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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2020
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 18 juin 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
COMPTE RENDU
du Conseil municipal du jeudi 18 juin 2020
Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le jeudi dix-huit juin deux mille vingt à dix-neuf heures, à la salle des fêtes, sur la convocation qui leur a été adressée le douze juin deux mille vingt par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château,
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL (parti à 20h09), Gulistan DINCEL, Jacky MAILLE, Jean-Luc PAULAT, Jean-Louis COSTE, Michel SOULIE, Christine LATAPIE, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Stanislas LIPINSKI, Christian GIRAUD, Valérie ABADIE- ROQUES, Franck TOURNERET, Rachida EL AHOUARI, Marie GAUBERT-HARO, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Cindy BARE, Hakim GACEM, Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET.
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Monsieur GINESTET), Catherine COUFFIN (pouvoir à Monsieur KEROSLIAN), Jean-Philippe ABINAL (pouvoir à Madame TAUZIN), à partir de la note 24.
Absent : Virginie NAYROLLES
Lecture de l’ordre du jour :
- Ouverture de la séance : constatation du quorum
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2020
- Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territorial - Délibérations suivantes :
FINANCES
1. Créances éteintes.
2. Vote des taux des contributions directes 2020.
3. Décision Modificative n°1 – Budget Principal.
4. Décision Modificative n°1 – Budget Réseau de chaleur.
5. Décision Modificative n°1 – Budget Baleine. ADMINISTRATION GENERALE
6. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au Comité Syndical du SMAEP de Montbazens-Rignac.
7. Election d’un délégué du Conseil Municipal auprès du SIEDA.
8. Election d’un délégué du Conseil Municipal auprès du SMICA.
9. Désignation des délégués du Conseil Municipal au Lycée LA ROQUE.
10. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au CA du Collège des 4 Saisons. 11. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal auprès du Foyer des Jeunes Travailleurs.
12. Désignation des délégués du Conseil Municipal au CA du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
13. Désignation des délégués du Conseil Municipal au CA de la SA d’HLM Polygone. 14. Désignation d’un élu référent et d’un correspondant technique ou administratif à la sécurité routière.
15. Désignation d’un Conseiller Municipal en charge des questions de défense. 16. Election des représentants de la Commune auprès d’Aveyron Culture.
17. Election de représentants de la commune auprès de la SACICAP Sud Massif Central.
18. Désignation un représentant de la commune pour siéger à l’AG et au CA d’Aveyron Ingénierie.
19. Désignation d’un délégué référent auprès du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A).
20. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.
21. Elections membres de la Commission Communale des Services Publics Locaux. 22. Commission d’Appel d’Offre : conditions de dépôt des listes.
23. Création d’une Commission Communale des marchés, désignation des membres.
24. Création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, désignation des représentants.
25. Projet d’intérêt communal : déclaration d’utilité publique.
26. Approbation du renouvellement de la convention d’exploitation de Locaux entre la Ville d’Onet-Le-Château et l’Ecole Régionale de la Deuxième Chance. 27. Approbation avenant de prolongation de la DSP de gestion du KRILL.
28. Saisine de la CCSPL – La baleine- Gestion du KRIL dans le cadre d’une DSP.
CADRE DE VIE
29. Approbation avenant à la convention de pose et l’entretien de repères de crue sur le Bassin Versant Aveyron Amont.
30. Dissimulation des réseaux route de Séverac par le SIEDA – participation financière.
31. Approbation convention relative à la réalisation de travaux de recharges alluvionnaires dans la plaine Nostre Seigne avec le SMBV2A.
32. Approbation convention relative à la réalisation de travaux de pontons sur la partie Nord de la plaine Nostre Seigne avec le SMBV2A.
33. La Roque : Approbation avenant à bail emphytéotique consenti par la CRCAMP au profit de la Région Occitanie.
34. Rue du fer à Cheval : désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public. RESSOURCES HUMAINES
35. Modification du tableau des effectifs : avancements de grade.
36. Modification du tableau des effectifs : création de deux postes de cadre d’emplois des adjoints techniques.
37. Modification du tableau des effectifs : promotions internes 2020.
38. Création et modalités d’attribution d’un prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire – COVID 19.
39. RIFSEEP – délibération complémentaire nouveaux cadres d’emplois éligibles. 40. Modification du tableau des effectifs : création d’un poste de catégorie A filière communication.
- Questions diverses
1 Ouverture de la séance – constatation du quorum
2 Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Marie-Noëlle TAUZIN
3 Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 23 mai 2020.
Le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020 est adopté à l’unanimité.
4 Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°41 du 28 janvier 2020 : Convention d’installation Fibre optique Hôtel de ville entre la société ORANGE et la Ville d’Onet-le-Château.
Décision relative à la signature d’une convention avec la société Orange pour l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La durée de la convention est de 25 ans à compter de la signature. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion de la fibre optique se font aux frais de l’opérateur.
N°42 du 12 février 2020 : Signature d’un contrat de cession avec Anteprima Productions pour le concert de Vincent Peirani
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Anteprima Productions, 10 places du Général Catroux, Paris (75017) représentée par Reno Di Matteo, en sa qualité de Directeur général ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du concert Vincent Peirani Night Walker le vendredi 20 mars 2020, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s’élève à 6 330 € TTC. Un acompte de 3165 € sera versé à la signature du contrat, le solde de 3165 € TTC sera versé à la suite de la représentation. La Ville prendra également en charge les frais d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°43 du 13 février 2020 : Location de matériel évènementiel – équipements scéniques pour l’ensemble des manifestations organisées par la Ville
Décision relative à la signature d’un accord cadre avec l’entreprise SARL ATS, selon le détail ci- dessous :
- LOT 1 : Fourniture de matériel d’éclairage et de distribution électrique à usage scénique et prestation d’étude et de mise en place de ces matériels
Montant maximum : 50 000 € H. sans montant minimum de commande.
- LOT 2 : Fournitures de matériels de sonorisation et prestation d’étude et de mise en place de diffusion sonore
Montant maximum : 65 000 € HT sans montant minimum de commande.
- LOT 3 : Fournitures de matériels de types levage et structures à usage scénique Montant maximum : 30 000 € HT sans montant minimum de commande.
- LOT 4 : Fournitures de matériel vidéo et vidéo projection et prestation d’étude et de mise en place de ces matériels
Montant maximum : 30 000 € HT sans montant minimum de commande.
Le marché prend effet à compter de la notification pour une durée de un an, non renouvelable.
N°44 du 14 février 2020 : Convention de mise à disposition de La Baleine entre Aveyron Culture et la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice d’Aveyron Culture, 25 avenue Victor Hugo, Rodez (12000), représenté par Monsieur Jean-François Galliard en sa qualité de Président ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation des Rencontres Chorégraphique Départementale le dimanche 26 avril 2020, à 15h, à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucun frais supplémentaire en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°45 du 14 février 2020 : Convention de location de La Baleine avec la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France
Décision relative à la signature d’une convention de location avec la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, St Martin des Faux, Salles Curan (12410), représentée par Thierry Frayssinhes en sa qualité de Président, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine le samedi 04 avril 2020, à 17h30, pour l’organisation d’une soirée de remise de prix aux meilleurs apprentis de l’Aveyron . En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de cette manifestation, la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France s’engage à verser la somme de 700 € TTC à la Ville. N°46 du 24 février 2020 : Contrat avec la société DIAC LOCATION pour la location de la batterie pour le véhicule électrique Renault
Décision relative à la signature d’un contrat avec la société DIAC LOCATION fixant les modalités pour la location de la batterie pour le véhicule électrique Renault.
Le montant du contrat est de 56.63 € HT/mois.
La durée du contrat est de 48 mois à compter du 31 mars 2020.
N°47 du 05 mars 2020 : Prestations pour le pré-diagnostic, le diagnostic de la qualité de l’air, radon et légionnelle.
Décision relative à la signature des marchés à bons de commande - accords-cadres suivants :
- avec l’entreprise SAS QUALICONSULT , le marché à bon de commande selon le détail ci- dessous :
- LOT 1 : Réalisation de la surveillance de la qualité de l’air intérieur
Le montant total du BPU (incluant pré-diagnostic et diagnostic de tous les bâtiments) s’élève à 21 496€ HT.
- LOT 2 : dépistage du radon
Le montant total du BPU (incluant pré-diagnostic et diagnostic de tous les bâtiments) s’élève à 14 775€ HT.
- avec l’entreprise OFIS , le marché à bon de commande selon le détail ci-dessous : - LOT 3 : Prévention de la légionnelle
Le montant total du BPU (incluant pré-diagnostic et diagnostic de tous les bâtiments) s’élève à 58 329 € HT.
Le marché prend effet à compter de la notification pour une durée maximum de dix-huit mois.
N°48 du 09 mars 2020 : Acceptation indemnisation sinistre DB 2019-02
Décision relative à l’indemnisation de l’assurance Groupama relatif au sinistre N°DB 2019-02 concernant les réparations des dégâts occasionnés sur la caméra de vidéo protection, suite à l’orage du 07 mai 2019.
Le montant de l’indemnisation s’élève à 1 350,77 € après déduction de la franchise et de la vétusté.
N°49 du 10 mars 2020 : Construction des stades de la Roque - Avenant n°5 - M2018 09 17
Décision relative à la signature, avec l’entreprise ID VERDE, de l’avenant n°5 au marché fixant les modalités du lot 17 (terrains grands jeux-équipement-serrurerie-Espaces verts) pour la construction des Stades de La Roque.
L’avenant concerne la fourniture et la pose d’un portail supplémentaire derrière les tribunes, de manière à améliorer l’accès pour les secours et l’entretien des espaces. Le montant de l’avenant n°5 est de 1 430 € HT soit + 0.94%.
Le nouveau montant du marché est de 1 089 976,84 € HT. N°50 du 11 mars 2020 : Contrat pour le nettoyage et dégraissage des hottes
Décision relative à la signature, avec l’entreprise STERM, du marché fixant les modalités pour le nettoyage et le dégraissage des hottes de la cuisine centrale.
Le montant annuel des prestations est de 840 € HT.
La durée du marché est de un an renouvelable 3 fois.
N°50m du 11 mars 2020 : Contrat pour le nettoyage et dégraissage des hottes / ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 50/2020
Décision relative à la signature, avec l’entreprise STERM, du marché fixant les modalités pour le nettoyage et le dégraissage des hottes de la cuisine centrale.
Le montant annuel des prestations est de 1 040 € HT.
La durée du marché est de un an renouvelable 3 fois.
N°51 du 12 mars 2020 : Acceptation indemnisation sinistre DB 2019-09
Décision relative à l’indemnisation de l’assurance Pacifica relatif au sinistre N°DB 2019-09 concernant les réparations des dégâts occasionnés sur un mât d’éclairage public. Le montant de l’indemnisation s’élève à 1 047,60 €.
N°52 du 12 mars 2020 : Convention de mise à disposition de La Baleine entre la DSDEN 12 et la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Aveyron, 279 Rue Pierre Carrère, Rodez (12000), représentée par Madame Armelle Fellahi en sa qualité d’Inspectrice académique de l’Aveyron, ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation des Rencontres Départementales de danse, le mardi 31 mars 2020, à 9h, à La Baleine.
La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°53 du 12 mars 2020 : Signature d’une convention de location de La Baleine avec l’UFR STAPS de Rodez
Décision relative à la signature d’une convention de location avec l’UFR STAPS Rodez, Avenue de l’Europe, Rodez (12000), représentée par Christelle Maréchal en sa qualité d’enseignante, ayant pour objet de définir les modalités de la convention de location afin de louer la salle de La Baleine, le lundi 30 mars 2020, pour l’organisation d’un gala de danse.
En contrepartie de la location de la salle de La Baleine pour l’organisation de cette manifestation, l’UFR STAPS Rodez s’engage à verser à la Ville la somme de 600 € TTC.
