Procès Verbal - pv 01 2025 du 10 02 25

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Procès Verbal - pv 01 2025 du 10 02 25 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 2025 du 10 02 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, Certifié mis en ligne b | 6 AyR. 20?§

HLÈVES

Procès-verba I n" Ol I 2025

Conseil Municipal du lundi 10 février 2025 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-cinq, le LUNDI 10 FEVRIER le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement

convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil

municipal.

Date de convocation : 04 février 2025

PTésents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID. Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. GILLEïTA, M. LOIRE, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. BONNEFOND, Mme GUILLET, M. PERONNO, M. GILLOI Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LABAN,

Mme LELOUTRE,

Mme MOULARD,

M. HUBERT,

M. COSGROVE,

Mme ROUBAUD,

Mme CHAMOISEAU

Pouvoirs:

Mme LABAN donne pouvoir à Mme DREANO,

Mme LELOUTRE donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. HUBERT donne pouvoir à M. LE CALVE,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. BONNEFOND,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à M. LECOINTRE,

Mme CHAMOISEAU donne pouvoir à Mme DAVID.

- Décisions du Maire :

Mme GUILLET demande des détails sur les modifications des tarifs municipaux.

M. le Maire précise que cela fait suite à la fin de la convention avec la ville de Champhol. Une exception

tarifaire par convention s'appliquait aux enfants accueillis à l'accueil de loisirs. Dorénavant, les tarifs hors Lèves s'appliguent pour eux. ll n'y a aucun changement dans les tarifs.

0U25 - Budget 2025 - Reprise anticipée des résultats prévisionnels (budget ville de Lèves)

Rapporteur : M, le Maire

L'article 12311-4 du Code Général des Colleaivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution

budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du

compte administratif.

Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de lbxercice clos et avant adoption du compte

Pv n"7 - CM 70/02/2s L/20

Vrr.r.r.

ut:

ORDRE DU JOUR

La séance ouverte, Mme DAVID a été désignée secrétaire de séanceCertifié mis en ligne l. I § Al/R. 2025

administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

ll est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2024, c'est-à-dire constater

le résultat de clôture estimé de 2024 el de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif

2025.

llaffectation en 1068 (investissement) reste une provision jusqu'au vote de la délibération d'affectation des résultats définitive qui intervient après le vote du compte administratif.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2025.

ll est proposé la reprise anticipée des résultats suivants

Réalisé Dépenses 2024 Résultat de

l'exercice 2024

Fonctionnement 4902t88,54 6152 739,33 12s0 5s0,79

3 070 528,93 3 27L336,6s 200807,72

Global 7 972771,47 I424075,98 1451 358,51

Résultat de clôture

2024

Part affectée à

l'invest isse me nt

Part affectée au

fonctionnement

Fonctionnement 1 250 550,79 1 100 550,00 150 000,79

lnvestissement 200807,72 200 807,72

DEPENSES

RAR

RECETTES

RAR

lnvestissement 285 563,89 505 785,00

VU I'article L 2311-5 du Code général des Collectivités territoriales, qui permet de reporter au budget de

manière anticipée les résultats de I'exercice antérieur,

VU l'instruction comptable M57,

CONSIDERANT que les affectations seront également inscrites au budget primitif ainsi que les restes à

réaliser,

CONSIDERANT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra

compte administratit

VU la commission générale du 3 février 2025,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

intervenir après le vote du

ADOPTE pour le budget 2025,|a reprise anticipée des résultats,

APPROUVE la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2024 ainsi que les restes à réaliser, du

budget principal (ville),

AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

PV n"r - CM 70/02/25 2l20

Recettes 2024

lnvestissementcertifié mis en ligne re I 6 1yp. 2625

O2125 - Exercice 2O25 - Budgets primitifs - Annexes

Rapporteur : M. le Maire

Lors de sa séance du 19 décembre 2024,|e Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires

de la ville pour la période 2025-2027.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, ont été élaborés les budgets primitifs pour 2025 pour

la ville de Lèves et l'Espace Soutine.

Après avoir pris connaissance du projet des budgets primitifs de l'exercice 2025 de la commune et de

l'Espace Soutine, les inscriptions budgétaires s'élèvent en dépenses et en recettes à :

VU la commission générale en date du 03 février 2025,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire rappelle que le budget a été construit malgré toutes les incertitudes, difficultés éco- nomiques et budgétaires actuelles.

Le PLF 2025 adopté envisage un déficit à 5,4 %, Monsieur le Maire estime que ce dernier sera aux alen-

tours de 6 % en fin d'année. Le budget de l'Etat a été construit sur des perspectives très optimistes (re- prise de l'immobilier, augmentation des recettes...).

Le gouvernent BARNIER appelait les collectivités à être prudentes dans les orientations budgétaires. ll

semblerait que les collectivités soient un peu moins impactées que ce qui a été annoncé dans le budget primitif. En revanche, Monsieur le Maire informe que les prochaines orientations budgétaires devront

surement prendre en compte une dégradation des finances communales.

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif a été conçu dans un contexte prudent et le plus réaliste possible. Les orientations budgétaires sont toujours prudentes et cela permet de constater au budget que

les résultats sont un peu meilleurs que ce qui a été présenté aux orientations budgétaires. Cette année, la

commune aura un auto-fina ncement d'un peu plus de 50 000 €.

