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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 03/02/25
Affiché le : 03/02/25
N° 085-248500589-20250130-156131A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 30 JANVIER 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Angie Leboeuf, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Michelle Grellier, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Patrick Durand à M. Pierre Lefebvre, Mme Christine Rambaud-Bossard à Mme Angélique Pasquereau, Mme Nathalie Gosselin à M. Maximilien Schnel, Mme Frédérique Pépin à Mme Sophie Montalétang, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, Mme Patricia Lejeune à Mme Françoise Raynaud, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, M. Guy Batiot à Mme Martine Chantecaille, M. Sébastien Allain à Mme Sylvie Durand.
Excusés : M. Malik Abdallah, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1
PREVENTION DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES - CONVENTIONNEMENT AVEC LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA CNRACL
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
Le Fonds national de prévention (FNP), créé au sein de la CNRACL, a pour objectif de réduire les accidents de travail et maladies professionnelles en agissant sur le champ de la santé et de la sécurité au travail.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 30 janvier 2025 L’une de ses missions est notamment de participer à l’accompagnement financier des différentes mesures de prévention mises en œuvre par les collectivités territoriales et conformes au programme d’actions approuvé par le Conseil d’administration de la CNRACL et les Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et hospitalière.
A ce titre, le FNP a réservé des moyens financiers importants sur la thématique spécifique des violences sexistes et sexuelles.
Face à cela, dans le cadre d’un appel à projet auquel, il est proposé que l’Agglomération réponde favorablement. Il s’agirait, au travers d’échanges de pratiques et de réflexions entre l’ensemble des employeurs sélectionnés et avec l’appui d’un prestataire sélectionné et pris en charge par le FNP, d’amener La Roche-sur-Yon Agglomération :
à réaliser, dans un premier temps, un diagnostic approfondi des situations de travail ; puis, à élaborer, déployer et évaluer un plan d’actions sur la prévention des violences sexistes et sexuelles portant sur les trois niveaux de prévention.
L’accompagnement financier du FNP sur ce projet, qui doit se poursuivre au maximum sur vingt-quatre mois, a été fixé à hauteur de 400 000 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et d’en autoriser la signature.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.814-1 et L.814-2,
Vu la délibération n°2023-55 du Conseil d’administration de la CNRACL du 7 décembre 2023 prorogeant le programme d’actions du Fonds national de prévention jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu la délibération n°2023-36 du Conseil d’administration de la CNRACL du 21 septembre 2023 autorisant le lancement d’un appel à projets sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et approuvant le périmètre et les critères d’éligibilité,
Vu l’avis rendu par la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) le 29 mars 2024,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Jacky GODARD, Vice-Président, à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 30 janvier 2025 Interne
Fonds national de prévention des accidents du travail
et des maladies professionnelles de la CNRACL
Contrat d’accompagnement
au titre d’une démarche de prévention
dans le cadre d’un appel à projets
Nom du bénéficiaire Communauté d'agglomération de La Roche- sur-Yon
N° immatriculation CNRACL 085 E265
Thème de la démarche de
prévention Prévention des violences sexistes et sexuelles
Accompagnement financier
accordé 400 000€
N° de contrat : 2024-DP9423 2/12
Interne
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial, créé par l’article 100 §2 de la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L 518-2 et suivants du code monétaire et financier, Direction des Politiques Sociales, établissement de Bordeaux, domiciliée 6 place des Citernes, 33 059 Bordeaux Cedex,
Représentée par le directeur de l’établissement de Bordeaux, Monsieur Thierry RAVOT, dûment habilité,
Agissant conformément aux articles 1er et 23 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007,
En tant que gestionnaire du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) présidée par Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE,
Ci-après désignée par « le FNP de la CNRACL »,
ET
La communauté d'agglomération de La Roche-sur-Yon - Place du Théâtre, 85021 La Roche- sur-Yon
Représenté(e) par M. Luc BOUARD, en sa qualité de Président, dûment habilité(e),
Désigné(e) ci-après par « le bénéficiaire »,
Et ensemble désigné(e)s par « les parties »,
Vu les articles L. 814-1 et L. 814-2 du Code général de la fonction publique portant sur le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 13 - 11° et son chapitre IV relatifs au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu la délibération n°2018-80 du Conseil d’administration de la CNRACL du 20 décembre 2018 approuvant le programme d’actions du Fonds national de prévention 2018-2022,
Vu la délibération n°2018-81 du Conseil d’administration de la CNRACL du 20 décembre 2018 approuvant les modalités de financement des actions de prévention dans le cadre du programme d’actions du Fonds national de prévention 2018-2022,
Vu la délibération n°2022-72 du Conseil d’administration de la CNRACL du 15 décembre 2022 prorogeant le programme d’actions du Fonds national de prévention jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu la délibération n°2023-55 du Conseil d’administration de la CNRACL du 7 décembre 2023 prorogeant le programme d’actions du Fonds national de prévention jusqu’au 31 décembre 2024, 3/12
Interne
Vu la délibération n°2023-36 du Conseil d’administration de la CNRACL du 21 septembre 2023 autorisant le lancement d’un appel à projets sur la prévention des violences sexistes et sexuelles et approuvant le périmètre et les critères d’éligibilité,
Vu la délibération n°2024-24 du Conseil d’administration de la CNRACL du 26 septembre 2024.
Préambule
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), créé au sein de la CNRACL, a pour objectif de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles en agissant sur le champ de la santé et la sécurité au travail.
L’une de ses missions est de participer à l’accompagnement financier des mesures de prévention arrêtées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé et conformes au programme d’actions approuvé par le Conseil d’administration de la CNRACL et les Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Dans ce cadre, le programme d’actions en vigueur prévoit, entre autres moyens d’intervention du FNP de la CNRACL, la participation financière du FNP de la CNRACL à la réalisation de démarches de prévention par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé dans le cadre d’appels à projets initiés par le FNP de la CNRACL portant sur des secteurs d’activité ou métiers cumulant plusieurs facteurs de risques professionnels et/ou connaissant des taux de sinistralité importants. Ainsi le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé du lancement d’un appel à projets portant sur la prévention des violences sexistes et sexuelles.
Pour le FNP de la CNRACL, l’ensemble des démarches retenues dans le cadre de l’appel à projets susmentionné doit permettre, au travers notamment d’échanges de pratiques et de réflexions entre les employeurs sélectionnés et avec l’appui d’un prestataire d’amener les employeurs à réaliser un diagnostic approfondi des situations de travail, d’élaborer, de déployer et d’évaluer un plan d’actions sur la prévention des violences sexistes et sexuelles portant sur les trois niveaux de prévention. L’objectif est de permettre l’élaboration de recommandations sous la forme d’un document de référence.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet
Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières de la contribution du FNP de la CNRACL au bénéficiaire, les obligations de ce dernier dans le cadre de la conduite de son projet en interne et les modalités de sa contribution à l’appel à projets global piloté par le FNP de la CNRACL.
Cette contribution a obtenu une décision favorable du Conseil d’administration de la CNRACL en date du 26 septembre 2024.
Cette contribution est attribuée dans le cadre de l’appel à projets portant sur la prévention des violences sexistes et sexuelles. 4/12
Interne
Article 2 Engagements du FNP de la CNRACL
Le FNP de la CNRACL s’engage à :
- Mettre à disposition du bénéficiaire un prestataire chargé de réaliser une analyse approfondie des situations de travail des agents et de fournir un document matrice permettant d’élaborer un plan d’actions,
- suivre la réalisation et les résultats de la démarche de prévention au travers des pièces justificatives sous visées à l’article 3.2 et en se réservant la possibilité de participer aux comités de pilotage qui se tiendront au cours de la réalisation de la démarche de prévention,
- assurer le paiement de la contribution accordée selon les modalités décrites à l’article 4. Cette participation financière est strictement circonscrite à la réalisation de l’objet tel que défini à l’article 1 du présent contrat, à l’exclusion de toute autre affectation,
- rappeler au bénéficiaire, dans les six mois précédant l’échéance du contrat, les livrables attendus et les conséquences en cas de non-production desdits livrables dans le délai imparti,
- mettre à disposition du bénéficiaire la grille d’auto-évaluation qualitative de sa démarche de prévention ainsi que la trame de bilan attendus.
Article 3 Engagements du bénéficiaire
3.1 Modalités de réalisation de la démarche
Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la réalisation de la démarche de prévention dans le cadre de l’appel à projets objet du présent contrat selon le contrat et le dossier de candidature déposé par ses soins.
Notamment, il s’engage à :
- réaliser la démarche de prévention dans un délai de 24 mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat,
- fournir, le cas échéant, les pièces manquantes au moment du dépôt de la candidature et notamment l’avis de l’instance représentative du personnel compétente, avec vote et signé,
- participer aux séances d’échanges entre employeurs organisées par le FNP de la CNRACL,
- faciliter les travaux du prestataire sélectionné par le FNP de la CNRACL en vue de la réalisation du diagnostic des situations de travail et de la matrice de plan d’actions conformément aux objectifs de l’appel à projets auquel il a fait acte de candidature : à cette fin, lui fournir toute information et document utiles. D’une façon générale faire preuve de diligence à son égard pour faciliter la réalisation de sa mission d’assistance au pilotage global de l’appel à projets,
- avoir déployé et évalué, au terme de sa démarche, des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles,
- exécuter sa mission selon les règles de l'art, les normes existantes, les lois et règlements en vigueur, 5/12
Interne
- fournir au FNP de la CNRACL tout document tel que défini dans l’article 3.2,
- réaliser les auto-évaluations intermédiaire et finale sur la base des documents fournis par le FNP de la CNRACL tels que définis à l’article 2,
- faire figurer le logo du FNP de la CNRACL sur les livrables,
- rechercher la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels,
- transmettre, directement ou indirectement par le biais d’un tiers, ses données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles via l’outil Prorisq. Cette saisie concerne l’ensemble du périmètre des agents de l’employeur et non uniquement ceux concernés par la démarche de prévention faisant l’objet du présent contrat.
Il est convenu que les actions menées dans le cadre de la démarche seront organisées et réalisées par le bénéficiaire, qui en assume l’entière responsabilité. Dans cette perspective, le rôle du FNP de la CNRACL étant limité à l’organisation des séances d’échanges entre employeurs et au versement de la contribution, il ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ladite contribution.
Le bénéficiaire est seul responsable des manquements, erreurs, omissions ou négligences qui seraient commises par son personnel ou celui de ses éventuels sous-traitants dans la réalisation du projet.
3.2 Communication de documents
Afin de permettre au FNP de la CNRACL de piloter l’appel à projets commun aux employeurs retenus, de pouvoir constater la bonne utilisation des fonds versés et d’assurer le déblocage de la participation financière selon les modalités définies à l’article 4.2 ci-après, le bénéficiaire transmet, sur la durée du contrat, les livrables suivants :
- à mi-projet et à son terme, l’auto-évaluation de sa démarche selon le modèle mis à disposition par le FNP de la CNRACL,
- le plan d’actions de prévention des violences sexistes et sexuelles portant sur les trois niveaux de prévention (primaire, secondaire et tertiaire) et comprenant les outils de suivi et d’évaluation associés, validé par le FNP de la CNRACL et visé par l’autorité compétente,
- des fiches pratiques sur les actions les plus pertinentes déployées et évaluées (le nombre de ces fiches, compris entre deux et six fiches, dépendra de la taille de l’employeur et sera communiqué aux employeurs lors du comité de lancement de l’appel à projets), dont au moins la moitié aura fait l’objet d’une évaluation sur leurs effets, selon le modèle fourni par le FNP de la CNRACL, validées par le FNP de la CNRACL,
- l’avis de l’instance représentative du personnel compétente, avec vote et signé, actant la réalisation de la démarche de prévention,
- le bilan, selon le modèle mis à disposition par le FNP de la CNRACL, mettant en avant les points forts, les axes d’amélioration et écueils rencontrés ainsi que les perspectives envisagées et les réalisations relatives aux premières actions déployées. 6/12
Interne
3.3 Intervention à la demande du FNP de la CNRACL
En sus des séances d’échanges entre employeurs dont les frais de missions sont supportés par l’employeur, le FNP de la CNRACL se réserve le droit de demander au bénéficiaire d’intervenir à diverses manifestations afin de présenter la démarche ou de le solliciter dans le cadre de groupes d’échanges entre employeurs et/ou experts.
A ce titre, le FNP de la CNRACL participera au remboursement des frais de mission engagés par le bénéficiaire dans les conditions suivantes :
- nombre maximum de personnes prises en charge : 3
- transport : transport ferroviaire 2ème classe pour les trajets d’une durée inférieure à 3 heures,
- pour les trajets d’une durée supérieure à 3 heures, les trajets pourront être réalisés par voie ferroviaire ou aérienne en 2ème classe, classe économique ou équivalent,
- hébergement : barème en vigueur dans la fonction publique avec application du taux « Grandes villes » à l’ensemble des villes de France métropolitaine sauf Commune de Paris,
- restauration :
o Petit déjeuner : 15 € par repas,
o Déjeuner et diner : 26 € par repas en province, région parisienne et Paris
- sur présentation des pièces justificatives originales.
3.4 Revue de projet
Le FNP de la CNRACL se réserve le droit de réaliser une revue de projet dénommée « monographie » dont l’objet est, notamment, d’évaluer la démarche de prévention menée par le bénéficiaire en rencontrant et en échangeant avec l’ensemble des acteurs et parties de la démarche de prévention (direction, porteur de projet, comité de pilotage, managers, agents, représentants du personnels, instances représentatives, prestataires éventuels…).
Cette revue de projet, d’une durée comprise entre deux et quatre jours selon la démarche menée et le nombre d’acteurs à rencontrer, est réalisée dans les locaux du bénéficiaire et assurée avec son accompagnement.
3.5 Incessibilité
Le bénéficiaire ne pourra céder à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement, les avantages que lui confère le contrat qui lui est strictement personnel sauf accord préalable du FNP de la CNRACL.
Sous peine de résiliation prévue à l’article 6.3, toute évolution de la structure juridique du bénéficiaire (fusion, dissolution, …) doit être communiquée sans délai, ainsi que les pièces justificatives attestant de cette évolution et exposant les impacts intéressants le présent contrat, au FNP de la CNRACL afin de déterminer si le contrat peut être transmis à un nouveau bénéficiaire ou, à défaut, est résilié de plein droit.
En cas d’acceptation par le FNP de la CNRACL de transmettre le présent contrat au nouveau bénéficiaire, la modification des parties devra être formalisée par un avenant.
A défaut d’accord, le contrat est résilié de plein droit dans les conditions prévues à l’article 6.3. 7/12
Interne
Article 4 Conditions financières
4.1 Accompagnement financier
Le montant de la contribution accordée par le FNP de la CNRACL au titre de la démarche de prévention est de 400 000 €.
Les frais afférents à la participation aux séances d’échanges entre employeurs sont compris dans cette contribution.
Toute prestation complémentaire non prévue au contrat et au(x) avenant(s) s’y rapportant, ne pourra donner lieu à une contribution supplémentaire du FNP de la CNRACL.
4.2 Mode de règlement
Le règlement de la participation financière du FNP de la CNRACL sera effectué selon le calendrier suivant :
- 25 % à la réception du contrat signé sous réserve de la transmission effective à date de l’ensemble des justificatifs demandés lors du dépôt de la candidature, soit la somme de 100 000 €,
- 25 % soit la somme de 100 000 €, sous réserve de la transmission :
- du plan d’actions validé par le FNP de la CNRACL intervenant après la restitution de la phase de diagnostic visant à analyser les situations de travail et identifier les éléments à l’origine de l’exposition aux violences sexistes et sexuelles,
- de la grille d’auto-évaluation intermédiaire,
- des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles pour l’ensemble des affiliés CNRACL du bénéficiaire via l’outil Prorisq, ou, à défaut, l’attestation de l’autorité compétente de l’employeur justifiant de l’absence de maladies professionnelles et accidents du travail sur la période considérée.
- 50 % au terme de la démarche de prévention, soit la somme de 200 000 €, sous réserve de la :
- transmission de l’ensemble des livrables définis à l’article 3.2,
- transmission des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles pour l’ensemble des affiliés CNRACL du bénéficiaire via l’outil Prorisq, ou, à défaut, l’attestation de l’autorité compétente de l’employeur justifiant de l’absence de maladies professionnelles et accidents du travail sur la période considérée.
Le FNP de la CNRACL effectue le paiement de la contribution à la démarche sous la forme d’un virement sur le compte bancaire du bénéficiaire enregistré dans la base clients de la CNRACL.
Toute modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire devra faire l’objet d’une information auprès du FNP de la CNRACL aux adresses suivantes : valerie.bousseau@caissedesdepots.fr et sabrina.bougo@caissedesdepots.fr 8/12
Interne
4.3 Utilisation de la contribution financière
La contribution financière est strictement réservée à la réalisation de l’objet du contrat à l’exclusion de toute autre affectation.
A l’issue de la durée du contrat, s’il apparaît :
- que la démarche de prévention n’ait été réalisée que partiellement, il est convenu entre les parties que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé,
- qu’aucune démarche de prévention matérialisée par la transmission des livrables attendus n’a été réalisée ou que les sommes versées ont été utilisées à des fins non conformes au présent contrat, il est convenu d’une part que le bénéficiaire s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées au FNP de la CNRACL et, d’autre part, que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé.
