Procès Verbal - pv 01 2024 du 15 02 24

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Procès Verbal - pv 01 2024 du 15 02 24 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Lèves. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 2024 du 15 02 24)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Assurance, Certifié mis en ligne le 21 MAI 2024

VILLE

DE AILÈVES

Procès-verbal n°01/2024

Conseil Municipal du jeudi 15 février 2024 à 20 H 30

L'an deux mille vingt-quatre, le JEUDI 15 FEVRIER le Conseil Municipal de la Commune de LEVES,

légalement convoqué par Monsieur Rémi MARTIAL, Maire, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

salle du conseil municipal.

Date de convocation : 07 FEVRIER 2024

Présents : M. MARTIAL, M. LE CALVE, Mme FERREIRA, M. DESGROUAS, Mme PALLUEL, M. PICHEREAU,

Mme MOREAU, M. HOUVET, M. LECOINTRE, Mme DAVID, Mme AUGE-DERUSSIT, Mme DREANO, M.

GOISQUE, Mme LEGRAND, Mme DEGUINE, M. BONNEFOND, Mme GONZALEZ-RUIZ, Mme IZEL.

Absents excusés :

Mme LABAN,

M. LOIRE,

Mme LELOUTRE,

M. HUBERT,

M. COSGROVE,

Mme MOULARD,

M. GILLETTA,

Mme ROUBAUD,

Mme CHAMOISEAU,

Mme GUILLET,

M. GILLOT.

Pouvoirs :

Mme LABAN donne pouvoir à Mme PALLUEL,

M. LOIRE donne pouvoir à Mme DREANO,

Mme LELOUTRE donne pouvoir à M. DESGROUAS,

M. HUBERT donne pouvoir à M. LE CALVE,

M. COSGROVE donne pouvoir à M. GOISQUE,

Mme MOULARD donne pouvoir à Mme FERREIRA,

M. GILLETTA donne pouvoir à M. HOUVET,

Mme ROUBAUD donne pouvoir à Mme DEGUINE,

Mme CHAMOISEAU donne pouvoir Mme LEGRAND,

Mme GUILLET donne pouvoir à Mme IZEL,

M. GILLOT donne pouvoir à Mme GONZALEZ-RUIZ.

La séance ouverte, Mme DEGUINE a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Décisions du Maire : pas de question.

[ 01/24- Budget 2024 -Reprise anticipée des résultats prévisionnels (budget ville de Lèves) - Annexes

Rapporteur : Mme AUGE-DERUSSIT

PV n°1 -CM 15/02/24 1/12Certifié mis en ligne le 9 1 MAI 2024

L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution

budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du

compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de

gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte

administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

IL est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c'est-à-dire constater

le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif

2024.

L'affectation en 1068 (investissement) reste une provision jusqu’au vote de la délibération d'affectation des

résultats définitive qui intervient après le vote du compte administratif.

Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la

plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la

fin de l'exercice 2024.

VU l'article L 2311-5 du Code général des Collectivités territoriales, qui permet de reporter au budget de

manière anticipée les résultats de l'exercice antérieur,

VU l'instruction comptable M57,

CONSIDERANT que les affectations seront également inscrites au budget primitif ainsi que les restes à

réaliser,

CONSIDERANT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du

compte administratif,

VU la commission générale du 6 février 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE pour le budget 2024, la reprise anticipée des résultats comme indiqué ci-dessous,

Résultat de l’exercice

Réalisé Dépenses 2023 Recettes 2023 2023

Fonctionnement 4 817 635,02 6 191 290,59 1373 655,57

. 2 655 968,67 3 491 567,94 835 599,27 Investissement 7473 603,69 9 682 858,53 2 209 254,84

Résultats de clôture Part affectée à Part affectée au

2023 l'investissement fonctionnement

Fonctionnement 1373 655,57 150 000,00

Investissement 835 599,27 1 223 655,57

Dépenses RAR Recettes RAR

Investissement 875 583,09 523 791,00

APPROUVE la reprise par anticipation des résultats de l'exercice 2023 ainsi que les restes à réaliser du

budget principal (ville),

PV n°1-CM 15/02/24 2/12Certifié mis en ligne le 21 MAI 2024

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.

| 02/24- Exercice 2024 - Budgets primitifs - Annexes

Rapporteur : M. le Maire

Lors de sa séance du 18 décembre 2023, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires

de la ville pour la période 2024-2026.