Commune de LEVES SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEM ENT

RECETÏES 6 027 808,79 euros 4 209 951,51 euros

DEPENSES 6 027 808,79 euros 4 209 951,51 euros

Espace SOUTINE SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES 1.54 872,05 euros L872,05

DEPENSES 154 872,05 euros L872,O5

Pv n"r-CM 1.O/O2/25 3120

ll est rappelé que le budget « ville » intègre la reprise anticipée des résultats et les restes à réaliser con- formément à l'article L23tL-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

SECTION D'INVESTISSEMENTEquilibre de la section de fonctionnement en dépenses et recettes 6027 808,79€

Equilibre de la section d'investissement en dépenses et recettes 4 209 9sr.,51 €

TOTAL BUDGETVILLE DE LEVES L0237 760,30€

Certifié mis en ligne te 1 [i AHR 2CI25

Présentation budget de la ville de Lèves

RAR L50 000,79

Recettes d'l nvestissement

3924387,62€

RAR 285 563,89 €

TOTAL SECTION D,INVESTISSEMENT - DEPENSES 4 209 951,51€

SECTION D'INVESTISSEM ENT - RECETTES 3 503 1"58,79 €

RAR 505 785,00 €

TOTAL SOLDE D'EXECUTION SECTION D'INVESTISSEM ENT 200 807,72

20 - lmmobilisations incorporelles 4 014,00 €

2L - lmmobilisations corporelles 3 26212L,79 €

TOTAL DES DEPENSES D,EQUIPEMENTS 3 266735,79 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 450 007 ,72 €

27 - Autres immobilisations financières (CPA Cæur de Village) 490 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 940 007 ,72 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 206743,st€

040 - Opérations d'ordre et transfert entre sections 3 208,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 4 209 951,51 €

13 - Subventions d'investissement 1 105 785,00 €

15 - Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENTS 160s 78s,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 320 000,00 €

PV n"1, - CM 1,0/02/25 4/20

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES 6027 808,79€

Dépenses d'lnvestissement

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCertifié mis en ligne le l6 A'lR.2025

1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 100 5s0,00€

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES L 420 550,00 €

TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 026 335,00 €

TOTAL DES RECETTES D,ORDRE D'INVESTISSEMENT 982 808,79 €

200 807,72 €

4 209 95r.,s1 €

Recettes de fonctionnement

011- Charges à caractère général 1 13s 000,00 €

0L2 - Charges de personnel et frais assimilés 3 275 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 410 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 4 820 000,00 €

66 - Charges financières 145 000,00 €

57 - Charges spécifiques 80 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 04s 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONgTIONNEMENT 982 808,79 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 6027 808,79€

0L3 - Atténuation de charges 90 000,00 €

70 - Produits des services, domaine, ventes diverses 614 600,00 €

73 - lmpôts et taxes 324 800,00 €

731 - Fiscalité locale 3 325 200,00 €

74 - Dotations et participations 1 515 000,00 €

75 - Autres produits de gestion courante s 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 5 874 600,00 €

TOTAL DES RECETTES D,ORDRE DE FONCTIONNEMENT 3 208,00 €

RESULTAT REPORTE 150 000,79 €

PV n"1 - CM 10/02125 s/20

SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES

Dépenses de fonctionnementcertifié mis en lisne le I 6 Al/R. 2025

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 6027 808,79€

Présentation budget de l'Espace Soutine

Equilibre de la section de fonctionnement en dépenses et recettes

Equilibre de la section d'investissement en dépenses et recettes t872,O5€

TOTAL BUDGET ESPACE SOUTINE 756744,tO€

21 - lmmobilisations corporelles L872,0s€

Recettes d'lnvestissement

28 - Amortissement des immobilisations l.872,05 €

Mme GUILLET demande que compte tenu du contexte national et local difficile, il faut envisager de lisser

les investissements sur la durée de peur de voir l'endettement s'alourdir dans les années à venir, impac-

tant les dépenses de fonctionnement. L'opposition espère plus de services pour les personnes en ayant besoin, les personnes isolées. les séniors isolés et les enfants fréquentant les écoles. De ce fait, ne sou- haite pas voir l'endettement de la commune impacté les services aux Lévois.

M. GILLETTA relève la contradiction de l'opposition qui s'inquiète de l'endettement à venir en proposant des charges su pplémentaires.

0L1 - Charges à caractère général 141 000,00 €

01,2 - Charges de personnel et frais assimilés 12 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 153 000,00 €

042 - Opérations d'ordre et transfert entre sections t872,05€

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 154872,05€

70 - Produits des services, domaine, ventes diverses I249,05 €

75 - Autres produits de gestion courante 145 623,00 €

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 154 872,05 €

PV n"L - CM 10102/25 6/20

Dépenses d'lnvestissement

L54872,05€

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnementCertifié mis en ligne fe I 6 fiyp 2025

Mme GUILLET précise qu'il faudrait lisser les investissements dans le cas où les subventions demandées ne seraient pas accordées ou moindre. Certaines charges peuvent être allégées dans le budget de fonc- tionnement tel que les frais de réception qui ne concernent pas toute la commune, tous les Lévois.

