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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-253
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-09-01-00016 - Délégation signature SIP Bayonne (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-01-00016
Délégation signature SIP Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00016 - Délégation signature SIP Bayonne 3 Xl
=# À ME
Liberté . Égalité « Fraternité
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
11 rue Vauban 64109 BAYONNE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE en matière de CONTENTIEUX , de GRACIEUX FISCAL
et de RECOUVREMENT
Le comptable, Jérôme ITURRIA, responsable du Service des impôts des Particuliers de BAYONNE-
ANGLET,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Albert MACHICOTE inspecteur divisionnaire et à Mme
Isabelle BOUCHARD Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BAYONNE-ANGLET créé au 1 janvier 2018, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant |
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les déclarations de créances, la rédaction de mémoires pour ester en justice et
l'établissement des mains-levées d'hypothèques
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
+
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00016 - Délégation signature SIP Bayonne 4 Article 2
—_——#
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
| GALICY Bertrand PARENT Jean | VERNIS Eric
| PLANQUE Françoise SAINT-ESTEBEN Pascale HOUDEBINE Gérald
MARC SEBBANE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
| BENARD Nathalie | ABERADERE Benjamine AGUADO Cédric
SHAIK Pamela IRIBARNE Robert SAINT-MARTIN Stéphanie
SEIN Béatrice | TUS Béatrice CHAUDOREIL CAPRE Coraline |
MOLZA Alizée | DEGRANGE Jean-Michel MENET Guillaume |
CHEVALIER Fabien MINJUZAN Sonia LLORCA Jennifer
MARTIN Jean-Yves | DUPAIN Catherine |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances, la comptabilité :
aux agents du SIP désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00016 - Délégation signature SIP Bayonne 5 N t # | | : Li it k D ; _S " | :
agents | des décisions maximale des | pour laquelle un
| gracieuses sur délais de délai de paiement majoration paiement peut être accordé
BOUCHARD Isabelle . | 60 000 € 36 | 60 000 € | inspectrice
| MACHICOTE Albert Inspecteur 60 000 € 36 60 000 €
| divisionnaire |
FOURNIER Catherine Contrôleuse Pr | 1 000 € 24 10 000 € |
COMBEAU Stéphanie Contrôleuse Pr | 1000€ 24 | 10000€
LOPEZ Anne-Marie _:Contrôleuse 1 000 € 24 10 000 €
RIEU-CASTAING | Contrôleur Pr : 1 000 € 24 | 10 000 € | Philippe | |
AUBIN Emmanuelle Contrôleur Pr | 1 000 € 24 | 10 000 €
SEIGNEUR Bernard | Contrôleur 1 000 € 24 | 10 000 €
| COMPARETTI AAP | 1 000 € 24 | 10 000 € Stéphane
| CHOLLET Katia | AAP | 1 000 € 24 10 000 €
|FONCILLAS Patrick | AAP | 1000€ 24 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'accueil commun ci après à l'effet de signer
1°) le contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle , de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en phase amiable dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite des | Durée maximale Somme maximale en | | agents décisions | des délais de “principal "pour laquelle contentieuses| paiement un délai de paiement |
d'assiette peut être accordé
SABATHE Philippe | Inspecteur 15 000 € 3 3 000 €
DABADIE Catherine Contrôleuse | 10 000 € 3 3 000 € |
LAFITTE Frédéric. Contrôleur pr 10000€ | 3 3 000 €
SICARD Eric Contrôleur | 10000€ . 3 | 3 000 € FARMER Geneviève | contrôleuse | 10000€ | 3 | 3 000 € LABORDE Patrick |AAP 2 000 € 3 3 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00016 - Délégation signature SIP Bayonne 6 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées
Atlantique
À Bayonne
le 1° septembre 2023 Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Bayonne-Anglet Î
Jérôme ÎTURRIA
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-01-00016 - Délégation signature SIP Bayonne 7