A partir de ces orientations et des besoins recensés, ont été élaborés les budgets primitifs pour 2024 pour

la ville de Lèves et l'Espace Soutine.

Il est rappelé que le budget « ville » intègre la reprise anticipée des résultats et les restes à réaliser con-

formément à l’article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir pris connaissance du projet des budgets primitifs de l'exercice 2024 de là commune et de

l'Espace Soutine, les inscriptions budgétaires s’élèvent en dépenses et en recettes à :

Commune de LEVES SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES 6 048 207 euros 4 378 152,36 euros

DEPENSES 6 048 207 euros 4 378 152,36 euros

Espace SOUTINE SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES 114 000 euros

DEPENSES 114 000 euros

Monsieur le Maire rappelle que les investissements pour l'Espace Soutine sont supportés par le budget

principal de la ville. Ce budget est en augmentation par rapport aux exercices précédents, cela s'explique

par l'intégration de la nouvelle saison culturelle.

Budget principal de la ville de Lèves

Investissement - dépenses

Dépenses nouvelles en immobilisations

corporelles + de restes à réaliser

2 millions 535 mille € +

870 000 €

= 3 millions 400 mille €

Projets débattus lors du DOB : fin

des travaux de l’école de musique ;

lancement des travaux de l’église ;

travaux routiers)

Autres immobilisations financières 490 000,00 €

Concession d'aménagement public

à la SPL Chartres Aménagement

pour le projet Cœur de village pour

6 ans, reste 3 années.

Remboursement emprunt 474 500,00 €

PV n°1 - CM 15/02/24 3/12Certifié mis en ligne le 2 1 MAI 2024

Total dépenses réelles d'investissement 4 374 945,35 €

Dépenses d'ordre 3 207,00 €

Total budget Investissement dépenses 4 378 152,36 €

Investissement - recettes

Subventions d'investissement + Restes

à réaliser

300 000 € + 523 791€

= 823 791,00 €

Dotations, fonds divers et réserves 493 400,00 €

Excédents de fonctionnement capitali-

sés

1223 655,57 €

Le des recettes réelles 2 540 846,57 €

d'investissement

Total des recettes d'ordre

d'investissement

1 001 706,52 €

Total budget investissement recettes 4378 152,36 €

Fonctionnement - dépenses

Charges à caractère général 1 135 000,00 € Baisse de 70 000 € par rapport à 2023

Charges de personnel 3 265 000,48 £

Augmentation du point d'indice ;

GVT ; absences rémunérées..

Autres charges de gestion 353 500,00 €

Charges financières 143 000,00 €

Charges spécifiques 150 000,00 € = charges imprévues

Total des dépenses réelles de 5 046 500,48 €

fonctionnement

Total des dépenses d'ordre de 1 001 706,52 €

fonctionnement

Total budget fonctionnement dépenses 6 048 207 €

Fonctionnement - recettes

Atténuations de charges 110 000,00 € Absences de personnel

Baisse des recettes liées à la dimi-

Produits des services, domaine, ventes 610 000,00 € nution du nombre d enfants (en 10

diverses ans il y a 150 élèves en moins sur

les 2 écoles)

Impôts et taxes 335 000,00 €

Fiscalité locale 3 315 000,00 € Augmentation des bases fixées par

l'Etat

Dotations et participations 1 520 000,00 € Aides de l'Etat, Chartres Métropole

PV n°1-CM 15/02/24 4/12Certifié mis en ligne le 21 MAI 2024

Autres produits de gestion courante 5 000,00 €

Total des recettes réelles de fonction- 5 895 000,00 €

nement

Total des recettes d'ordre de 3 207,00 €

fonctionnement

RESULTAT REPORTE 150 000,00 €

Total budget fonctionnement recettes 6 048 207,00 €

VU la commission générale en date du 06 février 2024,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise que le budget est conforme aux orientations budgétaires, aux 4 grands enga-

gements :

1- Baisse des impôts ;

2- Economie de fonctionnement ;

3- Investissement ambitieux ;

4- Dette sécurisée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 25 voix pour, 4 oppositions

VOTE tels que présentés les budgets primitifs 2024.

| 03/24- Fiscalité communale - Vote des taux 2024

Rapporteur : M. LECOINTRE

En 2023, les taux des trois taxes directes locales ont été fixés à :

- Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 16,41 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 51,45 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,37 %

Pour l’année 2024, les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les

propriétés bâties et sur les propriétés non bâties sont proposés avec une baisse de 0,5 % soit :

- Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 16,33 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 51,19 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,18 %

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU la commission générale du 6 février 2024,

Remarques / questions :

Monsieur HOUVET déclare que les baisses successives depuis 10 ans correspondent aux projets de début

de mandat. Les investissements actuels sont dû à beaucoup de sérieux dans la gestion et l’équipe

souhaite maintenir la baisse des impôts.

