Séance - seance du 5 decembre 2024

Documents similaires

Séance - seance du 12 decembre 2025

Séance - seance du 2 avril 2025

Séance - seance du 19 decembre 2023

Séance - seance du 13 decembre 2022

Séance - seance du 27 fevrier 2025

Séance - seance du 11 avril 2024

Séance - seance du 14 mai 2024

Séance - seance du 3 mars 2023

Séance - seance du 18 octobre 2024

Séance - seance du 27 juin 2024

Séance - seance du 5 decembre 2024 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Pissy-Pôville. Lien du pdf (Séance - seance du 5 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Jeunesse, Conseil Municipal du 5 décembre 2024

1

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, jeudi 5 décembre 2024 à 19 h 30 sous la présidence du Maire, Paul LESELLIER. Wandrille LEFEBVRE et Arnaud LEVACHER vont arriver en retard

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de pouvoirs : 2

NOM – Prénom Présents Absents Procuration donnée à LESELLIER Paul - Maire X

BANCE Catherine – 1er adjoint X

FRETIGNY Hervé – 2ème adjoint X

TISSOT Edith – 3ème adjoint X

LEVACHER Arnaud – 4ème

adjoint

X

ACHER Jacqueline X

ANDRÉ Amélie X Arnaud LEVACHER

ERNULT Charles X

FOUTREL CARON Anne X Elizabeth PUECH PAYS d’ALISSAC

LEFEBVRE Wandrille X

MALLET Dominique X

MERCIER Stéphane X

PUECH PAYS d’ALISSAC

Elizabeth

X

TALBOT Didier X

Le quorum est constaté. Monsieur le maire déclare la séance ouverte et nomme Edith TISSOT secrétaire de séance.

Arnaud LEVACHER et Wandrille LEFEBVRE vont arriver en retardConseil Municipal du 5 décembre 2024

2

ORDRE DU JOUR :

1 – Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 octobre 2024.

2 – Affaires sociales :

Laser game du 1er février 2025 (délibération).

- Sortie au marché de Noël à Amiens (information).

- Sortie pour tous au casino de Forges les Eaux mardi 4 mars 2025 : tarif et encaissement des participations de 44,20€ (délibération).

- Validation de l’âge requis pour la collation soupante et le repas de printemps (délibération). - Sortie des enfants du CP au CM2 au parc du Bocasse en fin d’année scolaire (délibération). -

3 – Affaires scolaires :

- Informations sur la vie scolaire et organisation diverses (délibération)

- Compte-rendu du conseil d’école du 5 novembre 2024 (information)

-

4 – Vie associative :

- Informations sur le conseil des jeunes.

- Informations diverses sur le fonctionnement des associations.

-

5 – Commission travaux et voirie :

- Informations sur le déroulement du chantier de construction de la salle multisports et point sur les subventions avec les conséquences suite à certains refus (délibération). - Information sur les travaux en cours et à venir durant l’hiver.

- Compte rendu de la commission travaux du 27 novembre 2024.

- Envisager le recrutement d’un agent communal en vue du remplacement d’un départ à la retraite en mai 2025 et création d’un poste à 35 heures (délibération).

- Projets de travaux de voirie réalisés par la CCICV avec fonds de concours route du Bois Ricard, allée de la chaumière et route de Malzaize entre le bourg et le Parvis des senteurs III (délibération).

- Syndicat Départemental d’Energie 76 : Avenant à la convention financière initiale dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques à la croix Rompue (délibération).

- Syndicat Départemental d’Energie 76 : Convention financière pour le projet d’enfouissement des réseaux électriques sur l’ensemble de la Ferrière (délibération).

-

6 – Contrat « maintien de salaire auprès de la MNT » : avenant au contrat à compter du 1er janvier 2025 (délibération).

7 – Adoption d’une convention pour la mise à disposition par le centre de gestion 76 d’agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) (délibération). 8 – Adhésion au groupement de commandes proposé par le centre de gestion 76 pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (délibération).Conseil Municipal du 5 décembre 2024

3

9 – Aide aux associations Pissy-Pôvillaises pour les membres de moins de 18 ans (délibération).