M. le Maire informe que l'ouverture à tous les Lévois des væux à la population représente une faible part du budget et est très apprécié. M. Ie Maire rappelle que les væux sous l'ancienne mandature, étaient sur invitation et que les convives de 2014, étaient nominativement cités et ciblés. Depuis, il n'y a plus de dif- férence de parti politique.

Le Banquet des anciens attire de plus en plus de séniors, ce qui se répercute sur le budget. Cependant,

cela plait. Des colis ont été mis en place lors du COVID pour les séniors, cela est perduré car cela crée du

lien social est permet d'aider les petits revenus en période de fête.

Certes le budget fêtes et cérémonies augmente mais cela s'explique par l'augmentation des projets et les

inaugurations de tous ceux qui aboutissent. Tous les habitants sont conviés.

M. le Maire demande à l'opposition de préciser quels seraient les services à mettre en place pour la po- pulation fragile et quel coût serait envisagé ?

Mme GUILLET précise que la population concernée serait celle qui vit en dessous du seuil de pauvreté, soil 7 % des habitants, ce qui représente 400 personnes. ll pourrait être envisagé des colis pour les

couples isolés, parent solo ou personne seule. ll pourrait être alloué 100 € par personne, soit 40 000 €.

Mme FERREIRA précise qu'il existe déjà des associations pour les personnes en difficulté. Pour les en- fants, différents projets ont été menés: L'Espace Gabriel Loire permet aux enfants d'être mieux accueillis, la salle Snoezelen offre un bien-être, les classes transplantées sont subventionnées, l'association ADAMVE a un espace dédié.

Concernant les Séniors, des actions sont mises en place avec la gazette, les après-midis du partage qui

attirent de plus en plus de personnes.

La réhabilitation du complexe va profiter aux scolaires, aux sportifs, à toute la population de Lèves

M. le Maire indique que la proposition de 100 € par personne représente 4 fois plus que le colis offert (t 11 000 €). Le taux de pauvreté est une donnée relative, cela est difficile à mettre en place car on ne dis- pose pas des données, uniquement si la personne la communique volontairement via une demande au CCAS. Ce dernier intervient en dernier recours. Les demandes sont souvent sans suite car il est estimé que tous les efforts n'ont pas été fait en amont.

L'assistante sociale tient une permanence tous les mardis matin en mairie permettant à tous ceux qui en

ont besoin de trouver une aide adaptée.

Plus on augmente les dépenses de fonctionnement, plus on diminue la capacité d'emprunt. M. le Maire

ne souhaite pas augmenter les dépenses de fonctionnement ne sachant si elles pourront être financées

sur le long terme. ll rappelle également que la capacité de désendettement est passée de moins de 5 ans

en 2024 à un prévisionnel 2025 de 6 ans. Le seuil d'alerte étant de 12 ans. Malgré une dégradation prévi- sionnelle des comptes en 2025 par rapport aux 3 dernières années, la collectivité devrait avoir un autofi- nancement 5 fois supérieur à celui de 2014. Les années de remboursement ne devraient pas dépasser 6 à 7 ans.

L'étalement serait une idée si les demandes de financement ne sont pas accordées. En termes de réalité

de projet, de cohérence, il serait mieux de comprimer l'emprunt. La collectivité s'est donné les moyens d'obtenir ces résultats, les perspectives sont très prudentes tout en étant ambitieuses au vu des besoins relevés.

PY n"7 - CM lOl02l25 7 l?OCertifié mis en ligne le T 6 A\,R. 2t25

Au-delà de la qualité de service rendu aux usagers, le grand projet du complexe est d'obtenir des factures

d'énergie réduites.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 voix contre,

VOTE tels que présentés les budgets primitifs 2025.

03/25 - Fiscalité communale -Vote des taux 2025

Rapporteur : M. GILLETTA

En 2O24,les taux des trois taxes directes locales ont été fixes à

Pour l'année 2025, les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties sont maintenus au même niveau que 2024.

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU la commission générale du 03 février 2025,

Remarques / questions : ruÉnrut

tE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE au titre de l'année 2025, le taux des trois taxes directes locales à

Taxe d'habitation :

Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Taxe d'habitation :

Taxe foncière sur les propriétés bâties :

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

16,33%

5L,L9%

37,L8%

t6,33%

5L,L9%

37 ,L8 0/o

04/25 - Exercice 2025 - Autorisation de virements de crédits M57

Rapporteur : Mme DREANO

Par délibération en date du L2 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté la mise en ceuvre la nomen-

clature budgétaire et comptable M57 à compter du 1e' janvier 2023.

Dans ce cadre, l'assemblée délibérante vote le budget par chapitre

,,/ pour la section de fonctionnement,

./ pou r la section d'investissement,

''l sans vote formel sur chacun des chapitres.

