Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal du jeudi 8 juillet 2021

Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis 8 juillet deux mille

vingt et un à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée

le deux juillet deux mille vingt et un par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.

Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château

Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC (arrivé à 19h21), Catherine COUFFIN, Raymond

BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Jean-Philippe ABINAL, Valérie ABADIE-ROQUES, Jean-Louis

COSTE, Jacky MAILLE, Françoise VITIELLO, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Cindy BARE, Marie

GAUBERT-HARO, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Virginie NAYROLLES, Jean-Marc LACOMBE,

Mathieu GINESTET, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL, Liliane MONTJAUX.

Absents ayant donné pouvoir : Christine LATAPIE (pouvoir à Dominique BEC), Gulistan DINCEL (pouvoir

à Jean-Philippe KEROSLIAN), Sabine MIRAL (pouvoir à Valérie ABADIE-ROQUES), Michel SOULIE

(pouvoir à Didier PIERRE), Jacques DOUZIECH (pouvoir à Françoise VITIELLO), Ludivine CHATELAIN-

NOUIOUA (pouvoir à Franck TOURNERET), Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim

GACEM (pouvoir à Raymond BRALEY), Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONTJAUX).

Absents: 0

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mai 2021 - Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Délibérations suivantes :

FINANCES

1. Admissions en non-valeur

2. Création du budget annexe Lotissement « Lescallat » - Route de la Roque

ADMINISTRATION GENERALE

3. Désignation des représentants de la commune à la commission intercommunale pour l’accessibilité

4. Versement d’une subvention exceptionnelle au Théâtre à Moudre - Approbation de la convention5. Transfert de la gouvernance du Centre Social à la commune d'Onet-le-Château 6. France Services : approbation de la convention avec l’Etat pour le recrutement du conseiller numérique

7. Création du dispositif « En route vers l’emploi »

CADRE DE VIE

8. Approbation de la convention d’obtention et d’achat de Certificat d’Economie d’Energie (CEE) avec le cabinet CT

9. Avis sur la demande de la société Colas - Exploitation d’une centrale d'enrobage à chaud 10. Vente de logements sociaux par la SA d’HLM Polygone - Avis de la commune

RESSOURCES HUMAINES

11. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grades 2021

12. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des cadres de santé de 1ère classe

13. Astreintes effectuées dans le cadre de la campagne de vaccination à l’Athyrium

- Questions diverses

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 6 mai 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mai est adopté à l’unanimité.

2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°52 du 22 avril 2021 : Convention d’accueil en résidence à La Baleine entre Espace Création danse et la Ville d’Onet-le-Château

Décision relative à la signature d’une une convention de mise à disposition et d’accueil en résidence à titre gracieux de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de Espace Création Danse, 1, rue Saint Martin des Près, RODEZ (12 000), représentée par Madame Edwina Costecalde ayant pour objet de définir les modalités d’une semaine de résidence de travail du lundi 05 juillet 2021 au mercredi 07 juillet (inclus) 2021 à La Baleine.

La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.

N°53 du 14 avril 2021 : Signature d’un contrat de maintenance, d’assistance et d’accompagnement pour le logiciel Regards

Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance, d’assistance et d’accompagnement avec la société Ressources Consultants Finances, 8 rue Jules de Rességuier - 31 008 TOULOUSE. Le contrat est valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il sera renouvelable tacitement par année civile deux fois sans que la durée totale du contrat ne dépasse trois ans.

Le coût annuel pour l’année 2021 est de 2 827,64 € HT (forfait déplacement, si déplacement sur site : 180 € HT).

Le coût annuel pour les années suivantes est de 3 904,08 € HT (forfait déplacement, si déplacement sur site : 180 € HT).

Le prix sera révisé à chaque facturation conformément aux formules de révision mentionnées dans le contrat.N°54 du 22 avril 2021 : Signature d’un contrat de cession avec Josette Productions pour le spectacle Pot Pourri de Constance

Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Josette Productions, 165 rue de la Chapelle, BONNEUIL-EN-VALOIS (60 123), représentée par Constance Pittard, en sa qualité de Présidente, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Pot Pourri de Constance le vendredi 24 septembre 2021 à 20h30 à La Baleine.

Le coût global de la cession s’élève à 5 550 € TTC.

Un acompte de 1 650€ TTC sera versé à la signature du contrat, le solde de 3 850€ TTC sera versé à la suite de la représentation.

La Ville prendra également en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.

N°55 du 5 mai 2021 : Signature d’un contrat d’entretien et nettoyage de locaux de la Ville d’Onet-le- Château

Décision relative à la signature d’un contrat d’entretien et de nettoyage des locaux de la Ville d’Onet- le-Château avec la société DECA Propreté, située 849 boulevard des Tamaris – 12 850 ONET-LE- CHÂTEAU.

Le marché est conclu pour la période allant du jeudi 13 mai 2021 au mardi 31 août 2021 inclus. Le montant du contrat s’élève à 18 403 € HT.

N°56 du 5 mai 2021 : M2021-02 Fourniture et maintenance des extincteurs et RIA

Décision relative à la signature d’un marché de fourniture et maintenance d’extincteurs et RIA, avec la société SLMI, à compter du 10 mars 2021, selon les tarifs établis dans le bordereau de prix unitaires. Le montant maximum des commandes ne pourra dépasser 8 000 € HT par an. Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction. Il prendra fin au plus tard le 09 mars 2025.

N°57 du 5 mai 2021 : Convention avec la société LINDE FRANCE SA - Mise à disposition d’emballage de gaz industriel pour l’Athyrium et l’atelier Mécanique

Décision relative à la signature d’une convention, avec la société LINDE France SA, fixant les modalités pour la mise à disposition de 2 bouteilles de gaz industriel pour l’Athyrium et l’atelier Mécanique La convention est d’une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2021.

Le montant de la location est de 574,80 € TTC par an.

N°58 du 17 mai 2021 : M2021-06-01 Réfection des toitures de l’école des Genêts et du gymnase des Albatros de la Ville d’Onet-le-Château

Décision relative à la signature, avec l’entreprise SARL Puechoultres, d’un marché de travaux pour le désamiantage de la toiture de l‘école des Genêts, à compter du 17 mai 2021. Le montant du marché s’élève à 21 870 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle 1 et 2). Le marché est conclu pour la durée des travaux.

