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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Septeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+20+12+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
COMMUNE
DE
SEPTEUIL
Séance
du
jeudi
20
décembre
2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
20
décembre,
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
Septeuil, légalement
convoqué,
s’est assemblé
en
mairie
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
RIVIERE, Maire. Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
16
Date
d’envoi
de
la
Convocation
: 14
décembre
2018
Nombre
de
présents
:
11
Date
de
l’affichage
: 14
décembre
2018
Nombre
de
votants
:
13
Sont
présents
:
Dominique
RIVIERE,
Valérie
TETART,
Pascale
GUILBAUD,
Julien
RIVIERE,
Philippe OZILOU,
Didier
DUJARDIN,
Damien
TUALLE,
Yannick
TENESI,
Bérénice
LUCHIER,
Sophie
DEMOERSMAN, Franck
ROUSSEAU.
Mmc
Tétart
s’absente
pour
le
point
4 de
l’ordre
du
jour
et
ne
prend
pas
part
au
vote de
ce
point.
Ont donné
pouvoir:
Coralie
FRAGOT
à Valérie
TETART.
Jean-Claude
BRIE
à Julien
RIVIERE.
Absentes excusées
:
Inmaculada
HUSSON,
Sadia
LEPORE.
Absent
non
excusé
:
Christian
BOGROS.
Conformément
à l’article L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein du
Conseil municipal
: Sophie
DEMOERSMAN
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées
et
conformément
à l’article
L.212l-18
du
même
code,
la
séance
a été
publique.
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
La
séance
est
ouverte
à 20
h
38
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
22
NOVEMBRE
2018
Le
compte
rendu
de
la
séance
est
adopté
à l’unanimité.
Le
registre
est
signé.
DEcIsIoNs
DU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée,
Vu
la
loi
2011-1168
du
11
décembre
2001,
dite
loi
MURCEF,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territorial, notamment
son
article
L.2122-22,
Vu
la
délibération
n°2014-32
du 30
mars
2014
donnant
délégation
au
Maire pour
le
représenter
et
traiter certaines
affaires
qui
relèvent normalement
de
la
compétence
de
l’Assemblée
Communale,
PREND
ACTE
des
décisions
du
Maire
suivantes
20
18-13
: De
confier
la
réalisation
des
travaux
de
réfection
de
réseau
d’assainissement
sous voirie,
à la
société
SUEZ,
sise 42
rue
du
Président
Wilson
à
LE
PECQ
(78230),
pour
un
montant
de
12601.60
€
HT, soit
15
121.92
€TTC, 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
2018-14
: D’acquérir
auprès
de
la
société CITEOS
domiciliée
rue
du
chant
des
oiseaux
à
Montesson
(78360),
la
fourniture
d’un
serveur
pour
la
sauvegarde
de
la
vidéo
protection,
pour
un
montant
de
2 067.30
€ HT
soit
2 480.76
€ TTC.
20
18-15
: De
confier
la
réalisation
d’un
raccordement électrique
du
nouveau
bâtiment
de
restauration
scolaire,
à
la
société
ENEDIS
Direction
Régionale
11e
de
France
Ouest,
rue
des
Chauffours
à
Cergy
(95
020),
pour
un
montant
de
438360
€
HT,
soit
5 260.32
€ TTC.
2018-16
De
confier
la
fourniture
et
pose
d’équipements
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
commune
de
Septeuil,
en
remplacement
des
matériels
défectueux
à
l’entreprise
C.
CHENAFI
sise
ZAC
les
Beurrons
—
route
de
Rambouillet
—
BP
10007
à
AUBERGENVILLE
(78410),
pour
un
montant
de 995
.00
€ HT,
soit
1 194.00
€ TIC.
2018-17
:
De
confier
la
fourniture
et
l’installation
d’un
video
projecteur
à
la
société
VIDEO
SYNERGIE,
sise
9
rue
du
grand
dôme
à VILLEBON
(91966),
pour
un
montant
de
1365.00
€
HT,
soit
1638.00
€ TIC,
2018-18
: De
confier
la
fourniture
de
8
fenêtres
et
1 porte
à société
Electrola,
sise
4
rue
du
Bocquet
à
ROSAY
(78790), pour
un
montant
de
4842.48
€ HT, soit
5326.73
€ TTC.
