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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 6 mai 2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 6 mai 2021)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU
du Conseil Municipal du jeudi 6 mai 2021
Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis 6 mai deux mille vingt et un à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf avril deux mille vingt et un par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire.
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Michel SOULIE, Valérie ABADIE-ROQUES, Christine LATAPIE, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH, Jacky MAILLE, Françoise VITIELLO, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (arrivée à 19h07), Cindy BARE (arrivée à 19h33) Christian GIRAUD (arrivé à 19h05), Stanislas LIPINSKI, Virginie NAYROLLES, Jean-Marc LACOMBE, Mathieu GINESTET, Amar GUENDOUZI, Elisabeth GUIANCE, Isabelle COURTIAL, Liliane MONTJAUX.
Absents ayant donné pouvoir : Jean-Luc PAULAT (pouvoir à Raymond BRALEY, Hakim GACEM (pouvoir à Christian MAZUC), Marie GAUBERT-HARO (pouvoir à Dominique BEC).
Absents: 0
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Madame Gulistan DINCEL quitte la séance à 20h en ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN.
Madame Virginie NAYROLLES quitte également la séance à 20h en ayant donné pouvoir à Madame Valérie ABADIE-ROQUES.
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2021
- Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal
au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Délibérations suivantes :
FINANCES
1. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020
2. Compte de gestion 2020 - Budget Principal 3. Compte de gestion 2020 - Budget annexe Restauration
4. Compte de gestion 2020 - Budget annexe Baleine
5. Compte de gestion 2020 - Budget annexe Réseau de Chaleur
6. Election du Président de séance pour l’adoption du CA 2020
7. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget Principal
8. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget annexe Restauration
9. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget annexe Baleine
10. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget annexe Réseau de Chaleur
11. Affectation des Résultats 2020 - Budget Principal
12. Affectation des Résultats 2020 - Budget annexe Restauration
13. Affectation des Résultats 2020 - Budget annexe Baleine
14. Affectation des Résultats 2020 - Budget annexe Réseau de Chaleur
15. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget Principal
16. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget annexe Restauration
17. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget annexe Baleine
18. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget annexe Réseau de Chaleur
19. Suppression de Régies de Recettes
ADMINISTRATION GENERALE
20. Actualisation de la composition du Comité d’Ethique du Dispositif de Vidéo-protection.
21. Approbation à la convention de coordination entre la police municipale et les forces de
sécurité de l’Etat : Equipement des policiers municipaux de caméras mobiles individuelles
22. Approbation convention cadre entre le CCAS et la Ville d’Onet-le-Château et approbation
de la convention de mise à disposition de personnel
23. Approbation de la convention de mise à disposition de l’Athyrium, d’équipements et de
prestations entre la Ville d’Onet-Le-Château et le Centre Hospitalier de Rodez dans le cadre
du centre de vaccination départemental.
24. Transfert de compétence à Rodez Agglomération : Parking Maréchal Joffre
25. Création d’un pumptrack
26. Réfection du toit terrasse du gymnase des Albatros
CADRE DE VIE
27. Transports urbains : renouvellement de la convention avec Rodez Agglomération pour les
travaux d’aménagement d’arrêts de bus dans le cadre de la création ou de rénovation de
voiries
28. Chemin du Pesquié - Régularisation foncière
29. Vente d'un logement social par la SA d’HLM Polygone - Avis de la commune
30. Désaffectation du chemin dénommé ancien chemin rural de Rodez à Lapanouse
31. Elaboration d'un Atlas de la Biodiversité Communale
32. Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2026 - Avis de la commune
RESSOURCES HUMAINES
33. Contrats d’apprentissage
34. Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur 35. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des adjoints
techniques
36. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des agents
sociaux
37. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des
auxiliaires de puériculture
38. Modification du tableau des effectifs - Création de poste du cadre d’emplois des adjoints
techniques suite réussite examen pro
39. P.E.C « Parcours Emplois Compétences »
40. Recrutement d’agents non titulaires
41. Renouvellement convention amicale du personnel de la Ville d’Onet-le-Château
- Questions diverses
1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mars 2021
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mars est adopté à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°14 du 22 février 2021 : Acceptation indemnisation sinistre N°DB 2020-08 (2ème versement)
Décision relative à l’acceptation du montant de l’indemnisation (2ème versement) de l’assurance GROUPAMA relatif au sinistre N°DB 2020-08 concernant les réparations des dégâts occasionnés par un automobiliste, le 11 novembre 2020, route d’Espalion, sur un feu tricolore.
Le montant du deuxième paiement s’élève à 633 €.
N°15 du 24 février 2021 : Don de jeux et jouets de l’association Cœur de soignant 12 au LAEP municipal « La Bulle d’air » de la ville d’Onet-le-Château
Décision relative à l’acceptation du don de jeux et jouets, à titre gracieux, de l’association Cœur de soignant 12, sise 11, route de Séverac 12 850 Onet-le-Château et représentée par Madame Christine CORAIL, en sa qualité de Présidente.
La liste détaillée des jeux et jouets est disponible au LAEP « La Bulle d’air ».
N°16 du 26 février 2021 : Signature de deux contrats de location pour la fourniture de deux Terminaux de Paiement Electronique (TPE) pour le théâtre La Baleine
Décision relative à la signature de deux contrats de location avec l’entreprise Préfiloc Capital, 4 rue Christian Franceries, Bruges (33520) pour deux TPE dont la référence est « V200+P200 », permettant le mode de paiement dit « sans contact ».
Le montant mensuel de chaque contrat de location est de 24€ TTC soit 48€ TTC pour les deux terminaux. Les contrats sont signés pour une durée minimum de 48 mois. N°17 du 26 février 2021 : Signature du contrat de maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation pour le bâtiment communal « ATHYRIUM »
Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance avec la société DALKIA – 4 bis rue François d’Eaubonne 31 200 TOULOUSE, représentée par Monsieur Etienne GUIBEAUD, en sa qualité de responsable de l’agence commerciale Dalkia One Sud-Ouest.
Le contrat est valable à compter du 1er mars 2021 au 31 juin 2021. Le contrat sera ensuite reconduit tacitement à chaque date anniversaire pour une durée de 3 ans maximum. Le coût annuel est de 5 940 € TTC.
Le prix sera révisé à chaque facturation conformément aux formules de révision mentionnées dans le contrat.
N°18 du 8 mars 2021 : Signature d’une convention d’accueil en résidence à La Baleine entre la Compagnie Annamae et la Ville d’Onet-le-Château.
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition et d’accueil en résidence, à titre gracieux, de la salle de spectacle La Baleine avec et au bénéfice de la Compagnie Annamae, 18 avenue Walwein, Montreuil (93100), représentée par Madame Maé NAYROLLES ayant pour objet de définir les modalités d’une semaine de résidence de travail, du lundi 15 mars 2021 au vendredi 19 mars 2021, à La Baleine. La Ville s’engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
N°19 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois – Attribution de l’aide financière à Monsieur A. L
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Monsieur A. L, poursuivant ses études à l’Université Toulouse II Jean Jaurès 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°20 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois – Attribution de l’aide financière à Madame A. T
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame A.T, poursuivant ses études à l’Université Toulouse II Jean Jaurès 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°21 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois – Attribution de l’aide financière à Madame C.P
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame C. P, poursuivant ses études à l’Ecole d’ingénieur INP ENSIACET -31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°22 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame C. A
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame C. A, poursuivant ses études à l’Université Toulouse I Capitole - 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €. N°23 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame Cl. A
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame Cl. A, poursuivant ses études à l’Université de Poitiers - 86 000 POITIERS. Le montant alloué est de 300 €.
N°24 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame D. C
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame D. C, poursuivant ses études à l’Institut Toulousain d’Ostéopathie 31 670 LABEGE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°25 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame E. M
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame E. M, poursuivant ses études au CELSA Sorbonne Université - 92 200 NEUILLY- SUR-SEINE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°26 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame F. P
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame F. P, poursuivant ses études à l’Université Toulouse I Capitole - 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°27 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Monsieur H. G
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Monsieur H. G, poursuivant ses études à l’Université Toulouse I Capitole - 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°28 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Monsieur K. H
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Monsieur K. H, poursuivant ses études à l’Université Toulouse II Jean Jaurès 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°29 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Monsieur L. A
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Monsieur L. A, poursuivant ses études à l’Ecole Supérieure de Conduite de Travaux (ESCT) 33 700 MERIGNAC.
Le montant alloué est de 300 €. N°30 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Monsieur L. C
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Monsieur L. C, poursuivant ses études à l’Ecole de Management et de Gestion Excelsia 17 000 LA ROCHELLE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°31 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame M. D
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame M. D, poursuivant ses études au centre de formation Etcharry Formation Développement - 64 480 USTARITZ.
Le montant alloué est de 300 €.
N°32 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame MJ. B
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame MJ. B, poursuivant ses études à l’Ecole d’Ingénieur Agronome VETEGROSUP – 63 370 LEMPDES.
Le montant alloué est de 300 €.
N°33 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame M. G
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame M. G, poursuivant ses études à l’Université Clermont Auvergne - 63 000 CLERMONT-FERRAND.
Le montant alloué est de 300 €.
N°34 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame Me. G
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame Me. G, poursuivant ses études à l’Université de Poitiers – 86 000 POITIERS. Le montant alloué est de 300 €.
N°35 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame O. C
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame O. C, poursuivant ses études à l’Université Champollion - 81 000 ALBI. Le montant alloué est de 300 €.
N°36 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame P. R
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame P. R, poursuivant ses études à l’Université Toulouse II Jean Jaurès 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €. N°37 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame S. R
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame S. R, poursuivant ses études à l’Université Toulouse I Capitole 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°38 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Madame So. R
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Madame So. R, poursuivant ses études à l’ISEG Marketing & Communication School 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°39 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Monsieur T. MV
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Monsieur T. MV, poursuivant ses études à l’ORT Toulouse - 31 770 COLOMIERS. Le montant alloué est de 300 €.
N°40 du 9 mars 2021 : Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois - Attribution de l’aide financière à Monsieur V. M
Décision relative à l’attribution de l’aide financière du Programme d’Accompagnement des Etudiants Castonétois à Monsieur V. M, poursuivant ses études à l’Ecole d’Ingénieur UPSSITECH Université Paul Sabatier III - 31 000 TOULOUSE.
Le montant alloué est de 300 €.
N°41 du 11 mars 2021 : Convention d’état des lieux des ressources financières et fiscales
Décision relative à la signature d’une convention, avec la société ECOFINANCE COLLECTIVITES, pour la réalisation d’un diagnostic des ressources financières et fiscales de la Commune afin d’identifier les leviers d’optimisation qu’elle pourra activer sur les années à venir.
Le montant de la prestation est de 9 100 € HT.
N°42 du 18 mars 2021 : Création de la régie de recettes « Bar café culturel le Krill »
Décision relative à la création d’une régie d’avances et de recettes pour le fonctionnement du « bar du café culturel le Krill » sis dans les locaux du théâtre La Baleine.
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
La régie encaisse les produits issus de la vente de denrées et de boissons proposés par le « bar du café culturel le Krill ».
Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants: numéraire, chèque, carte bancaire, paiement mobile.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket issu de la caisse enregistreuse. La régie d’avance est destinée au paiement des dépenses pour le remboursement des clients en cas d’annulation d’achat, ainsi que pour le paiement de dépense de fonctionnement du bar dans la limite de 15 Euros (sur justificatif).
Ces dépenses sont réglées selon leur importance par numéraire ou virement bancaire. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron. L’intervention du ou des mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 3 000 €. Le montant maximum de l’avance (fond de caisse) à consentir au régisseur est fixé à 100€. Le régisseur est tenu de verser auprès de la caisse comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois. L’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses sera transmis à l’appui du versement. Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
N°43 du 16 mars 2021 : Signature d’un contrat de cession avec Far Production pour le concert de Barbara Pravi
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec Far Production, 1, rue Laferrière, Paris (75009) représentée par Fabienne Roux, en sa qualité de Gérante, ayant pour objet de définir les modalités de cession et d’accueil du concert de Barbara Pravi, le jeudi 25 novembre 2021, à 20h30, à La Baleine.
Le coût global de la cession s’élève à 3 165€ TTC.
Un acompte de 1 582,50€ TTC sera versé à la signature du contrat, le solde de 1 582.50€ TTC sera versé à la suite de la représentation.
La Ville prendra également en charge les frais d’hébergement et de restauration de l’équipe artistique et technique durant le séjour.
N°44 du 17 mars 2021 : Acceptation d’indemnisation des frais d’honoraires d’avocat
Décision relative à l’acceptation l’indemnisation de l’assurance GROUPAMA correspondant au montant des honoraires de l’avocat désigné dans le cadre de la protection fonctionnelle dont les agents peuvent bénéficier à leur demande.
Le montant de l’indemnisation s’élève à 960 €.
N°45 du 18 mars 2021 : Régie de recettes de la médiathèque - Actualisation
Décision relative à l’actualisation des modes de recouvrement des sommes encaissées par la régie Médiathèque et la création d’un compte de dépôt de fonds.
La décision n° 119/2017 du 14 juin 2017 est abrogée.
Il est institué une régie de recettes auprès de la Ville d’Onet le Château pour l’encaissement des produits issus de la Médiathèque Municipale.
Cette régie est installée à la Médiathèque Municipale, boulevard des capucines, 12 850 Onet le Château.
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
La régie encaisse les produits suivants : les adhésions, les pénalités de retard, les copies et impressions, les produits dérivés (sacs,...), les documents issus du « désherbage ».
Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèques, carte bancaire et paiement mobile
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu valant quittance ou d’un ticket pour les recettes issues du « désherbage » de documents.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron.
L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000€. Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur ; Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité sauf en cas d’absence prolongée du régisseur.
N°46 du 26 mars 2021 : Régie de recettes pour la perception des droits d’entrée des manifestations à caractère culturel ou sportif - Actualisation
Décision relative à l’actualisation des modes de recouvrement des sommes encaissées par la régie de recettes pour la perception des droits d’entrée des manifestations à caractère culturel ou sportif et à la création d’un compte dépôt de fonds.
L’arrêté n°261/2009 du 30 avril 2009 est abrogé.
Il est institué une régie de recettes auprès de la Ville d’Onet le Château pour l’encaissement des produits issus des droits d’entrée des manifestations à caractère culturel ou sportif. Cette régie est installée dans les locaux de l’Hôtel de Ville, sis 12 rue des Coquelicots, 12 850 Onet le Château.
La régie encaisse les produits de chaque manifestation dans les conditions tarifaires définies par décision du Maire.
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèques, carte bancaire, paiement mobile
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron.
L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000€. Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois ; le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur; Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité sauf en cas d’absence prolongée du régisseur.
N°47 du 23 mars 2021 : Acceptation règlement franchise sinistre N°DB2020-09
Décision relative à l’acceptation du montant du règlement de l’assurance GROUPAMA correspondant au montant de la franchise suite à obtention du recours dans le cadre du sinistre N°DB2020-09 concernant les dégâts occasionnés le 13 novembre 2020 sur un portique limitant la hauteur des véhicules , rue des Fauvettes aux Costes Rouges.
Le montant de l’indemnisation s’élève à 1000 €.
N°48 du 7 avril 2021 : Signature du contrat d’entretien pour la balayeuse RAVO CR540 N°DA020159
Décision relative à la signature d’un contrat d’entretien avec la société MATHIEU, 85 rue Sébastien Choulette – BP 32 – 54 202 TOUL, représentée par Monsieur Patrice LATIMER, en sa qualité de responsable technique.
Le contrat est valable à compter du 07 avril 2021 pour une durée de 1 an. Il sera ensuite reconduit tacitement à chaque date anniversaire pour une durée de 3 ans maximum. Le coût annuel est de 4 417, 98 € TTC soit 17 671,92 € TTC pour 4 années consécutives. N°49 du 13 avril 2021 : MFCS 2021-03 Organisation et gestion des accueils de loisirs périscolaires et de l’accueil extra-scolaire
Décision relative à la signature, avec la MJC d’Onet-le-Château, du marché de services pour l’organisation et la gestion des accueils de loisirs périscolaires et de l’accueil extra-scolaire à compter du 19 avril 2021, selon les tarifs établis dans le bordereau de prix unitaires. Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Il prendra fin au plus tard le 5 janvier 2024.
N°50 du 13 avril 2021 : MFCS 2021-04 Fourniture et maintenance de photocopieurs numériques
Décision relative à la signature, avec la société 3A Engineering, du marché de fourniture pour l’acquisition et la maintenance de photocopieurs numériques, à compter du 19 avril 2021, selon les tarifs établis dans le bordereau de prix unitaires.
Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction. Il prendra fin au plus tard le 19 avril 2024.
N°51 du 13 avril 2021 : MFCS 2021-05 Extension du système de vidéo protection urbaine sur la commune d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature, avec la société SNEF Agence SNEF Connect, du marché d’extension du système de vidéoprotection urbaine sur la commune d’Onet-le-Château, à compter du 19 avril 2021, selon les tarifs établis dans le bordereau de prix unitaires.
Le marché est conclu pour une durée de 36 mois.
Il prendra fin au plus tard le 19 avril 2024.
3. DELIBERATIONS
1. Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2020
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1 impose aux communes de dresser un bilan des acquisitions et cessions immobilières constatées lors du dernier exercice budgétaire.
ENTENDU que ce bilan a pour but d’apporter une meilleure connaissance des mutations réalisées par la commune au cours du précédent exercice budgétaire et est annexé au compte administratif de ce même exercice.
CONSIDERANT le bilan 2020 des cessions et des acquisitions immobilières qui s’établit de la manière suivante :
CESSIONS :
Acquéreur Désignation du bien Montant prix de cession
SCI ABOUTISSEMENT parcelle RUE DES LANDES BT 580 7 714,00
SCI MBM parcelle RUE DES LANDES BT 578 13 342,00
SCI DE GESTION parcelle RUE DES LANDES BT 581 11 494,00
LACTALIS INVESTISSEMENT parcelle RUE DES LANDES BT 577 15 484,00
SCI GINESTY SERGE parcelle RUE DES LANDES BT 582 9 170,00 SCI LELY parcelle RUE DES LANDES BT 579 3 136,00
DISTRICT FOOTBALL DE
L’AVEYRON parcelle AZ 257 La Roque 30 000,00
SCCV URBANESCENCE LOT 2 LES ORCHIDEES 272 360,00
SA ALLIANCE THD parcelle Manhac BS 13 1,00
Montant total 362 700,00
ACQUISITIONS :
Vendeur Objet Montant
Christiane SINGLARD épouse VIGIE
Acquisition parcelle AD n 306
Capelle 5 200,00
Lucette RAYNAL épouse ROUFFIE Parcelle BY n° 532 Route d’Espalion Cession gratuite
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (pour : 24, contre : 0, abstentions : 6: Jean-Marc LACOMBE, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX) :
- acte le bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Ville d’Onet-le-Château au cours de l’exercice 2020 tel qu’exposé ci-dessus.
2. Compte de gestion 2020 - Budget Principal
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif du budget principal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal,
- adopte le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal. 3. Compte de gestion 2020 - Budget annexe Restauration
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif du budget annexe « Restauration » de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- déclare que le compte de gestion du budget annexe « Restauration » dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal,
- adopte le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe « Restauration ».
4. Compte de gestion 2020 - Budget annexe Baleine
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif du budget « Théâtre la Baleine » de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- déclare que le compte de gestion du budget annexe « Théâtre la Baleine » dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal,
- adopte le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe « Théâtre la Baleine ».
5. Compte de gestion 2020 - Budget annexe Réseau de Chaleur
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif du budget « Réseau de Chaleur » de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- déclare que le compte de gestion du budget annexe « Réseau de Chaleur » dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de la part du Conseil Municipal,
- adopte le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe « Réseau de Chaleur ».
6. Election du Président de séance pour l’adoption du CA 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-14,
Vu l’avis unanimement favorable des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU qu’en application de l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est tenu de quitter la salle du Conseil au moment du vote des comptes administratifs et ne doit pas y prendre part. Le Conseil Municipal est invité à élire à main levée un membre du Conseil pour remplir les fonctions de Président spécial pour les délibérations qui suivent :
- approbation du compte administratif 2020 - budget principal,
- approbation du compte administratif 2020 - budget annexe « Restauration », - approbation du compte administratif 2020 - budget annexe « Réseau de Chaleur », - approbation du compte administratif 2020 - budget annexe « Théâtre La Baleine ».
ENTENDU que Monsieur le Maire peut assister d’une part, à l’élection du nouveau Président de séance et, d’autre part, participer à la discussion des comptes administratifs.
CONSIDERANT que Monsieur Christian MAZUC, deuxième adjoint est seul candidat.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- élit Monsieur Christian MAZUC, Président de séance pour les votes d’adoption des comptes administratifs susvisés.
7. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget Principal
Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN quitte la salle après présentation des comptes administratifs conformément au Code des Collectivités territoriales.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération DF/24-2021 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente
délibération.
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que Monsieur le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2020 peut se résumer ainsi :
(en €) DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 11 908 264,50 13 921 566,68 2 013 302,18
INVESTISSEMENT 6 858 586,94 7 751 718,07 893 131,13
TOTAL 18 766 851,44 21 673 284,75 2 906 433,31
RESTES-A-REALISER 771 657,57 369 842,90 -401 814,67 Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion pour l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Jean- Philippe KEROSLIAN, Maire en exercice, à l’unanimité des voix :
- approuve le compte administratif du Budget Principal 2020 tel que présenté dans la note de
synthèse demeurée annexée à la présente note,
- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- reconnait la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
8. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget annexe Restauration
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération DF/24-2021 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente
délibération.
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2020 du budget annexe « Restauration » peut se résumer ainsi :
(en €) DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 676 166,27 676 166,27 0,00
INVESTISSEMENT 4 985,76 16 593,53 11 607,77
TOTAL 681 152,03 692 759,80 11 607,77
RESTES-A-REALISER 0,00 0,00 0,00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe « Restauration » pour l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 relatif au budget annexe Restauration dressé par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire en exercice, à l’unanimité des voix : - approuve le compte administratif du Budget annexe « Restauration » tel qu’exposé ci-
dessus,
- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- reconnait la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
9. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget annexe Baleine
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération DF/24-2021 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente
délibération.
