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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-01-05-00004 - Délégations de signature du service des impôts des
entreprises de Béarn-soule SIE Béarn-Soule le 5 janvier 2023 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-01-05-00004
Délégations de signature du service des impôts
des entreprises de Béarn-soule SIE Béarn-Soule le
5 janvier 2023
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00004 - Délégations de signature du service des impôts des entreprises de Béarn-soule SIE Béarn-Soule le 5 janvier 2023 3 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
l'arrêté du 23 novembre 2022 fixant la date de la fusion entre les SIE d'Oloron et SIE d'Orthez,
services absorbés et le SIE Béarn Soule, service absorbant.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Service des impôts des entreprises de Béarn-Soule
29 rue de Monpezat
BP 1603 64016 PAU
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Béarn-Soule.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame ABADIA Frédérique, inspectrice divisionnaire, Madame Anne-Marie GAUZERE, Madame Josiane
LAPACHET, Madame Eliane GIANELLI-BLAZEK, M Yohann VIRY, inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de Pau, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
- b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-05-00004 - Délégations de signature du service des impôts des entreprises de Béarn-soule SIE Béarn-Soule le 5 janvier 2023 4 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Véronique BERT Julien BONNEAU Françoise DAGUERRE Bérangère FAUX Jean-Pierre CARMOUZE Jean-Baptiste DENIS Maryse CENAC Gilles CONDOU Christophe DALOT Michel DUSSAU Muriel LONCAN Catherine NAURY Anne VERDIER-MATAYRON Marie-Christine CLAVE Cédric FONCHAIN Nathalie LAMBALLE Béatrice VIGNAU Louis CAZAUBON Denis ALVERDI Jean-Marc BAGNAUD Nathalie DITHURBIDE Daniel TORRICINI Pierre ETCHEGOYHEN Julie ANDALOUSSI Frédéric PICAVET Luc MAUTALEN Nathalie MOULIGNE Jean-Pierre BOTAYA Grégory DUBACH Corinne MORIZUR
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Béatrice LARRE AZNAR Jean-François LARRIAGA Anne-Lise LERO-TROUBET Paul ROUANET-LABE Philippe PERISSE Régis LICARI Christophe SAINTE-ROSE Véronique CORTES Gabriele PEPITONI Marie OLIVIER Clotilde SANTIN Sandra DUFOUR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Maryse CENAC Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 Grégory DUBACH Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 Muriel LONCAN Contrôleuse 10 000 6 mois 10 000 Daniel TORRICINI Contrôleur 10 000 6 mois 10 000
Régis LICARI Agent 2 000 6 mois 2 000 Sandra DUFOUR Agente 2 000 6 mois 2 000 Véronique CORTES Agente 2 000 6 mois 2 000 Paul ROUANET-LABE Agent 2 000 6 mois 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 5 janvier 2023
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises de Béarn-Soule
Didier GUÉRÉTIN
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