2018-19
:
De
confier
la
mission
de
vérification
périodique
du
foyer
rural
à
l’entreprise
à
QUALICONSULT
EXPLOITATION
domiciliée
2
rue
Hélène
Boucher
à
GUYANCOURT
(78280)
pour
un
montant
de
690.00
€
HT, soit
828.00
€ TTC.
2018-20:
De
confier
à
la
société
MB
ELEC
78
domiciliée
26
rue
du
Paradis
à
ARNOU
VILLE
LES
MANTES
(78790)
la
fourniture
et
la
pose
de
blocs secours
d’évacuation
(total
9
blocs)
et
d’ambiance
(total
7
blocs)
au
foyer
rural,
pour
un
montant
de
331000€
HT
soit
397200€
TIC.
2018-77
AUTORISATION
POUR
L’ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
EN
SECTION
7.1
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
-
COMMUNE
Madame Bérénice
LUCHIER
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
l’article
L.232-1
du
Code
des
Juridictions
financières
permet,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
2019
ou
jusqu’au
31
mars
et
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante, d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
de
25% des
crédits ouverts
au
budget
de
l’exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
application
de
cet
article
pour
engager, liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
des
crédits
représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2018, non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil municipal,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment
son
article
L.1612-l
et
L.2121-29,
Vu
l’article
L.232-l
du
Code
des
Juridictions
financières,
Considérant
que
l’autorisation
doit
préciser
le
montant
et
l’affectation
des
crédits,
Conseil municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
2 2018/.
Le
Maire, Dominique
RIVIERE
OPERATION
OBJET
2018
25%
VOIRIE, PARKING.
OP
10001
180
353.14
45
088.28
MOBILIERS
URBAINS
BATIMENTS
OP
10002
42
328.99
10
582.25
COMMUNAUX
ECOLE,
CANTINE.
OP
10003
GARDERIE
ET
1 1
000.00
2 750.00
MOBILIERS
CDR
CANTINE
AIRE
OP
10006
DE
JEU CITY STADE
1 777
079.97
444 269.99
FOOT
TENNIS
REAMENAGEMENT
OP
10012
20
000.00
5 000.00
ETAGE HUSSARDIERE
TOTAL
2 030
762.10
507
690.52
Considérant
la
réunion
de
travail
du
11
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à douze
voix
POUR
et
une
ABSTENTION
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à engager, liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
de
2019
avant
le
vote
du
budget
2019
dans
la
limite
des
crédits
représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2018,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de la
dette.
2018-78
AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
EN
SECTION
7.1
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
-
EAUX
ET
ASSAINISSEMENT
Madame
Bérénice
LUCHIER
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal que l’article L.232-1
du
Code
des
Juridictions
financières
permet,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
2019
ou
jusqu’au
31
mars
et
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
de 25%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
faire
application
de
cet
article
pour engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
des
crédits
représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2018,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, notamment
son
article
L.I6
12-l
et
L.2121-29,
Vu
l’article
L.232-1
du
Code
des
Juridictions
financières,
Considérant
que
l’autorisation
doit
préciser
le
montant
et
l’affectation
des
crédits,
Conseil
municipal
du
jeudi
20
d&embre
2018
Page
3 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
OPERATION
OBJET
2018
25%
Eaux
-
Forages
des
Trois
OP
10001
15
000.00
3 750.00
Vallées
Eaux
—
Réseaux
OP
10002
15
000.00
3 750.00
adduction
eau
potable
Eaux
—
Réseaux
OP
10003
adduction
eau
potable
20
000.00
5 000.00
Dancourt
—
Les
Plains
Asst
—
remise
à
niveau
OP
10004
20
000.00
5 000.00
des
tampons
Asst
—
Réhabilitation
OP
10005
extension
Si
Corentin
73
283.60
18
320.90
Yvelines
Versailles
Assi-
Réhabilitation
et/ou
OP
10007
257
291.86
64
322.96
extension
OP
10008
Eaux
—
hydrants
et
divers
20
000.00
5 000.00
Schéma
Directeur
OP
10009
135
950.20
33
987.55
d’Assainissement
TOTAL
556
525.66
139
13
1.41
Considérant
la
réunion
de
travail
du
il
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses d’investissement
de
2019
avant
le
vote
du
budget
2019
dans
la
limite des
crédits
représentant
25%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2018,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
2018-79
DÉCISION MODIFICATIVE
N°2
-
BUDGET
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
7.1
Madame
Bérénice
LUCHIER
explique
que
l’objet
de
cette décision
modificative
est
triple
li
Augmenter
la
ligne
prévue
pour
la
saisie des
Intérêts Courus
Non
Echus
(ICNE)
:6000
euros
prévus
et
9774.43
euros
à saisir
d’après
les
données
transmises
par
la
trésorerie.