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2020 du budget annexe «Théâtre La Baleine » peut se résumer ainsi :
(en € HT) DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 513 765,16 531 580,72 17 815,56
INVESTISSEMENT 21 785,98 47 046,23 25 260,25
TOTAL 535 551,14 578 626,95 43 075,81
RESTES-A-REALISER 0,00 0,00 0,00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe « Théâtre La Baleine », pour l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 relatif au budget annexe « Théâtre La Baleine » dressé par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire en exercice, à l’unanimité des voix :
- approuve le compte administratif du Budget annexe « Théâtre La Baleine »,
- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- reconnait la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 10. Approbation du Compte Administratif 2020 - Budget annexe Réseau de Chaleur
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération DF/24-2021 désignant M. Christian MAZUC, Président de séance,
Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente
délibération.
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal ;
CONSIDERANT que le compte administratif 2020 du budget annexe « Réseau de Chaleur » peut se résumer ainsi:
(en € HT) DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT 330 254,72 335 828,15 5 573,43
INVESTISSEMENT 87 064,02 66 242,00 -20 822,02
TOTAL 417 318,74 402 070,15 -15 248,59
RESTES-A-REALISER 2 664,06 0,00 -2 664,06
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe « Réseau de Chaleur » pour l’exercice 2020, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 relatif au budget annexe « Réseau de Chaleur » dressé par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire en exercice, à l’unanimité des voix :
- approuve le compte administratif du Budget annexe « Réseau de Chaleur »,
- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au
report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes,
- reconnait de la sincérité des restes à réaliser,
- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
11. Affectation des Résultats 2020 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation
du résultat de l’exercice,
Vu le compte administratif 2020 du budget principal approuvé par délibération n° DF/25-2021,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
Statuant sur l’affectation du résultat du Budget Principal, le Conseil Municipal : - constate, à la clôture de l’exercice 2020, les éléments suivants:
montants en €) 2020
FONCTIONNEMENT
Excédent reporté 0,00
Déficit reporté 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00
Recettes
13 921
566,68
Dépenses
11 908
264,50
Résultat de l'exercice 2 013 302,18
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE A REPORTER 2 013 302,18
INVESTISSEMENT
Excédent reporté
Déficit reporté 1 700 372,92
Résultat antérieur reporté
-1 700
372,92
Recettes 7 751 718,07
Dépenses 6 858 586,94
Solde d'investissement de l'exercice 893 131,13
DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001) -807 241,79
Restes-à-réaliser en recettes 369 842,90
Restes-à-réaliser en dépenses 771 657,57
Besoin de financement RAR -401 814,67
BESOIN DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001)
-1 209
056,46
- décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
1 - Constate le résultat d'investissement :
DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE (compte D/001) -807 241,79
2 - Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) 1 209 056,46
3 - Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte R/002) 804 245,72
ENTENDU que ces écritures d’affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la première décision modificative du présent exercice.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix:
- approuve l’affectation du résultat du Budget Principal 2020 telle qu’exposée ci-dessus. 12. Affectation des Résultats 2020 - Budget annexe Restauration
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation
du résultat de l’exercice,
Vu le compte administratif 2020 du budget principal approuvé par délibération n° DF/26-2021,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
Statuant sur l’affectation du résultat du Budget annexe « Restauration », le Conseil Municipal :
- constate, à la clôture de l’exercice 2020, les éléments suivants :
(montants en €) 2020
FONCTIONNEMENT
Excédent reporté 0,00
Déficit reporté 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00
Recettes 676 166,27
Dépenses 676 166,27
Résultat de l'exercice 0,00
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 0,00
INVESTISSEMENT
Excédent reporté 0,00
Déficit reporté 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00
Recettes 16 593,53
Dépenses 4 985,76
Solde d'investissement de l'exercice 11 607,77
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 11 607,77
Restes-à-réaliser en recettes 0,00
Restes-à-réaliser en dépenses 0,00
Besoin de financement RAR 0,00
SOLDE DE FINANCEMENT 11 607,77
- décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
1 - Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 11 607,77
ENTENDU que ces écritures d’affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la première décision modificative du présent exercice.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve l’affectation du résultat du Budget annexe « Restauration » 2020 telle qu’exposée ci-dessus. 13. Affectation des Résultats 2020 - Budget annexe Baleine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation
du résultat de l’exercice,
Vu le compte administratif 2020 du budget principal approuvé par délibération n° DF/27-2021,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
Statuant sur l’affectation du résultat du Budget annexe « Théâtre de La Baleine », le Conseil Municipal : - constate, à la clôture de l’exercice 2020, les éléments suivants :
(montants en €) 2020
FONCTIONNEMENT
Excédent reporté 0,00
Déficit reporté 0,00
Résultat antérieur reporté 0,00
Recettes 531 580,72
Dépenses 513 765,16
Résultat de l'exercice 17 815,56
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE A REPORTER 17 815,56
INVESTISSEMENT
Excédent reporté 126 889,37
Déficit reporté 0,00
Résultat antérieur reporté 126 889,37
Recettes 47 046,23
Dépenses 21 785,98
Solde d'investissement de l'exercice 25 260,25
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 152 149,62
Restes-à-réaliser en recettes 0,00
Restes-à-réaliser en dépenses 0,00
Besoin de financement RAR 0,00
SOLDE DE FINANCEMENT POSITIF (compte R/001) 152 149,62
- décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
1 - Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 152 149,62
2 - Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) 0,00
3 - Affecte le surplus en section de fonctionnement
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) 17 815,56
ENTENDU que ces écritures d’affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la première décision modificative du présent exercice.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve l’affectation du résultat du Budget annexe « Théâtre La Baleine » 2020 telle qu’exposée ci-dessus. 14. Affectation des Résultats 2020 - Budget annexe Réseau de Chaleur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation
du résultat de l’exercice,
Vu le compte administratif 2020 du budget principal approuvé par délibération n° DF/28-2021,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
Statuant sur l’affectation du résultat du Budget annexe « Réseau de Chaleur », le Conseil Municipal :
- constate, à la clôture de l’exercice 2020, les éléments suivants :
(montants en € HT) 2020
FONCTIONNEMENT
Excédent reporté 0,00
Déficit reporté 79 189,87
Résultat antérieur reporté -79 189,87
Recettes 335 828,15
Dépenses 330 254,72
Résultat de l'exercice 5 573,43
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT CUMULE -73 616,44
INVESTISSEMENT
Excédent reporté 269 278,11
Déficit reporté 0,00
Résultat antérieur reporté 269 278,11
Recettes 66 242,00
Dépenses 87 064,02
Solde d'investissement de l'exercice -20 822,02
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 248 456,09
Restes-à-réaliser en recettes 0,00
Restes-à-réaliser en dépenses 2 664,06
Besoin de financement RAR -2 664,06
SOLDE DE FINANCEMENT POSITIF (compte R/001) 245 792,03
- décide d’affecter les résultats de la manière suivante :
1 - Constate le solde d'exécution de la section d'investissement :
EXCEDENT DE FINANCEMENT CUMULE (compte R/001) 248 456,09
2 - Couvre le besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (compte R/1068) 0,00
3 - Constate le résultat de fonctionnement
DEFICIT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (compte D/002) -73 616,44
ENTENDU que ces écritures d’affectation des résultats feront l’objet d’une inscription budgétaire lors de la première décision modificative du présent exercice.
Au vu de l’article L 2224-1 du CGCT, et considérant que « le fonctionnement du service public du réseau de chaleur a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la couverture du déficit de fonctionnement sera assurée par le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Réseau de Chaleur » dont les crédits seront prévus au budget. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve l’affectation du résultat du Budget annexe « Réseau de Chaleur » 2020 telle qu’exposée ci-dessus.
15. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11 ; Vu la délibération N° DF/08-2021 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021 ;
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature ; Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021(pour : 23, contre : 0, abstention : 2).
ENTENDU que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour principal objet d’intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2020, les reports de crédits de la section d’investissement 2020, ainsi que des ajustements complémentaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
ECRITURES D’AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Reprise de l’excédent de fonctionnement de 2020 (R002) : 804 245.72 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 : ajustement des crédits pour : l’achat de fournitures nécessaires à la réalisation de travaux en régie, pour les prestations de contrôle réglementaires sur la qualité de l’air ainsi que pour la maintenance du matériel menuiserie :
19 700.00 €
Chapitre 67 :
- Subvention versée au budget annexe réseau de chaleur pour compenser le déficit d’exploitation de l’exercice 2020 :
- Dépenses exceptionnelles (notamment pour Vaccinodrome) :
73 616.44 €
32 000.00 €
Chapitre 022 : Dépenses imprévues : 30 000.00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : 648 929.28 €
EN SECTION D’INVESTISSEMENT :
ECRITURES D’AFFECTATION DES RESULTATS 2020
- Constatation du solde d’exécution de la section d'investissement :
DEFICIT DE FINANCEMENT CUMULE (Dépenses Inv / Compte 001) 807 241.79 €
- Couverture du besoin de financement
AFFECTATION EN RESERVES (Recettes Inv./ Compte 1068) 1 209 056.46 € INTEGRATION DES RESTES A REALISER 2020
Les restes à réaliser sont déterminés à partir de la comptabilité d’engagement de la collectivité, et correspondent :
- aux dépenses engagées (engagement juridique) non mandatées au 31 décembre de l’exercice ; - aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
L’état des restes à réaliser est annexé au compte administratif N-1 pour justifier le solde d’exécution de la section d’investissement à reporter au budget de l’année N. Les restes à réaliser constatés au compte administratif 2020 en dépenses et en recettes d’investissement doivent être repris à l’identique dans le budget 2021.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 771 657,57
- 20 REPORTS DE CREDITS 2020 44 284,13
- 204 REPORTS DE CREDITS 2020 93 882,00
- 21 REPORTS DE CREDITS 2020 217 819,38
- 23 REPORTS DE CREDITS 2020 415 672,06
RECETTES D'INVESTISSEMENT 369 842,90
- 13 REPORTS DE CREDITS 2020 369 842,90
AJUSTEMENT DE L’EMPRUNT :
Ajustement de l’emprunt en tenant compte du virement supplémentaire de la section de fonctionnement :
- recette au chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : + 648 929.28 € - recette au chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : - 648 929.28 €
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2021 N°1 du Budget Principal telle qu’exposée ci-dessus.
16. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget annexe Restauration
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération N° DF/08-2021 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021,
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour principal objet d’intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2020, les reports de crédits de la section d’investissement 2020, ainsi que des ajustements complémentaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi : EN SECTION D’INVESTISSEMENT:
Chapitre Article Objet Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 11 607,77 11 607,77
21 21318 Bâtiment (ajustement équilibre) 11 607,77 11 607,77
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 11 607,77 0,00 11 607,77
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 11 607,77 11 607,77
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2021 N°1 du Budget Annexe Restauration telle qu’exposée ci-dessus.
17. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget annexe Baleine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération N° DF/08-2021 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021,
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour principal objet d’intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2020, les reports de crédits de la section d’investissement 2020, ainsi que des ajustements complémentaires.
