Conseil Municipal - conseils municipal du 25 10 2016

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Conseil Municipal - conseils municipal du 25 10 2016 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseils municipal du 25 10 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE BRETAGNE

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 25 OCTOBRE 2016

L’an deux mille seize, et le vingt-cinq octobre, à 20 heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 18 octobre 2016 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, Mmes FRABOULET Josiane, GALLAIS Magali, MM. CONNAN François, LE POTIER Jean-François, ROSCOUËT Loïc

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. Gervais LEMOINE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 03 OCTOBRE 2016

PERSONNEL : EMBAUCHE D’UN AGENT EN CONTRAT EMPLOI D’AVENIR

Le Maire signale que la commission du personnel a reçu les candidats pour le poste d’agent polyvalent (service restauration scolaire – entretien des locaux). Madame Marie-Laure BECKER, éligible au CAE, a été retenue. Le contrat d’un an renouvelable 2 fois, avec une période d’essai d’un mois, prendra effet le 03 novembre 2016.

Délibération n°1

MATERIEL : TRACTEUR

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 03 octobre 2016, il a été décidé le remplacement du tracteur. Il présente les conclusions de la commission du matériel chargée d’étudier les devis. Après analyse par la commission des 6 devis reçus, il s’avère que la proposition faite par les Ets TOUBOULIC pour un tracteur neuf est la plus intéressante soit :

- Tracteur de marque New Holland pour la somme de 53200 € HT avec une reprise de l’ancien tracteur Renault Cérès pour 9000 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte l’acquisition d’un tracteur New Holland d’un montant de 53200.00 € HT, auprès des Ets TOUBOULIC de Mur de Bretagne

- Prend note que la reprise du tracteur Renault Cérès s’élève à 9000.00 € HT,

- Charge Monsieur le Maire de signer le devis et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération n°2

EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU TRACTEUR

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le financement du nouveau tracteur. Il propose le financement de ce matériel par un emprunt et présente les propositions qu’il a reçues des établissements bancaires consultés pour un prêt de 50.000 € sur 7 ans.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

DECIDE de réaliser un emprunt pour l’achat d’un tracteur neuf, auprès du CRCA des Côtes d’Armor

Montant : 50 000 euros

Durée de l’amortissement 7 ans

Taux : 0.50 %

Périodicité : trimestrielle

Echéances constantes

Frais de dossier : 0.15%

L'intégralité des fonds sera débloquée à la livraison du tracteur.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cet emprunt

Délibération n°3

MODIFICATION DE CREDITS

Suite aux décisions d’acquisition d’un tracteur et de son financement par l’emprunt, le conseil municipal, à l’unanimité , décide la modification des crédits suivants

Article 2182 : opération 103 (achat de matériel) + 63900 €

Article 024 : opération 103 : + 10800 €

Article 1641 : + 50000 €

Article 165 : + 300 €

Article 2315 : opération 151 (aménagement du bourg) : - 3400 €

Délibération n°4

TARIFS 2017 : ASSAINISSEMENT

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant l’assainissement collectif.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2016 le conseil municipal, à l’unanimité, décide la reconduction des tarifs à compter du 1er janvier 2017 soit :

Redevance annuelle :

Prix du m3 : 1,00 €

Partie fixe : 30 €

Application aux usagers qui s’alimentent à une source autre que le service public de distribution d’un forfait annuel de consommation de 35 m3 par personne faisant partie du foyer

Délibération n°5

TARIFS 2017 : CIMETIERE

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant les concessions au cimetière.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2016 le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs pour l’année 2017, soit :

 CONCESSIONS AU CIMETIERE

15 ans : 25 €30 ans : 50 €

50 ans : 80 €

 CONCESSION D’UNE CASE DE COLUMBARIUM

5 ans : 230 €

10 ans : 460 €

15 ans : 700 €

 CONCESSION D’UN CAVEAUTIN

5 ans : 230 €

10 ans : 460 €

15 ans : 700 €

Délibération n°6

TARIFS 2017 : LOCATION DE SALLES ET DU MATERIEL

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs concernant les locations de salles.

