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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 19
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 19 avt 1 lot 1 dommages aux biens marche relatif services assurances CCPC
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 19 avt 1 lot 1 dommages aux biens marche relatif services assurances CCPC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
.
;
puise
2 D
MANS
2004
©
LOST
2024-19
—- COMMANDE
PUBLIQUE/
AVENANT
N°1
RELATIF
AU
LOT
1
« DOMMAGES
AUX
BIENS
»
È
;
V£UL4
D'ASSURANCES
DE
LA
CCPC
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_19-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
26
mars
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
20
mars
2024,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
—
268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Cécilia
HORCKMANS,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI
Commune
d'Andilly
M.
Gérard
LACROIX
(Suppléant)
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD
procuration,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Jérome
JONFAL
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 25
Absents
: 3
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
2
PR
Pan
797
OBJET:
AVENANT
N°1
RELATIF
AU
LOT
1
« DOMMAGES
AUX
BIENS
»
DU
MARCHE
RELATIF
AUX
SERVICES
D'ASSURANCES
DE
LA
CCPC Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfegture
le
27/03/2024
.
Publié le
+
TT
1 : 074-247400112-20240326-DEL.
2024_19-DE
2024-19
—- COMMANDE
PUBLIQUE/
AVENANT
N°1
RELATIF
AU
LOT
1
« DOMMAGES
AUX
BIENS
»
DUTMARCAE
RELATIF
AUX
SERVICES
D'ASSURANCES
DE
LA
CCPC
Avenant
N°1
RELATIF
AU
LOT
1 « DOMMAGES
AUX
BIENS
»
DU
MARCHE
RELATIF
AUX
SERVICES
D’ASSURANCES
DE
LA
CCPC
Vu
l'exposé
de
M.
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2194-1,
R.2191-4,
R.2194-5
;
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
15
septembre
2022
relatif aux
possibilités
de
modification
du
prix
ou
des
tarifs
des
contrats
de
la
commande
publique
;
Vu
la délibération
n°2020-63
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30 juillet 2020
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
après
mise
en
concurrence
sous
forme
de
procédure
adaptée,
a
conclu
un
marché
public
relatif
aux
services
d'assurance
pour
les
besoins
de
la collectivité.
I! rappelle
que
le
lot
n°1
«
Dommages
aux
biens
» a
été
attribué
à
l’entreprise
SMACL
ASSURANCES
CANALISATION
pour
un
montant
annuel
de
20
275,50€
HT.
Les
circonstances
de
l’année
2023,
marquée
par
une
sinistralité
exceptionnelle
de
par
son
intensité
et
son
caractère
multifactoriel
(Emeutes
et Mouvements
Populaires
d’ampleur
sur
l'ensemble
du
territoire,
un
séisme
touchant
de
multiples
collectivités
et
une
multitude
d'évènements
climatiques
importants
de
fin
d'exercice
(fortes
tempêtes
et
inondations
touchant
des
départements
entiers),
ont
engendré
une
augmentation
conséquente
des
dépenses
exposées
par
la
SMACL.
De
même,
la
sinistralité
grandissante
en
lien
avec
les
risques
sociaux
et
le
réchauffement
climatique
a
de
surcroît
pour
conséquence
la
raréfaction
des
acteurs
sur
le marché
de
l'assurance
des
collectivités
qui
laissent
nombre
de
collectivités
sans
couverture
du
fait d’une
aggravation
généralisée
des
risques.
Ces
difficultés
des
collectivités
à
trouver
un
assureur
ont
d’ailleurs
mené
les
pouvoirs
publics
à
réagir
par
la mise
en
œuvre
d'une
mission
sur
l'assurabilité
des
collectivités
territoriales
en
2023
sous
l'égide
de
3
ministères
(Economie,
Transition
écologique,
collectivités
territoriales
et
ruralité).
Ces
circonstances
constituent
ainsi,
au
regard
de
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
15
septembre
2022,
une
«
circonstance
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
» au
sens
de
l'article
L 2194-1
5°
du
Code
de
la commande
publique.
Au
vu
de
ce
qui
est
exposé
ci-avant,
et
afin
de
prendre
en
compte
les
conséquences
financières
des
évènements
ayant
marqué
l’année
2023,
il convient
de
procéder
à
une
modification
avec
le titulaire
du
marché. Le
projet
d'avenant
ci-dessus
exposé
est joint
à
la
présente
délibération.
