDUCATIFS
TERMTORIAUX
GROUPES
DE
FONCTION
s
Al
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
Fonction d'encadrement et
de responsabilité
maximum
MONTANTS ANNUELS INDIVIDUELS
MONTANT
MAXINON
LOGE
3 440
MONTANT
MAXI
LOGE
PLAFONDS
INDICATIFS
EGLEMENTAoE
LLLL
3 440
Directions
A2 adjointes/dïrection depôle 2 700 2 700
Caté oriesB
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régùneindeiimitaire est pris en
référence pour les rédacteurs territoriaux, les activités physiques et sportives.
REDACTEURSTERMTORIAUX/
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES/ANIMATEURS
TERMTOmAUX
MONTANTS ANNUELS mDIVTOUELS
GROV
PES
DE
FONC
TIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MAXI NON
LOGE
Fonctions d'encadrement avec
responsabilités particulières,
Bl pilotage et expertise
Ex : responsable de service,
ad'ointà un res wnsable de
2380
MONTAN
T MAXI
LOGE
2380
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
s
2380
15 service ou de pôle du groupe
A...
Coordination d un
service/Encadrement ou
coordination d'une
équipe/Maîtrise d'une
B2 compétence rare ou 2 185 2185
compétence particulière.
Ex : Adjoint à un responsable
de service dugroupe Bl, post
à fonctions co lexes...
Fonctionsopérationnelles,
d'exécutionet tout autre
fonction qui ne sontpas dans
B3 'le groupé B2 et B3 ~ l 995 l 995
Ex : Gestion administrative,
technique, logistique. Chargé de missions...
2185
1995
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des techmciens supérieurs du développement durable dont le régune mdenmitaù-e est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieurdu décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (applicable au l" mars 2020 sous réserve que le cadre d'emplois soit déjàprévu dans la délibération).
TECHNICIENS TERMTOMAUX MONTANTS ANNUELS ENDFVIDUELS
Bl 2680C 2680
GROUPES MONTANT MONTANT
DE EMPLOIS (A TTTRE
FONdION . "-iSDrC AiTT,"" M^ON ^
Fonctions
d'encadrement avec
responsabilités
particulières, pilotage
et expertise
Ex : responsable de
service, adjoint à un
responsable de service
ou de pôle du groupe
A...
Coordination d'un
service/Encadrement
ou coordination d'une
équipe/Maîtrise d'une
B2 compétence rare ou 2 535
compétence
particulière.
Ex : Adjoint à un
res wnsable de service
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
s
2680C
2535 2535
16 B3
du groupe Bl, poste à
fonctions complexes...
Fonctions
opérationnelles,
d'exécution et tout
autre fonction qui ne
smtpas danslegroupe ^^ggç 23g5ç 2385
Ex : Gestion
administrative,
technique, logistique.
Chargé de missions...
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonction, des sujétions, de l'expertise et de rengagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, desconservateure desbibliothèques,desbibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialiséset des magasiniers desbibliothèques
ASSISTANTS TERMTORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRDIOINE
ET DESBIBLIOTHEQUES
MONTANTSANNUELS INDIVIDUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
Bl
MONTANT
MAXINON
LOGE
2 280
MONTANT
MAXILOGE
PLAFOND
s
mDICATI
2 280
B2 2 040 2 040
EMPLOIS (A TITRE
mDICATIF)
Fonctions d'encadrement
avec responsabilités
particulières, pilotage et
expertise
Ex : responsable de service,
adjoint à un responsable de service ou depôle du
'rouwA...
Coordination d'un
service/Encadrement ou
coordination d'une
équipe/Maîtrise d'une
compétencerare ou
compétence particulière.
Ex : Adjoint à un
responsable de service du
groupe Bl, poste à
onctions com ilexes...
Caté orîesC
Arrêtésdu 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014- 513 auxcorps des adjoints administratifs des administrations dont le régimeindemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents temtonaux spéciaUsés des écoles maternelles, les adjoints territoriaux d'animation de la fiUère animation.
Arrêtés du 27 décembre 2016 pris pour l'appUcation du décret n°2016-1916 aux corps des 17 adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux.
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°95-239 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des administrations d'Etat transposablesauxadjointsterritoriauxdupato-imoinedela filièreculturelle.
