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Séance - 42 d1705309527458
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 42 d1705309527458)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Délibération n° 2023/15
CADRE DE VIE - Lancement d'une consultation pour la signalétique commerciale, création d'un tarif pour la redevance d'occupation du domaine public.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 12/12/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 22/12/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231218-42874-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Rapport n° 15
CADRE DE VIE - Lancement d'une consultation pour la signalétique commerciale, création d'un tarif pour la redevance d'occupation du domaine public.
Direction du Cadre de vie
Mesdames, Messieurs,
La micro-signalétique publique et commerciale de la Ville de Vénissieux est régie par une convention d’occupation domaniale, conclue avec la société SICOM. Cette convention arrive à échéance au 1er mars 2024. Une consultation doit donc être lancée en vue de son renouvellement, pour une convention d’une durée de cinq ans.
La Commune doit faire précéder la conclusion de la convention d’occupation domaniale d’une consultation préalable, de nature à informer les candidats potentiels sur le cadre et les conditions de la mise à disposition, de l’installation, de l’entretien et de l’exploitation commerciale d’une micro-signalisation commerciale sur le territoire de la Ville de Vénissieux.
Les critères de sélection dans le cadre de cette consultation se fondent sur les éléments suivants : - financement de la signalétique et modalités d’exploitation.
- caractéristiques techniques des mobiliers de signalétique (qualité technique et esthétique des équipements). - méthodologie d’implantation et d’exploitation des mobiliers.
Dans le cadre de cette convention, le prestataire retenu propose à la vente des emplacements de lattes de micro-signalisation aux commerçants sur des portiques implantés sur le domaine public. Le montant qu'il perçoit intègre la maintenance, le nettoyage et les interventions en cas de sinistres.
Cette occupation du domaine public doit faire également l’objet du versement d’une redevance d’occupation à des fins commerciales mentionnée à l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il est proposé que cette redevance actualisable soit fixée à un montant de 25 € par latte commercialisée et par an, pour l’année 2024. Ce montant correspond aux redevances pratiquées sur les communes semblables à la taille et à l’importance de la Ville de Vénissieux.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l’intérêt d’une signalétique locale unifiée et harmonieuse sur le territoire ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Créer un tarif relatif à la redevance d'occupation du domaine public relatif à la micro-signalétique commerciale et le définir d'un montant de 25 € / an / latte pour l'année 2024, sur le fondement de l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Dire que la recette en résultant sera inscrite au budget, article 70323, fonction 845 sur la ligne de crédit 15924 ;
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
- Autoriser le lancement d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation du domaine public en application des articles L 2212-1-1 et L 2122-1-4 du Code général des propriétés des personnes publiques pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale d'une micro-signalisation commerciale ;
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer la convention d'occupation domaniale en résultant et tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3