Également, l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de person-

nel, dans la limite de7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

PY n"1- CM LOIO2/25 8/20certifié mis en ligne b 1 6 AVR. 2025

Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, et sont

transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

Une décision modificative sera nécessaire si les besoins de virement excèdent le plafond de fongibilité

accordé par l'assemblée délibérante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n" 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

en particulier ses articles 53 à 57,

VU le lll de l'article 106 de la loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de

la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n"2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibili-

té, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57, VU les délibérations n' 64/22 et 65/22 relatives à la mise en æuvre et à l'application de la M57,

VU la commission générale en date du 03 février 2025,

Remarques / questions : ruÉerut

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'autoriser monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à cha-

pitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget de la ville de Lèves et de

l'Espace Soutine à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

DIT que l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

05/25 - Demande de subvention de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2025

Rapporteur : M. DESGROUAS

Pour 2025, la commune de Lèves sollicite une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la réhabilitation du DOJO situé au complexe sportif Michel Castaing à Lèves.

En effet, la commune s'engage dans un projet global de restructuration et de rénovation de l'ensemble des

équipements sportifs communaux. Ce projet doit commencer en 2025 pour se terminer en 2029.

Dans ce cadre, il est prévu la réhabilitation et la réorganisation des surfaces du DOJO qui consistent en

- Le retrait de l'amiante de la toiture et sa reconstruction ;

- La réhabilitation de l'enveloppe thermique, (extérieurs, intérieurs et sols) ;

- Création de vestiaires, douches, toilettes et espaces communs PMR.

Pour rappel, le DOJO a été construit durant les années 1970, D'ossature bois, la couverture est en fibrociment. Les intérieurs sont également constitués de panneaux bois avec une isolation et de composites pouvant contenir de l'amiante. S'agissant des consommations énergétiques, l'éclairage et le chauffage, le ballon d'eau chaude à résistance électrique sont assurés par des dispositifs obsolètes.

Le coût global prévisionnel est de 1 254 915,60 HT euros soit 1 509 898,70 TTC euros répartis ainsi

- Maitrise d'æuvre et OPC : 147 897 ,6 HT euros soit 177 477 ,l21fC euros ;

- Réhabilitation du DOJO : 1 107 018 HT euros soit 1 328 421,60 TTC euros.

VU le Code généra I des collectivités territoriales,

Pv n"L - CM 7O/O2/25 9/20certifié mis en ligne le I 6 Al/R. 2025

VU le règlement de la DSIL - DETR 2025,

VU la commission générale en date du 3 février 2025,

CONSIDERANT que les programmes communaux rentrent dans la catégorie d'investissements pouvant

bénéficier de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2025,

Remarques / questions :

M. le Maire précise que la réhabilitation du complexe -dernière phase - était annoncée à l'horizon 2028- 2029. Une demande est faite car cela n'a pas été fait l'année passée, que le projet de réhabilitation du dojo coche plusieurs cases et il est préférable d'anticiper un dispositif toujours en vigueur actuellement.

L'architecte préparant un avant-projet en amont du permis de construire, il est envisagé la réhabilitation

du dojo plus tôt que prévu.

LE CONSEIL MUNICIPAI" après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de solliciter au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2025, une subvention

au taux le plus large possible pour l'opération suivante :

- Réhabilitation du DOJO

D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions au titre de la DSIL et à

signer tous les actes nécessaires liés de la demande de subventions.

06/25 - Exercice 2025 - Attribution de subventions aux associations - Annexe

Monsieur le Maire annonce que les élus membres des conseils d'ad m inistration des associations concernées se déportent pour le vote : M. HOUVEL M. LE CALVE, Mme GUILLET.

Rapporteur : M. PICHEREAU

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves apporte un soutien financier par

le versement d'une subvention de fonctionnement aux associations.

En outre, la ville de Lèves peut apporter un soutien financier à titre exceptionnel par le versement d'une

subvention pour le financement d'actions ponctuelles et sur justificatif.

Après examen des demandes déposées par les associations, monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer le versement des subventions, pour l'exercice 2025 (voir annexe).

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2024 relative au budget primitif de Ia commune pour l'année 2025,

VU la délibération n' 91-17 du conseil municipal en date du 19 décembre 20L7 relative au règlement d'attribution des aides communales,

VU les demandes de subvention déposées par les associations,

VU la commission générale du 3 février 2025,

Remarques / questions : nÉerut

PV n'1 - CM 10/02/25 !0/20Certifié mis en ligne le 1 6 lVR. ZOZS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

(M. LE CALVE, M. HOUVET et Mme GUILLET n'ont pas pris part au vote)

DECIDE d'attribuer le versement des subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice

2025, dont le montant global a été voté au budget primitif 2025,

DECIDE d'attribuer le versement des subventions exceptionnelles aux associations pour l'exercice 2025

dont le montant global a été voté au budget primitif 2025,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder aux versements des montants relatifs aux subventions des

associations telles que votés.

O7/25 - Personnel communal - Ouverture de postes pour les emplois ALSH et service technique

Rapporteur : Mme DAVID

Conformément à l'article 34 de la loi du 25 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'éta blissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

Afin d'assurer le surcroit d'activités aux ALSH maternels et élémentaires ainsi qu'au service technique, il est nécessaire de créer des emplois d'adjoint d'animation territoriale et d'adjoint technique territorial. Conformément à l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être fait appel à des agents

contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à accroissement temporaire

d'activité.

Les recrutements seront effectués en fonction des effectifs prévisionnels. La rémunération s'effectuera

selon les grilles indiciaires et variera selon les fonctions des candidats retenus.

VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3, alinéa 2,

VU la commission générale du 03 février 2025,

Remarques / questions : ftÉeftt

LE CONSEIL MUNICIPAI. après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la création d'emplois d'adjoint d'animation territorial et d'adjoint technique territorial pour faire

face à un besoin lié à un accroissement d'activité,

HABILITE l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats correspondants selon les modalités fixées ci-dessus

08/25 - Projet de requalification de la route de Chavannes

Rapporteur : M. [E CALVE

La commune de Lèves souhaite procéder à une requalification de la route de Chavannes aujourd'hui très

vétuste.

PV n'1 - CM 7O/O2/25 1.1./20Après une phase d'expérimentation d'une mise à sens unique partielle en cours, la collectivité souhaite

réaliseri en collaboration avec Chartres métropole et le Conseil départemental, les travaux suivants :

Mise à sens unique partielle de la rue et adaptation des aménagements aux transports collectifs

et aux t ra nsports doux,

Enfouissement des réseaux secs et renouvellement des réseaux humides fortement dégradés,

Renouvellement de la structure de chaussée et de la couche de roulement,

Remplacement des bordures,

Réalisation de nouveaux trottoirs,

lmplantation d'espaces de stationnement,

Aménagements paysagers.

Cet aménagement devrait se dérouler en plusieurs phases. Au préalable à ce projet, la ville de Lèves

souhaite procéder à la désignation d'un maître d'æuvre par appel d'offres.

Ce dernier; une fois désigné, aura pour mission de prendre en compte les impératifs techniques de chaque

décideur; des observations des riverains concernés et de présenter un projet avec évaluation financière.

VU l'article L.2122-2t-l du Code Général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un maitre d'ceuvre par appel d'offres pour le projet de

requalification de la route de Chavannes,

CONSIDERANT la nécessité de conduire un projet de requalification de la route de Chavannes pour une

meilleure sécurisation des usagers (piétons et automobiliste),

Remarques / questions :

M. le Maire précise que le projet n'est pas celui définitil il faudra en amont désigner le maître d'æuvre, afin de travailler avec Chartres Métropole et en concertation avec les riverains. Le démarrage des travaux est souhaité courant 2026 avec comme L"'" phase de la rue Hoche Allart à la rue Jumentier.

APPROUVE le projet de requalification de la route de Chavannes,

APPROUVE la désignation d'un maitre d'æuvre par appel d'offres pour le projet de requalification de la

route de Chavannes,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents

09/25 - Approbation de la 2nde modification de droit commun du PLU - Annexes

Rapporteur : M. HOUVET

La politique d'aménagement du cceur de village engagée depuis plusieurs années a pour objet d'en assurer

la vitalité commerciale.

Depuis 2022, l'opération d'aménagement du cceur de village a été lancée en phases opération nelles, avec

notamment l'aménagement du clos Bénin et du centre bourg aujourd'huifinalisés.

Pv n"t - CM LOl02/2s 1.2/20

certifié mis en ligne b I 5 AVR. 20ls

VU la commission générale du 03 février 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à lancer les procédures de marché et de consultations relatives au projet de

requalification de la route de Chavannes,Certifié mis en ligne h I 6 At,R. 2025

Afin d'appuyer cette démarche, la ville de Lèves a instauré, par délibération en date du 17 juin 2024, un périmètre de sursis à statuer au titre de l'article L424-t du code de l'urbanisme qui concernerait toute

demande d'urbanisme sur ce périmètre d'ici l'approbation de la modification du P.L.U.

ll convient aujourd'hui d'approuver la seconde modification du PLU qui acte la volonté de concrétiser cette restructuration en créant une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique dédiée au développement des commerces et de l'artisanat pour favoriser l'lmplantation préférentielle des commerces de proximité en centre-ville exclusivement et développer l'implantation des autres types de commerces en dehors du centre-ville.

CONSIDERANT I'objectif du S.C.O.T de Chartres Métropole préconisant la mise en ceuvre d'une offre

commerciale diversifiée et adaptée en fonction des espaces de vie ;

CONSIDERANT I'objectif du P.A.D.D de la commune préconisant une consolidation du dynamisme com-

munal et la consolidation des activités économiques présentes sur le territoire;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une restructuration de l'urbanisme commercial sur l'en-

semble du territoire communal en fixant des conditions d'implantation adaptées aux espaces de vie en

centre-ville;

CONSIDERANT la restructuration du centre-ville consistant à privilégier les commerces de proximité et

I'artisanat qui sont adaptés aux espaces de vie du cæur de ville ;

CONSIDERANT la volonté de concrétiser cette restructuration en créant une Orientation d'Aménagement

et de Programmation thématique dédiée au développement des commerces et de I'artisanat pour favori-

ser l'lmplantation préférentielle des commerces de proximité en centre-ville exclusivement et développer

l'implantation des autres types de commerces en dehors du centre-ville;

CONSIDERANT que la création de cette OAP entre dans le champ de la modification de droit commun du

plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-41 du code de I'urbanisme;

CONSIDERANT la volonté de développer sur le territoire de la commune des équipements sportifs et so-

ciaux-culturels;

