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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
‘ ONET = CHÂTEAU
COMPTE-RENDU
du Conseil Municipal du jeudi 30 septembre 2021
Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le trente septembre deux
mille Vingt et un à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le
vingt-quatre septembre deux mille vingt et un par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Gulistan
DINCEL, Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Françoise VITIELLO,
Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Cindy BARE, Virginie NAYROLLES, Ludivine
CHATELAIN-NOUIOUR, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL.
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Philippe ABINAL (parti à 19H15 pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES),
Catherine COUFFIN (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Raymond BRALEY (pouvoir à Sabine MIRAL), Jacky
MAILLE (pouvoir à Didier PIERRE), Rachida EL HAOURRI (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Jacques DOUZIECH
(pouvoir à Jean-Louis COSTE), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Christian MAZUC), Hakim GACEM (pouvoir à
Michel SOULIE), Marie GAUBERT-HARO (pouvoir à Dominique BEC), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Elisabeth
GUIANCE), Mathieu GINESTET (pouvoir à Liliane MONTJAUX).
Absents : 0
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un
secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2021
Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au titre
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibérations suivantes :
FINANCES
1. Budget annexe Lotissement Lescallat - Budget primitif 2021
2. Budget principal 2021 - Approbation du versement de la subvention au budget annexe Réseau
de Chaleur
3. Budget principal 2021 - Décision modificative n°2
4. Budget Annexe Restauration 2021 - Décision modificative n°2
5. Budget Baleine 2021 - Décision modificative N°2
-
-
-
ADMINISTRATION GENERALE
6. Proposition de changement définitif du lieu des tenues des séances du conseil municipal de la
Ville d'Onet-le-Château
7. Proposition de prise d'acte du rapport annuel d'activités et compte administratif 2020 de Rodez
Agglomération
8. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal auprès de l'Office Public Rodez Agglo Habitat suite
à la démission de Monsieur Mazuc
9. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal auprès du conseil d'administration de la SA d'HLM
Polygone suite à la démission de Monsieur Mazuc
10. Renouvellement du dispositif PAEC pour l’année scolaire 2021-2022 et approbation du règlement
11. Adhésion à un groupement de commande pour la fourniture de couches pédiatriques
12. Proposition d'autoriser la Collectivité à faire appel à des bénévoles pour assister les services
municipaux et projet de convention entre la mairie d'Onet-le-Château et les bénévoles
CADRE DE VIE
13. Lotissement & Le Parc du Château » et ensemble immobilier & Les Jardins du Château » : cession
des VRD au domaine privé de la Commune
14. Boulevard des Capucines - Cession à la SAS FRANCE BEGUINAGES
15. Echange foncier entre la commune d'Onet-le-Château et l'Office Public Rodez Agglo Habitat
16. Dénomination giratoires et carrefour sur le territoire communal
17. Convention de délégation de MOA - Réseau Fibre ORANGE quartier de Vabre
18. Approbation de la convention du Programme d'Intérêt Général de Rodez Agglomération 2022-
2026
19. Participation de la commune au financement du volet & adaptation des logements au
Vieillissement et au handicap » du PIG
20. Approbation du projet de convention avec l'ONF
21. Vente de logement social par la SA d'HLM Polygone - Avis de la commune
22. Transport scolaire : participation communale année scolaire 2020-2021
23. Approbation de l’Avant-Projet Définitif pour la construction de la crèche municipale et l’acquisition
de places de parking
24. Approbation du plan de financement prévisionnel actualisé de la rénovation du gymnase des
Albatros
25. Approbation du plan de financement prévisionnel actualisé du projet de la pump-track
RESSOURCES HUMAINES
26. Mise en place des astreintes hivernales
27. Modification du tableau des effectifs - Création de deux postes du cadre d'emplois des adjoints
administratifs suite à la réussite d’un examen professionnel
28. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d'emplois des Attachés
Principaux
- Questions diverses 1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 8 juillet 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 est adopté à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au
titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°67 du 22 juin 2021 : Signature d’un contrat de partenariat pour le Festival Rire Onet 2021 avec
Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien, CFM Radio
Décision relative à la signature d’un contrat avec “Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien” - CFM Radio,
sis 16 avenue du Père Huc - 82 160 CAYLUS, représenté par Hugues de VESINS, en sa qualité de Président,
ayant pour objet de définir les modalités du partenariat pour le Festival Rire Onet du 22 au 24 septembre
2021 à La Baleine.
La Ville Versera la somme de 400€ TTC en échange de la réalisation d’une campagne publicitaire pour le
festival, d’un magazine d'actualité de 30 minutes d'antenne, d’un reportage de 2 minutes diffusé 4 fois par
jour durant le festival.
N°68 du 22 juin 2021 : Création de tarifs spéciaux pour le Festival Rire Onet 2021
Décision relative à la création des tarifs spéciaux pour les spectacles du Festival Rire Onet à La Baleine du 22
au 24 septembre 2021.
Les tarifs suivants sont fixés :
- Mercredi 22 septembre 2021 à 20h30 : Le Point-Virgule fait sa tournée
Plein Tarif : 22€ Tarif Carte Culture : 19€ / Tarif étudiant et moins de 18 ans : 10€
- Jeudi 23 septembre 2021 à 20h30 : 100% Marianne
Plein Tarif : 22€ / Tarif Carte Culture : 19€/ Tarif étudiant et moins de 18 ans: 10€
- Vendredi 24 septembre 2021 à 20h30 : Constance
Plein Tarif : 22€ /Tarif Carte Culture : 19€ / Tarif étudiant et moins de 18 ans: 10€
- Pass Festival 3 soirées :
Plein Tarif : 45€/ Tarif Carte Culture : 39€
Ces tarifs sont appliqués à compter du 2 juillet 2021 jusqu’au 24 septembre 2021 inclus.
N°69 du 22 juin 2021 : Signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Nansouk pour le
spectacle « Bled »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec la Compagnie Nansouk, Galdou, Miramont de
QUERCY (82 190) représentée par Bruno Denis, en sa qualité de Président ayant pour objet de définir les
modalités de cession et d’accueil du spectacle & Bled », le mercredi 8 juin 2022, à 15h à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 1 720€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et
technique durant le séjour.
N°70 du 1° juillet 2021 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association JDB Production - Je Dis Bravo et la Ville d’'Onet-
le-Château dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l’association JDB Production - Je Dis Bravo,
représentée par Madame Jacqueline DIDOLI-BRANUILLE, en sa qualité de gérante, définissant les modalités
de représentation du spectacle : & Contes à rire et à frémir ».
Le spectacle sera présenté le mercredi 8 septembre 2021, à 15h, au Krill.
Le prix de la représentation est fixé à 580 € TTC, frais de déplacement compris.
N°71 du 1° juillet 2021 : Signature d’un contrat de maintenance des stations et détecteurs RFID de
la médiathèque entre la société Bibliothéca + 3M et la ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance avec la société Bibliothéca + 3M, 5 boulevard
des Bouvets - 92 000 NANTERRE.
Le contrat est Valable est valable à compter du 1° septembre 2021. Le coût annuel est de 3 765 € TTC.
N°72 du 1° juillet 2021 : Révision des tarifs du réseau de chaleur à compter du 1° septembre 2021
Décision relative à l’actualisation des tarifs du réseau de chaleur relatifs à la fourniture d'énergie sur le
lotissement de Cantagrelh.
La tarification du service public de fourniture d'énergie du réseau de chaleur est fixée ainsi qu'il suit à compter
du 1°’ septembre 2021.
Catégorie d'usagers Montant abonnement Prix du kWh
(€ HT) (en € HT)
Tarif 1 Maisons individuelles 0 à 20 kW 29.22 0,042
Tarif 2 | Maisons individuelles 20 à 50 kW 102.51 0,042
Tarif 3 | Collectifs 50 à 100 kW 295.72 0,042
Tarif 4 | Collectifs 100 à 200 kW 593.90 0,042
Tarif 5 | EHPAD 650 kW 1 900.31 0,042
Tarif 6 | La Roque 1970 kW 3 156.72 0,042
N°73 du 1° juillet 2021 : Régie de recettes pour la perception des droits d'entrée des manifestations
à caractère culturel ou sportif - complément à la décision n°046/2021
Décision relative à la prévision d’un fond de caisse nécessaire au fonctionnement de la régie de recettes pour
la perception des droits d'entrée des manifestations à caractère culturel ou sportif.
La décision n°046/2021 est complétée comme suit : Article 1°": un fond de caisse d’un montant de 200€ est
mis à disposition du régisseur afin de faciliter le fonctionnement de la régie.
N°74 du 1° juillet 2021 : Régie de recettes médiathèque Paul GERALDINI pour la perception des
droits d'entrée des manifestations à caractère culturel ou sportif - complément à la décision
n°045/2021
Décision relative à la prévision d’un fond de caisse nécessaire au fonctionnement de la régie de recettes de
la médiathèque Paul GERALDINI.
La décision n°045/2021 est complétée comme suit : Article 1° : Un fond de caisse d’un montant de 100€ est
mis à disposition du régisseur afin de faciliter le fonctionnement de la régie. N°75 du 6 juillet 2021 : Création de tarifs pour La Transcastonétoise
Décision relative à la création des tarifs pour le semi-marathon La Transcastonétoise, organisé au mois de
septembre de chaque année.
Les tarifs sont fixés à 15 € par participant — repas compris et à 10 € le prix du repas par accompagnant.
Ces tarifs sont applicables à compter du 6 juillet 2021.
N°76 du 7 juillet 2021 : Souscription emprunt 2021
Décision relative à la souscription, auprès de la Banque Postale, d’un prêt ayant pour objet le financement
des projets structurants selon les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 500 000 Euros
- Durée : 20 ans
- Taux : 0,89 % à taux fixe
- Périodicité : trimestrielle
- Amortissement : constant
- Frais de dossier : 0,10% du capital emprunté
N°77 du 8 juillet 2021 : Signature d’un contrat de cession avec JMD Production pour le spectacle
« Je ne serai pas arrivée là si. »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec JMD Production, 14 rue du Palais de l’Ombrière,
BORDEAUX (33 000) représentée par Monsieur Jean-Marc Dumontet, en sa qualité de Gérant ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle & Je ne serai pas arrivée là si... », le mardi
16 novembre 2021, à 20h30 à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 14 948 € TTC, frais de transport, d'hébergement et de restauration
inclus.
Un acompte de 7 474 € TTC sera versé à la signature du contrat, le solde de 7 474 € TTC sera versé à la
suite de la représentation.
N°78 du 8 juillet 2021 : Signature d’un contrat de cession avec JMD Production pour le spectacle
« Le Point-Virgule fait sa tournée »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec JMD Production, 14 rue du Palais de l’Ombrière,
BORDEAUX (33 000) représentée par Monsieur Jean-Marc Dumontet, en sa qualité de Gérant ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle & Le Point-Virgule fait sa tournée + Master
class », le mercredi 22 septembre 2021, à 20h30 à La Baleine.
La Master class aura lieu le mercredi 22 septembre 2021 après-midi à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 10 075,25 € TTC, frais de transport, d'hébergement et de restauration
inclus.
N°79 du 13 juillet 2021 : Signature d’un contrat de cession avec l’association Le Pompon pour le
spectacle & 100% Marianne »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Le Pompon, 12 rue de Saussure,
PARIS (75 017) représentée par Madame Corinne Berron, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle & 100% Marianne », le jeudi 23 septembre 2021, à
20h30 à La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 6 500 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais de transport,
d'hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour. N°80 du 15 juillet 2021 : Signature d’un contrat de cession avec la Compagnie du Théâtre pour
Demain et Après pour le spectacle « Le Souper »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec la Compagnie du Théâtre pour Demain et Après,
Cadayrac, SALLES-LA-SOURCE (12 330) représentée par Monsieur Laurent Cornic, en sa qualité de Président,
ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle & Le Souper », le vendredi 27
août 2021, à 21h en plein air dans le parc du château d'Onet-le-Château Village.
La soirée sera précédée d’un cocktail dinatoire. En cas d’intempéries le spectacle sera joué en intérieur, dans
la salle du théâtre municipal La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 500 € TTC. La Ville prendra également en charge les frais et de
restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°81 du 23 juillet 2021 : Création des tarifs pour le bar du Café Culturel Le Krill
Décision relative à la création des tarifs pour le bar du Café Culturel Le Krill.
