Compte-Rendu - CR+3+DECEMBRE++

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Compte-Rendu - CR+3+DECEMBRE++ Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Septeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+3+DECEMBRE++)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 3 DECEMBRE 2011

L’an deux mille onze, le 3 décembre, à 10 heures, le Conseil Municipal de Septeuil, légalement convoqué, s’est assemblé en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GOUËBAULT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 18 Date de la Convocation : jeudi 24 novembre 2011 Nombre de présents : 10 Date de l’affichage : jeudi 24 novembre 2011 Nombre de votants : 12

Sont présents : Yves GOUËBAULT, Dominique BERTHY, Jean-Claude BRIE, Jacques LAPORTERIE, Claude DERACHE, Jean-Pierre CLAUSSE, Lise LEVEL, Blandine GRAVEREAU, Bernard BREAN, Sadia LEPORE.

Sont absents : Michèle ROUFFIGNAC, Claude BAILLET, Sabine CHARPENTIER, François TACHON, Mathias BURETTE, Renaud STREBLER.

Pouvoirs ont été donnés par Francine ENKLAAR à Lise LEVEL

Véronique DUCROQUET à Yves GOUËBAULT

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

M. Jean-Pierre CLAUSSE est élu secrétaire de séance.

◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘

La séance est ouverte à 10 h 05

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE.

Le compte rendu de la séance du 15 octobre est adopté à l’unanimité.

◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘

Monsieur le Maire demande l’inscription de quatre points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Application du droit de préemption au bénéfice communal sur la parcelle AC 93 « La Tournelle » d’une surface de 11a 34ca,

- Modification du régime indemnitaire,

- Commission communale des impôts directs

- Exonération de la taxe de raccordement

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘

INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA LOI MURCEF

DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la loi MURCEF n°2011-1168 du 11 décembre 2001, Monsieur le Maire donne lecture des décisions qu’il a été amené à prendre antérieurement à la réunion de ce jour en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération 10-93 du 27 décembre 2010 lui donnant délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent de la compétence du conseil municipal.Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 2

Décision n°2011-17

Objet : dératisation des bâtiments communaux ainsi que des réseaux d’eaux usées et d’eaux de pluie Après analyse des devis réceptionnés, il convient de confier la mission de dératisation des bâtiments communaux ainsi que des réseaux d’eaux usées et d’eaux de pluie à l’entreprise BIOTRAITEMENTS ET HYGIENE PHYTOSANITAIRES – 2 rue Pierre de Ronsard – 78200 MANTES LA JOLIE, pour la somme de 3.750,00 € HT, soit 3.956,25 € TTC.

Décision n°2011-18

Objet : fourniture et pose de feux clignotants jaunes devant l’abri bus sur la D11 et d’un candélabre place de la mairie

Après analyse des devis réceptionnés, le changement des feux clignotants jaune devant l’abri bus sur la D11 et d’un candélabre place de la mairie est confié à EIFFAGE ENERGIE ILE DE France – agence de Mantes – 6 impasse Sainte Claire Deville – 78200 Mante la Jolie.

2011-69

Attribution du

marché de mission

d’assistance conseil

pour le suivi de la

gestion du service

public d’eau

potable

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Considérant l’appel d’offres publié le 14 avril 2011 sous le n°132965 pour confier une mission d’assistance conseil pour le suivi de la gestion du service public d’eau potable,

Considérant la réception de cinq offres pour la mission d’assistance conseil pour le suivi de la gestion du service public d’eau potable, à savoir :

- Collectivités Conseil

- Vincent Ruby

- PPS Collectivités

- Service public 2000

- Bert Consultant

Considérant l’avis de la Commission de la Commande Publique réunie le 17 novembre 2011,

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal attribue à l’unanimité le marché de mission d’assistance conseil pour le suivi de la gestion du service public d’eau potable à Collectivités Conseil sis 69 avenue du Maine 75014 PARIS pour 3.937,50 € HT par an, soit 11.812,50 € HT sur 3 ans.

2011-70

Attribution du

marché de mission

d’assistance conseil

pour le suivi de la

gestion du service

public

d’assainissement

collectif

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Considérant l’appel d’offres publié le 14 avril 2011 sous le n°132965 pour confier une mission d’assistance conseil pour le suivi de la gestion du service d’assainissement collectif,Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 3

Considérant la réception de six offres pour la mission d’assistance conseil pour le suivi de la gestion du service public assainissement collectif, à savoir : - Collectivités Conseil

- Vincent Ruby

- PPS Collectivités

- Service public 2000

- Bert Consultant

- Cap Hornier

Considérant l’avis de la Commission de la Commande Publique réunie le 17 novembre 2011,

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal attribue à l’unanimité le marché de mission d’assistance conseil pour le suivi de la gestion du service public d’assainissement collectif à Collectivités Conseil sis 69 avenue du Maine 75014 PARIS pour 3.937,50 € HT par an, soit 11.812,50 € HT sur 3 ans.