Article 5 Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au projet, à savoir notamment ceux afférents aux études, rapports, schémas et dessins et graphiques, bases de données, logiciels et toutes données, informations, créations et documents donnant lieu à une protection au titre des droits de propriété intellectuelle appartiennent au bénéficiaire.
En contrepartie du soutien financier visé à l’article 4, le bénéficiaire cède de manière exclusive à la CNRACL, au FNP de la CNRACL et à la Caisse des Dépôts l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le projet pour une exploitation à titre gratuit, à savoir :
- le droit de reproduire, en tout ou partie, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la signature du présent contrat, notamment sur supports papiers, électroniques ou numériques ;
- le droit de représenter, en tout ou partie, par tout procédé connu ou inconnu au jour de la signature du présent contrat, notamment par réseau d’ordinateurs, tels qu’intranet et Internet ;
- le droit d’adapter, de traduire et de diffuser, en tout ou partie, dans toutes les langues, dans tous les pays, pour tout public, sur tout support connu et inconnu au jour de la signature du présent contrat, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.
La présente cession est conclue pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle y afférent, pour le monde entier.
A ce titre, le bénéficiaire garantit la CNRACL, le FNP de la CNRACL et la Caisse des Dépôts contre toute action intentée contre eux, sur la base des droits de propriété intellectuelle afférents au projet, tels que définis dans les alinéas précédents du présent article, dans le cadre de l’exécution du contrat. Le bénéficiaire s’engage notamment à prendre toute mesure nécessaire, afin de garantir l’exploitation paisible des droits résultant du contrat.
Tous les autres droits de propriété intellectuelle, antérieurs ou concomitants au contrat, donnant lieu à une protection au titre des droits de propriété intellectuelle et qui sont transmis, révélés ou communiqués avant et pendant l‘exécution du contrat, et aux fins de cette exécution, restent la propriété exclusive de la partie ayant effectué la transmission, la révélation ou la communication.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle préexistants à l’exécution du contrat, quels qu’ils soient, notamment les parties demeurent seules propriétaires de leurs signes distinctifs respectifs. 9/12
Interne
Article 6 Durée, Force majeure et Résiliation
6.1 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par le FNP de la CNRACL pour une durée de 24 mois sous réserve des dispositions des articles 5 et 8, qui demeurent en vigueur pour la durée des droits en cause.
Le bénéficiaire peut solliciter une prolongation des délais en transmettant une demande par courrier motivé au FNP de la CNRACL avant l’échéance du contrat, transmis par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La possibilité de prolongation est limitée à une seule prolongation sur la durée du contrat et ne peut excéder 6 mois.
En cas d’acceptation de cette demande de prolongation par le FNP de la CNRACL, la modification des délais devra être formalisée par avenant. Il est convenu entre les parties que ces prorogations de délai ne peuvent avoir pour effet de modifier les conditions financières arrêtées à l’article 4.
6.2 Force majeure
Tout événement répondant à la définition du cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises suspend à ce titre les obligations des parties.
Toutefois dans l’hypothèse où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le présent contrat, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant cette décision.
6.3 Résiliation du contrat
Le contrat sera résilié de plein droit en cas d'inexécution, par l’une des parties, des obligations contractuelles non visées à l’article 4.3.
Cette résiliation sera effective trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante et restée sans effet.
La résiliation emporte suppression pour l’avenir du présent contrat.
Toutefois, s’il apparaît à la date de la résiliation :
- que la démarche de prévention n’ait été réalisée que partiellement, il est convenu entre les parties que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé,
- qu’aucune démarche de prévention matérialisée par la transmission des livrables attendus n’a été réalisée ou que les sommes versées ont été utilisées à des fins non conformes au présent contrat, il est convenu d’une part que le bénéficiaire s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées au FNP de la CNRACL et, d’autre part, que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé. 10/12
Interne
Article 7 Communication
Toute publication ou action de communication écrite ou orale portant sur le projet doit comporter le logotype de la CNRACL tel que visé ci-dessous et mentionner la contribution du Fonds National Prévention (FNP) de la CNRACL sous une forme ayant reçu l’accord préalable et écrit du FNP de la CNRACL.
De manière générale, le bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion réalisé au titre du contrat à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la CNRACL, du FNP de la CNRACL et/ou de la Caisse des Dépôts.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations visées au présent article, le FNP de la CNRACL autorise le bénéficiaire, à utiliser, dans le cadre de l’exécution du contrat, la marque française semi-figurative CNRACL et Logo n° 16/4.243.323, constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe.
A l’extinction des obligations susvisées, le bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de la CNRACL sauf accord exprès écrit contraire.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la CNRACL par le bénéficiaire, non prévue par le présent article, est interdite.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne mentionner, ne faire aucune autre référence à la CNRACL, au FNP de la CNRACL et à la Caisse des Dépôts et à ne lui attribuer aucune déclaration ou information, notamment par voie de presse, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du FNP de la CNRACL et de la Caisse des Dépôts.
Article 8 Confidentialité
Le bénéficiaire s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents concernant la CNRACL, le FNP de la CNRACL et la Caisse des Dépôts, de quelque nature qu'ils soient, qui lui aurait été communiqués ou dont il aurait eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution du contrat, sous réserve de ceux qui seront expressément destinés à être diffusés dans le cadre de la démarche. Ces informations et documents, ainsi que les clauses du contrat, ne peuvent être communiqués à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de la partie, qui est à l’origine des informations ou documents.
Le bénéficiaire s'engage à veiller au respect par leurs préposés, ainsi que par toute personne associée à la réalisation de la démarche, de cet engagement de confidentialité.
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et demeurera en vigueur pour une durée de deux ans après l’expiration normale ou anticipée du contrat, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 9 Attribution de compétence
Tous différends nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la juridiction de Paris. 11/12
Interne
Article 10 Documents contractuels
Les annexes ainsi que le dossier de demande d’accompagnement financier font partie intégrante du présent contrat.
En cas de contradiction entre une clause du contrat principal et une clause comprise dans les annexes ou dans le dossier de demande d’accompagnement financier, il sera tenu compte uniquement de la clause du contrat principal.
Les annexes sont les suivantes :
- Annexe 1 : le logo CNRACL Prevention n°16/4.243.323
Toute modification des termes des documents contractuels devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Bordeaux, le 18 novembre 2024
Pour la Caisse des Dépôts
Pour le Directeur de l’établissement gestionnaire,
Le Directeur de la Gestion
Bruno MARS
Pour la communauté d'agglomération de La
Roche-sur-Yon
Le Président
Luc BOUARD 12/12
Interne
Annexe logo n°16/4.243.323 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 03/02/25
Affiché le : 03/02/25
N° 085-248500589-20250130-151309A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 30 JANVIER 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Angie Leboeuf, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Michelle Grellier, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Monsieur Jacques Besseau, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Yannick David à M. Luc Bouard, M. Patrick Durand à M. Pierre Lefebvre, Mme Christine Rambaud-Bossard à Mme Angélique Pasquereau, Mme Nathalie Gosselin à M. Maximilien Schnel, Mme Frédérique Pépin à Mme Sophie Montalétang, Mme Patricia Lejeune à Mme Françoise Raynaud, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, M. Guy Batiot à Mme Martine Chantecaille, M. Sébastien Allain à Mme Sylvie Durand.
Excusés : M. Malik Abdallah, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Prend acte
2 DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - BUDGET 2025
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant qu’il y a lieu de débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent le vote du budget 2025,
Considérant qu’un état d’avancement du schéma de mutualisation doit être établi lors de chaque débat d’orientations budgétaires annuel,
Considérant que les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement au vote du budget primitif,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 30 janvier 2025 Considérant que les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur la situation de la collectivité en matière de développement durable préalablement au vote du budget primitif,
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires,
Vu le rapport sur les orientations budgétaires,
1. PREND ACTE de la communication d’un rapport sur les orientations budgétaires aux conseillers communautaires, rapport joint en annexe à la présente délibération ;
2. PREND ACTE qu’un débat sur les orientations budgétaires 2025 s’est tenu à la séance du Conseil communautaire du 30 janvier 2025 conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
3. PREND ACTE de l’état d’avancement du schéma de mutualisation tel que présenté en annexe du rapport d’orientations budgétaires 2025 ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 30 janvier 2025 RAPPORT D’ORIENTATIONS
POUR LE BUDGET 2025
Conseil Communautaire
Séance du 30 janvier 2025 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 1 -
PREAMBULE ...................................................................................................................................................... 2
PARTIE 1 : LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2025. ................................................................. 3 1. Contexte macro économique mondial ...................................................................................................... 3 1.1 Une croissance mondiale encore faible. .................................................................................................. 3 1.2 Une croissance plus lente dans la zone euro. ......................................................................................... 4 1.3 Un contexte morose pour l’économie française. ...................................................................................... 5 2. Une loi spéciale de finances dans l’attente du projet de Loi de finances 2025 ....................................... 6 2.1 Suspension de la création de fonds de réserve ....................................................................................... 7 2.2 Reconduction des conditions d’attribution du FCTVA .............................................................................. 7 2.3 Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales ................................................................................................................................... 7 2.4 Maintien de la DGF et gel de la péréquation ............................................................................................ 7 3. Le contexte financier local : la prospective financière à l’horizon 2028. .................................................. 8
PARTIE 2 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 ................................................................................10 1. Les recettes réelles de fonctionnement..................................................................................................10 1.1. La fiscalité directe et les compensations fiscales...................................................................................10 1.2 La fiscalité indirecte. ...............................................................................................................................12 1.3. La fiscalité transférée. ............................................................................................................................13 1.4. Les concours financiers de l’État............................................................................................................13 2. Les dépenses réelles de fonctionnement ...............................................................................................14 2.1. Les charges à caractère général ............................................................................................................14 2.2. Les charges de personnel ......................................................................................................................15 2.3. Les reversements aux communes membres .........................................................................................18 2.4. L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement .....................................................18 3. L’endettement. ........................................................................................................................................18 3.1. Les caractéristiques de l’encours de dette. ............................................................................................18 3.2. L’évolution de l’encours de dette. ...........................................................................................................20 3.3. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement. ............................................................................21
PARTIE 3 : LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ....................................................................................21 1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 ..................................................................................21 2. Le programme d’investissement 2025 ...................................................................................................22 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 2 -
PREAMBULE
Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 3 500 habitants et plus, le Président présente au Conseil communautaire, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a précisé le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, et qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail).
Le présent rapport doit être transmis par le Président de l’EPCI aux Maires des communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante.
Est également annexé au présent rapport l’état d’avancement du schéma de mutualisation. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 3 -
ELEMENTS DE CONTEXTE
PARTIE 1 : LE CADRE DE L’ELABORATION DU BUDGET 2025.
1. Contexte macro économique mondial
1.1 Une croissance mondiale encore faible
Malgré la guerre en Ukraine, des conditions financières durcies et la montée des tensions géopolitiques, l’économie mondiale continue de résister.
Le Fonds monétaire international (FMI) s’attend à ce que la croissance économique mondiale reste stable prévoyant une croissance du PIB mondial d’environ 3 % par an en 2024 et 2025.
La bataille mondiale contre l’inflation a été remportée, même si des pressions sur les prix persistent dans certains pays. Après avoir culminé à 9,4 % en glissement annuel au troisième trimestre de 2022, les taux d’inflation globale devraient à présent s’établir à 3,5 % d’ici la fin de 2025, en dessous du niveau moyen de 3,6 % enregistré entre 2000 et 2019.
En dépit de cette baisse de l’inflation, les risques de dégradation se multiplient et dominent actuellement les perspectives mondiales : une escalade des conflits régionaux, un maintien trop prolongé d’une politique monétaire restrictive, une possible résurgence de la volatilité des marchés financiers avec des conséquences défavorables sur les marchés de la dette, et le recours toujours grandissant à des mesures protectionnistes.
Les économies mondiales demeurent contrastées, malgré ce recul de l’inflation et la baisse des taux d’intérêt engagée dans de nombreux pays. Tout comme les années précédentes, les économies américaine et indienne continuent de porter l’activité économique mondiale, tandis que les économies européenne et chinoise se retrouvent en difficulté et font l’objet de plans de relance.
Pour la Chine, le FMI prévoit une croissance de son économie de 4,8 % en 2024, et 4,5 % en 2025. La Chine fait face à la crise du marché immobilier, une faible consommation et une augmentation de la dette publique malgré de nombreux plans de relance. Une impulsion budgétaire est prévue pour relancer l’économie et contrer l’impact d’une augmentation attendue des droits de douane américains sur les importations chinoises.
3,3 3,2
3,2 2,9
2,8
2,2
0,4
0,8
1,2 1,1 1,1 1,1
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
2023 projection 2024 projection 2025
%
d
u
P
I
B
Perspectives de croissance du FMI
(Source : Rapport sur les perspectives de l'économie mondiale, octobre 2024)
Monde
Etats-
unis
Zone
Euro
France LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 4 -
Pour autant, l’Asie contribuera fortement à la croissance mondiale en 2025, dont l’Inde qui sera un moteur essentiel de l’économie. Grâce à une main-d’œuvre jeune et en augmentation, la croissance indienne devrait ainsi atteindre 6,5 % en 2025 (FMI).
Mais, ce sont toujours les Etats-Unis qui jouent le rôle de locomotive de l’économie mondiale. Pour l'économie américaine, le FMI a relevé de 2,6 % à 2,8 % sa prévision de croissance en 2024, principalement en raison d'une consommation plus importante que prévu. En 2025, l'institution table sur une croissance du PIB des États-Unis à 2,2 % (contre 1,9 % en juillet). L’inflation, n’est plus à court terme un facteur de stress pour la Reserve Fédérale. Toutefois, les politiques mises en place par Donald Trump, notamment sur l’immigration et les tarifs douaniers, pourraient relancer les pressions inflationnistes.
Quant à l’économie russe, elle a connu une croissance de 3,4 % en 2024, le FMI prévoit une estimation à 1,3 % pour 2025. Les experts s’attendent à ce que l’économie russe ne s’effondre pas mais qu’elle soit aux prises avec l’inflation et l’instabilité économique. L’évolution du conflit va déterminer l’état de son économie dans les prochains mois.
De manière globale, les gouvernements sont confrontés à une montée des tensions budgétaires provoquées par l’alourdissement de la dette et les surcroîts de dépenses liés au vieillissement des populations, à la transition climatique et à la défense.
1.2 Une croissance plus lente dans la zone euro
En ce qui concerne l'économie européenne, malgré une inflation moins importante, elle reste au bord de la récession, avec une croissance attendue à environ 1 % en raison de l’impact de la guerre en Ukraine, des prix élevés de l’énergie et de sa dépendance à la Chine, elle-même en difficulté.
La Commission européenne a révisé à la baisse les prévisions de croissance de la zone euro avec un produit intérieur brut (PIB) de 0,8 % en 2024 (contre 1,2 % au printemps). Une reprise est attendue en 2025, avec une croissance prévue de 1,5 % (contre 1,6 % au printemps). Elle prévient toutefois que les risques à la baisse des prévisions sont devenus plus importants liés aux tensions géopolitiques et à une augmentation des mesures protectionnistes.
Après une période marquée par des restrictions budgétaires liées à la pandémie de Covid-19. l’Europe s’apprête en 2025 à marquer un retour significatif à une discipline budgétaire stricte, les pays étant contraints de réduire leur dépense publique pour assurer la stabilité économique. Cependant, les économistes s’interrogent sur l’impact économique et l’avenir des politiques de soutien que provoquerait un retour des règles budgétaires intervenant à un moment de faible croissance, exacerbée par des événements mondiaux, pouvant engendrer des droits de douane additionnels sur les biens européens.
L’Allemagne, 1ère économie de la zone euro est menacée de récession avec une baisse de la production industrielle affaiblie par la crise énergétique et confrontée à la concurrence chinoise dans les secteurs automobiles et technologiques. L’effondrement récent de la coalition gouvernementale a encore intensifié l’incertitude politique, freinant davantage les investissements.
En Italie, des milliards de baisses d’impôts ont été adoptées dans le budget 2025 alors que le gouvernement s’est engagé dans le même temps à réduire le déficit public ce qui laisse peu de marge pour une politique économique expansionniste d’autant plus que l’Italie est visée par une procédure européenne pour déficit excessif.