10 – Budget communal : décision modificative N°1 (virement de crédit) (délibération).

11 – Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

12 – Convention de financement avec le centre de gestion pour la cybersécurité.

13 – Demande de bourse d’un habitant (délibération).

14 – CCICV : Procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024.

15 – « LNPN oui mais pas à n’importe quel prix » : compte rendu de la réunion du Conseil d’administration du 4 novembre 2024.

16 – Syndicat des bassins versants Cailly Aubette-Robec : rapport d’activité 2023 (délibération).

17 – Questions et informations diverses

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2024

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 18 octobre 2024 qui a été adressé à chaque élu. Il n’y en a pas. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents lors de cette réunion.

2 – Affaires sociales :

Catherine BANCE évoque les points suivants :

Bons d’achats de fin d’année aux anciens (68 ans et +)

La distribution des bons d’achats de fin d’année, à faire valoir dans les commerces locaux aura lieu le samedi 7 décembre de 9 h à 12 h au Mille-Club.

70 personnes seules et 94 couples se sont inscrits pour demander des bons d’achats. Inscriptions 2023 Inscriptions 2024

Couples : 71 - Couples : 70

Personnes seules : 46 Personnes seules : 42

Maison de retraite : 01 - Maison de retraite : 02

Une sortie va être organisée au Laser Game pour les jeunes de la classe de 6ème à la terminale, samedi 25 janvier 2025.

Le coût de cette sortie est pris en charge par la mairie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE à l’unanimité l’organisation de cette sortie pour les jeunes de la classe de 6ème à la terminale samedi 1er février 2025.(délibération n° 87)

Il y a 49 inscrits à la sortie « Marché de Noël » d’Amiens.Conseil Municipal du 5 décembre 2024

4

Sortie pour tous au Casino de Forges les Eaux - Mardi 4 Mars 2025

Une sortie pour tous au Casino de Forges les Eaux est organisée mardi 4 mars 2025 Le coût de cette sortie s’élève à 44,20 € par adulte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’encaisser les sommes versées par les participants, soit 44,20 € par adulte.(délibération n°88)

Validation de l’âge requis pour bénéficier du repas de printemps et de la collation soupante

Catherine BANCE informe qu’il serait opportun d’uniformiser l’âge pour bénéficier du repas de printemps et de la collation soupante. Actuellement l’âge pour participer au repas de printemps est 65 ans et celui pour la collation soupante est 60 ans.

Il est proposé de valider à 65 ans l’âge des bénéficiaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide l’âge à 65 ans pour bénéficier du repas de printemps et de la collation soupante.(délibération n° 89)

Sortie des enfants du CP au CM2 au parc du BOCASSE -juin/juillet 2025

La sortie des enfants du CP au CM 2 au parc du Bocasse est prévue fin juin/début juillet 2025. Le coût de cette sortie est pris en charge par la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte l’organisation d’une sortie au parc du Bocasse pour les enfants du CP au CM2 scolarisé ou non à l’école de Pissy-Pôville. (délibération n° 90)

Dossiers d’aide 2024 du CCAS :

Les dossiers d’aides sont clôturés : il y a 1 279,80 € d’aides versées, mais il reste à payer des cantines, livres, transport.

Il y a eu 5 demandes :

• 1 dossier avec un quotient <500 €

• 3 dossiers avec un quotient entre 500 et 680 €

• 1 dossier avec un quotient > 680 € pas d’aide

L’an dernier il y avait 7 demandes pour 1 330,60 €

Demandeurs d’emploi au 1er novembre 2024

44 demandeurs

Hommes : 21 Femmes : 23 Indemnisés : 35

Demandeurs d’emploi au 1er décembre 2023

44 demandeurs

Hommes : 21 Femmes : 23 Indemnisés : 34

Arrivée de Wandrille LEFEBVRE à 19 h 50

3 – Affaires scolaires

Édith TISSOT évoque les points suivants :

Il est demandé s’il y a des questions sur le compte rendu du conseil d’école en date du 5 novembre qui a été transmis à l’ensemble des élus. Il n’y en a aucune.Conseil Municipal du 5 décembre 2024

5

Elle informe les membres de l’assemblée qu’un agent est à temps partiel thérapeutique depuis le 30 août dernier. Cet agent ne respecte pas les horaires qui lui ont été donnés pour son temps partiel. Après avoir entendu les faits évoqués concernant cet agent, il a été convenu qu’il serait reçu après la réunion prévue avec l’ensemble des agents (école, garderie, cantine et bibliothèque) le 9 décembre 2024. En effet, il est nécessaire de revoir l’organisation générale et remédier à certains dysfonctionnements.

