Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14391&path=crcm28012010
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14356&path=crcm11042014
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=14271&path=crcm18042019
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=102943&path=AM 2021 18
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=187134&path=2025 12 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=173633&path=2024 38 PER
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=247596&path=2026 32
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14395&path=crcm24062010
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=14463&path=crcm29092003
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=135098&path=PER 2023 33
Arrêté - cms 30b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 30b)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
VILLE DE GROSLAY
2026/30
Ville
Groslay
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
ARRETE
n°
2026
- 30
PER
CANTON
DE
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
SUR
DEUIL-
LA-BARRE
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
GROSLAY
(Zone Bleue - Zone orange - Zone Blanche - Places P.M.R. - Places de
Livraison - Places réservées aux Taxis - Arrêt minutes )
Le Maire de la Ville de GROSLAY, VU le Code Général des collectivités territoriales, ses articles L 2213-1,
L.2213-2 et suivants,
VU le Code de la Route,
notamment ses articles, R.417-3, R.417-6 et R.417-12,
VU le Code de l'action sociale et des familles notamment son article L. 241-3, VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5, VU
l'arrêté
ministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain VU
l'arrêté
municipal
n°2025-39
PER
du
10
octobre
2025
portant
réglementation
du
stationnement à durée limités (Zone Orange), VU
l'arrêté
municipal
n°2026-02
PER
du24
février
2026
portant
réglementation
du
stationnement (Zone
Bleue - Zone
Blanche -
Places
P.M.R.
- Places de
Livraison -
Places
réservées aux
Taxis - Arrêt minutes), CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
la
circulation et du stationnement,
de réglementer l'utilisation des voies et places ouvertes à la
circulation publique afin d'assurer la sécurité, la commodité et la fluidité de la circulation, CONSIDERANT
que
le
stationnement
sur
l'ensemble
des
voies
et
emplacements
de
Stationnement ouverts au public sur le territoire de la commune de Groslay est gratuit et qu'il convient
néanmoins
d'en
réglementer la
durée et
les
conditions
afin
d'assurer une
rotation
des véhicules, CONSIDERANT
qu'il
convient,
afin
de
faciliter
l'accès
aux
commerces,
équipements
et
services publics, d'organiser le stationnement selon différentes zones et durées maximales, CONSIDERANT qu'il convient également de prévoir des emplacements réservés à certaines catégories
d'usagers
et
à
certains
usages,
notamment
les
personnes
handicapées,
les
livraisons, les taxis et les arrêts de courte durée, CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
par
l'application
d'un
stationnement à durée limitée,
sur
6
Arrêté permanent ST/BBY 2026 — 30 PER
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20260901-2026-30-AR Date de télétransmission : 04/09/2026 Date de réception préfecture : 04/09/2026 VILLE
DE GROSEAY
2026/30
ARRETE
Article
1
: ABROGATION
DES
PRECEDENTS ARRETES
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
:
-
l'arrêté
municipal
n°
2025-39
PER
du
10
octobre
2025
portant
réglementation
du
stationnement
à
durée
limitée
(zone
orange),
-
l'arrêté
municipal
n°
2026-02
PER
du 24
février
2026
portant
réglementation
du
stationnement
relatif
aux
zones
bleue
et
blanche,
aux
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
aux
places
de
livraison,
aux
places
réservées
aux
taxis
et
aux
arrêts
minutes.
Article
2:
« ZONE
BLEUE
» -
STATIONNEMENT
LIMITÉ
À
1 H
30
ll
est
instauré
des
emplacements
de
stationnement,
à
durée
limitée
à 1h30,
dénommés
«
ZONE
BLEUE
»,
du
lundi
au
vendredi
inclus
de
9h
à
12h
et
de
14h
à
19h
sauf
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
mois
d'août.
Les
emplacements
concernés
sont
les
suivants
:
*
Rue
du
Général
Leclerc,
à
partir
du
n°
3
inclus
(des
deux
côtés
de
la
chaussée)
jusqu'au
n°
130
inclus,
soit
61
places.
*
Rue
de
Montmorency,
du
côté
pair
à
hauteur
du
n°
2
inclus,
soit
2
places.
*
Rue
Lambert
Tétart,
côté
paire,
au
n°
2
inclus,
soit
3
places
concernées
et
2
places
de
stationnement réservées
aux
services
publics.
+
Rue
Jean
Jaurès,
face
au
n°14,
1
place.