N°54 du 03 avril 2020 : Acceptation indemnisation sinistre N°DB 2020-01
Décision relative à l’indemnisation de l’assurance Groupama relatif au sinistre N°DB 2020-01 concernant les réparations des dégâts occasionnés sur le portique du parking Gerboin. Le montant de l’indemnisation s’élève à 871,40 €. N°55 du 08 avril 2020 : Entretien et nettoyage des locaux - MAPA - M2019-03 reconduction n°1
Décision relative à la reconduction pour un an et à compter du 13 mai 2020 du marché à procédure adaptée conclu avec l’entreprise DECA Propreté Midi-Pyrénées. Le montant annuel et forfaitaire s’élève à 60 297,25 € HT selon détail figurant dans l’acte d’engagement.
N°56 du 08 avril 2020 : Acquisitions de manuels scolaires - MAPA - M2018-07-03 reconduction n°3
Décision relative à la reconduction, pour un an et à compter du 5 juin 2020 du marché à bons de commandes conclu avec la MAISON DU LIVRE.
N°57 du 08 avril 2020 : Contrôle périodique des ascenseurs - MAPA - M2019-05 reconduction n°1
Décision relative à la reconduction, pour une durée de un an à compter du 1 er juin 2020, du marché à procédure adaptée conclu avec l’entreprise QUALICONSULT EXPLOITATION.
N°58 du 08 avril 2020 : Acquisitions de fournitures scolaires - MAPA - M2019-09 prolongation durée
Décision relative à la prolongation de la durée du marché à procédure adaptée conclu avec l’entreprise SAS LIBRAIRIE LAIQUE selon les dispositions prévues par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020.
La nouvelle date d’échéance est fixée au 25 septembre 2020.
Un nouvel avenant de prolongation du contrat pourrait être signé si l’état d’urgence sanitaire, fixé initialement à deux mois (article 4 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19) devait être prolongé par le législateur.
N°59 du 27 avril 2020 : Acceptation indemnisation sinistre N°DB 2020-01
Décision relative à l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA relatif au sinistre N°DB 2020- 01 concernant les réparations des dégâts occasionnés sur le portique du parking Gerboin. Le montant de l’indemnisation s’élève à 1 000 €.
N°60 du 13 mai 2020 : Modification du contrat de location annuelle Fibre optique noire Hôtel de ville-Médiathèque entre la société Net Grand Rodez et la Ville d’Onet le Château
Décision relative à la signature d’un nouveau contrat de location annuelle avec Net Grand Rodez pour la mise à disposition d’une bi-fibre noire entre l’Hôtel de ville et la médiathèque. Le montant annuel après modification de la location est de 4 050 € HT (soit un surcoût supplémentaire de 1 650 € HT) et la maintenance annuelle de 51,45 € HT (soit un surcoût supplémentaire de 17,15 € HT).
Les frais d’accès au service s’élèvent à 800 € HT. 5 DELIBERATIONS
Sur proposition de Monsieur le Maire et avec l’accord, à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal, en raison de contraintes professionnelles de Monsieur Jean-Philippe Abinal l’obligeant à quitter la séance vers 20 heures, les délibérations relatives aux ressources humaines sont examinées en premier par l’assemblée délibérante.
35. Modification du tableau des effectifs : avancements de grade.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 12,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 48, 49, 50, 77,79, 80),
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet (articles 13 et 14),
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
Vu le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire lors de sa réunion du 24 février 2020,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa réunion en date du 8 juin 2020,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020,
ENTENDU que l’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois.
ENTENDU qu’il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés.
CONSIDERANT que l’avancement de grade est un avantage facultatif laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et qu’il reste une faculté et non une obligation.
ENTENDU que les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d’aptitude.
ENTENDU que la commission administrative paritaire (CAP) du Centre de Gestion s’est réunie le 24 février 2020 et a émis un avis favorable pour l’ensemble des avancements de grade proposés par la collectivité (tableaux ci-après).
ENTENDU qu’après la délibération du Conseil Municipal, les vacances de postes permettant de créer les nouveaux grades nécessitent une procédure de 5 semaines.
ENTENDU que la durée de la crise sanitaire et le report de la séance d’installation du Conseil Municipal conduisent à repousser la nomination des agents.
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal d’adapter le tableau des effectifs à compter du 1 er aout 2020 pour tenir compte des propositions d’avancements de grades comme suit :
Date
GRADES SUPPRIMES GRADES CREES
Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi
1er aout
2020
Auxiliaire puériculture
principale 2 ème classe 1 100 %
Auxiliaire
puériculture
principale 1 ère
classe
1 100%
1er aout
2020
Adjoint du patrimoine
principal de 2 ème
classe
1 100%
Adjoint du
patrimoine
principal de 1ère
classe
1 100%
1er aout
2020
Adjoint administratif
principal de 2 ème
classe
1 100%
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
1 100%
1er aout
2020
Agent social principal
de 2 ème classe 2 100%
Agent social
principal de 1ère
classe
2 100%
1er aout
2020
Adjoint technique
principal de 2 ème
classe
4 100%
Adjoint technique
principal de 1 ère
classe
4 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la modification du tableau des effectifs prenant en compte les avancements de grade des agents concernés comme présentée ci-dessus.
36. Modification du tableau des effectifs : création de deux postes de cadre d’emplois des adjoints techniques.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 12.1, 14, 23 et 41),
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 44),
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 fixant le cadre général légal et réglementaire des non-titulaires,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa réunion en date du 8 juin 2020, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020,
CONSIDERANT que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi
CONSIDERANT qu’afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services municipaux, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :
- Pour le Centre Technique Municipale (service Electricité et espaces verts)
GRADES CREES
Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi
1er aout 2020
Adjoint Technique
2
100 %
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la création de deux postes du cadre d’emploi des Adjoints Techniques pour tenir compte du besoin avéré au sein du service Centre Technique de la commune tel qu’indiqué ci-dessus.
- approuve la modification du tableau des effectifs correspondante.
37. Modification du tableau des effectifs : promotions internes 2020
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, Vu le décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire lors de sa réunion du 24 février 2020,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa réunion en date du 8 juin 2020,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020,
CONSIDERANT que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
ENTENDU qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDERANT que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi
ENTENDU que la promotion interne consiste dans le passage d’un cadre d’emplois à un cadre
d’emplois supérieur selon deux procédures : - au choix : les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par
l’administration employeur, après avis de la CAP, parmi ceux qui remplissent les
conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil. Ce choix
s’effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience
professionnelle des intéressés,
- ou après un examen professionnel
CONSIDERANT que concernant la collectivité :
- 2 agents ont été proposés à la promotion interne au regard des fonctions exercées au
sein de la collectivité (Attaché et Technicien).
- 1 agent à réussite à examen professionnel au grade d’agent de Maitrise.
CONSIDERANT qu’après établissement de la liste d’aptitude en catégorie A, B et C par la
Commission Administrative Paritaire du 24 février 2020 et avis favorable du Comité Technique
en date du 24 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal d’adapter le tableau des
effectifs comme suit :
GRADES SUPPRIMES GRADES CREES
Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi
1er aout
2020 Rédacteur (B) 1 100% Attaché (A) 1 100 %
1er aout
2020
Agent de maitrise
principal (C) 1 100%
Technicien
(B) 1 100 %
1er aout
2020
Adjoint technique
principal de 2eme
classe (C)
1 100% Agent de maitrise (C) 1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la création d’un poste d’Attaché, d’un poste de Technicien et d’un agent de
maitrise à temps plein tel qu’indiqué ci-dessus.
- approuve la modification du tableau des effectifs correspondante.
38. Création et modalités d’attribution d’un prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire – COVID 19.
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa réunion en date du 8 juin 2020,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020, CONSIDERANT que le Gouvernement a, par décret n°2020-570 du 14 mai 2020, donné la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de créer une prime exceptionnelle aux agents ayant été mobilisés pendant la période du confinement pour faire face à l’épidémie de COVID – 19 et assurer la continuité du service public.
CONSIDERANT que dans le cadre du plan de continuité d’activité mis en place par la collectivité, des agents ont été impérativement mobilisés, soit en présentiel, soit en astreinte téléphonique, afin d’assurer la continuité du service public et la gestion de la crise sanitaire.
CONSIDERANT qu’il est donc proposé, en reconnaissance de leur implication, de créer une prime exceptionnelle qui sera versée à ces agents mobilisés durant la période liée à la crise sanitaire selon des modalités précises.
ENTENDU que cette prime exceptionnelle sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, ainsi que de toutes autres cotisations et contributions dues, pour :
- d’une part, organiser le plus largement possible son versement par les administrations
publiques,
et,
- d’autre part, témoigner pleinement aux personnes particulièrement mobilisés dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire, la reconnaissance liée à leur investissement.
CONSIDERANT qu’en application du principe de libre administration, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
CONSIDERANT que la décision de l’assemblée peut avoir un caractère rétroactif, mais que s’agissant d’une prime exceptionnelle liée à des circonstances particulières, elle n’est pas reconductible.
ENTENDU que cette proposition a fait l’objet de discussion avec les représentants syndicaux de la collectivité.
CONSIDERANT que suite à cette concertation avec les représentants syndicaux, il est proposé :
- Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 500€ aux agents
qui se sont mobilisés durant la période du confinement.
o Le montant attribué individuellement est calculé suivant le présentiel réalisé
par les agents durant la période du 18 mars au 10 mai 2020
o 10% supplémentaire sont proposés pour les agents qui ont supporté l’astreinte
téléphonique durant toute la période
CONSIDERANT que dans ces conditions, le montant total maximum alloué est de 15500€.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget 2020, chapitre 012. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la création d’une prime exceptionnelle pour les agents qui ont été mobilisés pour
faire face à l’épidémie de COVID – 19 et assurer la continuité du service public d’un montant
maximum de 500 € exonérée d’impôts et de cotisations sociales,
- approuve les conditions d’attribution de cette prime telles que décrites ci-dessus,
- autorise l’inscription au budget des crédits nécessaires,
39. RIFSEEP – délibération complémentaire nouveaux cadres d’emplois éligibles.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1 er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu la délibération RH 97/2019 du 19 décembre 2019 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-le-Château,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa réunion en date du 8 juin 2020,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020,
CONSIDERANT que le décret 2020-182 publié le 27 février 2020, qui modifie le décret 91-875,
relatif au régime indemnitaire, établit une équivalence avec les corps de l’Etat bénéficiant du
RIFSEEP afin que les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles
puissent bénéficier de ce régime indemnitaire.
CONSIDERANT qu’afin de pouvoir attribuer le RIFSEEP aux agents concernés, il convient que
le conseil municipal prenne une nouvelle délibération qui ne pourra pas avoir un effet
rétroactif.
CONSIDERANT que les nouveaux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, sont :
o Ingénieurs territoriaux
o Techniciens territoriaux
o Educateurs de Jeunes enfants
o Puéricultrices territoriales
o Auxiliaires de puériculture
ENTENDU que le RIFSEEP est constitué de 2 parts cumulables à savoir :
1/Part fixe :
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) constitue une part fixe du régime indemnitaire dont le montant est déterminé : - compte tenu des fonctions exercées par l’agent,
- de son expérience professionnelle.
Pour déterminer le montant indemnitaire alloué à chaque agent, les fonctions occupées sont
réparties dans des groupes au regard de critères professionnel. Les groupes de fonctions
déterminés sont hiérarchisés suivant l’exigence des postes,
Les montants plafonds par corps de l’Etat, sont définis pour chaque groupe de fonctions au
sein de chaque arrêté ministériel, qui fixe également des montants planchers par cadre
d’emplois.
Compte tenu du principe de parité, seuls les montants plafonds s’imposent aux collectivités
territoriales.
Le versement de l’IFSE est mensuel au sein de la fonction publique de l’Etat mais qu’au sein
de la fonction publique territoriale, les collectivités choisissent par délibération la périodicité
du versement.
2/ Part variable :
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA:
- est facultatif
- qu’il a un caractère complémentaire et qu’il ne peut excéder l’IFSE,
- qu’il ne s’impose pas aux collectivités territoriales,
Les collectivités territoriales, si elles mettent en place ce complément, définissent par délibération le choix de la périodicité du versement.
