Procès Verbal - pv 02 2023 du 06 04 23

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Procès Verbal - pv 02 2023 du 06 04 23 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02 2023 du 06 04 23)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Certifié mis en ligne le 27 JUIN 2023

Procès-verbal n°02/2023

Conseil Municipal du jeudi 06 avril 2023 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-trois, le JEUDI 06 AVRIL le Conseil Municipal de la Commune de LEVES, légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du conseil

municipal.

Date de convocation : 28 mars 2023

Présents : M. MARTIAL, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, Mme MOREAU, M. HOUVET, M.

LECOINTRE, Mme DREANO, M. GOISQUE, M. LOIRE, Mme LELOUTRE, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE,

Mme AUGE-DERUSSIT, Mme ROUBAUD, Mme CHAMOISEAU, M. BONNEFOND, Mme GUILLET, Mme IZEL.

Absents excusés :

M. LE CALVE,

M. PICHEREAU,

Mme DAVID,

M. GILLETTA,

Mme LABAN,

M. HUBERT,

M. COSGROVE,

Mme MOULARD,

Mme GONZALEZ-RUIZ,

M. GILEOT,

Pouvoirs :

M. LE CALVE donne pouvoir à M. DESGROUAS,

M. PICHEREAU donne pouvoir à Mme DREANO,

Mme DAVID donne pouvoir à Mme DEGUINE,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme LABAN donne pouvoir à Mme PALLUEL,

M. HUBERT donne pouvoir à Mme ROUBAUD,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. BONNEFOND,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

Mme GONZALEZ-RUIZ donne pouvoir à Mme IZEL,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GUILLET.

La séance ouverte, Mme LELOUTRE a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Approbation des procès-verbaux des séances des 12 décembre 2022 et 06 février 2023 ;

- Décisions du Maire :

Madame GUILLET demande l’objet des modifications de tarification de l’école de musique. Monsieur le

maire donne la parole à Madame la DGS précise qu'il s’agit simplement d’une erreur sur l'intitulé des groupes et d’un oubli de la tarification des inscriptions à 60 €. Madame GUILLET trouve curieux de voter en conseil des tarifs et de passer une décision pour les modifications. 1! lui est répondu que cela est prévu dans les délégations de Monsieur le Maire et qu'il s'agit juste de modifications.

PV n°2 - CM 06/04/23 1/8TT Certifié mis en ligne le 2 7 JUIN 2023

ES

Monsieur le Maire précise que la délibération n°10 est remise sur table. Il demande au conseil municipal

l'accord d’ajouter cette dernière à l’ordre du jour. La délibération n°10 est ajoutée à l’ordre du jour.

16/23 - Fiscalité communale - Vote de la taxe d’habitation exercice 2023

Rapporteur : Mme LEGRAND

Lors de sa séance du 6 février 2023, le Conseil municipal a voté le taux des trois taxes directes locales pour

2023.

L'article 1636 B du code général des impôts modifie la taxe d'habitation initiale nouvellement nommée

« taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale », en instaurent une règle de lien entre les trois taux.

Ainsi, dans le cadre d’une variation, dans la mesure où le Conseil municipal a voté une baisse de 0,5 % sur

les taxes des propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation des résidences secondaires doit diminuer dans une proportion au moins égale à celle des deux taxes foncières.

S'agissant de la taxe d'habitation des résidences secondaires, le taux de référence 2023 sera celui voté en 2019, soit la baisse du taux de 16,49% à 16,41%.

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une régularisation après que les taux ont été figés. La taxe

d'habitation sur les résidences principales étant supprimée, il faudra voter pour définir le taux pour les

résidences secondaires. Il est proposé la 9€ baisse des impôts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE au titre de l’année 2023 le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires à 16,41 %.

17/23 - CPA « Champ de foire » Rétrocession à la Commune des espaces publics de l’opération Le

champ de foire - Annexe

Rapporteur : M. DESGROUAS

Lors de sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil municipal avait délibéré sur la rétrocession AR 253,

256, 263 et 266 figurant sur le plan de rétrocession. Toutefois, à la suite d’une erreur sur le plan de rétro-

cession du géomètre il convient de délibérer à nouveau pour intégrer la parcelle AR 260.

