Compte-Rendu - CR+12+decembre++

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Compte-Rendu - CR+12+decembre++ Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Septeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+12+decembre++)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 2013/…..

COMMUNE DE SEPTEUIL Le Maire, Yves GOUËBAULT

Séance du jeudi 12 décembre 2013

L’an deux mille treize, le 12 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Septeuil, légalement convoqué, s’est assemblé en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GOUËBAULT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 17 Date de la Convocation : 4 décembre 2013 Nombre de présents : 13 Date de l’affichage : 4 décembre 2013 Nombre de votants : 13

Sont présents : Yves GOUËBAULT, Dominique BERTHY, Francine ENKLAAR, Jean-Claude BRIE, Michèle ROUFFIGNAC, Jacques LAPORTERIE, Lise LEVEL, Claude DERACHE, Jean-Pierre CLAUSSE, Bernard BREAN, Sadia LEPORE, Renaud STREBLER, Véronique DUCROQUET.

Sont absents : Sabine CHARPENTIER, Blandine GRAVEREAU, François TACHON, Mathias BURETTE.

Jean-Pierre CLAUSSE est élu secrétaire de séance.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent libérer en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Ces formalités remplies,

◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘◘

La séance est ouverte à 18 h 30

Monsieur le Maire demande l’inscription de 2 points supplémentaires à l’ordre du jour :

- Approbation de la dissolution du SIVOM au 31 décembre 2013

- Prise en charge des infrastructures et de la consommation énergétique de l’éclairage public au carrefour RD983

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE.

Le compte rendu de la séance du 31 octobre 2013 est adopté à l’unanimité.

INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA LOI MURCEF

DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la loi MURCEF n°2011-1168 du 11 décembre 2001, Monsieur le Maire donne lecture des décisions qu’il a été amené à prendre antérieurement à la réunion de ce jour en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération 10-93 du 27 décembre 2010 lui donnant délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent de la compétence du conseil municipal.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

Décision n°2013-28

Objet : Câblage téléphonique au Mille Club

Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise ABC Rénov sise 25 rue des Peupliers à Septeuil (78790), les travaux de fourniture et pose de 20ml de câble téléphone pour un montant de 925.12 € HT, soit 1.106.44 € TTC.

Décision n°2013-29

Objet : Adduction téléphonique souterraine pour le Mille Club

Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise ORANGE – Unité d’intervention Ouest Francilien – 30 avenue Saint Fiacre – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, le raccordement (adduction en domaine public) du bâtiment du Mille Club pour un montant de 2.537,71 € HT, soit 3.035,10 € TTC.

Décision n°2013-30

Objet : Instrumentation du réservoir d’orage situé dans l’enceinte de la maison de retraite Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise LYONNAISE DES EAUX – Centre Régional des Yvelines – 42 rue du Président Wilson – 78230 LE PECQ, l’instrumentation du réservoir d’orage situé dans l’enceinte de la maison de retraite pour un montant de 5.293,00 € HT, soit 6.330,43 € TTC.

Décision n°2013-31

Objet : Réalisation d’une chambre sous trottoir route de Mantes

Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise CISE TP – ZA Hameau de Malzaize – 76360 PISSY POVILLE, la réalisation d’une chambre équipée de compteur boité à crépine et hydrostab sous trottoir route de Mantes pour un montant de 10.486,30 € HT, soit 12.541,61 € TTC.

Décision n°2013-32

Objet : Réparation de la toiture de l’église Saint Nicolas

Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise SARL F. PECQUENARD Père et Fils – 11 rue porte à Bateaux – 27540 IVRY LA BATAILLE, les travaux sur la toiture de l’église Saint Nicolas pour un montant de 3.888,70 € HT, soit 4.650,89 € TTC.

Décision n°2013-33

Objet : Raccordement route de Mantes en tranchée ouverte

Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise VEOLIA EAU – Centre Ouest – Les Hauts Graviers Buchelay – 78205 MANTES LA JOLIE, les travaux de raccordement route de Mantes pour un montant de 7.557,78 € HT, soit 9.039,10 € TTC.

Décision n°2013-34

Objet : Signalisation verticale

Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise LASER EQUIPEMENT la fourniture de signalisation verticale pour un montant de 3.072,00 € HT, soit 3.674,11 € TTC.