2011-71

Recherche d’un

bureau d’études

pour des travaux

sur le réseau

d’assainissement

communal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline,

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à lancer la recherche d’un bureau d’études pour concevoir ce projet.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’autoriser ce dernier à rechercher un bureau d’études pour prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline.

2011-72

Attribution du

marché de

nettoyage des

bâtiments

communaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Considérant le besoin de faire réaliser par une entreprise extérieure l’entretien et le nettoyage des bureaux de la Mairie, du groupe scolaire, de la bibliothèque et du Château de la Garenne,

Considérant la remise des offres de l’entreprise PER’SERVICE,

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal attribue à l’unanimité le marché d’entretien et le nettoyage du Groupe scolaire maternelle et primaire, avec vitrerie pour 28.155,2 € HT, soit 33.673,62 € TTC pour l’année 2012 à l’entreprise PER’SERVICE.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal attribue à l’unanimité le marché d’entretien et le nettoyage de la Mairie et de la bibliothèque avec vitrerie pour 11.561,20 € HT, soit 13.827,20 € TTC, pour l’année 2012 à l’entreprise PER’SERVICE.Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 4

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal attribue à l’unanimité le marché d’entretien et le nettoyage des parties communes et vitrerie du Château de la Garenne pour 6.295,20 € HT, soit 7.529.06 € TTC pour l’année 2012 à l’entreprise PER’SERVICE .

2011-73

Création d’un

regard béton sur la

rampe de l’aire de

lavage du Centre

technique

communal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Considérant la nécessité de créer un regard béton sur la rampe de l’aire de lavage du nouveau centre technique communal afin de faciliter l’écoulement des eaux usées,

Considérant le devis adressé par la société ENP pour la création de ce regard béton pour un montant de 1.305 € HT, soit 1.560,78 € TTC,

Après débat, le Conseil Municipal décide de confier la réalisation d’un regard béton sur la rampe de l’aire de lavage du nouveau centre technique communal à la société ENP pour un montant de 1.305 € HT, soit 1.560,78 € TTC.

2011-74

AUTORISATION

INVESTISSEMENT

Commune

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget 2012 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits :

OPERATION OBJET 2011 25%

OP 01 VOIRIE, PARKING, MOBILIERS 142 500 € 35 625€

OP 02 BATIMENTS COMMUNAUX 80 000 € 20 000€

OP 03 ECOLE, CANTINE, GARDERIE 11 500 € 2 875€

OP 04 CHATEAU DE LA GARENNE 79 000 € 19 750 €

OP 05 CONTRAT DEPARTEMENTAL 1 640 000 € 410 000€Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 5

OP 06 CENTRE

TECHNIQUE

515 000 € 128 750€

OP 07 GARDERIE 245 000 € 61 250€

OP 08 AIRE PAYSAGEE 190 000 € 47 500 €

TOTAL 2 903 000€ 725 750€

2011-75

AUTORISATION

INVESTISSEMENT

Eau

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget 2012 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits :

OPERATION OBJET 2011 25%

OP 01 FORAGE 3 VALLEES 200 000 € 50 000 €

TOTAL 200 000 € 50 000 €

2011-76

AUTORISATION

INVESTISSEMENT

Assainissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget 2012 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits :

OPERATION OBJET 2011 25%

OP 01 Réhabilitation réseau EU rue des Peupliers 2 500 € 625 €Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 6

OP 02 Remise à niveau des tampons 12 500 € 3 125 €

OP 03

Réhabilitation

extension Saint

Corentin

494 394,15 € 123 598,54€

TOTAL 509 394,15 € 127 348,54 €

2011-77

Décision

modificative

Budget Eaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif du service des Eaux 2011,

La section d’investissement du budget primitif 2011 est modifiée de la façon suivante :

Lignes budgétaires Débit Crédit

Décision modificative n°1 :

