Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024III09 TPN
Déliberation - 2026III11
Déliberation - 2025I29
Déliberation - 2026IV07 TPN
Déliberation - 2025III05
Déliberation - 2025V03
Procès Verbal - AFFICHE
Déliberation - 2023IV05 TPN
Arrêté - 2020.14
Déliberation - 2022III05
Arrêté - 2021.59 affiche transmis
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Arrêté - 2021.59 affiche transmis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
PAGE 2021 - 70
_RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N° 2021/59
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
MICRO-CRECHE PILOU SAINT JACQUES
31 RUE DU BORDIER
Le Maire d'Ormoy,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R.123-1, R.123-55, R.156-6 et R.152-7 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté n° 2016-PREF/DCSIPC/SIDPC n° 469 de la 19/05/2016 portant constitution de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'Autorisation de Travaux délivrée le 05/08/2021, sous le n° AT 91468 21 10001, la SAS
MARBO, représentée par Sandrine FOSSOUO PACHONG, pour l'aménagement d’une micro- crèche, 31 rue du Bordier ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions, en date du 15/06/2021, de la Direction départementale des territoires - Service cadre de vie et du droit des sols - Bureau bâtiment accessibilité et transition écologique, quant à l'accessibilité aux personnes handicapées d’un ERP ; Vu l'avis favorable avec prescriptions, en date du 18/06/2021, du Service départemental d'incendie et de secours - Groupement prévention — RCCI - quant à la sécurité contre l'incendie d'un ERP, de type R - 5°"° catégorie sans locaux à sommeil, rappelant que celui-ci devait respecter en tous points les prescriptions de la fiche récapitulative FTU91-ERP5 : Vu l'avis favorable avec observations, en date du 08/09/2021, de l'Immobilière 3F, propriétaire et représentée par Bassirou DABO, quant aux travaux d'aménagement intérieur du local, sis 81 rue du bordier à Ormoy, prévus par la SAS MARBO, représentée par Sandrine FOSSOUO PACHONG ;
Vu l'attestation de conformité de l'installation électrique délivrée, en date du 22/11/2021, par Monsieur CISSE, représentant la société Qualiconsult ;
Vu la demande, en date du 23/11/2021, de Sandrine FOSSOUO PACHONG, représentant la SAS MARBO, afin d'ouvrir au public la micro-crèche Pilou saint Jacques à la date du
10/01/2022 ;
Vu les deux nouveaux plans d'aménagement intérieur fournis les 17/12/2021 ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées limitée à l'aménagement intérieur, délivrée, en date du 21/12/2021, par Christophe ALLARD
représentant la société Qualiconsult ;
Arrête
Article 1 : la micro-crèche Pilou saint Jacques, établissement recevant du public de type R et de 5%" catégorie, sans locaux à sommeil, située 31 rue du bordier91540
Ormoy, dont la gestion est assurée par la SAS MARBO, représentée par Sandrine
FOSSOUO PACHONG, domiciliée 7 rue Léonard de Vinci 91300 Massy, est
autorisée à ouvrir au public. PAGE 2021-71
Article 2 : l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du Règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précités.
Tous travaux, non soumis à permis de construire, mais entrainant une modification de la distribution intérieure ou nécessitant l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation; il sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, transmis au Préfet de l'Essonne et notifié à la micro-crèche Pilou saint Jacques, représentée par Sandrine FOSSOUO PACHONG.
| Cetarrétéaété affiché | Fait à Ormoy, le 27 décembre 2021
en Mairie d'Ormoy
| le 28 décembre 2021
| 22) —Î#T
Le Maire,
Cet arrêté a été transmis |
en Préfecture de l'Essonne
le 28 décembre 2021 |
Jacques GOMBAULT
Acte certifié exécutoire en vertu de articles L.213-1 et L.213-2 du CGCT le 27/12/2021
La présente décision administrative peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.