Monsieur le Maire devra ensuite adresser un courrier d’avertissement à l’agent relatant les faits reprochés.

Une personne a été recrutée pour compléter le temps partiel.

Le directeur de l’école sera informé du temps de présence des ATSEM sur le temps de classe.

Un agent qui assure l’entretien des locaux scolaires et la surveillance du midi est en arrêt depuis le 26 novembre. Une personne a été recrutée pour assurer son remplacement.

Arrivée d’Arnaud LEVACHER à 20 h 08

Suite aux différents remplacements des agents de l’école absents en mai et juin dernier, les agents remplaçants demandent s’ils peuvent bénéficier d’une prime. Il a été répondu que les agents étaient payés en heures supplémentaires pour assurer le surplus de travail.

Repas de Noël offert au personnel communal, enseignants, bénévole de la bibliothèque et des associations : il a été demandé si la gratuité pouvait être faite pour les conjoints car toutes les personnes invitées ne venant pas, ce qui d’après un membre du personnel ne coûterait pas plus cher à la commune. A l’unanimité, il n’est pas donné suite à cette demande.

Un agent demande une prime pour les sorties exceptionnelles du car. Il a été répondu que l’agent était payé en heures supplémentaires pour ces sorties et que cela faisait partie de son travail.

Prime de fin d’année : CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Catherine BANCE propose au prorata temporis cette prime qui est allouée au personnel communal. Après quelques échanges, il est décidé de maintenir telle que cette prime pour 2024 et que les critères d’attribution seront revus pour 2025.

Un agent ne bénéficiera pas de la prime CIA en raison des faits reprochés.

Édith TISSOT informe qu’un agent de l’école qui était en disponibilité depuis 2018 a présenté sa démission au 30 septembre 2024.

4 – Vie associative

Hervé FRETIGNY évoque les points suivants :

Le premier conseil municipal des jeunes se tiendra mardi 10 décembre à 17 h 30 la mairie.

Les associations ont été sollicitées pour connaître leur besoin de financement afin qu’ils soient étudiés en commission pour ensuite inscrire les sommes au budget 2025.Conseil Municipal du 5 décembre 2024

6

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a assisté à l’assemblée générale du FCNO et qu’il n’a pas trop apprécié les remarques faites envers la commune sur le mauvais entretien du terrain et des vestiaires.

Hervé FRETIGNY propose d’ouvrir l’église au public soit en mai pour « Pierres en lumière » sous l’égide du Département ou lors de la journée du patrimoine en septembre. Il propose d’y associer une animation musicale afin d’attirer le public.

5 – Commission travaux et voirie

Arnaud LEVACHER évoque les points suivants :

Salle de sport :

Les travaux de maçonnerie ont 8 semaines de retard.

L’entreprise de menuiseries est en redressement judiciaire.

Il est fort probable qu’un avenant soit présenté au prochain conseil municipal pour le lot 9, électricité, pour un compteur tarif jaune qui n’a pas été prévu dans l’appel d’offre.

Travaux courants :

Les travaux d’isolation dans la salle AFPP commenceront aux vacances de Noël et si l’emploi du temps du personnel technique le permet, les placards à l’école seront faits.

Il est envisagé de changer de prestataire pour le contrôle désenfumage des locaux car l’entreprise chargée de ce contrôle ne respecte pas toujours ses engagements sur les dates d’intervention.

Le nouveau prestataire devra faire en plus du contrôle désenfumage, le contrôle sécurité incendie, ce qui sera plus facile à gérer.

Le bureau de contrôle « Bureau Véritas » a effectué sa visite annuelle des locaux et quelques anomalies électriques subsistes. Des devis vont être demandés à des électriciens afin d’y remédier.