Il convient de rappeler que ces ouvrages ont été remis à la Commune le 22 septembre 2022

conformément à l’article 13.1.1 de la concession. A la suite, il faut donc procéder à la conclusion de l'acte

authentique réitérant le transfert de propriété du terrain d'assiette desdits ouvrages situé sur les parcelles cadastrées sous les numéros 253, 256, 260, 263 et 266 de la section AR, à LEVES (28300) au prix d’un euro

symbolique.

Les caractéristiques de la rétrocession envisagée sont les suivantes :

- Propriétaire : Chartres aménagement ;

- Acquéreur(s) : Commune de Lèves ;

- Parcelles et adresse : parcelles cadastrées sous les numéros 253, 256, 260, 263 et 266 de la section AR, sis rue des Vaux de Lèves et de la Chacatière ;

- Description : espace public ;

- Surface totale : 2 505 m° ;

- Prix de la rétrocession : euro symbolique.

Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver les modalités de rétrocession au profit de la Commune de p

COMMUNE DE MAIRIE DE LÈVES 4 place de l'Église 28300 LÈVES contact@leves.fr EA ville de Lèves VUEDE Re)

CHARTRES DÉORO 2/8 Tél : 02 af 180 80 19 (PA 366 016 www.leves.fr EI @rilledeleves LEVESCertifié mis en ligne le 2 7 JUIN 2023

Lèves du terrain situé sur les parcelles cadastrées sous les numéros 253, 256, 260, 263 et 266 de la section AR sis rue des Vaux de Lèves et de la Chacatière à Lèves (28300) pour le prix d’un euro symbolique.

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’APPROUVER la rétrocession à un euro symbolique des parcelles du secteur «le champ de foire »

destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié,

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que ces opérations nécessiteraient.

18/23 - Acquisition partielle d’une parcelle ZB 629 - Annexe

Rapporteur : M. LECOINTRE

Dans le cadre de aménagement du Plan vert en bordure du Couasnon, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZB 629 située « Les Nardières » sur la commune de Lèves.

Il s’agit d’un espace naturel d'une contenance de 491 m2. La proposition du propriétaire fixe le prix de

vente à 800 euros.

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise que la parcelle se trouve entre la rue de la Butte Verte et le Chemin de la Butte

Verte. L'acquisition de cette parcelle est nécessaire pour raccorder le chemin bordant le Couasnon.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée ZB 629 pour une valeur de 800 euros,

AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'acquisition de la parcelle sus nommée.

19/23 - Chartres métropole - Convention de travaux d'entretien de la végétation des berges de l'Eure

(aval)

Rapporteur : Mme DREANO

Avec la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) Chartres métropole a mis en place un plan pluriannuel de restauration et entretien (PPRE) sur ses cours d'eau.

Déclaré d'Intérêt Général, ce PPRE vise ici par convention l'ensemble des propriétaires riverains du Plan

Vert et de la rivière Eure à LEVES de la Fondation d'Aligre jusqu'à l'ancien moulin de Longsault pour une

opération groupée de restauration de la végétation (élagage d'arbre, recépage d'arbres vieillissants, malades ou penchant sur la rivière, taille de régénération en têtard).

Ces travaux sur les parcelles AH 0102 ET AI 0028, permettront conformément aux objectifs de la loi

GEMAPI :

- de restaurer l’hydromorphologie et d'améliorer la fonctionnalité hydrauliques et biologiques de la

rivière,

-__ d'améliorer l'hospitalité des cours d'eau et de diversifier les habitats aquatiques,

- de restaurer la tenue des berges,

- de rétablir la continuité écologique,

- Et de repérer les arbres situés sur la berge pour permettre leur régénération.

PV n°2 — CM 06/04/23 3/8« — —

Certifié mis en ligne le 27 JUIN 2023

AVES Aussi il est donc nécessaire de procéder à l'élagage d'arbres, au rajeunissement par recépage des arbres

vieillissants, malades ou penchant sur la rivière, ou encore à réaliser une taille de régénération en têtard

pour les nombreux saules présents entre la rivière Eure (berges) et les pistes de liaisons douces au plan

vert.

Dans ce cadre, il convient d'élaborer une convention autorisant Chartres métropole à intervenir.