Les tarifs sont fixés comme suit :
Boissons Prix
Café 1,00 €
Thé/Tisane 2,00 €
Chocolat chaud 2,50 €
Sirop 1,00 €
Limonade 2,00 €
Diabolo 2,50 €
Perrier 2,50 €
Coca cola 2,50 €
Orangina 2,50 €
Ice-Tea 2,50 €
Jus de fruits 2,50 €
Bière pression classique (15cl) 1,50 €
Bière pression classique (25cl) 2,50 €
Bière pression supérieure (15cl) 2,00 €
Bière pression supérieure (25cl) 3,00 €
Bière bouteille (33cl) 3,50 €
Verre de vin (Rouge, blanc, rosé) 3,00 €
Bouteille de vin (Rouge, blanc, rosé) 15,00 €
Verre de Ratafia 3,50 €
Bouteille de Ratafia 18,00 €
Gentiane d'aubrac 3,00 €
Bouteille d'eau (0,51) 0,50 €
Bouteille d'eau (1,51) 1,00 €
Restauration Prix
Planche fromage ou charcuterie 7,00 €
Planche mixte 10,00 €
Gaufre 3,00 €
Gâteau 2,00 € Ces tarifs s'appliquent à compter du 25 août 2021.
N°82 du 25 août 2021 : Création des tarifs pour la saison culturelle 2021-2022 du théâtre municipal
La Baleine et du Krill
Décision relative à la création des tarifs pour les spectacles de la saison culturelle 2021-2022 du théâtre
municipal La Baleine et du Krill.
Les tarifs des droits d'accès à la salle pour les manifestations ayant lieu à La Baleine et au Krill dans le cadre
de la saison culturelle 2021-2022 sont fixés comme suit :
LLI
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2| £| à :| 52ulS6 © 2 œ m o | Z u
Z ui œ a F- L T [un m OU œ T Œ | Z 2
SPECTACLES F S G e
SAISON 2021 / 2022 F
OUVERTURE SAISONS GRATUIT
HOSHI Tarif Spécial 32€| 28€ 28€ 28€| 28€| 28€
AU BONHEUR DES VIVANTS C 15€| 13€ 12€| 11€| 10€ 6€
LA BAJON A 25€| 21€ 18€| 17€| 15€| 12€
JE NE SERAIS PAS ARRIVEE... A 25€| 21€ 18€| 17€| 15€| 12€
BARBARA PRAU A 25€ | 21€ 18€ | 17€ | 15€ 12€
BLIZZARD A 25€ | 21€ 18€ | 17€ | 15€ 12€
CONCERT DU NOUVEL AN GRATUIT
OPERA LOCOS A 25€ | 21€ 18€ | 17€ | 15€ 12€
TIBZ A 25€| 21€ 18€| 17€) 12€ 8€
CHAGRIN D'ECOLE B 20€| 17€ 14€| 13€) 12€ 8€
TERRENOIRE B 20€| 17€ 14€| 13€) 12€ 8€
LELEU BROTHERS B 20€| 17€ 14€| 13€) 12€ 8€
TUTU A 25€| 21€ 18€| 17€| 15€| 12€
EVA RAMI B 20€| 17€ 14€| 13€) 12€ 8€
APOCALIPSYNC B 20€| 17€ 14€| 13€) 12€ 8€
BLED C 15€| 13€ 12€| 11€| 10€ 6€
ŒNOLOGIE - KRILL Tarif Spécial 25€| 22€ 22€| 22€| 22€ -
SPECTACLE - KRILL Tarif Spécial 10€ 8€ 8€ 8€ 8€ 8€
Tarifs du Festival Théâtre Amateur se déroulant du mardi 17 mai au samedi 21 mai 2022 :
- Pass Soirée (donnant droit d'accès à un spectacle au choix du festival) :
Plein Tarif : 9 €
Détenteurs de la & Carte Culture » : 6 €
- Pass Festival (donnant droit d'accès à tous les spectacles du festival) :
Plein tarif : 30 €
Détenteurs de la & Carte Culture » : 20 €
Il est défini les catégories tarifaires suivantes :
Le plein tarif : correspond au tarif normal d’un billet de spectacle N°83 du 31 août 2021 : Révision des tarifs communaux à compter du 1° septembre 2021
Décision relative à la révision des tarifs communaux à compter du 1°’ septembre 2021.
La décision N°115/2019 portant tarification des services publics communaux à compter du 1°’ septembre 2019
est abrogée.
La tarification des services publics communaux est fixée ainsi qu'il suit :
1/ LOCATION DE SALLES
Association Particulier Entreprise Association Particulier Entreprise
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 200 € 350 € 300 € 300 € 450 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 200 € 400 € 300 € 500 €
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 300 € 450 € 450 € 450 € 600 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 350 € 600 € 500 € 700 €
Caution 700 € (dégradations) + 150 € (ménage)
PENCHOTERIE
COMMUNE HORS COMMUNE
LUNDI A JEUDI
(tarif journalier)
FORFAIT WEEK-END
(vendredi à Dimanche)
Association Particulier Entreprise Association Particulier Entreprise
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 130 € 250 € 230 € 230 € 350 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 160 € 300 € 270 € 400 €
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 230 € 350 € 355 € 360 € 490 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 270 € 400 € 410 € 600 €
SALLE DE CAPELLE
COMMUNE HORS COMMUNE
LUNDI A JEUDI
(tarif journalier)
FORFAIT WEEK-END
(vendredi à Dimanche)
Caution 700 € (dégradations) + 150 € (ménage)
Association Particulier Entreprise Association Particulier Entreprise
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 130 € 250 € 230 € 230 € 350 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 160 € 300 € 270 € 400 €
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 230 € 350 € 360 € 360 € 500 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 270 € 400 € 410 € 600 €
CHÂTEAU
COMMUNE HORS COMMUNE
LUNDI A JEUDI
(tarif journalier)
FORFAIT WEEK-END
(vendredi à Dimanche) 10
Association Particulier Entreprise Association Particulier Entreprise
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 100 € 200 € 200 € 200 € 400 €
Manifestation à entrée payante (*
sauf œuvre caritative) 200 € 300 € 400 € 600 €
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 200 € 300 € 400 € 400 € 600 €
Manifestation à entrée payante (*
sauf œuvre caritative) 250 € 400 € 500 € 800 €
Association Particulier Entreprise Association Particulier Entreprise
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 200 € 400 € 400 € 400 € 800 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 300 € 500 € 600 € 1 000 €
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 300 € 500 € 600 € 600 € 1 000 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 350 € 600 € 700 € 1 200 €
Association Particulier Entreprise Association Particulier Entreprise
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 300 € 600 € 600 € 600 € 1 200 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 400 € 700 € 800 € 1 400 €
Réunion, AG, manifestation à
entrée gratuite Gratuit 400 € 700 € 700 € 800 € 1 400 €
Manifestation à entrée payante
(* sauf œuvre caritative) 450 € 800 € 900 € 1 600 €
MAISON DES ASSOCIATIONS
1 salle
COMMUNE HORS COMMUNE
LUNDI A JEUDI
(tarif journalier)
FORFAIT WEEK-END
(vendredi à Dimanche)
Utilisation Office 50 €
MDA Complète
LUNDI A JEUDI
(tarif journalier)
FORFAIT WEEK-END
(vendredi à Dimanche)
Utilisation Office 50 €
Caution 700 € (dégradations) + 150 € (ménage)
2 salles
COMMUNE HORS COMMUNE
LUNDI A JEUDI
(tarif journalier)
FORFAIT WEEK-END
(vendredi à Dimanche)
Utilisation Office
COMMUNE HORS COMMUNE
Association Entreprise Association Entreprise Association Entreprise
REUNIONS 0 1 500 € 800 € 1 500 € 1 600 € 3 200 €
QUINES ET REPAS 0 1 200 € 800 € 1 200 € 1 600 € 3 200 €
SALON ET SPECTACLES 0 2 500 € 1 600 € 2 500 € 3 200 € 6 400 €
Prestations techniques : au-delà d'un agent mis à disposition
Journée supplémentaire 0 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €
MARIAGES
FORFAIT MARIAGES (vendredi soir au lundi matin)*
* Location possible uniquement sur la période du 1 er octobre au 1er mars - La réservation sera possible 6 mois avant la date de l’évènement
Caution
SALLE ROBERT ROUQUIÉ
COMMUNE AGGLO HORS AGGLO
4 000 € 5 500 € 5 500 €
4000 € (dégradation) + 300 € (ménage)
Prise en charge preneur Prise en charge preneur Prise en charge preneur
Au moins un des deux Aucun des mariés résident Aucun des mariés résident
SCOLAIRES
ONET
SCOLAIRES
AGGLO
SCOLAIRES
HORS AGGLO
COLLEGES ET
LYCÉES
GYMNASE DES
ALBATROS
GYMNASE DES
GLYCINES
ESPACE SPORTS ET JEUNESSE "LE SPOT"
GYMNASES (dont Espace Sports et Jeunesse « LE SPOT »)
CLUBS ET ASSOCIATIONS
Selon convention Gratuit 10 € de l’heure 13 € de l’heure Selon convention 2/ ACTIVITES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
11
Particulier Entreprise Particulier Entreprise
Journée
Demi-journée
Journée
Demi-journée
Caution
Mise à disposition obsèques civiles
MJC
210 €
110 €
130 €
HORS COMMUNE CLUBS ET ASSOCIATIONS
Gratuit
Gratuit
Gratuit
SALLE A3
SALLE C5
COMMUNE
80 € Gratuit
600 €
150 €
Gratui t 600 € 600 € 700 € 700 € 800 €
Gratui t 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €
Gratui t 120 € 120 € 120 € 120 € 120 €
Gratui t 170 € 220 € 220 € 280 € 280 €
Ma ni fe s ta ti on
Pa ya nte
THÉATRE MUNICIPAL "LA BALEINE"
Locati on Jour "Mani fes tati on" : 1 ou 2 techni ci en(s ) + 1 Agent
d'accuei l - (à l 'appréci ati on de nos équi pes )
Locati on par Jour de « Montage ou Répéti ti on" : 1 ou 2 techni ci en(s )
(à l 'appréci ati on de nos équi pes )
Tari f l ocati on " l oges "
Locati on de matéri el ne fi gurant pas s ur l a Fi che Techni que de La
Bal ei ne
Montant défi ni par l e Régi s s eur général en foncti on des bes oi ns techni ques
(l e montant fi gurera dans l a conventi on de mi s e à di s pos i ti on) **
Type d'Opérati on
Ma ni fe s ta ti on
Gra tui te *
Ma ni fe s ta ti on
Pa ya nte
Ma ni fe s ta ti on
Gra tui te
Ma ni fe s ta ti on
Pa ya nte
Ma ni fe s ta ti on
Gra tui te
1 – Tarifs « Association »
ONET RODEZ AGGLO AUTRES
** Le s de vi s te chni que s s e ront é ta bl i s a uprè s de notre pre s ta ta i re
2 – Tarifs « Organisation à but lucratif »
Locati on Jour "Mani fes tati on" : 1 ou 2 techni ci en(s ) + 1 Agent
d'accuei l - (à l 'appréci ati on de nos équi pes )
Locati on par Jour de " Montage ou Répéti ti on " : 1 ou 2 techni ci en(s )
- (à l 'appréci ati on de nos équi pes )
Locati on de matéri el ne fi gurant pas s ur l a Fi che Techni que de La
Bal ei ne
ONET
Pres tati on s uppl émentai re néces s i tant l a prés ence de pers onnel
avec experti s e s péci fi que Prise en charge par l’association : la prestation fera l’objet d’une facture annexe Repas des pers onnel s mobi l i s és aux heures des repas (mi di et/ou
s oi r) Prise en charge directe par l'association (ou défraiement 15 € / repas)
Pri vati s ati on du Kri l l (hal l de La Bal ei ne, pour buffet & cocktai l )
800 €
300 €
1 000 €
Tari f l ocati on gal a s uppl émentai re 420 €
220 €
420 €
Pres tati on s uppl émentai re néces s i tant l a prés ence de pers onnel
avec experti s e s péci fi que
Repas des pers onnel s mobi l i s és aux heures des repas (mi di et/ou
s oi r)
Tari f l ocati on " l oges "
Pri vati s ati on du Kri l l
Prise en charge directe par l'association (ou défraiement 15 € / repas)
120 €
170 € 220 €
1 400 €
** Les devi s techni ques s eront établ i s auprès de notre pres tatai re
3 – Ecoles de danse
Locati on pour un gal a : 1 ou 2 techni ci en(s ) + 1 Agent d'accuei l - (à
l 'appréci ati on de nos équi pes )
Tari f l ocati on répéti ti on (pri x par j our)
280 €
120 € 120 €
* Hors parti ci pati on "au chapeau" et affl uence garanti e par
l 'organi s ateur > à 250 pers onnes
300 €
1 300 €
300 €
Montant défi ni par l e Régi s s eur général en foncti on des bes oi ns techni ques
(l e montant fi gurera dans l a conventi on de mi s e à di s pos i ti on) **
Prise en charge par l’association : la prestation fera l’objet d’une facture annexe
800 €
120 €
220 €
1 400 €
220 €
RODEZ AGGLO AUTRES
ONET RODEZ AGGLO AUTRES
N°
1 jusqu’à 4 000 €
2 > à 4 000 € et < ou = à 8 000 €
3 > à 8 000 € et < ou = à 12 000 €
4 > à 12 000 € et < ou = à 17 000 €
5 > à 17 000 €
FAMILLES D'ACCUEIL Tari f 3 de l a gri l l e
PAI ALIMENTAIRE (avec pani er repas)
* Une majoration de 5€ par enfant et par mois sera appliquée en cas de non-paiement au régisseur avant la date limite de facturation.