Ce qui n’est pas le cas pour l’économie espagnole qui, avec un PIB en hausse de 3,5 % en 2024, progresse à un rythme trois fois supérieur à celui de la zone euro. Les facteurs propices à l’Espagne sont une réussite du tourisme de masse, une immigration qui vient travailler et s’intégrer, et une bonne image du pays favorisant les investissements étrangers. Face au recul français, allemand et Italien, l’Espagne pourrait devenir la première économie d’Europe. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 5 -
1.3 Un contexte morose pour l’économie française
Indicateurs économiques 2023 2024 2025
Croissance du PIB en volume (en %) 1,1 % 1,1 % 0,9 %
Pouvoir d’achat revenu disponible 0,9 % 2,1 % 0,4 %
Dépenses de consommation des ménages 0,9 % 0,8 % 0,9 %
Investissement des entreprises 2,5 % -1,3 % -0,2 %
Inflation (hors tabac) 5,7 % 2,4 % 1,6 %
Prix du baril Brent (en euros) 77,5 € 75,5 € 67,6 €
Déficit public (en % du PIB) -5,5 % -6,1 % -5,5%
Dette publique (en % du PIB) 110,6 % 113,7 % 114,7%
Taux de chômage (en % de la population active) 7,3 % 7,4 % 7,8% Sources : Insee 2023 et projections Banque de France 2024-2025
Selon les dernières prévisions de l’INSEE (17 décembre) l’activité du 4ème trimestre 2024 devrait être atone ainsi la croissance française s’établirait sur l’année, à 1,1 %, un chiffre identique à celui de 2023. L’institut prévoit une progression du PIB que de 0,2 % aux premier et deuxième trimestres 2025 et une croissance nulle pour le second semestre. La croissance sur 2025 ne serait alors que de 0,5 %, 0,9 % pour la Banque de France.
L’inflation, qui avait atteint des niveaux élevés en 2022-2023 en raison de la flambée des prix de l’énergie, devrait continuer à ralentir. La Banque de France table sur une inflation de 2,4 % en moyenne pour 2024, puis de 1,6 % en 2025 et 1,7 % en 2026.
Cependant, cette accalmie ne profite pas pleinement à la consommation.
En effet, dans ce contexte d’’incertitude politique et budgétaire doublé de tensions géopolitiques croissantes, la demande intérieure, moteur de l’économie française est en panne. Les ménages restent soucieux d’épargner et reportent leurs achats importants. Les dépenses des ménages ne suffisent pas à compenser la faiblesse des investissements.
Pareillement que pour les ménages, l’instabilité politique affecte les entreprises qui réduisent leurs projets d’investissements. La reconduction des politiques fiscales actuelles, sans nouvelles mesures de relance, laisse peu de marge de manœuvre pour stimuler l’économie.
Seul le commerce extérieur a tenu bon, les exportations aéronautiques ayant été le principal moteur de la croissance en 2024. C’est même devenu son moteur unique selon l’Insee, le commerce extérieur explique à lui seul 0,9 % de l’acquis de croissance sur les 1,1 % en 2024. Mais le commerce extérieur devrait souffrir d’un ralentissement global, la France enregistrant une baisse de 0,6 milliard d'euros sur son solde commercial importations/exportations au 3ème trimestre 2024 par rapport au 2ème trimestre de 2024. Au total, le pays dispose d'un solde négatif de 22,3 milliards d'euros, avec 147 milliards d'euros d'exportations et 169,4 milliards d'euros d'importations, au 3ème trimestre. Les importations sont en baisse de 2,3 %, ce qui s'explique principalement par les évolutions des prix, et la baisse des approvisionnements énergétiques et les exportations sont également en baisse de 3 %, marquée par la diminution des biens manufacturés tels que les produits chimiques, parfums et cosmétiques, ainsi que les matériels de transport. Le solde commercial de la France poursuit sa courbe descendante, mais plus légèrement qu'au trimestre précédent.
Par ricochet, le marché de l’emploi est sous pression. La Banque de France souligne que la destruction nette d’emplois dans le secteur privé, notamment parmi les apprentis pourrait s’accentuer en 2025, ainsi que dans des secteurs où les marges restent faibles, comme le commerce de détail ou la construction. Le secteur public, lui aussi, devrait connaître un freinage dans ses embauches, aggravant les tensions sur l’emploi. Le taux de chômage, actuellement à 7,4 %, atteindrait 7,5 % d’ici mi-2025.
Cette faible croissance a des conséquences sur les finances publiques détériorant davantage la dette publique. Cette dernière a atteint un nouveau sommet historique de 3 303 milliards d’euros au troisième trimestre 2024. Sa part de PIB passe de 112,2 % au 2ème trimestre à désormais 113,7 %. Le nouveau LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 6 -
gouvernement a renoncé à l'objectif de 5 % de déficit fixé par Michel Barnier. Le nouveau gouvernement vise désormais un déficit pulic situé entre 5 et 5,5 % du PIB en 2025.
2. Une loi spéciale de finances dans l’attente du projet de Loi de finances 2025
Situation inédite, les dispositions du projet de Loi de finances (PLF) 2025 concernant les collectivités locales n’entreront pas en vigueur au 1er janvier 2025
En effet, l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre 2024 a suspendu l’examen des projets de loi de finances pour 2025. Cela signifie donc que les mesures prévues dans ce PLF - texte de rigueur budgétaire largement porté par une volonté de réduire la dépense publique et la dette -, pour faire participer les collectivités locales au redressement des finances publiques n’entreront pas en vigueur au 1er janvier 2025.
Pour rappel, le gouvernement demandait aux collectivités locales, dans le PLF 2025, de fournir un effort de 5 milliards d’euros. Il était prévu notamment un prélèvement de 3 milliards d'euros sur les recettes de 450 grandes collectivités. Cependant, le nouveau gouvernement fera évoluer ces dispositions (rédaction au 15 janvier 2025).
Mais, il a été dans l’incapacité de présenter un budget avant le 1er janvier 2025. Pour autant, afin d’assurer la continuité de la vie de la Nation, le droit public financier prévoit la possibilité pour le Parlement d’adopter une loi spéciale autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts existants.
C’est à ce titre que la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique d'août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) a été adoptée par décret pour reconduire à l’identique le budget 2024 en 2025.
Cette loi ne remplace donc pas le budget mais permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025.
Le nouveau Premier ministre François Bayrou défendra un PLF pour 2025, soit en présentant un tout nouveau texte, soit en reprenant la discussion où elle s’était arrêtée le 4 décembre dernier au Sénat. A ce moment-là, les sénateurs débattaient justement des collectivités territoriales, et de la participation au redressement des comptes publics incluses dans le texte.
Le premier article de la loi spéciale a pour but d'autoriser l'État et les autres personnes morales, dont les collectivités à percevoir les impôts qui leur étaient affectés jusqu'à présent. Par ailleurs, la disposition permet la reconduction des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales, et ce "pour une durée temporaire", à savoir jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année.
Parmi ces prélèvements figure notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée aux communes, à leurs groupements et aux départements.
On peut opérer la distinction entre ce qui pourra être effectué par la loi spéciale et ce qui ne pourra être mis en œuvre dans la période d’absence de loi de finances.
Pour les collectivités, est prévu dans le cadre de la loi spéciale :
• Le versement de la DGF, ainsi que des autres dotations qui constituent des prélèvements sur recettes de l’Etat attribués aux collectivités, sera limité à leur montant de 2024. Les versements interviendront selon leurs modalités habituelles, donc par douzièmes dès le début de l'année, sur la base de son montant en 2024 - soit 27,2 milliards d'euros. Ce montant sera régularisé lorsque le projet de loi de finances sera voté. A noter que les montants de DGF versés aux collectivités ne seront pas nécessairement identiques à ceux de 2024, puisque certaines variables de la DGF peuvent évoluer notamment la population.
• Les impositions directes locales, ainsi que la TVA dont elles bénéficient, continueront d’être versées sous forme de douzièmes.
• La revalorisation des bases fiscales ne dépendant pas de la loi de finances, elle s’appliquera à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) de novembre dernier, soit 1,7 % pour 2025. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 7 -
• Le FCTVA et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) seront versés.
Cependant, en l’absence de loi de finances :
L’attribution des dotations d’investissement (DETR, DSIL, fonds vert) ne pourra être réalisée que sur les dépenses déjà engagées. Les crédits de paiement correspondant à des engagements déjà votés seront versés, mais les nouvelles dépenses de 2025 ne pourront bénéficier de ces dotations.
Les conséquences sur les modalités sont donc pour le moment les suivantes (rédaction au 15 janvier 2025) :
2.1 Suspension de la création de fonds de réserve
Le PLF prévoyait l’instauration à compter de 2025 d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales. Ce fonds était financé par les collectivités et établissements publics à fiscalité propre (EPCI) dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40M€ ; le prélèvement étant actionné lorsqu’il était constaté le dépassement d’un solde de référence pour les collectivités et EPCI. Ce prélèvement était plafonné à 2 % des recettes réelles du budget principal « minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Les collectivités locales ont déjà été associées à l’effort de redressement des comptes publics en étant confrontées pour les plus grandes d’entre elles à certains objectifs notamment celui de limiter l’évolution de leurs dépenses fonctionnement à 1,2 % par an hors inflation. Ce fut les Contrats de Cahors mis en œuvre en 2018 et 2019.
2.2 Reconduction des conditions d’attribution du FCTVA
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée représente une dépense de 7,1 milliards d’euros pour l’Etat en 2024. Le précédent gouvernement envisageait une économie, en diminuant le remboursement partiel octroyé aux collectivités pour la TVA acquittée sur leurs investissements, de l’ordre de 800 millions d’euros en 2025.
À partir du 1er janvier 2025, le taux devait être ramené à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024) et le fonds recentré sur les dépenses d’investissement à l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, et des réseaux payés.
2.3 Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
affectées aux collectivités locales
Il était prévu que le montant transféré de TVA aux collectivités soit maintenu en 2025 à son niveau de 2024. Les recettes de TVA affectées aux collectivités devaient donc être gelées, représentant une économie de 1,2 milliard d'euros pour l'Etat en 2025. Cet impôt national est partiellement destiné à compenser les collectivités pour la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, intégrant pour cette dernière une part de dynamique qui est donc remise en cause. Il reste à savoir si cette mesure sera de nouveau proposée dans le prochain PLF.
2.4 Maintien de la DGF et gel de la péréquation
Un gel de la Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
Les montants sont donc strictement identiques à ceux pour 2024, à savoir 27,2 Mds€ de dotation globale de fonctionnement (DGF).
Et ce, finalement exactement comme il était prévu dans le PLF. Car contrairement aux deux années précédentes, il était prévu que la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et aux intercommunalités soit gelée. En effet, elle avait été augmentée de 220 millions d’euros en 2024 et de 320 millions d’euros en 2023. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 8 -
Cette hausse était intervenue après une période de baisse successives entre 2014 et 2017 puis de gel jusqu’en 2022 dans le cadre de la contrepartie des efforts de maitrise des dépenses publiques menés par les collectivités.
Gel des enveloppes de dotations de péréquation
Elles devaient, elles, être majorées tant pour la DSU que pour la DSR. Logiquement, l’augmentation de la péréquation à l’intérieur de la DGF pour 290 M€, financée par la réduction d’autres postes, devrait aussi disparaître. Les dotations de solidarité rurale (DSR) ou urbaine (DSU) n’augmenteraient donc pas. Cependant, le Comité des finances locales pourrait se réunir en janvier ou février pour décider d’une répartition interne
Aucun crédit nouveau de voté pour les dotations d’investissement
Il n’y aura aucun crédit nouveau de voté pour les dotations d’investissement : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), fonds vert… jusqu’à adoption de la LF pour 2025. Les services votés ne concernent que les projets pour lesquels l’Etat s’est prononcé pour 2024. Les collectivités ne peuvent donc pas déposer de demandes pour l’instant jusqu’à adoption de la LF pour 2025.
Alors que les contraintes financières du PLF 2025 rendaient la préparation budgétaire une fois de plus complexe, la motion de censure a plongé les collectivités territoriales dans une parfaite incertitude à l’heure de boucler leur budget.
En attendant un nouveau PLF, les collectivités doivent improviser. Notamment pour la préparation des budgets locaux pour 2025, devant être votés, en théorie, avant le 15 avril 2025.
3. Le contexte financier local : la prospective financière à l’horizon 2028
Le scénario proposé dans le cadre du DOB 2025 correspond à un PPI de 109 M€ avec la prise en compte des nouvelles mesures impactant la section de fonctionnement :
Recettes :
• Stabilité des taux d’imposition sur l’ensemble de la période 2023-2028
• Fiscalité directe : évolution des bases de TFB de 1,70 % en 2025,
• Fiscalité indirecte : part TVA nationale reversée en augmentation de 2 % en 2025
• Fiscalité économique : évolution des bases de CFE de 3 % en 2025 puis 1,90 % par an, et de 2%
pour la compensation de CVAE en 2025.
• Dotations : stabilité de la dotation d’intercommunalité à compter de 2025, - 1,4 % pour la dotation de
compensation pour prendre en compte les écrêtements liés à la péréquation ;
Dépenses :
• Charges à caractère général : prévision de + 3 % par rapport au total budgété 2024
• Charges de personnel : prise en compte des mesures nationales actées en 2024 et des décisions de
la collectivité
• Charges de gestion courante : ajustement subvention du CIAS et de la subvention au budget annexe
transport suite à l’évolution du versement mobilité ;
• Charges financières : taux d’intérêt de 3 % à compter de 2025 ;
• PPI inchangé de 109 M€ pour le budget principal pour la période 2021-2026 conformément aux
engagements. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 9 -
Les prospectives financières mises à jour dans le cadre du DOB 2025 démontrent la capacité de notre agglomération à affronter le contexte actuel contraint marqué principalement par l’inflation et ses impacts sur la section de fonctionnement. Les équilibres financiers attendus à ce jour pour 2025 se maintiennent légèrement à la baisse dans un contexte de réduction des recettes et hausse des dépenses contraintes, avec un ratio de désendettement estimé à 8,73 années et une épargne nette à 2,196 M€.
Les équilibres financiers sont contraints mais permettent à notre agglomération de poursuivre son développement malgré le contexte incertain dans lequel nous évoluons actuellement.
7,19 7,60
6,40
4,75
5,80
8,73
7,36
7,99
8,60
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
10,00
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Millions
Encours de la dette au 31/12 et ratio de désendettement LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 10 -
PARTIE 2 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
1. Les recettes réelles de fonctionnement
1.1. La fiscalité directe et les compensations fiscales
Les produits fiscaux se répartissent entre les impôts ménages et les impôts économiques. Les taux des impôts directs locaux.
Taux d'imposition (en %) 2024 DOB 2025
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 28,16% 28,16%
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 10,31% 10,31%
Taxe foncière sur le bâti (TFPB) 5,00% 5,00%
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) 2,19% 2,19%
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition en 2025 au niveau de 2024. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences principales, gelé au taux de 2019 (10,31%) dans le cadre de la suppression de cette taxe, est remplacé par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’évolution du produit fiscal et des compensations fiscales.
La prévision du produit fiscal ne sera actualisée qu’après communication des bases prévisionnelles par les services fiscaux en avril 2025.
A ce stade, nous prévoyons un produit fiscal global (impôts directs et compensations de l’Etat résultant des exonérations fiscales accordées par le législateur) de 22,68 M€ en 2025 contre 21,78 M€ estimés en 2024.
Fiscalité et compensations (en €) Estimation 2024 DOB 2025
Cotisation Foncière des Entreprises 11 954 202 12 561 380
Taxe d'Habitation hors résidences principales 663 139 665 000
Taxe Foncière sur le Bâti 6 095 100 6 223 810
Taxe Foncière sur le Non Bâti 62 919 63 720
Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti 146 235 142 090
Impôts directs locaux 18 921 595 19 656 000
Compensation exonération CET 341 687 380 000
Compensation exonération CFE des locaux industriels 2 382 937 2 500 000
Compensation exonération taxes foncières 31 070 32 000
Compensation exonération TF des locaux industriels 105 330 110 000
Compensations fiscales 2 861 024 3 022 000
Total 21 782 619 22 678 000 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 11 -
L’actualisation des bases fiscales se fait désormais à partir du taux d'inflation calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. L’IPCH ressort à + 1,7 % en 2025 (3,9 % en 2024).
L’augmentation « physique » des valeurs locatives (constructions nouvelles et additions de constructions) est estimée à + 0,40 %, soit une augmentation totale des bases prévue à hauteur de 2,11 %.
Le produit estimatif de la CFE en 2025 est augmenté de 5,10 % par rapport à l’état prévisionnel 2024. Le produit de la CFE en 2025 est donc estimé à 12,56 M€.
La diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels décidée en loi de finances 2021 fait l’objet de compensations de l’Etat sur la TF et surtout sur la CFE (2,10 M€ en 2022, 2,25 M€ en 2023 et 2,38 M€ en 2024) qui devrait se poursuivre en 2025 avec une progression estimée de 4,90 % soit 2,50 M€.
Cotisation
Foncière des
Entreprises
12 561 380
63,9%
Taxe d'Habitation
sur les résidences
secondaires
665 000
3,4%
Taxe Foncière sur
le Bâti
6 223 810
31,7% Taxe Foncière sur le Non Bâti
63 720
0,3%
Taxe additionnelle
sur le Foncier Non
Bâti
142 090
0,7%
Répartition du produit de la fiscalité directe attendu en 2025 :
19,66 M€ LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 12 -
1.2 La fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte ou reversée à l’Agglomération intègre à partir de 2023 la fraction de TVA nationale reversée par l’Etat dans le cadre de la perte du produit de CVAE annoncée dans la loi de finances 2023.