Maison de santé pluridisciplinaire :

La rencontre avec le médecin coordonnateur Laurent FOSSÉ du pôle de santé de Pavilly, en présence de Paul LESELLIER , Didier TALBOT et Dominique BLONDEL a permis de comprendre la mise en place d’un projet d’une maison de santé. Pour bénéficier de subventions il faut créer un projet au niveau du territoire et rejoindre une CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé). La mise en place d’une CPTS s’appuie sur une dynamique des élus (mairie, communauté de communes). Les parties prenantes doivent travailler ensemble pour mener à bien ce projet. Une CPTS peut associer tous les professionnels de santé (médecins généralistes et spécialistes, pharmaciens, infirmiers, sage-femmes, kinés…) qui souhaitent s’organiser ensemble pour répondre à des besoins de santé identifiés d’un même territoire. Le docteur FOSSÉ précise que les jeunes médecins qui s’installent ne souhaitent pas être isolés dans leur cabinet mais travailler en coordination et qu’il sera difficile d’avoir un médecin indépendant comme nous avons actuellement sur la commune.

Arnaud LEVACHER informe que le projet de remplacement des fenêtres et volets de la 2ème tranche du groupe scolaire et de la réfection de la terrasse sont reportés pour cause de refus de financement de la DETR (délibération n 91).Conseil Municipal du 5 décembre 2024

7

Recrutement d’un chauffeur de car et agent polyvalent :

Arnaud LEVACHER informe que le chauffeur de car va faire valoir ses droits à la retraite en juillet prochain et qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique pour ce recrutement pour 35h/35h et de procéder au recrutement.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

Chauffeur de car et agent polyvalent

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 14 avril 2025 un emploi permanent de chauffeur de car et agent polyvalent (entretien des bâtiments, voirie et espaces verts) relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 6°.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

L’agent est recruté pour la conduite du car de transport en commun et agent polyvalent (entretien des bâtiments communaux, voirie et espaces verts), niveau d’étude indifférent, titulaire du permis D, de la formation FIMO et FCO, expérience souhaitée. La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de chauffeur de car et agent polyvalent (entretien des bâtiments, voirie et espaces verts) à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 14 avril 2025.

D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 1 an. Le niveau d’étude est indifférent, titulaire du permis D, de la formation FIMO et FCO, expérience souhaitée. La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint technique. - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2025. (délibération n° 92)

Projets de travaux de voirie réalisés par la CCICV avec fonds de concours route du Bois Ricard, allée de la chaumière et route de Malzaize entre le bourg et le Parvis des senteurs III

Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5214-1 et suivants et particulièrement de l’article L5214-16 V, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales »

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,

Vu les statuts de la communauté de communes et la charte de voirie de la CCICV,Conseil Municipal du 5 décembre 2024

8

Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 Décembre 2017 actant la mise en place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCICV, Considérant que la CCICV s’est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article L5214-16-II du CGCT et notamment celle de la voirie,

Considérant que l’article L5214-16-V du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août 2004 permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement », le versement d’un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres,

Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du programme voirie 2025, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en fonctionnement et en investissement soit environ :

- 16 408,43 € en fonctionnement pour la route du Bois Ricard

- 9 940,43 € en investissement pour l’allée de la Chaumière

- 12 279,16 € en investissement pour la route de Malzaize

L’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements aux organismes publics » et en fonctionnement sur le compte 657351 « subventions de fonctionnement aux organismes publics » (délibération n° 93)

➢Création d’une poutre de rive route de Malzaize :

Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de renforcer le bord de la voirie route de Malzaize, entre la sortie du bourg et le premier virage en direction de la RD 6015, avant la réalisation des travaux de la communauté de communes. Le devis de l’entreprise Via France s’élève à 36 562,50 € HT soit 43 875,00 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de devis de création de poutre de rive route de Malzaize pour un montant HT de 36 562,50 € soit 43 875,00 € TTC. (délibération n° 94)

➢Syndicat Départemental d’Energie 76 : Avenant à la convention financière initiale dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques à la Croix Rompue

Monsieur le maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire Eff+EP-2022-2023- 76503-M5736 et désigné "La Croix Rompue" dont le montant prévisionnel s'élève à 172 164,00 € T.T.C et pour lequel la commune participera à hauteur de 50 039,75 € T.T.C.

