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Déliberation - 20262107 41 Credit et rattrapage amortissements BP commune duree amortissement
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - 20262107 41 Credit et rattrapage amortissements BP commune duree amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
N° INSEE : CNE DE Exercice y ST HILAIRE y
DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20262107-41
RÉUNION DU 21 JUILLET 2026
Date de convocation : 17/07/2026 Exprimés : 19
Nombre de membres en exercice : 19 Pour : 19
Nombre de membres présents : 17 Contre : 00
Procurations : 02 Abstentions : 00
Étaient présents : RIGAUD François PEZET Maxime MAURIN Philippe Maire DALL’AGNOL Jean-Marie | FELETTI Éric 1° Adjoint BERTHELOT GAILLARD Nathalie COURRIÉ Jean-Max BETGÉ BREZETZ Béatrice 2ème Adjointe BARRAT Nathalie BADOR Sébastien GABELLE FAUCHER Martine HOUDAIBI Fatima PIEÉRROT Audres SMITH Patrick GARCIA Aurélie BOUDET Marie SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène
Absents excusés : PAQUIOT Vincent - PIERROT Audrey
Procurations : PAQUIOT Vincent donne procuration à MAURIN Philippe
PIERROT Audrey donne procuration à BOUDET Marie
Secrétaire de séance : BETGÉ BREZETZ Béatrice
OBJET : CRÉDIT ET RATTRAPAGE AMORTISSEMENTS — BP COMMUNE (DUREE D’AMORTISSEMENT)
Dans le cadre de la régularisation comptable des amortissements « obligatoires » qui n’ont pas été constatés
en 2025 au Budget Primitif de la Commune, et conformément à la délibération précédente N°20262107-
40 accordant la régularisation de ces amortissements, Monsieur le Maire explique qu’aucune délibération
n'ayant été prise antérieurement pour fixer leur durée d'amortissement.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de déterminer une durée et propose de fixer la durée
d'amortissement à 10 ans, conformément à la réglementation applicable.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Va l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Lé La.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide par :
E 19 voix Pour | 00 voix Contre | 00 Abstention |
e De fixer à dix (10) ans la durée d'amortissement ;
+ De préciser que cette durée s'appliquera à compter de la présente délibération, ainsi qu'aux
immobilisations concernées en cours d'amortissement ou à amortir ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération.
Certifié conforme au registre
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 31/07/2026
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Philippe MAURIN Béatrice BETGE BREZETZ
20262107-41
AR Prefecture
047-214702466-20260721-DEL20262107_41-DE
Reçu le 10/08/2026