La tranche ferme sera à réaliser entre le 7 juillet 2021 et le 27 août 2021.

N°59 du 17 mai 2021 : M2021-06-02 Réfection des toitures de l’école des Genêts et du gymnase des Albatros de la Ville d’Onet-le-Château

Décision relative à la signature, avec l’entreprise SARL Bancarel Fils, d’un marché de travaux pour la couverture de la toiture de l‘école des Genêts, à compter du 17 mai 2021. Le montant du marché s’élève à 144 911 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle 1 et 2). Le marché est conclu pour la durée des travaux.

La tranche ferme sera à réaliser entre le 7 juillet 2021 et le 27 août 2021.N°60 du 17 mai 2021 : Acceptation règlement franchise sinistre N°DB202102

Décision relative à l’acceptation du montant du règlement de l’assurance GROUPAMA correspondant au montant du préjudice matériel suite à l’obtention du recours dans le cadre du sinistre N°DB202102 suite aux dégâts occasionnés le 23 mars 2021 sur un mat d’éclairage.

Le montant de l’indemnisation s’élève à 999,60 €.

N°61 du 18 mai 2021 : Covid 19 - Exonération temporaire des droits d’occupation du domaine public dus par les commerçants sur le territoire de la Commune d’Onet-le-Château

Décision relative à l’exonération des droits d’occupation du domaine public pour l’installation des terrasses des bars et restaurants de la commune.

Cette exonération est valable à compter du 19 mai 20212021 jusqu’au 01 octobre 2021.

N°62 du 25 mai 2021 : M2021-06-03 Réfection des toitures de l’école des Genêts et du gymnase des Albatros de la Ville d’Onet-le-Château

Décision relative à la signature, avec l’entreprise Paul Barriac, d’un marché de travaux pour la réfection du toit-terrasse du gymnase des Albatros, à compter du 25 mai 2021.

Le montant du marché s’élève à 94 530,31 € HT.

Le marché est conclu pour la durée des travaux.

La tranche ferme sera à réaliser entre le 1er septembre et le 30 novembre 2021.

N°63 du 25 mai 2021 : Signature d’un contrat de cession avec Universal Music France Events pour le concert de Terrenoire

Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Universal Music France Events, 14 rue Pierre et Marie Curie, Paris (75 005) représentée par Virginie Dubois, en sa qualité de Directrice, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du concert de Terrenoire, le mercredi 16 mars 2022, à 20h30, à La Baleine.

Le coût global de la cession s’élève à 5 275 € TTC.

Un acompte de 2 637,50 € TTC sera versé à la signature du contrat, le solde de 2 637,50 € TTC sera versé à la suite de la représentation.

La Ville prendra également en charge les frais d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.

N°64 du 7 juin 2021 : Création de tarifs pour le séjour accessoire de l’accueil de loisirs sans hébergement du 11 au 13 août 2021 pour les enfants âgés de 8 à 10 ans.

Décision relative à la création de tarifs en raison de la mise en place d’un séjour pour les enfants de 8 à 10 ans, du 11 au 13 août 2021, dans le cadre des activités proposées par l’accueil de loisirs Jean Laroche, situé 30, boulevard des Capucines 12 850 Onet-le-Château.

Les tarifs suivants seront appliqués :

Accueil de loisirs : tarifs séjour été du 11 au 13 août 2021

Tranche QF Aide CAF Prix proposé par la collectivité Déduction aide CAF Montant à régler pour les familles

QF < 420 12€/jour 50 € 36 € 14 €

QF=421-520 8€/jour 56 € 24 € 32 €

QF=521-800 6€/jour 67 € 18 € 49 €

QF>800

86 €

86 € Tranche QF Aide MSA PASS VACANCES Prix proposé par la collectivité Déduction aide MSA Montant à régler pour les familles

QF < 357 14€/jour 50 € 42 € 8 €

QF=357.01-471 10€/jour 56 € 30 € 26 €

QF=471.01-568 7€/jour 67 € 21 € 45 €

QF=568.01-730 5€/jour 67€ 15 € 52 €

QF>730

86 €

86 €

Ces tarifs viennent compléter la décision n°115-2019 portant tarification des services publics communaux à compter du 1er septembre 2019 sans modifier le reste des dispositions. La tarification des services publics communaux est complétée avec les éléments ci-dessus à compter du 07 juin 2021.

Ces tarifs seront appliqués pour la période du 11 au 13 août inclus pour le séjour accessoire de l’accueil de loisirs sans hébergement.

La commune se réserve le droit d’appliquer des tarifs différents ou la gratuité, et ce, dans le cadre de conventions qu’elle serait amenée à signer avec divers prestataires.

N°65 du 7 juin 2021 : Signature d’une convention de mise à disposition de La Baleine entre le Collège public des Quatre Saisons et la Ville d’Onet-le-Château

Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice du Collège public des Quatre Saisons, 1 avenue des Glycines , Onet-le-Château (12 850), représenté par Madame Anne Prats en sa qualité de Principale du collège, ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation de répétitions de l’Orchestre à l’Ecole en présence du Monsieur Gauthier Capuçon, le lundi 14 juin 2021 de 13h30 à 17h00, à La Baleine.

La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.

N°66 du 17 juin 2021 : Contrat de maintenance écran MFC salle du conseil avec la société SBS

Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance avec la société SBS située au 13, boulevard des Balquières – 12 850 Onet-le-Château

Le contrat prend effet à compter du 31 mai 2021 pour une période 4 ans.

Le prix annuel est de 504 € TTC.

3. DELIBERATIONS

En accord avec l’ensemble des membres du conseil municipal et afin de tenir compte des contraintes professionnelles de Monsieur Jean Philippe ABINAL, l’ordre du jour de l’examen des délibérations est modifié comme suit : les notes n°11 à 13 sont présentées en premier.

1. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grades 2021

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique,

Vu la délibération RH/127-2020 prise en date du 12 novembre 2020 par le Conseil Municipal d’Onet-le-

Château déterminant le taux de promotion d’avancement de grade,

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 22 juin 2021,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin

2021. ENTENDU que l’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois qui permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés.