OPERATIONS Montant total de l'opération TTC Participation SDE 76 Financement par la commune TVA à récupérer

Coût pour la

commune après

récupération de la

TVA

La Croix Rompue

Enfouissement des réseaux 172 164,00 € 122 124,25 € 50 039,75 € 850 € 49 189,75 €

Après avoir délibéré, le Conseil communal décide :

- d'adopter le projet ci-dessus ;Conseil Municipal du 5 décembre 2024

9

- d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2023 pour un montant de 50 039,75 € T.T.C.

- de demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement (délibération n° 95 bis)

➢Syndicat Départemental d’Energie 76 : Convention financière pour le projet d’enfouissement des réseaux électriques sur l’ensemble de la Ferrière.

Monsieur le maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire Eff+EP-2022-0- 76503-M5735 et désigné "Effacement Hameau La Ferrière" dont le montant prévisionnel s'élève à 524 628,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 150 432,00 € T.T.C.

OPERATIONS Montant total de l'opération TTC Participation SDE 76 Financement par la commune TVA à récupérer

Coût pour la

commune après

récupération de la

TVA

La Ferrière

Effacement de réseaux et EP 524 628,00 € 374 196,00 € 150 432,00 € 7 280,00 € 143 152,00

€

Après en avoir délibéré, le Conseil communal à l’unanimité décide :

- d'adopter le projet ci-dessus ;

- d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2025 pour un montant de 150 432,00 € T.T.C.

- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.(délibération n°96)

6 – Contrat « maintien de salaire auprès de la MNT » : avenant au contrat à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire fait part de l’avenant au contrat concernant la garantie « prévoyance maintien de salaire et décès » des agents. Un contrat groupe a été souscrit auprès de la MNT par l’intermédiaire du Centre de Gestion.

Depuis plusieurs années, l’état de santé des agents territoriaux et leur bien-être au travail se dégradent.

Cela se traduit par une forte augmentation des compléments de salaire versés aux adhérents et pour maintenir les engagements de la couverture solidaire, une augmentation de 5 % est prévue au 1er janvier 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte l’augmentation de 5 % de la cotisation des agents pour le contrat « prévoyance maintien de salaire et décès » à compter du 1er janvier 2025 et charge Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération. (délibération n° 97)

7 – Adoption d’une convention pour la mise à disposition par le centre de gestion 76 d’agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que :Conseil Municipal du 5 décembre 2024

10

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2, Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Il peut être satisfait à cette obligation :

en désignant un agent en interne,

en passant convention avec le Centre de gestion.

Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;

- d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 011 – article 622, les crédits nécessaires. (délibération n° 98)

8 – Adhésion au groupement de commandes proposé par le centre de gestion 76 pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que : le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8, Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,

Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,Conseil Municipal du 5 décembre 2024

11

En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates. Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques. A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.

Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.

La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ;Conseil Municipal du 5 décembre 2024

12

- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents y afférents ;

- d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 011 – article 622, les crédits nécessaires. (délibération n° 99)

9 – Aide aux associations Pissy-Pôvillaises pour les membres de moins de 18 ans

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 73/2020 du 29 juin 2020 instituant une aide aux associations pour les enfants et adolescents de Pissy-Pôville pratiquant une activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de reconduire cette aide aux associations et d’attribuer 32 euros par enfant et par activité jusqu’à l’âge de 18 ans et par association pour l’année scolaire 2024/2025 : AFPP - FCNO - TCPP - NORK - AVAPP -PISSY CULTURE (délibération n° 100)

10 – Budget communal : décision modificative N°1 (virement de crédit)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision modificative suivante nécessaire au remboursement des cautions de location de salle.

