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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
08/06/2020
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Reçu en préfecture le 08/06/2020 Afichéle
D
8
JUIN
2020
EM
ID
: 083-218301091-20200530-2020_12-DE
DÉPARTEMENT
du
VAR
—]
=
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
83840
LA
ROQUE-ESCLAPON
NOMBRE
DE
MEMBRES :
.
.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice :
11
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
11
25
Mai
2020
25
Mai
2020
SEANCE
DU
TRENTE
MAI
DEUX
MILLE
VINGT
N°
2020-12.
L'an
deux
mille
vingt,
le
Trente
du
mois
de
MAI,
à
dix
heures
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
PEREZ
LEROUX
Nathalie,
Maire
de
la
12Commune,
Présents
: PERRIMOND
Bernard,
PERRIMOND
Jean-Noël,
BELISAIRE
Thomas,
Adjoints,
BREZINA
Yana,
MOREL
Annick,
OLIVIER
Françoise,
Conseillères
Municipales,
ORSET
Loïc,
BELISAIRE
Louis,
FABRE
Guillaume,
BONOME
Stéphane,
Conseillers
Municipaux.
Secrétaire
de
séance
: PERRIMOND
Jean-Noël.
Objet:
Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Madame
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences. Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
de
ses
membres,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Madame
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
4°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2°
de
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie
d’un
montant
de
1.500
€,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
3°
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
d'un
montant
de
40
000
€
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L
1618-2
et
au
a
de
l'article
L
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal, 4°
de
prendre
toute
décision
d'un
montant
de
40
000
€
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
et
les
accords-
cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2020
5°
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
cho!
Reçu en préfecture le 08/06/2020
EM
pas
douze
ans;
Affiché
le
ID
: 083-218301091-20200530-2020_12-DE
6°
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférents
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L211-2,
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à
500
000
€uros
;
16°
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
devant
les
tribunaux
administratifs.
Le
Maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la
Commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
la
Commune
inférieure
à
500
habitants
;
17°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
d'un
montant
de
3
500
£uros,
18°
de
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
de
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
des
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
d'un
montant
de
50
000
£uros
par
année
civile,
21°
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nome
de
la
Commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal
d'un
montant
inférieur
à
500
000
Euros,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
même
code,
22°
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
0
| 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
23°
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
Commune,
24°
d'autoriser
au
nom
de
la
Commune
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
; Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2020
ancre
0 8
JUN
2020
LETSR
25°
d'exercer
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
d'expropriation
Pol
ID
: 083-218301091-20200530-2020_12-DE
au
troisième
alinéa
de
l’article
L
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
de
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27°
de
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
d'exercer
au
nom
de
la
Commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
l'article
L 2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l'objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d'empêchement
du
maire.
Madame
le
Maire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
La
Roque-Esclapon,
les
jour,
mois,
et
ans
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme
à
l'acte
original.
Madame
le
Maire
Nathalie
PEREZ
LEROUX
»
D
CT
4 SJ
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfeqquie jgit
2020
et
publication
où
notification
le:
9
8
JUN
Le
Maire,
ao (