Tranches de Quotient Familial
par mois
< 333,33
333,34 - 666,66
666,67 - 1000
1000,01 - 1433,33
-
Tarif *
1,92 €
2,27 €
2,69 €
3,28 €
1,30 €
Tranches de Quotient Familial par an
REPAS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS
Mercredis et Vacances scolaires
> 1433,34 3,90 €
2,69 €
12
TYPE DE PRESTATIONS
Buffet s i mpl e Charcuteri e et fromage
Buffet s tandard Type trophée des s ports , médai l l és
Buffet s upéri eur Type vœux du Maire
Repas i ndi vi duel Repas i ndi vi duel s i mpl e
Tranche d’âge 12/24 mois
Tranche d’âge + de 24 mois
Repas pers onnel
Goûter enfant (l ai tage ou compote)
Repas pers onnel
Tranche d’âge + de 24 mois
Gouter
Repas s ervi s à l a MBC
Repas s ervi s au JE
2,59 €
3,60 €
PRESTATIONS CUISINE CENTRALE
1,83 €
0,62 €
PRIX UNITAIRE T.T.C.
1,57 €
1,88 €
0,25 €
1,88 €
DETAIL
5,18 €
1,52 €
1,83 €
1 - si montant < à 4 000 €
2 - si montant > à 4 000 € et < ou = à 8 000 €
3 - si montant > à 8 000 € et < ou = à 12 000 €
4 - si montant > à 12 000 € et < ou = à 17 000 €
5 - si montant > à 17 000 €
ELEVES EXTÉRIEURS Hors Commune ou hors écol es cas tonétoi s es
ADULTES
REPAS EXTÉRIEURS
PAI ALIMENTAIRE avec pani er repas
FAMILLE D'ACCUEIL tari f 3 de l a gri l l e
MAJORATION
1,92 €
RESTAURANT SCOLAIRE
2,10 €
1,30 €
ELEVES CASTONÉTOIS
Sel on l es tranches
annuel l es de Quoti ent
Fami l i al
2,69 €
2,27 €
2,69 €
3,28 €
3,90 €
4,45 €
3,90 €
Majorati on de 2 € par repas pour tout repas cons ommé s ans rés ervati on préal abl e
dans l es dél ai s prévus par l e règl ement i ntéri eur
2,00 €
* Une majoration de 5€ par enfant et par mois sera appliquée en cas de non-paiement au régisseur avant la date limite de facturation.
1 € la présence
ACCUEIL ALAE APRES-MIDI de 17 h 30 à 18 h 30
* Foyers non imposables : catégorie A1 – Foyers imposables : catégorie A2
Catégorie A1* : 0,80 € la présence
Catégorie A2* : 1,00 € la présence
Gratui t
ACCUEIL ALAE APRES-MIDI de 16h30 à 17h45 Gratui t
Gratui t
ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE (ALAE)
JOURS SCOLAIRES
ACCUEIL ALAE MATIN de 7 h 20 à 8 h 20
ACCUEIL ALAE MATIN de 11 h 30 à 12 h 30 (enfants qui ne mangent pas à l a canti ne)
ALAE MIDI (avec repas)
Accuei l à parti r de l 'heure de sorti e des cl asses le mati n jusqu'à la repri se des cours de l 'après-mi di sous réserve
d'i nscri pti on à l a restaurati on scol ai re
FORFAIT ACCES AU SERVICE ALAE 15 € pour l'année scolaire
Tranches de Quotient Familial
Centre de Loisirs
1 0 - 420
2 421 - 520
3 521 - 800
4 > 800
5 -
Forfait d’accès à l’ensemble des services périscolaires
6,00 €
Bon CAF
ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH hors repas)
8,50 €
12,00 €
3,25 €
3,75 €
4,25 €
6,00 €
9,00 € 4,50 €
MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
Journée ½ journée
6,50 €
7,50 €
0,00 €
4,00 €
3,00 €
-
N°
Nombre d’enfants
1 Revenus mensuel brut X 0.0610 %
2 Revenus mensuel brut X 0.0508 %
3 Revenus mensuel brut X 0.0406 %
4-5-6-7 Revenus mensuel brut X 0.0305 %
08/09/2010 Revenus mensuel brut X 0.0203 %
MULTI-ACCUEIL « LES BOUTS DE CHOUX » - JARDIN D’ENFANTS
Tari f horai re
ACCUEIL REGULIER ET ACCUEIL OCCASIONNEL
3/ ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES
13
- soit par une décision de justice.
La Caisse d’Allocation Familiales fixe un plancher ou un plafond mensuel suivant le revenu des familles révisable chaque année.
Pour toute autre situation (ex : famille accueillie ne souhaitant pas communiquer volontairement ses justificatifs de ressources), le gestionnaire applique à ces familles le
montant « plafond » de ressources instauré dans l’équipement où l’enfant est accueilli.
Des enfants peuvent être accueillis dans des familles au titre de l'Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Départemental :
A ce titre, il est appliqué le montant « plancher » de ressources pour un enfant, c'est à dire : le taux de participation familiale pour 1 enfant x montant du plancher de
ressources .
La facturation a lieu chaque fin de mois. Le paiement est à effectuer directement auprès du Trésor Public ou par CESU ou par prélèvement automatique.
2) Cas des familles non allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de ressources.
Les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance et fréquentant un Eaje.
- soit à la demande de leurs parents ;
Le service partenaires de la CAF, ou celui de la MSA permet à la responsable d'accéder au quotient familial des familles avec leur autorisation, afin de déterminer le tarif
horaire tous les ans en janvier, en septembre et en cas de changement de situation de familiale.
La famille non allocataire dont l’enfant est accueilli dans un Eaje doit être en mesure de fournir au gestionnaire tout justificatif de ressources (avis d’imposition ou feuille
de salaire) pour calculer le montant des participations familiales horaires applicables aux heures facturées, conformément à la circulaire Psu.
1) Cas des familles non allocataires sans justificatif de ressources.
Dans le cas de familles n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs de ressources (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes,
etc...), le gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer le montant des participations familiales.
Un accompagnement social de ces familles est préconisé afin que leur accueil dans l’Eaje s’effectue dans les meilleures conditions.
Ca l cul du ta ri f hora i re de ga rde (a ccue i l ré gul i e r e t occa s i onne l ) :
Le calcul prend en compte les revenus des deux parents et le nombre d’enfants de la famille.
Le revenu annuel des deux parents comprend les salaires, les revenus des capitaux mobiliers et immobiliers s’il y a lieu, les revenus commerciaux, agricoles,... etc. Il est
divisé par 12 pour obtenir un revenu mensuel.
Abonnement
& nature des emprunts
(30 jours d'emprunt)
Abonnement
médiathèque Adul tes
13 documents : dont au
max. 2 DVD, 2 revues , 4 CD
et 5 l i vres (ai ns i que l es
res s ources en l i gne)
Tari f rédui t**
Ados de 10 à 16 ans
Abonnement jeunesse
9 documents (jeunes s e
uni quement) : 5 l i vres , 2
revues , 1 DVD, 1 CD
Abonnement bibliothèque Adul tes
7 documents : 5 l i vres , 2
magazi nes Tari f rédui t*
Vente de s acs médi athèque
Photocopi es (avec monnayeur)
Impres s i ons
Vente de documents i s s us du dés herbage ***
Li vres catégori e 1 format poche (romans enfants /ados , poches adul tes , mangas )
Li vres catégori es 2 (al bum jeunes s e, BD j eunes s e/adul te, documentai res jeunes s e/adul tes , romans adul tes )
Li vres catégori e 3 : beaux l i vres adul tes (arts )
CD mus i que
Catégorie tarifaire*
gratui t
gratui t
gratui t
MEDIATHEQUE
Résidents
hors Agglo
SERVICES MEDIATHEQUE
N.B. : les agents municipaux domiciliés hors commune bénéficient de la catégorie tarifaire "résidents Onet-le-Château".
Bénéficiaires
Enfants de moi ns de 10 ans
Résidents
Onet le Château
ABONNEMENTS
2.00 € l’unité
0.20 € l’unité
0.05 € l’unité
0.50 € l’unité
1,00 € l’unité
2,00 € l’unité
12 €
40 €
22 €
16 €
12 €
25 €
16 €
gratui t
gratui t
gratui t
32 €
18 €
12 €
8 €
18 €
Autres résidents CAGR
Rodez Agglo
1,00 € l’unité
*La catégorie tarifaire de l'usager est déterminée par son lieu de résidence principale (sur présentation d'un justificatif)
Se l on l e type de ve nte ***
** Le tarif réduit est accordé aux étudiants, apprentis, chômeurs, bénéficiaires du RSA et aux personnes handicapées (sur présentation d'un justificatif)
*** La commune se réserve le droit d’appliquer des tarifs différents ou la gratuité, et ce, dans le cadre de conventions qu’elle serait amenée à signer avec divers prestataires.
Ta ri f uni que pa r pe rs onne
PATINOIRE
1 € 4/ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
14
Droi ts de pl a ce pa r ma rché : jours ordi na i re s pa r ml e t pa r jour
Abonne me nt é l e ctri que à l 'a nné e
Bra nche me nt é l e ctri que
Ma rché a ux fl e urs : pour 40 m² e t pa r jour
Ma rcha nds a mbul a nts : pa r vé hi cul e e t pa r jour
Jusqu’à 3 ml
Au-de l à de 3 ml
Abonne me nt é l e ctri que à l 'a nné e
Bra nche me nt é l e ctri que / jour
Te rra s s e s non couve rte s
Te rra s s e s fe rmé e s
Di s tri bute ur a utoma ti que de pi zza s e t a s s i mi l é s
Di s tri bute ur a utoma ti que a utre s produi ts a l i me nta i re s
Di s tri bute ur a utoma ti que a utre s produi ts non a l i me nta i re s
MARCHÉS ET COMMERCES
11,00 €
45,00 €
1,20 €
50 € par mois
INSTALLATIONS EXTÉRIEURES
250 € par mois
100 € par mois
TERRASSES
6,00 €
16 € par m² et par an
46 € par m² et par an
0,50 €
45 pa r a n
1,2 pa r jour
35,00 €
MARCHÉS
CAMIONS AMBULANTS (hors marchés)
Le premier jour d’installation si capacité < à 100 places
Le premier jour d’installation si capacité de 100 à 300 places
Le premier jour d’installation si capacité > à 300 places
à pa rti r du 2è me jour e t pa r jour de pré s e nce
Ma nè ge s : pa r ma nè ge e t pour l a duré e de l a fê te
Lote ri e s / Sta nds de ti r e t a utre s je ux : pa r s ta nd e t pour l a duré e de l a fê te
Appa re i l s e t di s tri bute urs a utoma ti que s : pa r a ppa re i l e t pour l a duré e de l a fê te
Di ve rs
ATTRACTIONS FORAINES
10 €
10 €
10 €
10 €
CIRQUES
50 €
100 €
500 €
50%
Re de va nce a nnue l l e
TAXIS
110 €
- 1 à 15 jours cal endai res compri s
- 16 à 60 jours cal endai res compri s
- au-del à de 60 jours cal endai res
Echafaudages – tarif à la journée :
- moi ns de 20 m² d'occupati on
- à partir de 20 m² d’occupation
Eta l a ge s , pré s e ntoi rs e t che va l e ts pa r a n e t pa r uni té
Privatisation temporaire d’une place de stationnement par jour
Occupati on du domai ne publ i c par une benne ou un cami on de déménagement / j our
= équi val ent à 2 pl aces de s tati onnement
Non-res pect des préconi s ati ons des permi s s i ons de voi ri e par jour
*Un tarif minium de 15 € sera appliqué pour tout montant inférieur à cette somme
DROITS DE VOIRIE *
6 €
60 €
Occupati on du domai ne publ i c pour engi ns / matéri aux / matéri el s de chanti er tari f forfai tai re par
jour et par m2 pour une durée de chanti er :
0,20 €
0,15 €
3 €
6 €
23 €
13 € Occupation temporaire du domaine public à des fins privatives par an et par m² hors parc d’activité, hors tra va ux
Occupation temporaire du domaine public à des fins privatives par an et par m² sur parc d’activité,
hors tra va ux
12 €
0,40 €
0,60 €
Re de va nce a nnue l l e
STATIONNEMENT RESERVE (Banque, ...)