Madame FERREIRA adhère aux propos de Monsieur HOUVET et relève les efforts réalisés dans le climat

PV n°1 —- CM 15/02/24 5/12Certifié mis en ligne le 21 MAI 2024

actuel.

Monsieur le Maire informe l'opposition de la possibilité d’un amendement en proposant un autre taux,

revu à la hausse ou à la baisse.

Il affirme que la promesse à été au-delà de ce qui a été annoncé en début de mandat car l’équipe ne

s'était pas engagée à baisser les impôts chaque année, c’est pourtant le cas depuis 10 ans. Le souhait est

de pouvoir continuer à le faire le plus longtemps possible malgré la baisse des dotations et l'augmentation

des dépenses.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE au titre de l’année 2024 le taux des trois taxes directes locales à :

- Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 16,33 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 51,19 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,18 %

04/24- Demandes de subventions au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2024 |

Rapporteur : M. DESGROUAS

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’investissement 2024, le Conseil départemental intervient à

travers le fonds départemental d’investissements (FDI).

Ainsi, au titre de ses investissements, dont les crédits seront prévus et inscrits au budget primitif 2024, la

ville de Lèves sollicite un appui financier par le fonds départemental d’investissements.

La ville de Lèves sollicite, au titre du FDI 2024, une subvention pour deux nouveaux projets, plusieurs de-

mandes ayant d’ores et déjà été sollicitées et votées lors du Conseil municipal du 18 décembre 2023. II

s’agit de

- Réaménagement de la cour maternelle Jean Pierre Reschoeur pour un coût HT de 34 788, 80 eu-

ros ;

- _ Réaménagement de la cour élémentaire Jules Vallain pour un coût HT de 13 884,80 euros.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission générale en date du 6 février 2024,

CONSIDERANT que ce programme communal est conforme aux priorités fixées par le règlement du fonds

départemental d’investissements au titre de l’exercice 2024,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise que les projets sont de végétaliser les cours des écoles. Pour l’école maternelle,

il s'agit de remplacer les arbres et non les couper en nombre identique en respectant l'environnement.

Concernant l’école Jules Vallain, il s’agit de faire de l’enrober sur une petite zone et de réaménager

l'espace potager.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter au titre du fonds départemental d’investissements au titre de l'exercice 2024 un ap-

pui financier au taux le plus large possible pour les opérations présentées,

D'AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires liés aux

PV n°1-CM 15/02/24 6/12Certifié mis en lignele 2 1 MAI 2024

demandes de subvention et de percevoir les montants accordés

| 05/24- Exercice 2024 - Attribution de subventions aux associations - Annexe

Rapporteur : M. PICHEREAU

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations, la ville de Lèves apporte un soutien financier par

le versement d’une subvention de fonctionnement aux associations.

Après examen des demandes déposées par les associations, Monsieur le Maire propose au Conseil

municipal d'attribuer le versement des subventions, pour l'exercice 2024 (voir annexe).

En outre, la ville de Lèves peut apporter un soutien financier à titre exceptionnel par le versement d’une

subvention pour le financement d'actions ponctuelles et sur justificatif.

VU le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 février 2024 relative au budget primitif de la

commune pour l’année 2024,

VU la délibération n° 91-17 du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 relative au règlement

d'attribution des aides communales,

VU les demandes de subvention déposées par les associations,

VU la commission générale du 6 février 2024,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire annonce un montant total de 54 450 £ de subventions dont 47 950 € en subventions de

fonctionnement et 6 500 € en subventions exceptionnelles.

Le COS étant dissout, le montant total des subventions est donc diminué par rapport à l'an passé.