Remarques / questions :

Monsieur le Maire informe que ces travaux importants auront lieu en septembre et qu’une réunion d’information a eu lieu afin d’avertir tous les lévois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

D’APPROUVER ET DE SIGNER la convention relative aux travaux d'entretien de la végétation des berges de

l'Eure.

| 20/23 - Convention pour la télétransmission des actes - Avenant n°3 - Annexe LL

Rapporteur : Mme AUGE-DERUSSIT

Par délibération n°41/10, le Conseil municipal lors de sa séance du 28 juin 2010, avait autorisé la télé-

transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

La convention entre l'Etat et la commune relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité est appelée à évoluer.

Si l'avenant n°1 portait sur une première évolution à savoir la dématérialisation des actes budgétaires et l'avenant n°2 sur la dématérialisation des actes d'urbanisme, il convient aujourd’hui, par avenant n°3, d'autoriser la dématérialisation des actes de commande publique.

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 à la convention entre l'Etat et la

commune de Lèves relative à la télétransmission des actes de la commande publique soumis au contrôle

de légalité.

| 21/23 - Prise de participation au sein du capital social de la Société Publique Locale C’Chartres

Spectacles

Rapporteur : Mme MOREAU

La Société Publique Locale (S.P.L.) C'Chartres Spectacles a pour objet de promouvoir et développer l’offre en matière de spectacles. Elle pourra dans ce cadre :

- Étudier, gérer, exploiter et commercialiser tout lieux et équipements permettant l'accueil de spectacles et activités connexes,

- Concevoir, soutenir et/ou mettre en œuvre des spectacles dans les lieux dont elle aura l'exploitation

et/ou commercialisation ou tout autre lieu sur le territoire de ses actionnaires,

- Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions, répondant aux besoins du développement et

de la promotion des spectacles,

- Réaliser toute étude ou prestation de services liée aux missions qui précèdent.

D'une manière plus générale, la SPL pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet

objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation. La Société peut accomplir toutes opérations finan-

MAIRIE DE LÈVES 4 place de l'Église 28300 LÈVES contact@leves.fr EE ville de Lèves LÈVES COMMUNE DE Tél. :0237 180.180 = F3x 02 37 366 016 www.leves.fr @villedeleves à CHARTRES MÉTROPOLE PV 2 ECM 06/6472 a 48Certifié mis en ligne le 2 7 JUIN 2023

cières, commerciales mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son

objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.

La Commune de Lèves projette de promouvoir et de développer l'offre de spectacles à l'Espace Soutine. Dans ce contexte, la Commune souhaite participer au capital social de la S.P.L. C’Chartres Spectacles par l'acquisition d’une action d’un montant de 100 euros. Cela lui permettra de confier à la SPL C’Chartres

Spectacles l'animation de ce lieu.

La commune détiendra moins de 9 % du capital social. Aussi, il convient de désigner un représentant au Conseil d'administration et à la commission d'appels d'offres de la SPL C’Chartres Spectacles.

Enfin, il est précisé qu’en application du code de commerce et de l’article 12 des Statuts de la S.P.L,, la présente acquisition est soumise à l’agrément préalable du Conseil d'administration de la S.P.L.

Il'est ainsi demandé au Conseil municipal

- D'’approuver la prise de participation de la Commune de Lèves au sein du capital social de la S.P.L.

C’Chartres Spectacles par l’achat d’une action pour le prix nominal de 100 euros ; - De désigner un représentant unique de la commune de Lèves au sein des organes délibérants de la S.P.L. C'Chartres Spectacles,

Remarques / questions :

Madame GUILLET précise que les membres de l'opposition s’abstiendront du fait que les modalités finan- cières et de programmation ne sont pas définies dans une convention. Il est demandé : - qui encaisseront les recettes ?

- comment seront établis les horaires ?

- qui choisira les spectacles ?

- quelles seront les conditions d'accès à Soutine pour les associations lévoises, les écoles etc. ? L'équipe d'opposition attend une prochaine délibération qui répondra à toutes ces interrogations avant

de se positionner.

Monsieur le Maire informe qu'il est nécessaire de voter cette délibération pour permettre l'avancement

du projet. Il rappelle qu’il s’agit du même procédé qu'avec Chartres Aménagement. Il ajoute que cela permettra de gérer une saison culturelle par le biais d’un outil compétent. Il est souhaité une programma- tion tout public, diversifiée et adaptée au lieu.

La maitrise est gardée par la commune, seule la gestion de la saison culturelle est externalisée soit à peu

près 10 ou 12 spectacles dans l’année. Le choix des spectacles se ferait par C'Chartres Spectacles.