220 € 5/ EQUIPEMENT ET MAIN D'OEUVRE
6/ RESEAU DE CHALEUR
7/ OPERATIONS FUNERAIRES
Vé hi cul e uti l i ta i re Mi ni bus , Re na ul t Ma s te r, Re na ul t Tra fi c, Me rce de s
Vé hi cul e be nne ou ha yon Re na ul t B 80, B 110, Ca mi on fri go
Vé hi cul e poi ds l ourds Re na ul t M 160, JN 90, Me rce ds 4x4, Pol ybe nne (Re na ul t Ma xi ty, Ma s cott, B 110)
Tra cte ur Mi ni tra cte ur
El é va te ur
Re morque
Tonde us e a uto porté e
Tonde us e a uto tra cté e
Ba l a ye us e
Tra cto-pe l l e
Ma té ri e l e s pa ce s ve rts Débroussailleuse – coupe bordure, rotofil etc
*Un tarif minimum de 15 € sera appliqué pour tout montant inférieur à cette somme
Vé hi cul e l é ge r
COUT DE FACTURATION DE DIVERS MATERIELS *
Ta ri f journé e Ta ri f hora i re Dé s i gna ti on
76 € 10 €
170 € 22 €
92 € 12 €
36 € 5 € Pe uge ot 206, Ope l Za fi ra , Re na ul t Cl i o, Sce ni c, Expre s s , Fi a t Dobl o, Ci troe n Be rl i ngo, C3
50 € 10 €
800 € 100 €
350 € 50 €
165 € 22 €
26 € 5 €
275 € 31 €
66 € 9 €
32 € 4.50 €
Barrières (à l’unité)
Tables (à l’unité)
Bancs (à l’unité)
Podi um
Cha i s e s
de 1 à 100 (l e l ot)
de 101 à 200 (l e l ot)
a u-de l à de 200
*Un tarif minimum de 15 € sera appliqué pour tout montant inférieur à cette somme
Tarifs journaliers *
50 €
100 €
0,50 € / chaise
LOCATION DE MATERIELS
3 €
3 €
2 €
400 €
Intervention d’un agent : tarif horaire
Pa r he ure (hora i re s de s e rvi ce )
Pa r he ure (hors hora i re s de s e rvi ce )
MAIN D’ŒUVRE
Travaux de mise en sécurité d’équipements publics suite à dommages
19 €
45 €
75 €
TARIF 1 Mai sons i ndi vi duel l es 0 à 20 kW
TARIF 2 Mai sons i ndi vi duel l es 20 à 50 kW
TARIF 3 Col l ecti fs 50 à 100 kW
TARIF 4 Col l ecti fs 100 à 200 kW
TARIF 5 EHPAD 650 kW
TARIF 6 La Roque 1970 kW
Prix du kWh
(en € HT)
29,22
102,51
295,72
593,90
FOURNITURE D’ENERGIE RESEAU DE CHALEUR « CANTAGRELH »
Catégorie d'usagers du réseau de chaleur Abonnement (€ HT)
1 900,31
3 156,72
0,042
0,042
0,042
0,042
0,042
0,042
15 ans 30 ans 15 ans 30 ans
2,5 m² 350 € 450 € 250 € 350 €
5 m² 700 € 900 € 500 € 700 €
Pri x au m² 140 € 180 € 100 € 140 €
2 urnes 300 € 400 € 250 € 350 €
4 urnes 450 € 550 € 400 € 500 €
CAVURNES 4 urnes 350 € 500 € 300 € 450 €
JARDIN DU SOUVENIR Di spersi on 0 € 0 € 0 € 0 €
CONCESSIONS
CASES DE COLUMBARIUM
ACQUISITION RENOUVELLEMENT 8/ CENTRE SOCIAL « LE PATIO »
9/ AUTRES
N°84 du 26 août 2021 : Signature d’un contrat de cession avec l’association Les Thérèses pour le spectacle « Ce n’est pas commode » Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l’association Les Thérèses, Impasse Marcel Paul,
TOURNEFEUILLE (31 170) représentée par Christian FAGET, en sa qualité de Président, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle & Ce n'est pas commode », le mercredi 22
septembre 2021, à 15h au Kill dans le hall de La Baleine.
Le coût global de la cession s'élève à 1 000€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de transport, d'hébergement et de restauration de l’équipe
artistique et technique durant le séjour.
N°85 du 30 août 2021: M2021-16 Entretien des bâtiments communaux de la Ville d’Onet-le-
Château
Décision relative à la signature, avec l’entreprise DECA Propreté, d’un marché pour l’entretien des bâtiments
communaux, à compter du 1° septembre 2021, pour un montant de 76 404,63 € TTC par an.
Le marché est conclu pour une durée d’un an, reconductible 1 fois de manière tacite.
Il prendra fin le 31 août 2023.
16
Cas tonétoi s Aggl o Hors Aggl o Col l ecti vi tés *
ADHÉSION CENTRE SOCIAL 1 15 € 20 € 25 € 35 €
ESPACE ACCUEIL & ORIENTATION Gratui t Gratui t Gratui t Gratui t
ESPACE NUMÉRIQUE Gratui t Gratui t Gratui t Gratui t
ESPACE FAMILLE LUDOTHEQUE 2
LOISIRS EN FAMILLE
ATELIERS CUISINE
ATELIERS PARENTS
ESPACE ENFANCE CLAS
LOCATION GRANDE SALLE
1 L’adhésion est valable pour une famille entière
2 Une caution de 20€ est exigée lors de l’inscription
TARIFS CENTRE SOCIAL "LE PATIO" 2021 / 2022
Servi ce
Adhés i on au Centre
Adhés i on au Centre
Adhésion + Participation de 1 € à 3,50€ (Quotient Familial)
Adhés i on au Centre
Adhés i on au Centre
Tari fs i denti ques à l a Sal l e de Capel l e
Immobi l i sati on matéri el l e
Opérati ons préal abl es à l a mi se en fourri ère
Enl èvement
Garde journal i ère
Expe rti s e
FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Tari fs appl i cabl es conformément à l’arrêté du Mi ni stère de
l’Economie, de l’Industrie et du numéri que du 10 jui l l et 2015
modi fi ant l’arrêté du 4 novembre 2001 fi xant l es tari fs
maxi ma des frai s de fourri ère pour automobi l es
Re de va nce a nnue l l e
DISTRIBUTEUR D’ESSENCE
60 €
TRANSPONDEURS - CLÉS ÉLECTRONQI UES
Afi n d’accéder a ux bâ ti me nts communa ux, la commune me t à di s pos i ti on une (de s ) cl é (s ) ou
transpondeur(s) – clés électroniques.
En ca s de pe rte , le bé né fi ci a i re de vra s’acquitter à mi ni ma de la s omme de 50 € ; s ous ré s e rve d’une
pl us -va l ue né ce s s a i re a u re mpl a ce me nt de l a tota l i té de s s e rrure s du bâ ti .
50 €
CLÉS ET TRANSPONDEURS N°86 du 1°’ septembre 2021 : Détermination du coefficient ouvrant droit à déduction de la TVA —
Marché Olemps — Budget annexe restauration
Décision relative à la retenue du coefficient de 40% pour les dépenses ouvrant droit à déduction de la TVA
à compter du 1° septembre 2021.
N°87 du 7 septembre 2021 : Signature d'un contrat de cession avec Espace Création Danse pour le
spectacle & Mon silence hurle »
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Espace Création Danse, 1 rue St-Martin des Prés,
RODEZ (12 000) représenté par Madame Edwina Costecalde, en sa qualité de Directrice, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle & Mon silence hurle », le vendredi 10 septembre
2021, à 20h45, à La Baleine, dans le cadre de la soirée de présentation de la saison 2021-2022 du théâtre.
Le coût global de la cession s'élève à 1 620€ TTC.
N°88 du 10 septembre 2021 : Convention avec la société LINDE France SA — Mise à disposition
d'emballage de gaz industriel pour le théâtre La baleine
Décision relative à la signature d’une convention avec la société LINDE France SA ayant pour objet de fixer
les modalités pour la mise à disposition d'emballage de gaz industriel pour le théâtre & La Baleine »
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2021.
Le montant de la location est de 287,40 € TTC par an.
3. DELIBERATIONS
En accord avec l’ensemble des membres du conseil municipal et afin de tenir compte des contraintes
professionnelles de Monsieur Jean Philippe ABINAL, l’ordre du jour de l’examen des délibérations
est modifié comme suit : les notes n°26, 27 et à 28 sont présentées en premier.
1. Mise en place des astreintes hivernales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 7-1,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses
articles 5 et 9,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes
et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU qu’au titre de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, ainsi qu’au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9, la
collectivité peut mettre en place un service d’astreinte hivernale.
17 ENTENDU que l’astreinte hivernale est une période durant laquelle les agents, sans être à la disposition
permanente et immédiate de leur employeur, ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail de déneigement et de lutte contre le verglas au service
de l'administration.
CONSIDERANT que l’organisation envisagée requiert pour chaque semaine de la période concernée la mise à
disposition d’un personnel d'encadrement et d’une équipe de deux chauffeurs, constituée d’un chauffeur
expérimenté et d'un chauffeur accompagnant ; trois agents sont ainsi mobilisés chaque semaine de la période
de référence.
ENTENDU que les emplois concernés par le système d’astreinte hivernale sont les suivants :
adjoints techniques,
techniciens.
CONSIDERANT qu'il sera versé une indemnité d’astreinte aux agents concernés
CONSIDERANT que l’astreinte ne donne donc pas lieu à récupération.
CONSIDERANT que lorsqu'un agent se déplace pour intervenir, le temps de déplacement et la durée
d'intervention sont considérés comme du travail effectif et font l'objet d'une rémunération en plus de
l'indemnité d’astreinte.
ENTENDU que le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale définit, à ce jour, la
rémunération pour la permanence à domicile pour astreinte hivernale comme suit :
la semaine complète : 149,48€
une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 10,05€
astreinte fractionnée inférieure à 10 heures : 8,08€
astreinte du samedi ou couvrant un jour de récupération : 34,85€
astreinte du dimanche et jour férié : 43,38€
astreinte du week-end (vendredi 16h30 au lundi 8h00) : 109,28€
personnel d'encadrement (astreinte de décision) 42 de l'indemnité d'astreinte décrite ci-dessus.
ENTENDU que ce barème est réactualisé à chaque évolution des taux applicables aux agents de l'Etat.
CONSIDERANT que la mise en place du service d’astreinte hivernale sera effectif de la 2%" quinzaine du mois
de novembre à la 2°" quinzaine du mois de mars, du vendredi 16h30 au vendredi suivant à 8h00.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
donne un avis favorable à la mise en place du service astreinte hivernale comme détaillé ci-
dessus,
approuve les propositions de rémunération du service astreinte hivernale comme indiquées
ci-dessus.
18
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- 2. Modification du tableau des effectifs - Création de deux postes du cadre d’emplois des
adjoints administratifs suite à la réussite d’un examen professionnel
Vu la loi du 26 janvier 1984 et en particulier son article 34 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Uu l'avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 14 septembre 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour :
18 : abstentions : 4)
ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l'emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi.
CONSIDERANT que suite à la réussite à € examen professionnel » de deux agents, Il est proposé d'adapter
le tableau des effectifs de façon suivante :
pour le service à la population,
pour le service culturel (Ludothèque) :
GRADES SUPPRIMES GRADES CREES
Nombre Taux Nombre Taux Date Grade , , | Grade d'emploi | , |
d'emplois | d'emploi < d'emploi
Adjoint administratif
1 100% principal 1 100%
de 2°" classe
Adjoint administratif
L 100% principal L 100%
de 2°" classe
8 novembre | Adjoint
2021 administratif
8 novembre | Adjoint
2021 administratif
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2021, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité :
- décide de la suppression de deux postes d’adjoint administratif,
- décide de la création de deux postes du cadre d'emploi des adjoints administratifs principal
de 2°"° classe.
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- 3. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d'emplois des
Attachés Principaux
Vu la loi du 26 janvier 1984 et en particulier son article 34 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu l'avis favorable du comité technique,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du
Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi.
CONSIDERANT que suite à la demande de détachement auprès d’une autre structure, de la cheffe du service
finances, il a été procédé au recrutement de son remplaçant afin d'assurer la continuité du service lié à ses
missions.
CONSIDERANT que la personne recrutée bénéficie également d’un détachement de son administration
actuelle à compter du 1° décembre 2021 pour un période d’un an, avec possibilité d'intégration dans la
fonction publique territoriale à l'issue.
CONSIDERANT que l’agent concerné bénéficie d’une équivalence de grade d’attaché principal dans la grille
statutaire de la fonction publique territoriale, aussi il est proposé de créer à compter du 1°’ décembre 2021
un poste correspondant à ce grade afin de finaliser son recrutement par voie de détachement.