CONSIDERANT que les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre Article Objet Report s Résultat N-1
Propositio
ns
nouvelles
Total
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 17 815,56 17 815,56
67 6718 REMBOURSEMENT SUITE ANNULATION SPECTACLES 28 615,56 28 615,56
65 6518 RED. CONCESSION -5 000,00 -5 000,00
011 6065 LIVRES -1 000,00 -1 000,00
012 6218 INTERMITTENTS -4 800,00 -4 800,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 17 815,56 0,00 17 815,56
002 002 REPORT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 17 815,56 17 815,56 EN SECTION D’INVESTISSEMENT:
Chapitre Article Objet Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles Total
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 152 149,62 152 149,62
23 2313 IMMOBILISATIONS (AJUSTEMENT EQUILIBRE ) 152 149,62 152 149,62
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 152 149,62 0,00 152 149,62
001 001 REPORT RESULTAT ANTERIEUR D'INVESTISSEMENT 152 149,62 152 149,62
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2021 N°1 du Budget Annexe Baleine telle qu’exposée ci- dessus.
18. Budget Supplémentaire - Décision modificative 1 Budget annexe Réseau de Chaleur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 1612-11 et L 2224, Vu la délibération N° DF/08-2021 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2021 portant approbation du budget primitif 2021,
Vu le projet de décision modificative annexé à la présente détaillant les opérations par nature, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que la Décision Modificative n°1 constitue le budget supplémentaire de la commune et a pour principal objet d’intégrer les résultats de la section de Fonctionnement et d'Investissement du Compte Administratif 2020, les reports de crédits de la section d’investissement, ainsi que des ajustements complémentaires.
ENTENDU que l’article L 2224-1 du CGCT, et considérant que « le fonctionnement du service public du réseau de chaleur a exigé la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », la couverture du déficit de fonctionnement sera assurée par le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Réseau de Chaleur ».
CONSIDERANT que cette subvention du budget principal (chapitre 74) sera de 73 616.44 € CONSIDERANT que de ce fait, les modifications introduites par cette décision modificative peuvent se résumer ainsi :
Chapitre Article Objet Reports Résultat N-1 Propositions nouvelles TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 73 616,44 0,00 73 616,44
002 002 DEFICIT ANTERIEUR REPORTE 73 616,44 73 616,44
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 73 616,44 73 616,44
74 74 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 73 616,44 73 616,44
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 664,06 0,00 245 792,03 248 456,09
21 2151 EQUIPEMENT 2 664,06 2 664,06
23 2315 TRAVAUX (AJUSTEMENT EQUILIBRE) 245 792,03 245 792,03
RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 248 456,09 0,00 248 456,09
001 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 248 456,09 248 456,09
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la décision modificative 2021 n°1 du Budget Annexe Réseau de Chaleur telle qu’exposée ci-dessus.
19. Suppression de Régies de Recettes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article R. 1617 rappelé au 1.3.4 de l’instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21/04/2006,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que la mairie d’Onet-le-Château dispose de six régies de recettes, outre la régie d’avance et de recettes de La Baleine, pour les activités suivantes :
- les vacations funéraires,
- la médiathèque,
- les manifestations culturelles ou sportives,
- les droits de place,
- la fourrière automobile,
- les cartes ZAP.
ENTENDU que le comptable public a informé la collectivité qu’à compter du 1er avril 2021, toute régie manipulant du numéraire doit disposer d’un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
ENTENDU par ailleurs, en vertu de l’article R-1617-8 du CGCT, rappelé au 1.3.4 de l’instruction codificatrice N°06-031-A-B-M du 21/04/2006 portant sur les régies, un versement d’un montant minimum de 50 € doit être réalisé une fois par mois.
ENTENDI que si l’une des régies n’atteint pas de manière systématique 50 € par mois en numéraire, le comptable public nous invite soit à clôturer la régie soit à supprimer le numéraire des moyens de paiement utilisés.
CONSIDERANT que parmi les six régies de recettes, les fonds maniés par quatre d’entre elles ne permettent pas de répondre à ces obligations.
CONSIDERANT, en effet, que sur l’exercice 2020, la régie des « vacations funéraires » a encaissé 20 €, la régie de la « fourrière automobile » 287.48 € et que les régies « droits de place » et « cartes ZAP », n’ont plus lieu d’être.
CONSIDERANT que la suppression de ces régies semble s’imposer.
ONSIDERANT que les recettes afférentes feront dès lors l’objet d’un titre de recettes individuel.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la suppression, à compter du 6 mai 2021, des régies de recettes suivantes : - vacations funéraires
- droits de place
- fourrière automobile
- cartes ZAP
20. Actualisation de la composition du Comité d’Ethique du Dispositif de Vidéo-protection
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article R.2143-2,
Vu la délibération N°82-2017 prise par le Conseil Municipal d’Onet-le-Château en date du 21 septembre
2017 relative à la création d’un Comité d’Ethique du dispositif de vidéo protection,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que par délibération N°82-2017, le Conseil Municipal a décidé de créer un Comité d’Ethique pour la vidéo protection conformément à l’article 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU que ce comité a été mis en place afin de concilier sécurité et respect des libertés publiques et privées.
ENTENDU que dans un souci d’indépendance et de pluralité, il est composé de personnalités qualifiées et d’un conseiller municipal.
CONSIDERANT que Monsieur Jean-François ANGLES, membre de ce comité en tant que Président du CDOS, ayant décidé de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat, il convient donc de modifier la composition du Comité d’Ethique susvisé.
CONSIDERANT qu’il est proposé la composition suivante :
- Maître Cécile DIBON-COURTIN, avocate au barreau de Rodez,
- Le directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron ou son représentant, - Le titulaire de la Présidence du Comité départemental Olympique et Sportif (CDOS) de l’Aveyron,
- Monsieur Jean-Louis COSTE, conseiller municipal délégué à la sécurité publique, - Monsieur Jacques DOUZIECH, conseiller municipal délégué à l’économie.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la composition actualisée du Comité d’Ethique pour la vidéo protection telle qu’exposée ci-dessus. 21. Approbation à la convention de coordination entre la police municipale et les forces de
sécurité de l’Etat : Equipement des policiers municipaux de caméras mobiles individuelles
Vu la loi n°2008-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment
ses articles 38, et 70-18 à 70-20,
Vu le Code de la sécurité Intérieure et notamment ses articles L 241-1, L512-4, L512-5, L512-6, L512-7,
L513-1 et R241-8 à R241-15,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L212-2,
Vu la délibération N°PM 24-2018 prise en date du 11 avril 2018 par le Conseil Municipal d’Onet-le-
Château relative à la signature de la convention de coordination entre la police municipale de la Ville
d’Onet-le-Château et les forces de sécurité de l’Etat,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que par délibération du 11 avril 2018, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’une convention de coordination entre la police municipale de la Ville d’Onet-le-Château et les forces de sécurité de l’Etat.
ENTENDU que la convention de partenariat entre la Police Municipale d’Onet-le-Château et les forces de sécurité de l’Etat est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature, renouvelable de manière expresse.
CONSIDERANT que la précédente convention arrivant à expiration, il convient de renouveler cette dernière précisant les conditions inchangées sur le document précédent, en insérant l’avenant à cette convention signé le 21 septembre 2018.
ENTENDU que la Police Municipale et la Police Nationale ayant vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Onet-le-Château, la convention prévoit que leurs actions respectives soient coordonnées, dans l’intérêt des Castonétoises et des Castonétois, comme dans celui de leurs agents de police respectifs.
ENTENDU que la Police Municipale participe ainsi aux missions de sécurité publique, le cas échéant, au côté de la police nationale, étant précisé qu’elle ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission de maintien de l’ordre.
ENTENDU que sont également précisés la nature, les lieux et les modalités des interventions des agents de Police Municipale ainsi que les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Police Nationale.
ENTENDU que cette convention a été établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512- 5, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, et du décret n°2012-2 du 2 Janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale pris pour l'application de l'article L212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ENTENDU qu’elle est obligatoire, dès lors que les agents de la Police Municipale disposent d'une autorisation de port d'arme ou constituent un effectif d’au moins trois agents de police municipale.
CONSIDERANT de plus, que la Ville d’Onet-le-Château a décidé de renforcer l’équipement de ses agents en les dotant de caméras mobiles individuelles. CONSIDERANT que l’'intérêt d'équiper de caméras mobiles la police municipale est de prévenir les incidents au cours des interventions et de constater le comportement inadapté des agents et/ou des usagers.
CONSIDERANT que la précédente convention ne prévoyant pas que les agents de la police municipale soient détenteurs de caméras mobiles individuelles, il convient de mentionner cet équipement sur la nouvelle convention.
ENTENDU que la loi n°2008-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L 241-1 du code de la sécurité intérieure.
ENTENDU que ces caméras mobiles qui seront portées par les agents de police municipale, le seront de façon apparente et un signal visuel spécifique indiquera l'enregistrement.
ENTENDU que le traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale est régi par les articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
ENTENDU que le code précité prévoit notamment que les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. Ces traitements ont pour finalités :
1. la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
2. le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
3. la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ENTENDU que les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
1. les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police
municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2,
2. le jour et les plages horaires d'enregistrement,
3. l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données,
4. le lieu où ont été collectées les données.
ENTENDU que lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 241-2, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
ENTENDU que les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
ENTENDU que dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations susvisées :
1. le responsable du service de la police municipale ;
2. les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du
service. ENTENDU que ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
ENTENDU que dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
1. les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
2. les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
513-1 du présent code,
3. le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires
et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances,
4. les agents chargés de la formation des personnels.
ENTENDU que les données sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
ENTENDU qu’au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
ENTENDU que lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
ENTENDU que les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ENTENDU que chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
ENTENDU que cette consignation comprend :
1. les matricules, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation,
d'extraction et d'effacement,
2. la date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif,
disciplinaire ou pédagogique,
3. le service ou l'unité destinataire des données,
4. l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
ENTENDU que ces données sont conservées trois ans.
ENTENDU que :
- l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est
délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie,
- le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à
l'article R. 241-9
- les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même
loi s'exercent directement auprès du maire. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité
de l’Etat, telle qu’annexée à la présente note,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
22. Approbation convention cadre entre le CCAS et la Ville d’Onet-le-Château et approbation
de la convention de mise à disposition de personnel
Vu la Loi du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la Loi du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 61 et 61-1,
Vu le Code de l’Action sociale et des familles et notamment ses articles L23-4 et suivants, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021, Vu l’avis majoritairement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
ENTENDU que :
- le statut des CCAS est régi par les articles L23-4 et suivants du code de l’action sociale et des
familles.
- le CCAS est un Établissement Public Communal (EPC), doté de la personnalité morale de droit public, distincte de celle de la Commune et doit disposer d’une autonomie administrative et financière.
- en tant qu’établissement public administratif, le CCAS dispose d’un pouvoir propre, exercé
grâce à un budget, du personnel et un patrimoine distinct de celui de la ville.
CONSIDERANT qu’afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du fonctionnement de l’action sociale.
ENTENDU que le CCAS est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire communal, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées et collaboration avec d’autres services de la collectivité.
CONSIDERANT que le CCAS de la Ville d’Onet-le-Château, outre ses missions spécifiques confiées par les textes, développe des actions adaptées aux besoins du territoire notamment en développant un accompagnement des séniors avec une vigilance particulière pour celles et ceux qui sont en situation d’isolement.