Madame FERREIRA remercie la municipalité de subventionner les classes transplantées. Les enfants et les

enseignants sont ravis de partir en voyage scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'attribuer le versement des subventions de fonctionnement aux associations pour l'exercice

2024, dont le montant global a été voté au budget primitif 2024,

DECIDE d'attribuer le versement des subventions exceptionnelles aux associations pour l’exercice 2024

dont le montant global a été voté au budget primitif 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements des montants relatifs aux subventions des

associations telles que votés.

| 06/24- Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle AM 0024 _]

Rapporteur : M. HOUVET

La ville de Lèves est propriétaire d’une parcelle cadastrée AM 0024 située passage du Clos Bénin d’une

superficie totale de 2 576 m2.

PV n°1-CM 15/02/24 7/12Certifié mis en ligne le 9 4 MAI 2024

La commune souhaite procéder à la mise en vente d’une partie de la parcelle concernée pour une surface

de près de 890 m2.

Conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d’une

personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus

partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Il est donc nécessaire de désaffecter et de déclasser cette partie préalablement à la cession. Également,

les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Le déclassement ne peut être

prononcé qu'après avoir constaté la désaffectation de cet espace.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21 et L2241-1,

VU la commission générale du 6 février 2024,

Remarques / questions :

Monsieur le Maire précise que la parcelle est celle ou se trouve actuellement la base vie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation de la parcelle AM 0024 pour une superficie de près de 890 m?,

DECIDE le déclassement de la parcelle AM 0024 pour une superficie de près de 890 m?,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour aboutir à la

désaffectation et le déclassement de la parcelle AM 0024 pour une superficie de près de 890 m2.

(07/24- Mise en vente d’une partie de la parcelle cadastrée AM 0024 - Annexe

Rapporteur : M. HOUVET

La ville de Lèves est propriétaire d’une parcelle située passage du Clos Bénin, cadastrée AM 0024 d’une

superficie totale de 2576 m2.

ll est proposé au Conseil municipal de procéder à la mise en vente d’une partie de la parcelle concernée,

pour une superficie de près de 890 m?2.

La consultation du service des Domaines est obligatoire pour toutes les cessions réalisées dans les

communes de plus de 2 000 habitants. Cette évaluation est aujourd’hui en cours.

VU l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que la parcelle AM 0024 est la propriété de la commune,

VU la délibération relative à la désaffectation et déclassement partielle de la parcelle AM 0024,

VU la commission générale du 06 février 2024,

Remarques / questions : NÉANT

Monsieur le Maire informe que cette vente a pour but d'accueillir un petit immeuble de commerce/

bureaux et logements pour accentuer le dynamise et l'attractivité du Cœur de village.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PV n°1 -CM 15/02/24 8/12Certifié mis en ligne le 21 MAI 2024

DECIDE la mise en vente d’une partie de la parcelle cadastrée AMO024 pour une superficie de près de 890

mi,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à rechercher un acquéreur et à effectuer les démarches

nécessaires pour conclure à la vente d’une surface partielle de la parcelle cadastrée AMO024.

(08/24- GIP Chartres métropole Restauration — Convention constitutive modificative - Annexe |

Rapporteur : Mme FERREIRA

Par arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018187-0001 en date du 6 juillet 2018, la convention constitutive du

GIP « Restauration Collective » a été approuvée par le Préfet, avec deux membres fondateurs, l'hôpital de

Chartres et la Communauté d'agglomération Chartres Métropole.

Par délibération n°62-18 en date du 29 novembre 2018, le conseil municipal à approuvé l'adhésion au GIP,

pour la production et la livraison de repas.

Par arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2020227-0001 en date du 14 août 2020, la convention constitutive

modificative du GIP « Chartres métropole Restauration » a été approuvée et accompagnée de

recommandations.

Aujourd’hui, la structure a évolué, notamment du fait de la croissance de ses membres. De plus, il

convient de se conformer aux recommandations de la Préfecture sur certains points de la convention

constitutive. C’est pourquoi, il devenait nécessaire de modifier la convention constitutive. Ainsi, lors de sa

séance en date du 18 décembre 2023, l'Assemblée Générale du GIP a examiné et accepté les évolutions de

la convention constitutive qui concernent les points suivants :

- Changement siège social ;

- Mission de président du conseil d'administration et de l’assemblée générale ;

- Cohérence entre la convention constitutive et le règlement intérieur du GIP ;

- Procédure de demande d'adhésion et procédure de retrait et exclusion ;

- Composition et fonctionnement de l’assemblée générale ;

- Composition du conseil d'administration ;

- Apport de précision sur les compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Ces modifications doivent également être approuvées par l’ensemble des membres du GIP. Ainsi, il est

proposé au conseil municipal d'approuver ces modifications détaillées dans la convention constitutive

modificative annexée à la présente.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission générale en date du 6 février 2024,

Remarques/ questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention constitutive modificative du Groupement d'intérêt Public Chartres métropole

Restauration,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive modificative et tous les actes afférents.