Service concerné : service Finances
GRADE CREE
Grade Nombre d'emploi Taux d'emploi
Attaché principal 1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi
sont inscrits au budget.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide de la création d’un poste du cadre d'emplois des Attachés principaux pour tenir
compte du besoin avéré au sein du service Finances de la commune.
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- 4. Budget annexe Lotissement Lescallat - Budget primitif 2021
Uu la délibération n°61-2021 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Chôteau en date du 8 juillet 2021 relative à la
création d’un budget annexe lotissement & Lescallat » - Route de la Roque
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que suite à la délibération du 8 juillet 2021 approuvant la création d’un budget annexe
& Lotissement LESCALLAT » concernant les opérations relatives à sa gestion, il y a désormais lieu de procéder
à l’adoption du budget primitif.
ENTENDU que les propositions budgétaires peuvent se résumer ainsi :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES Proposition | BP 2021 or
011 Charges à caractère général (dont acquisition du terrain et
travaux) 410 000,00 410 000,00
Total des dépenses de gestion courante 410 000,00 410 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 410 000,00 410 000,00
042 | Opération d'ordre transfert entre sections 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00
0,00 | TOTAL 410 000,00 410 000,00
| TOTAL DEPENSES 410 000,00 | 410 000,00
RECETTES Proposition |... BP 2021 or
042 Opération ordre transfert entre sections 410 000,00 410 000,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 410 000,00 410 000,00
0,00 | TOTAL 410 000,00 410 000,00
| TOTAL RECETTES 410 000,00 |410 000,00
EN SECTION D’INVESTISSEMENT:
Propositions Total DEPENSES BP 2021 ota
040 Opération ordre transfert entre sections 410 000,00 410 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 410 000,00 410 000,00
0,00 | TOTAL 410 000,00 410 000,00
| TOTAL DEPENSES 410 000,00 |410 000,00
RECETTES Propositions Total
BP 2021
16 Avance du Budget Général de la Commune 410 000,00 | 410 000,00
Total des recettes réelles d'investissement 410 000,00 410 000,00
0,00 | TOTAL 410 000,00 410 000,00
| TOTAL RECETTES 410 000,00 | 410 000,00
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve le budget primitif 2021 du budget annexe Lotissement Lescallat tel qu’exposé
ci-dessus.
5. Budget principal 2021 - Approbation du versement de la subvention au budget annexe
Réseau de Chaleur
Uu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4,
Vu la délibération n°32-2021 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Château en date 6 mai 2021 relative à l'affectation
du résultat du budget annexe Réseau de Chaleur 2020,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur
mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence.
ENTENDU que ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies
aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
ENTENDU que dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service
doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de
la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines
dépenses.
ENTENDU que néanmoins, l'article L. 2224-2 du CGCT prévoit trois cas pour lesquels une prise en charge par
le budget principal devient possible :
lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
ENTENDU que suite à la demande du Trésorier, cette prise en charge doit faire l'objet d'une délibération
motivée spécifique pour chaque budget concerné, à savoir : une pour le budget général et une pour le budget
annexe RC.
ENTENDU que la délibération N°32-2021 du 6 mai 2021 prise lors du vote du compte administratif 2020 du
budget annexe Réseau de Chaleur prenait acte du versement d’une subvention à hauteur de 73 616,44 € par
le budget général de la Commune, sur la base des dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT.
CONSIDERANT qu'il convient désormais de prendre la délibération pour le budget principal et acter le
versement de la subvention d'équilibre par le budget général à hauteur de 73 616,44 € pour l'exercice 2021.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
22
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix
l'unanimité :
approuve le versement d’une subvention d’équilibre pour un montant de 73 616,44 € du
budget général au budget annexe Réseau de Chaleur pour 2021.
6. Budget principal 2021 - Décision modificative n°2
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour :
18 : abstentions : 4).
ENTENDU le projet de décision modificative qui concerne les ajustements de crédits budgétaires des
opérations d'investissement en cours, à savoir :
l'acquisition de la nouvelle crèche : le projet de DM tient compte de l’échéancier de paiement
transmis par le promoteur dans le cadre de la VEFA ;
lotissement LESCALLAT : le projet de DM retrace l'avance consentie par le budget général de la
Commune au budget annexe. Cette avance sera remboursée dès la finalisation des ventes de terrain
alloti ;
les acquisitions foncières initialement prévues sont reportées ;
Athuyrium : les derniers éléments transmis par Rodez Agglomération font état d’une économie
substantielle quant au coût final de cette opération.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision peuvent se résumer ainsi :
P ti
Chapitre | Article Objet BP + BS 2021 D 9 Total après DM
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 150 000 0 2 150 000
21 2111 ACQUISITIONS FONCIERES 1 350 000 -1 010 000 340 000
23 2313 ACQUISITION CRECHE 250 000 850 000 1 100 000
AVANCE BUDGET LOTISSEMENT 27 27638 LESCALLAT 0 410 000 410 000
204 2041512 | ATHYRIUM (FONDS DE CONCOURS) 550 000 -250 000 300 000
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative n°2 du Budget 2021, telle que décrite ci-dessus.
7. Budget Annexe Restauration 2021 - Décision modificative n°2
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
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- ENTENDU que suite à la signature du marché public avec la Commune d'Olemps pour la fourniture des repas
à compter de la rentrée 2021, il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
Proposition |Total après Chapit Articl Objet BP + BS 2021 apitre rticle je + DM2 DM
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 000,00
012 6411 Rémunération 388 200,00 | 15 000,00 403 200,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 000,00
70 7067 Produits des services 217 000,00 |12 500,00 229 500,00
013 G419 Remboursement sur rémunération de 0.00 2 500,00 2 500,00
personnel
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe Restauration 2021, telle que
décrite ci-dessus.
8. Budget Baleine 2021 - Décision modificative N°2
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
CONSIDERANT que dans le cadre de la reprise de l’activité culturelle interrompue suite à la crise Covid 19, il
convient de procéder à des ajustements budgétaires.
CONSIDERANT que la finalisation de la programmation artistique 2021/2022 nécessite le versement
d'acompte à la signature du contrat de cession pour des spectacles qui auront lieu en 2022.
CONSIDERANT que la programmation de cette fin d'année 2021 Va nécessiter des besoins supplémentaires
pour la location de matériels spécifiques, mais le recours à l’intermittence sera moindre.
CONSIDERANT par ailleurs que la procédure de remboursement des billets pour les spectacles annulés est
désormais close.
CONSIDERANT que certains usagers ont préféré renoncer à ce bénéfice, ce qui représente un gain pour la
collectivité de plus de quatre milles euros.
CONSIDERANT que les recettes prévisionnelles sont ajustées en fonction de la reprise de l’activité qui
s'annonce.
ENTENDU que les modifications introduites par cette décision peuvent se résumer ainsi :
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- BP + BS Proposition Total après hapi Articl | Chapitre | Article | Objet 2021 DM2 DM
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 550,00
011 611 Contrats de prestations de services 75 000,00 | 22 000,00 97 000,00
011 6135 locations mobilières 15 000,00 10 000,00 25 000,00
012 6128 Personnel intermittent 37 200,00 -19 000,00 18 200,00
R . : lati 67 6718 emboursements suite à annulation 38 615,56 à 450,00 34 165,56
spectacle
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 550,00
70 7062 Produits des services 50 000,00 3 000,00 53 000,00
75 752 Revenus immobiliers 2 000,00 -550,00 1 450,00
77 773 Mandats annulés sur exercice antérieur 0,00 6 100,00 6 100,00
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe Baleine 2021, telle que décrite
ci-dessus.
9. Proposition de changement définitif du lieu des tenues des séances du conseil municipal
de la ville d’Onet-le-Château
Vu la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020, notamment son article 6, autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi N°2021-689 du 31 mai 2021
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-7,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 19;
abstentions : 3).
ENTENDU que l’article L. 2121-7 du Code Générale des Collectivités Territoriales prévoit que “le conseil
municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre
définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au
principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet
d'assurer la publicité des séances”.
ENTENDU que depuis le début de la crise sanitaire liée à la crise de la Covid 19 et en application du Il de
l’article 6 de la loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi N°2021-689 du 31 mai 2021,
les séances du Conseil Municipal, afin de respecter les règles de distanciation physique et de sécurité
sanitaires prescrites, ont été délocalisées en l’ancienne salle des fêtes, à l’Athyrium puis à la Maison des
Associations aux Costes Rouges.
ENTENDU que ces dispositions dérogatoires prennent fin le 30 septembre 2021.
25 ENTENDU que toutefois, dans une note du 12 août 2021, la Direction Générale des Collectivités Locales a
précisé que si le pass sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister à une séance d’un organe délibérant
d’une collectivité locale et ce quel que soit le nombre de personnes y participant, les dites séances doivent
être organisées dans le respect des gestes barrières et notamment le port du masque, la mise à disposition
de gel hydro alcoolique et la distanciation physique.
CONSIDERANT qu'’eu égard à ces directives, la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville ne permet pas de
respecter la distanciation physique nécessaire autant pour les Elus que pour le public ;
CONSIDERANT qu'il est donc proposé de transférer de manière définitive, conformément aux dispositions de
l’article L.2127-7 du CGCT précité, la tenue des séances du conseil municipal à la Maison des Associations
aux Costes Rouges.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
décide du changement définitif de lieu pour la tenue des séances du conseil municipal
d’Onet-le-Château à la Maison des Associations aux Costes Rouges.
10. Proposition de prise d’acte du rapport annuel d'activités et compte administratif 2020 de
Rodez Agglomération
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout Etablissement
Public de Coopération Intercommunale d'adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un
rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement.
CONSIDERANT que ce rapport d'activités qui a pour objet de dresser, dans un souci de transparence et de
lisibilité, un bilan annuel d'activités de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ventilée par
grands domaines de compétences doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, en
séance publique.
ENTENDU que ce rapport annuel d'activités et son compte administratif, au titre de l’année 2020, a été
adopté par le Conseil Communautaire lors de la séance du 29 juin 2021 ;
ENTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.5211-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Ville d'Onet-le-Château en a été destinataire en date du 7 juillet 2021.
CONSIDERANT que les membres du conseil municipal sont invités à prendre acte du rapport annuel retraçant
l'activité de Rodez Agglomération, au titre de l’année 2020, qui leur a été transmis.
26
- Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix : (6
abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Mathieu GINESTET, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL, contre : O, pour : 27) :
prend acte du rapport annuel d’activités de Rodez Agglomération et de son compte
administratif au titre de l’année 2020, tels qu’annexés à la présente délibération.
11. Désignation d’un déléqué du Conseil Municipal auprès de l'Office Public Rodez Agagalo
Habitat suite à la démission de Monsieur Mazuc
Vu la délibération n°93-2020 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Chôteau en date du 10 juillet 2020,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU qu'aux termes de la délibération N°DG/93-2020 prise lors de sa séance du 10 juillet 2020, Madame
Marie-Noëlle TAUZIN et Monsieur Christian MAZUC ont été désignés en tant que délégués de la commune
d'Onet-le-Château auprès de l'Office Public de Rodez Agglo Habitat.
ENTENDU que suite à son élection en tant que Président de l'Office Public de Rodez Agglo Habitat, Monsieur
Christian MAZUC a transmis à Monsieur le Maire sa démission de ses fonctions de déléqué qui lui avaient été
confiées jusqu'alors.
CONSIDERANT que dans ce cadre il convient de désigner, en lieu et place de Monsieur Christian MAZUC, un
nouveau délégué auprès de l'Office Public de Rodez Agglo Habitat.
CONSIDERANT qu'il est proposé la candidature de Monsieur Jean-Luc PAULAT.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (6
abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Mathieu GINESTET, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTIJAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL, contre : O, pour : 27) :
- désigne Monsieur Jean-Luc PAULAT en tant que délégué de la commune d’Onet-le-Château
auprès de l’Office Public de Rodez Agglo Habitat, en lieu et place de Monsieur Christian
MAZUC.
12. Désignation d’un déléqué du Conseil Municipal auprès du conseil d'administration de la SA
d’HLM Polugone suite à la démission de Monsieur Mazuc
Uu la délibération n°60-2020 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Chôteau en date du 18 juin 2020,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU qu'aux termes de la délibération N°DG/60-2020 prise lors de sa séance du 18 juin 2020, Monsieur
Christian MAZUC et Madame Marie-Noëlle TAUZIN ont été désignés respectivement délégué titulaire et
déléguée suppléante auprès du Conseil d'Administration de la SA d'HLM Polygone.