ENTENDU qu’en lien étroit avec la commune et les services municipaux, mais aussi la mission locale, le département, etc., le CCAS développe des actions à destination des jeunes, tant sur l’accompagnement dans la recherche d’emploi que dans l’aide à la mobilité ou l’accompagnement social.
ENTENDU que le CCAS a développé un partenariat fort avec l’épicerie sociale située dans ses locaux et à laquelle il met un agent à temps plein à disposition afin de répondre à la demande croissante des administrés en difficulté.
ENTENDU que des actions ponctuelles adaptées à la situation actuelle ont ainsi pu être mises en place avec une réactivité remarquable pour les Castonétoises et Castonétois fragilisés par la crise sanitaire et plus récemment à destination des jeunes : lycéens, étudiants, apprentis... ENTENDU que le CCAS a également aujourd’hui, au sein de la maison intergénérationnelle, la gestion d’une salle d’activité à destination essentiellement des séniors et d’un appartement mis à disposition gratuitement prioritairement des étudiants, stagiaires... intervenant notamment dans le domaine médical et paramédical.
CONSIDERANT que le développement de l’action du CCAS a nécessité un renforcement du personnel du CCAS mais aussi des interventions des agents municipaux pour le compte du CCAS.
CONSIDERANT que le CCAS exerce ses missions en relation directe avec les services municipaux de la Ville, qu’à cette fin, cette dernière attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale de fonctionnement des services de proximité en direction des Castonétoises et Castonétois.
ENTENDU que favoriser un partage d’expertise et de moyens entre les deux entités est essentiel à la réalisation d’une politique sociale efficiente à l’échelle du territoire communal.
CONSIDERANT que tout en respectant l’autonomie de cet établissement public, le CCAS a fonctionnellement été rattaché à la Direction Générale de la Mairie au sein de l’organisation générale des services municipaux.
CONSIDERANT que dans cette même logique, les services supports composés des pôles des ressources humaines, des finances, des services techniques (notamment le service des bâtiments), de l’informatique (téléphonie, informatique et reprographie), de la commande publique, et de la communication sont partiellement mutualisés avec le CCAS, ce qui leur permet de bénéficier de moyens structurels supplémentaires et d’harmoniser les politiques afférentes.
CONSIDERANT que parallèlement, le CCAS intervient en appui de la Ville dans la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité par la mise à disposition de son expertise humaine.
CONSIDERANT qu’afin de répondre aux obligations légales en la matière, la Ville et le CCAS se sont mis d’accord sur une mise en commun de leurs moyens, et ont convenu de la conclusion d’une convention définissant l’étendue des prestations et concours ainsi apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal un projet de convention à intervenir entre le CCAS et la Ville d’Onet-le-Château, dont le projet a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
ENTENDU qu’il est proposé que cette convention soit établie pour une période de 5 ans renouvelable deux fois par tacite reconduction.
CONSIDERANT qu’afin de donner à cet établissement public les moyens d’exercer et de développer ses missions en faveur des personnes âgées, isolées et fragilisées de la commune, la Ville d’Onet-le- Château, a décidé de mettre à disposition de cette entité, avec leur accord, 4 agents à temps plein à savoir :
1 agent Responsable du CCAS
1 agent Adjointe administrative
1 agent Responsable Epicerie Sociale
1 agent Adulte relais –Mission Séniors ENTENDU que dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, il convient que cette mise à disposition administrative des personnels susvisés soit matérialisée dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’une durée de 3 ans entre le CCAS et la Commune, dont le projet est annexé à la présente note.
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une formalité administrative garantissant l’autonomie administrative du CCAS qui n’a aucun impact sur les agents concernés dont les droits et acquis sociaux restent inchangés.
ENTENDU que la convention doit définir, avec l’accord du ou des intéressés, la nature des fonctions prévues, les conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
ENTENDU que la mise à disposition des agents sera formalisée par le biais d’un arrêté du Maire signé par les agents concernés.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la convention cadre entre le CCAS et la Ville d’Onet-le-Château, tel qu’annexée à
la présente délibération,
- approuve la mise à disposition des 4 agents précités auprès du CCAS,
- approuve la convention de mise à disposition desdits agents telle qu’annexée à la présente
délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions susvisées, telles
qu’annexées à la présente délibération.
23. Approbation de la convention de mise à disposition de l’Athyrium, d’équipements et de
prestations entre la Ville d’Onet-Le-Château et le Centre Hospitalier de Rodez dans le
cadre du centre de vaccination départemental.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6134-1 relatifs aux conventions de coopération des établissements de santé publics,
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-12-00002 du 12 avril 2021 désignant un centre de vaccination sur la commune d’Onet-le-Château,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU qu’afin d’organiser la campagne de vaccination contre la Covid-19 sur le département de l’Aveyron, appuyée par une décision de la Préfecture ainsi que de l’Agence Régionale de Santé, l’Athyrium a été retenu afin de devenir centre de vaccination départemental depuis le 12 avril 2021. ENTENDU que la gestion du bâtiment demeure sous la responsabilité du Centre Hospitalier de Rodez, en partenariat avec la Ville d’Onet-le-Château et Rodez Agglomération.
CONSIDERANT que dans ce cadre, afin que les frais associés à la campagne de vaccination puissent être remboursés après perception des subventions de l’Etat, et afin de faire fonctionner le centre de vaccination, il apparait nécessaire d’établir une convention entre la Ville d’Onet-le-Château et le Centre Hospitalier de Rodez.
ENTENDU que cette convention permet de clarifier les compétences de chaque entité, de fixer les conditions d’intervention et les modalités de financement du centre de vaccination. CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L6134-1 du Code de la Santé Publique relatifs aux conventions de coopération des établissements de santé publics, et vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-04-12-00002 du 12 avril 2021 désignant un centre de vaccination sur la commune d’Onet- le-Château, il convient que cette mise à disposition du bâtiment, des équipements et des personnels soit matérialisée dans le cadre d’une convention.
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ladite convention, dont le projet a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
ENTENDU que cette convention est établie pour toute la durée de préparation, de fonctionnement et de rangement du bâtiment suite à la campagne de vaccination.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la convention entre la Ville d’Onet-le-Château et le Centre Hospitalier de Rodez,
telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
24. Transfert de compétence à Rodez Agglomération : Parking Maréchal Joffre
Vu la compétence optionnelle de Rodez agglomération : « Création ou aménagement et entretien de la
voirie d’intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement
d’intérêt communautaire : Parcs relais » ;
Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Actions en faveur du développement de
l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la
matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche /
entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.1321-
1 et suivants, R.1311-3, L.5211-17, L.5211-37 et L.5216-5 ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.151-33 ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment son article
2 fixant l’obligation de consulter les services de l’Etat compétents, lorsque le montant des acquisitions
à l’amiable est supérieur à 180 000 euros ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2021 12202 V1032.
Vu l’un avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU ce que dans le cadre du projet de construction du nouveau « Campus Universitaire » de Saint-Éloi, il est nécessaire d’affecter aux étudiants, l’intégralité des 140 places du parking Maréchal JOFFRE, situé face à la gare routière.
ENTENDU que Ces places de parking sont en effet indispensables à l’obtention du permis de construire par la région Occitanie, maître d’ouvrage du projet, par délégation de l’Etat.
ENTENDU qu’à la demande des services instructeurs de l’Etat (D.D.T.), la région est tenue de fournir une convention nommée « concession de stationnement », actant la mise à disposition de l’ensemble des places du parking Maréchal JOFFRE par son propriétaire, afin d’obtenir le permis de construire. ENTENDU qu’en accord avec la commune de Rodez et la région Occitanie, la procédure suivante a été mise en place pour ne pas entrainer le rejet du permis de construire et ainsi obliger la région à procéder à un nouveau dépôt, ce qui aurait considérablement retardé le projet :
- Désaffectation de la partie « parc relai » par Rodez agglomération : Le parking Maréchal JOFFRE était majoritairement affecté à la compétence intercommunale « parcs relai ». Le foncier avait été mis à disposition de Rodez agglomération par la commune de Rodez, conformément aux dispositions des articles L.1321-1 C.G.C.T. Dès lors, la désaffectation du parking de la compétence : « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire - Parcs relais », par délibération du Conseil communautaire n°210406-048-DL du 6 avril 2021, a permis à la commune de Rodez de recouvrir l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien dont elle est propriétaire.
- Signature d’une convention de « concession de stationnement entre la commune de Rodez et la région Occitanie : La Commune de Rodez, qui a récupéré l’intégralité du parking, à l’issue de sa désaffectation par Rodez agglomération, a pu aisément procéder à la signature de la convention de « concession de stationnement » avec la région Occitanie, afin de permettre à cette dernière d’obtenir le permis de construire dans les délais. Cette convention permet la mise à disposition gratuite des 140 places de ce parking, à l’usage exclusif de l’I.N.U. Jean- François Champollion, pour une durée de vingt années, à compter de la livraison du bâtiment.
- Acquisition du parking par Rodez agglomération et complément de la compétence « Enseignement supérieur » : Le parking ayant été financé par Rodez agglomération et devant être affecté intégralement au stationnement des étudiants du futur « Campus Universitaire », la commune de Rodez n’a pas intérêt à le conserver dans son patrimoine. Dès lors, cette dernière souhaite céder l’emprise foncière et le bâtiment à Rodez agglomération, à l’euro symbolique. L’acquisition de ce parking, sans déclassement préalable, nécessite de compléter la compétence facultative intercommunale : « Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche/entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal JOFFRE) ».
ENTENDU que la convention de « concession de stationnement » signée entre la commune de Rodez et la région Occitanie, sera transférée de plein droit, avec la signature de l’acte de cession du parking et ses effets perdureront, jusqu’à son échéance.
ENTENDU que seule l’emprise du parking, d’une superficie de 2865 m², prélevée sur la parcelle cadastrée section AN n°70, sera acquise par Rodez agglomération, que la commune de Rodez conservera un droit d’accès, via la partie haute du parking, au terrain boisé situé au sud de la parcelle cadastrée section AN n°70, dont elle reste propriétaire et qu’une servitude de passage sera établie, conformément au plan ci-annexé.
CONSIDERANT que l’intégration du parking « Maréchal JOFFRE », dans la compétence susmentionnée, est soumise à l’application de la procédure de transfert des compétences facultatives, détaillée à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable (...). Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
ENTENDU que la formalisation de l’acquisition du parking par acte notarié ne pourra donc avoir lieu qu’après la réception de l’arrêté préfectoral actant la nouvelle rédaction de la compétence.
ENTENDU que le Conseil de Communauté de Rodez Agglomération a, par délibération du 6 avril 2021, approuvé la désaffection du Parking JOFFRE de la compétence intercommunale « Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire – parc relais » et sa réaffectation à la compétence intercommunale « Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en la matière, promouvoir, l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche/entreprise. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal JOFFRE.) ».
ENTENDU que les services de Rodez Agglomération ont notifié ladite délibération à la Commune d’Onet-Le-Château par courrier du 9 avril 2021.
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT précité, le conseil municipal de la Commune d’Onet-Le-Château, commune membre de Rodez Agglomération doit se prononcer sur ce transfert de compétences dans les trois mois suivants à compter de la notification de la délibération de Rodez Agglomération susvisée.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve l’affectation du parking « Maréchal JOFFRE » à la compétence facultative de Rodez agglomération relative à l’enseignement supérieur, dans les termes suivants : « Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, promouvoir l’implantation de nouvelles formations et susciter l’interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal JOFFRE) »,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
25. Création d’un pumptrack
Vu la délibération N°DG 42-2020 prise par le Conseil Municipal d’Onet-le-Château en date du 23 mai 2020 relative aux délégations attribuées au Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
CONSIDERANT que la Ville d’Onet-le-Château souhaite entreprendre la construction d’un pump-track sur le quartier des Balquières.