Après avoir pris connaissance des tarifs appliqués en 2016 le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas modifier les tarifs pour 2017. Les tarifs sont donc les suivants :

Merléaciens hors commune

SALLE DES FETES

Bal en matinée ou en soirée, fest-noz... 85 € 120 €

Concours de belote, lotos... 85 € 120 €

Repas 1 journée salle et cuisine 160 € 200 € Repas 2 journées salle et cuisine 190 € 230 € Lunch salle et cuisine 125 € 155 € Collation enterrement 42 € 42 € Réunion d’informations 32 € 45 € Bal de mariage, Vin d’honneur... 63 € 90 €

PETITE SALLE ( 35 personnes maxi)

Repas 1 journée salle et cuisine 75 € 95 € Repas 2 journées salle et cuisine 105 € 125 € Lunch salle et cuisine 53 € 70 € Collation enterrement 32 € 32 € Réunion d’informations 32 € 45 € Bal de mariage, Vin d’honneur... 36 € 55 €

SUPPLEMENTS

Chauffage 50 €/Jour 50 €/jour vaisselle (le couvert) 0,50 € 0,50 € vaisselle au détail

 Assiettes/tasses/écuelles 0,08 € 0,08 €  verres 0,07 € 0,07 €  couverts 0,03 € 0,03 €  plats/saladiers 0,35 € 0,35 €

Sonorisation 30 € 30 €Les associations de la commune bénéficient d’une location gratuite de la salle et de la cuisine une fois par an.

LOCATION TABLES ET CHAISES

Table : 1€

Chaise : 0.40 €

Délibération n°7

TARIFS PÉRISCOLAIRES

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les tarifs à appliquer aux services périscolaires pour l’année scolaire 2016-2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2016-2017

Repas de cantine : 2,50 €

Garderie : le matin un forfait de 0,50 € - le soir et le mercredi: 0.50 €/demi-heure (toute ½ heure commencée est facturée).

Délibération n°8

MODALITÉS DE CALCUL DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE – ANNÉE 2016

Le conseil communautaire de la CIDERAL, par délibération en date du 4 octobre 2016, a décidé de modifier les critères de la Dotation de Solidarité Communautaire selon les principes rappelés ci-dessous.

Rappel des règles de calcul en vigueur de la DSC (critères 2014)

En vertu de la délibération N° 2014-171, les critères de la DSC étaient arrêtés comme suit :

 Une attribution prioritaire, d’un montant de 148 943 € destinée à une compensation intégrale pour les pertes de bases de taxe professionnelle subies entre 1995 et 1996. Cette compensation étant réduite des éventuelles compensations versées par les fonds de péréquation de taxe professionnelle.

 Une deuxième attribution prioritaire pour compenser la faiblesse de ressources globales pour certaines communes (avant fusion au 1er janvier 2014) visant à produire une richesse pour les communes concernées de 600 € / habitant.

Les « ressources globales » des communes comprennent :

 la fiscalité ménage recalculée aux taux moyens pondérés des communes de la CIDERAL

 l’ensemble des dotations d’état

a. DGF dans toutes ses composantes (DSR - DSU - dotation élu)

b. les attributions du fonds national de péréquation de taxe professionnelle c. les allocations compensatrices en matière de taxe d’habitation, taxe foncière, et taxe professionnelle encore attribuées aux communes. (Plafonnement de taux 1983 - réduction de la fraction imposable des salaires - abattement général de 16% des bases).

 Les attributions de compensations

 Les versements de DSC par la CIDERAL (hors DSC faibles ressources)

 Afin de mieux tenir compte de la faiblesse de ressources relative des communes, il estproposé d’attribuer à l’ensemble des communes un montant de DSC 2014 égal à 55 € / Habitant, sans que les communes qui percevaient jusqu’alors un montant supérieur ne soit pénalisées ; en cas de perception antérieure d’un montant supérieur à 55 € / habitant, les attributions de ces communes seront maintenues au niveau antérieur.

Le montant global évoluera en fonction des décisions du conseil communautaire. Les calculs de DSC à partir de 2014 seront établis au vu des données financières, fiscales et DGF de l’année N-1.

Il convient de préciser que dans les éléments de calcul de la DSC à partir de 2014, les AC liées à la compensation des charges transférées suite à la fusion de 2014 ne sont pas intégrées dans le calcul de la richesse fiscale des communes concernées.

Pour l’année 2016, et considérant les débats au sein des instances de la communauté de communes, deux orientations de modification des critères DSC ont été soumises au bureau et au conseil communautaire

1. DSC « faiblesse des ressources » : la communauté de communes n’a pas à se substituer financièrement à la baisse des dotations de l’Etat. Aussi l’enveloppe maximale est sanctuarisée à un montant maximal de 417 342 € (montant 2015) et réservée aux communes bénéficiaires de cette part de DSC jusqu’en 2015 (dans la limite maximale des sommes versées par commune en 2015).

Il est proposé à titre exceptionnel et dans un esprit de solidarité fiscale de ne pas pénaliser les communes « perdantes de DSC faibles ressources» - en comparaison de la somme qu’elles percevaient en 2015 - en leur versant une compensation, dans la limite maximale de 10 000 euros (rappel : sans dépassement de l’enveloppe 2015). Les montants 2016 seront sanctuarisés pour les années à venir et ne pourront faire l’objet d’aucune évolution. La commune nouvelle de « Les Moulins » bénéficiera à titre exceptionnel d’une dotation de 10 000 euros forfaitaire pour 2016 (suite à la perte de « DSC faibles ressources » liée à la création de la commune nouvelle – la commune de la Ferrière étant précédemment bénéficiaire).

