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Arrêté - AM 2021 029
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2021 029)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
ARRETE DU MAIRE N° 2021-029
Portant permission de voirie
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAURO,
VU la demande en date du 12/02/2021 par laquelle DEBELEC CARCASSONE sise 2682 Boulevard François Xavier Fafeur - ZI de Lannolier - 11000 CARCASSONE, représentée par Mélisandre FOURMEAUX, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Terrassement pour raccordement EDFau
lotissement Pruneili 2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 : VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 el
L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
ème VU
le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité
de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la commune.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse
ou à la lame vibrante ou, en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par taut autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. çag g
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Autorisation d'entreprendre, ouverture de chantier, délai d'exécution des travaux
Dans tous les cas, si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent, en outre, fixer dans cette autorisation une fin d'exécution du chantier.
Si des travaux nécessitent des mesures de circulation sur les routes hors agglomération, déviation par exemple, une copie de l'autorisation du maire sera adressée au service gestionnaire de la route 21 jours au moins avant la
date du début des travaux.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente
signalisation routière (livre T - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 25 jours.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un récolement des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme
du chantier.
ARTICLE 6- Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens mobiliers. République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
FAIT à CAURO, le 08/03/2021 LE MAIRE,
Pascal LECCIA