Le
principe
des
ICNE
est
le
suivant
Il
s’agit
de
rattacher
les
intérêts
non
courus
des
emprunts
d’une
année
sur
cette
même
année.
Exemple
: un
emprunt
à échéances
annuelles
encaissé
le
1/4/2000
verra
sa
première
échéance
tomber
le
1/4/200
1.
Il
faut
donc
répartir
l’échéance
sur
2000
et
2001
: sur
l’année
2000
on
calcule
les
intérêts
dû
du
1/4/2000
au
31/12/2000
et
non
échus
(ils
seront échus
le
1/4/2001),
sur
l’année
2001,
on
calcule
les
intérêts
dû du
01/01/2001
au
01/04/2001.
Au
final,
la
totalité
de
l’échéance
sera
payée
le
01/04/2001,
mais
l’impact
sera
bien
réparti
sur
les
budgets
des
deux
années.
2/
Augmenter
la
ligne
prévue pour terminer l’opération
St
Corentin Versailles,
il
manque 850.66
euros
au
chapitre
67.
L’équilibre
est
réalisé
dans
la
section
de
fonctionnement
en
diminuant
les
crédits
ouverts
au
chapitre
65. Conseil municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
4 2018/.
Le
Maire, Dominique
RIVIERE
3/ En
investissement,
dans
l’opération
St
Corentin
Versailles,
un
riverain
a
déménagé
et
a
souhaité
régler
son
restant
dû
avant
la
date
prévue dans
la
convention.
Dans
ce
cas,
la
saisie
du
titre
est
réalisée
au
compte
165.
Ensuite,
une
régularisation
est
effectuée
par
une
saisie
à l’imputation
définitive
et
par
un
mandat
au
compte
165.
II
est
par
conséquent nécessaire
d’ouvrir
les
lignes
budgétaires
au
165
en
dépenses.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante
Le
Conseil municipal,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2311-l
et
suivants,
L.
2312-l
et
suivants,
D.2342-2,
Vu
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M49 modifiée,
Vu
le
budget
primitif
2018
adopté
le
30
mars 2018,
Considérant
les
ajustements
nécessaires
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
Il
décembre
2018,
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Libellé
0M
6742
subventions
exceptionnelles
d’équipement
850.66
66112
intérêt-rattachements
des
ICNE
3774.43
6541
créances admises
en
non-valeur
-4625.09
total
dépenses
de
fonctionnement
O
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article
Libellé
165
Dépôts
et
cautionnement
857.35
020
Dépenses
imprévues
-857.35
total
dépenses
d’investissement
O
Après
en
avoir
délibéré, l’unanimité
des
membres présents
et
représentés,
le
Conseil municipal,
ADOPTE
la
décision
modificative budgétaire
n°2.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
2018-80
COMPTABILISATION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DANS
7.1
L’OPERATION
DE
CREATION
DU
RESEAU
D’EAUX
USEES
ROUTE
DE
SAINT
CORENTIN
ET
RUE
DE
VERSAILLES
POUR
LES
TRAVAUX
DE
RACCORDEMENT
EN
DOMAINE
PRIVE
Dans
l’opération
de
création
du
réseau
d’assainissement
rue
St
Corentin
et
Versailles,
la
commune
s’est
engagée
à
faire
réaliser
par
l’entreprise
titulaire
du
marché
public
de
travaux,
la
partie
branchement
individuel
située
en
partie
privée
jusqu’à
la
boite
de
raccordement
en
attente
en
limite
du
domaine
public
et
privé.