2. Compte tenu de l’abandon de certaines compétences culturelles par la CIDERAL en 2010 (cf. rédaction statutaire) le montant des charges consacrées à ces compétences estimé à 47 000 € à l’époque a été réattribué aux communes à raison d’ 1.58 € par habitant sans que celui-ci ne puisse subir d’évolution (rédaction initiale des critères d’attribution).

Or après refonte des statuts, la communauté de communes a de nouveau assuré cette compétence (cf. participation activités culturelles et sportives via emplois associatifs) sans réviser ses critères de DSC (pour récupérer auprès des communes les 1.58 € par habitant).

Il est proposé de régulariser cette situation à partir de 2016 (sans rétroactivité) en attribuant à l’ensemble des communes un montant de DSC 2014 égal à 53.42 € / Habitant (au lieu des 55 € / habitants). Les communes de Loudéac et de Saint-Caradec verront leur montant respectif révisé à 83.08 € et 86.13 € / habitant.

CONSIDERANT que le conseil communautaire a acté par délibération - en date du 4 octobre 2016 - ces nouveaux critères d’attribution de la DSC ;

CONSIDERANT que les modifications des critères d’attribution doivent recueillir l'avis favorable des conseils municipaux (suivant les règles de majorité qualifiée) ;

Le maire demande au conseil municipal d’émettre un avis sur les critères proposés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Considérant que ces critères entraînent une trop grande disparité des dotations entre les communes

- DONNE un avis défavorable sur la modification des critères DSC 2016

Délibération n°9 :

Répartition des sièges du Conseil Communautaire de l'EPCI issu de la fusion des communautés de communes de la CIDERAL, Hardouinais-Mené, et extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne.

I/ Contexte

La fusion de plusieurs communautés entraîne obligatoirement une nouvelle répartition des sièges attribués aux communes qui seront membres de la communauté issue de la fusion.

La composition du conseil communautaire de la communauté issue de la fusion de la CIDERAL et de la communauté de communes d’Hardouinais-Mené et extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté issue de la fusion sont établis :

- soit conformément au droit commun ;

- soit par le biais d’un accord local.

Le nombre de siège est défini en fonction de la population totale du nouvel établissement public de coopération intercommunale.

II/ Composition du Conseil Communautaire conformément au droit commun

A défaut d’accord entre les communes membres, les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec deux limites : - chaque commune doit avoir au minimum un délégué, la représentation de chaque commune est ainsi garantie ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Sur la base du droit commun, le Conseil Communautaire serait composé de 74 conseillers communautaires répartis de la façon suivante :

Nom de la commune Population municipale

Répartition de droit

commun (au titre des

II à V du L. 5211-6-1)

CONSEILLERS

TITULAIRES

SUPPLEANTS

LOUDEAC 9711 13

LE MENE 6431 9

LES MOULINS 3670 5

MERDRIGNAC 2906 4

LA MOTTE 2106 2

MUR DE BRETAGNE 2078 2

PLOUGUENAST 1878 2

TREVE 1628 2

SAINT-BARNABE 1265 1 1

SAINT-CARADEC 1154 1 1

UZEL PRES l'OUST 1122 1 1TREMOREL 1119 1 1

PLUMIEUX 1059 1 1

CORLAY 982 1 1

LA PRENESSAYE 868 1 1

SAINT-VRAN 758 1 1

LAURENAN 726 1 1

HEMONSTOIR 712 1 1

ILLIFAUT 702 1 1

HAUT CORLAY 689 1 1

GAUSSON 647 1 1

LOSCOUET-SUR-MEU 641 1 1

LANGAST 632 1 1

ALLINEUC 590 1 1

LA CHEZE 576 1 1

LE QUILLIO 551 1 1

GOMENE 547 1 1

PLUSSULIEN 507 1 1

SAINT-MAYEUX 500 1 1

MERLEAC 471 1 1

SAINT-GUEN 454 1 1

LE CAMBOUT 452 1 1

GRACE-UZEL 426 1 1

SAINT-HERVE 424 1 1

SAINT-THELO 417 1 1

SAINT-MAUDAN 392 1 1 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-

DE-L'ISLE 380 1 1

CAUREL 372 1 1

SAINT-MARTIN-DES-PRES 328 1 1 SAINT-GILLES-VIEUX-

MARCHE 323 1 1

MERILLAC 239 1 1

COETLOGON 238 1 1

SAINT-LAUNEUC 197 1 1

III/ Composition du Conseil Communautaire sur la base d’un accord local

Pour qu’un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter cinq critères de façon cumulative :

- le nombre total de sièges attribués grâce à l’accord local ne doit pas dépasser un maximum obtenu en majorant de 25% le nombre de sièges initiaux qui aurait été attribué hors accord local. - les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur ;

- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

- aucune commune ne doit disposer de plus de la moitié des sièges ;

- sous réserve du respect des deux critères précédents, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut pas s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté sauf dans le cadre de deux exceptions.

