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Arrêté - AM 2022 005
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Cauro.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE CAURO
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2022-005
Portant permission de voirie
Le maire de la commune de CAURO,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de Monsieur COLONNA Rudy en date du 09 novembre 2021 qui souhaite effectuer des travaux DE RACCORDEMENT DES EAUX USÉES au droit de sa parcelle cadastrée section B N° 1007 située en bordure de la route territoriale 40, en occupant temporairement le domaine public au 42 bis, route
territoriale 40,
Vu l'arrêté N° S2021131 en date du 17/11/2021 de la Collectivité de Corse, fixant les modalités
d'organisation des travaux et obligations du permissionnaire,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur COLONNA Rudy à procéder auxdits travaux, en prenant les mesures qui s'imposent pour la sécurité des usagers, et en veillant à la bonne viabilité de la route et de ses
dépendances,
ARRETE :
Article 1 : Du 02/02/2022 au 06/02/2022, l’entreprise TERRA PETRA BTP domiciliée lieudit RIPOLO — 20133 CARBUCCIA, représentée par Monsieur VERSINI Paul, co-gérantest, agissant pour le compte de Monsieur COLONNA Rudy, demandeur, est autorisée à procéder au raccordement au réseau des eaux usées au droit de la parcelle cadastrée B N° 1007, sise au 42bis, route territoriale 40.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art, en veillant strictement au respect des dispositions de l'arrêté N° S2021131 du 17/11/2021 précité.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égouf, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages. Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en étai, ne devra pas excéder 4 jours.
Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit
en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 : Les droïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cauro et Monsieur le Maire de Cauro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CAURO le 21 janvier 2022
Le Maire,
Pascal LECCTA