ENTENDU que ce projet d’équipement sportif permettra aux habitants de la commune de bénéficier d’un espace de pratique valorisant les modes de déplacements doux comme le vélo, le roller ou le skate par exemple. ENTENDU que trois pistes de niveaux différents seront proposées : la première pour les débutants, permettant notamment aux enfants d’apprendre à « savoir rouler à vélo », la deuxième pour les niveaux moyens, et enfin une piste pour les cyclistes les plus confirmés.
ENTENDU que cet équipement, situé sur le quartier central des Balquières pourra être accessible depuis la voie de circulation douce des Quatre-Saisons, et depuis le cheminement piétonnier de Nostre-Seigne et qu’il entre parfaitement dans la continuité des projets de valorisation des voies de circulation douce sur la commune.
ENTENDU que les travaux seront entrepris à compter du 1er juillet 2021, et s’achèveront, sauf exception, au plus tard le 30 juin 2022.
CONSIDERANT que le montant estimatif actualisé de ce projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville, s’élève à 125 000 € H.T.
ENTENDU que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal de la collectivité, au chapitre 21.
ENTENDU que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 mai 2020, avait autorisé Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.
ENTENDU que les partenaires financiers sollicités ont confirmé l’éligibilité du projet.
CONSIDERANT qu’il convient désormais de faire approuver par le Conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 125 000
Etat (DSIL)
Etat (Agence Nationale du
Sport)
25 000
31 250
20.00%
25.00%
Région Occitanie 18 750 15.00%
Département de l’Aveyron Rodez Agglomération 12 500 12 500 10.00% 10.00%
Ville d'Onet-le-Château 25 000 20.00%
Total 125 000 € Total 125 000 € 100,00%
CONSIDERANT que dans le but d’améliorer l’offre d’équipements sportifs sur la commune d’Onet-le- Château, il est proposé aux membres de la commission d’entreprendre la création d’un pump-track sur le quartier des Balquières.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la création d’un pump-track sur la commune d’Onet-le-Château,
- approuve son plan de financement prévisionnel.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier. 26. Réfection du toit terrasse du gymnase des Albatros
Vu la délibération N°DG 42-2020 prise par le Conseil Municipal d’Onet-le-Château en date du 23 mai
2020 relative aux délégations attribuées au Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rénover le toit-terrasse du gymnase des Albatros aux Costes- Rouges.
ENTENDU en effet, qu’en cas de météo défavorable, celui-ci perturbe la pratique sportive et associative au sein du bâtiment.
ENTENDU que de nombreuses infiltrations et fuites se produisent en cas de pluie, provoquant l’intervention permanente d’agents municipaux et/ou de bénévoles présents sur site afin de nettoyer les locaux. De nombreuses rencontres sportives ont été interrompues depuis l’apparition de ces fuites.
CONSIDERANT de plus, que l’isolation du bâtiment sera réalisée au même moment que la réfection du toit afin de permettre à la collectivité de maitriser le coût des fluides et de conserver un bâtiment bien chauffé et isolé en période hivernale.
ENTENDU que les travaux seront entrepris à compter du 1er septembre 2021, et s’achèveront, sauf exception, au plus tard le 30 novembre 2021.
CONSIDERANT que le montant estimatif actualisé de ce projet, sous maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage de la Commune, s’élève à 100 373 € H.T.
ENTENDU que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet sont inscrits au budget principal de la collectivité, au chapitre 21.
ENTENDU que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 mai 2020, avait autorisé Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions nécessaires à la réalisation de ce projet.
ENTENDU que les partenaires financiers sollicités ont confirmé l’éligibilité du projet.
CONSIDERANT qu’il convient désormais de faire approuver par le Conseil municipal le plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Coût total du projet 100 373 Etat (DSIL) 25 000 24.91%
Région Occitanie 15 000 14.95%
Département de
l’Aveyron
Rodez Agglomération
20 000
20 000
19.92%
19.92%
Ville d'Onet-le-Château 20 373 20.30%
Total 100 373 € Total 100 373 € 100,00%
CONSIDERANT que dans le but d’entretenir les bâtiments communaux et de maintenir un service de qualité auprès des clubs Castonétois, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de réfection du toit-terrasse du gymnase des Albatros. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la réfection du toit-terrasse du gymnase des Albatros,
- approuve son plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier.
27. Transports urbains : renouvellement de la convention avec Rodez Agglomération pour les
travaux d’aménagement d’arrêts de bus dans le cadre de la création ou de rénovation de
voiries
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que Rodez Agglomération a la compétence en matière d’organisation des transports urbains sur son territoire et qu’à ce titre, il lui appartient d’organiser un réseau de transports routiers de personnes et de mettre en place les infrastructures nécessaires au fonctionnement de ce service public qui se concrétise par l’aménagement des arrêts de bus.
ENTENDU que tout au long de l’année et au fur et à mesure des opérations d’aménagement de voiries, chaque commune membre effectue sur son territoire des travaux d’aménagement des arrêts de bus. ENTENDU que pour des raisons techniques et de coordination, chaque commune incorpore ces travaux d’aménagement d’arrêts de bus dans ses propres marchés « voiries », Rodez Agglomération procédant ensuite au versement d’une participation forfaitaire à la commune.
ENTENDU que les modalités de versement de cette participation financière ainsi que la présentation des prescriptions d’aménagement des points d’arrêts du réseau de bus ont fait l’objet d’une convention signée en 2016 qui est arrivée à échéance le 30 décembre 2020.
CONSIDERANT que tous les arrêts du réseau Agglobus n’ont pas été aménagés, il est proposé de renouveler ladite convention, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
CONSIDERANT que les dispositions restent inchangées hormis deux adaptations techniques mineures.
CONSIDERANT le projet de convention transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve le renouvellement de la convention relative aux travaux d’aménagement d’arrêts
de bus dans le cadre de la création ou rénovation de voiries avec Rodez Agglomération telle
qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
28. Chemin du Pesquié - Régularisation foncière
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU qu’à la requête de Madame M-P. J-S épouse M., propriétaire de la parcelle cadastrée AV N°50 sise 98, chemin du Pesquié, le cabinet ABC, géomètres experts, a été chargé de reconnaitre les limites de l’unité foncière au droit du domaine public routier. ENTENDU qu’à l’issue du constat de l’assiette de l’ouvrage routier existant (chemin du Pesquié), la limite de fait a été défini contradictoirement.
ENTENDU que cette opération a permis de mettre en évidence une discordance, entre le plan cadastral et les limites alors définies, qui suppose de procéder à une régularisation du parcellaire.
ENTENDU que la propriété foncière a été fixée en retrait de la ligne représentant le côté Sud de la parcelle AV N°50.
CONSIDERANT qu’une surface arpentée de 136 m², devra faire l’objet d’un transfert de propriété au profit de la Commune, conformément au plan ci-annexé.
CONSIDERANT que cette cession sera effectuée à titre gratuit.
CONSIDERANT que la parcelle à détacher de la parcelle AV N°50, d’une surface arpentée de 136 m², sera classée dans le domaine public communal dès que l’acte notarié la faisant entrer en patrimoine privé communal sera intervenu et que sa publication au service de la publicité foncière de Rodez aura été effectuée.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la cession à titre gratuit par Madame M-P. J-S épouse M au profit de la Commune, de la parcelle sus-indiquée d’une surface arpentée de 136 m²,
- approuve la proposition de classement dans le domaine public communal de ladite parcelle dès que toutes les formalités consécutives à la signature de l’acte notarié seront terminées,
- valide la prise en charge des frais notariés et de géomètre par la commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié avec M-P. J-S épouse M et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
29. Vente d'un logement social par la SA d’HLM Polygone - Avis de la commune
Vu la loi n°2018-1021 dite loi ÉLAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 443-7 et suivants,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018, modifie en profondeur les modalités d’instruction de la vente HLM, visant à permettre une accélération du rythme des mises en vente dans les années à venir.
ENTENDU que la vente HLM est identifiée comme « un moyen d’accession à la propriété pour les occupants et de parcours résidentiels sur une partie du parc où le taux de rotation est faible, tout en permettant aux bailleurs sociaux de reconstituer des fonds propres et de renouveler leur parc».
ENTENDU que seuls les logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans peuvent être mis à la vente. ENTENDU que jusqu’à présent, les demandes de mise en vente HLM étaient déposées au gré des opportunités par les organismes de logement social, et instruites par l’Etat, en lien avec les communes et l’EPCI d’implantation des logements concernés.
ENTENDU qu’avec la loi ELAN, les demandes de mise en vente sont désormais regroupées de façon privilégiée dans une programmation pluriannuelle dénommée le « plan de vente », et annexée aux futures Conventions d’Utilité Sociale (CUS) de chaque bailleur, documents de contractualisation obligatoires avec l’Etat et certaines collectivités locales traduisant les choix stratégiques des organismes sur leurs différents métiers et leur contribution aux enjeux nationaux et locaux.
ENTENDU que la signature de ladite convention par le représentant de l’Etat vaut autorisation de vente des logements mentionnés au plan de mise en vente annexé à cette dernière et ce pour la durée de la convention.
ENTENDU que pour la mise en vente des logements non mentionnés dans le plan de mise en vente, il convient de suivre la procédure d’autorisation antérieure, c’est à dire l’autorisation de la vente par le représentant de l’Etat dans le Département, après avis de la commune d’implantation des logements.
ENTENDU que le défaut d’avis du Maire au terme du délai de deux mois, à compter de la réception de la consultation, vaut acceptation de la vente et l’absence d’opposition motivée du représentant de l’Etat dans le Département au terme d’un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation de la vente, vaut non-opposition de la vente.
ENTENDU que l’ensemble de ces mesures figure aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
ENTENDU que dans ce cadre, la Direction Départementale des Territoires a sollicité l’avis de la Commune d’Onet-le-Château par courrier en date du 11 mars 2021 relativement à la vente, par la SA d’HLM Polygone, d’un logement social sis au 73, rue des Grives à ses occupants.
CONSIDERANT que la Commune doit donner son avis sur ce projet de vente dans les deux mois conformément aux dispositions de l’article L443-7 du Code de la Construction de l’habitat précité.
CONSIDERANT que le taux de logement locatifs sociaux sur la Commune d’Onet-le-Château est de 22,47 % au 1er janvier 2019.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- donne un avis favorable à la vente du logement social sis au 73 rue des Grives par la SA d’HLM Polygone à ses occupants.
30. Désaffectation du chemin dénommé ancien chemin rural de Rodez à Lapanouse
Vu le code rural et notamment son article L161-10,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,
Vu la délibération PACV/143-2020 en date du 17 décembre 2020,
Vu l’arrêté municipal n° 31/2021 en date du 2 février 2021 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique
concernant le présent objet,
Vu le registre d’enquête et le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021. ENTENDU que par délibération en date du 17 décembre 2020, il a été décidé de soumettre à enquête publique le projet de désaffectation d’une partie de l’« ancien chemin rural de Rodez à Lapanouse » en vue de son aliénation, pour partie, et de son classement dans le domaine public communal routier, pour partie.