Art. 020 : Dépenses imprévues

Art. 1641 : Emprunts

- 0,03 €

+ 0,03 €

2011-78

Convention

d’assistance avec le

CIG pour

l’instruction des

demandes

d’allocation pour

perte d’emploi

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte 8 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant l’emploi de Mademoiselle Clémentine SENS du 1er janvier au 30 juin 2011 en qualité d’agent administratif contractuel,

Considérant la demande d’allocation pour pertes d’emploi déposée par Melle SENS auprès des services de Pôle Emploi le 19 août 2011,

Considérant la complexité du calcul des droits et la possibilité de faire appel au service et l’expertise du Centre Interdépartemental de Gestion - CIG pour l’instruction de la demande d’allocation pour perte d’emploi de Melle SENS,

La prestation fournie par le CIG, à partir d’informations communiquées par le bénéficiaire, consiste à instruire les demandes d’allocations chômage des travailleurs privés d’emploi et calculer le montant des droits.

Après exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi avec le Centre Interdépartemental de Gestion.Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 7

2011-79

Convention avec

DEP EXPRESS78

pour la fourrière

automobile

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte 9 voix POUR et 1 ABSTENTION, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, notamment son article L.325-1 et suivants,

Considérant la possibilité donnée à l’autorité administrative de confier à un tiers privé les opérations d’enlèvement, de garde et de restitution des véhicules,

Après exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au fonctionnement de la fourrière automobile avec DEP EXPRESS78 pour trois ans.

2011-80

Refus du transfert

de pouvoirs de

police spéciale du

maire aux

présidents de

groupements

intercommunaux

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L5211-9-2,

Vu la loi n° 2010-1563 de réforme territoriale du 16 décembre 2010 et notamment son article 63,

Considérant que la commune de Septeuil n’est pas adhérente à un syndicat intercommunal d’Assainissement, établissement public de coopération intercommunale (EPCI),

Considérant que la commune de Septeuil est adhérente de la communauté de communes du Pays Houdanais, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui a compétence en matière de service public d’assainissement non collectif,

Considérant que la commune de Septeuil a délégué sa compétence de collecte et d’élimination des déchets ménagers, au Syndicat SIVOM, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,

Considérant que la commune de Septeuil n’a pas délégué sa compétence en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,

Considérant que la commune a délégué certaines des compétences susvisées à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) différents,

Considérant qu’il est plus simple, pour ne pas multiplier les autorités intervenantes en matière de pouvoirs de police, que ceux-ci ne soient pas transférés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mais conservés par le maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse de transférer les pouvoirs de police spéciale du maire aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétents en matière d’élimination des déchets ménagers.Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 8

2011-81

Validation de la

définition de

« l’intérêt

communautaire

pour les

manifestations »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais prévoyant la compétence « réalisation ou aide à la réalisation de manifestations et d’évènements d’intérêt communautaire »,

Considérant qu’il convient de définir l’intérêt communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la définition suivante : «l’intérêt communautaire pour les manifestations et les évènements organisés par des acteurs du Pays Houdanais peut être reconnu lorsque les manifestations et évènements sont :

- Reliés à une compétence communautaire telle que définie dans les

statuts,

ou

- Lorsque leur envergure territoriale couvre au moins trois communes de

la communauté de communes du Pays Houdanais ou associe plusieurs

acteurs du Pays Houdanais »

2011-82

Demande de

raccordement au

réseau public d’eau

potable

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 1962, Parmentier,

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon du 12 mai 1992, époux Papaureille,

Considérant la demande de raccordement au réseau public d’eau potable de Mr et Mme BRETON domiciliés Route d’Orgerus, Les 3 Vallées à Septeuil,

Considérant que les dépenses obligatoires pour les Communes font l’objet d’une liste dans laquelle ne figure pas la distribution de l’eau potable. Ainsi, la distribution n’est pas un service public obligatoire que la commune est tenue d’assurer.

Cependant, les refus doivent être motivés en fonction de la situation considérée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal refuse la demande de raccordement au réseau d’eau potable de Mr et Mme BRETON au motif suivant :

- Distance trop importante de l’habitation par rapport au réseau existant,

- Pas de projet d’extension prévu dans le futur proche.Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 9

2011-83

Validation du

barème commercial

et des nouveaux

prix pour la

distribution de

l’eau potable

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte 6 voix POUR et 4 voix CONTRE, la délibération suivante :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 14 décembre 2007 portant sur la surtaxe eau potable et la redevance assainissement,

Vu le contrat d’affermage de décembre 2007,

Considérant l’actualisation au 1er juillet 2011 du coefficient porté à 1,086512,

Les prix actualisés sont :

Abonnement (part distributeur) 20,10 € HT Consommation avec garantie fuite (part distributeur) 1,6467 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le barème commercial et les nouveaux prix pour la distribution de l’eau potable

2011-84

Application du

droit de

préemption au

bénéfice communal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°10-93 du 27 décembre 2010,

Considérant le projet de vente de la parcelle AC-93[18] sis « La tournelle » d’une surface de 11a 34ca,

Considérant la volonté de préserver l’espace agricole de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de préempter la parcelle AC-93[18] sis « La tournelle » d’une surface de 11a 34ca et d’autoriser Monsieur le Maire à contacter les Services des Domaines pour faire réaliser une évaluation du bien.