Une
convention
de
remboursement
des frais
engagés
pour
la
réalisation
de
la
partie
privée
a été
signée
avec
chaque
propriétaire
intéressé.
DEPENSES
Article
Conseil
municipal
du
jeudi
20
d&embre
2018
Page
5 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Afin
de
clôturer
cette
opération
de
travaux
St
Corentin
Versailles,
les
comptes
budgétaire
4581
en
dépenses
et
4582
en
recettes
doivent
être
équilibrés.
Pour
réaliser
cet
équilibre,
il
est
proposé
la
prise
en
charge
par
le
budget
eau
et
assainissement
d’un
montant
de
1850.66
euros
qui
se
traduit
par
le
versement d’une
subvention
exceptionnelle
au
compte
budgétaire
4582.
La
répartition
est
réalisée
de
façon
mathématique
: la
subvention
reçue
de
l’Agence
de
l’eau
est
4.81%
inférieure
à
la
subvention
initialement
prévue
pour
la
partie
privative
des
travaux.
L’affectation
du
pourcentage
à
la
subvention prévue
pour chacun
des
dossiers
donne
le
montant
de
la
subvention
exceptionnelle
individuelle
prise
en
charge
par
le
budget
eau
et
assainissement.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M49
modifiée,
Vu
le
budget
primitif
2018
adopté
le
30
mars
2018,
Considérant
un
écart
de
1850.66
euros
entre
les
comptes
budgétaire
4581
en
dépenses
et
4582
en
recettes, Considérant
la
nécessité d’équilibrer
les
comptes
4581
et
4582
afin
de
clôturer
l’opération,
Considérant
la
réunion
de
travail
dii
11
décembre
2018,
Considérant
l’absence
de
Mme
Tétart
à la
présentation
et
au
moment
du
vote
de
cette
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Onze
voix
POUR
et
une
ABSTENTION
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
la
prise
en
charge
par
le
budget
eau
et
assainissement
de
1850.66
euros,
DIT
que
la
somme
prise
en
charge
par
le
budget
eau
et
assainissement
se
décompose
de
la
façon
suivante: TACHON Pierre
158.83
DAUPHIN Cédric
et
LEBRETON Françoise
146.87
FONTENEAU
Pascal
et
Véronique
158.83
HENNEQUART Jocelyne
158.83
TETART
Olivier
158.83
LEFEBVRE
Maud
110.70
DELACOUR Agathe
et
Hervé
158.83
FRANCOU
Lyliane
158.83
DOLLE
Laurine
158.83
DUPONT
Hélène
158.83
KERJEAN Erwann
et
LEQUEMENER
Aurélie
84.68
GAUTHIER Stéphane
153.29
SCI
Les
briques
rouges
(PDG
Gilles HERVIER)
84.48
DIT
que
le
montant
est prévu
au
budget
2018
eau
et
assainissement,
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette décision.
Conseil municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
6 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
2018-81
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°2
-
BUDGET
COMMUNE
7.1
Madame
Bérénice
LUCHIER
explique
le
double
objectif:
Ouvrir
la
ligne
budgétaire
pour
saisir
les
Intérêts
Courus
Non
Echus
(ICNE).
Permettre
la
saisie
d’un
mandat
pour
annuler
un
titre
saisi
en
2016
par
erreur
sur
le
budget
commune
et
concernant
le
budget
eau
et
assainissement.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2311-l
et
suivants,
L.