Fiscalité indirecte (en €) Notifié définitif 2024 DOB 2025 Evolution en %
Reversement fraction TVA nationale - part
compensation suppression TH 14 747 303 15 042 249 2,00%
Reversement fraction TVA nationale - part
compensation suppression CVAE 8 664 511 8 837 801 2,00%
FPIC net (recettes - dépenses) 2 217 054 2 206 141 -0,49 %
Taxe de séjour 300 000 350 000 16,67 %
Total 25 928 868 26 436 191 1,96 %
Les fractions de TVA nationale reversées
En 2021, le législateur a modifié l’année de référence pour le calcul de la fraction de produit de TVA. Cette fraction est désormais calculée en référence à l’année N et non plus à l’année N-1. Compte tenu du niveau d’inflation prévu en 2025, la prévision 2025 était basée sur une dynamique moins importante avec une augmentation de 3% par rapport au produit de TVA attendu en 2024 soit 15,88 M€. Mais le montant pour 2024 a été actualisé bien inférieur au prévisionnel.
Suite à la suppression programmée de la CVAE dans la loi de finances 2023, une nouvelle fraction de TVA nationale est reversée aux collectivités à compter de 2023. Le montant prévu en 2025 était basé sur une évolution de 3%.
Mais, il a été envisagé le gel des fractions de TVA. Dans l’attente du nouveau PLF, et au vu de l’évaluation de TVA prévue pour 2025 de l’ordre de 3 % les montants de 2024 évoluent de 2 %.
Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la réserver à des intercommunalités et communes moins favorisées (basé sur des critères de potentiel financier, de revenu/habitant, de population,…).
Le pacte fiscal et financier 2021-2026 a adopté la perception totale du FPIC à l’Agglomération en contrepartie de la garantie aux communes de percevoir des enveloppes de dotations de solidarité communautaire (DSC).
En 2024, l’EPCI bénéficiaire (2,59 M€) est aussi contributeur comme en 2023 (369 K€). Pour 2025, le montant prévu est de 2,21 M€ avec une dépense de 369 k€ et une recette de 2,58 M€, soit en légère baisse par rapport au montant notifié en 2024 (2,59 M€).
La taxe de séjour
La prévision de taxe de séjour en 2025 est estimée en hausse de 50 K€ soit 350 K€. Ce produit de taxe de séjour, en vue de financer les opérations à caractère touristique sur le territoire, sera reversé à hauteur de 70 % à la SPL Destination La Roche-sur-Yon. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 13 -
1.3. La fiscalité transférée
Ce sont principalement les recettes issues de la fiscalité économique et du panier de ressources fiscales suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
Fiscalité transférée (en €) Notifié 2024 DOB 2025 Evolution en %
Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM 2 152 352 2 252 352 4,65%
Impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseaux - IFER 642 961 662 250 3,00%
Fonds national de garantie individuel de ressources
- FNGIR 2 613 059 2 613 059 0,00%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle - DCRTP 1 316 482 1 310 000 -0,49%
Total 6 724 854 6 837 661 1,68%
La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
La TASCOM due par les entreprises dont la surface de vente des commerces de détail est supérieure à 400 m2 et le chiffre d’affaires annuel déclaré est supérieur ou égal à 460 000 €. Le Conseil communautaire a par délibération du septembre 2024 décidé de fixer le taux de 1,10 % à 1,15 %. En conséquence, le produit est estimé en hausse avec un montant de 2,25 M€ .
Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
La prévision de recettes en 2025 est basée sur une évolution prudente (+ 3,0 %) par rapport à l’évolution moyenne constatée ces trois dernières années (environ + 5 %).
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).
Créées afin de neutraliser les effets de la réforme de la Taxe Professionnelle, ces deux dotations étaient jusqu’en 2017 figées.
Suite à la loi de finances 2018, la DCRTP est devenue une variable d’ajustement pour financer les dotations de péréquation. La minoration a été appliquée en 2019 et 2020 avec des baisses respectives de 25 K€ et 13 K€ mais n’est plus appliquée depuis 2021. Les montants de ces deux dotations ont respectivement été reconduits en 2025.
1.4. Les concours financiers de l’État
La Dotation Globale de Fonctionnement
DGF (en €) Notifié 2024 DOB 2025 Evolution en € en %
Dotation d'intercommunalité 2 072 456 2 072 456 - -
Dotation de compensation 7 728 855 7 600 000 - 128 855 -1,67 %
Total 9 801 311 9 672 456 - 128 855 -1,31 % LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 14 -
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des EPCI comprend la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation.
La dotation d’intercommunalité
En 2025, le montant de la dotation d’intercommunalité devrait être à minima égal à celui de 2024, voire légèrement augmenté.
Le montant prévu au BP 2025, est identique à celui perçu en 2024 soit 2,07 M€.
La dotation de compensation
En 2024, la dotation de compensation a été diminuée de 130 K€ par rapport à 2023. Pour 2025, une baisse équivalente à 2024 (- 1,65 % environ) a été prévue soit - 129 K€.
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement seront à nouveau impactées en 2025 en raison de l’inflation constatée ces derniers mois notamment sur les coefficients de révision des marchés publics, ainsi que des mesures en faveur des agents de la collectivité.
En effet, depuis 2020 environ 25 postes de dépenses ont augmenté de plus de 10 % du fait de la hausse du prix de l’énergie et du niveau général de l’inflation.y
2.1. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général constituent l’essentiel des dépenses d’activités des services communautaires. Le total des inscriptions budgétaires sur ce chapitre en 2025 sera encore impacté par l’inflation constatée ces derniers mois avec un impact direct sur les dépenses comprises dans ce chapitre (assurances, transports scolaires, …) . A ce stade de la préparation budgétaire une progression de 3 % est envisagée soit 13,25 M€.
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 Budgété
2024
Projection
2025 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 15 -
2.2. Les charges de personnel
Conformément aux dispositions intégrées par la loi NOTRE, vous trouverez ci-dessous des éléments de présentation de la structure du personnel (Évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Évolution des effectifs permanents :
30/09/2020 30/09/2021 30/09/2022 30/09/2023 31/12/2024
Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP
Titulaires /
Stagiaires 394 377,12 399 381,45 416 393,61 414 394,89 414 391,38
Non Titulaires
Permanents 45 35,65 45 43,27 66 62,19 78 75,15 82 78.32
Total 439 412,77 444 424,72 482 455,80 492 470,04 496 469,70
Structuration des emplois permanents au 31 décembre 2024 :
Par catégorie hiérarchique :
Par sexe :
Catégorie A
24,40%
Catégorie B
37,10%
Catégorie C
38,51% LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 16 -
Pyramide des âges – emplois permanents au 31 décembre 2024 :
Age moyen des agents permanents : 46 ans
Situation particulière des emplois aidés :
Apprentissage : 7 jeunes apprentis bénéficieront d’un apprentissage au sein de la direction de la petite enfance pour l’année scolaire 2024/2025 afin de débuter ou encore de poursuivre la préparation de diplômes d’état d’éducateur de jeunes enfants et d’auxiliaire de puériculture. Considérant les incertitudes sur le financement de l’apprentissage au niveau national, sans doute la politique menée en la matière par la collectivité devra-t- elle être revue afin de prendre en compte la baisse des ressources mobilisables en matière RH.
CDDI : Depuis plusieurs années déjà, faisant suite à l’ouverture d’un chantier d’insertion piloté directement par l’Agglomération et mis en place suite à la création de la SPL tourisme « Destination La Roche-sur-Yon », 5 / 6 jeunes bénéficient régulièrement de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI).
Hommes
25,60%
Femmes
74,40% Hommes Femmes
0 10 20 30 40 50 60
Moins de 25 ans
25 29 ans
30 34 ans
35 39 ans
40 44 ans
45 49 ans
50 54 ans
55 59 ans
60 ans et +
Pyramide des âges - Emplois permanents au 31 décembre
2024
F H LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 17 -
Se rajoute à cela depuis 2024, entre 8 et 10 CDDI supplémentaires, liés à la reprise par l’Agglomération des chantiers d’insertion géré jusqu’alors par l’Association Vendée Inclusion (anciennement nommée Job Insertion), porteuse d’Ateliers et Chantiers d’Insertion à Rives de l’Yon, mais en liquidation judiciaire depuis fin janvier 2024.
Évolution des dépenses de personnel :
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses de personnel depuis 2020 (assurances et adhésion CNAS incluses), hors refacturations liées à la mutualisation :
CA 2020 CA 2021 20/21 CA 2022 21/22 CFU 2023 22/23 Réalisé au 31/12/2024 DOB 2025
19,99 M€ 21,19 M€ 6,00 % 23,50 M€ 10,90 % 25,23 M€ 7,36 % 26,41 M€ 28,23 M€
Malgré les incertitudes liées au retard pris dans l’adoption d’un budget au niveau national, le choix a été fait d’anticiper d’ores et déjà certaines mesures dans le cadre du BP 2025 de la collectivité avec les éléments suivants :
- L’augmentation de 3 points des cotisations retraite, tous les ans pendant quatre ans, versées pour
l’ensemble des agents relevant de la CNRACL, soit un coût supplémentaire pour la collectivité à hauteur de
315 000 € sur 2025.
- L’augmentation d’un point des cotisations URSSAF Maladie pour un montant de 101 000 €.
Le BP 2025 intégrera également la prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT) correspondant aux évolutions automatiques de carrière pour les agents de la collectivité, ce qui représentera une dépense estimée à 105 000 €.
Par ailleurs, l’année 2025 sera consacrée au déploiement :
- Du complément indemnitaire annuel (CIA)
- D’un nouveau contrat de prévoyance à destination des agents avec un coût supplémentaire estimé à
206 000 €.
Gestion du temps de travail :
Conformément à la délibération adoptée par le Conseil communautaire, le 14 décembre 2021, la durée annuelle du temps de travail au sein des différents services de l’Agglomération est désormais fixée à 1 600 heures (+ 7 heures au titre de la journée de solidarité).
Cette évolution importante du temps de travail (+ 60 heures par rapport à 2021) résulte d’une application stricte de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et de la prise en compte des recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes (CRC) lors de son contrôle réalisé en 2018.
Avantages en nature :
En conformité avec les textes en vigueur, quatre agents de l’Agglomération bénéficient actuellement d’un véhicule de fonction au titre des avantages en nature faisant l’objet de déclarations fiscales et sociales correspondantes :
• La directrice générale des services ;
• Le directeur général adjoint en charge du pôle gestion ressources ;
• Le directeur général adjoint en charge du pôle développement, aménagement, planification ; LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 18 -
• Le directeur de cabinet.
2.3. Les reversements aux communes membres
Les attributions de compensation (AC)
• En fonctionnement :
L’année 2024 a été marquée par le transfert des ehpad au CIAS depuis le 1er janvier 2024. Le 16 mai 2024, la CLECT s’est réunie afin de procéder à l’évaluation des charges liées au transfert de la gestion des EHPAD et des résidences autonomies au CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération. L’AC a été impactée dès l’année 2024 avec une baisse de 929 297,67 € par rapport à 2023. En 2025, l’AC sera légèrement supérieure de 729,90 € puisque la commune de Dompierre-sur-Yon n’était impactée sur son AC qu’en 2024 par les charges supplétives.
Le montant inscrit au BP 2025 est de 15 735 248 €.
• En investissement :
L’AC d’investissement perçue par l’Agglomération, suite au transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales, reste inchangée à 608 K€.
La dotation de solidarité communautaire (DSC).
Le pacte fiscal 2021-2026 a fixé des enveloppes de DSC annuelles aux communes en fonction de critères objectifs (population, financier, physique et social). Elles permettent de réduire les inégalités de richesse fiscale sur le territoire.
Le montant global en 2025 que versera l’Agglomération est de 1,36 M€.
2.4. L’évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, au stade du DOB 2025, peut se résumer comme suit, conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 :
DRF
Budget
principal
BP 2024
DRF
Budgets
annexes
BP 2024
Total DRF
BP 2024
DRF
Budget
principal
DOB 2025
DRF
Budgets
annexes
DOB 2025
Total DRF
DOB 2025
Évolution
totale en €
Évolution
totale
en %
70 416 537 € 27 112 779 € 97 529 316 € 72 741 834 € 28 800 296 € 101 542 130 € 4 012 814 € 4,11 %
3. L’endettement
3.1. Les caractéristiques de l’encours de dette
Au 31 décembre 2024, l’Agglomération a débloqué 2 emprunts représentant 5 M€ sur 5 M€ mobilisables afin de financer les investissements :
- Le solde de 2 M€ d’un emprunt de 5 M€ souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, avec un taux indexé
sur le Livret A + 0,40 % sur 20 ans avec une possibilité de passage à taux fixe ;
- La totalité d’un emprunt de 3 M€ auprès de l’Agence France Locale, souscrit à taux fixe 3,97 % sur
20 ans. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 19 -
Hors emprunt de fin d’année, l’encours de dette, réparti sur le budget principal et deux budgets annexes s’élève au 31 décembre 2024 à 69,09 M €.
Budget
Encours de dette
au 31 décembre 2024
(en M€)
Répartition de l'encours
Principal 63,34 91,68%
Assainissement collectif 4,99 7,22%
Transports 0,76 1,10%
TOTAL 69,09 100,0%
Au 31 décembre 2024, le taux moyen de la dette globale est de 2,11 % (1,91 % pour le budget principal) en baisse par rapport à 2023 (2,24 %) et sa durée de vie résiduelle de 14 années et 08 mois en moyenne pour l’ensemble des budgets.
La dette est composée de 53 emprunts dont 76,53 % de l’encours est adossé à un taux fixe et 15,97 % à un taux variable.
De plus, deux emprunts représentant 7,42 % de l’encours sont indexés sur le livret A et un seul emprunt (0,08 % de l’encours) est contracté avec un taux à barrière présentant un risque financier minime.
Dans le cadre de la charte de bonne conduite d’une classification des emprunts (classification dite « Glisser »), l’Agglomération présente en outre à ce jour une dette sécurisée :
• 99,92 % de la dette est classée A-1, le niveau de risque le plus faible,
• 0,08 % de la dette est classée B-1, un niveau de risque faible représenté par le seul emprunt avec un
taux à barrière.
L’encours de dette est à ce jour réparti, de manière équilibrée, entre 9 organismes prêteurs.
Fixe
€52 876 671
76,5%
Variable
€11 033 847
16,0%
Livret A
€5 125 000
7,4%
Barrière
€57 530
0,1%
Composition de la dette globale par type de taux
au 31 décembre 2024 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 20 -
Au niveau de l’Agglomération, l’Agence France Locale, dont la collectivité est actionnaire, est notre premier prêteur en 2024 avec 40,47 % de notre encours.
Elle est suivie par la Caisse d’Epargne (19,05 %) puis par la Caisse des dépôts et Consignations qui porte également les emprunts de La Banque postale (12,51 %), le Crédit Coopératif (8,93 %), le Crédit Agricole (7,18 %) et quatre autres prêteurs qui possèdent chacun entre 0,08 % et 4,70 % de l’encours.
Une ligne de trésorerie de 5 M€ est disponible pour une durée d’un an afin de mobiliser des fonds très rapidement et optimiser la trésorerie en différant au maximum la mobilisation des emprunts prévus au budget.
3.2. L’évolution de l’encours de dette
L’encours de dette s’élève au 31 décembre 2024 à 69,09 M€. Une consultation bancaire a été effectuée fin octobre 2024, un emprunt a été contractualisé auprès de l’Agence France Locale pour un montant de 5 M€.
Caisse des dépôts
et consignations
(CDC, SFIL
CAFFIL, Banque
postale)
€8 642 697
12,51%
Crédit agricole
(dont CA-CIB)
€4 963 606
7,18%
Agence France
locale
€27 959 989
40,47%
Crédit coopératif
€6 170 834
8,93%
Société générale
€3 250 000
4,70%
Caisse d'épargne
€13 158 898
19,05%
Crédit foncier de
France
€2 390 216
3,46%
ARKEA
€2 500 000
3,62%
CAF
€56 808
0,08%
Répartition de la dette globale par prêteur au 31 décembre 2024 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 21 -
Les montants prévus en 2025 sont estimés à :
• 6,15 M€ pour le remboursement en capital de la dette dont 5,45 M€ pour le budget
principal,
• 1,78 M€ pour les charges d’intérêt des emprunts (nature 66111) dont 1,46 M€ pour le
budget principal.
Sur le budget assainissement collectif, des crédits ont été prévus pour les futures consultations bancaires liées à la construction de la futures station d’épuration.
3.3. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement
Le besoin de financement prévisionnel, au stade du DOB 2025, peut se résumer comme suit, conformément à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 :
DOB 2025
Emprunt
nouveau
Budget
principal
Emprunt
nouveau
Budgets
annexes
Emprunt
nouveau
total
Remboursem
ent en capital
Budget
principal
Remboursem
ent en capital
Budgets
annexes
Remboursement
en capital
total
Besoin de
financement
total
9 900 000 € 0 € 9 900 000 € 5 451 800 € 694 000 € 6 145 800 € 3 754 200 €
PARTIE 3 : LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026
Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 mis à jour s’élève à 109 M€ en dépenses pour 18,6 M€ de recettes, pour le budget principal (202,60 M€ en dépenses pour 23,36 M€ en recettes avec les budgets annexes).