ENTENDU que l’avancement de grade est un avantage facultatif laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Il reste une faculté et non une obligation. Les agents peuvent être concernés notamment suivant certains critères :

- s’ils remplissent les conditions d’éligibilité,

- si leurs missions sont en adéquation entre le grade / la fonction / l’organigramme, - suivant les résultats professionnels obtenus,

- suivant la compétence professionnelle et technique,

- suivant la capacité d’encadrement pour certains grades,

- suivant le temps passé entre 2 avancements,

- suivant l’implication et la motivation de l’agent,

- suivant une réussite à un examen,

- suivant la capacité financière définie par la Collectivité.

ENTENDU que les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d’aptitude.

ENTENDU que les lignes de gestions directrices signées par Monsieur le Maire le 21 avril 2021, obligatoires et correspondantes à l’une des innovations de la loi 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformations de la Fonction Publique, constituent le socle juridique des avancements de grade prononcés à partir de 2021.

ENTENDU qu’au travers des lignes de gestions directrices, ont été décrites les étapes de définition de la politique d’avancement :

- avis du chef de service validé par le Chef de pôle,

- avis de la Directrice Générale des Services, de la Responsable du service des ressources humaines et de l’élu en charge des RH,

- validation de décision par Monsieur le Maire,

- validation en Comité technique en date du 22 juin 2021.

ENTENDU que la délibération RH/127-2020 a fixé à 100% le ratio commun à tous les cadres d’emplois.

ENTENDU la possibilité, par Monsieur le Maire, de promouvoir les agents proposés à l’avancement de grade, celui-ci pouvant être égal au maximum à 100 % des agents promouvables.

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal d’adapter le tableau des effectifs à compter du 1er août 2021 pour tenir compte des propositions d’avancements de grade comme suit :

Date

GRADES SUPPRIMES GRADES CREES

Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi Grade Nombre d’emplois Taux d’emploi

1er août

2021 ATSEM pp2 1 80 % ATSEM pp 1 1 80 %

1er août

2021

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 5 100 %

Adjoint administratif

principal

de 1ère classe

5 100 %

1er août

2021

Adjoint technique

principal de 2ème classe 2 100 %

Adjoint technique

principal

de 1ère classe

2 100 %

1er août

2021

Adjoint technique

principal de 2ème classe 1 82,9 %

Adjoint technique

principal

de 1ère classe

1 82,9 %1er août

2021 Rédacteur 1 100 %

Rédacteur principal de

2ème classe 1 100 %

1er août

2021

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe 1 100 %

Auxiliaire de

puériculture principal

de 1ère classe

1 100 %

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la modification du tableau des effectifs prenant en compte les avancements de

grade des agents concernés comme présentée ci-dessus.

2. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des cadres de santé de 1ère classe

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 34 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis majoritairement favorable (1 abstention) du Comité Technique lors de sa séance du 22 juin

2021,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin

2021.

ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente

à l’emploi

CONSIDERANT qu’afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services municipaux, il est proposé à l’assemblée d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :

- pour le «service à la population» :

GRADES CREES

Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi

15 août 2021 Cadre de santé de 1ère classe 1 100 %

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2021, chapitre 012.Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de la création d’un poste du cadre d’emploi des cadres de santé de 1ère classe pour tenir compte du besoin avéré au sein du service à la population.

3. Astreintes effectuées dans le cadre de la campagne de vaccination à l’Athyrium

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 7-1,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération DG/41-2021 prise en date du 6 mai 2021 par le Conseil Municipal de la Ville d’Onet-

le-Château,

Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 22 juin 2021,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin

2021.

CONSIDERANT que durant la durée de la campagne de vaccination définie par l’ARS à l’Athyrium, il convient de mettre en place des astreintes correspondant à une période pendant laquelle les agents concernés doivent être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurisation de l’ensemble du bâtiment.

CONSIDERANT que l’organisation retenue requiert pour chaque semaine de la période concernée la mise à disposition :

- d’un adjoint technique

- d’un représentant du service informatique

- d’un représentant encadrant

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient d’acter une rémunération d’astreinte comme suit :

- astreintes techniques :

o 159,20 € par semaine pour 1 agent

- astreintes d’exploitation (activités prévention ou réparation des accidents sur les équipements

publics, notamment en informatique) :

o 159,20 € par semaine pour 1 agent

- astreintes de décision (astreintes accomplies par des agents occupant des fonctions

d’encadrants) :

o 121 € par semaine pour 1 agent

ENTENDU qu’il est précisé que cette indemnité d’astreinte versée ne donne pas lieu à récupération et que ce barème est réactualisé à chaque évolution des taux applicables aux agents de l’Etat.

ENTENDU que conformément aux dispositions de la convention approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 mai dernier et signée par le Centre Hospitalier de Rodez et la Commune d’Onet- le-Château, les astreintes précitées font l’objet d’un remboursement par le Centre Hospitalier de Rodez dans le cadre des subventions qui lui sont versées par l’Etat pour assurer le fonctionnement du vaccinodrome.

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2021, chapitre 012.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à assurer la rémunération des astreintes effectuées dans le cadre

de la campagne de vaccination à l’Athyrium telle qu’indiquée ci-dessus.

4. Admissions en non-valeur

Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 30 juin 2021.

ENTENDU que Monsieur le Trésorier sollicite, pour l’exercice 2021, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.

CONSIDERANT que les demandes d’admissions en non-valeur s’élèvent globalement pour 2 549,01 € et se répartissent entre les budgets de manière suivante :

► Liste n°4711690512 (Budget Principal) pour un montant total de 1 550,01 € et dont le détail est annexé à la présente délibération,

► Liste n°4702500112 (Budget annexe Restauration) pour un montant total de 506,46 € et dont le détail est annexé à la présente délibération,

► Liste n°4712900112 (Budget annexe Réseau de Chaleur) pour un montant total de 492,54 € TTC (466,86 € HT) et dont le détail est annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2021, et que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget (chapitre 65).

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve les admissions en non-valeur telles que proposées ci-dessus pour un montant de

1 550,01 € sur le budget principal, 506,46 € sur le budget annexe restauration et 492,54 € sur

le budget annexe Réseau de Chaleur.