ENTENDU que cette dernière s’est déroulée du 1er au 15 mars 2021 inclus.
ENTENDU que le commissaire enquêteur a tenu deux permanences.
CONSIDERANT qu’il a reçu une observation et a émis, dans son rapport en date du 24 mars 2021, un avis favorable à l’aliénation d’une partie dudit chemin et à l’incorporation dans la voirie communale d’une autre portion.
CONSIDERANT qu’il convient d’acter que l’«ancien chemin rural de Rodez à Lapanouse» a cessé d’être affecté à l’usage du public et qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation et de classement dans le domaine public communal routier.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- constate la désaffectation d’un tronçon de l’ancien rural tel que matérialisé sur le plan joint, et autorise la poursuite de la procédure d’aliénation,
- prononce le classement dans le domaine public communal routier d’une autre portion de l’ancien chemin rural, telle que matérialisée sur le plan joint,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
31. Elaboration d'un Atlas de la Biodiversité Communale
Vu la délibération N°PACV/110-2020 prise en date du 8 octobre 2020 par le Conseil Municipal d’Onet-
le-Château relative à la candidature au label « Territoire engagé pour la Nature »,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021.
ENTENDU que, conformément à la délibération en date du 8 octobre 2020, la Commune a candidaté à la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » auprès de l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) Occitanie et a été lauréate de la session 2020.
ENTENDU que cette reconnaissance salue l’engagement de la Ville en faveur de la biodiversité.
ENTENDU que c’est ainsi qu’au cours des trois prochaines années, les cinq actions ci-après rappelées seront à mettre en œuvre pour tenir compte des préoccupations environnementales dans la gestion quotidienne du territoire communal :
- création d’un verger sur la zone d’expansion des crues du site Nostre Seigne, en partenariat avec le SMBV2A (Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont), l’association Variété Locale 12 et le lycée agricole La Roque,
- mise en place d’un rucher sur le Centre Technique Municipal afin de favoriser la biodiversité et la protection des abeilles,
- élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale, en partenariat avec l’ADASEA d’Oc (Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles Occitanie), - création d’une ferme pédagogique, en partenariat avec le lycée agricole de La Roque, - animations et actions de sensibilisation dans les écoles communales, en partenariat avec le CPIE (Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Rouergue) et la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux),
ENTENDU que la candidature de la commune pour une aide à la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité (ABC) auprès de l’Agence Française pour la Biodiversdité (AFB) s’inscrit dans la continuité de cette démarche.
CONSIDERANT que véritable outil stratégique de l’action locale, un ABC s’avère notamment essentiel pour :
- identifier les enjeux de la biodiversité sur le territoire communal via un inventaire précis et cartographié des habitats, de la faune et de la flore,
- sensibiliser l’ensemble des usagers (élus, services municipaux, habitants, entreprises et agriculteurs locaux...) à la biodiversité et à la qualité du patrimoine naturel communal.
CONSIDERANT que pour réaliser ce projet, l’AFB sera sollicitée pour l’obtention d’une aide conformément au plan de financement prévisionnel ci-après :
Désignation Taux Montant TTC
Dépenses 27 910,60 €
Agence Française pour la Biodiversité 80 % 22 328,48 €
Part communale 20 % 5 582,12 €
Total opération 27 910,60 €
ENTENDU que le service communal « Espaces Verts » pilotera le suivi de cette étude. Toutefois, afin d’élargir ses possibilités d’actions, la collectivité accueillera un stagiaire en formation environnementale - 1ère année de BTS Gestion et Protection de la Nature - qui travaillera principalement sur ce projet.
CONSIDERANT qu’il est donc proposé de poursuivre l’engagement de la Ville dans l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale et de valider le plan de financement prévisionnel exposé ci-dessus.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition de réalisation d’un ABC, pour un montant total de 27 910,60 €,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches, à signer tout document utiles au
financement et à la mise en œuvre de cette réalisation dont notamment la demande de
cofinancement selon le plan sus-détaillé.
32. Programme Local de l'Habitat (PLH) 2021-2026 - Avis de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5216-5 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment ses articles L302-1 à L302-4-1 et R302-9 ;
Vu la délibération n° 210406-066-DL du 6 avril 2021 portant arrêt du projet du Programme Local de
l’Habitat 2021-2026 ;
Vu l’avis majoritairement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021 (pour : 23, contre : 0, abstention : 2). ENTENDU que par délibération en date du 6 avril dernier, le conseil de communauté a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026.
ENTENDU que la procédure de révision du PLH a débuté au cours du 1er semestre 2019 et va s’achever en 2021 pour entrer dans sa phase opérationnelle. Cette période a permis de définir la nouvelle stratégie de développement de l’habitat de l’agglomération pour une durée de 6 ans.
ENTENDU que cette stratégie est déclinée en six grandes orientations qui elles-mêmes seront développées et mises en œuvre grâce à un programme d’actions cadré financièrement à hauteur de 14,8 millions d’euros.
ENTENDU les principaux éléments de diagnostic :
une croissance démographique qui se consolide par rapport aux communes de la première
couronne : l’agglomération capte 84 % des gains démographiques du «système ruthénois» la ville
centre de Rodez se stabilise ;
un pôle économique robuste mais qui se fragilise avec une légère baisse de l’emploi depuis 2010 ;
le vieillissement marqué de la population : les plus de 75 ans représentent aujourd’hui 10 %
de la population ;
les mobilités résidentielles jouent en faveur de l’agglomération dans la globalité mais le territoire
peine à retenir les accédants à la propriété et accueille majoritairement des ménages de petite
taille ;
une production neuve de logement qui s’est ajustée en volume et qui a permis de stabiliser la
vacance des logements ;
une intensification de la production de logements sociaux (22 % de l’offre nouvelle), qui reste
toutefois centrée sur le pôle urbain (84 % à Rodez et Onet-le-Château) ;
un système urbain relativement préservé de la pauvreté (11,4 % de taux de pauvreté), mais qui se
concentre à Rodez et Onet-le-Château et se fixe majoritairement sur 2 quartiers. Difficulté de
répondre aux enjeux d’équilibre du peuplement à l’échelle de l’agglomération ;
un parc ancien qui joue pleinement son rôle dans le parcours résidentiels des ménages (30 % des
mobilités résidentielles dans le parc antérieur à 1970). 37 % des ménages vulnérables
économiquement habitent le parc privé de Rodez ;
une vacance structurelle des logements (+ de 2 ans) qui se stabilise dans l’hyper centre de Rodez.
ENTENDU le scénario de développement :
produire globalement 370 résidences principales par an, soit 2 200 résidences principales
supplémentaires sur la période 2021-2026 ;
poursuivre la diversification de l’offre en logement dans toutes les communes à hauteur d’environ
25 % de locatif social représentant 95 logements par an, soit 570 logements pour la durée du PLH ;
retrouver les chemins de l’accession à coûts abordables à hauteur de 20 % d’accession
sociale représentant environ 69 logements par an, soit 415 logements pour la durée du PLH.
mobilisation du parc locatif privé à vocation sociale à hauteur de 5 % représentant 20 logements
par an soit 120 logements pour la durée du PLH.
10 % des besoins en logements seront satisfaits par la remise sur le marché de 222
logements vacants (conforme aux objectifs du SCOT Centre Ouest Aveyron).
ENTENDU que ce scénario propose ainsi de produire 1 logement sur 2 à coût abordable.
ENTENDU qu’au regard de la loi SRU, cette programmation permet de combler plus de la moitié du déficit en 6 ans.
ENTENDU la stratégie du PLH en 6 points :
1. Asseoir Rodez agglomération comme animateur d’une politique de l’habitat plus solidaire et plus écologique
La politique habitat accompagnera le défi de la transition écologique par la poursuite de l’identification des sites prioritaires de développement de l’habitat pour œuvrer à la sobriété foncière, par l’accompagnement de la rénovation énergétique du parc existant public et privé, par la recherche d’une meilleure qualité environnementale des nouvelles opérations.
La politique habitat se voudra plus solidaire entre les communes, en termes de répartition des besoins en logements et de la recherche d’un meilleur équilibre de peuplement dans le parc HLM à l’échelle de l’agglomération. Cette nouvelle politique sera également plus solidaire par la promotion d’une offre en logements à coûts plus abordables : une production HLM qui privilégiera la production très sociale et la mise en œuvre d’une politique d’accession à coût maitrisé.
L’animation et le pilotage du PLH seront consolidés par un renforcement du cadre de travail avec l’ensemble des partenaires : rencontres régulières pour un suivi de l’état d’avancement du programme, conventions d’objectifs, production, valorisation et partage des analyses de l’observatoire,...
Enfin, Rodez Agglo Habitat, sera positionné comme partenaire de référence du projet habitat du territoire et sera accompagné financièrement pour atteindre les objectifs communs (liens PLH/convention d’utilité sociale - CUS).
2. Consolider et renforcer l’intervention foncière
La stratégie foncière s’appuiera sur la nouvelle géographie préférentielle ; elle servira de cadre à la maîtrise foncière des secteurs stratégiques. Pour chaque site identifié, les dispositifs réglementaires du droit des sols et de la planification seront ajustés ou confortés. Dans ces secteurs, le développement de l’habitat y sera maitrisé et orienté dans le sens des priorités qualitatives et quantitatives du PLH. L’agglomération proposera un dispositif de soutien financier à la maîtrise de ces secteurs.
3. Retrouver les chemins de l’accession à coûts abordables
L’agglomération souhaite développer et sécuriser l’accession à la propriété à coûts abordables. Au- delà du soutien réaffirmé au logement locatif, l’accession sera utilisée comme un levier pour accompagner et fluidifier le parcours résidentiel des ménages aux ressources modestes. Les outils mobilisés seront le financement des projets par l’intermédiaire du prêt social location-accession (PSLA) « recentré sur des ménages cibles » et l’expérimentation de nouvelles voies notamment par le Bail Réel Solidaire (BRS). La politique d’accession à coût abordable dans les centres anciens sera soutenue. La vente HLM, organisée par les bailleurs sociaux, sera également un dispositif complémentaire répondant à cet objectif.
4. Développer, rééquilibrer et renouveler le parc locatif social
La stratégie du PLH en direction du parc locatif social poursuit deux objectifs majeurs : continuer de produire du locatif social à un rythme soutenu et poursuivre la revalorisation du parc existant.
Concernant la production, l’accent sera également mis sur des préoccupations plus qualitatives : accessibilité financière attendue des nouvelles opérations en termes de niveau de loyers comme de performance énergétique permettant de limiter les charges.
La revalorisation du parc social existant sera une autre ligne de force du PLH. Le programme de rénovation urbaine (PRU), porté par Rodez Agglo Habitat dans les quartiers de Saint-Eloi/Ramadier et aux Quatre-saisons sera poursuivi et inscrit à l’agenda des interventions pour le quartier de Gourgan.
L’agglomération soutiendra financièrement l’ensemble des opérateurs pour répondre aux objectifs d’intensification de la production et calibrera un soutien spécifique pour Rodez Agglo Habitat pour la poursuite des PRU.