27
- ENTENDU que Monsieur Christian MAZUC ayant récemment pris la fonction de Président de l’Office Public
Rodez Agglo Habitat a transmis à Monsieur le Maire sa démission en tant que délégué auprès du Conseil
d'Administration de la SA d'HLM Polygone.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Madame Marie-Noëlle TAUZIN en tant que
déléguée titulaire et Monsieur Jean-Luc PAULAT, en tant que délégué suppléant.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (6
abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Mathieu GINESTET, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL, contre : O, pour : 27) :
- désigne Madame Marie-Noëlle TAUZIN en tant que déléguée titulaire et Monsieur Jean-
Luc PAULAT, en tant que délégué suppléant de la commune d’Onet-le-Château auprès du
Conseil d'Administration de la SA d’'HLM Polygone.
13. Renouvellement du dispositif PAEC pour l’année scolaire 2021-2022 et approbation du
règlement
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que depuis 2014, dans le cadre de sa politique de soutien aux familles Castonétoises, un
Programme d'Accompagnement des Étudiants Castonétois (PAEC) a été mis en place.
ENTENDU que ce dispositif, dont l’objectif vise à apporter une aide financière aux familles dans le cadre des
études de leur(s) enfant(s) et des dépenses qui y sont liées (frais de scolarité, de logement, de transport
etc.) s'adresse :
aux étudiants ayant validé trois années d'enseignement supérieur «post-bac» et inscrits en
quatrième année d'études dans un établissement situé hors du département de l'Aveyron,
aux jeunes Castonétois qui, à l'issue de leur formation professionnelle, sont inscrits au concours du
Meilleur Apprenti de France où du Meilleur Ouvrier de France et/ou aux Olympiades des Métiers.
ENTENDU que reconduite chaque année, cette aide financière d’un montant de 300 €uros a été octroyée
depuis sa mise en place à quatre-vingt familles Castonétoises, après présentation d’un dossier détaillé et
jugé recevable.
CONSIDERANT que l'objectif de la Municipalité restant intact, à savoir soutenir et accompagner les étudiants
post-bac inscrits dans des cycles longs et les jeunes issus de formation professionnelle, il est proposé au
Conseil Municipal de reconduire le PAEC pour l’année scolaire 2021-2022.
CONSIDERANT que les détails de ce dispositif sont précisés dans la règlementation ci-après.
28
-
- Règlement d'attribution de l’aide financière du
Programme d’Accompagnement des Étudiants Castonétois
Afin de bénéficier de l’aide financière, l'ensemble des critères suivants doit être réuni :
I. Pour les étudiants Post-bac
CRITERE N°1
L'étudiant est né après le 31 décembre 1991
CRITERE N°2
L'étudiant a déjà validé trois années d'enseignement supérieur & post-bac »
CRITERE N°3
L'étudiant est inscrit dans un établissement d'enseignement situé hors du département de l'Aveyron
CRITERE N°4
L'étudiant et sa famille, ou l'étudiant seul, réside(nt) à Onet-le-Château au minimum depuis le 1° janvier de
l’année concernée
CRITERE N°5
L'étudiant peut justifier des frais d'hébergement générés par sa poursuite d’études hors Aveyron
CRITERE N°6
L'étudiant est inscrit dans l'établissement d'enseignement au 1°’ janvier 2022
CRITERE N°7
L'étudiant ne peut prétendre au PAEC que 2 années consécutives
CRITERE N°8
Le dossier de candidature 2021-2022 dûment complété et accompagné de l’ensemble des pièces
justificatives sera parvenu en mairie au plus tard le vendredi 7 janvier 2022 (soit déposé en mains propres,
soit adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception).
I. Pour les étudiants issus de formation professionnelle
CRITERE N°1
L'étudiant est inscrit avec participation effective le jour de l'épreuve à un des concours suivants : Meilleur
Apprenti de France, Meilleur Ouvrier de France ou Olympiades des Métiers
CRITERE N°2
L'étudiant et sa famille, ou l'étudiant seul, réside(nt) à Onet-le-Château au minimum depuis le 1’ janvier de
l’année concernée
CRITERE N°3
Le dossier de candidature 2021-2022 dûment complété et accompagné de l’ensemble des pièces
justificatives sera parvenu en mairie au plus tard le vendredi 7 janvier 2022 (soit déposé en mains propres,
soit adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception).
29 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
décide de renouveler le Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois,
approuve le projet de règlement tel que présenté ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
14. Adhésion à un groupement de commande pour la fourniture de couches pédiatriques
Uu l'article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique,
Uu l'article L.1414-3 1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU les obligations liées à la règlementation relative à la Prestation de Service Unique, à savoir entre
autres la fourniture des couches pédiatriques pour la petite enfance.
ENTENDU que dans le cadre de leurs activités, les communes de Rodez, Onet le Château, Luc-la-Primaube,
Olemps et Pays Ségali sont amenées à conclure des marchés de prestations de fournitures de couches
pédiatriques pour leurs structures Petite Enfance.
ENTENDU qu'il s’agit de permettre aux multi-accueils collectifs et familiaux municipaux d'obtenir à des tarifs
avantageux les moyens nécessaires au fonctionnement des services d'accueil de jeunes enfants.
CONSIDERANT que les villes de Rodez, d'Onet-le-Château, de Luc-la Primaube, d'Olemps et la communauté
de communes Pays Ségali souhaitent mutualiser leurs moyens, au travers d’une convention de groupement
de commandes, pour procéder à la consultation des entreprises, permettant ainsi la réalisation d'économie
d'échelle.
ENTENDU qu'une convention constitutive du groupement de commandes doit être approuvée, conformément
aux dispositions de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT que cette convention définit les modalités de fonctionnement suivantes :
consultation en vue de l'attribution du marché de fourniture de couches pédiatriques,
désignation du coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur : la ville de Rodez,
constitution d’une Commission des Marchés du groupement,
la mission de coordination de la passation des marchés s'achève à l'attribution des marchés par la
commission des marchés du groupement, chaque membre demeurant responsable de la notification
et de l'exécution de ces marchés,
la durée de la convention ne pourra excéder 4 ans à compter de la notification dudit accord-cadre.
CONSIDERANT que la ville de Rodez assurera le recensement de l’ensemble des besoins exprimés par les
membres du groupement de commandes en vue de l’élaboration du document de consultation des entreprises
(DCE).
CONSIDERANT que son rôle s'achève à l'attribution des marchés par la commission d'appel d'offres du
groupement (comprenant la phase d’information des candidats non retenus).
30
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- CONSIDERANT que chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés attribués, de
procéder à la signature, à la notification et à l'exécution de ces marchés.
ENTENDU que conformément à l'article L1414-3 | du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Commission Des Marchés (CDM) du groupement est constituée.
ENTENDU que cette CDM est composée d’un représentant titulaire pour chaque membre du groupement
désigné par chaque organe délibérant parmi les membres à voix délibérative de sa propre CAO.
ENTENDU que le membre titulaire issu de la CAO du coordonnateur est désigné Président de la CDM du
groupement.
CONSIDERANT qu'il s’agit aujourd’hui de désigner un membre titulaire et un membre suppléant au sein du
conseil municipal, ayant voix délibérative au sein de la commission d’appel d'offres.
CONSIDERANT que Monsieur Christian MAZUC et Monsieur Jean-Luc PAULAT sont candidats respectivement
en tant que titulaire et suppléant.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve l’adhésion de la commune d’Onet-Le-Château au groupement de commandes
concernant les couches pédiatriques tel qu’exposé ci-dessus,
- approuve la convention de groupement de commandes telle qu’annexée à la présente
délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- désigne comme représentants de la ville d'Onet-le-Château Monsieur Christian MAZUC en
tant que titulaire, et Monsieur Jean-Luc PAULAT en tant que suppléant, à la commission des
marchés du groupement.
15. Proposition d'autoriser la Collectivité à faire appel à des bénévoles pour assister les
services municipaux et projet de convention entre la mairie d’Onet-le-Château et les
bénévoles
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
CONSIDERANT que pour assurer certaines activités sportives et culturelles, et organiser diverses
manifestations et cérémonies, la collectivité envisage de faire appel à des bénévoles pour permettre à des
personnes physiques d'apporter leur concours aux services de la Ville.
CONSIDERANT que le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une
contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d'intérêt général.
CONSIDERANT qu'il pourra assurer les missions suivantes :
- Mise en place d'animations culturelles, sportives ou évènementielles,
- Accueil du public pour l’ensemble des manifestations,
- Service de restauration où de bar, en salle ou au comptoir,
- Rangement et nettoyage à l'issue des manifestations,
- Soutien logistique aux services municipaux pour l’organisation de diverses manifestations.
31 Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
approuve le recours aux bénévoles au sein de la Collectivité dans les conditions
précitées,
approuve la convention telle qu’annexée à la présente délibération,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
16. Lotissement & Le Parc du Château » et ensemble immobilier & Les Jardins du Château » :
cession des VRD au domaine privé de la Commune
Vu la délibération n‘AGDT/53/10 du 5 juillet 2010,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4)
ENTENDU que par délibération en date du 5 juillet 2010, l’incorporation dans le patrimoine communal des
Voiries et Réseaux Divers du lotissement & Le Parc du Château » et de l’ensemble immobilier & Les Jardins
du Château » a été approuvée.
ENTENDU que dans l'inventaire des parcelles concernées par ce transfert figurait la parcelle cadastrée BD
n°924 servant de terrain d’assiette à l'ouvrage de rétention des eaux pluviales de l'opération d'aménagement.
CONSIDERANT qu'un tel ouvrage n’a pas Vocation à être intégré dans le patrimoine communal mais dans celui
de la communauté d'agglomération de Rodez Agglomération, compétente en la matière.
CONSIDERANT qu’en conséquence il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soustraire la parcelle
BD n°924 des parcelles concernées par le transfert de propriété acté lors de la délibération du 5 juillet 2010.
CONSIDERANT que les ouvrages souterrains d'eaux usées et eaux pluviales (canalisations et accessoires tels
que les regards) présents sur les parcelles à céder à la Commune resteront propriétés des cédants jusqu’à
leur éventuelle intégration dans le domaine communautaire.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
décide du retrait de la parcelle BD n°924 du transfert de propriété tel qu’exposé ci-
dessus,
maintient les autres conditions prévues dans la délibération du 5 juillet 2010 annexée à
la présente délibération,
valide la prise en charge par la commune des frais notariés liés à cette cession,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
à la mise en œuvre de cette décision.
17. Boulevard des Capucines - Cession à la SAS FRANCE BEGUINAGES
Uu le Code de la Voirie Routière et en particulier son article L. 141-3,
Vu l'avis n°2021-12176-51806 rendu par le Domaine en date du 30 juillet 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
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- CONSIDERANT que Rodez Agglo Habitat Va procéder à la cession d’une partie du terrain situé boulevard des
Capucines et désormais nu suite à la démolition des résidences & les Ormes ».
CONSIDERANT que la Commune a été associée aux négociations menées avec le futur acquéreur aux fins
d'augmenter l'emprise vendue par une partie de domaine public.
CONSIDERANT que pour aligner les limites séparatives Nord et Nord-Ouest de la parcelle nouvellement créée
et cadastrée BE n°541, il conviendrait de détacher 15 m2 du domaine public.
ENTENDU que le prix de vente de ce bien de 15 m2 a été fixé, dans le cadre de la négociation avec le porteur
du projet, à neuf cents euros (900 €), (prix supérieur à l'estimation rendue par le Domaine dans son avis
n°2021-12176-51806 en date du 30 juillet 2021).
ENTENDU que les frais de notaire seront supportés par l’acheteur.
CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé :
de constater la désaffectation de l'emprise du domaine public soit 15 m2 et de prononcer son
déclassement du domaine public conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
d'approuver les conditions de la cession à intervenir telles que présentées ci-dessus.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la désaffectation de l’emprise du domaine public soit 15 m2 comme matérialisée en
aplat de couleur jaune sur le plan annexé à la présente délibération,
- approuve la proposition de déclassement du domaine public communal de l’emprise sus-
désignée et son intégration dans le domaine privé communal,
- approuve les conditions de cession telles que présentées ci-dessus,
- désigne Maître Bérangère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château - 11 place des Artistes, à
l'effet de dresser l’acte notarié subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant de signer l’acte notarié avec la SAS France
Beguinages ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.
18. Echange foncier entre la commune d’Onet-le-Château et l'Office Public Rodez Agagalo
Habitat
Uu l'avis n°2020-12176V0552 rendu par le Domaine en date du 28 juillet 2020,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que Rodez Agglo Habitat va vendre une partie du terrain sis boulevard des Capucines, désormais
nu suite à la démolition en 2019 des résidences « les Ormes ».
ENTENDU que dans le cadre de la division foncière à intervenir, la Commune à manifesté son intérêt à acquérir
le fond de la parcelle cadastrée BE n° 365 et une petite surface de la parcelle cadastrée BE n° 445 qui
supportent la liaison piétonne entre le secteur de la mairie et les équipements publics tels que le collège, le
city stade ou le gymnase ainsi qu'une bande au Nord utilisée notamment en stationnement en créneau.