L'Espace Soutine est en premier lieu la salle des fêtes de Lèves, et accessoirement une salle culturelle. La priorité est donnée aux évènements communaux et aux associations lévoises. Rien ne changera pour les associations qui utilisent l’espace Soutine actuellement et pour les futures demandes d’associations. Les représentations de l’Amicale Laïque sont inscrites dans la communication de la ville, cela ne change rien, elle continue à gérer son activité. Le festival de la 13°" porte pourrait bénéficier également de ce moyen de communication. L'idée est de rassembler tous ces évènements et d’obtenir une saison d’une quinzaine

de dates d'octobre à avril.

L'encaissement des évènements n’est pas encore défini. C'Chartres Spectacles ayant le matériel et le sa-

voir-faire, il serait peut-être plus simple de les laisser gérer. Cette adhésion permet également de bénéfi- cier d’un portefeuille de clients important. Une saison ne permettra pas de dresser un vrai bilan.

En ce qui concerne le budget, ce qui importe à la commune est son reste à charge. Il est difficile de pré- senter un budget culturel précis à ce jour, cependant, il ressort un déficit annuel de la partie culturelle d’environ 20 000 euros. L'objectif serait donc un reste à charge annuel de 30 000 euros.

PV n°2 —- CM 06/04/23 5/8

D VE S Certifié mis en ligne le 2 7 JUIN 2023

1.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, 25 voix pour, 4 voix d’abstention,

APPROUVE la prise de participation de la Commune de Lèves au capital de la S.P.L. C'Chartres Spectacles

par l'achat d’une action sous réserve de l’agrément préalable du Conseil d'administration de la S.P.L. ;

DESIGNE Madame Brigitte Moreau pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration et

de la commission des marchés de la S.P.L. C’Chartres Spectacles,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer les actes à intervenir afférant à la présente délibération dont notamment les formulaires de mouvement de titres correspondant.

22/23 - Soutien à l'Office Public de l'Habitat de Chartres Métropole au projet d'habitat Inclusif

Rapporteur : Mme PALLUEL

Le Conseil départemental d’Eure et Loir a procédé à un appel à candidatures pour la réalisation

d'immeubles dont 50 % maximum sont dédiés à de l’habitat inclusif. L’une des pièces constitutives du dossier est une délibération de la commune susceptible d'accueillir cet habitat inclusif.

Ce projet est réalisé sur la commune de Lèves en partenariat avec la Fondation d'Aligre et Marie Thérèse à

Lèves. L'habitat inclusif est caractérisé par trois critères fondamentaux :

- _Iloffre à la personne en situation d’handicap « un chez soi », un lieu de vie ordinaire et inscrit du- rablement dans la vie de la cité, avec un accompagnement pour permettre cette inclusion sociale et une offre de services individualisés pour l’aide et la surveillance le cas échéant, en fonction des

besoins ;

- l'est fondé sur le libre choix et, par conséquent, s'inscrit en dehors de tout dispositif d'orientation sociale ou médico-sociale : le futur occupant, qui est responsable de son mode de vie, du choix des services auxquels il fait appel et du financement des frais engagés, choisit l'habitat inclusif ; - Le fait de ne pas être éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ne saurait constituer un critère d'exclusion de l'habitat inclusif dès lors que le modèle économique permet le fonctionnement du projet.

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’un nouveau projet important et que cela est le 1° appel à candi-

datures lancé par le Conseil Départemental.

Le projet concerne l'immeuble de 10 logements à construire sur le domaine de la Vallée Royale avec 15 terrains à bâtir sur une parcelle appartenant à la Fondation d’Aligre.

Le programme est destiné à un public ayant un handicap léger de type « déficience mentale » permettant

leur autonomie tout en étant encadrés par les équipes de la Fondation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AFFIRME son soutien au projet de réalisation d'immeubles comportant de l'habitat inclusif porté par Chartres Métropole Habitat,

AUTORISE le Maire ou son représentant à contribuer au dossier déposé au titre de l’appel à projets pour la

réalisation d'immeubles comportant de l’’habitat inclusif fixé à 50 % maximum du nombre de logements

consacrés au programme.