5. Création du budget annexe Lotissement « Lescallat » - Route de la Roque

Vu la délibération PACV/18-2021 du 4 mars 2021 du Conseil Municipal de la Ville d’Onet-le-Château

relative à la proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée BC N°616,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin

2021.

CONSIDERANT que par délibération du 4 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée BC 616 en vue de proposer à la vente des terrains à bâtir pour des maisons individuelles, suivant la volonté de la Commune de renforcer l’attractivité résidentielle de ce secteur.

ENTENDU que selon l’instruction budgétaire et comptable M14, cette opération nécessite la création d’un budget annexe à celui de la Commune.ENTENDU que cette opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées.

ENTENDU que la gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui en justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

ENTENDU que l’instruction budgétaire M14 prévoit les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains.

ENTENDU que les terrains destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

ENTENDU que depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA.

CONSIDERANT que l’acquisition de la parcelle BC616 destinée à accueillir ce lotissement est exonérée de TVA (délibération PACV/18-2021).

CONSIDERANT que le principe de la TVA sur marge s’appliquera sur le prix de cession de ces terrains.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 approuve la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Lotissement

Lescallat », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion

communale du lotissement destiné à la vente,

 approuve le vote de ce budget par chapitre,

 retient l’option pour un régime de TVA sur la marge conformément à l’instruction M14 avec

un système de déclaration trimestrielle pour ce budget,

 approuve la mise en œuvre de la comptabilisation des stocks par le système d’inventaire

intermittent,

 autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des services

fiscaux,

 approuve la détermination du prix de cession des terrains par délibération ultérieure, en

fonction du projet de résultat issu de l’équilibre de ce budget annexe,

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

6. Désignation des représentants de la commune à la commission intercommunale pour l’accessibilité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

Vu le Code des Transports et notamment son article L.1112-1,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin 2021.

ENTENDU que conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement ».ENTENDU que conformément à l’article susmentionné, cette commission a notamment pour mission, et ce, dans la limite des compétences transférées au groupement :

- de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports de compétence intercommunale ;

- de détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du Code des Transports ;

- de tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;

- de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ; - d’établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire.

ENTENDU que suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, le Conseil Communautaire de Rodez Agglomération a déterminé la composition de la Commission intercommunale pour l’accessibilité et a souhaité que chacune des 8 communes membres soient représentées par un élu communal, non élu communautaire (soit 1 titulaire et 1 suppléant).

CONSIDERANT que dans ce cadre, sont candidats pour représenter la commune :

- Pour le groupe de la majorité : Monsieur Raymond BRALEY en tant que titulaire et Monsieur Didier PIERRE en tant que suppléant,

- Pour le groupe minoritaire : Madame Isabelle COURTIAL en tant que titulaire et Madame Liliane MONTJAUX, en tant que suppléante.

Monsieur le Maire propose de voter à main levée.

CONSIDERANT que la candidature de Monsieur BRALEY et Monsieur PIERRE obtient 23 voix et celle de Madame COURTIAL et MONTJAUX obtient 6 voix.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- à l’unanimité :

o prend acte des missions de la Commission intercommunale pour l’accessibilité ;

o autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de

l’exécution de la présente délibération.

- à la majorité des voix :

o désigne Monsieur Raymond BRALEY en tant que titulaire et Monsieur Didier PIERRE

en tant que suppléant, pour représenter la commune d’Onet-le-Château au sein de

la Commission intercommunale pour l’accessibilité.

7. Versement d’une subvention exceptionnelle au Théâtre à Moudre - Approbation de la convention

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin 2021. ENTENDU que le Festival de théâtre amateur « Deuxième Acte » aurait dû se dérouler du mardi 25 mai au samedi 29 mai 2021, mais a finalement été annulé en raison de la situation sanitaire et des restrictions imposées.

ENTENDU que l’association castonétoise du Théâtre à Moudre, représentée par Monsieur Didier Dulac, en sa qualité de Président, travaille chaque année conjointement avec les services de la Ville pour l’organisation de cet évènement théâtral.

ENTENDU que malgré le contexte sanitaire, l’association a participé à l’élaboration de la programmation du Festival 2ème acte, à savoir :

- la prospection et recherche de projets artistiques ;

- la prise de contact et négociation avec les équipes artistiques, en partenariat étroit avec l’équipe administrative de la Baleine.

CONSIDERANT qu’afin de soutenir l’implication de l’association notamment pour la recherche et la prise de contact, il est proposé de verser au Théâtre à Moudre une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 600 Euros.

CONSIDERANT que jouant sur l’éclectisme de sa programmation (vaudeville, comédies, drames, satires sociales), ce festival est tous les ans plébiscité par un large public.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- attribue une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 600 euros à l’association du

Théâtre à Moudre,

- approuve la convention tel qu’annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

8. Transfert de la gouvernance du Centre Social à la commune d'Onet-le-Château

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin 2021.

ENTENDU qu’au cœur du Quartier Prioritaire de la Ville, le Centre Social d’Onet-le-Château constitue un équipement de proximité majeur pour les habitants des Quatre Saisons et de la commune dans son ensemble.

ENTENDU que depuis plus de 50 ans, le Centre Social joue un rôle déterminant dans le quotidien des Castonétois en termes de lien social de proximité́ au service des familles et des habitants, dans une perspective d'animation globale de vie sociale locale à travers un éventail de services et d’activités socioculturelles et intergénérationnelles.

ENTENDU qu’en 2020, une réflexion engagée autour du devenir du partenariat entre le Centre Social et la Ville d’Onet-le-Château s’est traduite par la volonté́ conjointe de la CAF de l’Aveyron et de la commune de redéfinir les modalités de gestion de l’équipement.

CONSIDERANT qu’à ce titre, il a été décidé de confier la gouvernance du Centre Social à la Ville d’Onet- le-Château avec un double objectif :

- assurer la continuité du partenariat engagé depuis de nombreuses années autour des axes majeurs : l’accompagnement administratif, l’Action « familles » et la vie associative ;

- développer les actions existantes ou nouvelles sur le territoire et renforcer la complémentarité et la synergie entre les différents acteurs locaux pour davantage de visibilité et d’efficacité pour les usagersCONSIDERANT que la traduction de cette reprise en gestion municipale du Centre Social doit se formaliser par la conclusion d’une convention cadre d’objectifs et de financement entre la CAF de l’Aveyron et la commune d’Onet-le-Château aboutissant à une prise d’effet à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2027.