CONSIDERANT que la mise en æuvre de cette volonté implique de modifier I'annexe 1du Règlement du

PLU, puis de mettre en conformité l'ensemble des articles du Règlement se réfèrent à la destination «

d'équipements d'intérêt collectif et services publics » ;

CONSIDERANT que cette modification de I'annexe 1et du Règlement du PLU entre dans le champ de la

modification de droit commun du plan local d'urbanisme en application de l'article 1.153-41 du code de I'urbanisme;

VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles en date du 18 juillet 2024 ;

VU l'absence d'observation notable du conseil départemental d'Eure-et-Loir dans son avis datant du 30

septembre 2024 ;

VU l'avis très favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Centre Val-de-Loire en date du 3 juillet

2024;

VU l'avis favorable de la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir en date du 5 juillet 2024;

PV n"l. - CM 10/02/25 73120

CONSIDERANT la volonté de prévenir toute désertification des commerces du centre-ville de la commune

et de soutenir les commerces de proximité en centre-ville;Certifié mis en ligne b I 6 AVR. 2025

VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir en date du 23 septembre 2024;

VU l'avis conforme de la mission régionale d'autorité environ nementa le (MRAE) n"2024-473t en date du

30 août 2024 ne soumettant pas la deuxième modification du plan local d'urbanisme à évaluation envi-

ronnementale;

VU l'arrêté municipal n'L52-24 en date du 16 octobre 2024 mettant le projet de modification du plan local d'urbanisme à enquête publique ;

VU l'ordonnance en date du 23 septembre 2024 du président du tribunal administratif d'Orléans dési- gnant M. ROZAIRE en qualité de commissaire enquêteur;

VU l'enquête publique menée du 12 novembre au 14 décembre 2024 ;

ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur qui considère que le projet de modification du PLU

ne présente aucune objection de la part du public, et qui en conséquence émet un avis favorable au pro- jet de la deuxième modification de droit commun du PLU de la commune de Lèves,

CONSIDERANT que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil muni-

cipal est prête à être approuvée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission générale en date du 03 février 2025,

Remarques / questions :

M. le Maire précise que cette délibération importante est le résultat d'un long travail. ll s'agit d'un amé- nagement permettant d'avoir un certain contrôle sur l'implantation des activités pour favoriser le com- merce de proximité en centre-ville. L'idée est d'éviter une évasion du commerce par une implantation hors centre-ville et que cela rentre en concurrence alors que la volonté est d'animer le centre-ville

Le projet terminé, l'idée est que le commerce de proximité de centre-ville soit conforté

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'approuver la 2ème modification de droit commun du plan local d'urbanisme de Lèves telle

qu'elle est annexée à la présente.

La modification du plan local d'urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la mai-

rie auxjours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

La présente délibération est exécutoire l mois après sa transmission au préfet (ou au sous-préfet) aux

conditions qu'elle soit téléversée au Géoportail de l'Urbanisme et de l'accom plissement des mesures de pu blicité.

10-25 - Vente de la licence lV de débit de boissons

Rapporteur : Mme AUGE-DERUSSIT

En 2O2O, afin de préserver le tissu économique de la commune de Lèves et de permettre la réouverture de

cette activité commerciale sur la commune, cette dernière a acquis une licence lV à la suite de la fermeture d'un débit de boissons

Pv n"1- CM 1-0/02125 74/20

DIT que :

- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention

dans le journal suivant : L'Echo RépublicainCertifié mis en ligne le I 6 Al/R, 20?5

Suite à une proposition d'un acquéreur situé sur la commune de Lèves, la commune propose de vendre

cette licence pour un montant net vendeur de 5 500 euros, les autres frais restant à la charge de l'acquéreur.

CONSIDERANT la proposition d'acquisition de cette licence lV à la commune de Lèves pour la somme de

5 500 euros net vendeut

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission générale en date du 03 février 2025,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'accepter l'offre de cession de procéder à la vente de la licence lV appartenant à la commune,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

11-25 - Avenant n"l à la convention financière contre remise d'équipements entre la commune de

Lèves, Chartres métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du

Ceur de village à Lèves Phase 2 - Annexe

Par délibération en date du 1,5 octobre 2020, la commune de Lèves a décidé de confier à Chartres Aména-

gement, par voie de concession, la réalisation de l'opération d'aménagement de son Cæur de Village.

Ladite concession d'aménagement a pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement du Cæur de

Village et prévoit notamment la rénovation des espaces publics en place dont la réfection des réseaux

exista nts.

Par délibération n" 68-23, le Conseil municipal avait approuvé le versement de subventions par Chartres

métropole au profit de la SPL Chartres Aménagement au titre de l'opération d'aménagement du Cæur de

Village (phase 2) des montants comme suit:

85 000,00 € HT, affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage public,

140 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le renouvellement du réseau d'eaux

pluviales,

280 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eau potable : renouvel-

lement et extension.

L'avenant n" 1à la convention financière initiale vient modifier les montants initiaux, les montants défini-

tifs sont :

- 85 000,00 € HT, affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements

d'éclairage public,

187772,85 € HT affecté au financement des travaux concernant le renouvellement du réseau d'eaux pluviales,

292 684,74 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eau potable : renou- vellement et extension.