Le CIA n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre, et qu’il est lié à l’entretien professionnel.
CONSIDERANT qu’après un diagnostic des primes actuellement versées dans la collectivité aux agents concernés par la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire et un classement de chaque agent dans les groupes de missions, le choix le plus approprié pour la collectivité a été de réfléchir sur des montants de régime indemnitaire minimum et maximum à verser, selon le groupe de fonction identifié pour chaque agent.
CONSIDERANT que ce travail a permis de préserver l’équité de traitement entre les agents appartenant à un même groupe de fonctions dans un même cadre d’emplois.
CONSIDERANT que la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité a résulté de longues séquences de travail et de discussions avec les représentants du personnel de la Mairie d’Onet-le-Château, validées en Comité Technique le 9 décembre 2019.
CONSIDERANT qu’il est proposé de mettre en place l’I.F.S.E pour les nouveaux cadres d’emplois dans les conditions suivantes : - l’indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents, que chaque emploi ou cadre d’emplois, est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pourra être versée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet. Ces derniers pourront percevoir cette indemnité suivant l’emploi proposé et l’expertise acquise dans leur domaine. Son versement sera facultatif, et suivra les critères d’attribution des agents titulaires.
- chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant minimum et maximum fixés dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
- les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
CONSIDERANT qu’il a été retenu les montants maximum et minimum par groupe et par catégorie suivants :
• Catégories A :
Etant précisé que l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères de responsabilité juridique, financière et managériale.
- Groupe A1 : élaboration de projet d'établissement; développement de nouveaux projets
- Groupe A2 : conduite de projet ; degré d'expertise important; disponibilité
- Groupe A3 : degré d'expertise important; disponibilité conséquente
INGENIEURS
TERRITORIAUX Montants minimum Montants maximum
mensuels
annuels
mensuels
annuels
Plafonds
annuels
maximum
réglementaires
(mars 2020) Groupe de fonctions
A1 380€ 4560€ 1700€ 20400€ 32130€
A2 350€ 4200€ 1500€ 18000€ 25500€
A3 320€ 3840€ 1300€ 15600€ 20400€
PUERICULTRICES CADRE
DE SANTE Montants minimum Montants maximum
mensuels
annuels
mensuels
annuels
Plafonds
annuels
maximum
réglementaires
(mars 2020) Groupe de fonctions
A2 350€ 4200€ 1500€ 11800€ 25500€
A3 320€ 3840€ 1300€ 15600€ 20400€
PUERICULTRICES Montants minimum Montants maximum
mensuels
annuels
mensuels
annuels
Plafonds
annuels
maximum
réglementaires
(mars 2020) Groupe de fonctions
A2 350€ 4200€ 1500€ 11800€ 19480€
A3 320€ 3840€ 1250€ 15000€ 15300€
EDUCATEURS DE
JEUNES ENFANTS Montants minimum Montants maximum
mensuels
annuels
mensuels
annuels
Plafonds
annuels
maximum
réglementaires
(mars 2020)
Groupe de fonctions
A1= B1 290€ 3480€ 1100€ 13200€ 14000€
A2= B2 260€ 3120€ 900€ 10800€ 13500€
A3= B3 230€ 2760€ 700€ 8400€ 13000€
Les plafonds annuels maximum réglementaires en mars 2020 se rapprochent des plafonds des agents de catégorie B
• Catégories B
Etant précisé que l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte, notamment, des responsabilités juridiques et managériales :
- Groupe BX : conduite de projet ; degré d'expertise important; disponibilité
- Groupe B1 : influence et motivation d'autrui ; expertise de niveau confirmé ;
disponibilité et priorisation des dossiers ; autonomie ; adaptation
- Groupe B2 : Responsabilité de coordination et de projet, encadrement
- Groupe B3 : instruction et expertise- Adjoint au responsable de service TECHNICIENS
TERRITORIAUX Montants minimum Montants maximum
mensuels
annuels
mensuels
annuels
Plafonds
annuels
maximum
réglementaires
(mars 2020)
Groupe de fonctions
Plafonds
annuels
maximum
réglementaires
(mars 2020)
Pour les
techniciens
ayant un
logement à
titre gratuit
BX 350€ 4200€ 1500€ 18000€ 25500€
B1 290€ 3480€ 1100€ 13200€ 17480€ 8030€
B2 260€ 3120€ 900€ 10800€ 16015€ 7220€
B3 230€ 2760€ 700€ 8400€ 14650€ 6670€
• Catégories C
Etant précisé que l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des responsabilités :
- Groupe CX : Responsabilité de coordination et de projet, encadrement
- Groupe CO : responsabilité de secteur, chef d’équipe ou référent, petit management
- Groupe C1 : Expertise; disponibilité et priorisation des dossiers ; autonomie
- Groupe C2 : sens des responsabilités; implication dans fonctions; connaissances
techniques dans missions confiées
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
Montants minimum Montants maximum
mensuels
annuels
mensuels
annuels
Plafonds
annuels
maximum
réglementaires
(mars 2020) Groupe de fonctions
C1 170€ 2040€ 400€ 4800€ 11340€
C2 140€ 1680€ 300€ 3600€ 10800€
COSNIDERANT que le montant annuel attribué à l’agent :
- peut faire l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• au plus tôt tous les deux et à minima tous les quatre ans, en l'absence de changement
de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
- est maintenue en cas de :
• maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie
• maladie professionnel et accident de service.
• congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption
• décharge de service pour mandat syndical
-peut faire l’objet d’une mise en place modificative ultérieure.
CONSIDERANT que l’IFSE sera versée mensuellement aux agents concerné et que le montant est proratisé en fonction du temps de travail et que les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
CONSIDERANT qu’il est également proposé de mettre en place le complément indemnitaire annuel (C. I. A.) pour ces nouveaux cadres d’emploi.
Etant rappelé que le complément indemnitaire est facultatif et qu’il a un caractère complémentaire et ne peut excéder l’IFSE et ne s’impose pas aux collectivités territoriales et qu’il pourra faire l’objet d’une mise en place modificative ultérieure.
CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019, prévoit que le CIA sera versé dans 3 situations fixées par l’autorité territoriale.
- Valorisation du SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne) : Les
conditions de son versement sont liées à l’obtention, sa mise en œuvre et sa mise à
jour régulière.
- Au remplacement d’un responsable de service, indisponible au-delà de 3 mois
- Valorisation des fonctions de régisseur
CONSIDERANT qu’il est proposé de valoriser également les détenteurs de la licence professionnelle comme suit :
Montant annuel minimum Montant annuel maximum Montant attribué actuellement
Valorisation du SSIAP 0€ 900€ 0€
Remplacement d’un
responsable de service au-
delà de 3 mois
d’indisponibilité.
240€ pour 3 mois 960€ pour 12 mois 0€
Valorisation des fonctions de
régisseur 110€ 140€ suivant régie 110€ à 140€
Valorisation de la Licence
professionnelle 0€ 1200€ 0€ ENTENDU que :
- l’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
- le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
- l’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA),
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
- l’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
CONSIDERANT qu’il est proposé que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1 er juillet 2020.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité pour les nouveaux cadres d’emploi concernées (Ingénieurs, Techniciens, Educateurs de jeunes enfants, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux, auxiliaires de puériculture),
- approuve les modalités de mise en place du RIFSEEP telles que présentées ci-dessus ;
- approuve la possibilité de valoriser la licence professionnelle par le versement possible d’un complément indemnitaire annuel ;
- décide que la présente délibération prendra effet au 1 er juillet 2020.
40. Modification du tableau des effectifs : création d’un poste de catégorie A filière communication.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-3-2°,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 fixant le cadre général légal et réglementaire des non-titulaires,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa réunion en date du 8 juin 2020,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020,
CONSIDERANT que conformément à la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDERANT que suite à la réorganisation du service de Direction Générale et au besoin identifié pour structurer le service « Communication », il convient de transformer le tableau des effectifs pour stabiliser le poste de direction sur la durée.
CONSIDERANT que cet emploi à vocation à être occupé par un fonctionnaire mais que toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires, le statut prévoit qu’« il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ».
CONSIDERANT que cet agent contractuel serait alors recruté à durée déterminée pour 3 ans compte tenu la nature des fonctions et du besoin du service et sa rémunération serait calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’attaché territorial
CONSIDERANT que ce recrutement peut s’envisager pour les emplois de catégorie A, si les besoins du service ou la nature de fonctions le justifient.
CONSIDERANT que compte tenu des besoins de la collectivité au sein de la Direction Générale pour la cellule communication, il est proposé au conseil municipal de créer un poste sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme suit :
GRADE CREE
Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi
Attaché 1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget primitif 2020, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la création d’un poste d’Attaché territorial sur la base de l’article 3-3-2° de la loi dans les conditions exposées ci-dessus.
- approuve la modification du tableau des effectifs correspondante.
Les délibérations concernant les ressources humaines ayant été examinées, l’ordre du jour initial est repris.
1. Créances éteintes.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu l’état des créances éteintes dressé par le comptable public et annexé à la présente délibération ;
Vu la décision du juge de l’exécution emportant l’effacement de toutes les dettes d’un débiteur à l’égard de la Ville dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ;
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020.
ENTENDU que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l’irrécouvrable résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
ENTENDU qu’il s’agit notamment :
- du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce) ;
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ;
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).
ENTENDU que les créances éteintes constituent ainsi une charge définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
CONSIDERANT que le Trésorier Principal a informé la Ville d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrable totale et définitive de créances de la Ville portant sur des dettes comme définies ci-après :
Référence Objet Budget Montant créance
Dossier n°1
M. et Mme B.
Activités périscolaires Principal 20,00 €
Cantine Restauration 158,76 €
Dossier n°2
Mme A.
Réseau de chaleur Réseau de chaleur 1 593,91 €
Dossier n°3
M. et Mme M.
Activités périscolaires Principal 261,85 €
Cantine Restauration 915,15 €
Principal 281,85 €
Restauration 1 073,91 €
Réseau de chaleur 1 593,91 €
TOTAL 2 949,67 € CONSIDERANT qu’il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l’effacement de cette dette répartie de la manière suivante :
► Budget Principal pour un montant total de 281,85 €
► Budget annexe Restauration pour un montant total de 1 073,91 €
► Budget annexe Réseau de chaleur pour un montant total de 1 593,91€
ENTENDU que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2020, et les crédits nécessaires sont prévus au budget au compte 6542.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- décide d’effacer la créance proposée ci-dessus pour un montant de 281,85€ sur le budget principal, de 1 073,91 € sur le budget annexe restauration et de 1 593,91 € sur le budget annexe Réseau de chaleur.
2. Vote des taux des contributions directes 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu l’état de notification des bases fiscales 2020 transmis par la Direction Générales des Finances Publiques et annexé à la présente délibération ;
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 5).
CONSIDERANT que les collectivités locales et organismes compétents doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 30 avril les années de renouvellement de l’organe délibérant, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
CONSIDERANT que la date limite du 30 avril pour délibérer sur un certain nombre d’impôts locaux est reportée au 3 juillet 2020 par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances n° 2020 – 330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2020 impose le gel des taux de taxe d’habitation à leur valeur de 2019 ;
ENTENDU que la Ville d’Onet-le-Château poursuit un objectif de modération de la pression fiscale sur les ménages ;
ENTENDU qu’afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation, le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de la taxe d’habitation ; CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer en faveur du maintien pour 2020 des taux d’imposition de la fiscalité directe qui s’établissent comme suit :
Contributions
Bases
effectives
Bases
prévisionnelles
Variation
bases Taux Taux
Variation
de taux /
N-1
Produit
attendu Produit 2019
Variation
produit /
N-1 2019 2020 / N-1 2019 2020 2020
TH 18 213 383 18 427 000 1,17% 8,70% 8,70% 0,00% 1 603 149 1 584 571 1,17%
PRODUIT TAXE D'HABITATION 1 603 149 1 584 571 1,17%
TFPB 19 825 559 19 964 000 0,70% 25,29% 25,29% 0,00% 5 048 896 5 011 350 0,75%
TFPNB 122 278 120 300 -1,62% 93,27% 93,27% 0,00% 112 204 114 049 -1,62%
Rôles compl. 8 032 -
PRODUIT FISCAL ATTENDU HORS TH 5 161 100 5 133 431 0,54%
TOTAL 6 764 248 6 718 002 0,69%
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- vote les taux des contributions directes pour l’exercice 2020 comme suit :
→ TH : 8,70%
→ TFPB : 25,29%
→ TFPNB : 93,27%
3. Décision Modificative n°1 – Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2020 portant approbation du budget primitif 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2020 statuant sur l’approbation des résultats 2019 du budget principal ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature ;
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24 ; abstentions : 6).
CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats 2019 au budget principal 2020 et de procéder à des ajustements budgétaires,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au budget 2020, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2019, les reports de crédits de la section d’investissement 2019 ainsi que des ajustements complémentaires.
ENTENDU qu’il est proposé au conseil municipal que des modifications au budget principal soient adoptées telles qu’énoncées ci-après : FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
011 Charges à caractère général 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 79 189,87 115 000,00 194 189,87
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues -30 000,00 -30 000,00
Total des dépenses financières 0,00 79 189,87 95 000,00 164 189,87
Total des dépenses réelles 0,00 79 189,87 95 000,00 164 189,87
023 Virement à la section d’investissement -134 189,87 -134 189,87
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 0,00
043 Opérat° ordre au sein de la section de fonct. 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 -134 189,87 -134 189,87
0,00 TOTAL 0,00 79 189,87 -49 189,87 30 000,00
0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 79 189,87 -49 189,87 30 000,00
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
77 Recettes exceptionnelles 30 000,00 30 000,00
0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 0,00 30 000,00 30 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
10 Dotations, fonds divers et réserves (dépense) 10 000,00 10 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 23 011,20 0,00 23 011,20
204 Subventions d'équipement versées 578 552,52 1 440 000,00 2 018 552,52
21 Immobilisations corporelles 248 179,61 0,00 248 179,61
23 Immobilisations en cours 1 959 641,36 -1 440 000,00 519 641,36
Total des dépenses réelles 2 809 384,69 0,00 10 000,00 2 819 384,69
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 TOTAL 2 809 384,69 0,00 10 000,00 2 819 384,69
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 1 700 372,92 1 700 372,92
TOTAL DEPENSES 2 809 384,69 1 700 372,92 10 000,00 4 519 757,61 RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
13 Subventions d'investissement (hors 138) 930 120,00 0,00 930 120,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 835 284,89 835 284,89
Total des recettes d'équipement 930 120,00 0,00 835 284,89 1 765 404,89
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 2 888 542,59 2 888 542,59
Total des recettes financières 0,00 2 888 542,59 0,00 2 888 542,59
Total des recettes réelles 930 120,00 2 888 542,59 835 284,89 4 653 947,48
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 -134 189,87 -134 189,87
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 -134 189,87 -134 189,87
0,00 TOTAL 930 120,00 2 888 542,59 701 095,02 4 519 757,61
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 930 120,00 2 888 542,59 701 095,02 4 519 757,61
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget 2020, comme décrite détaillée ci-
avant.
4. Décision Modificative n°1 – Budget Réseau de chaleur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2020 portant approbation du budget primitif « Réseau de chaleur » 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2020 statuant sur l’approbation des résultats 2019 du budget Réseau de chaleur ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats 2019 au budget 2020 et de procéder à des ajustements budgétaires,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au budget annexe « Réseau de chaleur » 2020, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2019, les reports de crédits de la section d’investissement 2019 ainsi que des ajustements complémentaires.
ENTENDU qu’il est proposé que des modifications au budget Réseau de chaleur soient adoptées telles qu’énoncées ci-après : FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
65 Autres charges de gestion courante 1 600,00 1 600,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 1 600,00 1 600,00
022 Dépenses imprévues -1 600,00 -1 600,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 -1 600,00 -1 600,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 79 189,87 79 189,87
TOTAL DEPENSES 0,00 79 189,87 0,00 79 189,87
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
74 Dotations et participations 79 189,87 79 189,87
Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 79 189,87 79 189,87
0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 0,00 0,00 79 189,87
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
21 Immobilisations corporelles 68 239,24 68 239,24
23 Immobilisations en cours 1 038,87 200 000,00 201 038,87
Total des dépenses d'équipement 1 038,87 0,00 268 239,24 269 278,11
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 1 038,87 0,00 268 239,24 269 278,11
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 269 278,11 269 278,11
TOTAL RECETTES 0,00 269 278,11 0,00 269 278,11
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe « Réseau de chaleur » 2020, comme décrite détaillée ci-dessus. 5. Décision Modificative n°1 – Budget Baleine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2020 portant approbation du budget primitif « Baleine » 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2020 statuant sur l’approbation des résultats 2019 du budget Baleine ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24;
abstentions : 6).
CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats 2019 au budget 2020 et de procéder à des
ajustements budgétaires,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au vote d’une décision modificative au budget annexe
« Baleine » 2020, valant budget supplémentaire, qui intègre les résultats de la section de
Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2018, les reports de crédits de
la section d’investissement 2019, ainsi que des ajustements complémentaires.
ENTENDU qu’il est proposé que des modifications au budget principal soient adoptées telles
qu’énoncées ci-après :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
011 Charges à caractère général -24 000,00 -24 000,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00 0,00 -24 000,00 -24 000,00
67 Charges exceptionnelles 24 000,00 24 000,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 24 000,00 24 000,00
0,00 D 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
0,00 R 002 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
21 Immobilisations corporelles 21 785,98 21 785,98
23 Immobilisations en cours 105 103,39 105 103,39
Total des dépenses d'équipement 21 785,98 0,00 105 103,39 126 889,37
0,00 D 001 RESULTAT N-1 REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 21 785,98 0,00 105 103,39 126 889,37
RECETTES
Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
0,00 R 001 RESULTAT N-1 REPORTE 126 889,37 126 889,37
TOTAL RECETTES 0,00 126 889,37 0,00 126 889,37
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- Approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe « Baleine » 2020, comme décrite détaillée ci-dessus.
6. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au Comité Syndical du SMAEP de Montbazens-Rignac.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) modifiant l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du 15 janvier 2019 du conseil de communauté de Rodez Agglomération,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 25; abstentions : 5).
ENTENDU que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié à compter du 1 er janvier 2020 la rédaction de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en inscrivant notamment, au titre des compétences obligatoires de la communauté d’agglomération, la compétence « Eau ».
ENTENDU que le territoire géographique de Rodez agglomération est couvert par 3 unités de distribution (UDI) :
- UDI du SMAEP Montbazens-Rignac
- UDI du SMAEP du Lévézou-Ségala
- UDI de Rodez.
ENTENDU également que concernant le SMAEP Montbazens-Rignac, Rodez agglomération s’est substitué automatiquement aux communes adhérentes depuis du 1 er janvier 2020 et qu’il appartient donc, désormais, au Conseil de Communauté de Rodez Agglomération de désigner les représentants pour son territoire au sein du Conseil Syndical du SMAEP Montbazens-Rignac.
ENTENDU que toutefois, lors de sa réunion du 15 janvier 2019, Rodez Agglomération a statué sur la désignation d’au moins un élu communautaire par commune, ouvrant la possibilité aux communes de désigner un élu communal, non communautaire, pour siéger au Comité Syndical du SMAEP de Montbazens-Rignac.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, ses membres doivent désigner un représentant non délégué communautaire pour siéger au Comité Syndical du SMAEP Montbazens-Rignac. CONSIDERANT qu’il est proposé de désigner dans ce cadre Monsieur Jacky MAILLE en qualité de représentant non communautaire de la commune d’Onet-Le-Château au Comité Syndical du SMAEP Montbazens-Rignac.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 pour ; 5 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Jacky MAILLE en qualité de représentant non communautaire de la commune d’Onet-le-Château au Comité Syndical du SMAEP Montbazens-Rignac.
7. Election d’un délégué du Conseil Municipal auprès du SIEDA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020.
ENTENDU que la Commune d’Onet-Le-Château dispose d’un représentant auprès du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA).
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, ses membres doivent élire un représentant auprès du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA).
ENTENDU que le délégué communal doit être élu dans les conditions définies par l’article L.5211-7 du Code général des Collectivités Territoriales à savoir : deux tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s’il y a lieu, par un troisième tour à la majorité relative.
CONSIDERANT que toutefois à l’unanimité le Conseil municipal peut décider de procéder au vote à main levée.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levé.
CONSIDERANT l’accord unanime du Conseil municipal de procéder à ladite élection à main levée.
CONSIDERANT la candidature unique de Monsieur Jean-Marc LACOMBE.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- élit Monsieur Jean-Marc LACOMBE en qualité de représentant de la commune d’Onet- le-Château auprès du SIEDA.
8. Election d’un délégué du Conseil Municipal auprès du SMICA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 27; abstentions : 3). CONSIDERANT que la commune d’Onet-Le-Château dispose d’un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités Aveyronnaises.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil Municipal, ses membres doivent élire un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités Aveyronnaises.
ENTENDU que le délégué communal doit être élu dans les conditions définies par l’article L.5211-7 du Code général des Collectivités Territoriales à savoir : deux tours au scrutin secret à la majorité absolue, suivis, s’il y a lieu, par un troisième tour à la majorité relative. CONSIDERANT que toutefois à l’unanimité le Conseil municipal peut décider de procéder au vote à main levée.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levé.
CONSIDERANT l’accord unanime du Conseil municipal de procéder à ladite élection à main levée.
CONSIDERANT que sont candidats :
→ pour le groupe de la majorité sont candidats :
- Monsieur Franck TOURNERET, en tant que délégué titulaire,
- Madame Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, en tant que déléguée suppléante.
→ pour le groupe de l’opposition sont candidats :
- Monsieur Mathieu GINESTET, en tant que délégué titulaire,
- Monsieur Jean-Marc LACOMBE, en tant que délégué suppléant,
CONSIDERANT qu’ont obtenu :
- 26 voix Monsieur Franck TOURNERET, en tant que délégué titulaire,
- 6 voix Monsieur Mathieu GINESTET, en tant que délégué titulaire,
- 26 voix Madame Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, en tant que déléguée suppléante,
- 6 voix Monsieur Jean-Marc LACOMBE, en tant que délégué suppléant,
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- élit Monsieur Franck TOURNERET, en tant que délégué titulaire avec 26 voix et Madame Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, en tant que déléguée suppléante avec 26 voix auprès du SMICA.
9. Désignation des délégués du Conseil Municipal au Lycée LA ROQUE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 25; abstentions : 5). ENTENDU que la commune d’Onet-Le-Château dispose d’un représentant auprès des instances du Lycée LA ROQUE.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil municipal, ses membres doivent désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Lycée La Roque situé sur la Commune d’Onet-le-Château.
CONSIDERANT qu’il est proposé de désigner Monsieur Jacques DOUZIECH en tant que délégué titulaire et Monsieur Hakim GACEM en tant que délégué suppléant.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Jacques DOUZIECH en tant que délégué titulaire et Monsieur Hakim GACEM en tant que délégué suppléant auprès du Lycée de LA ROQUE.
10. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au CA du Collège des Quatre Saisons.
Vu le décret N°2014-1236 du 24 octobre 2014,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que conformément aux dispositions du décret N°2014-1236 du 24 octobre 2014, la Commune d’Onet-Le-Château dispose d’un représentant au sein du Conseil d’Administration du collège public des Quatre Saisons.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil municipal, ses membres doivent désigner un délégué pour siéger au Conseil d’administration du collège public des Quatre- Saisons.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Madame Catherine COUFFIN.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Madame Catherine COUFFIN en tant que déléguée de la Commune d’Onet-Le- Château pour siéger au sein du Conseil d’Administration du collège public des Quatre-Saisons.