Décision n°2013-35

Objet : Création de bateau sur trottoir – rue de Houdan

Après réception de devis, Monsieur le Maire confie à l’entreprise GRANITO CONCEPT – sise 6 rue de la Cornette – 28260 ROUVRES la création d’un bateau sur trottoir rue de Houdan pour un montant de 3.161,60 € HT, soit 3.781,27 € TTC.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

Arrivée de Madame Lise LEVEL à 18h35

2013-80

AUTORISATION

INVESTISSEMENT

COMMUNE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 et L.2121-29,

Vu l’article L.232-1 du Code des Juridictions financières,

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget 2014 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement de 2014 avant le vote du budget 2014 dans la limite

des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de

l’exercice 2013, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits :

OPERATION OBJET 2013 25%

OP 01 VOIRIE, PARKING, MOBILIERS 161 000 € 40 250 €

OP 02 BATIMENTS COMMUNAUX 393 000 € 98 250 €

OP 03 ECOLE, CANTINE, GARDERIE 85 300 € 21 325 €

OP 04 CHATEAU DE LA GARENNE 65 000 € 16 250 €

OP 05 CONTRAT DEPARTEMENTAL 120 000 € 30 000 €

OP 06 CENTRE

TECHNIQUE

5 000 € 1 250 €

OP 07 GARDERIE 85 000 € 21 250 €

TOTAL 914 300 € 228 575 €

Arrivée de Monsieur Claude DERACHE à 18h422013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

2013-81

AUTORISATION

INVESTISSEMENT

EAUX

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 et L.2121-29,

Vu l’article L.232-1 du Code des Juridictions financières,

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget 2014 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement de 2014 avant le vote du budget 2014 dans la limite

des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de

l’exercice 2013, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits :

OPERATION OBJET 2013 25%

OP 01 FORAGE 3 VALLEES 138 530.87 € 34 632.72 €

OP 03

Réseaux d’adduction

d’eau potable

(Dancourt-les Plains)

370 000.00 € 92 500 €

TOTAL 508 530.87 € 127 132.72 €

2013-82

AUTORISATION

INVESTISSEMENT

ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1 et L.2121-29,

Vu l’article L.232-1 du Code des Juridictions financières,

Considérant que Monsieur le Maire, peut, jusqu’à l’adoption du budget 2014 ou jusqu’au 31 mars et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

Après exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement de 2014 avant le vote du budget 2014 dans la limite

des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget de

l’exercice 2013, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits :

OPERATION OBJET 2013 25%

OP 02 Remise à niveau des tampons 12 500.00 € 3 125.00 €

OP 05

Réhabilitation

extension Saint

Corentin/Yvelines/

Versailles

254 000.00 € 63 500,00 €

OP 06 Instrumentation Bassin d’orage 31 991.79 € 7 997.95 €

OP 07

Réhabilitation

extension Saint

Corentin/Versailles

348 314.00 € 87 078.50 €

TOTAL 646 805.79 € 161 701,45 €

2013-84

Indemnité de conseil

allouée au Receveur

Municipal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de Monsieur Bernard HANNEBICQUE du 8 novembre 2013 de percevoir une indemnité de conseil au titre de l’exercice 2013 pour un montant net de 537,21 €.

Après exposé, le Conseil Municipal accorde 11 voix POUR (Yves GOUËBAULT, Dominique BERTHY, Francine ENKLAAR, Jean-Claude BRIE, Michèle ROUFFIGNAC, Jacques LAPORTERIE, Lise LEVEL, Claude DERACHE, Jean-Pierre CLAUSSE, Véronique DUCROQUET, Sadia LEPORE) et 1 voix CONTRE (Bernard BREAN) une indemnité de conseil au Receveur municipal, au titre de l’exercice 2013, pour un montant net de 537,21 €.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

2013-85

Budget Eaux :

Admissions en non

valeur de titres de

recettes des années

2002, 2004, 2005,

2006 et 2007

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 30 mars 2012,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Article 1 : Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- n° 1 de l’exercice 2002, objet : créances minimes, poursuites sans

effet, pour un montant de 816,32 €,

- n° 2 de l’exercice 2004, objet : créances minimes, poursuites sans

effet, pour un montant de 908,94 €,

- n° 3 de l’exercice 2005, objet : créances minimes, poursuites sans

effet, pour un montant de 878,32 €,

- n° 4 de l’exercice 2006, objet : créances minimes, poursuites sans

effet, pour un montant de 552,17 €,

- n° 5 de l’exercice 2007, objet : créances minimes, poursuites sans

effet, pour un montant de 644,10 €,

Article 2 : Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 3.799,85€.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses ( art.6542) au budget de l’exercice en cours du service Eaux.