Par ailleurs, sera mise en œuvre la stratégie d’ensemble visant à réguler les équilibres de peuplement au sein du parc HLM par l’intermédiaire de la CIA (Convention Intercommunale d’Attribution) : « déspécialiser » certains quartiers et les ouvrir à des profils diversifiés.
5. Améliorer et valoriser la « qualité d’habiter » du parc privé ancien
La requalification de l’habitat ancien privé est un élément stratégique pour conforter l’attractivité résidentielle de l’agglomération. Ainsi, dans le cadre de la convention d’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) issue du programme Action Cœur de Ville, l’agglomération soutiendra la requalification de l’habitat du centre historique de Rodez dans le cadre d’une nouvelle OPAH-RU : reprise-recyclage du bâti le plus dégradé et combinaison des moyens incitatifs et de l’évaluation de la pertinence des outils coercitifs. Le parc ancien privé permettra de compléter la production du parc locatif social par les initiatives de bailleurs privés qui seront soutenus financièrement par l’agglomération.
Rodez agglomération participera, aux côtés de ses partenaires, à la massification de la rénovation énergétique en portant un nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) sur l’ensemble des communes.
6. Répondre à la diversité des situations résidentielles des habitants de Rodez agglomération
La diversité des situations résidentielles de certains ménages demande à l’agglomération d’ajuster ses réponses à leurs besoins spécifiques.
Les réponses aux besoins des seniors, des jeunes, étudiants ou non, jusqu’au besoin d’ancrage des gens du voyage, mais également à l’offre de logements à proposer à des ménages aux problématiques sociales complexes demandent à l’agglomération de travailler en étroite relation avec tous ses partenaires.
ENTENDU que l’objectif sera d’accompagner toutes les solutions innovantes : adaptation de l’habitat, colocation, chambre chez l’habitant, habitat participatif, etc.
CONSIDERANT le projet de Programme Local de l’Habitat 2021-2026 transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
CONSIDERANT qu’en application de l’article R302-9 du code de la construction et de l’habitat, les communes membres sont invitées à délibérer notamment sur les moyens à mettre en place dans le cadre de ce programme local de l'habitat. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (pour : 27, contre : 0, abstentions : 6: Jean-Marc LACOMBE, Isabelle COURTIAL, Amar GUENDOUZI, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX) :
- approuve le projet du Programme Local de l’Habitat 2021-2026 tel que demeuré annexé à la présente délibération.
33. Contrats d’apprentissage
Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
Loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et
son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décret 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu le décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
ENTENDU que l’apprentissage est un dispositif de formation en alternance dans le cadre d’un contrat de travail : tout en travaillant dans la collectivité territoriale, l’apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
ENTENDU que l’apprenti(e) est alternativement dans la collectivité sous la conduite d’un maître d’apprentissage et dans le centre de formation avec des formateurs. Le savoir professionnel acquis dans la collectivité d’accueil est complété par des cours de formation générale et technologique en vue de l’obtention d’un diplôme ou un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
ENTENDU que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé auquel s’appliquent la plupart des dispositions du code du travail.
ENTENDU que la durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans (Art. R6222-6 à 8 du Code du travail).
ENTENDU que l’apprenti(e) perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC, qui varie en fonction de son âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé. Le temps passé en CFA compte comme du temps de travail rémunéré.
CONSIDERANT que ces créations ont pour finalité de proposer des solutions d’emploi aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés, de leur ouvrir l’accès à une qualification et à une insertion professionnelle durable. CONSIDERANT qu’il est proposé de créer des contrats d’apprentissage dans les domaines existant au sein de la collectivité si la nature des missions le justifie, notamment au sein de la Filière Technique ou médico-sociale. :
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget 2021, chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve le recours au contrat d’apprentissage au sein de la collectivité,
- autorise toutes les démarches nécessaires au recrutement des apprentis,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec
les Centres de Formation d’Apprentis.
34. Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles
24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à
l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L124-18 et D124-6,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement
supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un
caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas
de caractère industriel et commercial,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
CONSIDERANT que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la Collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
ENTENDU que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. (Les textes définissent le taux de gratification minimum.
ENTENDU que cependant, la collectivité ou l’établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération).
CONSIDERANT qu’il est proposé :
- de verser une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de
la collectivité dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les
textes en vigueur,
- de limiter le nombre à 2 stagiaires gratifiés par an.
ENTENDU que la durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
CONSIDERANT que le versement de la gratification restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve le versement d’une gratification dont le montant est déterminé suivant les
textes en vigueur, aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la
collectivité,
- limite le nombre de stagiaires gratifiés à 2 par an,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir.
35. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des
adjoints techniques
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente
à l’emploi
CONSIDERANT qu’afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services municipaux, il est proposé à l’assemblée d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :
- pour le service : Voirie
GRADES CREES
Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi
1er juillet 2021 Adjoint technique 1 100% CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2021 chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d’emploi des Adjoints Techniques pour tenir
compte du besoin avéré au sein des services de la commune.
36. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des
agents sociaux
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021, Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente
à l’emploi
CONSIDERANT qu’afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services municipaux, il est proposé à l’assemblée d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :
- pour le service : Petite enfance
GRADES CREES
Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi
1er juillet 2021 Agent social 1 100 %
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2021 chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d’emploi des agents sociaux pour tenir compte
du besoin avéré au sein des services de la commune. 37. Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste du cadre d’emplois des
auxiliaires de puériculture
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente
à l’emploi
CONSIDERANT qu’afin de tenir compte du besoin avéré au sein des services municipaux, il est proposé à l’assemblée d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :
- pour le service : Petite enfance
GRADES CREES
Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi
1er juillet 2021 Auxiliaire puériculture pp de 2ème classe 1 100 %
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2021 chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d’emploi des auxiliaires de puéricultures pour tenir
compte du besoin avéré au sein des services de la commune.
38. Modification du tableau des effectifs - Création de poste du cadre d’emplois des
adjoints techniques suite réussite examen pro
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021. ENTENDU que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
ENTENDU que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente
à l’emploi
CONSIDERANT que suite à la réussite à examen professionnel pour 1 agent, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs de façon suivante :
- Pour le Centre Technique Municipal (service Bâtiments)
GRADES SUPPRIMES GRADES CREES
Date Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi Grade Nombre d’emploi Taux d’emploi
15 juin 2021 Adjoint technique 1 100%
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
1 100%
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2021 chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- décide de la création d’un poste du cadre d’emploi des Adjoints Techniques pour tenir
compte du besoin avéré au sein du service technique de la commune.
39. P.E.C « Parcours Emplois Compétences »
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
ENTENDU que depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.
ENTENDU que la mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. CONSIDERANT que notre commune propose d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
CONSIDERANT que sans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, des CUI–CAE pourraient être recrutés au sein de la commune à raison de 35 heures par semaine (20 heures minimum).
CONSIDERANT que les contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 9 à 12 mois avec une possibilité de renouveler le contrat de 6 à 12 mois après évaluation.
ENTENDU que la rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
ENTENDU que dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut.
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget 2021 chapitre 012.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- décide d’autoriser le recrutement par le biais de contrats « Parcours Emplois
Compétences» au sein de la collectivité,
- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires au
recrutement des candidats éligibles au contrat et à signer tous documents relatifs à ce
dispositif.
40. Recrutement d’agents non titulaires
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles ses articles 34 et 97,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération N°RH 97/2019 prise en date du 19 décembre 2019 par le Conseil Municipal d’Onet- le-Château relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021,
Vu l’avis unanimement favorable du Comité Technique lors de sa séance du 29 avril 2021.
ENTENDU qu’il est parfois nécessaire pour satisfaire aux besoins des services municipaux de recruter des agents occasionnels pour remplacer des personnes malades ou pour nécessité de service.
CONSIDERANT que suite aux élections municipales de mars 2020, il convient d’actualiser la décision relative au recrutement d’agents non titulaires au sein de la collectivité.
ENTENDU qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
CONSIDERANT qu’ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. CONSIDERANT que la collectivité peut être amenée à créer des emplois non permanents, pour tenir compte :
d’un accroissement d’activité,
la nécessité de remplacer des agents en congés maladie, congé de maternité ou congé
parental ou de faire face temporairement à la vacances d’un emploi qui ne peut être
immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi,
des besoins avérés pour nécessités de service.
CONSIDERANT qu’il est proposé, afin de mettre à jour la délibération concernant le recrutement d’agents occasionnels :
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, par recrutement direct :
o des agents non titulaires, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le
justifient,
o pour occuper des emplois permanents afin d’assurer le remplacement momentané de
titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison
d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé parental ou de faire
face temporairement à la vacances d’un emploi qui ne peut être immédiatement
pourvu dans les conditions prévues par la loi,
o pour occuper des emplois non permanents à titre occasionnel ou saisonnier dans les
conditions fixées par l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
- de charger Monsieur le Maire d’évaluer les besoins et de fixer le montant de la rémunération
des candidats qui seront retenus suivant la nature du poste occupé en suivant la décision prise
lors de l’adoption du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) le 19 décembre 2019.
CONSIDERANT que l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder au recrutement direct d’agents non titulaires dans les conditions susvisées, vaut tant pour la conclusion du contrat initial, que pour son renouvellement éventuel si les besoins le justifient.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire à engager, par recrutement direct, des agents non titulaires dans
les conditions exposées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à évaluer les besoins et fixer le montant de la rémunération par
référence à la nature du poste occupé, tout en tenant compte des décisions adoptées le 19
décembre 2019 lors de la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité.
41. Renouvellement convention amicale du personnel de la Ville d’Onet-le-Château
Vu la délibération N°RH 114/2017 prise en date du 21 décembre 2017 par le Conseil Municipal d’Onet- le-Château relative à la signature d’une convention avec l’Amicale du personnel de la Ville, Vu l’avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 avril 2021. ENTENDU qu’au sein des collectivités territoriales, les œuvres sociales pour le personnel peuvent être gérées par les « Amicales du Personnel « ou les « Comités Nationaux d’Actions sociales ».
ENTENDU que les Amicales du Personnel sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ont pour but :
- de resserrer les liens d’amitié et de solidarité entre les agents communaux,
- d’apporter une aide morale ou matérielle à ses adhérents dans la mesure de ses moyens.
ENTENDU que les œuvres sociales pour le personnel de la Ville d’Onet-Le-Château sont gérées par l’Amicale du Personnel de la Commune d’Onet-Le-Château,
ENTENDU que par délibération prise en date du 21 décembre 2017, une convention d’objectifs entre la collectivité d’Onet-le-Château et l’Amicale du Personnel avait été validée par le Conseil Municipal.
ENTENDU qu’elle prévoyait :
- le versement d’une subvention annuelle forfaitaire de 34 000 €,
- le remboursement des sommes versées au titre des prestations sociales jeunes enfants ;
CONSIDERANT que cette convention arrivant à échéance, Il est proposé de la reconduire pour une durée de 3 ans dans les termes identiques.
CONSIDERANT le projet de convention renouvelé transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :
- approuve le renouvellement de la convention avec l’Amicale du personnel de la Commune
d’Onet-le-Château dans les conditions exposées ci-dessus,
- approuve le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, et autorise le
remboursement des montants versés aux agents municipaux par l’Amicale du Personnel
pour les dépenses liées aux prestations sociales,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures vingt-cinq.
Affiché le 7 mars 2021