*
Rue
des
Ecricrolles
; 3
places
réglementées
en zone
bleue
avec
disque
obligatoire
et
un
délai
maxi
de 30min
au
droit
de
la
Poste
selon
ses
horaires d'ouverture
soit
de
8h
à
17h
du
lundi
au
vendredi.
*
Rue
du
Docteur
Goldstein
dans
sa
partie
entre
la
rue
du
Général
Leclerc
et
la
rue
Pasteur,
soit
5
places.
°
Parking
de
la
Libération,
dans
sa
totalité,
soit
22
places.
*
Parking
Philippe
HODICQ,
au
n°
25-27
rue
du
G
Leclerc,
soit
11
places
concernées
et
2
places
de
stationnement réservées
aux
services
publics.
°
Parking
au
n°11
rue
de
Montmorency,
soit
11
places.
°
Parking
Paul
du
BOYS,
rue
Paul
du
Boys,
soit
21
places.
*
Parking
de
la
rue
Emile
AIMOND
(face
à
la
Poste),
soit
18
places.
°__
Parking
du
HARAS,
chemin
des
Rouillons,
soit
14
places.
+
__ Parking
salle
sportive
ROGER
DONNET,
rue
Ferdinand
Berthoud,
soit
27
places.
*
Place
Charles
de
GAULLE,
soit
12
places.
°
_
Parking
du
Marché,
rue
C
Warocquier,
soit
13
places.
*
Parking
des
Alluets,
à
l'angle
de
la
rue
Pasteur
et
de
la
rue
du
Dr
Goldstein,
soit
17
places.
*
Parking
face
au
n°
2
rue
Carnot,
soit
7
places.
*
Parking
des
Glaisières,
allée
de
la
Pommeraie,
soit
22
places.
La
durée
du
stationnement
est
contrôlée
au
moyen
d'un
disque
de
contrôle
conforme
au
modèle
réglementaire,
indiquant
l'heure
d'arrivée
et
placé
de
manière
visible
derrière
le
pare-
brise
du
véhicule.
ARTICLE
3 :
« ZONE
BLANCHE
» -
STATIONNEMENT
LIMITÉ
À
7 JOURS
Il
est
instauré
des
emplacements
de
stationnement
pour
une
durée
maximale
de
sept
jours
consécutifs
au
même
emplacement,
dénommés
« ZONE BLANCHE
».
2 sur
6
Arrêté
permanent
ST/BBY
2026
—
30
PER
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20260901-2026-30-AR Date de télétransmission : 04/09/2026 Date de réception préfecture : 04/09/2026 VILLE DE GROSLAY
2026/30
°__
Parking place Charles de Gaulle, soit 93 places.
°__
Parking angle allée des Pruniers, soit 2 places
°
Rue Jean Jaurès, soif 30 places.
°
Rue Gambetta, à l'intersection de la rue Jules Vincent, soit 11 places.
+
Rue de Montmagny, soif 3 places.
°
Avenue de la République, soit 13 places.
+
Rue Pasteur, soif 35 places.
+
__Rue Claude Warocquier, soit 25 places.
°
Rue de la Station, soit 3 places.
+
Rue du Général Leclerc, soit 6 places
ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES VÉHICULES DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (P.M.R.) Les
titulaires
de
la
carte
mobilité
inclusion
portant
la
mention
«
stationnement
pour
personnes
handicapées
»,
ou
la
personne
les
accompagnant,
sont
autorisés
à
utiliser
les
places
de
stationnement
ouvertes
au
public,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation en vigueur. La carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » doit
être
apposée
de
manière
visible
à
l'intérieur
du
véhicule,
conformément
à
la
réglementation en vigueur. Les emplacements réservés aux personnes handicapées sont les suivants :
*
Rue Jean Jaurès, soit 1
place PMR
°
Rue Cour du Rocher, soit 1
place PMR
°
Place de la Libération soit 1
place PMR
+
Rue des Ouches soit 2 places PMR
°__
Parking Paul du Boys soit 2 places PMR
°
Rue de Montmorency, soit 2 places PMR
+
Rue Raoul Duchêne, soit 1
place PMR
°
Rue d’Enghien, soit 1
place PMR
*
Rue Albert Molinier, soit 2 places PMR
*__
Rue du Général Leclerc, soit 1
place PMR
°__
Parking place Charles de Gaulle (Gare), soit 3 places PMR
+
Place Charles de Gaulle, soit 3 places PMR
+
__Rue Gabriel Fauveau, soit 2 places PMR
°__
Parking rue des Glaisières, soit 1
place PMR
°__
Parking des Alluets, soit 2 places PMR
°
Parking de la poste, soit 1
place PMR
°__
Parking Philippe Hodicqa, soit 1
place PMR
°__
Parking Ferme de la Chapelle (rue Albert Molinier), soit 2 places PMR
°
Rue Lambert Tétart, soit 1
place PMR
°
__ Parking rue Carnot, soit 1
place PMR
°