58,59 65,40
68,73 69,50 69,09
5
0
20
40
60
80
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de l'encours de dette hors emprunts nouveaux au 31 décembre 2024 (en millions d'euros) Budget principal et annexes consolidés
Encours de dette consolidé Encours de dette mobilisable LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 22 -
La répartition entre les différentes politiques publiques de l’Agglomération se présente de la manière suivante :
Programmes d’investissements Montants 2021-2026 en € Dépenses Recettes
Développement économique 37 008 556 966 576
Actions en faveur des communes 12 165 249
Habitat 15 407 425 6 308 708
Déplacement/Transports 12 018 301
Environnement 95 106 067 15 949 293
Petite Enfance/Solidarité 2 859 080 344
Sports 13 044 552 132 000
Culture/Tourisme 11 931 997 1 174
Accessibilité 56 431
Équipements des services 3 018 786 4 551
Total hors budgets annexes 109 056 824 18 595 996
Total global 202 616 444 23 362 646
2. Le programme d’investissement 2025
Le programme d’investissement pour 2025 s’élève à la somme de 15,20 M€ (budget principal) avec la répartition suivante : LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Débat d’Orientations Budgétaires 2025 - 23 -
Les principales opérations présentées au prochain Budget Primitif seront :
Fonds de concours aux communes 2 700 000 Capital oryon 2 500 000 Eaux pluviales globales 925 000 Relocalisation office de tourisme 760 000 Réserves foncières 745 000 Subventions habitat parc prive 700 000 Parc public aides état 520 000 Eaux pluviales communales (hors LRSY) 420 000 Schéma des vallées 408 000 GEMAPI 350 000 Informatique, logiciels métiers et matériels 350 000 Subventions parc public aides Roche Agglomération 348 000 Multi-site zones activités 255 000 Programme travaux entretien siège agglo 230 000 Sru solidarité et renouvellement urbain 211 468 Aides aux communes liaisons douces 200 000 Aménagement pistes cyclables et liaisons douces 200 000 Rénovation médiathèque 200 000 Entretien acquisition équipements culturels 190 000 Subventions équipements 186 000 Beautour travaux récurrents 163 000 Crèche 40 places + 40 optionnelles rte des sables 140 000 Matériels patinoire 137 000 Entretien des zones activités économiques 120 000 Aires accueil des gens du voyage 115 000 La Roche-sur-Yon Agglomération – Place du théâtre – 85000 La Roche-sur-Yon Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
ANNEXE
INFORMATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE SUR L'ETAT
D'AVANCEMENT DE MISE EN ŒUVRE DU
SCHEMA DE MUTUALISATION
Décembre 2024 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 2
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39-1 du CGCT, chaque année, lors du débat
d’orientation budgétaire, l’avancement du schéma de mutualisation fait l’objet d’une communication
du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe
délibérant. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 3
Rapport annuel du Président à l’occasion
du débat d'orientation budgétaire
SOMMAIRE
PRINCIPES ET OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA MUTUALISATION ................................................................ 5
Evolution du cadre réglementaire de la mutualisation pour l’Agglomération depuis 2015 ........................... 5
Les enjeux et objectifs de la mutualisation ..................................................................................................... 5
Les orientations de la mutualisation .............................................................................................................. 6
Mutualisation entre l’Agglomération et ses communes membres ................................................................ 7
Mutualisation entre les services de la Ville et de l’Agglomération ................................................................. 7
EVOLUTION DU COUT DE LA MUTUALISATION ET DES EFFECTIFS ..................................................................... 9
Evolution des contreparties financières de la mutualisation entre la Ville et l’Agglomération ...................... 9
Evolution des effectifs................................................................................................................................... 10
Pourcentage de mutualisation des directions .............................................................................................. 11
SCHEMA DE MUTUALISATION 2021-2026 ....................................................................................................... 12
Instances de pilotage .................................................................................................................................... 13
Intérêts de la mutualisation ......................................................................................................................... 13
AVANCEMENT ET EVOLUTION DE LA MUTUALISATION .................................................................................. 15
Gestion et ressources.................................................................................................................................... 15
Equipements et espaces publics ................................................................................................................... 17
Développement, aménagement, planification ............................................................................................. 18
Services à la population ................................................................................................................................ 19
Evènement ponctuel et fédérateur ............................................................................................................... 25 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 4 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 5
PRINCIPES ET OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA
MUTUALISATION
Evolution du cadre réglementaire de la mutualisation pour l’Agglomération depuis
2015
La Roche-sur-Yon Agglomération a adopté son premier schéma de mutualisation 2015-2020 par
délibération le 15 décembre 2015, celui-ci a ensuite été approuvé définitivement en mars 2016 suite
aux délibérations favorables de ses communes membres.
La convention de mutualisation adossée au schéma de mutualisation 2015-2020 a été votée le 12 juillet
2016 en conseil communautaire. Elle a ensuite fait l’objet d’un premier avenant le 29 mai 2018 qui
portait sur les modalités de calcul des remboursements réciproques entre la Ville de La Roche-sur-Yon
et l’Agglomération. Le 17 décembre 2020, un second avenant à la convention de mutualisation a été
voté par le conseil communautaire. Celui prorogeait la durée de la convention qui prenait fin au 31
décembre 2020 initialement pour repousser la date au 31 décembre 2021. La prorogation d’un an avait
pour objectif de permettre à l’Agglomération et ses communes membres d’établir le nouveau schéma
de mutualisation et la convention 2021-2026.
Le nouveau schéma de mutualisation a été présenté le 28 septembre 2021 en conseil communautaire,
il a ensuite été soumis à l’approbation des communes membres. Le 14 décembre 2021, le conseil
communautaire a approuvé de manière définitive ce nouveau schéma de mutualisation et a adopté la
convention cadre de mutualisation qui traduit de façon opérationnelle les objectifs du schéma pour le
mandat jusqu’en 2026.
Les enjeux et objectifs de la mutualisation
Le nouveau schéma de mutualisation 2021-2026 marque une nouvelle phase qui vise à favoriser des
liens étroits entre La Roche-sur-Yon Agglomération, la Ville centre et les douze autres communes de
l’Agglomération. Ce schéma de mutualisation met l’accent sur le développement du partage de
ressources sous différentes formes. La possibilité pour les communes d’accéder aux services
mutualisés ou communs de l’Agglomération ou de la Ville centre à la demande est une solution
adaptée pour répondre aux attentes des communes et aux capacités des services. L’objectif est de
répondre aux sollicitations des communes en créant un environnement facilitateur tout en s’adaptant
à la capacité opérationnelle des services. Ce mode de fonctionnement a conduit à une plus grande
polyvalence des services et une meilleure connaissance de ceux-ci par les communes. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 6
Les enjeux de La Roche-sur-Yon Agglomération et ses communes membres sont de :
➢ Faire face à la contraction des ressources pour dégager des marges de manœuvre budgétaires
➢ Accompagner le développement du territoire communautaire en répondant aux exigences
croissantes des citoyens et usagers
➢ Bénéficier de l’expertise de personnes ressources
➢ Assurer la continuité du service public au profit des administrés et des entreprises
L’optimisation du service rendu par le bloc communal (Communauté d’Agglomération et communes)
constitue, via le schéma de mutualisation, un levier pour générer des économies d’échelle.
Le schéma de mutualisation s’inscrit dans le Projet de territoire de l’Agglomération et favorise la
coopération entre les communes et La Roche-sur-Yon Agglomération.
Les principes du nouveau schéma de mutualisation sont de :
➢ Autoriser et faciliter les mutualisations horizontales et verticales entre tous les cocontractants
du schéma de mutualisation
➢ Mutualiser le personnel de l’ensemble des cocontractants (hors compétences transférées et
exclues par le CGCT)
Conséquences :
o Autoriser le personnel à intervenir pour le compte d’un autre cocontractant sur
demande de sa hiérarchie. La mise à disposition est collective (Articles L5111-1-1 et
L5211-4-1 du CGCT)
o Lorsque du personnel est mis à disposition par son employeur au profit d’une autre
collectivité, il intervient sous la responsabilité de la collectivité d’accueil.
➢ Autoriser les interventions à titre onéreux ou gracieux en fonction du mode d’intervention, si
contrepartie financière, remboursement sur facture ou via l’attribution de compensation
➢ La mutualisation se fait sur la base du volontariat des communes
Ces principes doivent tenir compte de la préservation de la proximité et l’accessibilité des services, des
conséquences possibles sur la situation de tous les acteurs et de la capacité à faire de la part des
services.
Les orientations de la mutualisation
Les actions de mutualisation proposées à la carte concourent à trois orientations qui répondent
directement aux objectifs du processus de mutualisation :
- Harmoniser les pratiques et l’offre de services
- Réaliser des économies
- Renforcer l’esprit communautaire
L’objectif est de garantir entre les collectivités, les établissements publics et leurs élus et agents, une
meilleure fluidité relationnelle dans la gestion des dossiers.
La mutualisation entre l’Agglomération et les communes du territoire progresse régulièrement à
travers des actions conjointes qui visent à répondre de façon ajustée aux besoins des communes. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 7
Mutualisation entre l’Agglomération et ses communes membres
L’année 2021 a été marquée par la volonté des communes de s’engager dans un nouveau schéma de
mutualisation suite au renouvellement des assemblées délibérantes en 2020. Le travail d’élaboration
qui s’est déroulé sur plusieurs mois s’est terminé en septembre 2021 par la présentation du nouveau
schéma de mutualisation en conseil communautaire puis s’est concrétisé en décembre 2021 par son
adoption définitive après avoir été soumis à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Les attentes et le recours aux services communs par les communes se poursuivent, confirmant l’intérêt
et les réussites passées des échanges fructueux grâce aux solutions proposées pour répondre aux
besoins des communes. Les demandes adressées aux services mutualisés sont maintenant régulières
et proviennent de l’ensemble des communes. Le rythme des sollicitations augmente et les services
font face à une charge de travail grandissante. Chaque demande des communes fait l’objet d’une
évaluation des services quant à leur capacité à répondre, dans un contexte conjoncturel contraint de
main d’œuvre, et/ou d’une éventuelle contrepartie financière.
Mutualisation entre les services de la Ville et de l’Agglomération
La mise en œuvre de la mutualisation entre l’Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon se poursuit
au quotidien sous la forme d’une forte intégration et d’un organigramme mutualisé. La quasi-totalité
des directions est mutualisée auprès des deux collectivités avec des pourcentages de répartition
d’activité entre la Ville et l’Agglomération. Chaque année, le pourcentage est réévalué par les
directeurs afin de tenir compte des évolutions constatées en fonction des besoins et des missions
réalisées pour le compte de chacune des collectivités. Ce dispositif d’actualisation annuelle permet de
correspondre aux réalités des évolutions de la charge de travail consacrée à l’une ou l’autre des
collectivités.
Cette année s’est déroulée sous le signe de la consolidation des pratiques engagées au cours des
années précédentes.
Le remboursement des frais de personnels, des frais de fonctionnement et d’hébergement passe
dorénavant par l’attribution de compensation (hors compétences transférées) (délibération du Conseil
d’Agglomération du 01/02/2022 portant sur l’intégration dans l’attribution de compensation du solde
net des flux de mutualisation entre la Commune de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon
Agglomération). Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 8 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 9
EVOLUTION DU COUT DE LA MUTUALISATION ET
DES EFFECTIFS
Evolution des contreparties financières de la mutualisation entre la Ville et
l’Agglomération
L’évolution des dépenses de personnel traduit les évolutions dans le temps liées à la mutualisation et
ses effets sur les budgets.
De 2016 à 2021, le solde de la mutualisation correspond à la contraction des charges et des produits
de mutualisation issue de la refacturation trimestrielle entre la Ville et l’Agglomération. La
refacturation s’appuie sur trois composantes : le coût d’une unité fonctionnelle, les effectifs des
directions ainsi que le pourcentage de mise à disposition du personnel entre la Ville et l’Agglomération.
Par délibération du 1er février 2022, les flux de mutualisation sont intégrés dans l’attribution de
compensation. Cette base fixe est mesurée à 2 212 242 € et a été validé par la CLECT lors de la séance
du 30 novembre 2021.
Celle-ci correspond à une dépense pour la Ville et une recette pour l’Agglomération.
La CLECT a également émis un avis favorable à la prise en compte d’une part variable qui tient compte
des évolutions constatées dans l’année. Cette part variable fait l’objet d’une refacturation (flux croisés)
entre les deux collectivités en N+1. Pour l’année 2024, cette variation est constatée à hauteur de 101
033 € (payé par l’Agglomération en faveur de la Ville) et sera imputée au budget 2025.
-4 000 000 €
-3 000 000 €
-2 000 000 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Soldes de la mutualisation
Ville (dépense) Agglo (recette) Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 10
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CFU 2023 2024
Coût net de
mutualisation 2 410 393 € 2 338 737 € 2 212 242 € 2 251 064 € 2 190 804 €
Le solde positif des flux croisés de mutualisation entre dépenses et recettes de mutualisation
compense notamment la dépense de masse salariale et frais de fonctionnement que supporte
l’Agglomération en raison du transfert des services supports depuis le 1er juillet 2016.
Evolution des effectifs
Effectifs mis à disposition* 2021 2022 2023 2024
ETP employés par l’Agglomération et
mis à disposition de la Ville 199,7 207,6 212,9 211,8
ETP employés par la Ville et mis à
disposition de l’Agglomération 138,8 146,4 143,3 159,4
*Les ETP correspondent à la moyenne des effectifs des mois du deuxième trimestre de chaque collectivité. Ces chiffres sont ceux qui ont été utilisés pour le suivi des ETP mis à disposition réciproquement entre la Ville et l’Agglomération. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 11
Pourcentage de mutualisation des directions*
Pôle Direction
%
mutualisation
Agglomération
%
mutualisation
Ville
Total
Cabinet*
Cabinet du Maire/Président 50% 50% 100%
Direction Cabinet 50% 50% 100%
Direction citoyenneté 0% 100% 100%
Direction de la communication 15% 85% 100%
Direction Santé et prévention 0% 100% 100%
Relations Internationales 15% 85% 100%
Direction générale des
services
Direction générale des services 50% 50% 100%
Pôle Gestion ressources
Pôle Gestion ressources 50% 50% 100%
Direction Affaires Juridiques/Assemblées 27% 73% 100%
Direction Finances/Commande Pu 25% 75% 100%
Direction Ressources Humaines 35% 65% 100%
Direction Systèmes d'Informati 33% 67% 100%
Service Suivi de Gestion/Evalu 46% 54% 100%
Pôle Développement
aménagement /
planification
Pôle Développement/Aménagement 50% 50% 100%
Direction Aménagement/Urban/hab 35% 65% 100%
Direction Développement économ 80% 20% 100%
Direction Transports et Déplac 90% 10% 100%
Mission Stratégie et Prospecti 90% 10% 100%
Pôle Equipements et
espaces publics
Pôle Equipements/Espaces Publi 50% 50% 100%
Direction Bâtiments 15% 85% 100%
Direction des Moyens Logistiqu 11% 89% 100%
Direction Eau, assainissement, déchets 99% 1% 100%
Direction Nature et climat 45% 55% 100%
Direction Espaces Publics 11% 89% 100%
Pôle Services à la
population
Pôle Services à la Population 50% 50% 100%
Direction Action Sociale 10% 90% 100%
Direction de l'Autonomie 97% 3% 100%
Direction Affaires Culturelles 25% 75% 100%
Direction Sports et jeunesse 61% 39% 100%
Direction Education 0,7% 99,3% 100%
Direction Petite Enfance 100% 0% 100%
Direction Proximité et citoyen 4% 96% 100%
Service Police Municipale 0% 100% 100%
*extrait du dernier arrêté en vigueur n°2024-A-134 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 12
SCHEMA DE MUTUALISATION 2021-2026
Le schéma de mutualisation 2021-2026 a été élaboré sur la base d’un diagnostic et de l’existant. Un
bref retour en arrière permet de mieux situer ce document et d’appréhender l’évolution de la
coopération intercommunale en quelques années.
La Roche-sur-Yon Agglomération est née en 2010 à la suite de la Communauté de communes du Pays
Yonnais. Les services supports de la Ville partageaient les mêmes outils que ceux de l’Agglomération
et tentaient de faire converger leurs pratiques. Bien que la DRH assurait ses missions aussi bien pour
la Ville que l’Agglomération, cette dernière était encore dépendante du Centre de gestion. Peu de
services étaient entrés dans une démarche de mutualisation et chacune des collectivités possédait sa
Direction générale.
Mise en œuvre du Schéma de mutualisation 2015-2020
A partir de 2015, la Ville et l’Agglomération ont connu une Direction générale unique qui a porté le
projet d’un Schéma de mutualisation pour le mandat. La réflexion sur la réalisation d’un schéma
directeur issu de la volonté des élus, de la concertation avec les Maires, des rencontres thématiques
avec les DGS et leurs services a conduit à la mise en œuvre d’un Schéma de mutualisation 2015-2020
qui a engagé l’Agglomération vers la voie d’une mutualisation beaucoup plus poussée. Cette période
a été principalement marquée par une mutualisation des effectifs entre la Ville de La Roche-sur-Yon
et l’Agglomération pour aboutir à un organigramme commun. De façon ponctuelle et croissante, les
communes ont commencé à solliciter les services mutualisés pour répondre à des besoins précis.