11. Désignation d’un délégué du Conseil Municipal auprès du Foyer des Jeunes Travailleurs.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que la Commune d’Onet-Le-Château dispose de deux représentants auprès du Foyer des Jeunes Travailleurs. CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil municipal, ses membres doivent désigner deux délégués auprès du Foyer des Jeunes Travailleurs.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Madame Rachida EL HAOUARI et Monsieur Christian GIRAUD.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Madame Rachida EL HAOUARI et Monsieur Christian GIRAUD en tant que délégués de la Commune d’Onet-Le-Château auprès du foyer des Jeunes Travailleurs.
12. Désignation des délégués du Conseil Municipal au CA du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que la Commune d’Onet-Le-Château dispose d’un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, ses membres doivent désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant du Conseil municipal auprès du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Monsieur Jean-Philippe ABINAL, en tant que délégué titulaire et Madame Christine LATAPIE, en tant que déléguée suppléante.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Jean-Philippe ABINAL, en tant que délégué titulaire et Madame Christine LATAPIE, en tant que déléguée suppléante pour siéger au Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron.
13. Désignation des délégués du Conseil Municipal au CA de la SA d’HLM Polygone.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que la Commune d’Onet-Le-Château dispose d’un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la SA d’HLM Polygone.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, ses membres doivent désigner un délégué titulaire et un suppléant en son sein pour siéger au Conseil d’Administration de la SA d’HLM Polygone. CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Monsieur Christian MAZUC, en tant que délégué titulaire, et Madame Marie-Noëlle TAUZIN, en tant que déléguée suppléante.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Christian MAZUC, en tant que délégué titulaire, et Madame Marie-Noëlle TAUZIN, en tant que déléguée suppléante pour représenter la Commune d’Onet-Le-Château au sein du Conseil d’Administration de la SA HLM Polygone.
14. Désignation d’un élu référent et d’un correspondant technique ou administratif à la sécurité routière.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que la Commune d’Onet-Le-Château dispose d’un élu référent et d’un correspondant à la sécurité routière.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, ses membres doivent désigner un élu référent et un correspondant technique ou administratif à la sécurité routière.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner au poste d’élu référent Monsieur Didier PIERRE et en qualité de correspondant administratif à la sécurité routière, le Chef de la Police Municipale.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Didier PIERRE en tant qu’élu référent et le Chef de la Police Municipale en tant que correspondant administratif à la sécurité routière.
15. Désignation d’un Conseiller Municipal en charge des questions de défense.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription a amené le Gouvernement à reformuler les liens entre la société française et sa défense.
ENTENDU que pour éviter que se développe une indifférence réciproque entre les forces armées et la société civile, il a été décidé de mettre en œuvre des actions pour renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.
ENTENDU que parmi celles-ci, figure la création au sein de chaque conseil municipal d’une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défenses qui aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense, qui sera destinataire d’une information régulière set qui sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement. CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, ses membres désignent un conseiller municipal en charge des questions de défense.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Monsieur Jacques DOUZIECH en tant que conseiller municipal en charge des questions de défense.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Jacques DOUZIECH en tant que conseiller municipal en charge des questions de défense.
16. Election des représentants de la Commune auprès d’Aveyron Culture.
Vu la délibération du 23 juin 2016 du Conseil Municipal de la Commune d’Onet-le-Château,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que lors de l’assemblée générale extraordinaire du 06 octobre 2015, l’organisation Aveyron Culture a décidé d’élargir les collèges des adhérents à sa structure.
ENTENDU que lors de cette instance, la commune d’Onet-le-Château a été invitée à devenir membre de cette organisation.
ENTENDU que dans cette optique, la commune par délibération du 23 juin 2016 avait décidé de déléguer un membre du conseil municipal titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’Aveyron Culture.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, ses membres doivent élire un représentant de la commune titulaire et suppléant pour siéger au sein de l’assemblée générale d’Aveyron Culture.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée.
CONSIDERANT qu’à l’unanimité, le Conseil municipal décide de procéder au vote à main levée.
CONSIDERANT que sont candidats :
- Madame Gulistan DINCEL en tant que titulaire,
- Monsieur Amar GUENDOUZI en tant que suppléant.
CONSIDERANT que :
- Madame Gulistan DINCEL en tant que titulaire a obtenu 32 voix,
- Monsieur Amar GUENDOUZI en tant que suppléant a obtenu 32 voix
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- élit Madame Gulistan DINCEL en tant que titulaire avec 32 voix, et Monsieur Amar GUENDOUZI en tant que suppléant avec 32 voix pour siéger au sein de l’assemblée générale d’Aveyron Culture. 17. Election de représentants de la commune auprès de la SACICAP Sud Massif Central.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 25; abstentions : 5).
ENTENDU que la Commune d’Onet-Le-Château dispose d’un siège en qualité de représentant de la commune au sein du conseil d’administration de la SACICAP Sud Massif Central.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, ses membres doivent élire un représentant de la Commune pour siéger en qualité d’administrateur au sein du conseil d’administration de cette Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC).
CONSIDERANT que sont candidats :
- Monsieur Christian MAZUC pour le groupe de la majorité.
- Monsieur Jean-Marc LACOMBE pour le groupe de l’opposition.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de procéder au vote à main levée.
CONSIDERANT que le Conseil municipal à l’unanimité décide de procéder au vote à main levée.
CONSIDERANT que :
- Monsieur Christian MAZUC a obtenu 26 voix.
- Monsieur Jean-Marc LACOMBE a obtenu 6 voix.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- élit Monsieur Christian MAZUC avec 26 voix pour siéger en qualité de représentant de la commune au sein du conseil d’administration de la SACICAP Sud Massif Central.
18. Désignation un représentant de la commune pour siéger à l’AG et au CA d’Aveyron Ingénierie.
Vu la délibération du 30 septembre 2019 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
CONSIDERANT que par délibération du 30 septembre 2019, le Conseil municipal de la Commune d’Onet-le-Château a décidé d’adhérer à l’Agence Départementale : Aveyron ingénierie.
ENTENDU que l’Agence intervient notamment dans les domaines de l’environnement ; du patrimoine immobilier bâti et urbanisme ; de la valorisation des espaces publics et des infrastructures ; du conseil administratif, financier et juridique.
ENTENDU que chaque adhérent est représenté au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’Agence. ENTENDU qu’à ce titre la Commune d’Onet-le-Château dispose d’un représentant pour siéger au sein des instances de cet organisme.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, ses membres doivent désigner un représentant pour siéger au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de cette agence.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Monsieur Raymond BRALEY.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Raymond BRALEY en tant que représentant de la Commune d’Onet-le- Château au sein d’Aveyron Ingénierie.
19. Désignation d’un délégué référent auprès du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A).
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 6).
ENTENDU que, le SMBV2A s’est dotée de délégués référents par commune du territoire.
ENTENDU que ces délégués communaux ont une voix consultative.
ENTENDU, en outre, que selon les thématiques ou la proximité géographique, ils peuvent être sollicités par le Président pour avis et propositions.
ENTENDU d’autre part, que chaque regroupement de communes nommé « territoire » ou établissement public de coopération intercommunale, désigne les délégués siégeant au conseil syndical : les délégués à voix délibérative, que le nombre de délégués est fonction de la population.
ENTENDU que Rodez Agglomération disposent de 8 titulaires et 8 suppléants délégués syndicales.
CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil municipal, ses membres doivent désigner un élu référent, délégué communal, auprès du SMBV2A.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de désigner Monsieur Stanislas LIPINSKI en tant que délégué référent communal auprès du SMBV2A.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- désigne Monsieur Stanislas LIPINSKI en tant que délégué référent communal auprès du SMBV2A. 20. Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.
Vu l’article 1560 du Code Général des Impôts,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 26; abstentions : 4).
ENTENDU qu’en application de l’article 1650 du Code général des impôts, dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.
ENTENDU que toutefois ledit article prévoit que dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
ENTENDU que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
ENTENDU qu’un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
ENTENDU que peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :
– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
ENTENDU qu’en application du 2 de l’article 1650 précité, les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus- énoncées, dressée par le conseil municipal.
ENTENDU que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
ENTENDU qu’à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
ENTENDU, en outre, que le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions précitées.
ENTENDU, enfin, qu’en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignation et que le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. CONSIDERANT qu’en application des dispositions ci-dessus, il revient donc au Conseil municipal d’établir cette liste qui doit comprendre seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants en sus du Président : Maire ou adjoint délégué.
CONSIDERANT la proposition de liste ci-dessous :
Commissaires titulaires (nom,
prénom, adresse)
Commissaires suppléants (nom,
prénom, adresse)
Maire ou adjoint délégué
M. Mazuc Christian,
235, chemin de Fontange
12850 Onet-le-Château
Mme Tauzin Marie -Noëlle
260 chemin du Campet
12850 Onet-Le-Château
1
M. Maillé Jacky
1230 route du Château
12850 Onet-Le-Château
Mme El Haouari Rachida
20 avenue des glycines
12850 Onet-le-Château
2
M. Pierre Didier
7, boulevard des Cormorans
12850 Onet-Le-Château
M. Tourneret Franck
Route de Decazeville
12850 Onet-le-Château
3
Mme Mai Anne -Marie
27 chemin du Pesquié
12850 Onet-le-Château
Mme Bare Cindy
20, rue des Cinq Pierres
12850 Onet-Le-Château
4
Mme Liliane Montjaux
43 chemin de Puecharlou
12850 Onet-le-Château
Mme Dincel Gulistan
8, rue des Bergeronnettes
12850 Onet-Le-Château
5
M. Bousquié Guy
51 rue des crêtes
12850 Onet-Le-Château
Mme Gaubert -Haro Marie
9 bis, rue des Rouges Gorges
12850 Onet-Le-Château
6
M. Coste Jean -Louis
12, rue Pierre de Ronsard
12850 Onet-le-Château
Mme Vitiello Françoise
275, route de Puech Maynade
12850 Onet-le-Château
7
M. Giraud Christian
47, boulevard des Capucines
12850 Onet-Le-Château
Mme Vernhes Fabienne
43 rue des Aulnes
12850 Onet-le-Château
8
Mme Sabine MIRAL
34 rue des 5 pierres
12850 Onet-le-Château
Mme Chatelain -Nouioua
Ludivine
226, route de Séverac
12850 Onet-Le-Château
9
Mme Bec Dominique
27, boulevard des Goélands
12850 Onet-Le-Château
Mme Nayrolles Virginie
13, rue des Martinets
12850 Onet-le-Château
10
M. Soulié Michel
Les Garrics
12850 Onet-Le-Château
Mme Isabelle COURTIAL
133 rue des cigognes
12850 Onet-Le-Château
11
M. Braley Raymond
229, route des Douzes
12850 Onet-Le-Château
M. Gazo Alain
4 boulevard des Mouettes
12850 Onet-Le-Château
12
M. Paulat Jean -Luc
Avenue des Glycines
12850 Onet-Le-Château
M. Bergouhne Philippe
43 route d’Espalion
12850 Onet-Le-Château
13
M Douziech Jacques
42, rue des Aulnes
12850 Onet-Le-Château
Mme Elisabeth GUIANCE
1 rue des sarcelles
12850 Onet-Le-Château
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- valide la liste présentée ci-dessus,
- mandate Monsieur le Maire pour la transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques.
21. Elections membres de la Commission Communale des Services Publics Locaux.
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020,
Vu la délibération DG/46-2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal de la Commune d’Onet-le- Château,
Vu la délibération DG 44/2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal de la Commune d’Onet-le-Château,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune d’Onet-le-Château et notamment son article 11,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement intérieur du Conseil municipal (selon délibération DG/44-2020 du 23 mai 2020), il convient de désigner les représentants du conseil municipal à la commission consultative des services publics locaux.