23
12-1
et
suivants,
D.2342-2,
Vu
l’instruction budgétaire
et
comptable
Ml4
modifiée,
Vu
le
budget
primitif
2018
adopté
le
30
mars
2018,
Considérant
les
ajustements nécessaires
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
11
décembre
2018,
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article
Libellé
66112
intérêts-rattachement
des
CNE
10944.22
022
dépenses
imprévues
-10944.22
total
dépenses
de
fonctionnement
O
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Article
Libellé
1323
Subvention
départementale
31051
020
Dépenses
imprévues
-31051
total
dépenses
d’investissement
O
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
ADOPTE
la
décision
modificative
budgétaire
n°2.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
2018-82
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
NETTOYAGE
DES
BATIMENTS
1.1
COMMUNAUX.
Mme
Tétart
précise
Le
marché
concerne
les
prestations
de
nettoyage
des
bâtiments communaux
(y
compris
vitrerie
et
consommables),
pour
les
besoins
propres
de
la
commune
de
Septeuil.
Le
marché
porte
sur
les
sites
suivants
-
Mairie - Mille
Club
-
La
Hussardière
Conseil
municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
7 2018/.
Le
Maire, Dominique
RIVIERE
-
Ecole primaire - Ecole maternelle - Château
de
la
Garenne
-
Magasin
éphémère
-
Restaurant
scolaire
(livraison
2ème
trimestre
2019)
Les
critères
de
sélection
sont
au
nombre
de
trois:
50
%
: Prix
des
prestations
5
%
: respect
de
l’environnement
45
%
: Valeur technique
de l’offre
appréciée
à laide
du
mémoire
technique
L’avis d’appel public
à la
concurrence
a été
publié
au
BOAMP
le
13/11/201
5 sous
le
No
I S-158289.
La date
limite
de
remise
des
offres
était
fixée
au
07
décembre
2018
à
11h45.
La
commune
a reçu
pour
la
consultation
10
offres,
déposées
avant
la
date
et
heure
prévues
de
réception. A
l’issue de
l’ouverture
des plis
et
de
l’analyse
des
offres,
7 offres
ont
été
déclarées
irrégulières,
3 ont
été
admises
et
il
a été
retenu
la
société
suivante comme
la
mieux-disante
La
société
PER
SERVICE demeurant
79
rue
des
Vignes
78
550
HOUDAN
pour
un
montant
de
42
566,75
HT
(51
080.10
€TTC).
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14 modifiée,
Considérant
l’arrivée
à échéance
au
31
décembre
2018
du
marché
de
nettoyage
actuel,
Considérant
le
besoin
de
faire
réaliser
par
une
entreprise extérieure
l’entretien
et
le
nettoyage
des
bâtiments communaux, Considérant
l’avis
d’appel
public
à la
concurrence
No
18-158289
puhli
le
13/1
1/2018
au
BOAMP.
Considérant
les
offres
déposées
avant
la
date
et
heure
prévues
de
réception,
Considérant
la
procédure
négociée
de
l’article
27,
78
et
80
du
décret
du
25
mars
2016;
Considérant
la
réunion
de
travail
du
11
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
ATTRIBUE
le
marché
de
nettoyage
des
bâtiments
communaux
à
la
société
PER
SERVICE
demeurant
79
rue
des
Vigiles
78
550
HOUDAN
pour
un
montant
de
42
566,75
HT
(51
080.10
TTC). AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
marchés
et
toutes
pièces
afférentes.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
Conseil
municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
8 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
2018-83
ELECTION
DE LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICE PUBLIC
5.3
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
1411-5 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
pour
la
distribution
d’eau
potable
et
assainissement collectif,
il
convient
de
mettre
en
place
une
Commission
de
délégation
de
service
public
et
ce
pour
la
durée
du
mandat,
Considérant
que
l’article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
cette
commission
est
composée pour
«une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
par
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
»
et
qu’il
«est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
lélection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires
».
Le
Conseil Municipal
après
en
avoir délibéré,
DECIDE
que
les
listes
sont
déposées
en
séance
par
les
conseillers municipaux,
le
Conseil
Municipal
constate
le
dépôt d’une
liste
unique
avec
Les
3 membres titulaires suivants
-
Valérie
TETART
-
Julien
RIVIERE
-
Pascale
GUILBAUD
Et
les
3 membres
suppléants
suivants
-
Damien
TUALLE
-
Didier
DUJARDIN
-
Coralie
FRAGOT
DECIDE
DE
PROCEDER
à l’élection
des
membres
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
et
de
leurs
suppléants
à main
levée.