2011-85

Modification du

Régime

indemnitaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte 9 voix POUR et 1 ABSTENTION, la délibération suivante :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale,

Vu le décret n°2022-60 du 14 janvier 2002,

Vu les décrets n° 2002-1012 et 2002-1013 du 17 octobre 2003,

Vu le décret n°2008-199 du 27 février 2008,

Vu la délibération n°06-23 du 3 juillet 2006 instituant le régime indemnitaire

Considérant qu’il n’a pas été prévu à cette délibération la mise en place d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que des heures supplémentaires sont effectuées régulièrement par plusieurs agents,Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le régime indemnitaire en vigueur et d’ajouter à celui-ci l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant aux catégories C ou B ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.

2011-86

Commission

communale des

impôts directs

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition suivante :

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-32,

Vu la délibération n°08-082 du 6 septembre 2008,

Considérant la démission de Monsieur Nicolas BARBIER de son poste de conseiller municipal,

Il est proposé aux membres de dresser une liste de 32 noms. Il sera retenu par la Direction des Services Fiscaux des Yvelines 8 titulaires et 8 suppléants,

Outre M. GOUËBAULT Yves, qui assurera la présidence de cette commission, il est proposé la liste suivante :

BERTHY Dominique, ENKLAAR Francine, BRIE Jean-Claude, ROUFFIGNAC Michèle, BAILLET Claude, LEVEL Lise, TACHON François, DERACHE Claude, CLAUSSE Jean-Pierre, GRAVEREAU Blandine, BREAN Bernard, DUCROQUET Véronique, LAPORTERIE Jacques, CHARPENTIER Sabine, LEPORE Sadia, Mathias BURETTE, LE MEE Jean-Paul, CHICOT Philippe, LOUVET Régine, VAL Carole, MARECHAL Lionel, FOSSE Claude, BAZONNET Jacques, TAILLARD Michel, CABLANT Michel, ENKLAAR Jan, CHAMPAGNE Daniel, ROUSSEAU Christian, LEBEUGLE Liliane, REMILLEUX Marie-Claude, HAMAYON Gérard, PERROUAULT François.

2011-87

Exonération de la

taxe de

raccordement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la proposition suivante :

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-32,

Vu la délibération n°2011-27 du 11 avril 2011,

Considérant le courrier de Monsieur le Maire du 22 septembre 2010 relatif à la taxe de raccordement du bien sis 23 rue du Four à Chaux à Septeuil,

Considérant le courrier de Maître David PELARD du 9 novembre 2011,

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été indiqué à Maître PELARD par courrier en date du 22 septembre 2010 qu’il ne serait pas réclamé le règlement de la taxe de raccordement à Monsieur PRADEL LECLERC acquéreur du bien sis 23 rue du Four à Chaux à Septeuil.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal valide l’exonération de la taxe de raccordement relative au bien sis 23 rue du Four à Chaux.Compte-rendu du conseil municipal du samedi 3 décembre 2011 11

Questions diverses

Mille Club

Madame Sadia LEPORE aimerait avoir des informations sur l’incendie du Mille Club. Monsieur le Maire informe que ce n’est pas la mairie qui a mis le feu au Mille Club. Il a déposé une plainte contre X en gendarmerie. Une enquête est donc en cours.

Une information plus complète sera transmise dès réception des rapports d’enquête officiels. L’évacuation des déchets sera effectuée après accord des services de l’assurance.

Ecole maternelle

Mme Lise LEVEL rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal le prochain départ en retraite de Mme Marie-Thérèse LENOEL et transmet à ce titre l’invitation de cette dernière à un pot de départ qui se déroulera le 16 décembre 2011 à 17h00 à l’école maternelle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 10.

◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘

Monsieur le Maire donne la parole au public.

Septeuil, le 3 décembre 2011

Le Maire, Yves GOUËBAULT