ENTENDU que cette commission consultative des services publics locaux est saisie de l'ensemble des dossiers concernant les délégations de services publics confiés à un tiers, par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
ENTENDU que cette commission, présidée par le maire, comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus, au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle et au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
ENTENDU qu’elle comprend également des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
ENTENDU qu’en fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile.
ENTENDU que selon la délibération référencée DG/46-2020 du 23 mai 2020, parmi ses membres de représentants d’associations locales d’usagers du ou des services concernés par les délégations de service publics, les associations suivantes ont été proposées :
- Union Départementale de Consommation, Logement et Cadre de Vie, sise 13 rue des Coquelicots, 12850 Onet-le-Château
- Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir, sise 15 avenue Tarayre, 12000 Rodez.
14
M Vidal Claude
6 rue des Anémones
12850 Onet-le-Château
M Lipinski Stanilas
24, rue des Edelweiss
12850 Onet-le-Château
15 domicilié hors de la
commune (à préciser) M Barres Bruno (Sébazac) M Barriac Jean-Paul (Rodez)
16 domicilié hors de la
commune (à préciser)
M. Roustans Didier (Luc La
Primaube) M Costes Jean-Claude (Balsac) CONSIDERANT les listes présentées :
Liste : Onet à vous Liste : Vivre Onet Ensemble
Membres titulaires :
1- JL PAULAT
2 - R BRALEY
3 - JP ABINAL
4 - G DINCEL
5- C COUFFIN
Membres titulaires :
1- L MONTJAUX
2- M GINESTET
3- I COURTIAL
4- A GUENDOUZI
5- JM LACOMBE
Membres suppléants :
1- JL COSTE
2- C LATAPIE
3- J DOUZIECH
4- F TOURNERET
5- S MIRAL
Membres suppléants :
1- E GUIANCE
CONSIDERANT qu’il a été procédé au vote au vote à bulletin secret.
ENTENDU que Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après
Premier tour de scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 32
Bulletins blancs ou nul : 0
Nombre de suffrages exprimés : 32
Nombre de voix pour la liste « Onet à vous » : 26
Nombre de voix pour la liste « Vivre Onet Ensemble » : 6
Sont élus pour la liste « Onet à Vous » :
Titulaires Suppléants
JL PAULAT JL COSTE
R BRALEY C LATAPIE
JP ABINAL J DOUZIECH
G DINCEL F TOURNERET
Sont élus pour la liste « Vivre Onet Ensemble » :
Titulaire Suppléante
L MONTJAUX E GUIANCE
22. Commission d’Appel d’Offre : conditions de dépôt des listes.
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 101,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.1411-5, et
D1411-3 à D1411-5, Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 29; abstention : 1).
ENTENDU que depuis le 1 er avril 2016 et en application de l’article 101 de l’ordonnance 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la commission d’appel d’offres n’existe que dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
ENTENDU que la composition de la commission d’appel d’offres est déterminée par l’article L1411-5 II du CGCT, à savoir pour les communes de 3 500 habitants et plus :
- le Maire ou son représentant, Président de la Commission,
- cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
- cinq membres suppléants élus selon les mêmes modalités, que pour l’élection des membres titulaires.
ENTENDU également que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission tout comme des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence.
ENTENDU qu’en conséquence, et pour la durée du présent mandat, la composition de la Commission d'Appel d'Offres de la commune d’Onet-le-Château se présente comme suit :
- le Maire ou son représentant, Président de la Commission ;
- cinq membres titulaires ;
- cinq membres suppléants.
ENTENDU que conformément aux dispositions des articles D1411-3 à D1411-5 et L2121-21 du CGCT, le conseil municipal sera invité lors de sa prochaine réunion à procéder à cette élection en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, afin de constituer la Commission d'Appel d'Offres de la Commune d’Onet-le-Château et ce à partir de la ou des liste(s) qui seront en présence.
ENTENDU que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
CONSIDERANT qu’à ce titre, il est proposé au conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :
Les Conseillers municipaux désirant présenter une liste à cette élection devront la faire parvenir à la Direction Générale des Services de la mairie 12 jours francs au moins avant la date de la séance du prochain Conseil municipal au cours de laquelle aura lieu cette élection.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- fixe les conditions de dépôt des listes selon les dispositions décrites ci-dessus.
23. Création d’une Commission Communale des marchés, désignation des membres.
Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019, Vu la délibération DGn°42/2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal de la Commune d’Onet-le- Château,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020.
ENTENDU que depuis le 1 er janvier 2020 les seuils de formalités des marchés publics en France sont les suivants :
Les seuils HT en vigueur au 1 er janvier 2020
Marché de travaux (pour tout
type d'acheteur)
Exonération possible de
procédure de mise en
concurrence jusqu'à 39 999 €
MAPA
de 40 000 € à 5 349 999 €
CAO
à partir de
5 350 000 €
Marché de fourniture et de
services pour les collectivités
territoriales
Exonération possible de
procédure de mise en
concurrence jusqu'à
39 999 €
MAPA
de 40 000 €
à 213 999 €
CAO
à partir de
214 000 €
ENTENDU que la Commune d’Onet-le-Château s’est doté d’une charte Communale de l’Achat Public fixant les seuils des différentes procédures à respecter par l’ensemble des achats de la collectivité notamment :
* pour les achats < à 500€HT : application de l’article R. 2122-8, pas de procédure de mise en concurrence mais respect des trois règles de la commande publique :
- Le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin
- La bonne utilisation des deniers publics
- Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une
pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin
* pour les achats entre 500€HT et 5 999€HT : mise en concurrence d’au minimum deux prestataire (3 conseillés) par la demande de devis, attribution au moins disant,
* de 6 000€HT à 39 999€HT : publication d’un simple avis sur le site de la Mairie + rédaction
d’une lettre de consultation envoyée au minimum à 3 prestataire, attribution au mieux- disant suivants critères prévus dans la lettre de consultation,
* au-delà des 40 000€HT : application des procédures marchés publics adaptés -MAPA) et
procédures formalisés règlementaires.
ENTENDU que pour les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) le conseil municipal a délégué
à Monsieur le Maire par délibération DG 42/2020 du 23 mai dernier le pouvoir de les signer.
ENTENDU qu’il entend ainsi permettre une mise en œuvre rapide des marchés après communication au maire du rapport d’analyse des offres
ENTENDU, toutefois, que l’étendue de la délégation étant importante, il est proposé que pour tous les MAPA dont le montant est compris entre 90 000 € HT qui est le seuil de publicité règlementaire au bulletin Officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un Journal d’annonce Légale (JAL) et le montant du seuil de la procédure formalisée, un examen des offres préalable à la signature de Monsieur le Maire soit effectué par une commission constituée de représentants du conseil municipal.
ENTENDU que cette commission dénommée « Commission Communale des Marchés» rendra un avis qui sera présenté à Monsieur le Maire avant toute signature des marchés concernés.
CONSIDERANT qu’il est proposé que cette commission soit formée du même nombre de membres que la Commission d’Appel d’Offres qui sera désignée lors du prochain Conseil municipal.
ENTENDU qu’en application de ces dispositions, elle devrait comprendre : - le Maire ou son représentant,
- quatre représentants titulaires du groupe majoritaire et un représentant titulaire du groupe d’opposition.
- quatre représentants suppléants du groupe majoritaire et un représentant suppléant du groupe d’opposition.
CONSIDERANT les propositions ci-dessous formulées par le groupe de la majorité et le groupe de l’opposition chacun pour ce qui les concerne :
Liste A – Onet à Vous Liste B – Vivre Onet ensemble
Président : Monsieur le Maire ou son représentant
1 – JL PAULAT
2 – R BRALEY
3 – JP ABINAL
4 – MN TAUZIN
1- JL COSTE
2- D PIERRE
3- J DOUZIECH
4- S MIRAL
1 –M GINESTET
1- A GUENDOUZI
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide de la création au sein de la collectivité de la Commission Communale des Marchés Publics dans les conditions exposées ci-dessus,
- désigne les membres titulaires et suppléants de ladite commission comme indiquée ci- dessus.
Monsieur Jean-Philippe Abinal est contraint de quitter la séance pour raisons professionnelles .
24. Création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, désignation des représentants.
Vu la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-3,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 28; abstentions : 2).
ENTENDU que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 prévoit dans son article 46 la mise en place d’une commission accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants (Article L. 2143- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ENTENDU que lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement.
ENTENDU que Rodez Agglomération étant statutairement compétent en matière de transports urbains dans le cadre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire », une commission intercommunale a été créée.
ENTENDU toutefois, que la commune, qui est la collectivité de proximité par excellence, a vocation à étendre cette réflexion sur l’accessibilité à tous les domaines.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de créer une commission communale qui dressera le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, des espaces publics, des transports et des services de communication.
ENTENDU qu’elle établira un rapport annuel présenté en conseil municipal et fera toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
ENTENDU que ce rapport présenté sera ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et à tous les responsables des bâtiments ou installations et lieux de travail concernés par le rapport.
ENTENDU que le Code Général des Collectivités Territoriales ne fixe pas les modalités pratiques, notamment en termes de nombre de participants ou de mode de représentation de cette commission.
CONSIDERANT qu’il est proposé de composer la commission comme suit :
- Président de droit : Monsieur le Maire
- Vice-présidente : Mme Marie Noëlle TAUZIN
- Membres :
o Monsieur Jacky MAILLE
o Monsieur Didier PIERRE
o Madame Marie GAUBERT - HARO
o Madame Françoise VITIELLO
o Madame Dominique BEC
o 1 membre représentant les associations d’handicapés
o 1 membre représentant les personnes âgées
o 1 membre représentant les malvoyants et les non-voyants
o Le représentant de Madame la Préfète
ENTENDU que cette commission communale coexistera avec la commission intercommunale et qu’elles veilleront donc à la cohérence des constats qu'elles dresseront, chacune dans leur domaine de compétence, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 5 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Mathieu GINESTET ; contre : 1 ; Amar GUENDOUZI) :
- décide de créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées selon les modalités ci-dessus,
- fixe la composition de ladite commission telle qu’exposé ci-dessus.
25. Projet d’intérêt communal : déclaration d’utilité publique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses article R. 112-1 et suivants et R. 131-3 et suivants ;
Vu le Contrat de Ville, porté par la Communauté d’Agglomération du GRAND RODEZ et co- piloté avec l’Etat et la Commune d’ONET-LE-CHATEAU, pour la mise en place de politiques ciblées de renouvellement urbain ;
Vu l’étude initial d’opportunité et de préfaisabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage « Champs du Possible » ;
Vu l’avis du Domaine,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 26; abstentions : 4).
CONSIDERANT que la nécessité de procéder à la restructuration du quartier des Quatre saisons en application du contrat de ville intéressant ce secteur.
CONSIDERANT que dans ce cadre de nombreux projets ont déjà été réalisés et ou sont en cours de finalisation : Maison de Santé, équipement socio-culturel et sportif, logements, résidence intergénérationnelle, parc urbain...
CONSIDERANT que le plan guide élaboré lors de l’élaboration du contrat de ville prévoit également le déplacement de l’Hôtel de Ville actuel afin de permettre l’ouverture du quartier.
CONSIDERANT que l’évolution de la Commune, depuis son développement original dans les années 1960 au Quartier des Quatre Saisons, a vu son urbanisation se développer vers l’ouest (Costes Rouges, Balquières, La Rossignole...), franchissant plusieurs barrières physiques, plus ou moins marquées (Route d’Espalion, Rocade, Auterne, voie ferrée...).