__ Parking du cimetière (rue des Carrières), soit 1
place PMR
°__
Parking place du marché, soit 1
place PMR
*
Rue Goldstein, soit 2 places PMR
° __ Allée de la Pommeraie, soit 1
place PMR
*
Rue de Montmagny soit 3 places PMR
+
Rue Pasteur soit 2 places PMR
°__
Parking salle sportive Roger Donnet soit 2 places PMR
4 sur 6
Arrêté permanent ST/BBY 2026 — 30 PER
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20260901-2026-30-AR Date de télétransmission : 04/09/2026 Date de réception préfecture : 04/09/2026 VILLE DE GROSLAY
2026/30
Les emplacements concernés sont les suivants :
Rue des Ecricrolles ; soit 27 places. Parking
Philippe
HODICQ,
soit 2
places de stationnement réservées aux services
publics Parking chemin du clos à Darche, soit 5 places. Parking de la « Ferme de la Chapelle » rue Albert Molinier, soit 13 places. Parking face au n° 2 rue Carnot, soit 7 places. Rue de la Station, soit 1
place ;
Rue allée Jules Noël, soit 5 places. Rue du Docteur Goldstein, soit 34 places. Rue Joseph Rigault, soit 10 places. Rue de Montmorency, soit 37 places. Rue du Docteur Benasson, soit 11
places.
Rue du Lac Marchais, soit 12 places. Rue Albert Molinier, soit 4 places. Rue Ferdinand Berthoud, soit 26 places. Rue Gabriel Fauveau, soit 32 places. Rue d'Enghien, soit 25 places. Rue Claude Warocquier, à partir du n° 20, soit 30 places. Rue Emilie Aimond, soit 6 places. Rue Raoul Duchêne, soit 19 places. Allée de Pampelune, soit 28 places Rue Chasse Epée, soit 18 places. Rue du Château, soit 5 places. Rue des Alluets, soit 6 places. Rue de la Coque, soit 13 places. Rue du Général Leclerc, soit 8 places. Parvis Mogadouro, soit 2 places (mairie uniquement). Place Charles de Gaulle, soit 3 places réservées aux covoiturages.
ARTICLE 4 : « ZONE ORANGE » ll est instauré des emplacements de stationnement, dénommés « ZONE ORANGE ».
les véhicules munis d'un macaron de stationnement sont autorisés à stationner sur les places dites « zone orange » pendant une durée de 7 jours calendaires. Ce macaron réservé aux Groslaysiens est délivré par la commune de Groslay. Le macaron doit être apposé de manière visible à l'intérieur du véhicule. Les
véhicules
non
munis
de
ce
macaron sont
soumis
à
la
durée
maximale
de
stationnement de 1h30, du lundi au vendredi inclus de 9h à 12h et de 14h à 19h à l'exclusion samedis, dimanches, jours fériés et mois d'août.
Les emplacements concernés sont les suivants : Arrêté permanent ST/BBY 2026 — 30 PER
Parking des ALLUETS, à l'angle de la rue Pasteur et de la rue du Dr Goldstein, soit 12 places. Parking du HARAS, chemin des Rouillons, soit 14 places. Parking de l’ancienne « Trousse Vache », soit 54 places. Parking rue d’Enghien, attenant à la résidence du Clos de l'Horloger, soit 5 places. Parking du Marché, rue Claude Warocquier, soit 40 places. Parking rue Jean Jaurès, soit 60 places. Parking rond-point Maury, soit 50 places.
3 sur
6
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20260901-2026-30-AR Date de télétransmission : 04/09/2026 Date de réception préfecture : 04/09/2026 VILLE DE GROSLAY
2026/30
ARTICLE 6 : ARRET MINUTES La durée de l'arrêt ou du stationnement sur les emplacements dénommés « Arrêt minutes » est limitée à 10 minutes maximum, au-delà de cette durée,
le stationnement est interdit et
le véhicule est susceptible de faire l'objet d'une verbalisation conformément aux dispositions du Code de la route. Le
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
est
effectué
au
moyen
d'un
disque
de
contrôle
conforme
au
modèle
réglementaire,
indiquant
l'heure
d'arrivée
et
placé
de
manière
visible
derrière le pare-brise du véhicule. Les emplacements « arrêt minutes » sont situés aux adresses suivantes :
*
Rue du Général Leclerc, n°22 — 37 — 93 — 96 — 102 bis soit 5 places.