ADJOINTS ADMESISTRATIFS
TERMTORIAUX/
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DESECOLES
MATERNELLES/ ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANBMATION/ ADJOINTS
TECHNIQUES TERMTORIAU
AGENTS DE MAITMSE
TERRITORIAUX/ ADJOmTS
TERMTORIAUX DU
PATRIMOINE/ AGENTS
SOCIAUXTERRITORIAUX
MONTANTSANNUELS
Cl
GROUPES
DE EMPLOIS (A
FONCTION TITRE INDICATIF)
s
Sujétions ou
responsabilités
particulières,
encadrement ou
coordination d'une
équipe, maîtrise
d'une compétence
rare.
Ex : Chefd'équipe,
gestionnaire
comptable,
urbanisme...
Fonctions
opérationnelles,
d'exécution et tout
autre fonction qui ne
sont pas dans le
groupe Cl.
Ex : Agent
d'exécution, agent
d'accueil...
MONTANT
MAXI
LOGE
C2
MONTANT
MAXI NON
LOGE
PLAFONDS
EWICATB'S
REGLEMENTATO
ES
1260 1260 1260
1200C 1200 1200C
Confonnémeatauxprescriptionsprévues pourl'Etat, le CIAverséindividuellementne doitpas excéder:
15% du plafond global du RffSEEP pour les corps et emplois de la catégorie A, 12%duplafondglobalduRffSEEP pourles coipset emplois dela catégorie B, 10%du plafondglobalduROSEEP pourles coipset emplois dela catégorie C.
18 C. - Les modaUtés de maintien ou de suppression du CIA
D sera fait application des mêmes modalités que pour l'IFSE.
D.- Périodicité deversement du complémentindemnitaire
Lecomplément indemnitaire annuel feral'objet d'un versement annuel aumois de juillet. D est revu tous les ansetne serapasreconductible automatiquement d'uneannée surl'autre.
Lemontant est proratisé en fonction dutemps detravail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
ni. Les règles de cumul
L'I.F. S. E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régimeindemnitaire demême nature.
L'I. F. S. E. est cumulable avec :
. L'mdemnisation desdépenses engagéesautitre des fonctions exercées(exemple : fraisde déplacement),
La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
L'indemnité de résidence,
Le supplément familialdetraitement (SFT),
Lesdispositifs d'intéressement collectif,
Les iademnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Lessujétions ponctuelles directement liées à !a duréedu travail (THTS, mdemnite d'asfremte, mdemnité depennanence, indemnité d'intervention, mdenmité pour travail
doininical régulier, indenuiïté pour service dejour fà-ié... ),
. La primederesponsabilitéversée auxagentsdétachés suremploi fonctionnel,
Le RIFSEEP peut également être cumulé avec l'occupation d'uu logement pour nécessité absolue de~service"(dans"ce cas les plafonds du RISEEP sont "minorés), ou avec l'occupation d'un
logement à titre précaire avec astreinte.
L'I. F. S. E. n'est pascumulable avecl'indenanitéderesponsabilité desrégisseurs.
L'attribution individuelle de l'I. F. S. E. et du C. I. A, décidéepar l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêtémdividuel.
En auDlication de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984, l'autoritetemtonale mainxtfent~pour f'aimée 2017, à titre individuel, le montant versé antérieurement auRIFSEEP.
légalité.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa ti-ansmission au contrôle de
19 La ou les délibérationsinstaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d'emplois non éligibles au RIF^EEP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité :
adopte les modifications de la délibérationn°2017/176/DEL/4. 5 du 29juin 2017 portant mise enplace du régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertiseet derengagementprofessionnel(RIFSEEP)
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour le versement du RIFSEEP.
Date de convocation : 02/03/2023
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Votes pour : 29
Abstention : 0
DEBATD'OMENTATION BUDGETAIRE 2023 DOB -Dél. n°2023/50/DEL/7.0
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que le débat d'orientations budgétaires (DOB) première étape du cyclebudgétaire, doit sedéroulerdansles deuxmois qui précèdentle vote dubudgetprimitif.
Comme en disposent les articles L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 du CGCT ainsi que le décret nû2016-841 du 24 juin 2016, il doit être pris acte du débatd'orientation budgétaire par une délibération spécifique. Cette délibération doit faire l'objet d'un vote du Conseil Municipal. Ainsi, par son vote, le Conseil municipal prend non seulement acte dela tenue du débat,mais également de l'existence du rapport sur la baseduquel se tient le DOB.