CONSIDERANT que cette évolution nécessite aujourd’hui de poursuivre le rééquilibrage déjà amorcé de l’implantation des équipements et services afin de les rendre plus centraux et globalement plus accessibles aux habitants ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, les parcelles cadastrées section BY n°172, 320 et 324 présentent un intérêt certain pour l’accueil d’un pôle administratif comprenant un nouvel hôtel de ville central, accessible et fonctionnel, des locaux pour la Police Municipale, différents services publics (CCAS, épicerie sociale, RAM, LAEP... etc.), des commerces et des logements sociaux ; CONSIDERANT l’échec des négociations amiables pour l’acquisition desdites parcelles ;
CONSIDERANT qu’aussi, et compte tenu de l’intérêt majeur de ce projet pour la collectivité et ses usagers, qu’il y’a lieu de recourir à une procédure d’expropriation et d’enclencher en tout premier lieu la phase administrative dont la finalité est la déclaration d'utilité publique du projet prononcé par arrêté préfectoral (enquête d'utilité publique) et la détermination des parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité (enquête parcellaire) ;
CONSIDERANT la nécessité de demander à Madame la Préfète de l’Aveyron d’engager une procédure d’enquêtes conjointes en vue de l’obtention des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- approuve l’étude initiale d’opportunité et de pré-faisabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage « Champs du Possible »
- demande à Madame la Préfète de l’Aveyron d’engager la procédure d’enquêtes conjointes en vue de l’obtention :
• d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique ;
• et d’un arrêté préfectoral de cessibilité.
26. Approbation du renouvellement de la convention d’exploitation de Locaux entre la Ville d’Onet-le-Château et l’Ecole Régionale de la Deuxième Chance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 2 juin 2020 du Conseil de communauté de rodez Agglomération approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux avec l’Ecole Régionale de la 2 ème Chance,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 25; abstentions : 5).
ENTENDU que les écoles de la deuxième chance ont été mises en place en 1995 dans l’objectif de permettre l’intégration professionnelle et sociale durable de jeunes de 18 à 30 ans sortis du système éducatif sans qualification et sans emploi.
ENTENDU que dans le cadre du Contrat de Ville, Rodez agglomération et la commune d’Onet
le Château ont souhaité créer une Ecole de la deuxième chance sur le quartier des Quatre
Saisons.
ENTENDU qu’elle est implantée rue du Camp Franc, à Onet-le-Château :
- dans le local contigu constitué par les anciens locaux administratifs du théâtre de la
Baleine, d’une superficie de 261 m2, qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de mise à
disposition entre la commune d’Onet-le-Château et Rodez Agglomération.
- au sein de l’entité immobilière Résidence « Le Molière », dans un local de 149 m²
appartenant à Rodez Agglomération.
ENTENDU que Rodez Agglomération et l’Association Ecole de la Deuxième Chance ont renouvelé par délibération du 2 juin 2020 la convention définissant les modalités de mise à disposition des locaux (gratuité avec remboursement des charges).
CONSIDERANT que le hall d’entrée et l’ascenseur, partie commune, indispensable aux deux parties doit faire l’objet d’une convention d’exploitation de locaux entre la commune d’Onet le Château et l’Association de l’Ecole régionale de la deuxième chance.
CONSIDERANT que la précédente convention arrive à échéance le 30 juin prochain.
CONSIDERANT qu’il est donc proposé au conseil municipal de renouveler ladite convention actualisée et aux conditions suivantes :
- La convention prendra effet au 1 er juillet 2020.
- pour une durée de trois ans reconductible expressément pour la même durée par
avenant.
- est consentie à titre gratuit excepté :
o Les réparations locatives et le menu entretien du hall seront pris en charge par
la Ville, avec une participation financière de l’Occupant à hauteur de 50%,
o L’association paiera les assurances et les charges inhérentes au
fonctionnement de l’Ecole. La ville fera porter à son contrat d’assurance l’usage
partagé du hall d’entrée. En cas de surprime, la Ville appellera le montant
correspondant auprès de l’Occupant,
o Nettoyage des locaux et des vitres contre une somme forfaitaire annuelle de
5 830 €, révisable annuellement,
o L'occupant finance toutes les charges relatives au fonctionnement des locaux
de la manière suivante (liste non exhaustive) : charges relatives au hall,
maintenance et petites réparations de l’ascenseur, badges électroniques
permettant l’accès au bâtiment, taxe d’enlèvement des ordures ménagères de
« La Baleine » ainsi que toutes les charges incombant aux locataires
d’immeubles en vertu du décret N°87-713 du 26 août 1987.
CONSIDERANT le projet de convention transmis en annexe à l’ensemble des conseillers municipaux.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve le renouvellement de la convention d’exploitation de locaux entre la commune d’Onet-le-Château et l’Ecole Régionale de la deuxième Chance,
- approuve le projet de convention transmis en annexe de la présente note,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents ou avenants se rapportant à ce dossier et à effectuer, en tant que de besoin, toutes les écritures comptables nécessaires à cet effet.
27. Approbation avenant de prolongation de la DSP de gestion du KRILL.
Vu la loi n°2020-546 au 10 juillet 2020,
Vu l’ordonnance n° 2020-319,
Vu l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460,
Vu la délibération AG-57/2017 du 22 juin 2017 du Conseil municipal de la Commune d’Onet- le-Château,
Vu le courrier de Madame la Préfète de l’Aveyron référence 2020-106 du 18 mai 2020,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 28; abstentions : 2).
CONSIDERANT que la gestion et l’exploitation du hall de La Baleine (Le KRILL) a été confié par délégation de service public (DSP) à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 3 ans, par délibération du conseil municipal AG – 57/2017 du 22 juin 2017.
CONSIDERANT que ladite délégation prend donc fin au 31 août 2020.
CONSIDERANT que la procédure de renouvellement de cette DSP devait être engagée à l’issue du renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars dernier.
CONSIDERANT que lors de ce premier Conseil Municipal suivant les élections municipales devait fixer les modalités de création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL), préalable indispensable au lancement de la procédure de renouvellement de la convention de délégation de service public.
CONSIDERANT qu’au regard des conditions sanitaires liées à l’épidémie Covid-19, le gouvernement a annoncé le report des réunions d’installation des conseils municipaux jusqu’au 23 mai 2020.
CONSIDERANT que la procédure précitée n’a donc pas pu être lancée, au mois de mars dernier.
CONSIDERANT qu’en conséquence, la convention en cours trouvant son échéance le 30 août 2020, il est matériellement impossible pour l’autorité délégante de procéder d’ici cette date à une nouvelle procédure de mise en concurrence aux fins de dévolution de la convention, ou bien de reprendre le service en régie.
CONSIDERANT que, entre la constitution de la CCSPL, et la procédure de mise en concurrence pour confier un service public à un prestataire dans le cadre d’une délégation de service public, les délais incompressibles du code de la commande publique sont de 6 mois minimum.
CONSIDERANT que compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité du service public et de disposer du délai nécessaire à la relance d’une nouvelle procédure de mise en concurrence aux fins de dévolution de la convention, l’autorité délégante doit prolonger l’actuelle convention de DSP.
CONSIDERANT que dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19 et afin de tenir compte de ce type de situation, le Gouvernement a, par ordonnance n° 2020-319, prévu que « les contrats arrivant à terme pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19 peuvent être prolongés par avenant au-delà de la période prévue par le contrat lorsque l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. La durée de cette prolongation en peut excéder celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de l’expiration de cette période. » ; CONSIDERANT que l’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 permet, par dérogation aux articles L.1411-6 et L.1414-4 du CGCT, « aux collectivités territoriales de conclure des avenants aux conventions de délégation de service public (DSP) et aux marchés publics sans avoir à recueillir l’avis préalable de la commission de DSP ou de la commission d’appel d’offres, même si ces avenants entraînent une augmentation du montant global supérieure à 5% ».
CONSIDERANT que par courrier du 18 mai 2020, Madame la Préfète de l’Aveyron a confirmé l’application de ces dispositions au cas particulier du renouvellement de la DSP relative à la gestion et à l’exploitation du Krill – hall de La Baleine.
CONSIDERANT qu’en application de ces dispositions et afin d’assurer la continuité de l’exploitation et de la gestion du KRILL durant la période de mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la DSP précitée, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet d’avenant portant prolongation cette DSP annexé à la présente note.
CONSIDERANT que la fin de l’état d’urgence sanitaire ayant été fixé par la loi n°2020-546 au 10 juillet 2020, la constitution de la CCSPL ayant pu intervenir par délibération de ce jour, le projet d’avenant prévoit de prolonger de 4 mois la durée de la convention de délégation de service public (DSP), relative à la gestion et à l’exploitation du Krill – hall de La Baleine. Cette convention de DSP arrivant à son échéance le 31 août 2020, le présent avenant a pour but de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2020.
CONSIDERANT que la prolongation de la convention en cours a donc pour seuls objectifs, pour l’autorité délégante, d’assurer la continuité du service public et de disposer des délais nécessaires afin de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence aux fins de dévolution de la convention.
ENTENDU que ledit avenant entrera en vigueur à la date de sa notification au délégataire.
CONSIDERANT que toutes les stipulations de la convention de DSP et de ses annexes non modifiées par lui restent inchangées et en particulier, l’objet de la délégation, à savoir la « gestion du hall de La Baleine – café culturel le Krill», et l’économie générale de la délégation ne sont pas modifiés, avec pour rappel les objectifs suivants :
• une programmation complémentaire avec celle de la Baleine,
• l’activité de café culturel (bar, petite restauration, presse, cyberespace) avec des horaires d’ouverture répondant aux besoins de la population du mercredi au samedi de 10h à 18h et les soirs de spectacles du Krill et de la Baleine,
• un développement de la médiation culturelle,
• un investissement de la « place des Artistes ».
CONSIDERANT que pour la période de prolongation prévue par l’avenant proposé à la validation du conseil municipal, les délégataires percevront une subvention de 15 000 € pour atteindre les objectifs ci-dessus, somme correspondante au montant global annuel de la DSP en vigueur actuellement proratisé au nombre de mois de la prolongation.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la proposition de prolongation de l’actuelle DSP pour l’exploitation et la gestion du hall de la Baleine pour un période de 4 mois,
- approuve le projet d’avenant annexé à la présente note, - autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout acte, document nécessaire à son exécution et à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à cet effet.
28. Saisine de la CCSPL – La baleine- Gestion du KRIL dans le cadre d’une DSP.
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1
Vu les ordonnances n° 2020-319 et n° 2020-460,
Vu la délibération DG/46-2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal de la Commune d’Onet- le-Château,
Vu la délibération DG 44/2020 du 23 mai 2020 du conseil municipal de la Commune d’Onet-le- Château,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune d’Onet-le-Château et notamment son article 11,
Vu la délibération DG 71/2020 du 18 juin 2020 du Conseil municipal de la Commune d’Onet- Le-Château,
Vu la délibération DG 77/2020 du 18 juin 2020 du Conseil municipal de la Commune d’Onet- Le-Château,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 26; abstentions : 3).
ENTENDU que selon les dispositions des articles L.1411-4 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est consultée sur tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce sur le principe du recours à une Délégation de Service Public (DSP).
ENTENDU que la gestion du Krill a été donnée en Délégation de Service Public dans le cadre d’une convention pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2020.
ENTENDU que ladite délégation prend donc fin au 31 août 2020.
ENTENDU que la procédure de renouvellement de cette DSP devait être engagée à l’issue du renouvellement du Conseil Municipal du 15 mars dernier.
ENTENDU que toutefois, la crise sanitaire n’a pas permis de lancer la procédure dans les délais prévus.
CONSIDERANT qu’un avenant de prolongation de 4 mois a été soumis au conseil municipal en application des dispositions des ordonnances n° 2020-319 et n° 2020-460.
CONSIDERANT que dans ce cadre, la convention d’affermage prolongée arrivant prochainement à terme, afin de respecter la procédure et notamment les articles L.1411-4 et L1413-1 du CGCT précités, il convient que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à saisir la CCSPL, pour avis, concernant la gestion du Krill et sa gestion dans le cadre d’une nouvelle délégation de service public.
CONSIDERANT que l’avis de la Commission consiste à évaluer le mode de gestion actuel et proposer le mode de gestion à envisager pour l’avenir de ce service Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour avis pour le projet de Délégation de Service Public de la gestion et de l’exploitation du Hall de la Baleine – le KRILL.