33
-
- ENTENDU que le document d’arpentage réalisé par le cabinet ABC géomètre, fait état :
concernant le cheminement : d’une surface de 1 035 m2 cadastrée BE n° 543 (issue de la parcelle BE n°
365 et d’une surface de 160 m2 cadastrée BE n° 546 (issue de la parcelle BE n° 445),
concernant la partie Nord : d’une surface de 163 m2 cadastrée BE n° 544 (issue de la parcelle BE n° 365).
CONSIDERANT qu'en contrepartie de ces biens, la Commune pourrait céder à Rodez Agglo Habitat la parcelle
communale cadastrée AX n° 475, fondue dans l’espace vert situé boulevard des Mouettes, à l'arrière des
bâtiments HLM propriétés de cet établissement public. Cette parcelle a une contenance de 418 m2.
CONSIDERANT que ces différentes mutations s'effectueraient dans le cadre d’un échange.
CONSIDERANT que le but poursuivi est la mise en cohérence de la situation administrative de l’ensemble de
ces parcelles avec leur situation et leur utilisation factuelles.
CONSIDERANT que la différence de superficie échangée, soit 940 m2 au bénéfice de la Commune, ne donnera
pas lieu au versement d’une soulte au profit de Rodez Agglo Habitat.
CONSIDERANT que les frais notariés seront repartis en parts égales entre les parties présentes à l'acte.
CONSIDERANT l'avis n° 2020-12176V0552 rendu par le Domaine le 28 juillet 2020 ainsi que le courrier de
prorogation de sa validité en date du 28 juin 2021 annexés à la présente.
ENTENDU que la parcelle BE n° 544 sera classée dans le domaine public communal dès que l'acte notarié la
faisant entrer en patrimoine privé communal sera intervenu et que sa publication au service de la publicité
foncière de Rodez aura été effectuée.
ENTENDU que Monsieur Christian MAZUC, Madame Sabine MIRAL et Madame Marie-Noëlle TAUZIN ne
participent pas vote.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve les conditions de l’échange telles que présentées ci-dessus et conformément au
plan ci-annexé,
- désigne Maître Bérangère CALMELLY, notaire à Onet-le-Château - 11 place des Artistes, à
l'effet de dresser l'acte notarié subséquent,
- approuve le classement dans le domaine public routier communal de la parcelle BE n° 544
postérieurement à la signature de l'acte de transfert de propriété,
- approuve la répartition en parts égales des frais notariés par les parties présentes à l'acte,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à cette décision dont notamment la suppression de l'identification cadastrale de la parcelle
BE n° 544 auprès de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.
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-
- 19. Dénomination airatoires et carrefour sur le territoire communal
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
CONSIDERANT qu’afin de faciliter les déplacements, notamment des services de secours, par le repérage des
carrefours et giratoires existants sur le territoire communal, il convient de les dénommer tel que proposé ci-
après :
Lieu Dénomination
Intersection avenue des Cuygnes, avenue des
Palombes, boulevard des Albatros Giratoire du Petit Château (plan n°1)
Intersection boulevard des Cormorans, avenue des
Palombes
Giratoire du Touroulis (plan n°1)
Intersection boulevard des Balquières, route de la
Roque, rue de la Roque Giratoire des Balquières (plan n°1)
Intersection route de la Roque, rue des Epinettes Giratoire de Cantagrelh (plan n°1)
Intersection boulevard des Balquières, rue des
Chênes Verts Giratoire Nostre Seigne (plan n°1)
Intersection boulevard des Balquières, avenue des
Quatre Saisons Giratoire l’Auterne (plan n°2)
Intersection avenue des Quatre Saisons, rue du
Camp Franc Giratoire du Camp Franc (plan n°2)
Balquières, route
d’Espalion, boulevard des Capucines
Intersection boulevard des
Carrefour l'Oustal Nau (plan n°2)
Intersection boulevard des Capucines, rue des
Narcisses Giratoire des Capucines (plan n°2)
Intersection route de Bel-Air, chemin du Campet,
chemin de la Fumade Giratoire du Campet (plan n°3)
Intersection route d’Espalion, route du Colombier,
route de la Roque
Giratoire de La Roque (plan n°4)
(aménagement sur Départementale - accord du
Conseil Départemental)
Intersection route de la Vieille Gare, rue de la Vieille
Gare, rue de la Roque
Giratoire de la Vieille Gare (plan n°5) (aménagement sur les communes de Rodez et Onet-le-Château - accord de la Ville de Rodez) Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : approuve la proposition de dénomination de giratoires et carrefour communaux telle que présentée ci-dessus, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à sa mise en œuvre. 20. Convention de déléaation de MOA - Réseau Fibre ORANGE quartier de Vabre
Uu la délibération n°107-2019 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Château en date du 19 décembre 2019,
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- Vu F'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4),
ENTENDU que dans le cadre du déploiement du réseau fibre FTTH (Fiber To The Home) qui consiste à amener
la fibre optique au plus près de l'utilisateur, en l'occurrence à son domicile afin d'augmenter la qualité de
service et notamment du débit dont celui-ci pourra bénéficier, la Ville d'Onet-le-Château a signé une
convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la société ORANGE par délibération PACU N°107-2019
prise en date du 19 décembre 2019.
ENTENDU que cette convention entre la société ORANGE et la Commune fixait les conditions et modalités
de la délégation de maitrise d'ouvrage pour l’exécution des travaux de création, de déplacement et/ou de
modification des équipements et des installations de communications électroniques dans le quartier de Vabre,
en particulier dans les chemins du Mauron, du Pesquié et de la Fontaine aux Chiens.
ENTENDU que dans le cadre du programme communal d'enfouissement des travaux et afin d'éviter les
poteaux aériens sur ce secteur, la Collectivité participe en partie au coût de l'opération conformément à la
délibération du 19 décembre 2019 précitée.
CONSIDERANT que suite aux diverses réunions de chantier, il s'est avéré que les contraintes techniques de
réalisation des travaux envisagés entrainent un coût supplémentaire de 23 804, 83 € HT sur le total de
l'opération.
CONSIDERANT qu'à ce jour, la société ORANGE estime que le montant total des travaux de génie civil qu’elle
préfinancera s'élève à 197 342,75 € HT contre 173 537, 92 € HT prévu initialement. Les modifications des
travaux à réaliser et du coût de l'opération nécessite de passer une nouvelle convention dont le projet est
annexé à la présente note.
CONSIDERANT que le reste à charge pour la Collectivité reste identique à celui définit dans la convention de
2019 précitée. Le surcoût des travaux sera donc intégralement pris en charge par la société ORANGE.
CONSIDERANT que la société ORANGE s'engage à commencer les travaux après acceptation du mémoire de
dépense estimatif par la Collectivité tel que présenté ci-dessus.
CONSIDERANT que le réseau Fibre restera la propriété de la société ORANGE, qui en assurera l’exploitation
et la maintenance.
CONSIDERANT que le montant de la Collectivité correspondant est inscrit au budget.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (6
abstentions : Jean-Marc LACOMBE, Mathieu GINESTET, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTIJAUX,
Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL, contre : O, pour : 27):
approuve le projet de convention modifiée telle qu’annexée à la présente note,
autorise la participation de la commune à hauteur de 68 198, 72 € HT,
autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toute démarche
relative à cette délégation, notamment d'engager les dépenses correspondantes.
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- 21. Approbation de la convention du Programme d'intérêt Général de Rodez Agglomération
2022-2026
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU qu’en application du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2026 arrêté par Rodez
Agglomération le 29 juin 2021, un nouveau Programme d'Intérêt Général (PIG) intercommunal est mis en place
dans le cadre d’une des orientations stratégiques & Améliorer et valoriser la qualité d’habiter du parc privé
ancien ».
ENTENDU que le dernier PIG sur le territoire intercommunal, avec comme thématiques traitées l'habitat
indigne, la précarité énergétique et l'adaptation des logements au Vieillissement et au handicap, est terminé
depuis le 31 décembre 2019.
ENTENDU que les résultats ont été très positifs mais que toutefois les problématiques restent présentes
(source : données PLH 2021-2026) : le vieillissement de la population (10,4 % de plus de 70 ans), le taux
de vacance (9.7 % soit 2 786 logements), la dégradation du bâti (10 % soit 1249 logements répertoriés en
indice de vulnérabilité le plus critique -TH7 et 8), des logements énergivores (44 % du parc existant soit
14 320 logements datent d'avant 1974 soit avant la mise en œuvre de la première règlementation
introduisant des exigences énergétiques).
CONSIDERANT que la réussite des programmes activés sur le parc privé depuis plusieurs années et les
problématiques identifiées amènent Rodez Agglomération à renouveler un Programme d'Intérêt Général
intercommunal (PIG) sur les thématiques & habitat indigne, précarité énergétique, adaptation des logements
au handicap, logement vacant ». Une opération Façades par commune est également intégrée à l’animation
du PIG.
CONSIDERANT que la convention du PIG précise le périmètre opérationnel, les enjeux, les objectifs
quantitatifs, ainsi que les engagements financiers des parties contractantes.
CONSIDERANT que cette convention est conclue, pour une durée de cinq ans, entre Rodez Agglomération,
l’'Anah, l'Etat, la Région Occitanie, Procivis Sud Massif Central, Action Logement et les communes qui
participent au financement des actions.
CONSIDERANT que cette convention a été établie en concertation avec les services de l'Etat.
CONSIDERANT que sa signature permet d’enclencher la phase opérationnelle du programme d'actions.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve les dispositions de la convention d'opération telle qu’annexée à la présente
délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou à son représentant à signer ladite convention.
37 22. Participation de la commune au financement du volet & adaptation des logements au
vieillissement et au handicap » du PIG
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU qu’en application du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2026 arrêté par Rodez
Agglomération le 29 juin 2021, un nouveau Programme d'Intérêt Général (PIG) intercommunal est mis en place
dans le cadre d’une des orientations stratégiques & Améliorer et valoriser la qualité d’habiter du parc privé
ancien ».
ENTENDU que le dernier PIG en date sur le territoire intercommunal avec comme thématiques traitées
l'habitat indigne, la précarité énergétique et l'adaptation des logements au Vieillissement et au handicap est
terminé depuis le 31 décembre 2019.
ENTENDU que les résultats ont été très positifs mais que toutefois les problématiques restent présentes
(source : données PLH 2021-2026) : le vieillissement de la population (10,4 % de plus de 70 ans), le taux
de vacance (9.7 % soit 2786 logements), la dégradation du bâti (10 % soit 1249 logements répertoriés en
indice de vulnérabilité le plus critique -TH7 et 8), des logements énergivores (44 % du parc existant soit
14 320 logements datent d'avant 1974 soit avant la mise en œuvre de la première règlementation
introduisant des exigences énergétiques).
CONSIDERANT que la réussite des programmes activés sur le parc privé depuis plusieurs années et les
problématiques identifiées amènent Rodez Agglomération à renouveler un Programme d'Intérêt Général (PIG)
sur les huit communes (hors périmètre de l'OPAH-RU du centre ancien de Rodez) avec les thématiques
€ habitat Indigne, précarité énergétique, adaptation des logements au handicap, logement vacant ».
CONSIDERANT que cette opération incitative propose, des aides financières pour réaliser des travaux de
réhabilitation de leur logement, aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources (cf. annexe) et
aux propriétaires bailleurs avec des conditions d'engagement de location à loyer conventionné.
CONSIDERANT qu’afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, il est proposé
que la commune abonde les aides de l’Anah et de Rodez agglomération à hauteur de :
- 10% pour les propriétaires très modestes sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT,
- 5% pour les propriétaires modestes sur une dépense subventionnable plafonnée à 20 000 € HT,
tout en limitant le nombre de dossiers financés au montant de l’enveloppe budgétisée annuellement.
CONSIDERANT de plus que devant la difficulté de finaliser les plans de financement des dossiers de lutte
contre &l’habitat indigne et très dégradé», des aides exceptionnelles pourront être accordées par la commune,
après sollicitation de Rodez agglomération de manière à permettre la réalisation des travaux.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
approuve la proposition de prise en charge par la commune d’Onet-le-Château d’une
participation financière telle que définie ci-dessus,
approuve la proposition de limiter le nombre de dossiers financés au montant de
l'enveloppe budgétisée annuellement,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir à cet
effet.
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-
- 23. Approbation du projet de convention avec l'ONF
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
CONSIDERANT qu'un projet de plantation d'espèces diverses d’arbres est en prévision sur la parcelle n° BT
201, lieu-dit les Vignes, sur les hauteurs du quartier des Quatre-Saisons.