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, révolution destaux defiscalitélocale ainsique surla stmcture et la gestionde la dette est joint à la présentedélibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité, acte que ledit débata bien eu lieu lors de cette séance.
Date de convocation : 02/03/2023
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés ;
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Votes pour : 29
Abstention : 0
TARIFSCOMMUNAUX - AJOUTAU LIVRET2022 - Dél.n°2023/51/DEL/7.10
Monsieur le Maire rappelle à rassemblée que par délibérationn° 2022/197/DEL/7.l du 7 JUIN 2022, le Conseil Municipal a validé le livret des tarifs communaux applicable au 1erseptembre 2022.
D est proposé d'ajouter dans la rubrique :
MUSEELOUIS-PfflLIPPE
Les tarifs suivants
Cartes postales « petits fonnats » Picarfoto : 0, 60 l'unité
20 Cartes postales « grands fonnats » Picarfoto : l l'unité
MugsMusée Louis-PhiIii^e : 10 l'unité
LeConseUMunicipal, après enavoir délibéré à l'unanimitédonneson accord pourl'ajoutdeces tarifsau livret des tarifs communaux 2022.
Date de convocation : 02/03/2023
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Votes pour : 29
Abstention : 0
LOTISSEMENT RJP RUE DU MONT VITOT - DENOMmATION - Dél.
°2023/52/DEL/8.3
Monsieur le Maire indique à rassemblée que la société RJP a obtaiu un pemus d'aménager un lotissement de 14terrains à bâtirrueduMont Vitot (parcelles AD 170, 171, 172et 697).
D est proposé par l'équipe municipale que la voie créée pour desservir ^ ces parcelles soït dénommée «rueMadeleine Riffaud», enréférence à la résistante,poèteetjournaliste origmaire dela
Somme.
LeConseU Municipal, aprèsenavoir délibéré à lamajorité donne sonaccordpour cette dénomination.
Date de convocation : 02/03/2023
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Contre : l
Contre : M. DUCHAUSSOY.
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Votes pour : 28
Abstention : 0
CONVENTION DE FINANCEMENT D'ETUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR LE REPERAGE DES FACTEURS D'ATTRACT^ITE DU CENTRE-BOURG D'EU - DéL n°2023/53/DEL/1.4
Monsieur le Maire indique que depuis son élection, l'équipe municipale agit sur plusieurs champs concamnt'i'attractivité du centre bourg. A ce titre, dès 2021, la ville s'est inscrite dans la démarche «petites~viUes~de demain» et s'est" rapprochée de l'EPFN 0'EtabussemCTt public FonciCT de Nommdie) puisqu'une démarched'étude de type « centre bourg» paraissait essentielle aumoment où certains sites font, ou feront, l'objet de vacance.
Des études pemiettant de construire une vision globale de la stratégie urbaine ^sont aujourd'hui necessatffô, elles" permettront à terme de définir des propositions de traitement uAam, mmobiUer,
commereiai et dépîoyer de nouveaux projets. Sont particulièrement ciblésles sites : duLycéeAnguiCT, dont nous avons appris récemment qu'il appartenait à la ville, du futur terrain libéré suite reconstmction du Centre Hospitalier, mais aussi d'autres sites tel que l'hôtel Dieu.
à la
L'étude comporte 3 phases pourle repéragedesfacteursd'attractivitéducentrc-bourç : un diagnostic^Ia défmition de la stratégie d'aménagement et de développement des_secteurs stratégiques, des
propoations; ellesera réalisée en partenariatavec larégion Normandie etl'EtablissementPublic Foncier de Normandie.
21 A l'issue decette étude,la ville pourra prendre desdécisionsconcernant les actions à entoeprendre.
Le montant alloué à cette étude est de 150 000 HT et son financement est réparti de la façon suivante : - 60%dumontant HT à lacharge delaRégion (dont 20%parsubstitution dela coUectivité), - 40% du montant à la charge de l'EPF Normandie
Ainsi, aucune participation ne sera demandée à la ville pour cette étude.
Le ConseU Municipal, après en avoir délibéréà l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe à la présentedélibération pourl'étude envisagéeà Eu avecunfinancement spécifique Région/EPFN.
Date de convocation : 02/03/2023
Nombre de Membres présents : 24
Nombre de suffragesexprimés: 29
Votes Contre : 0
Nombre de Membres en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 5
Votes pour : 29
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance
^u^
^ys^j
M. Michel BARBIER
Maire de la Vffle d'Eu
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^
22