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Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - 20262107 38 Decision modificative rattrapage amortissements integration BP photovoltaique duree amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
N° INSEE : CHERE Exercice 47246 ST HILAIRE 2026 DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20262107-38
REUNION DU 21 JUILLET 2026
Date de convocation : 17/07/2026 Exprimés : 19
Nombre de membres en exercice : 19 Pour : 19
Nombre de membres présents : 17 Contre : 00
Procurations : 02 Abstentions : 00
Étaient présents : RIGAUD François PEZET Maxime MAURIN Philippe Maire DALL’AGNOL Jean-Marie PAQUIOT Vincent
FELETTI Éric 1 Adjoint BERTHELOT GAILLARD Nathalie COURRIE Jean-Max
BETGE BREZETZ Béatrice 2ème Adjointe BARRAT Nathalie BADOR Sébastien
GABELLE FAUCHER Martine HOUDAIBI Fatima
SMITH Patrick GARCIA Aurélie BOUDET Marie
SPERANDIO Eric SOLDANO Marlène
Absents excusés : PAQUIOT Vincent - PIERROT Audrey
Procurations : PAQUIOT Vincent donne procuration à MAURIN Philippe
PIERROT Audrey donne procuration à BOUDET Marie
Secrétaire de séance : BETGE BREZETZ Béatrice
OBJET : DÉCISION MODIF ICATIVE BUDGÉTAIRE - RATTRAPAGE AMORTISSEMENTS ET INTEGRATION - BP PHOTOVOLTAIQUE (DUREE AMORTISSEMENT)
Dans le cadre de la régularisation des amortissements, Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal
que des frais d'étude inscrits au compte 2031, lorsqu'ils ne sont pas suivis de la réalisation de travaux,
constituent des immobilisations incorporelles devant être obligatoirement amorties.
Aucune délibération n'ayant été prise antérieurement pour fixer leur durée d'amortissement, il appartient
au Conseil municipal de la déterminer.
Il est proposé de fixer la durée d'amortissement des frais d'étude inscrits au compte 2031 à 5 ans,
conformément à la durée maximale prévue par la réglementation applicable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;:
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide par :
| 19 voix Pour | 00 voix Contre | 00 Abstention |
+ De fixer à cinq (5) ans la durée d'amortissement des frais d'étude inscrits au compte 2031 lorsqu'ils
ne sont pas suivis de la réalisation de travaux ;
+ De préciser que cette durée s'appliquera à compter de la présente délibération, ainsi qu'aux
immobilisations concernées en cours d'amortissement ou à amortir ;
e __D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.
Certifié conforme au registre
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 31/07/2026
Le Maire, à La Secrétaire de Séance
Philippe MAURIN | 3 | Béatrice BETGE BREZETZ
20262107-38
AR Prefecture
047-214702466-20260721-DEL20262107_38-DE
Reçu le 10/08/2026