ENTENDU que les conditions de poursuite du Contrat de projet dans le respect du cahier des charges de la CAF pourront permettre à la Ville de recevoir l’agrément et d’être éligible aux financements correspondants.

ENTENDU que cette convention vise à poursuivre et renforcer la coopération entre les signataires et a pour objet de préciser les attentes, les engagements de chacun, ainsi que le nouveau cadre d’intervention et de partenariat entre les parties.

ENTENDU que la Ville devra assurer la continuité et développer la mise en œuvre du Contrat de projet d’action sociale défini en cohérence avec les objectifs des projets portés par les structures locales (CAF, collectivités territoriales, associations, ...) présentes sur le territoire.

CONSIDERANT que le Contrat de projet d’action sociale s’articule principalement autour des 4 grands axes suivants :

AXE 1 : accueil social global

Assurer un accueil généraliste ouvert à tous les publics sous l’angle social : écoute spécifique, analyse des besoins des usagers, capacité à proposer une offre globale d’information et d’orientation. Informer le public et renforcer la communication autour des actions du Centre Social.

AXE 2 : soutien à la parentalité

Etre à l’écoute des familles et faciliter l’expression de leurs besoins.

Poursuivre et développer des projets en adéquation avec les attentes des familles (ateliers des parents, programme « récréàjeux », ludothèque, CLAS, vacances familles, ...)

AXE 3 : Implication des usagers

Faire vivre le Comité d’usagers en associant les utilisateurs du Centre dans les orientations et les projets.

Organiser des manifestations collectives (fêtes, ...) afin de renforcer les liens entre les usagers eux- mêmes et ceux entre les usagers et le Centre.

AXE 4 : Coordination et partenariat

Renforcer les partenariats et les actions du centre avec celles existantes localement (commune, associations,...)

CONSIDERANT que la reprise de la gestion du Centre Social par la Ville se matérialise par une triple mise à disposition de moyens :

- Moyens humains

Si la majorité des agents du Centre Social sont remplacés par du personnel municipal, certains agents salariés de la CAF de l’Aveyron seront maintenus sur site et feront l’objet d’une mise à disposition au profit de la commune dans les conditions prévues par le projet de convention annexé à la présente note.

- Moyens matériels

L’option retenue est la mise à disposition du bâtiment à titre gracieux au profit de la Ville, cette mise à disposition fera l’objet d’une convention à venir.

La Ville d’Onet-le-Château aura désormais la charge d’assurer l’entretien et fonctionnement courant de la totalité du bâtiment, s’ajoutant ainsi à la partie du bâtiment abritant la Ludothèque et la Maison des Ainés dont elle assurait déjà l’entretien. - Moyens financiers

En raison des missions et des charges nouvelles qui lui sont confiées (personnel, entretien du bâtiment, ...), la Ville va engager des moyens financiers nouveaux.

ENTENDU que la CAF de l’Aveyron s’engage à maintenir sa participation à hauteur de 50% du reste à charge des dépenses de fonctionnement du Centre Social.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve le transfert de la gouvernance du Centre Social de la CAF de l’Aveyron à la

Commune d’Onet-le-Château dans les conditions exposées ci-dessus,

- approuve la convention cadre d’objectifs et de financement pour la période du 1er

septembre 2021 au 31 décembre 2027 relatif à ce transfert tel qu’annexé à la présente

délibération,

- approuve la convention de mise à disposition du personnel de la CAF au profit de la

Commune d’Onet-le-Château,

- autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tout acte relatif à ce

dossier.

9. France Services : approbation de la convention avec l’Etat pour le recrutement du conseiller numérique

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin 2021.

ENTENDU que la fracture numérique touche près de 13 millions de Français qui éprouvent des difficultés avec l’usage quotidien des nouvelles technologies.

ENTENDU que pour les accompagner, dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l’Etat finance la formation et le déploiement de 4000 conseillers numériques France Services dans toute la France.

ENTENDU que la Ville d’Onet-le-Château s’est portée candidate pour le recrutement d’un Conseiller Numérique en 2021 pour une durée de 24 mois.

CONSIDERANT que le Conseiller Numérique a vocation à accompagner l’usager en difficulté avec le numérique, les technologies de l'information et de la communication. Il assure des services d'assistance en informatique ou d'initiation aux usages numériques auprès de tous publics (âges, niveaux et besoins divers) :

 découvrir et maîtriser les bases du numérique

 prendre en main un équipement informatique

 envoyer, recevoir, gérer ses courriels

 apprendre les bases du traitement de texte

 installer et utiliser des applications utiles sur son smartphone

 échanger avec ses proches

 trouver un emploi ou une formation

 découvrir les opportunités de son territoire

CONSIDERANT que le Conseiller propose des solutions, accompagne les utilisateurs et facilite la prise en main d'outils informatiques, d'équipements multimédia et de services numériques, que ce soit dans un lieu collectif ou au domicile des particuliers. Et plus généralement CONSIDERANT qu’intégré à la structure France Services, le Conseiller Numérique assurera les missions de base d’initiation et d’accompagnement individuel des utilisateurs. Le public visé ne sera pas limité au seul territoire communal.

CONSIDERANT que le Conseiller aura également pour objectif d’organiser et d’animer des ateliers collectifs de sensibilisation ou de formation aux outils numériques. En lien avec les services de la ville et les partenaires du territoire, ces ateliers seront gratuits et auront vocation à toucher un large public (séniors, scolaires, demandeurs d’emploi, étudiants, ...).

ENTENDU que la candidature de France Services pour accueillir un Conseiller Numérique a été déposée en novembre 2020.

ENTENDU que cette candidature a été retenue et la procédure de recrutement du Conseiller a conduit au recrutement d’un agent à partir des candidatures sélectionnées par les services de l’Etat issues du portail numérique dédié.

ENTENDU que selon le profil et l’expérience du candidat retenu, celui-ci devra suivre une formation initiale de 4 mois maximum, ce qui conduit à un démarrage du programme à l’horizon de la rentrée de septembre 2021.

ENTENDU que le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d’une subvention afin de financer l’emploi d’un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.