Les services supports érigés en services communs.
La Direction générale mutualisée assure ses missions indifféremment pour La Ville ou l’Agglomération.
La Direction de la Communication et les Directions du Pôle Gestion ressources ont fait l’objet d’un
transfert de la Ville vers l’Agglomération au 1er juillet 2016. Le Service commun Autorisations du droit
des sols avait été créé quelques mois plus tôt pour répondre au transfert de l’Etat vers les collectivités
sur ces sujets.
Les directions non mutualisées sont peu nombreuses et correspondent aux Directions dont les
compétences sont exclusives, soit la direction Petite Enfance pour l’Agglomération ou la Police
municipale pour la Ville. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 13
Instances de pilotage
L’adoption par l’Agglomération d’un nouveau schéma de mutualisation nécessite de définir une
organisation permettant de valider les décisions qui contribuent à atteindre les objectifs du schéma,
de suivre et évaluer les intérêts et bénéfices à tirer de la mutualisation, et d’animer la démarche afin
de garantir le respect des principes fondant la démarche de mutualisation.
Les représentants des élus, de l’administration sont issus des Communes membres comme de
l’Agglomération. Cette représentativité a permis d’assurer une pluralité de points de vue et de co-
construire un projet commun au bénéfice de toutes les parties prenantes.
Intérêts de la mutualisation
Le Schéma de mutualisation est la traduction de la volonté des élus. A ce titre, la définition des objectifs
de politiques publiques participe à une adaptation des organisations à laquelle le Schéma de
mutualisation peut répondre.
Le versant opérationnel d’une évolution de l’organisation doit être source d’amélioration en :
- Efficacité
- Efficience
- Qualité de service
- Économie d’échelle
Ces gains sont des objectifs de progrès tant pour les services que pour les usagers.
Groupes de travail
Comité technique : 13 DGS des communes
Pré-comité de pilotage : élus et représentants de
l’administration
Comité de validation : bureau
communautaire Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 14
La mutualisation revêt quatre grands types d’enjeux :
Faire d’une
obligation légale un
atout pour le
territoire
• Répondre à l’obligation légale du rapport relatif aux mutualisations de
services élaboré par le Président de l’assemblée délibérante (Art L. 5211-39- 11 du CGCT).
• Utiliser le schéma de mutualisation comme un outil au service du projet
communautaire.
Répondre aux
contraintes
financières et faire
des économies
• Limiter les conséquences des baisses de dotations de l’Etat en assurant une moindre perte de concours financiers pour l’EPCI et les communes membres.
• Accompagner le transfert de l’Etat de certaines missions.
• Dégager des économies d’échelle sur les dépenses de fonctionnement.
Accompagner les
évolutions
institutionnelles du
territoire
• Accompagner la mise en œuvre des schémas départementaux de
coopération intercommunale : fusion, extension, transformation en EPCI de strate supérieure.
• Anticiper les transferts de compétences
Améliorer le niveau
de service rendu à la
population
• Assurer une sécurisation juridique et une montée en expertise sur les
fonctions supports (marchés publics, finances, RH, urbanisme, systèmes
d’informations…).
• Redéployer les moyens pour développer le service public et réaliser
ensemble les projets qu’une collectivité isolée ne pourrait pas mener. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 15
AVANCEMENT ET EVOLUTION DE LA
MUTUALISATION
Au-delà de l’objectif financier, avec ses éventuelles économies d’échelle et ses effets sur le coefficient
d’intégration fiscale, la mutualisation trouve son sens dans la construction d’une administration, la
formation d’une synergie : c’est un outil inséparable de la construction politique du territoire et c’est
ainsi que le schéma de mutualisation a été élaboré.
Les exemples suivants permettent de prendre la mesure de la diversité des interventions de
l’Agglomération au profit de ses communes membres.
Gestion et ressources
Commande publique - nombre de groupements de commande
Le recours au groupement de commande est un outil participant à la mutualisation. Le nombre est très
variable d’une année sur l’autre et conditionné par l’aspect cyclique du renouvellement des marchés.
2020 2021 2022 2023 2024 (1er semestre)
Groupements de commande 11 20 8 13 7
Gestion et recherche de financements
Le service Gestion et recherche de financements intervient auprès des communes sur deux axes. D’une
part, en tant qu'organisme intermédiaire des contrats (CRTE, iTi,) sous la forme d’échanges mensuels
directs avec les communes ou à l’occasion de réunions collectives. Ces échanges sont complétés par
des rencontres trimestrielles avec les communes bénéficiaires de ces financements : Dompierre-sur-
Yon, Mouilleron le Captif, Thorigny et Aubigny les Clouzeaux au cours de l’année écoulée.
D’autre part, le service apporte conseil et expertise sur le financement des projets. L’année a été
marquée par des rencontres en mairie pour plusieurs communes : Le Tablier, Thorigny, Nesmy, La
Chaize le Vicomte, Aubigny-les-Clouzeaux, Fougeré, La Ferrière, Dompierre et Venansault.
Le service effectue également une veille sur tout autre dispositif permettant aux communes de
bénéficier d'opportunités dans le cadre de leur développement.
Il est à noter que le service a piloté la candidature au dispositif Villages d'Avenir, dont Thorigny, Le
Tablier et Fougeré ont été lauréates. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 16
Affaires juridiques - nombre d’études juridiques / temps passé
Des études juridiques ont été réalisées pour le compte des communes membres de La Roche-sur-Yon
Agglomération (hors Ville de La Roche-sur-Yon) et pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale
(CIAS).
2021 2022 2023 2024 (1
er
semestre)
Nombre de sollicitations Communes 25 18 11 7
Temps consacré 106h30 48h 40h30 20h15
2022 2023 2024 (1
er
semestre)
Nombre de sollicitations du CIAS 18 35 10
Temps consacré 76h 148h15 37h
Mutualisation informatique, raccordement au réseau de l’Agglomération
Trois communes bénéficient de la mutualisation informatique : Thorigny, La Chaize-le-Vicomte et Le
Tablier. Cette première étape ouvre la voie à un déploiement envisagé sur l’ensemble des communes.
Communes en cours de préparation pour fin 2024 :
• Commune d’Aubigny – Les Clouzeaux,
• Commune de Nesmy,
• Commune de Venansault,
• Commune de Rives de l’Yon,
• Commune Fougeré.
• Communes de Mouilleron-le-Captif
• Autres communes, en attente du retour des communes pour une planification du raccordement à venir.
Le travail réalisé avec les premières communes a mis en évidence l’importance du temps à accorder à la préparation de la mutualisation informatique. En effet, certains prérequis comme la disponibilité de la fibre optique, le renouvellement de certains postes informatiques anciens, mais également des travaux de mise aux normes des câblages informatiques sont nécessaires la plupart du temps.
Conjointement la DSIDN a lancé un marché pour assurer le déploiement de la fibre noire entre bâtiments communaux et chacune des mairies centrales afin de pouvoir proposer aux communes de l’Agglomération la même qualité de service informatique sur l’ensemble des bâtiments reliés. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 17
Le premier raccordement a été fait sur Venansault, les travaux sont en cours pour Aubigny – Les Clouzeaux et Nesmy. Une étude est en cours pour Mouilleron-le-Captif.
Parallèlement à ces actions, les services de la DSIDN, poursuivent leur apport de conseils et expertises aux Communes sur tous les sujets relevant de leur compétence.
Ressources humaines - formations ouvertes au personnel des communes de l’Agglomération
Les formations organisées en interne sont ouvertes au personnel des communes membres de
l’Agglomération et plus largement au personnel du conseil départemental et du SDIS.
2021 2022 2023 (1er semestre) 2024 (1er semestre)
Nombre d’agents
bénéficiaires de formations
mutualisées
90 103 214 36
Nombre de formations
« Actions unions » 18 14 20 3
Nombre de jours de
formations 44 33 48 9
Equipements et espaces publics
Espaces publics
• Commune de NESMY
La direction des Espaces publics intervient depuis fin 2021 sur un programme complet de réfection de
la place du bourg de la commune. La direction accompagne la commune dans la réalisation des études
de maîtrise d’œuvre, puis à suivre, dans le suivi des travaux.
• Commune de THORIGNY
La place de la Mairie de Thorigny fait l’objet d’un projet qui est actuellement en cours de réflexion. La
Direction va assurer une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la commune.
• Animation du réseau des collègues des services techniques
Le réseau de techniciens continue de se réunir une fois par trimestre, sous l’animation de la direction
espaces publics, pour traiter de l’actualité réglementaire et échanger sur des problématiques
techniques.
Bâtiments Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 18
La commune de Thorigny a un projet d’extension et restructuration de sa Mairie conjugué avec
l’intégration de sa médiathèque en centre bourg. Cette mission envisagée dans le cadre de la
mutualisation de la Direction Bâtiments a été ralenti par des contraintes de ressources humaines liées
à des postes vacants. Toutefois, et depuis le démarrage des travaux en avril 2024, la conduite
d’opération est assurée pour la partie technique par la direction des bâtiments.
Moyens logistiques mutualisés
L’Agglomération dispose d’un stock de matériels spécifiquement dédiés aux prêts à destination de ses
communes. Un groupe de travail a été constitué afin d’étudier voire renforcer les possibilités de prêts
pour le compte des communes. Ce travail initié en décembre 2021 devrait se poursuivre avec pour
objectif d’identifier des besoins en nouveaux matériels à mettre en commun et pour lesquels
l’Agglomération pourrait investir.
Le besoin en matériel exprimé par les communes est croissant. Les prêts se font à titre gracieux. Les
communes viennent chercher le matériel sollicité et le retournent à l’issue de la manifestation.
Nature & Climat
La Direction propose son expertise sur la gestion de la biodiversité et des milieux aquatiques auprès
des communes. La direction est à même de pouvoir conseiller les communes sur de nombreuses
problématiques ou besoin qui peuvent les toucher et les intéresser dans les thématiques liées à la
transition écologique.
Toutes les communes sont appelées à participer dans les programmes phares tels que : 100 000
arbres, Plan Alimentaire Territorial (PAT), Territoire Engagé pour le Nature (TEN), GEstion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
Par ailleurs, le service Nature en Ville travaille avec les collègues des espaces verts des autres
communes pour réaliser un projet commun présenté dans le cadre des Floralies 2024.
Développement, aménagement, planification
L’évolution constatée de la mutualisation au sein du Pôle Développement Aménagement et
Planification met en évidence la part grandissante des missions de l’Agglomération.
Les tendances générales pour la Direction Aménagement Urbanisme Habitat Hébergement sur la période juillet 2023/juin 2024 sont les suivantes :
• Confirmation de la part grandissante de la mutualisation de la direction à travers la
planification territoriale et plus spécifiquement, d’une part, la gestion des évolutions des PLU des communes et les travaux d’élaboration du PLUi qui s’échelonneront jusqu’à 2027 et, d’autre part, les missions liées au SCOT ; Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 19
• Maintien d’un niveau d’activité ADS élevé au niveau du service d’instruction intercommunal
avec 2326 actes traités entre juillet 2023 et juin 2024 (cf. ci-joint tableau) qui confirme la dynamique territoriale malgré la crise nationale de l’immobilier.
Application du droit des sols
A la demande des communes le service instruit, selon les cas, certificats d’urbanisme, déclarations,
préalables, permis de construire...
Nombre de
dossiers traités 2020 2021 2022 2023 2024 (1er
semestre)
Aubigny-les
Clouzeaux 147 152 135 76 3
Dompierre-sur-Yon 111 192 207 222 126
Fougeré 41 42 44 35 15
La Chaize-le-Vicomte 124 176 140 112 90
Mouilleron le Captif 24 0 0 0 0
Nesmy 118 153 156 107 91
La Ferrière 104 133 83 62 23
La Roche-sur-Yon 1136 1535 1270 1318 698
Landeronde 92 159 124 80 52
Le Tablier 20 65 31 25 8
Rives de l'Yon 134 181 193 114 74
Thorigny 63 87 58 58 25
Venansault 20 0 0 0 0
Ce service à la carte s’il permet de répondre aux besoins des communes ne donne pas une bonne
visibilité pour le plan de charge du service.
Services à la population
Personnes âgées
La création du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) le 1er janvier 2022 a été la première étape
dans la mise en œuvre de l’un des axes du projet de territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
2020-2030.
La compétence personnes âgées étant ainsi portée par le CIAS, c’est au CIAS qu’a été confiée la mission
d’élaborer, puis de déployer, sur la période 2023-2026, un schéma directeur gérontologique.
Né de la volonté d’anticiper les enjeux d’avenir relatifs au vieillissement de la population sur le
territoire communautaire, le schéma directeur gérontologique a pour objet de définir les grands axes
d’une politique territorialisée en faveur des retraités, des personnes âgées et des aidants. Il compte 5 Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 20
axes, 9 orientations, 16 enjeux et 65 actions. Au 1er septembre 2024, 21 % des fiches actions ont été
validées par le CA du CIAS, 17 % sont mises en œuvre.
En parallèle du lancement du schéma directeur gérontologique, le dossier déposé par le CIAS dans le
cadre de l’appel à candidatures de l’ARS pour le déploiement d’un premier Centre de ressources
territorial en Vendée (CRT) pour les personnes âgées a été retenu.
• Ouverture administrative en avril 2023, ouverture opérationnelle en octobre 2023.
• Financement de cette nouvelle mission des EHPAD assurée de façon pérenne par l’ARS des
Pays de La Loire.
• COPIL composé des élus et des cadres du CIAS, de l’ARS des Pays de la Loire, du DAPS-85, de
la CPTS Centre Vendée, de l’ADAMAD, de l’ADMR, de l’HAD, du CHD.
Les deux modalités d’intervention pour deux publics cibles sont les suivantes :
• Volet 1 : actions en direction de toutes les personnes âgées du territoire, des aidants et des
professionnels du domicile.
• Volet 2 : accompagnement renforcé de certaines personnes âgées en perte d’autonomie
nécessitant un accompagnement à domicile plus important
Enfin, la 3ème opération majeure concernant la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur
des personnes âgées portée par le CIAS de l’Agglomération s’est concrétisée au 1er janvier 2024 avec
le transfert de la gestion des EHPAD et Résidences Autonomie publics au CIAS, au terme de près de 2
ans de travail de concertation et d’études, en concertation avec les élus des communes et les CCAS
concernés. Ce sont 11 établissements et plus de 600 agents qui ont été concernés. La CLECT qui s’est
réunie à 3 reprises au cours de réunions préparatoires en 2023 et début 2024 a acté le rapport relatif
au transfert des charges en juin 2024.
Le 1er semestre 2024 a également été consacré au déploiement d’un ensemble de mesures
d’harmonisation dans le fonctionnement opérationnel, RH et informatique des établissements
transférés.
Dans le cadre de la compétence Personnes âgées, et dans la continuité du transfert de la gestion des
EHPAD, il revient désormais au CIAS de prendre le relais en matière de mise en œuvre des programmes
d’investissement auparavant portés par les CCAS. Le CIAS travaille depuis le début d’année 2024 sur le
projet de construction d’un nouvel EHPAD à La Ferrière ainsi que sur la mise aux normes par extension
de l’espace cuisine et lingerie de l’EHPAD de Venansault.
Prévention et soutien à domicile
En 2023, Espace Entour’âge a poursuivi le déploiement de ses activités de prévention et soutien à
domicile au plus près de la population des communes. Si 72% des inscrits à Espace Entour’âge sont des
habitants de La Roche-Sur-Yon, 25% des participants aux activités proposées viennent des autres
communes de l’agglomération. 22% des activités proposées se sont déroulées dans 8 communes de
l’Agglomération : Dompierre-sur-Yon, Fougeré, Landeronde, La Ferrière, Venansault, Thorigny, La
Chaize-le-Vicomte, Rives de l’Yon.
Depuis 2021, le service Prévention et de soutien à domicile pilote l’activité de Déplacement Solidaire
sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération, à l’exception de la commune de Dompierre-sur-
Yon qui a conservé sa propre organisation. Ce dispositif, qui a pour objectif d’apporter une solution de Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 21
transport aux personnes qui sont, de façon momentanée ou durable, dans l’impossibilité de conduire
ou se déplacer seules, repose sur l’implication de bénévoles dans chaque commune. En 2023 le
nombre total de bénéficiaires était de 758 (582 en 2022) soit une augmentation de 30%, 35% sont
originaires des communes hors La Roche-sur-Yon. Le nombre de bénévoles était de 85 en 2023 (70 en
2022) soit une augmentation de 22%, 30% sont localisés dans des communes hors La Roche-sur-Yon.
Ce service participe à la lutte contre l’isolement des séniors et favorise le lien social et la solidarité que
ce soit en zone urbaine ou rurale.