Le
Conseil
Municipal
a ELU:
La liste
unique
par
DOUZE
votes
POUR
et
UNE
ABSTENTION
Le
Conseil
Municipal
a ainsi
DESIGNE:
Les
membres
titulaires
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
suivants
•
-
Valérie
TETART
•
-
Julien
RIVIERE
•
-
Pascale
GUILBAUD
Les
membres
suppléants
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
suivants
•
-
Damien
TUALLE
•
-
Didier
DUJARDIN
•
-
Coralie
FRAGOT
Conseil municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
9 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
2018-84
ADHÉSION
AU
SEY DE
LA
COMMUNE
DE
CERNAY
LA
VILLE
VIA
LA
5.7
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Mme
Valérie
TETART
expose:
Par
délibération
n°2018-06
en
date
du
13
mars
2018,
le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
a
accepté
l’adhésion
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Rambouillet
Territoires
pour
la
commune
de
Cernay-la-Ville. Le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre,
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette adhésion.
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L52l
1-18,
Vu
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
portant
sur
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes
les
départements
et
l’état
Vu
la
délibération
en
date
du
05
septembre
2017
de
la
commune
de
Cernay
la
Ville
Vu
les
statuts
du
SEY
Vu
la
délibération
du
SEY
en date
du
13
mars 2018,
acceptant
l’adhésion
au
SEY
de
la
commune
de
Cernay
la
Ville
via
la
communauté
d’agglomération
de
Rambouillet
Territoires
Considérant
la
réunion
de
travail
du
11
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres présents
et
représentés,
le
Conseil municipal,
ACCEPTE
l’adhésion
au
SEY
de la
commune
de
Cernay
la
Ville
via
la
communauté
d’agglomération
de
Rambouillet Territoires
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision.
2018-85
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
SIGNER
L’ACTE
DE
VENTE
3.5
POUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
AH
862
A
M.
ET
MME
HAMAYON
-
Monsieur
et
Madame
Hamayon
étaient
propriétaires
de
deux
parcelles
de
terrains
cadastrées
section
AH
numéros
162
et
161
pour
une
contenance
de
20
ares
et
04
centiares
sur
lesquelles
se
trouvait
un
garage.
Cette
propriété
a
été
vendue
à
la
Mairie
de
Septeuil
aux
termes
d’un
acte reçu
par
Maître
David
Pelard,
le
6
mars
2008
moyennant
le
paiement
d’un
prix
de
sept
mille
cinq
cents
euros
(7.500
euros),
payable
après
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
Mantes
la
Jolie
le
Il
avril
2008
volume
2008P numéro
1790.
A
ce
jour
le
prix
n’a
pas
été
réglé
par
la
commune,
la
compensation
exposée
ci-dessous
étant
prévue.
2
-
Aux
termes
d’une
convention
sous
seing
privé
en
date
du
7
décembre
2007,
intervenue
entre
la
Mairie
de
Septeuil
et
Monsieur
et
Madame Hamayon,
il
a été
convenu
Outre
que
Monsieur
et
Madame Hamayon vendent
à la
Commune
de
Septeuil
les
parcelles cadastrées
section
AH
numéros
162
et
161,
Conseil municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
10 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
que
la
Commune
de
Septeuil,
vende
à
Monsieur
et
Madame
Harnayon
une
parcelle
de
76
mètres
carrés,
à provenir
de
la
parcelle cadastrée
section
AH
numéro
426
moyennant
le
paiement
d’un
prix
de
sept mille
cinq
cents
euros
(7.500
euros)
payable
comptant.
En
compensation,
la
Commune
de
Septeuil
s’est
engagé
à édifier
avant
signature
de
l’acte
de
vente,
un
garage
sur
cette
emprise.