Section d’investissement :

Imputation Ouvert Réduit

D 16 166 OPFI 2 000 €

D 21 2116 19 2 000 €

Investissement

Dépenses Ouverture 2 000 € Réduction 2 000 €

11 – Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’afin de permettre la réalisation des dépenses d’investissement en début d’année avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L 1612-1, que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation de crédits ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Conseil Municipal du 5 décembre 2024

13

DÉCIDE à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025 telles que précisées ci-après :

charge le Maire de l’exécution de cette délibération.(délibération n° 101)

12 – Convention de financement avec le Centre de gestion pour la cybersécurité.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que dans le cadre de France Relance mis en œuvre par le Gouvernement, les Centres de Gestion du Calvados et de la Seine Maritime ont répondu conjointement à un appel à projet de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information), visant à soutenir les communes et les établissements publics locaux dans l’acquisition de solutions simples de cybersécurité.

Le Centre de Gestion 76 désire apporter une aide financière aux petites structures qui souhaitent élever le niveau de sécurité de leur outils informatiques et numériques.

Pour bénéficier de la subvention, il est nécessaire de signer une convention. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention. (délibération n°102)

13 – Demande de bourse d’un habitant.

Monsieur le Maire fait part de la demande d’un étudiant de la commune pour une bourse afin de lui permettre de financer son projet de stage au Jet Propulsion Laboratory (JPL) de la NASA à Los Angeles d’avril à juillet 2025. Dans le cadre de ce stage, l’étudiant doit avoir obtenu une bourse d’études par l’intermédiaire d’un tiers, tel que le gouvernement, l’université une fonction ou des organisations similaires. Il ne peut être financé par des moyens personnels. Quelques échanges s’instaurent. Dans ce contexte particulier et afin de permettre à ce jeune de vivre une expérience exceptionnelle à la NASA, le conseil municipal, à la majorité, propose de verser une aide financière de 500 €. Les membres de l’assemblée souhaitent également avoir des nouvelles de l’avancement du projet durant la période de stage.

Avis favorable : 13

Abstention : 1 (Catherine BANCE)

(délibération n°103)

14 – CCICV : Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 7 octobre 2024.

Le procès-verbal de n’appelle pas d’observation.

Chapitre

Budgétaire

Crédit ouverts BP

2024

¼ du budget 2024 Crédits à ouvrir

20 9 100,00 € 2 275,00 € 2 275,00 €

204 68 608,25 € 17 152,06 € 17 152,06 €

21 390 711,16 € 97 677,79 € 97 677,79 €

23 1 296 000,00 € 324 000,00 € 324 000,00 €Conseil Municipal du 5 décembre 2024

14

15 – « LNPN oui mais pas à n’importe quel prix » : compte rendu de la réunion du Conseil d’administration du 4 novembre 2024.

Pas d’observation sur le compte-rendu qui a été adressé à l’ensemble du conseil municipal. 16 – Syndicat des bassins versants Cailly Aubette-Robec : rapport d’activité 2023

Le Syndicat des bassins versants Cailly Aubette-Robec a transmis le rapport d’activités 2023. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte le rapport d’activité 2023 du syndicat des bassins versants Cailly Aubette-Robec (délibération 104).

17 – Questions et informations diverses

Urbanisme : affaire Bourgois c/commune de Pissy-Pôville

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée des conclusions du rapporteur public en prévision de l’audience du jugement du 21 novembre 2024

Le sens des conclusions et moyens ou causes retenues envers la commune :

- Annulation du refus d’abrogation, opposé par la communauté de communes Inter Caux Vexin, de la délibération du 10 octobre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme communal de Pissy- Pôville, modifié le 30 septembre 2011, en tant que la parcelle cadastrée section AM n° 936 est classée en zone Na, dès lors que ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - Injonction au président de la communauté de communes Inter Caux Vexin d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire, dans un délai de trois mois, la question de l’abrogation partielle de la délibération du 10 octobre 2008 approuvant le plan local d’urbanisme communal de Pissy-Pôville, modifié le 30 septembre 2011, en tant que la parcelle cadastrée AM n° 936 est classée en zone Na ;

- Injonction au président de la communauté de communes Inter Caux Vexin d’engager, dans un délai de trois mois, l’une des procédures prévues par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153- 45 du code de l’urbanisme pour procéder à un nouveau classement de la parcelle cadastrée section AM n° 936 ;

- Rejet du surplus des conclusions de la requête.