23/23 - Adhésion pour 2023 à l'association Eure et Loir Nature

Rapporteur : Mme DEGUINE

MAIRIE DE LÈVES 4 place de l'Église 28300 LÈVES contact@leves.fr Ville de Lèves | L RVES COMMUNE DE Tél. : 02 37 180.180 m. Fax : 02.37 366 016 www.leves.fr villedeleves (5) | charTRes mérropoLe 6 V #02 —CM déY0477: ne 6/8Certifié mis en ligne le 2 7 JUIN 2023

Créée en 1992, l’association Eure et Loir Nature est une association départementale d'étude et de

protection de la nature et de l’environnement.

Ses objectifs sont :

- La connaissance, la conservation et la restauration des espaces, milieux, habitats et ressources

naturels, de la biodiversité et des équilibres fondamentaux écologiques,

- La protection de l’environnement et la lutte contre les pollutions et nuisances, - L'aménagement équilibré du territoire et de l’urbanisme,

- L'information et la sensibilisation du public sur la nature et l’environnement,

- La mise en œuvre de toute action favorisant la connaissance et l'appropriation par le public de

ces thématiques et de toute mesure concourant à un développement durable

- La participation aux instances consultatives et de débat public concernant la nature et l’environnement,

- La réalisation de projets en partenariat avec les instances publiques et les personnes morales pri-

vées concernées ou intéressées par les objets précités.

L'association exerce son action sur l’ensemble du département d’Eure-et-Loir, et sur tout fait externe au

département qui serait de nature à avoir une incidence sur la préservation de la nature et de l’environnement en Eure-et-Loir. Sur la commune de Lèves, cette association a effectué de nombreuses actions dont l'inventaire de biodiversité communale. Également, la commune souhaite s'inscrire pleine-

ment à l'opération « Objectif climat 2030 ».

Afin que l’action conjointe au profit de l’étude et de protection de la nature et de l’environnement se poursuive, la commune souhaite adhérer par le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 50

euros pour 2023.

Remarques / questions : Néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’adhérer à l’association Eure et Loir nature par le versement de la cotisation annuelle de 50 eu-

ros.

24/23 - Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées de l'équipement Parc et Piscine des

Vauroux - Annexe

Rapporteur : M. HOUVET

Lors de sa séance du 25 janvier 2023, la commission locale d'évaluation des charges transférées a adopté le rapport sur l'évaluation du transfert de la compétence Parc et Piscine des Vauroux.

Conformément à l’article 1609 nonie C du Code général des impôts, l'évaluation des charges transférées

est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article 5211-5 du Code général des Collectivités Territoriales adoptées sur rapport

de la commission locale d'évaluation des charges transférées. Il convient donc aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois maximum.

Par courrier dématérialisé en date du 31 janvier 2023, le Président de la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées a adressé à la commune sa décision du 25 janvier 2023 concernant l'évaluation du transfert de la compétence du Parc et Piscine des Vauroux.

Remarques / questions : Néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la décision de la CLECT du 25 janvier 2023 ayant pour objet l'évaluation du transfert de la compétence du Parc et Piscine des Vauroux.

PV n°2 CM 06/04/23 7/8 + Certifié mis en ligne le 2 7 JUIN 2023

ES

| 25/23 - Subvention exceptionnelle au collège Jean Macé à Mainvilliers

Rapporteur : Mme FERREIRA

Par délibération n°06-23 en date du 06 février 2023, le Conseil municipal avait voté une subvention

exceptionnelle de 150 euros au collège Jean Macé à Mainvilliers pour la participation aux frais d’un voyage

scolaire pour 6 élèves domiciliés à Lèves.

Or, il s'avère que le nombre d'élèves concernés est de 9. Il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention complémentaire pour 3 élèves supplémentaires soit 75 euros.

Remarques / questions : Néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d'attribuer le versement d’une subvention exceptionnelle telle que mentionnée ci-dessus,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder au versement à la subvention au collège Jean Macé à Mainvilliers.

Options dates :

- Commissions : lundi 19 juin 2023 ;

- Conseil Municipal : lundi 26 juin 2023 — Adoption des comptes administratifs.

- Fin de la séance -

Sandrine LELOUT

ele \_

Le secrétaire de séance

Rémi MARTIAL

Maire de Lèves

MAIRIE DE LÈVES 4 place de l'Église 28300 LÈVES contact@leves.fr Ville de Lèves | LÈVE < COMMUNE DE Tél. : 02 : 366 016 www.leves.fr villedeleves ES CHARTRES MÉTROPOLE 8:02 780800 dé08/27 ne 3/8