ENTENDU que la Commune bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans maximum par poste.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la convention de subvention, telle qu’annexée à la présente délibération, au titre

du dispositif « Conseiller Numérique France Services » avec la Caisse des Dépôts et

Consignations.

10. Création du dispositif « En route vers l’emploi »

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin 2021.

ENTENDU que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes, néanmoins, il nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.

CONSIDERANT que fort de ce constat, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse et afin d’améliorer l’entrée dans la vie active des jeunes Castonétoises et Castonétois, la Commune d’Onet- le-Château a souhaité créer le dispositif « En route vers l’emploi ».

CONSIDERANT que celui-ci apporte une aide financière pour l’obtention du permis de conduire afin de faciliter les déplacements des jeunes Castonétois et les accompagner dans leur vie active professionnelle que ce soit pour la débuter, ou la conforter.

ENTENDU que l’aide proposée concerne le financement du code (pour les jeunes ne bénéficiant pas du dispositif d’accompagnement de l’Etat pour l’obtention du code de la route) et du permis et qu’elle sera plafonnée à hauteur de 1 000 € par dossier. ENTENDU que les jeunes sont laissés libres dans le choix de leur auto-école.

ENTENDU qu’ils devront après acceptation de leur dossier, se rapprocher de l’auto-école choisie afin d’expliquer le dispositif mis en place par la commune et lui faire signer une convention permettant le versement de l’aide de la Commune.

CONSIDERANT que cette aide s’inscrit dans un accompagnement global du jeune visant à faciliter son insertion professionnel.

CONSIDERANT que le dispositif a ainsi été réfléchi en partenariat entre les services de la commune et le CCAS.

ENTENDU que dans ce cadre, il est proposé que le jeune bénéficiaire s’inscrive dans un projet professionnel et un engagement citoyen volontaire de 70 heures au sein de la collectivité, ou au sein d’associations qui œuvrent sur le territoire communal.

ENTENDU que ces 70 heures seront réparties en deux catégories :

- 50 heures auprès de la collectivité, ou avec des associations qui agissent sur le territoire communal sur des actions de préparations, de réalisations ou de rangements d’évènements qu’ils soient sportifs, culturels ou caritatifs, ou des actions citoyennes (opérations « propreté », participation vaccinodrome, accompagnement de famille dans des actions organisées par le centre social...).

- 20 heures qui seront réparties sur 5 stages différents sur des thèmes bien définis liés à la citoyenneté. La présence du jeune sera obligatoire. Les thèmes proposés en partenariat avec les partenaires institutionnels du projet sont :

 4h sur la citoyenneté, la laïcité et le rapport à la justice (DDCSPP, SPIP, PJJ),

 4h sur la confiance et l’estime de soi avec l’ASAC (Association Solidarité Accueil),

 4h sur la prévention et l’addiction avec l’ANPAA (Association Nationale de Prévention

en Alcoologie et Addictologie),

 4h sur la sexualité et la parentalité avec le planning familial,

 4h pour accompagner les personnes qui ont des difficultés de compréhension de la

langue française afin de les aider dans l’obtention du code de la route (Cité mobile).

ENTENDU que l’ensemble des modalités administratives qui ouvrent le droit à ce dispositif ainsi que le règlement qui encadre l’ensemble de la procédure sont détaillés dans le document en annexe de la présente note.

ENTENDU que les demandes seront examinées par une commission afin de vérifier leurs éligibilités au dispositif.

ENTENDU que Monsieur le Maire demande au groupe minoritaire s’il souhaite participer à cette commission.

CONSIDERANT que Monsieur Mathieu GINESTET propose sa candidature qui est unanimement acceptée, il est proposé la composition de la commission comme suit :

- 5 élus de la commune : Madame Catherine COUFFIN, adjointe à la petite enfance,

l’enfance et la jeunesse, Madame Dominique BEC, adjointe aux affaires sociales, Madame

Rachida EL HAOUARI, conseillère municipale déléguée à la jeunesse et Monsieur Hakim

GACEM, conseiller municipal délégué à l’insertion professionnelle des jeunes, Monsieur

Mathieu GINESTET, conseiller municipal,- 1 technicien de la commune : Monsieur Patrice VERLAGUET, directeur général adjoint et

1 technicien du CCAS : Madame Hélène LOSSIGNOL, responsable du CCAS,

- 1 représentant de la DDCSPP.

ENTENDU qu’elle sera animée par Monsieur Mohamed EL YAAKOUBI, éducateur spécialisé de la commune.

ENTENDU que ce dispositif a reçu un avis favorable des services de l’Etat et de Rodez Agglomération qui, dans le cadre du Contrat de Ville, ont octroyé pour 2021 à la Commune une subvention d’un montant de 4 000 € chacun, soit un montant total de 8 000 €.

CONSIDERANT que le montant annuel global du dispositif est d’un montant de 18 000 €, pour 2021.

CONSIDERANT que les crédits sont inscrits au budget chapitre 011.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de la mise en place du dispositif « En route vers l’emploi » tel que décrit ci-dessus,

- approuve le projet de règlement tel qu’annexé à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et

notamment les conventions avec les auto-écoles partenaires du projet.

11. Approbation de la convention d’obtention et d’achat de Certificat d’Economie d’Energie (CEE) avec le cabinet CT

Vu la loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010

fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France dite loi POPE,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin

2021.

ENTENDU qu’au titre de la loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France dite loi POPE, l’Etat impose aux vendeurs d’énergies et de carburants (appelés « Obligés ») des économies d’énergie.

ENTENDU qu’ils peuvent se libérer de leur obligation soit en les réalisant directement, soit en acquérant des CEE obtenus par d’autres opérateurs.

ENTENDU qu’ainsi, les collectivités peuvent obtenir des CEE par la réalisation d’actions d’économies d’énergie sur leur patrimoine.

ENTENDU que ces travaux sont réalisés en partie par des entreprises, mais les services techniques des collectivités peuvent réaliser certaines opérations directement, comme le remplacement de tête d’éclairage public.

CONSIDERANT que le cabinet CTR OFEE propose à la collectivité un partenariat pour l’obtention et l’achat de ses CEE, jusqu’au 30 novembre 2022, dont les engagements des parties et les modalités figurent dans la convention ci-jointe.