En 2022, Le processus de labellisation « Villes amies des Ainées » conduit par la Ville de La Roche-sur-
Yon a été transféré vers l’Agglomération avec son adhésion en 2023 au Réseau Francophone des Villes
Amies des Ainés. En 2024, l’Agglomération a obtenu la labellisation « Territoire Ami des Ainés »
mention argent. C’est la troisième agglomération labellisée en France. Dans le cadre de cette
labellisation un portrait du territoire de l’Agglomération a été réalisé. Il s’agissait de préciser le
contexte dans lequel s’inscrivait l’Agglomération vis-à-vis des aînés, de faire ressortir les atouts, les
difficultés et les défis propres au territoire. Ce rapport doit permettre de situer le contexte dans lequel
se trouve l’Agglomération au moment de son entrée dans la démarche de labellisation. C’est une
photographie qui permettra dans trois ans un comparatif et l’évaluation des avancées. Il apporte de
nombreux éléments pour favoriser une meilleure compréhension du milieu.
Enfin, le CIAS souhaite maintenir et conforter ses relations partenariales avec le Département et a
travaillé aux côtés des services départementaux sur l’actualisation de la convention définissant les
relations et interventions de chacun, compte tenu de la nouvelle organisation mise en place au sein du
Département (Maison Vendée Autonomie), de la création du CIAS et de la création de l’un de ses outils
d’accompagnement des personnes âgées, le centre de ressources territorial au printemps 2023.
Accessibilité
Afin de répondre à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, toutes les communes de plus
de 5 000 habitants doivent créer une Commission Communale Accessibilité. Cette obligation s’impose
également aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Ces commissions sont composées des associations représentatives des personnes en situation de
handicap, des représentants accessibilité des 13 communes de l’Agglomération, des techniciens
concernés, des bailleurs sociaux, de représentants des Conseils citoyens de La Roche-sur-Yon, du
Centre vélo, de la CCI, du Centre Hospitalier Mazurelle, de l’Office des Sports Yonnais, etc. Le choix a
été fait d’une composition élargie, afin de considérer l’accessibilité dans toutes ses dimensions.
Le choix a été fait également d’un fonctionnement commun aux commissions, ce afin justement d’en
faciliter le fonctionnement, ainsi que pour favoriser la participation. Cette organisation ajoute de la
pertinence en raison des sujets traités à l’échelle de l’agglomération, avec par exemple les mobilités
et la chaîne de déplacement.
Une vaste concertation transversale au territoire est ainsi mise en place, permettant de sensibiliser les
acteurs politiques, associatifs et institutionnelles, aux mesures générales d’accessibilité pour tous, et
favorisant in fine la réalisation de projets et d’actions inclusives.
C’est dans ce cadre que se sont poursuivies les visites de concertation, qui ont concerné aussi bien le
complexe aquatique, le Quai M et la rue Salengro, que plus récemment le musée et le cinéma Le
Concorde, avec l’expertise d’usage des représentants des associations des personnes en situation de Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 22
handicap. Il est à noter que ces visites, au-delà-des questions d’accessibilité, amènent à des actions
inclusives, avec par exemple, la programmation du cinéma intégrant des projections à destination des
personnes sourdes, des ateliers adaptés aux personnes aveugles ou malvoyantes, etc.
Cette méthode de concertation permet également le développement du réseau partenarial, avec des
interventions et des échanges à l’occasion des réunions des commissions, avec récemment ; la
présentation du dispositif Handisoins, des Référentes handicap du CHD, d’un référentiel habitat par
les bailleurs sociaux …).
Pour rappel, les projets et les actions en faveur de l’accessibilité sont guidés par les principes partagés
et posés dans la Charte de l’accessibilité universelle, coconstruite en 2021. Ces projets et actions
concernent toutes les thématiques du quotidien (mobilités, éducation, culture, citoyenneté, loisirs,
sport, logement, etc.).
C’est ainsi et par exemple qu’un triporteur électrique a été acquis pour favoriser les déplacements
doux de personnes âgées et de personnes en situation de handicap. C’est ainsi également qu’une
réflexion est en cours pour une solution d’accessibilité améliorée au service public, pour les personnes
sourdes, malentendantes ou aphasiques. C’est ainsi et surtout que l’année 2024 aura vu le départ de
la flamme paralympique de La Roche-sur-Yon, considérant ainsi une forme de reconnaissance des
politiques publiques locales en faveur de l’accessibilité et l’inclusion.
Culture
Le guide « été culturel » s’est développé et pour cette troisième année a pris le nom de « magazine
Villes de Culture ». 2 000 exemplaires imprimés ont été diffusés à l’échelle de La Roche-sur-Yon
Agglomération. Ce même magazine était consultable et téléchargeable en ligne sur le site de la
collectivité.
Une charte graphique a été élaborée avec la Direction de la Communication. Le territoire yonnais et
agglo-yonnais se caractérise par une remarquable dynamique culturelle, fruit d’un solide héritage et
d’un travail partenarial entre les acteurs culturels et les services de la collectivité, d’une stratégie
volontaire d’investissement et d’équipement.
En 2023, la Ville s’est dotée d’un Projet culturel de territoire qui trace une trajectoire à long terme,
réaffirme son engagement et ses ambitions et impulse une nouvelle dynamique adaptée à son
territoire et à la population.
Cette nouvelle identité culturelle incarne cet engagement et cette dynamique, permettant ainsi de
répondre aux besoins de sa communication ou de son identification.
Le Festival « Roulez Jeunesse ». Festival de spectacles vivant jeune public porté par le Grand R sur
différentes communes de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est déroulé pour la troisième année
consécutive entre le 28 novembre et le 20 décembre 2023.
Le festival théâtral « Itinérance d’été » porté par la Compagnie Patakès, jusqu’ici décliné sur différents
quartiers de la Ville de La Roche-sur-Yon, se développe en s’enrichissant de 6 dates dans différentes
communes de l’Agglomération. Une convention triennale l’inscrit dans la durée et prévoie que l’année
suivante, six autres communes de l’Agglomération accueilleront le festival. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 23
Une démarche de coordination des établissements d’enseignement musical de l’agglomération a été
entamée en 2024. L’objectif est d’initier un premier état des lieux ainsi qu’une mise en lien des acteurs
de l’enseignement musical. 11 écoles de musiques sont concernées. Elles proposent des
enseignements à 2 341 élèves et salarient 118 enseignants.
Une deuxième édition d’un prix BD de La Roche-sur-Yon Agglomération a été lancée en janvier. Une
sélection de 10 BD sur le thème de l’adaptation littéraire a été proposée au public. La soirée de clôture
et l’annonce du lauréat a eu lieu au mois de mai dans le cadre du festival de bande dessinée « BD
Fest ».
La Direction des Affaires culturelles poursuit le travail engagé pour l’élaboration d’un schéma de
lecture publique pour 2024. Le schéma de lecture publique vise à créer les conditions favorables pour
que l’ensemble du territoire et de la population puisse bénéficier d’un accès au livre et à des
bibliothèques. Il vise à soutenir et dynamiser les médiathèques des communes, mais aussi d’agir
directement, grâce aux médiathèques gérées par l’Agglomération, pour favoriser la lecture de tous les
publics. Cette démarche est accompagnée par le Centre de Ressources Réseau de lecture Publique de
La Roche-sur-Yon Agglomération.
Le Réseau de lecture publique représente 17 médiathèques et bibliothèques, 7 000 m2 de surfaces
dédiées, 300 000 documents mis à disposition, une artothèque, une ludothèque, un fond patrimonial.
16 000 personnes (15 % de la population) en sont les usagers.
Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
Le CLSPDR détache les médiateurs pour des interventions aux abords de 5 collèges de la Ville. Les
interventions des médiateurs profitent à la population de l’Agglomération scolarisée à La Roche-sur-
Yon soit environ 40 % des élèves. En 2022, 656 élèves ont suivi l’intervention des médiateurs dans les
classes de 6ème des collèges yonnais.
Le Service d’Assistance Juridique et d’Aide aux victimes (SAJAV)
Le SAJAV a accompagné 1 261 usagers en 2022 dont 76% domiciliés à La Roche-sur-Yon et 20% sur
l’Agglomération.
Police municipale
Le Service de la Police Municipale est composé de 20 policiers municipaux et de 8 ASVP.
L’activité principale est d’assurer la tranquillité et la sécurité publique sur le territoire de la commune
de La Roche-sur-Yon et la mise en œuvre de la politique de tranquillité publique définie par les élus
avec comme objectifs prioritaires de faire diminuer le sentiment d’insécurité, d’améliorer
l’accessibilité et la disponibilité des agents du service face aux différentes demandes des
Yonnaises/Yonnais et de faire diminuer les incivilités. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 24
Au cours de l’année, le Service Police Municipale de La Roche-sur-Yon a continué à accompagner les
communes intéressées par la mise en place d’une police municipale. Elle conseille également les
communes qui le souhaitent, sur différents points et aspects réglementaires, notamment les pouvoirs
de police du Maire.
Convention Territoriale Globale
La Convention Territoriale Globale représente la feuille de route du territoire sur les services aux
familles sur les 5 ans à venir, 2022-2026, à l’échelle de l’intercommunalité.
Si le pilotage du projet a été conduit par l’Agglomération, la compétence sur des sujets abordés reste
toutefois communale.
La CTG s’adresse à toutes les familles et habitants, elle vise à soutenir les enjeux liés à la petite enfance,
l’enfance, la jeunesse, la parentalité, la vie sociale, l'accès aux droits et aux services et l'inclusion
numérique.
La convention CTG signée le 30 novembre 2022 entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les 13
communes et l'Agglomération, a été complétée par un avenant signé le 15 novembre 2023.
Celui -ci permet la mise en place du schéma de coopération c’est-à-dire l’équipe projet composée de
28 agents de 10 communes et de l’Agglomération représentant 7,3 ETP, qui porte le plan d’actions de
la CTG d’ici à 2026.
Les groupes thématiques travaillent depuis septembre 2023 et à ce jour 18 actions sur 35 ont été
priorisées et une action (n°23 sur l’itinérance de la ronde) a été partiellement réalisée.
Rapport égalité Femmes / Hommes
Le rapport égalité Femmes/Hommes est un rapport obligatoire pour les collectivités de plus de 20 000
habitants. Il s’impose donc à l’Agglomération et la Ville de La Roche-sur-Yon. Le rapport porte sur les
actions conduites en interne et celles en direction du grand public. Il est complété d’un volet sur les
violences faites aux femmes. Cette partie permet de relayer et faire connaître les actions menées dans
les communes membres de l’Agglomération. Parallèlement, les communes membres ont pu bénéficier
de prix d’achat négociés des rubans blancs pour la Ville et l’Agglomération pour leurs propres besoins.
Permanence Sociale au Commissariat de Police
Une permanence sociale a été mise en place depuis 2007 au sein du Commissariat de police de La
Roche-sur-Yon.
L’assistante sociale (employée par la Ville) y accueille, conseille et oriente majoritairement des Yonnais.
Pour autant, elle reçoit aussi toute personne ayant déposé une main courante ou une plainte dont le
contenu révèle un besoin d’accompagnement social.
Ainsi, en 2023, elle a traité 157 situations différentes (dont 127 Yonnais et 14 Agglo-Yonnais).
En outre, historiquement évaluée à 0,5 ETP, la permanence sociale au Commissariat de police a pris de
l’ampleur au fil du temps et, dans le cadre des accords de co-financement Ville / Etat / Département,
la quotité de temps de travail de l’assistante sociale dédiée a été réévaluée à 0,8 ETP en 2023. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 25
Slime+
En avril 2022, le Slime+ a été élargi aux Communes de l’Agglomération.
En 2023, l’éco-médiatrice a réalisé 8 diagnostics énergétiques dans des logements situés sur
l’Agglomération et 42 sur le territoire de la Ville.
Mise en place en 2023 d’un dispositif de lutte renforcée contre l’habitat indigne et la précarité
énergétique
Depuis septembre 2023, l’équipe du Service Interventions sociales dédiée à la lutte contre l’habitat
indigne a étendu son action à l’Agglomération (précédemment circonscrite au territoire de la Ville) :
- Traitement des signalements Ville et suivi des signalements Agglomération gérés en cellule
départementale de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
- Intervention en binôme (éco-médiatrice + technicien hygiène et salubrité) sur la Ville et les
communes de l’Agglomération ;
- Rôle de conseil auprès des communes de l’Agglomération (ces dernières conservent les
pouvoirs de police du Maire en matière de lutte contre l’habitat indigne mais ont besoin d’être
guidées et outillées).
En 2023, ce sont au total 137 procédures traitées dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne sur
la Ville.
Evènement ponctuel et fédérateur
« La Joséphine » du 30 septembre au 8 octobre 2023 : un rayonnement départemental qui s’amplifie
L’édition 2023 de la « Joséphine » a été marquée par une nouvelle formule « en présentiel » qui
reprenait la dynamique de 2022.
Deux choix s’offraient donc aux participantes :
- Vivre la Joséphine dans sa commune grâce à un parcours mis en place entre le 30 septembre
et le 8 octobre 2023 (cette formule ayant vu le jour en octobre 2020 suite au contexte sanitaire)
- Et/ ou venir sur la ligne de départ à La Roche-sur-Yon le dimanche 8 octobre 2023 (dont la
première édition a eu lieu en 2015).
Du 30 septembre au 8 octobre 2023, La Joséphine, course et marche initiées par la Ville de La Roche-
sur-Yon au profit de la lutte contre le cancer du sein, a fait vibrer le cœur et la solidarité des femmes
dans 162 communes vendéennes. Il est à noter que les communes de l’agglomération se sont
largement investies en mettant en place des parcours de 5kms, en diffusant la communication de
l’évènement et en proposant des rassemblements locaux. Cette neuvième édition s’est clôturée le
dimanche 8 octobre 2023 à La Roche-sur-Yon avec la vague rose de 5 kilomètres dans les rues du
centre-ville. Rapport annuel du Président de La Roche-sur-Yon Agglomération sur la mutualisation 26
Sous un soleil radieux, la Ville a eu l’immense privilège de remettre un chèque d’un montant de
161 110 € à la Ligue contre le cancer de Vendée. Cette somme vient illustrer l’implication massive des
femmes du territoire pour cette cause universelle.
Au total, 21 225 femmes se sont inscrites en 2023 sur l’ensemble de la période, du 30 septembre au 8
octobre. 12 000 d’entre elles étaient présentes le dimanche 9 octobre 2022 à La Roche-sur-Yon.
L'édition 2023 de La Joséphine a encore battu cette année tous les records. Page 1
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2025
Conseil communautaire du 30 janvier 2025 Page 2
Une croissance mondiale encore faible
Le cadre de l’élaboration budgétaire 2025 Page 3
Sources : Insee 2023 et projections Banque de France 2024-2025
Indicateurs économiques 2023 2024 2025
Croissance du PIB en volume (en %) 1,1 % 1,1 % 0,9 %
Pouvoir d’achat revenu disponible 0,9 % 2,1 % 0,4 %
Dépenses de consommation des ménages 0,9 % 0,8 % 0,9 %
Investissement des entreprises 2,5 % -1,3 % -0,2 %
Inflation (hors tabac) 5,7 % 2,4 % 1,6 %
Prix du baril Brent (en euros) 77,5 € 75,5 € 67,6 €
Déficit public (en % du PIB) -5,5 % -6,1 % -5,5 %
Dette publique (en % du PIB) 110,6 % 113,7 % 114,7 %
Taux de chômage (en % de la population active) 7,3 % 7,4 % 7,8 %
Un contexte morose pour l’économie française
Le cadre de l’élaboration budgétaire 2025 Page 4
▪ Le versement de la DGF, ainsi que des autres dotations qui constituent des prélèvements sur recettes de l’Etat attribués aux collectivités, sera limité à leur montant de 2024. Les versements interviendront selon leurs modalités habituelles, donc par douzièmes dès le début de l'année, sur la base de son montant en 2024 - soit 27,2 milliards d'euros. Ce montant sera régularisé lorsque le projet de loi de finances sera voté. A noter que les montants de DGF versés aux collectivités ne seront pas nécessairement identiques à ceux de 2024, puisque certaines variables de la DGF peuvent évoluer notamment la population.
▪ Les impositions directes locales, ainsi que la TVA dont elles bénéficient, continueront d’être versées sous forme de douzièmes.
▪ La revalorisation des bases fiscales ne dépendant pas de la loi de finances, elle s’appliquera à hauteur de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) de novembre dernier, soit 1,7% pour 2025.
▪ Le FCTVA et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) seront versés.
Une loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique d'août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) a été adoptée par décret pour reconduire à l’identique le budget 2024 en 2025 :
Le cadre de l’élaboration budgétaire 2025 Page 5
Une stratégie budgétaire s’appuyant sur des outils et structures de gestion Pour le BP 2025, les hypothèses d’évolution de crédits de dépenses et de recettes sont projetées jusqu’en 2028, ce qui permet d’évaluer à priori toutes les évolutions du budget proposées au vote.