PV n'1. - CM 10/0212s L5/20

Rapporteur : M. BONNEFONDCertifié mis en ligne l" I 6 A11R 2fr?5

VU l'article 1300-5 du Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission générale en date du 03 février 2025,

Remarques / questions :

M. le Maire précise que la recette est plus élevée que prévu avec 50 000 € de plus sur cette seule phase 2

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant 1à la convention financière contre remise d'équipements entre la commune de

Lèves, Chartres métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du

Cceur de village à Lèves Phase 2 modifiant les montants des versements,

DONNE son accord pour le versement par Chartres métropole, au profit de la SPL Chartres Aménagement

au titre de l'opération d'aménagement du Cæur de Village (phase 2) des montants modifiés comme men-

tionnés ci-dessus.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de l'avenant de ladite

convention financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres métropole et

Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cæur de village à Lèves.

12-25 - Convention financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres

métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cæur de village à Lèves Phase 3 - Annexe

Rapporteur : M. LECOINTRE

Par délibération en date du 15 octobre 2O2O, la commune de Lèves a décidé de confier à Chartres Aména-

gement, par voie de concession, la réalisation de l'opération d'aménagement de son Cæur de Village.

Ladite concession d'aménagement a pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement du Cæur de

Village et prévoit notamment la rénovation des espaces publics en place dont la réfection des réseaux

existants. Elle prévoit par ailleurs que la SPL peut recevoir dans les conditions de l'article L 300-5 du code

de l'urbanisme des subventions versées par d'autres collectivités territoriales en vue des actions qu'il aura

à mener dans le cadre de ladite concession.

La convention fixe les modalités et le versement d'une subvention par Chartres métropole, au profit de la

SPL Chartres Aménagement au titre de l'opération d'aménagement du Cæur de Village (phase 3) des

montants comme su it :

100 000 € HT, affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage

pu blic,

40 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le renouvellement du réseau d'eaux

pluviales,

65 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eau potable.

VU l'article 1300-5 du Code de l'Urbanisme,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la commission générale en date du 03 février 2025,

Pv t"L - CM 7O/O2/25 L6/20Certifié mis en ligne le l6 AVR, [025

Remarques / questions :

M. GILLETTA regrette que l'opposition ne prenne pas la parole sur des délibérations importantes. ll pointe les quelques propositions faites et relève que ces dernières auraient dépassé les budgets et n'auraient permises le développement commercial actuel qui profite à tous les Lévois.

Mme GUILLET s'interroge sur le lien entre le développement commercial et les travaux qui viennent de

s'achever. llopposition espère que ces derniers vont permettre un développement mais cela ne sera pas

suffisant au vu du mode de consommation actuel.

Le bon d'achat/colis était un exemple de proposition. ll a été abordé aussi l'activité de la bibliothèque qui

malgré des travaux, l'accès reste limité au vu des horaires d'ouverture. Ce sont des petites propositions,

mais des propositions quand même.

M, GIILETTA rappelle les nouveaux aménagements et nouvelles installations des commerces réalisés avant la fin des travaux. ll affirme que les travaux jouent un rôle important dans le développement commercial, sans cela, il n'y aurait pas d'incitation à s'installer.

M. le Maire espère que toutes les délibérations passées confortent les commerces à s'installer, à se développer. Sur l'ensemble de la reprise des réseaux, les travaux représentent la somme de 800 000 €.

Mme FERREIRA souligne que l'opposition est forte de proposition sur des dépenses de fonctionnement mais jamais sur des projets d'investissement destinés à tous les Lévois, seulement des propositions ciblées.

M. PERONNO remercie les élus pour les différentes interventions, conseils. Cependant il estime que certains investissements soutenus par l'opposition sont nécessaires de part le vieillissement des infrastructu res, du cceur de ville qui ne sont pas des projets à relancer à chaque mandat. ll estime que l'opposition accompagne la majorité dans les démarches d'amélioration de la commune, dans l'intérêt de tou s.

ll est également souligné que certains investissements sont couverts par une démarche de Chartres Métropole dont certaines inspirations prennent le pas.

De plus, il n'est pas du ressort de l'opposition d'alimenter le programme de la majorité. Les pistes cyclables

sont des propositions émises qui s'adaptent à l'évolution naturelle de la société, seulement c'est la majorité qui a la main sur la décision.

M. PERONNO informe ne pas avoir abordé le projet de l'église. En ce qui concerne Chartres Métropole, la reprise des réseaux est justifiée par le vieillissement de ces derniers. Ces travaux découlent d'une décision

de Chartres Métropole.

En ce qui concerne l'Eglise, l'opposition compte sur la majorité pour mener à bien le projet

M. GILLETTA relève des incohérences dans le fait que l'opposition est contente d'accompagner la majorité

dans les projets et en même temps, ne vote pas les budgets permettant de les réaliser.

M. le Maire ajoute qu'il est dommage que ce débat n'ait pas eu lieu au BP

M. PERONNO revient sur les commentaires de M. le Maire lors du conseil municipal de décembre « on est dans un débat d'idéologie politique » et de ce fait, il est normal que l'opposition n'accompagne pas tous les votes.