ENTENDU que le principe de fonctionnement de la prestation est le suivant :

1- Etude du projet :

- La collectivité fournit les devis et les fiches technique, en amont de la validation du chantier

- Le cabinet vérifie si les travaux sont éligibles et évalue le volume de CEE ainsi que la prime

correspondante

2- Réalisation :

- Le cabinet :

o Collecte des documents techniques et administratifs auprès des prestataires

o Dossier de demande de CEE

3- Valorisation :

- La collectivité fournit la facture détaillée

- Le cabinet :

o Délivrance des CEE

o En cas de contrôle, réponses au Pôle National des CEE

o Versement de la prime

ENTENDU que le cabinet CTR OFEE s’engage à acquérir les CEE résultant des opérations, aux conditions

tarifaires suivantes :

- Prix CEE classique : 5,50 € HT / MWh cumac (énergie finale économisé)

ENTENDU que le cabinet se rémunère par la revente des CEE.

ENTENDU que les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations

standardisées et qu’elles sont publiées par arrêté et définissent les conditions de délivrance ainsi que

les montants forfaitaires de CEE en kWh cumac.

ENTENDU les conditions d’éligibilité des opérations :

1. Les bâtiments sont existants depuis plus de 2 ans à la date d’engagement des travaux 2. Pas d’aide à l’investissement de l’ADEME

3. Date de la facture finale = Date de la demande de CEE : < 1 an

4. Respect des conditions techniques minimales définies dans les fiches standardisées 5. Le document d’achèvement des travaux (exemple : facture) comporte les mentions obligatoires définies dans les fiches standardisées

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la convention d’obtention et d’achat de Certificat d’Economie d’Energie avec le

cabinet CTR OFEE telle qu’annexée à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

12. Avis sur la demande de la société Colas - Exploitation d’une centrale d'enrobage à chaud

Vu l’article R512-46-14 du Code de l’Environnement,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin

2021.

ENTENDU que par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2021 et conformément à l’article R.512-46-14 du code de l’environnement, une consultation du public, portant sur la demande d’enregistrement présentée par la société COLAS FRANCE pour l’exploitation temporaire d’une centrale mobile d’enrobage à chaud sur la carrière de La Combe sur la commune d’Onet-le-Château, a été prescrite.ENTENDU que cette consultation du public a débuté le 9 juin 2021 et se clôturera le 7 juillet 2021 et que pendant cette période :

- le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation ont été mis à la disposition

du public à la mairie d’Onet-le-Château,

- le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé était disponible sur le site internet de la

préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr),

- le public a pu formuler des observations :

. sur un registre ouvert à cet effet à la mairie d’Onet-le-Château,

. par voie postale au préfet de l’Aveyron ou par voie électronique à l’adresse réservée : pref-

consultation-colasonet@aveyron.gouv.fr

ENTENDU que conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, les conseils municipaux des communes d’Onet-le-Château et de La Loubière, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée, doivent donner leur avis sur cette demande d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

ENTENDU que dans le cadre des travaux de mise à 2 x 2 voies du dernier tronçon de la RN 88 entre Albi et Rodez dans le secteur de La Mothe-Baraqueville, la société COLAS souhaite implanter et exploiter temporairement une centrale mobile d’enrobage au bitume de matériaux à chaud.

ENTENDU que cette installation sera localisée au cœur de la carrière à ciel ouvert de La Combe, actuellement exploitée par l’établissement CMGO (Carrières et Matériaux du Grand Ouest).

ENTENDU que le projet de cette centrale mobile d’enrobage à chaud est destiné à la fabrication des enrobés nécessaires au chantier de la mise à 2 x 2 voies prévoyant une campagne de production de 75 000 tonnes d’enrobés sur une durée prévisionnelle du chantier de 4 mois (hors période d’implantation et d’approvisionnement en matériaux).

CONSIDERANT que le dossier de demande d’enregistrement établi au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) s’attache notamment à étudier, par thématique environnementale, les incidences potentielles du projet et les impacts susceptibles d’être cumulés avec les activités existantes dans la carrière de La Combe. Il fait ainsi ressortir les éléments suivants :

 Intégration paysagère : la topographie, la végétation et le contexte environnement permettent une bonne intégration de l’installation projetée. Ce nouvel élément ne sera pas de nature à modifier l’aspect général actuel du site et ne sera pas visible des riverains.

 Incidence sur le sol et le sous-sol : toutes les dispositions seront prises afin de protéger les sols et la ressource en eau souterraine présente au droit du site. L’activité temporaire de la centrale ne sera pas à l’origine d’impact supplémentaire sur le sol et les eaux souterraines.

 Incidence sur les eaux superficielles : la centrale mobile sera implantée sur une aire étanche reliée au système de collecte et de traitement des eaux pluviales existant de la centrale d’enrobage fixe suffisamment dimensionné.

 Incidence sur la qualité de l’air : pour diminuer l’impact sur l’air, la centrale d’enrobage mobile disposera d’une installation de dépoussiérage des gaz du tambour sécheur garantissant un rejet de poussières inférieur à 50 mg/Nm3 et d’une cheminée d’une hauteur de 13 m. Une surveillance des rejets atmosphériques, conforme à l’arrêté ministériel du 09/04/2019 sera mise en place.

 Incidence sur la santé : une évaluation des risques sanitaires basée sur les valeurs limites de l’arrêté du 09/04/2019 a été réalisée avec des hypothèses majorantes. Les concentrations maximales retrouvées n’induisent pas de risque sanitaire sur les populations susceptibles de se trouver à environ 200 m au Sud-Est des limites de propriété du site. Incidence sur le contexte sonore : une modélisation acoustique a été réalisée. Il en ressort que les installations existantes et projetées n’engendreront pas de dépassement de seuil en termes d’émergences sonores dans les zones à émergence réglementée (ZER) les plus proches.

 Incidence sur le trafic : le trafic induit par le projet est estimé à 30 camions/jour pour la livraison des matières premières et 35 camions/jour pour la livraison des enrobés finis. Les voies routières du secteur, permettront d’absorber le trafic généré par la centrale d’enrobage temporaires et les activités existantes.