En d’autres termes, il va être proposé par le rapporteur public d’annuler le classement en zone Na de la parcelle AM 936, le rapporteur public estimant probablement, au vu de sa localisation et du fait que la zone AUb jouxtant cette parcelle a entre-temps été bâtie, que ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’urbanisation d’ores et déjà présente à ses abords. Le reste du PLU ne serait pas remis en question.

Cet avis constitue l’avis d’un magistrat indépendant et ne préjuge pas du jugement qui sera rendu quelques semaines après l’audience.

La CCICV sera représentée par son avocat lors de l’audience même si, comme pour toutes les procédures administratives, ce sont les écrits qui sont les plus importants.

Catherine BANCE demande s’il serait possible de matérialiser un passage protégé sur la RD 6015 au niveau du pavillon témoin « Demeures de Normandie » afin de rejoindre la zone commerciale de Roumare et Barentin, boulevard de l’Europe. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une compétence de la Direction des routes, qu’il est difficile pour des raisons de sécurité de mettre un passage protégé sur une route départementale. Cependant il en fera la demande à la Direction des routes.Conseil Municipal du 5 décembre 2024

15

Stéphane MERCIER demande ou en est l’instruction du permis de construire sur le projet de construction de bâtiments d’entreprises à la zone artisanale rue du commerce. Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance il y a un différend entre le vendeur et l’acquéreur et que l’instruction du permis de construire est en suspens.

Il demande également ou en est le projet d’élargissement du giratoire de la boulangerie. Monsieur le maire répond que ça n’a pas évolué.

Édith TISSOT demande s’il y a une programmation de chauffage à la salle polyvalente car le mercredi il fait chaud dans la salle alors qu’il n’y a pas d’activités. Arnaud LEVACHER répond qu’il va se renseigner auprès du service technique.

Jacqueline ACHER demande s’il y aura des voilages d’installés dans la salle de conseil. Arnaud LEVACHER répond qu’il n’est pas opposé et qu’elle peut s’en occuper si elle le souhaite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.Conseil Municipal du 5 décembre 2024

16

FEUILLET DE CLÔTURE

RAPPEL DES NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

87 Sortie pour les jeunes de la classe de 6

ème à la terminale au Laser Game – samedi

25 Janvier 2025

88 Sortie pour tous au Casino de Forges les Eaux – Mardi 4 mars 2025

89 Validation de l’âge requis pour bénéficier du repas de printemps et de la collation soupante – 65 ans

90 Sortie des enfants du CP au CM2 au parc du Bocasse juin/juillet 2025

91 Remplacement des fenêtres et volets de la 2

ème tranche du groupe scolaire –

réfection toit terrasse - Travaux reportés

92 Création de poste et recrutement d’un adjoint technique : chauffeur de car et agent polyvalent

93 CCICV - Attribution de fonds de concours voirie – Programme 2025 Route du Bois Ricard – allée de la chaumière – route de Malzaize

94 Création de poutres de rive route de Malzaize

95 SDE 76 -Avenant à la convention financière initiale dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques à la Croix Rompue

95 bis SDE 76 -Avenant à la convention financière initiale dans le cadre de l’enfouissement des réseaux électriques à la Croix Rompue

96 SDE 76 - Convention financière pour le projet d’enfouissement des réseaux électriques sur l’ensemble de la Ferrière

97 MNT – Contrat « maintien de salaire auprès de la MNT » : avenant au contrat à compter du 1er janvier 2025

98

CDG76 – Adoption d’une convention pour la mise à disposition par le centre de gestion 76 d’agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI)

99

CDG 76 – Adhésion au groupement de commandes groupé par le centre de gestion 76 pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels

100 Aide aux associations Pissy-Pôvillaises pour les membres de moins de 18 ans

101 Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

102 CDG 76 – Convention de financement avec le Centre de Gestion pour la cybersécurité

103 Demande de bourse d’un habitant

104 Syndicat des bassins versants Cailly Aubette-Robec : rapport d’activité 2023

Le Maire Le secrétaire de séance