3
—
L’emprise
à céder
à
Monsieur
et
Madame
Hamayon dépend
du
domaine
privé
de
la
commune
et
n’a
jamais
été
affecté
à l’usage
du
public
ou
à une
mission
de
service
public.
Le
garage ayant
été
édifié
en
vertu d’un
permis
de
construire
délivré
le
11juin
2013
sous
le
numéro
PC
078
591
13
M000l,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’assemblée
de
délibérer
sur
l’ordre
du
jour
suivant Décision
de
vendre
à Monsieur
et
Madame
HAMAYON
la
parcelle
cadastrée
AH
numéro
862
pour
une
contenance
de
76
centiares
(à
provenir
de
la
parcelle cadastrée
section
AH
numéro
726,
suivant
document
d’arpentage
dressé
par
le
cabinet
Forteau
le
23
mai
2012
sous
le
numéro
613
R),
sur
laquelle
a été
édifié
un
garage.
Décision
que
le
prix sera
payé
par
compensation
avec
le
prix
de
même
montant
dû
à
Monsieur
et
Madame
Hamayon
en vertu de
l’acte
de
vente
en
date
du
6
mars
2008.
Décision
de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le
Maire avec
faculté
de
substituer
pour
signer
l’acte
de
vente
et
plus
généralement,
faire
le
nécessaire
pour
solder
la
vente.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-l,
Vu
le
Code général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l’article
L3221-l,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Code
de la
construction
et
de
l’habitation,
Vu
l’exposé
du
Maire,
Considérant
que
la
commune
de
Septeuil
est
propriétaire
de
la
parcelle
AH
862,
Considérant
l’avis des
services
des
domaines
en
date
du
26
octobre
2018,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
11
décembre
2018.
Après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
l’acte
de
vente
de la
parcelle
cadastrée
section
AH
numéro
862
pour
une
contenance
de
76
centiares
(à
provenir
de
la
parcelle cadastrée
section
AH
numéro
726)
sur
laquelle
a été
édifié
un
garage,
DIT
que
le
prix
sera
payable
par
compensation
avec
le
prix
dû
par
la
Commune
de
Septeuil
à
Monsieur
et
Madame
Hamayon
suite
à
l’achat
des
parcelles
AH162
et
161.
Les
frais
de
cet
acte
resteront
à la
charge
des
acquéreurs.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette décision.
Conseil municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
Il 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
2018-86
AUTORISATION
DE
DEPOSER
UNE
DÉCLARATION
PREALABLE
POUR
2.1
L’AMÉNAGEMENT
DU
TERRAIN
SITUÉ
ROUTE
DE
DAMMARTIN
Il
vous
est
proposé
la
délibération
suivante:
Le
Conseil municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L2l21-29,
L321
1-14,
L2241-1
et
R
2241-2,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
Vu
la
nécessité
d’aménager
le
terrain
route
de
Dammartin
cadastré
AD
104
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d’un terrain
«
multi-sports
»
Considérant
que
la
commune
de
Septeuil
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AD
104
située
route
de
Dammartin,
Considérant
que pour
réduire
le
coût
de
réalisation
du
terrain
«multi-sporis
»,
il
est
nécessaire
de
prendre
de
la
terre
sur
la
parcelle
AD
104,
de
la
transporter
et
de
la
déposer
sur
la
parcelle
qui
accueillera
le
terrain
«
multi-sports
».
Considérant
qu’il est
nécessaire d’autoriser
la
société LMTP
à
réaliser
un
affouillement
sur
la
parcelle
AD
104
pour
combler
la
terre
précédemment
enlevée
et
compléter
par
un
apport
de
terre
(analysée
et
contrôlée)
afin
de
niveler
le
terrain.
Considérant
la
réunion
de
travail
du
11
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
AUTORISE
le
Maire
ou
son
adjoint délégué
à déposer
et
à signer
la
demande
de
déclaration préalable
relative
à
l’aménagement
du
terrain cadastré
AD
104
située route
de
Dammartin
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
au
dépôt
et
à
l’obtention
de
cette
autorisation
sus
visée.
