Procès Verbal - 1628174330 01 PV CM 05012019

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Procès Verbal - 1628174330 01 PV CM 05012019 Document publié le Samedi 5 janvier 2019 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628174330 01 PV CM 05012019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL D’ARCISSES

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JANVIER 2019

Convocation en date du 27 décembre 2018

L’an deux mil dix-neuf, le cinq du mois de janvier, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 10 heures. La séance a été ouverte sous la présidence de Jean-Claude PAUL – doyen d’âge et, après élection du Maire, par Philippe RUHLMANN.

Membres présents :

BELLANT Véronique

BELLAY Philippe

BELLIER Damien

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-

Marie

CARLIER Thierry

COURPOTIN Stéphane

CHERON Sylvie (à partir de 11 h)

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOUDET Christelle

GOURCI Nathalie

HERVET Alexis

HOMMAND Yves

JOLY Jimmy

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

ROUAULT Bénédicte

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SALEMBIER Vincent

SCATTARELLI Evelyne

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

Membres ayant donné procuration :

GOSNET Véronique pouvoir à DE KONINCK Francis

VEDIE Edwige pouvoir à LEPROVOST Claude

Membres absents ou excusés :

DUCOEURJOLY Cyrille, CHERON Sylvie (de 10 h à 11 h)

Le quorum étant atteint, Philippe RUHLMANN déclare la séance ouverte.

Claude LEPROVOST a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Election du Maire

2. Installation des Maires délégués

3. Fixation du nombre d’adjoints

4. Election des adjoints

5. Lecture et diffusion aux conseillers municipaux de la carte de l’élu local 6. Fixation de l’ordre du tableau du Conseil Municipal

7. Délégation d’attributions au bénéfice du maire de la Commune nouvelle 8. Détermination des conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission d’ouverture des plis 9. Conclusion de la convention de télétransmission des actes

10. Dissolution du CCAS existant

11. Création du CCAS de la nouvelle commune

ELECTION DU MAIRE (Délibération 5–05/01/2019)

Le président a déclaré les membres du Conseil Municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Le président, après avoir donné lecture des articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection du maire et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :

- Bureau :

o Président : Jean-Claude PAUL

o Assesseurs : Hervé ENEAULT et Béatrice LE NOC

Premier tour de scrutin : chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son l’enveloppe contenant le bulletin de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 36

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 36

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 35

- Majorité absolue : 18

Philippe RUHLMANN ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour de scrutin, 35 (trente-cinq) suffrages a été proclamé maire et installé dans ses fonctions.

INSTALLATION DES MAIRES DELEGUES (Délibération 6–05/01/2019)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2113-12-2 et L.2113-6,

VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,

VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de BRUNELLES (31 mai 2018), COUDRECEAU (1er juin 2018) et MARGON (1er juin 2018) sollicitant la création d’une commune nouvelle en lieu et place de leur commune et son rattachement à la communauté de communes du Perche et décidant de créer des communes déléguées,

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON ;

Vu l’arrêté complémentaire n° DRCL-BLE-2018324-02001 du 20 novembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle d’ARCISSES ;

Vu l’arrêté préfectoral portant rectification de l’arrêté DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du passage en commune nouvelle au 1er janvier 2019, le Maire de chaque commune fondatrice est de droit le Maire délégué de la commune déléguée concernée jusqu’au prochain renouvellement général du Conseil Municipal, soit :

- le Maire délégué de la commune déléguée de BRUNELLES, est Monsieur Philippe BELLAY,- le Maire délégué de la commune déléguée de COUDRECEAU, est Monsieur Francis VAUDRON,

- le Maire délégué de la commune déléguée de MARGON, est Monsieur Philippe RUHLMANN.

Monsieur le Maire déclare les maires délégués installés dans leur fonction et il précise qu’ils sont de droit Officier d’Etat civil et Officier de Police Judiciaire.

Le Conseil Municipal prend acte de ces dispositions.

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS (Délibération 7–05/01/2019)

Le Maire indique que vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L. 2122-1et L. 2122-2 ; la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 11 adjoints au maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, l’ensemble des communes de Brunelles, Coudreceau et Margon disposaient de 9 adjoints.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’approuver la création de 9 (NEUF) postes d’adjoints au maire.

ELECTION DES ADJOINTS + FIXATION DE L’ORDRE DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération 8–05/01/2019)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2113-12-2 et L.2113-6,

VU la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle,

VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à « l’amélioration du régime des communes nouvelles »,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de BRUNELLES (31 mai 2018), COUDRECEAU (1er juin 2018) et MARGON (1er juin 2018) sollicitant la création d’une commune nouvelle en lieu et place de leur commune et son rattachement à la communauté de communes du Perche et décidant de créer des communes déléguées,

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON,

Vu l’arrêté complémentaire n° DRCL-BLE-2018324-02001 du 20 novembre 2018 relatif à la création de la commune nouvelle d’ARCISSES,

Vu l’arrêté préfectoral portant rectification de l’arrêté DRCL-BLE-2018318-0002 du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’ARCISSES par fusion des communes de BRUNELLES, COUDRECEAU et MARGON,

CONSIDERANT que la délibération précédente a fixé le nombre d’Adjoints au Maire de la commune nouvelle,

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le délai pour déposer les listes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Elle s’établit comme suit :