▪ Cet exercice permet notamment d’examiner et de maîtriser pour les années à venir :
▪ Le niveau d’épargne nette dégagée chaque année suffisante pour limiter le recours à l’emprunt, et mesurer la capacité d’investissement de la collectivité,
▪ L’évolution des dépenses de fonctionnement encore marquée pour l’année 2025
par l’impact sur les dépenses de fonctionnement de l’inflation,
▪ Le niveau d’endettement et le coût des frais financiers dans un contexte de
remontée des taux d’intérêts,
▪ L’optimisation de la recherche de financements grâce à un service dédié au sein
de la direction des finances qui instruit notamment les contrats et dispositifs
territoriaux Etat, Région, Département et les fonds européens. À noter un taux de
subvention de l’ordre de 16% fin 2024 contre 25% fin 2022
Le contexte financier local : la prospective financière à l’horizon 2028 Page 6
LE CONTEXTE :
- La guerre en Ukraine
- La flambée de l’énergie
- L’inflation depuis 2022
LES CONSEQUENCES :
- Hausse des fluides avec une charge doublée entre 2021 et 2023 et émergence d’une dépense annuelle nouvelle de l’ordre de 1 M€ par an
- Hausse des dépenses d’assurance des personnes (prévoyance, statutaire) et des biens
- Hausse des dépenses de personnel depuis 2021 du fait des décisions de l’Etat et de la collectivité
- Une dynamique des bases fiscales largement en baisse
- Les subventions qui ont fortement diminué passant de 25 % en 2022 à 17 % à fin 2024.
Le contexte financier : une hausse incontournable des charges et une stagnation des recettes Page 7
Recettes :
Stabilité des taux d’imposition sur l’ensemble de la période 2023-2028
Fiscalité directe : évolution des bases de TFB de 1,70 % en 2025,
Fiscalité indirecte : part TVA nationale reversée en augmentation de 2 % en 2025
Fiscalité économique : évolution des bases de CFE de 3 % en 2025 puis 1,90 % par an, et de 2 % pour la compensation de CVAE en 2025
Dotations : stabilité de la dotation d’intercommunalité à compter de 2025, - 1,4 % pour la dotation de compensation pour prendre en compte les écrêtements liés à la péréquation ;
Dépenses :
Charges à caractère général : prévision de + 3 % par rapport au total budgété 2024
Charges de personnel : prise en compte des mesures nationales actées en 2024 et des décisions de la collectivité
Charges de gestion courante : ajustement subvention du CIAS et de la subvention au budget annexe transport suite à l’évolution du versement mobilité ;
Charges financières : taux d’intérêt de 3 % à compter de 2025 ;
Sans prise en compte à ce stade de la ponction de l’Etat sur le budget des collectivités,
PPI inchangé de 109 M€ pour le budget principal pour la période 2021-2026 conformément aux engagements.
DOB 2025 : PPI de 109 M€ avec prise en compte des nouvelles
mesures impactant la section de fonctionnement Page 8
3 915 4 026
5 444
8 695
4 717
2 196
3 576 3 211 3 539
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
2020 2021 2022 2023 prévision
cloture 2024
2025 2026 2027 2028
Milliers
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette
Scénario DOB 2025
Epargnes nettes Page 9
7,19
7,60
6,40
4,75
5,80
8,73
7,36
7,99
8,60
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
10,00
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Millions
Encours de la dette au 31/12 et ratio de désendettement
Scénario DOB 2025
Encours de dette et ratio de désendettement Page 10
• Il est proposé de maintenir les taux d’imposition en 2025 au niveau de 2024. Le taux de taxe d’habitation sur les résidences principales, gelé au taux de 2019 (10,31 %) dans le cadre de la suppression de cette taxe, est remplacé par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
• L’actualisation des bases fiscales se fait désormais à partir du taux d'inflation calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. L’IPCH ressort à + 1,7 % en 2025 (3,9 % en 2024). L’augmentation « physique » des valeurs locatives (constructions nouvelles et additions de constructions) est estimée à + 0,40 %, soit une augmentation totale des bases prévue à hauteur de 2,11 %.
• Le produit estimatif de la CFE en 2025 est augmenté de 5,10 % par rapport à l’état prévisionnel 2024. Le produit de la CFE en 2025 est donc estimé à 12,56 M€.
La fiscalité directe
Les orientations budgétaires 2025 Page 11
La fiscalité directe
Les orientations budgétaires 2025 Page 12
Fiscalité et compensations (en €) Estimation 2024 DOB 2025 Cotisation Foncière des Entreprises 11 954 202 12 561 380 Taxe d'Habitation hors résidences
principales 663 139 665 000 Taxe Foncière sur le Bâti 6 095 100 6 223 810 Taxe Foncière sur le Non Bâti 62 919 63 720
Taxe additionnelle sur le Foncier Non Bâti 146 235 142 090
Impôts directs locaux 18 921 595 19 656 000 Compensation exonération CET 341 687 380 000 Compensation exonération CFE des
locaux industriels 2 382 937 2 500 000
Compensation exonération taxes foncières 31 070 32 000
Compensation exonération TF des locaux
industriels 105 330 110 000 Compensations fiscales 2 861 024 3 022 000 Total 21 782 619 22 678 000
L’évolution du produit fiscal et des compensations
La fiscalité directe
Les orientations budgétaires 2025 Page 13
Fiscalité indirecte (en €) Notifié définitif 2024 DOB 2025 Evolution en %
Reversement fraction TVA nationale - part
compensation suppression TH 14 747 303 15 042 249 2,00%
Reversement fraction TVA nationale - part
compensation suppression CVAE 8 664 511 8 837 801 2,00%
FPIC net (recettes - dépenses) 2 217 054 2 206 141 -0,49 %
Taxe de séjour 300 000 350 000 16,67 %
Total 25 928 868 26 436 191 1,96 %
La fiscalité indirecte
Les orientations budgétaires 2025 Page 14
Fiscalité transférée (en €) Notifié 2024 DOB 2025 Evolution en %
Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM 2 152 352 2 252 352 4,65 %
Impositions forfaitaires sur les entreprises de
réseaux - IFER 642 961 662 250 3,00 %
Fonds national de garantie individuel de
ressources - FNGIR 2 613 059 2 613 059 0,00 %
Dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle - DCRTP 1 316 482 1 310 000 -0,49 %
Total 6 724 854 6 837 661 1,68 %
La fiscalité transférée
Les orientations budgétaires 2025 Page 15
DGF (en €) Notifié 2024 DOB 2025 Evolution en € en %
Dotation d'intercommunalité 2 072 456 2 072 456 - -
Dotation de compensation 7 728 855 7 600 000 - 128 855 -1,67 %
Total 9 801 311 9 672 456 - 128 855 -1,31 %
La dotation d’intercommunalité
En 2025, le montant de la dotation d’intercommunalité devrait être à minima égal à celui de 2024, voire légèrement augmenté. Le montant prévu au BP 2025, est identique à celui perçu en 2024 soit 2,07 M€.
La dotation de compensation
En 2024, la dotation de compensation a été diminuée de 130 K€ par rapport à 2023. Pour 2025, une baisse équivalente à 2024 (- 1,65 % environ) a été prévue soit - 129 K€. A l’inverse, le PLF 2024 prévoit que la dotation de compensation soit écrêtée de 60 millions d’euros au profit de la dotation d’intercommunalité. Elle est donc estimée en baisse de 1,4 %.
Trajectoire des deux volets de la Dotation Globale de Fonctionnement :
Les concours financiers de l’Etat
Les orientations budgétaires 2025 Page 16
Les charges à caractère général constituent l’essentiel des dépenses d’activités des services communautaires. Le total des inscriptions budgétaires sur ce chapitre en 2025 sera encore impacté par l’inflation constatée ces derniers mois avec un impact direct sur les dépenses comprises dans ce chapitre (assurances, transports scolaires, …) . A ce stade de la préparation budgétaire une progression de 3 % est envisagée.
En effet, depuis 2020 environ 25 postes de dépenses ont augmenté de plus de 10 % du fait de la hausse du prix de l’énergie et du niveau général de l’inflation.
Les charges à caractère général
Les orientations budgétaires 2025 Page 17
30/09/2020 30/09/2021 30/09/2022 30/09/2023 31/12/2024
Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP Nb. ETP
Titulaires /
Stagiaires 394 377,12 399 381,45 416 393,61 414 394,89 414 391,38
Non Titulaires
Permanents 45 35,65 45 43,27 66 62,19 78 75,15 82 78.32
Total 439 412,77 444 424,72 482 455,80 492 470,04 496 469,70
• Evolution des effectifs permanents :
Les charges de personnel
Les orientations budgétaires 2025 Page 18
Par sexe :
Par catégorie hiérarchique :
• Structuration des emplois permanents au 31 décembre 2024 :
Les charges de personnel
Les orientations budgétaires 2025 Page 19
Age moyen des agents permanents : 46 ans
Pyramide des âges – emplois permanents au 31 décembre 2024 :
Les charges de personnel
Les orientations budgétaires 2025 Page 20
Malgré les incertitudes liées au retard pris dans l’adoption d’un budget au niveau national, le choix a été fait d’anticiper d’ores et déjà certaines mesures dans le cadre du BP 2025 de la collectivité avec les éléments suivants :
- L’augmentation de 3 points des cotisations retraite, tous les ans pendant quatre ans, versées pour l’ensemble des agents relevant de la CNRACL, soit un coût supplémentaire pour la collectivité à hauteur de 315 000 € sur 2025.
- L’augmentation d’un point des cotisations URSSAF Maladie pour un montant de 101 000 €.
CA 2020 CA 2021 20/21 CA 2022 21/22 CFU 2023 22/23 Réalisé au 31/12/2024 DOB 2025
19,99 M€ 21,19 M€ 6,00 % 23,50 M€ 10,90 % 25,23 M€ 7,36 % 26,41 M€ 28,23 M€
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses de personnel depuis 2020 (assurances et adhésion CNAS incluses), hors refacturations liées à la mutualisation :
• Evolution des dépenses de personnel :
Les charges de personnel
Les orientations budgétaires 2025 Page 21
Le BP 2025 intégrera également la prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT) correspondant aux évolutions automatiques de carrière pour les agents de la collectivité, ce qui représentera une dépense estimée à 105 000 €.
Par ailleurs, l’année 2025 sera consacrée au déploiement :
Du complément indemnitaire annuel (CIA)
D’un nouveau contrat de prévoyance à destination des agents avec un coût supplémentaire estimé à 206 000 €.
• Evolution des dépenses de personnel :
Les charges de personnel
Les orientations budgétaires 2025 Page 22
Les attributions de compensation (AC).
En fonctionnement :
L’année 2024 a été marquée par le transfert des ehpad au CIAS depuis le 1er janvier 2024. Le 16 mai 2024, la CLECT s’est réunie afin de procéder à l’évaluation des charges liées au transfert de la gestion des EHPAD et des résidences autonomies au CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération.
L’AC a été impactée dès l’année 2024 avec une baisse de 929 297,67 € par rapport à 2023. En 2025, l’AC sera légèrement supérieure de 729,90 € puisque la commune de Dompierre-sur-Yon n’était impactée sur son AC qu’en 2024 par les charges supplétives. Le montant inscrit au BP 2025 est de 15 735 248 €.
En investissement :
L’AC d’investissement perçue par l’Agglomération, suite au transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales, reste inchangée à 608 K€.
La dotation de solidarité communautaire (DSC).
Le pacte fiscal 2021-2026 a fixé des enveloppes de DSC annuelles aux communes en fonction de critères objectifs (population, financier, physique et social). Elles permettent de réduire les inégalités de richesse fiscale sur le territoire.
Le montant global en 2025 que versera l’Agglomération est de 1,36 M€.
Les reversements aux communes
Les orientations budgétaires 2025 Page 23
Au 31 décembre 2024, le taux moyen de la dette globale est de 2,11 % (1,91 % pour le budget principal) en baisse par rapport à 2023 (2,24 %) et sa durée de vie résiduelle de 14 années et 08 mois en moyenne pour l’ensemble des budgets.
Budget
Encours de dette
au 31 décembre 2024
(en M€)
Répartition de l'encours
Principal 63,34 91,68%
Assainissement collectif 4,99 7,22%
Transports 0,76 1,10%
TOTAL 69,09 100,0%
L’encours de dette, réparti sur le budget principal et deux budgets annexes s’élève au 31 décembre 2024 à 69,09 M €.
L’endettement
Les orientations budgétaires 2025 Page 24
58,59 65,40
68,73 69,50 69,09
5
0
20
40
60
80
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de l'encours de dette hors emprunts nouveaux au 31 décembre 2024 (en millions d'euros) Budget principal et annexes consolidés
Encours de dette consolidé Encours de dette mobilisable
L’encours de dette s’élève au 31 décembre 2024 à 69,09 M€. Une consultation bancaire a été effectuée fin octobre 2024, un emprunt a été contractualisé auprès de l’Agence France Locale pour un montant de 5 M€.
L’endettement
Les orientations budgétaires 2025 Page 25
Les montants prévus en 2025 sont estimés à :
6,15 M€ pour le remboursement en capital de la dette dont 5,45 M€ pour le budget principal,
1,78 M€ pour les charges d’intérêt des emprunts (nature 66111) dont 1,46 M€ pour le budget principal.
Sur le budget assainissement collectif, des crédits ont été prévus pour les futures consultations bancaires liées à la construction de la future station d’épuration.
L’annuité
Les orientations budgétaires 2025 Page 26
Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 mis à jour s’élève à 109 M€ en dépenses pour 18,6 M€ de recettes, pour le budget principal (202,60 M€ en dépenses pour 23,36 M€ en recettes avec les budgets annexes). La répartition entre les différentes politiques publiques de l’Agglomération se présente de la manière suivante :
Le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026
Les orientations budgétaires 2025
Programmes d’investissements Montants PPI 2021-2026
Programmes d’investissements Réalisé Recettes
Développement économique 34 842 796 966 576
Actions en faveur des communes 12 165 249
Habitat (hors délégation ANAH) 8 431 416 6 308 708
Déplacement/Transports 10 266 431
Environnement 9 535 839 15 949 293
Petite Enfance/Solidarité 2 819 080 344
Sports 13 044 552 132 000
Culture/Tourisme 11 931 997 1 174
Accessibilité 56 431
Équipements des services 2 968 786 4 551
Total budget principal 106 062 578 18 595 996
Totat budgets annexes 90 588 544 4 766 651
Total global 196 651 122 23 362 646
*Total budget principal 2021-2026 = 106 062 578 € + Reports 2024 à reprendre à la DM1 soit un total de 109 056 824 € Page 27
*Total budget principal 2021-2026 = 106 062 578 € + Reports 2024 à reprendre à la DM1 soit un total de 109 056 824 €
Programmes d’investissements 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Montants PPI 2021-2026
Programmes d’investissements Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Dépenses Dépenses Réalisé
Développement économique 7 034 619 6 586 207 4 158 263 6 595 567 4 932 540 5 535 600 34 842 796
Actions en faveur des communes 1 286 785 1 119 570 2 946 504 3 505 315 2 700 000 607 076 12 165 249
Habitat (hors délégation ANAH) 1 283 007 1 317 599 1 402 062 884 730 2 044 018 1 500 000 8 431 416
Déplacement/Transports 1 890 768 2 115 077 2 288 268 2 554 828 1 075 950 341 540 10 266 431
Environnement 1 795 783 1 315 292 2 147 417 1 834 747 1 442 600 1 000 000 9 535 839
Petite Enfance/Solidarité 109 020 60 651 68 847 431 627 195 000 1 953 935 2 819 080
Sports 4 992 956 6 256 554 913 456 587 386 244 200 50 000 13 044 552
Culture/Tourisme 5 304 381 3 086 357 997 114 1 144 145 1 300 000 100 000 11 931 997
Accessibilité 630 32 954 22 847 56 431
Équipements des services 277 895 281 321 467 048 807 679 600 000 534 843 2 968 786
Total budget principal * 23 975 214 22 138 628 15 389 608 18 378 978 14 534 308 11 645 841 106 062 578
Totat budgets annexes 2 962 128 2 959 030 5 872 992 11 005 712 18 266 796 49 521 886 90 588 544
Total global 26 937 342 25 097 658 21 262 600 29 384 690 32 801 104 61 167 727 196 651 122
Le Plan Pluriannuel d’Investissement de 2021-2026
Les orientations budgétaires 2025 Page 28
Le programme d’investissement pour 2025 s’élève à la somme de 15,20 M€ (budget principal) avec la répartition suivante :
Le programme d’investissement 2025 Page 29
Fonds de concours aux communes 2 700 000
Capital Oryon 2 500 000
Eaux pluviales globales 925 000
Relocalisation office de tourisme 760 000
Réserves foncières 745 000
Subventions habitat parc prive 700 000
Parc public aides état 520 000
Eaux pluviales communales (hors LRSY) 420 000
Schéma des vallées 408 000
GEMAPI 350 000
Informatique, logiciels métiers et matériels 350 000
Subventions parc public aides Roche Agglomération 348 000
Multi-site zones activités 255 000
Programme travaux entretien siège agglo 230 000
SRU solidarité et renouvellement urbain 211 468
Aides aux communes liaisons douces 200 000
Aménagement pistes cyclables et liaisons douces 200 000
Rénovation médiathèque 200 000
Entretien acquisition équipements culturels 190 000
Subventions équipements 186 000
Beautour travaux récurrents 163 000
Crèche 40 places + 40 optionnelles rte des sables 140 000
Matériels patinoire 137 000
Entretien des zones activités économiques 120 000
Aires accueil des gens du voyage 115 000
Les principales opérations présentées au prochain Budget Primitif seront :
Le programme d’investissement 2025 Page 30
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2025
Conseil communautaire du 30 janvier 2025