Compte tenu de la complexité induite par le nombre de combinaisons possibles, sans qu’aucune ne permette de respecter de façon cumulative les critères présentés ci-dessus ;

Considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie :

Afin d’anticiper l’installation de la nouvelle assemblée délibérante et de permettre la désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux, il convient d’acter cette répartition. A défaut, le Préfet devra attendre le 15 décembre 2016 pour arrêter la composition du futur conseil communautaire.DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211- 6-2 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la communauté de communes issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté de communes Hardouinais-Mené et extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne ;

VU la délibération de la CIDERAL en date du 5 juillet 2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la CIDERAL, de la communauté de communes Hardouinais-Mené et extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne, arrêté par le Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la CIDERAL en date 4 octobre 2016 actant la répartition de droit commun pour le futur conseil communautaire

VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté Hardouinais-Mené en date 4 octobre 2016 actant la répartition de droit commun pour le futur conseil communautaire

CONSIDERANT la complexité induite par le nombre important de combinaisons possibles dans la recherche d’un accord local et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie,

CONSIDERANT que les membres des conseils communautaires de la CIDERAL et d’Hardouinais- Mené ont renoncé à rechercher un accord local

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE de retenir la répartition de droit commun pour la composition du conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion de la CIDERAL, de la communauté de communes Hardouinais-Mené et extension aux communes de Le Mené et de Mûr-de-Bretagne, soit un nombre de sièges total de conseillers communautaires égal à 74 ainsi répartis :

Nom de la commune Population municipale

Répartition de droit

commun (au titre des

II à V du L. 5211-6-1)

CONSEILLERS

TITULAIRE

SUPPLEANTS

LOUDEAC 9711 13

LE MENE 6431 9

LES MOULINS 3670 5

MERDRIGNAC 2906 4

LA MOTTE 2106 2

MUR DE BRETAGNE 2078 2

PLOUGUENAST 1878 2

TREVE 1628 2SAINT-BARNABE 1265 1 1

SAINT-CARADEC 1154 1 1

UZEL PRES l'OUST 1122 1 1

TREMOREL 1119 1 1

PLUMIEUX 1059 1 1

CORLAY 982 1 1

LA PRENESSAYE 868 1 1

SAINT-VRAN 758 1 1

LAURENAN 726 1 1

HEMONSTOIR 712 1 1

ILLIFAUT 702 1 1

HAUT CORLAY 689 1 1

GAUSSON 647 1 1

LOSCOUET-SUR-MEU 641 1 1

LANGAST 632 1 1

ALLINEUC 590 1 1

LA CHEZE 576 1 1

LE QUILLIO 551 1 1

GOMENE 547 1 1

PLUSSULIEN 507 1 1

SAINT-MAYEUX 500 1 1

MERLEAC 471 1 1

SAINT-GUEN 454 1 1

LE CAMBOUT 452 1 1

GRACE-UZEL 426 1 1

SAINT-HERVE 424 1 1

SAINT-THELO 417 1 1

SAINT-MAUDAN 392 1 1 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-

DE-L'ISLE 380 1 1

CAUREL 372 1 1

SAINT-MARTIN-DES-PRES 328 1 1 SAINT-GILLES-VIEUX-

MARCHE 323 1 1

MERILLAC 239 1 1

COETLOGON 238 1 1

SAINT-LAUNEUC 197 1 1

AMPLIATION de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor, à Monsieur le Président de la CIDERAL, et à Monsieur le Président de la communauté de communes Hardouinais-Mené, dès qu’elle sera exécutoire.

Délibération n°10

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT CHENIL SERVICE

Le Maire rappelle que la commune pour satisfaire à ses obligations légales en matière de fourrière animale (article L 211-24 et L 211-11 du Code Rural), fait appel depuis plusieurs années à la SA Chenil Service. Le contrat arrive à échéance à la date du 31 décembre 2016. Cette société propose de choisir entre deux formules de contrats soit un contrat prévoyant la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale du lundi au samedi inclus (jours et heures ouvrables) ou un contrat prévoyant les mêmes prestations 24h/24H.Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal,

- décide de renouveler pour l’année 2017 le contrat avec la SA Chenil Service, de retenir la formule d’interventions aux seuls jours et heures ouvrables, tarif forfaitaire basé sur le dernier recensement légal de la commune et autorise le Maire à signer le contrat.

- nomme Roland RAUL, délégué auprès du prestataire.