- 1er Adjoint au Maire : Claude LEPROVOST

- 2ème Adjoint au Maire : Valérie TRIVERIO

- 3ème Adjoint au Maire : Francis DE KONINCK

- 4ème Adjoint au Maire : Nicole GAUTHIER

- 5ème Adjoint au Maire : Michel DROUIN

- 6ème Adjoint au Maire : Annerose PERREAU

- 7ème Adjoint au Maire : Dominique FRANCHET

- 8ème Adjoint au Maire : Bénédicte ROUAULT

- 9ème Adjoint au Maire : Hervé ENEAULT

Il invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de cette liste à bulletin secret, sans panachage ni vote préférentiel et demande deux assesseurs pour constituer le bureau de vote :

- Bureau :

o Président : Monsieur le Maire

o Assesseurs : Hervé ENEAULT et Béatrice LE NOC

Premier tour de scrutin : chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 36

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 36

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 36

- Majorité absolue : 19

La liste ci-dessus présentée ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour de scrutin, 36 (trente- six) suffrages, les membres la composant ont été proclamés adjoints dans l’ordre de la liste.

Monsieur le Maire déclare les adjoints installés dans leur fonction et il précise qu’ils sont de droit Officier d’Etat civil et Officier de Police Judiciaire.

Le Conseil Municipal prend acte de ces dispositions.

L’ordre du tableau du conseil Municipal s’établit comme suit :

LECTURE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL (Délibération 9–05/01/2019)

Conformément à l’article L.2121-7 du CGCT, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT :

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Le Conseil Municipal prend acte de la lecture par Monsieur le Maire de la Charte de l’élu local comme la loi le prévoit, une copie en est remise aux Conseillers Municipaux (CGCT, art. L.2121-7).

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Délibération 1–05/01/2019)

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à M. le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122- 22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- de passer les contrats d'assurances ;

- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tout sinistre,

- De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000 € ;

• Dit que cette délibération est à tout moment révocable ;

• autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci ;

• prendre acte que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

DETERMINATION DES CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS (Délibération 2–05/01/2019)

Philippe RUHLMANN fait part au Conseil Municipal qu’il convient de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) pour la durée du mandat, conformément à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales.

La commission d’appel d’offres est un organe collégial qui intervient obligatoirement au stade de l’attribution des marchés publics à procédure formalisée.

La composition de cette commission est fixée comme suit :

- le Maire ou son représentant, président de droit,

- trois membres titulaires et trois membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein.

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

En application des dispositions de l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de ces membres.

Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les conditions suivantes :

- l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres a lieu sur la même liste,

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

- les listes sont à déposer auprès du Maire avant le prochain conseil municipal.

CONCLUSION DE LA CONVENTION DE TELETRANSMISSION DES ACTES (Délibération 3– 05/01/2019)

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

• donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches afférentes ; • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

DISSOLUTION DU CCAS EXISTANT - CREATION DU CCAS DE LA COMMUNE NOUVELLE (Délibération 4–05/01/2019)

Philippe RUHLMANN rappelle que la création de la commune nouvelle implique la suppression des CCAS existants sur le territoire de la Commune d’Arcisses et la création d’un CCAS de la Commune nouvelle.

Philippe RUHLMANN rappelle que le Conseil d’Administration comprend en nombre égal outre son président au maximum, 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans notre commune.

L’élection des membres élus a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et à bulletin secret.

Philippe RUHLMANN propose :

- de supprimer les CCAS des anciennes communes du territoire d’ARCISSES ; - de créer le CCAS de la Commune d’ARCISSES ;

- de fixer à 16 le nombre des membres du CCAS soit 8 membres élus et 8 membres nommés ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte la proposition de Philippe RUHLMANN.

Liste candidate :

Nom / Prénom

Président :

RUHLMANN Philippe 1 : BOTINEAU William 2 : CARLIER Thierry

3 : FRANCHET Dominique 4 : GAUHTIER Nicole 5 : NEVEU Annick

5 : PERREAU Annerose 6 : TRIVERIO Valérie 7 : VEDIE Edwige

a) Nombre de votants (enveloppes déposées) 36

b) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

c) Nombre de suffrages exprimés 36

La liste est élue par 36 voix.

La prochaine réunion de Conseil Municipal est fixée au lundi 14 janvier 2019 à 20 heures La séance est levée à 11 h 35.

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 :

1. Election du Maire (délibération 5–05/01/2019)

2. Installation des Maires délégués (délibération 6–05/01/2019)

3. fixation du nombre d’adjoints (délibération 7–05/01/2019)

4. élection des Adjoints + fixation de l’ordre du tableau du Conseil Municipal (délibération 8–05/01/2019)

5. Lecture et diffusion aux Conseillers Municipaux de la charte de l’élu local (délibération 9–05/01/2019)

6. Délégations du Conseil Municipal au Maire (délibération 1–05/01/2019)

7. Détermination des conditions de dépôt des listes en vue de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission d’ouverture des plis (délibération 2–05/01/2019)

8. Conclusion de la convention de télétransmission des actes (délibération 3– 05/01/2019)

9. Dissolution du CCAS existant - création du CCAS de la commune nouvelle (délibération 4–05/01/2019)

BELLANT Véronique

BELLAY Philippe

BELLIER Damien

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-Marie

CARLIER Thierry A compter

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

DUCOEURJOLY Cyrille Excusé

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOSNET Véronique pouvoir à Francis DE KONINCK

GOUDET Christelle

GOURCI Nathalie

HERVET Alexis

HOMMAND Yves

JOLY Jimmy

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

ROUAULT Bénédicte

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SALEMBIER Vincent

SCATTARELLI Evelyne

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige pouvoir à Claude LEPROVOST