1! conduit
à
une
augmentation
du
marché
initial
de
6
229,25
€
HT,
soit
une
augmentation
de
30,71
%
Monsieur
le
Président
invite
donc
le
Conseil
à
examiner
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
&
Publiéle
7
9
[209
207
ID : 074-247400112-20240326-DEL_ 2024_19-DE
2024-19
-
COMMANDE
PUBLIQUE/
AVENANT
N°1
RELATIF
AU
LOT
1
« DOMMAGES
AUX
BIENS
» DU
MARCHE
RELATIF
AUX
SERVICES
D'ASSURANCES
DE
LA
CCPC
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
votée
à
l’unanimité
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer,
dans
les
conditions
sus-énoncées,
l'avenant
n°1
au
lot
1
«
Dommages
aux
biens
»
du
marché
de
services
d'assurances
de
la
CCPC
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
/) a
Acte
certifié
exécutoire
le
: Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
SIG
Publié
le
FA
LL.
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_2024_19-DE
É
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Communauté
de
Commune
du
Pays
de
Cruseilles
Représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Xavier
BRAND
268,
route
du
Suet
74350
CRUSEILLES
SIRET
: 247
400
112
00063
SMACL
ASSURANCES
141,
avenue
Salvador
Allende
79000
NIORT
SIRET
: 833
817
224
00029
m
Objet du marché
public:
Services
d'assurances
—
Lot
n°1
«
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes
»
Réf
: 2022SER07
#
Date
de
la notification
du
marché
public:
23/12/2022
M
Durée
d'exécution
du
marché
public : 48
mois
#
Montant
initial du
marché
public
:
“Prime
annuelle
HT:
20
275,50
euros
"Prime
annuelle
TTC:
22
056,10
euros
Modifications
antérieures
du
marché
public : Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
cui
5
| Publié le
>
LUS
Lio:
074-247400112-20240326-DEL._2024_19-DE
Le
Code
de
la
Commande
Publique
permet,
dans
des
conditions
strictement
définies,
de
procéder
en
cours
d'exécution
à la
modification
d'un
marché
(article
L.2194-1).
C'est
ainsi
que
selon
l'article
R.2194-1
du
code
de
la
commande
publique,
le
marché
peut
être
modifié
« lorsque
les
modifications,
quel
que
soit
leur
montant,
ont
été
prévues
dans
les
documents
contractuels
initiaux
sous
la
forme
de
clauses
de
réexamen,
dont
des
clauses
de
variation
du
prix
ou
d'options
claires,
précises
et
sans
équivoque.
Ces
clauses
indiquent
le
champ
d'application
et
la
nature
des
modifications
ou
options
envisageables
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
il peut
en
être
fait
usage
».
Ainsi,
les
cotisations
varient
annuellement,
conformément
aux
stipulations
du
marché,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
FFB
principalement
pour
les
polices
«
dommages
aux
biens
»
ou
de
l'évolution
de
l'indice
SRA
principalement
pour
les
polices
«
automobiles
».
Le
Code
de
la
Commande
Publique
prévoit,
également,
que
le
marché
peut
être
modifié
lorsque
la
modification
est
rendue
nécessaire
par
des
circonstances
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
(article
R.2194-5
du
Code
de
la
commande
publique).
Dans
cette
hypothèse,
la
modification
engendrée
par
une
circonstance
qu'un
acheteur
ne
pouvait
pas
prévoir
peut
atteindre
50%
du
montant
initial
du
marché.
Concernant
la
mise
en
en
œuvre
de
cette
possibilité
de
dérogation,
le
Conseil
d'Etat
(assemblée
générale
—
avis
du
15
septembre
2022,
n°405.540)
a
rappelé
que
«
rien
n'empêche
que
les
modifications
des
marchés
(...)
portent
uniquement,
en
vue
de
compenser
les
surcoûts
que
le
titulaire
(..)
subit
du
fait
de
circonstances
imprévisibles,
sur
les
prix
ou
les
tarifs
»
(86).
Le
Conseil
d'Etat
reconnaît
donc
que
dans
la
limite
d'une
augmentation
de
50%,
les
parties
à
un
marché
public
peuvent
modifier
les
tarifs
pratiqués
afin
de
prendre
en
compte
les
circonstances
imprévisibles
auxquelles
doit
faire
face
le
titulaire
dudit
marché.