Arrivée de Monsieur Renaud STREBLER à 18h52

2013-86

Vote de l’indice de

révision des loyers

des professionnels de

santé

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-5,

Vu le budget primitif 2013 adopté le 4 avril 2013,

Considérant les baux en cours prévoyant la clause de révision des loyers,

Considérant que le premier loyer au m² calculé à l’installation initiale des

professionnels de santé au Château de la Garenne a été fixé à 13,26 €,

Considérant que la première révision des loyers (+3,05%) a été effective au

1er juillet 2012 mais que le coût au m² n’a été fixé qu’à 13,66 € car il avait été

décidé de ne pas appliquer dans sa globalité le taux de 3,05% afin de pouvoir

maintenir l’ensemble des professions libérales et ne pas risquer des départs,

Considérant que l’application de l’ensemble des variations d’indice du cout

de la construction porterait le loyer au m² à 14,47 €, soit une hausse globale

de 5,91%, ce qui pourrait avoir un effet négatif,

Considérant qu’une transition pourrait être envisagée en n’appliquant que la

dernière hausse constatée, soit 1,79% portant le loyer au m² à 13,91 €,2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

Après exposé de Jacques LAPORTERIE, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide que l’indice de révision des loyers des professionnels de santé sera de 1,79% à compter du 1er janvier 2014.

2013-87

Approbation de la

modification du Plan

d’Occupation du Sol

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.123-6 à L.123-20, L.300-2 et R.123-15 à 25,

Vu le jugement rendu le 30 avril 2012 par le Tribunal Administratif de Versailles dans l’affaire n°0904866 Fondation Léopold Bellan contre Commune de Septeuil, annulant la délibération du 25 octobre 2008 validant la révision du PLU,

Vu l’article L.121- 8 du Code de l’Urbanisme prévoyant que l’annulation contentieuse du PLU a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme immédiatement antérieur à celui qui a été annulé,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune de Septeuil approuvé le 7 juin 1982 et modifié le 27 septembre 2002,

Vu la délibération n°2012-57 du 23 juin 2012 prescrivant la modification du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Septeuil,

Vu la délibération n°2013-04 du 12 février 2013 approuvant le projet de modification du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Septeuil,

Vu la décision n°E13000017/78 du 15 février 2013 du Président du Tribunal administratif de Versailles désignant Madame Marie-Chantal MOULET en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté municipal n°007/13 du 12 mars 2013 mettant le projet de modification du POS à enquête publique ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 18 juillet 2013, mentionnant les deux réserves suivantes :

- repréciser l’affectation réglementaire du projet de logements

sociaux eu égard à la définition des zones du POS de Septeuil,

- faire une analyse plus environnementale dans la modification du

POS : ceci permettra de lister des éléments spécifiques à la zone

du projet et de la traduire dans le cadre des articles 7, 8 et 9 de

cette zone.

Considérant le règlement applicable à la zone UG et l’analyse urbaine, paysagère et environnementale réalisés par le Cabinet FORTEAU suite aux recommandations du commissaire enquêteur,

Considérant la réunion d’information du 16 novembre 2013 au cours de laquelle le règlement applicable à la zone UG et l’analyse urbaine, paysagère et environnementale réalisés par le Cabinet FORTEAU suite aux recommandations du commissaire enquêteur ont été présentés aux conseillers municipaux,2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

Monsieur le Maire fait lecture du règlement applicable à la zone UG,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte la modification du POS conformément aux

recommandations du commissaire enquêteur.

2013-88

Achat d’un terrain

sis 1 rue Contamine

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2013 adopté le 4 avril 2013,

Considérant l’offre de cession d’un terrain à bâtir, sis 1 rue contamine

cadastré AH714 lot B d’une superficie de 334m², de MCM Patrimoine en date

du 25 novembre 2013 pour un montant de 100.000 € hors frais de notaire,

Considérant que le Cabinet Jocelyne Forest et Associés, géomètres experts,

est chargé de rédiger le document modificatif parcellaire cadastral qui sera

prochainement déposé au service du Cadastre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’acquérir le terrain sis 1 rue contamine cadastré AH714 lot B d’une superficie de 334m² pour un montant de 100.000 € hors frais de

notaire.

- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches relatives à l’achat de cette parcelle.

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif pour l’année 2013, imputations 10002 - 2111.

2013-83

Décisions

modificatives au

budget Commune

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 modifiée,

Vu le budget primitif 2013 adopté le 4 avril 2013,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les inscriptions budgétaires du BP 2013 selon les écritures figurant au tableau ci-dessous :

Après exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte les décisions budgétaires suivantes :

Lignes budgétaires Débit Crédit

Décision modificative n°4 :

Section d’investissement :

OP 10005 – art. 21312 - 45.000 €2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

OP 10004 – art. 2313

OP 10002 – art. 2158

OP 10002 – art. 2111

- 100.000 €

+ 45.000 €

+ 100.000 €

2013-89

Recherche d’un

bureau de contrôle

pour les travaux

programmés à la

cantine et au foyer

rural

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline,

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à lancer la recherche d’un bureau d’études pour concevoir ce projet.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’autoriser ce dernier à rechercher un bureau d’études pour prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité le vote des travaux d’aménagement et agrandissement du foyer rural et des travaux de rénovation et extension de la cantine,

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à lancer la recherche d’un ou plusieurs bureaux de contrôle chargé de suivre les travaux ci-dessus mentionnés.

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d’offre pour rechercher un ou plusieurs bureaux de contrôle chargé de suivre les travaux

d’aménagement et agrandissement du foyer rural et les travaux de

rénovation et extension de la cantine.

2013-90

Adhésion au

groupement de

commandes pour la

dématérialisation des

procédures

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Considérant l’intérêt en termes de simplification administrative et d’économie financière de rejoindre le groupement de commande constitué par le CIG Grande Couronne ayant pour objet de permettre à ses membres de bénéficier de prestations de dématérialisation des procédures, de passation des marchés publics, de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et de dématérialisation de la comptabilité publique assurées à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018,

Le groupement de commande évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une re-facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’adhérer au groupement de commandes pour la

dématérialisation des procédures,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commande

désignant le CIG Grande Couronne comme coordonnateur du

groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités

fixées dans cette convention,

- Approuve la commande de dématérialisation des procédures en

fonction des besoins de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du

groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2013-91

Convention de

fourniture d’eau en

gros à la commune

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline,

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à lancer la recherche d’un bureau d’études pour concevoir ce projet.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’autoriser ce dernier à rechercher un bureau d’études pour prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la convention signée en 1998 entre la commune et le SIRYAE pour la fourniture d’eau en gros suite à la pollution bactériologique des sources communales et à la mise en œuvre d’une interconnexion de secours entre les deux collectivités,

La convention proposée au vote des membres du Conseil, définit les nouvelles conditions techniques, administratives, juridiques et financières de fourniture d’eau en gros du SIRYAE à la commune,

Ladite convention prend effet rétroactivement au 1er janvier 2013, date de démarrage du contrat d’affermage du SIRAYE. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2014.

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de fourniture d’eau en gros par le SIRYAE.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

2013-92

Reprise par la

commune de la

citerne eau sise allée

des Cormiers

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande formulée par l’Association Syndicale Libre des Cormiers pour céder la citerne d’eau sise allée des Cormiers à la commune,

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de reprendre à sa charge au titre de la sécurité civile, la

citerne d’eau sise allée des Cormiers.

2013-93

Convention entre la

commune et l’ASL

Les Cormiers pour

l’entretien des

espaces verts des

bassins

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande formulée par l’Association Syndicale Libre des Cormiers pour contracter une convention avec la commune pour la prise en charge par cette dernière de l’entretien des espaces verts autour des bassins de la copropriété Les Cormiers,

Après exposé, le Conseil Municipal, accepte 10 voix POUR (Yves GOUËBAULT, Francine ENKLAAR, Jean-Claude BRIE, Jacques LAPORTERIE, Michèle ROUFFIGNAC, Claude DERACHE, Jean-Pierre CLAUSSE, Bernard BREAN, Sadia LEPORE, Véronique DUCROQUET), 1 voix CONTRE (Dominique BERTHY) et 1 ABSTENSION (Renaud STREBLER) :

