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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 51 Vente de terrain sous conditions tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
DCM 2024-51 page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE _______________ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024 ________________ Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-quatre, le 23 septembre, le Conseil Municipal Présents : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024 Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Christiane URKIA-MARTIN, Benoît COVILLE, Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Sophie KONSTANTINOVITCH, Beñat ARLA. Excusés : Christian DURROTY (donne pouvoir à Christiane URKIA-MARTIN), Patricia VIALLE (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Unaï IRIGOYEN (donne pouvoir à Beñat ARLA). Secrétaire de séance : Jacqueline PEIGNEGUY L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant : DCM 2024-51 : VENTE DE TERRAIN SOUS CONDITIONS La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°44 (25 535 m2) qui sert en partie de terrain de football. Ce terrain est actuellement constructible sur une superficie d’environ 11 000 m² car située en zone Uc du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La société AEDIFIM, promoteur immobilier dont le siège est à BAYONNE, s’est manifestée afin d'acquérir ledit terrain en vue de réaliser un projet collectif de logements dont des logements sociaux, répondant aux critères du PLU. Cette acquisition est proposée au prix de 3 010 000 €. Elle est assortie de diverses conditions de part et d’autre, qui sont les suivantes : - La cession d’un terrain agricole, d’une superficie d’environ 18 200 m² issu de la parcelle AA 45 au prix de 10 000 € au profit de la Commune, afin que la Commune puisse y aménager un nouveau terrain de football, - L’obtention par la société AEDIFIM d’un permis de construire devenu définitif. - La signature d’une servitude d’accès sans restriction au profit du projet immobilier objet des présentes ainsi que d’un autre projet de logements sur le terrain de l’APAJH sur la commune de Bidart. Il est précisé que cette opération ne fait l’objet d’aucune condition suspensive liée au financement, à la commercialisation et à la qualité du sol. Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État en date du 09/09/2024 ; Considérant l’intérêt de ce projet immobilier pour la Commune et plus largement pour les ménages de la Côte Basque, compte tenu de la pression foncière actuelle au Pays Basque, DCM 2024-51 page 2 Le Conseil Municipal décide à la MAJORITE, Monsieur Arla (+1) votant contre, de : - ARTICLE 1 er : VENDRE une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 44, d'une superficie de près de 11 000 m² au prix de 3 010 000 € net vendeur à la société AEDIFIM, - ARTICLE 2 : ACQUERIR de la société AEDIFIM, par la signature le même jour que l’acte de vente, la parcelle de près de 18 200 m² issue de la parcelle AA n° 45 au prix de 10 000 €, - ARTICLE 3 : PRÉCISER que l’ensemble des frais d'acte seront à la charge de la société AEDIFIM, - ARTICLE 4 : AUTORISER Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 23 septembre 2024 Marie José MIALOCQ