29. Approbation avenant à la convention de pose et l’entretien de repères de crue sur le Bassin Versant Aveyron Amont.
Vu la convention tripartite entre la Commune d’Onet-Le-Château, Rodez Agglomération et le SMBV2A du 3 avril 2018 concernant la pose et l’entretien de repères de crues sur le bassin Aveyron Amont,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24; abstentions : 5).
ENTENDU que le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) assure depuis 2018 la maitrise d’ouvrage du projet de mise en œuvre de repères de crue dans le cadre de leur compétence « Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques » dite compétence GEMAPI.
CONSIDERANT la convention de partenariat tripartite entre la Commune, Rodez Agglomération et le SMBV2A signée en avril 2018, permettant la pose d’un repère de crue au droit du parement en pierre de la station de relevage des eaux usées de Manhac.
CONSIDERANT la nécessité suite à la récente crue du 23 novembre 2019 de poser un nouveau repère sur la plaine Nostre Seigne au niveau du bassin de l’Auterne, qui engendre un avenant la convention précédemment signée.
CONSIDERANT que les autres stipulations de la convention restent inchangées, à savoir :
- La maitrise d’ouvrage du projet est assurée par le SMBV2A, qui prend en charge la
conception et la réalisation des repères de crues, réalisés en lave émaillée pour leur
garantir une durabilité optimale.
- Rodez Agglomération (équipe rivière) a en charge la pose des repères.
- La commune s’engage à entretenir sans limitation de durée les repères de crues.
- Le SMBV2A assure le paiement de l’ensemble des prestations, à l’exception des frais
de pose pris en charge directement par Rodez Agglomération. Après mobilisation
effective des cofinancements (20 % émanant de la Région Occitanie), le SMBV2A
répercute l’autofinancement (80 %) auprès de Rodez Agglomération, adhérent au
SMBV2A.
- La convention est établie pour une durée illimitée
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve l’avenant à la convention de pose et d’entretien des repères de crues annexé à la présente note,
- autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant et les suivants à intervenir dans le cadre de la convention initiale.
30. Dissimulation des réseaux route de Séverac par le SIEDA – participation financière.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 27; abstentions : 2).
CONSIDERANT que dans le cadre de l’embellissement du cadre de vie des Castonétois, il semble opportun de traiter l’amélioration esthétique des réseaux électriques (fils nus) et téléphoniques aériens de la route de Séverac.
CONSIDERANT que le passage d’un réseau aérien en fils nus, en souterrain, contribue également à la sécurisation du réseau et améliore la qualité du service.
ENTENDU que La route de Séverac présentant un linéaire important, il a été convenu de procéder par tranches et que la tranche 1 concerne le tronçon entre le pont des Quatre Saisons jusqu’à Mélila.
CONSIDERANT que la dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d’abandon du projet.
ENTENDU que la Commune a donc saisi le SIEDA, Maître d’Ouvrage des travaux d’électricité en zone rurale, afin de présenter ce dossier dans le cadre du Programme FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d’Electrification).
CONSIDERANT que ce projet a été pris en considération mais que s’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.
CONSIDERANT que le projet d’enfouissement du réseau électrique de la tranche 1 est estimé à 153 301 € HT. La participation de la Commune porte sur 30% du montant HT, soit 45 990.30 €uros.
ENTENDU que la commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le SIEDA et ORANGE.
CONSIDERANT que le projet d’enfouissement du réseau téléphonique de la tranche 1 est estimé 22 042 € HT et que la participation de la commune porte sur 50% du montant HT des travaux de génie civil, soit 11 021 €. Les frais de câblage restent à la charge d’ORANGE.
ENTENDU que la participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement, que dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie sera transmise par le SIEDA à la Mairie.
ENTENDU que les sommes seront versées auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du SIEDA, dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.
ENTENDU que les crédits correspondants à la participation totale de la commune, estimés à 57 011.30 €, devront être votés au BP 2021, en prenant en compte les éventuels travaux complémentaires.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- approuve le projet de dissimulation des réseaux secs précités,
- approuve la participation financière de la commune dans les conditions énoncées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à procéder à toute démarche relative à cette participation financière.
31. Approbation convention relative à la réalisation de travaux de recharges alluvionnaires dans la plaine Nostre Seigne avec le SMBV2A.
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020.
ENTENDU que le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) assure la maitrise d’ouvrage des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau et milieux associés, dans le cadre de leur compétence « Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques » dite compétence GEMAPI.
ENTENDU que dans ce cadre, le SMBV2A prévoit en septembre 2020 de réaliser des recharges alluvionnaires sur le ruisseau l'Auterne, plus précisément sur le site Espace Naturel Sensible de Nostre Seigne.
CONSIDERANT la nécessité de retrouver une dynamique sédimentaire plus naturelle et par conséquent une qualité des milieux aquatiques plus diversifiée, l'action propose de recomposer un matelas alluvial.
CONSIDERANT que cette action va également jouer un rôle positif dans le fonctionnement hydro morphologique du cours d'eau, en permettant de limiter l'incision et favoriser le débordement des eaux, dans des secteurs identifiés comme "zone d'expansion naturelle des crues".
CONSIDERANT que l'étude hydraulique, réalisée en amont des travaux, démontre que ces aménagements n'ont pas d'incidence sur le risque inondation pour les habitations à proximité du site.
CONSIDERANT que cette action s'inscrit dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion des Milieux Aquatiques du SMBV2A, soutenu par l'Agence de l'Eau Adour Garonne, la Région Occitanie et le Conseil Départemental de l'Aveyron, et a été validée lors d’un Comité de Pilotage.
CONSIDERANT la nécessité, afin d’autoriser le libre passage des personnels, agents, entrepreneurs, ouvriers et engins strictement nécessaires à la réalisation des travaux pour le compte du SMBV2A, de signer une convention qui autorise et définit les engagements de chacune des parties.
CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et annexé à la présente délibération. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la convention d’autorisation de travaux sur la plaine de Nostre Seigne au bénéfice du SMBV2A annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants, et les conventions suivantes, à intervenir dans le cadre des travaux de restauration et d’entretien de la plaine Nostre Seigne.
32. Approbation convention relative à la réalisation de travaux de pontons sur la partie Nord de la plaine Nostre Seigne avec le SMBV2A.
Vu la délibération PACV 71/2018 du 21 juin 2018 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château,
Vu la délibération DG 116/2018 du 20 décembre 2018 du Conseil municipal de la Commune d’Onet-Le- Château,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24;
abstentions : 5).
ENTENDU que le Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) assure la maitrise d’ouvrage des travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau et milieux associés, dans le cadre de leur compétence « Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques » dite compétence GEMAPI.
CONSIDERANT la convention entre la Collectivité et le SMBV2A afin de réaliser des travaux de pontons dans la partie Sud de la plaine Nostre Seigne, sur les parcelles identifiées section BD n° 859-860-861-862-80-714-871, approuvée par délibération DG 116/2018, prise en séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2018.
CONSIDERANT qu’afin d’assurer une continuité des aménagements et des cheminements piétonniers, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver une nouvelle convention de réalisation des travaux de pontons dans la partie Nord de la plaine Nostre Seigne, sur les parcelles identifiées BC 600 (issue de la parcelle ex 426), BC 602 (issue de la parcelle ex 47), et BC 604 (issue de la parcelle ex 584).
CONSIDERANT que suite au retard lié au décès de Madame LACAZE et à la période de confinement dans le contexte du COVID19, dans l’attente de l’acquisition définitive de la parcelle BC 602, d’une surface d’environ 7000 m² issue de la division de la parcelle ex BC 47, et dans le cadre de la délibération PACV 71/2018 du Conseil Municipal, la Collectivité a obtenu l’accord écrit des héritiers actuellement propriétaires pour faire réaliser les travaux.
CONSIDERANT que les termes de la nouvelle convention de la partie Nord sont identiques à la précédente convention de la partie Sud, à savoir :
- Le SMBV2A prend en charge la totalité du coût des travaux,
- La commune autorise le libre passage des personnels, agents, entrepreneurs, ouvriers
et engins chargés de l’exécution des travaux,
- Dès réception des travaux, la commune s’engage à maintenir en bon état les
aménagements dont elle assure l’entière responsabilité. CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des membres du Conseil
municipal et annexé à la présente délibération.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- approuve la convention d’autorisation de travaux de pontons sur la partie Nord de la plaine de Nostre Seigne au bénéfice du SMBV2A annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants, et les conventions suivantes, à intervenir dans le cadre des travaux de restauration et d’entretien de la plaine Nostre Seigne.
33. La Roque : Approbation avenant à bail emphytéotique consenti par la CRCAMP au profit de la Région Occitanie.
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 24;
abstentions : 5).
ENTENDU que, par actes notariés reçus le 10 octobre 2018 par Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire associé à Onet-le-Château, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (CRCAM NMP) a consenti, au profit de la Ville, les ventes des terrains sur lesquels avaient été édifiés des bâtiments et équipements communaux et d’une parcelle permettant d’implanter le stade de football synthétique.
ENTENDU que d’un commun accord, ces ventes sont intervenues alors même que la résiliation du bail emphytéotique du 18 mars 1980 et de son avenant du 19 décembre 2011, conclus entre la CRCAM NMP et la Région Occitanie, et portant notamment sur les biens acquis par la Commune, ne soit intervenue.
CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette situation par acte notarié.
CONSIDERANT que l’avenant à bail emphytéotique à intervenir devra :
- soustraire des terres livrées à l’exploitation du lycée agricole de La Roque (Région
Occitanie - emphytéote), celles acquises par la Commune à la CRCAM NMP (bailleur), à
savoir les parcelles cadastrées AZ n° 237, 238, 239, 244, 248, 249 et 251 d’une contenance
totale de 4ha33a06ca,
- substituer auxdites parcelles, les deux acquises par la CRCAM NMP à la Commune en
compensation de celles soustraites, à savoir les parcelles cadastrées BC n° 601 et 605 d’une
contenance totale de 4ha10a00ca.
CONSIDERANT que la Commune interviendra à l’acte en qualité de propriétaire des parcelles objet de la résiliation du bail emphytéotique.
CONSIDERANT le projet d’avenant transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal et annexé à la présente délibération. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (26 pour ; 6 abstentions ; Elisabeth GUIANCE, Jean-Marc LACOMBE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Mathieu GINESTET ; contre : 0) :
- approuve l’avenant à bail emphytéotique consenti par la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées au profit de la Région Occitanie annexé à la présente
délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces
se rapportant à cette décision.
34. Rue du fer à Cheval : désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 (dite « loi Sapin 2 »,
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 11 juin 2020 (pour : 27; abstentions : 2).
ENTENDU que la SCI MAGA-ONET, représentée par Monsieur MAGARINOS est devenue propriétaire des parcelles cadastrées AW n° 107 et n° 108 sises rue du Fer à Cheval.
ENTENDU que Monsieur MAGARINOS, éponyme de l’entreprise installée sur la parcelle riveraine depuis de nombreuses années, a sollicité l’intervention d’un géomètre pour procéder aux opérations de délimitation de la rue du Fer à Cheval au droit de son unité foncière.
ENTENDU que suite à l’intervention du géomètre, il a été mis en évidence une discordance entre la limite foncière et la limite de fait, causée pour partie par la construction d’un mur à l’Ouest de la parcelle AW n° 109 sur la dépendance du domaine public.
CONSIDERANT que l’emprise concernée représente une surface de 87 m².
CONSIDERANT la nécessité de régulariser cette situation.
CONSIDERANT que pour ce faire, il est proposé de constater la désaffectation du bien comme identifié sur le plan ci-annexé à la présente délibération et transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal et de prononcer son déclassement du domaine public.
CONSIDERANT que ces formalités accomplies, la Commune pourra procéder à la cession de la parcelle selon des modalités qui seront alors définies.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la désaffectation de la parcelle comme matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération,
- décide le déclassement du domaine public communal de la dite parcelle et son intégration dans le domaine privé communal
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.
Affiché le 19 juin 2020