*
Rue de la Station, n°26, soit 1
place.
°
Rue des Ecricrolles, soit 3 places.
*
__ Place Charles de Gaulle soit 2 places.
°
Rue de Montmorency, n°5, soit 1
place.
ARTICLE 7 : STATIONNEMENTS RESERVES AUX TAXIS Il est instauré pour l'arrêt et le stationnement des taxis, durant l'exercice de leur fonction, des emplacements réservés. Ces emplacements sont situés :
*
Place Charles de Gaulle (Parking de la gare), soit 2 places
Le
stationnement
de
tout
véhicule
autre
qu'un
taxi
en
activité
sur
ces
emplacements
est
interdit. ARTICLE 8 : EMPLACEMENTS RESERVES AUX LIVRAISONS Des emplacements de livraison dits « sanctuarisés » sont réservés exclusivement à l'arrêt ou au
stationnement
des
véhicules
affectés
aux
opérations
de
livraison,
dans
les
conditions
prévues par le Code de la route. Les emplacements concernés sont les suivants :
*
66 rue du Général Leclerc, soit 1
place (Optique du Centre).
°
96 rue du Général Leclerc, soit 1
place.
°
__63 rue Pasteur ; soit 2 places.
°
25 rue Pasteur,
soit 1
place (Action Pub).
°
5/7 rue du Général Leclerc, soit 1
place (Spar).
°
__2rue du Général Leclerc, soit 1
place (Squadra).
°*
120 rue du Général Leclerc, soit 1
place (Riad Souss).
°
10 rue Carnot, soit 1
place.
°
rue Thiers, soit 1
place.
*
__5 bis rue de Montmorency, soit 1
place.
°
24 rue Claude Warocquier, soit 1
place .
*
5 Place de la Libération soit 1
place (Scarabée D'or).
La durée du stationnement sur ces emplacements est limitée à 20 minutes. Le contrôle de la durée peut être effectué au moyen d'un disque de contrôle de la durée du stationnement conforme au modèle réglementaire,
placé de manière visible derrière le pare-
brise du véhicule. L'utilisation
du
dispositif
de
contrôle
est
obligatoire
lorsque
la
signalisation
réglementaire
locale le prévoit.
5 sur 6
Arrêté permanent ST/BBY 2026 — 30 PER
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20260901-2026-30-AR Date de télétransmission : 04/09/2026 Date de réception préfecture : 04/09/2026 VILLE
DE GROSLAY
2026/30
ARTICLE
9
: SANCTIONS
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
expose
les
contrevenants
aux
sanctions
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
notamment
celles
du
Code
de
la
route
relatives
à
l'arrêt
et
au
stationnement.
Les
infractions
aux
règles
de
stationnement
instituées
par
le
présent
arrêté
sont susceptibles
de
faire
l’objet
d’une
verbalisation
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
route.
ARTICLE
10
: MISE
EN
FOURRIERE
Lorsque
les
conditions
réglementaires
sont
réunies,
notamment
dans
les
cas
de
stationnement
gênant,
très
gênant
ou
abusif,
conformément aux
articles
R.417-10
à R.417-
12
et
L.325-1
et
suivants
du
Code
de
la
route,
le
véhicule
en
infraction
pourra
faire
l'objet
d'une
immobilisation
et
d'une
mise
en
fourrière
par
les
services
compétents ou
par
la
CAPV
pour
les
zones
d'activités.
Les
frais
résultant
de
l'immobilisation
et
de
la
mise
en
fourrière
sont
à
la
charge
du
propriétaire
du
véhicule,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
11
: SIGNALISATION
La
signalisation
et
les
panneaux
réglementaires
correspondant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
mis
en
place
et
entretenus par
les
services
municipaux.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
pourront
être
opposées
aux
usagers
qu'à
compter
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire.
ARTICLE
12
: EXECUTION
L'ampliation
du
présent
arrêté
sera transmise
à
:
- Monsieur le Maire de la ville de Groslay, - Monsieur
le
Commissaire de
Police
d'Enghien-les-Bains,
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
- Monsieur
le
Responsable de
la
Police
Municipale,
- Monsieur
le
Responsable
des
services
techniques,
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Fait
à
Groslay,
le
01
septembre
2026
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
6
sur
6
Arrêté
permanent
ST/BBY
2026
—
30
PER
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20260901-2026-30-AR Date de télétransmission : 04/09/2026 Date de réception préfecture : 04/09/2026