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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0663 2025 dalignement 521 chemin des hautes planches section a y numero 46
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0663 2025 dalignement 521 chemin des hautes planches section a y numero 46)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ville
de
77
6 Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
42
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
L mail :
info@ville-pont-audemer.fr
FA
ARR 0663 2025
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
D'ALIGNEMENT
521
CHEMIN
DES
HAUTES
PLANCHES
SECTION
A Y N°46
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
demande
d’alignement
de
Maître
Ingrid
JEAMMET-JEZEQUEL
relative
à
la
propriété
appartenant
à
Monsieur
Daniel
SERVAGER
sise
521
chemin
des
Hautes
Planches,
cadastrée
section
À
V
n°
46
à Pont-
Audemer,
_
VU
Particle
L
112-I1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'absence
de plan
d’alignement,
ARRETE :
Article
1
: En
l’absence
de
plan
d’alignement,
l’alignement
actuel
peut
être
conservé
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
cadastrée
section
À
Y
n°
46
bordant
le chemin
des
Hautes
(V.C.
n°
560).
Article
2
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
|
Article
3
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à la Préfecture
de
l’Eure
et notifiée
au pétitionnaire.
Fait
à Pont-Audemer,
le
26
décembre
2025
doecrjent
et
des
—
TEE
FRS,
æ
NO
Le
Z
es
à
2
F
Ë
De
acte publié le 31.12.2025