PV n'1 - CM L0/O2/2s 17 /20

M. le Maire demande de préciser des remarques incomprises telle que : -l'inspiration par Chartres Métropole des travaux de voirie ;

- l'église.certifié mis en rigne ru I § AVR. 2025

M. le Maire relève qu'il n'est pas fait allusion âu programme de la majorité mais à des projets concrets pour les Lévois. L'opposition a tout à fait le droit de voter contre le budget, cependant, il serait bon de présenter un contre-budget, de présenter des choix et ses conséquences.

Chartres Métropole n'intervient qu'en cas de projet de la commune. Une enveloppe est allouée aux

renouvellements des réseaux, les projets se font si cette dernière le permet. ll est reconnu qu'avoir une

bonne entente avec les partenaires facilite la réalisation des projets.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres

métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cceur de village à

Lèves (Phase 3),

DONNE son accord pour le versement par Chartres métropole, au profit de la SPL Chartres Aménagement

au titre de l'opération d'aménagement du Cceur de Village (phase 3) des montants comme suit :

100 000 € HT, affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage

public,

40 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le renouvellement du réseau d'eaux

pluviales,

65 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eau potable.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de ladite convention

financière contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres métropole et Chartres

aménagement dans le cadre de la concession d'aménagement du Cæur de village à Lèves.

13-25 - Modification du règlement de fonctionnement des structures Petite enfance - Annexe

Rapporteur : Mme FERREIRA

Par délibération n"37123, le Conseil municipal, en séance du 26 juin 2023 avait approuvé les dernières

modifications du règlement de fonctionnement des structures « Petite enfance ».

Les modifications apportées sont les suivantes:

- Mention de la Caf qui est co financeur des établissements concernés,

- Mise en æuvre dejournées pédagogiques au sein des structures,

Accueil des enfants en situation d'handicap jusque l'âge de 6 ans en accord avec la PMl,

Modalité de contractua lisation avec la mise en æuvre d'une mensualisation pour les contrats ré- gu liers,

Montant des ressources pris en compte et taux de participation des familles.

VU le décret 2021- Lt3L en date du 30 août 2021- relatif aux assistants maternels et aux établissements

d'accueils des jeunes enfants simplifiant la règlementation relative aux établissements d'accueil,

VU le Code de lAction sociale et des Familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

PV n"1 - CM 10/02/25 t8/20

À la suite de prescriptions formulées par la caisse d'allocations familiales (CAF), il convient d'apporter des précisions au règlement existant. Pour rappel, le règlement de fonctionnement à destination des familles

précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements.Certifié mis en ligne le I 6 AVR. 20?5

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement applicables aux structures Petite

Enfance de la commune de Lèves,

VU Ia commission générale du 03 février 2025,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement des structures Petite Enfance,

AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents institutionnels.

14-25 - Capacité et modalités de la modulation de l'accueil des structures « petite enfance »

Rapporteur : Mme FERREIRA

Pour faire suite aux prescriptions formulées par la caisse d'allocations familiales (CAF), il convient de

formaliser en sus du règlement de fonctionnement la capacité des structures petite enfance ainsi que les

modalités de la modulation de l'agrément obtenu.

Pour rappel, la capacité est modulée lorsque le besoin du parent s'avère moindre (horaires d'ouverture et

de fermeture, vacances scolaires...) ou lorsque la surface de l'établissement ne suffit pas à accueillir la totalité des enfants (par exemple la pause déjeuner).

Conformément à l'article R 2324-27 du Code de la Santé Publique, il est possible d'accueillir des enfants en

surnombre, à condition que le taux d'occupation hebdomadaire n'excède pas 100 % de la capacité horaire

hebdomadaire et dans la limite de It5 % de la capacité d'accueil.

Capacité de 39 places, modulée, en concertation avec la CAF et avec accord PMI

L8 places en début et fin de journée (de 7h30 à th30 et de 17h30 à 18h30),

24 places (de 12h00 à 13h30),

30 places l'après-midi (de 13h30 à 17h30)

Le mercredi en oériode scolaire et tous les ou rs des vacances scolaires le nombre

de place est de :

L2 en début et fin de journée (de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30)

24 le matin (8h30 à 12h)

20 de 12h00 à 13h30

22 l'après-midi (13h30 à 18h30)

MICRO CRECHE

Capacité de 10 places, modulée, en concertation avec la CAF et avec accord de la

PMI

En ûériode scolaire capacité réduite à

4 places, en début et fin de chaque journée (de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30)

Lors des vacances scolaires le nombre de place est de

5 toute la journée, chaque jour

PV n"1- CM 10/02125 19/20

MULTI ACCUEIL

Classé en

catégorie

« crèche »

Les lundi, mardi, ieudi, vendredien période scolaire, capacité réduite à :certifié mis en tigne re I 6 [yp. 2925

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code de lAction Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Commission générale en date du 03 février 2025,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la capacité des établissements de la petite enfance de la ville de Lèves ainsi que les modalités

de la modulation de l'accueil.

- Prochaine séance jeudi 03 avril 2025 -

Rémi MARTIAL Marie-P rre DAVID

ire de Lèves Secrétaire de séance

PV n"7 - CM tO/O2125 20/20