Des échanges préalables ont eu lieu entre la société Colas et la mairie d’Onet-le-Château sur les potentiels effets pouvant être ressentis par les riverains du village du Colombier. La société COLAS s’est engagée à mettre en œuvre un certain nombre de mesures d’accompagnement au regard de la traversée du hameau : adaptation des amplitudes horaires, signalisation renforcée, mise en place d’une communication avec les riverains, réparation des chaussées éventuellement dégradées.

 Incidence Natura 2000 : le projet ne portera pas atteinte au bon état écologique de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Causse Comtal » ainsi qu’aux habitats et aux espèces remarquables qui y sont présents.

CONSIDERANT que ce projet :

- justifie du respect des prescriptions applicables et de la compatibilité de l’activité projetée avec l’affectation des sols, des documents de planification des milieux, de l’évaluation préliminaire des incidences au regard du site Natura 2000,

- porte sur une installation qui ne sera exploitée que temporairement (production d’enrobés sur 4 mois) et qu’au terme de cette exploitation une remise dans le même état qu’avant sera réalisée et pour un même usage,

- intègre les engagements pris auprès de la Ville pour répondre à son inquiétude concernant les potentielles nuisances pour les riverains du Colombier, en termes de trafic, à savoir : amplitude horaire de circulation des camions adaptée en privilégiant la plage horaire 7h00-18h00, mise en place d’une signalisation renforcée à hauteur de tous les embranchements le nécessitant, mise en place d’un moyen de communication avec les riverains pour les informer de l’actualité des travaux et pouvoir échanger avec eux au quotidien. En fin de chantier : démontage et évacuation de la centrale d’enrobage mobile et de ses équipements, remise en état des chaussées éventuelles dégradées par le passage des camions et retrait de la signalisation routière,

- répond aux besoins spécifiques d’un projet routier d’intérêt général porté par l’Etat, la Région Occitanie et les conseils départementaux du Tarn et de l’Aveyron,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit émettre un avis à la demande d’enregistrement déposée par la société COLAS FRANCE pour l’exploitation temporaire d’une centrale mobile d’enrobage à chaud sur la carrière de La Combe, sous réserve notamment du strict respect des engagements pris et sus- indiqués.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix (27 voix pour, 0 abstentions, 6 voix contre (Jean-Marc LACOMBE, Mathieu GINESTET, Amar GUENDOUZI, Isabelle COURTIAL, Liliane MONTJAUX, Elisabeth GUIANCE) :

- émet un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la société COLAS

FRANCE pour l’exploitation temporaire d’une centrale mobile d’enrobage à chaud sur la

carrière de La Combe, sous réserve notamment du strict respect des engagements pris et sus-

indiqués.

13. Vente de logements sociaux par la SA d’HLM Polygone - Avis de la commune

Vu la loi n° 2018-1021 dite loi ÉLAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 443-7 et suivants,

Vu les délibérations PACV/121-2020 prise en date du 12 novembre 2020 et PACV/47-2021 prise en date

du 6 mai 2021 par le Conseil Municipal de la Ville d’Onet-le-Château relatives à l’avis de la commune

concernant la vente de logements sociaux par la SA Polygone,

Vu l’avis majoritairement favorable (5 abstentions) après examen des commissions en date du 30 juin

2021.

ENTENDU que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018, modifie en profondeur les modalités d’instruction de la vente HLM, visant à permettre une accélération du rythme des mises en vente dans les années à venir.

ENTENDU que la vente HLM est identifiée comme «un moyen d’accession à la propriété pour les occupants et de parcours résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc».

ENTENDU que seuls les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans peuvent être mis à la vente.

ENTENDU que jusqu’à présent, les demandes de mise en vente HLM étaient déposées au gré des opportunités par les organismes de logement social, et instruites par l’Etat, en lien avec les communes et l’EPCI d’implantation des logements concernés. Avec la loi ELAN, les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée dans une programmation pluriannuelle dénommée le « plan de vente », et annexée aux futures Conventions d’Utilité Sociale (CUS) de chaque bailleur, documents de contractualisation obligatoires avec l’Etat et certaines collectivités locales traduisant les choix stratégiques des organismes sur leurs différents métiers et leur contribution aux enjeux nationaux et locaux.

ENTENDU que la signature de ladite convention par le représentant de l’Etat vaut autorisation de vente des logements mentionnés au plan de mise en vente annexé à cette dernière et ce pour la durée de la convention.

ENTENDU que pour la mise en vente des logements non mentionnés dans le plan de mise en vente, il convient de suivre la procédure d’autorisation antérieure, c’est à dire l’autorisation de la vente par le représentant de l’Etat dans le Département, après avis de la commune d’implantation des logements.

ENTENDU que le défaut d’avis du Maire au terme du délai de deux mois, à compter de la réception de la consultation, vaut acceptation de la vente et l’absence d’opposition motivée du représentant de l’Etat dans le Département au terme d’un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation de la vente, vaut non-opposition de la vente.

ENTENDU que l’ensemble de ces mesures figure aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

ENTENDU que dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L443-7 du Code de la Construction de l’habitat précité, la Direction Départementale des Territoires a sollicité l’avis de la Commune d’Onet-le-Château par courriers en date du 19 mai 2021 relativement à la vente, par la SA d’HLM Polygone, de trois logements sociaux sis aux 105, 120 et 140 de la rue des Grives, à leurs occupants.ENTENDU qu’à la lecture de sa Convention d’Utilité Sociale 2020-2025, la SA d’HLM Polygone prévoit de maintenir un rythme de vente à l’occupant à environ 25 logements par an, soit 0,4% du patrimoine par an, dont 34 sur le territoire de l’agglomération.

ENTENDU que ledit bailleur n’a pas fait le choix de joindre à sa CUS, un plan de vente détaillé des logements concernés.

CONSIDERANT que par délibérations en date du 12 novembre 2020 et 6 mai dernier, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la vente aux occupants de 4 logements situés dans le lotissement des Costes Rouges, considérant notamment que la commune a atteint ses obligations SRU avec un taux de logement locatifs sociaux s’élevant à 22,47 % au 1er janvier 2019.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- émet un avis favorable à la vente des logements sociaux sis aux 105, 120 et 140 de la rue

des Grives par la SA d’HLM Polygone à leurs occupants.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures quarante-cinq.

Affiché le 9 juillet 2021