- Le principe d’une aide financière de la commune au bénéfice de l’ASL au titre de l’entretien des espaces verts des bassins,

Après exposé, le Conseil Municipal, accepte 10 voix POUR (Yves GOUËBAULT, Francine ENKLAAR, Jean-Claude BRIE, Jacques LAPORTERIE, Michèle ROUFFIGNAC, Claude DERACHE, Jean-Pierre CLAUSSE, Bernard BREAN, Sadia LEPORE, Véronique DUCROQUET), 1 voix CONTRE (Dominique BERTHY) et 1 ABSTENSION (Renaud STREBLER) :

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention entre la commune et l’ASL Les Cormiers, Ladite convention portera sur la prise en charge

financière par la commune des 2/3 des frais engagés pour l’entretien des

espaces verts des bassins sis Résidence Les Cormiers. La convention

précisera dans ses termes que le règlement aura lieu sur présentation de

facture et qu’elle aura une durée de trois ans renouvelable une fois.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

2013-94

Approbation de la

dissolution du

SIVOM à compter

du 31 décembre

2013

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline,

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de l’autoriser à lancer la recherche d’un bureau d’études pour concevoir ce projet.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’autoriser ce dernier à rechercher un bureau d’études pour prolongation du réseau d’assainissement aux Terres de la Tannerie et Route de l’Yveline.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la CC Pays Houdanais,

Vu l’arrêté inter préfectoral 2003/16/DAD des 19 et 31 mars 2003 portant modification des statuts de la CC Pays Houdanais mentionnant la piscine sise sur la ZAC de la Prévôté, reconnue équipement d’intérêt communautaire,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet des Yvelines, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, préconisant la rationalisation des périmètres et des structures intercommunales,

Vu l’arrêté inter préfectoral 2012333-0004 du 28 novembre 2012 actant du transfert à la CC Pays Houdanais, à partir du 1er septembre 2013, notamment des compétences :

- mise en place et gestion des lignes de transports d’intérêt local ou inter bassins de vie

- mise en place et gestion des lignes de transport spécialisées des établissements scolaires du second degré (lignes spécifiques et transports

scolaires) et déplacements vers les équipements sportifs et culturels

communautaires.

- étude, réalisation et gestion des équipements d’accompagnement des collèges tels que les installations sportives et aires de circulation et de

stationnement,

Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie du 1er octobre 2013, demandant aux conseils municipaux des communes membres du SIVOM de la Région de Houdan, de se prononcer sur la dissolution de ce dernier au 31 décembre 2013,

Considérant les compétences communes de la CC Pays Houdanais et du SIVOM de la Région de Houdan,

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la dissolution du SIVOM à compter du 31 décembre 2013

2013-95

Prise en charge des

infrastructures et de

la consommation

énergétique pour

maintenir l’éclairage

public sur la RD983

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2013-19 du 23 mars 2013 s’opposant à la mise hors service de l’éclairage public sur la RD 983,

Considérant le rendez-vous de Monsieur le Maire avec les services du Conseil général des Yvelines, la commune a la possibilité de prendre à sa charge les infrastructures et la consommation énergétique pour maintenir l’éclairage public sur la RD983 au niveau du carrefour.2013/…..

Le Maire, Yves GOUËBAULT

Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 12 décembre 2013

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte que la commune prenne en charge les infrastructures et la consommation énergétique pour maintenir l’éclairage public sur la

RD983 au niveau du carrefour

Questions diverses

Demande de dérogation pour l’inscription d’un enfant à l’école de Courgent Une famille arrivant en janvier 2014 sur la commune sollicite l’inscription de leur enfant à l’école maternelle de Courgent. Les frais de scolarité demandés par la commune de Courgent s’élevant à 700 €, l’enfant ayant trois ans révolus à la rentrée des vacances scolaires, le 6 janvier 2014, le Conseil municipal n’accorde pas de dérogation pour l’inscription de cet enfant à l’école maternelle de Courgent.

Demande de Madame la directrice de l’école maternelle de matériels

La commande soumise par Madame la directrice de l’école maternelle sera étudiée lors de l’élaboration du budget 2014.

La séance est levée à 20 h 37.

Septeuil, le 16 décembre 2013

Le Maire, Yves GOUËBAULT