CHARGE
le
Maire
de
l’exécution
et
de
la
publication
de
cette
décision,
2018-87
TARIFICATION
DE
L’UTILISATION
DES
BORNES
DE
RECHARGES POUR
3.5
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
ET
CONVENTION
DE
MANDAT
Vu
la
Loi
n°2017-1839
du
30
décembre
2017
mettant
fin
à
la
recherche
ainsi
qu’à
l’exploitation
des
hydrocarbures
et
portant
diverses
dispositions relatives
à
l’énergie
et
à
l’environnement,
notamment
son
article
20,
Vu
le
Décret
n°
2015-1670
du
14
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
mandats confiés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
l’Instruction
du
9
février
2017
de
la
Direction Générale
des
Finances Publiques
Section gestion
comptable
publique
n°
17-0005
relative
aux
mandats passés
par
les
collectivités territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements destinés
à l’exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
Conseil municipal dujeucli
20décembre
2018
Page
12 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
Vu
le
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles L.1611-7-1,
L.2121-29,
L.2224-37, Vu
l’ordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés publics,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable publique
en
date
du
19
décembre
2018,
Vu
le
marché
20
18/04
pour
la
fourniture, l’installation,
la
maintenance,
la
supervision
et
l’exploitation
des
infrastructures
de
recharge pour
les
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
passé
par
le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
en
tant
que
coordonnateur
d’un
groupement
de
commandes,
dont
la
commune
de
Septeuil
est
membre,
Vu
que
la
société
Bouygues
Energies-Services
est
lauréate
du
marché susvisé,
Considérant
que
sous
réserve
d’une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
le
territoire,
les
communes peuvent créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaire
à
l’usage
de
véhicules
électriques, Considérant
que
le
dispositif
s’inscrit
dans
la
transition
énergétique,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
tenir
compte
du
coût
de
l’électricité
supporté
par
les
collectivités,
ainsi
que
des
frais
d’installation,
supervision
et
maintenance
des
bornes
de
recharge,
Considérant
que
la
commune
de
Septeuil souhaite signer
avec
la
société Bouygues
Energies-Services
une
convention
de
mandat
destiné
à confier
à ladite
société,
le
recouvrement
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
des
recettes afférentes
à l’utilisation
des
bornes
de
charge
installées
sur
son
territoire,
Considérant
qu’il
est
proposé
de
fixer
une
tarification
pour
l’utilisation
de
ces
bornes
par
les
automobilistes
disposant
d’un
véhicule
électrique,
Considérant
la
réunion
de
travail
du
Il
décembre
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
la
création
d’une
tarification pour l’utilisation par
les
automobilistes disposant
d’un
véhicule
électrique,
des
bornes installées
Place
Louis
Fouché
réalisée
par
la
collectivité
dans
le
cadre
du
marché
ci-dessus
visé.
DÉCIDE
que
cette
tarification
sera
applicable
à
compter
du
10
février
2019
et
mise
en
oeuvre
dès
réception
des
travaux.
FIXE
cette
tarification
selon
les
modalités suivantes
Critère
Montant
facturé
Acte
de
charge
(connexion)
0.80
€
TTC
Consommation
au
kWh
délivré
0.20
€
TTC
/ kWh
Tarif
à
la
minute
0.0167
€
TTC
/ min
(1,00€
TTC
/ h)
au-delà
de
2
heures
entre
9h
et
19h
Conseil municipal
du
jeudi
20
décembre
2018
Page
13 2018/.
Le
Maire,
Dominique
RIVIERE
AUTORISE
le
Maire
à
signer
une
convention
de
mandat
confiant
à
la
société Bouygues
Energies
et
Services
Sise
19
rue
Stéphenson
à
Saint-Quentin- en-Yvelines,
le
recouvrement
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Septeuil
par
la
société Bouygues
Energies-Services
des
recettes
afférentes
à
l’utilisation
des bornes
de
charge installées
son
territoire.
La
séance
est levée
à 21h23.
décembre
2018
Conseil municipal
du
jeudi
20décembre
2018
Page
14