Le
Conseil
d'Etat
a,
dans
ce
même
avis,
défini
la
notion
de
«
circonstances
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
»
en
indiquant
que
cette
hypothèse
correspond
à
l'hypothèse
où
«
l'augmentation
des
dépenses
exposées
par
l'opérateur
économique
(...)
ont
dépassé
les
limites
ayant
pu
raisonnablement
être
envisagées
par
les
parties
lors
de
la
passation
du
contrat
»
(S
9).
Or,
tel
est
le
cas
en
l'espèce.
En
effet,
les
circonstances
de
l'année
2023
marquée
par
une
sinistralité
exceptionnelle
de
par
son
intensité
et
son
caractère
multifactoriel
(Emeutes
et
Mouvements
Populaires
d'ampleur
sur
l'ensemble
du
territoire,
un
séisme
touchant
de
multiples
collectivités
et
une
multitude
d'évènements
climatiques
importants
de
fin
d'exercice
(fortes
tempêtes
et
inondations
touchant
des
départements
entiers)
ont
engendré
une
augmentation
conséquente
des
dépenses
exposées
par
la
SMACL.
Cette
augmentation
des
dépenses
constitue,
au
regard
de
l'avis
précité
du
Conseil
d'Etat
du
15
septembre
2022
une
«
circonstance
qu'un
acheteur
diligent
ne
pouvait
pas
prévoir
»
au
sens
de
l’article
L
2194-1
5°.
De
même,
la
sinistralité
grandissante
en
lien
avec
les
risques
sociaux
et
le
réchauffement
climatique
a
de
surcroît
pour
conséquence
la
raréfaction
des
acteurs
sur
le
marché
de
l'assurance
des
collectivités
qui
laissent
nombre
de
collectivités
sans
couverture
du
fait
d’une
aggravation
généralisée
des
risques.
Ces
difficultés
des
collectivités
à
trouver
un
assureur
ont
d’ailleurs
mené
les
pouvoirs
publics
à
réagir
par
la
mise
en
œuvre
d'une
mission
sur
l'assurabilité
des
collectivités
territoriales
en
2023
sous
l'égide
de
3
ministères
(Economie,
Transition
écologique,
collectivités
territoriales
et
ruralité).
Au
vu
de
ce
qui
est
exposé
ci-avant,
et
afin
de
prendre
en
compte
ces
évolutions,
entrainant
des
conséquences
financières
par
rapport
au
contrat
initial,
il convient
de
procéder
à
une
modification
avec
le
titulaire
du
marché.
En
conséquence,
les
parties
ont
adopté
d'un
commun
accord
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
-
Modification
de
la
cotisation
annuelle
SMACL
Assurances
a fait
parvenir
à
l'Acheteur
public
un
avis
d'échéance
pour
l'année
2024
portant
sur
la
couverture
des
prestations,
objets
du
lot
n°
1 «
Dommages
Aux
Biens
et
Risques
Annexes
». Les
cotisations
pour
l'année
2024
sont
ainsi
arrêtées
:
-
Budget
général
: 19
101,55€
HT,
soit 20
752,48€
HT
-
Budget
eau
: 1
973,20€
HT,
soit
2
150,79€
TTC
-
Budget
assainissement
: 5 430€
HT,
soit
5
924,60€
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-247400112-20240326-DEL._2024_19-DE
Le
taux
s'élève
ainsi
pour
l'année
2024
à
0.61725146198
€/m2
HT
et
représente
ainsi
une
augmentation
de
30,71%
du
montant
initial
du
marché.
Cette
modification
comprend
l'évolution
indiciaire
FFB
telle
que
prévue
par
le
marché
liant
les
parties.
ARTICLE
2
- Date
d’effet
du
présent
avenant
Le
présent
avenant
prend
effet
à compter
du
1°
Janvier
2024
pour
la
durée
restant
à courir
du
marché
susvisé.
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*)
Lieu
et date
de
signature
Signature
(
Le
signataire
doit
avoir
le pouvoir
d'engager
la personne
qu'il représente. q
À
CRUSEILLES,
le … Signature Le
Président,
Xavier
BRAND Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2024
ë
Publié le
S
LOS
ID
: 074-247400112-20240326-DEL_ 2024_19-DE
#
En
cas
de
remise
contre
récépissé
:
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous
:
« Reçue
à
titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
m
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
(Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.)
#
En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
(Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.)