ENTENDU que ce projet permettra la revitalisation de ce secteur, en cohérence avec les démarches
environnementales qu'entreprend la collectivité.
CONSIDERANT qu'afin de mener à bien ce projet, les services municipaux ont fait appel à l'Office National
des Forêts en tant que maitre d'œuvre afin de lancer une étude de faisabilité du projet et de validation des
modalités techniques de réalisation, de consulter diverses entreprises concernées par ce domaine d'activité,
d'étudier les offres sur un plan technique et financier, et de proposer un choix de prestataires.
CONSIDERANT que l'ONF portera également assistance au Maître d'Ouvrage qu'est la Ville d'Onet-le-Château,
lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
ENTENDU qu'après consultation des entreprises réalisée par les services de l'ONF, les entreprises retenues
sont :
la SARL Jardinerie Fizes pour la fourniture des espèces,
l'ESAT SEVE pour la plantation des arbres, en collaboration avec les services municipaux.
ENTENDU que le coût total de l'opération s’élève à 29 307.26 € H.T et que le montant à Verser à l'ONF s'élève
à 3 516.87 € HT.
CONSIDERANT qu'afin de permettre le suivi tout au long de l’opération de fourniture et de plantation des
arbres, il convient d'autoriser le Maire de la Ville d'Onet-le-Château à signer la convention de maitrise d'œuvre
liant la commune à l'Office National des Forêts.
CONSIDERANT le projet de convention annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve le projet de convention de maitrise d'œuvre avec l'Office National des Forêts tel
qu’annexé à la présenté délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
24. Vente de logement social par la SA d’'HLM Polugone - Avis de la commune
Vu la loi n°2018-1021 dite loi ÉLAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Uu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 443-7 et suivants,
Vu la délibération PACV/69-2021 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Chôteau en date du 8 juillet 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 19;
abstentions : 3).
39
-
- ENTENDU qu’en application des dispositions de l'article L.443-7 et suivants du Code de la Construction et de
l’'Habitation et par délibération en date du 8 juillet 2021, la vente de trois logements sociaux sis aux 105, 120
et 140 de la rue des Grives par la SA d'HLM Polygone à leurs occupants a été autorisée.
ENTENDU que la Direction Départementale des Territoires, constatant qu’une erreur a été commise dans
l'adresse d’un des trois logements concernés par sa consultation du 19 mai 2021, a sollicité, par courrier en
date du 3 septembre 2021, l’avis de la Commune d'Onet-le-Château relativement à la Vente, par la SA d'HLM
Polygone, du logement social sis au 105 rue des Colibris en substitution de celui au 105 rue des Grives.
CONSIDERANT que le conseil municipal avait précédemment émis un avis favorable, fondé notamment sur le
fait que la commune a atteint ses obligations SRU avec un taux de logement locatifs sociaux s’élevant à
22,47 % au 1° janvier 2019, il est proposé de valider cette demande d'autorisation de vendre.
ENTENDU que Monsieur Jean-Luc PAULAT et Madame Marie-Noëlle TAUZIN ne participent pas au vote.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- donne un avis favorable à la vente du logement social sis au 105 de la rue des Colibris par la SA
d’HLM Polygone à ses occupants en lieu et place de celui sis au 105, rue des Grives.
25. Transport scolaire : participation communale année scolaire 2020-2021
Vu le Règlement Départemental des Transports de l'Aveyron, approuvé par la Commission Permanente du Conseil Régional
d'Occitanie le 13 avril 2018,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que le Règlement Départemental des Transports de l'Aveyron, approuvé par la Commission Permanente
du Conseil Régional d'Occitanie le 13 avril 2018, s'applique aux transports scolaires organisés par la Région dans le
département de l'Aveyron et pour les élèves résidant dans ce département.
ENTENDU que conformément à la loi NOTRe, la Région se substitue au département et devient autorité
organisatrice des transports scolaires.
ENTENDU que le règlement susvisé prévoit que trois partenaires locaux assurent le financement des
déplacements des élèves scolarisés dans les écoles, collèges et lycées du Département :
- le Conseil Régional,
- la commune de domicile de l’élève,
- la famille de l'élève.
ENTENDU que la participation communale de base a été fixée suivant un forfait annuel par statut d'élève
transporté.
ENTENDU que toute participation communale, non prise en charge par la commune, est supportée par la
famille.
40 CONSIDERANT que pour l’année scolaire 2020-2021, le montant de la participation communale totale pour 5
élèves demi-pensionnaires et 11 élèves internes résidant sur la commune s'élève à 1 912,50 € (765 € +
1 147,5 €).
CONSIDERANT que cette dépense sera rattachée à l'exercice budgétaire de l’année 2021.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide le versement de la participation communale telle qu’indiquée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire de signer tout document y afférent.
26. Approbation de l’Avant-Projet Définitif pour la construction de la crèche municipale et
l’acquisition de places de parkinq
Uu l'arrêté du Ministère des solidarités du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables
aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la délibération n°137-2020 prise par le Conseil Municipal d'Onet-le-Château en date du 17 décembre 2020,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que par délibération n°137-2020 du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal décidait d'approuver
l’'Avant-Projet Prévisionnel (APP) pour la construction d’une crèche municipale au sein de la résidence
Urbanescence pour un montant de travaux estimé à 2 500 000 € HT hors aménagement extérieur.
ENTENDU que la résidence Urbanescence sera construite sur les parcelles n° BE 540 et BX 430,
respectivement référencées boulevard des Capucines et rue du Stade.
ENTENDU que la Ville d'Onet-le-Château fait l’acquisition d’un local professionnel d'environ 805 m2 en rez-
de-chaussée.
CONSIDERANT qu’en complément, la commune souhaite réserver 4 places de stationnement situées Rue du
Stade, à proximité immédiate de la résidence afin d'accueillir les professionnels du futur équipement municipal
et faire l'acquisition de 2 garages doubles, en sous-sol de la résidence.
CONSIDERANT que le montant total de l’acquisition de ces emplacements s'élève à :
24 000 € TTC pour les 4 places de stationnement,
36 000 € TTC pour les 2 garages doubles.
ENTENDU que cette opération fera l’objet d’une signature d’un contrat de réservation VEFA (vente en état
de futur d'achèvement), annexé à la présente.
ENTENDU par ailleurs, que le projet de création d’une nouvelle crèche a été présenté et travaillé avec la
maitrise d'œuvre, les services de la PMI et les services municipaux.
41
-
- ENTENDU que suite à ces réunions et aux préconisations notamment des services de la PMI, des ajustements
ont été opérés sur le projet initial afin de respecter la règlementation en vigueur pour les structures de la
petite enfance et adapter les besoins des professionnels de la structure.
ENTENDU que l'arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 31 août 2021 créant un référentiel
national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux,
d'aménagement et d'affichage a induit des obligations supplémentaires.
CONSIDERANT qu'il convient aujourd’hui d'approuver l'Avant-Projet Définitif (APD) présenté par le maitre
d'œuvre, afin de tenir compte desdits ajustements.
CONSIDERANT que le montant actualisé des travaux au stade de l'APD (Avant-Projet Définitif) est estimé à
2 637 321.54 € HT maitrise d'œuvre incluse.
CONSIDERANT que compte tenu de ces éléments, il convient de faire approuver par le Conseil municipal le
plan de financement prévisionnel actualisé comme suit :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 2637 321.54 |FEDER 617 300 23.41%
Etat (DSIL) 395 600 15.00%
CAF 340 000 12.89%
een % | 0 000 531%
Rodez Agglomération 120 000 4.55%
Ville d'Onet-le-Château |1070 021.54 |38.84%
Total 2637 321.54 |Total 2 637 321.54 | 100.00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (6 contre :
Jean-Marc LACOMBE, Mathieu GINESTET, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Amar
GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL ; 0 abstentions ; 27 pour) :
- approuve l’Avant-Projet Définitif (APD) de la crèche municipale, tel que présenté ci-
dessus,
- approuve le projet d’avenant au contrat de réservation pour la construction de la crèche
tel qu’annexé à la présente note,
- autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant,
- décide d’acquérir 4 places de stationnement et 2 garages doubles,
- approuve le projet de contrat de réservation pour les places de parking extérieur et son
avenant pour l’acquisition de deux garages doubles tel qu’annexé à la présente note,
- autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat de réservation ainsi que son avenant,
- approuve le plan de financement prévisionnel actualisé de ce projet tel que présenté ci-
dessus,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès d'organismes publics comme
indiquées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire d'entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution des
présentes dispositions et à signer, au nom de la collectivité, tout document qui s’y rapporte
et notamment les actes authentiques de vente à venir.
42 27. Approbation du plan de financement prévisionnel actualisé de la rénovation du qaymnase
des Albatros
Vu la délibération DG/42-2020 prise par le Conseil Municipal de la Ville d'Onet-le-Château en date du 23 mai 2020,
Vu la délibération DG/44-2021 prise par le Conseil Municipal de la Ville d'Onet-le-Château en date du 06 mai 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que suite au conseil municipal du 06 mai 2021, ses membres ont voté la rénovation de la toiture
du gymnase des Albatros, devenue problématique et dangereuse pour les pratiquants à l’intérieur du
bâtiment.
ENTENDU de plus que l'isolation de la toiture est programmée durant les travaux afin de maitriser les coûts
des fluides et de conserver un bâtiment bien chauffé et isolé en période hivernale.
ENTENDU que l'estimation réalisée en amont du lancement de la procédure d’appel d'offres a fait apparaître
un coût total d'environ 100 373 € HT.
CONSIDERANT que suite à la signature du marché n°2021-06-03 avec l’entreprise Barriac, le coût total de
l'opération s'élève finalement à 94 530.31 € HT.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal de la
collectivité, au chapitre 21.
ENTENDU que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 mai 2020, avait autorisé Monsieur le Maire à
solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.
CONSIDERANT que parmi les différentes institutions sollicitées par la commune, plusieurs d’entre elles ont
confirmé l’éligibilité du projet à un accompagnement financier.
CONSIDERANT qu'afin de permettre aux partenaires sollicités de poursuivre l'instruction du dossier, il convient
de mettre à jour le plan de financement prévisionnel suite aux coûts fixés par le marché signé :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 94 530 Etat (DSIL) 25 000 26.44%
Région Occitanie 14 000 14.81%
Département de l'Aveyron | 18 250 19.31%
Rodez Agglomération 18 250 19.31%
Ville d'Onet-le-Château |19 030 20.13%
Total 94 530€ |Total 94 530 € 100,00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve le plan de financement actualisé de l’opération de rénovation de la toiture du
gymnase des Albatros tel que présenté ci-dessus.
43 28. Approbation du plan de financement prévisionnel actualisé du projet de la pump-track
Vu la délibération DG/42-2020 prise par le Conseil Municipal de la Ville d'Onet-le-Château en date du 23 mai 2020,
Vu la délibération DG/43-2021 prise par le Conseil Municipal de la Ville d'Onet-le-Château en date du 06 mai 2021,
Vu l'avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 22 septembre 2021 (pour: 18;
abstentions : 4).
ENTENDU que le Conseil Municipal du 06 mai 2021 a voté la création d’une pump-track, situé à proximité du
quartier des Balquières.
ENTENDU que le projet tel que présenté lors du Conseil Municipal du 06 mai 2021 mentionnait un coût total
estimatif de 125 000 € HT.
CONSIDERANT que suite à la redéfinition de certaines caractéristiques techniques de l'équipement, définie
entre le bureau d’études et les services municipaux, le montant estimatif des travaux s'élève à 135 070 €H.T.
ENTENDU que l'équipement sera implanté sur la parcelle AZ n° 235, à proximité de l’étang de la Roque et du
sentier piétonnier reliant la zone au quartier des Balquières.
ENTENDU que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 mai 2020, avait autorisé Monsieur le Maire à
solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.
CONSIDERANT que parmi les différentes institutions sollicitées par la commune, plusieurs d’entre elles ont
confirmé l’éligibilité du projet à un accompagnement financier.
CONSIDERANT qu'afin de permettre aux partenaires sollicités de poursuivre l'instruction du dossier, il convient
de mettre à jour le plan de financement prévisionnel suite aux dernières modifications du projet.
DEPENSES en € HT RECETTES en €
. Etat (DSIL) 25 000 18.51%
Coût total du projet 135070 Etat (Agence Nationale du Sport) | 31 250 23.14%
Région Occitanie 18 750 13.88%
Département de l'Aveyron 20 500 15.18%
Rodez Agglomération 12 500 9.25%
Ville d'Onet-le-Château 27 070 20.04%
Total 135070€ |Total 135 070 € | 100,00%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve les modifications apportées au projet telles que présentées ci-dessus,
- approuve le plan de financement prévisionnel actualisé tel que présenté ci-dessus.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures quarante-cinq.
Affiché le 1°’ octobre 2021
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