(09/24- Chartres métropole - Rapport d’activités de Chartres Métropole 2022 —- Communication - Annexe

Rapporteur : Mme DAVID

PV n°1 - CM 15/02/24 9/12Certifié mis en ligne le 2 1 MAI 2024

Conformément à l’article L 5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, relatif au renforcement

et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président de « Chartres Métropole » adresse,

chaque année, au maire de chaque commune membre le rapport d'activités.

Le rapport doit faire l’objet d’une communication par Monsieur le Maire au Conseil municipal, en séance

publique.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la commission générale en date du 6 février 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND ACTE de la communication du rapport de l'exercice 2022 par Monsieur le Maire et de la

transmission du document en annexe.

|(10/24- Personnel communal - Ouverture de postes pour les emplois ALSH et service technique

Rapporteur : M. LE CALVE

Conformément à larticle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L’organe

délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité

territoriale à recruter.

Afin d’assurer le surcroit d'activités aux ALSH maternels et élémentaires ainsi qu’au service technique, il

est nécessaire de créer des emplois d’adjoint d'animation territoriale et d’adjoint technique territorial.

Conformément à l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, il peut être fait appel à des agents

contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à accroissement saisonnier

d'activité.

Les recrutements seront effectués en fonction des effectifs prévisionnels. La rémunération s'effectuera

selon les grilles indiciaires et variera selon les fonctions des candidats retenus.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2,

VU la commission générale du 06 février 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la création d'emplois d’adjoint d’animation territorial et d’adjoint technique territorial pour faire

face à un besoin lié à un accroissement saisonnier,

HABILITE l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants selon les modalités fixées ci-dessus.

PV n°1 - CM 15/02/24 10/12Certifié mis en ligne le 2 | MAI 2024

11/24- Personnel communal - Contrat d'assurance des Risques Statutaires pour les collectivités et

établissements publics de 30 agents affiliés à la CNRACL et plus habilitées du Centre de Gestion d’Eure

et Loir

Rapporteur : Mme LEGRAND

Lors de sa séance du 15 octobre 2020, le Conseil municipal a voté en faveur de la désignation du Centre de

Gestion d’Eure et Loir pour procéder à la négociation du contrat d'assurance des risques statutaires pour

la commune de Lèves.

Ce contrat arrivant à terme fin 2024, le Centre de Gestion doit procéder à une nouvelle négociation pour

les collectivités qui souhaitent adhérer.

CONSIDERANT la possibilité pour la commune de Lèves de pouvoir souscrire un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de

ses agents ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir peut souscrire un

tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui

donnent mandat pour le faire en leur nom ;

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de Fonction publique territoriale

d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il à décidé de relancer une consultation, pour la

conclusion d’un contrat groupe d'assurance, à effet au 1°" janvier 2025 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l'article 26 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU la commission générale en date du 6 février 2024,

Remarques / questions : NÉANT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de charger le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir de négocier un

contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d'y

adhérer.

Ce contrat devra couvrir tout ou partie les risques suivants :

> Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée,

Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office ;

> Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-Paternité et

accueil de l’enfant-Adoption.

PV n°1 — CM 15/02/24 11/12Certifié mis en ligne le 21 MAI 2024

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité

une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

“Durée : 4 ans

“Régime : Capitalisation.

La commune de Lèves s'engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à ia détermination

de la cotisation d'assurance, à savoir le questionnaire complété, ainsi que le périmètre de garantie

souhaité et les statistiques en conséquence.

PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il

puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de

Gestion à compter du 1er janvier 2025.

- Prochaine séance lundi 15 avril 2024 -

Rémi MARTIAL

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Aaire de Lèves

PV n°1 - CM 15/02/24 12/12