unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 31 JUR Delegation VP et Conseillers tamponne

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 31 JUR Delegation VP et Conseillers tamponne Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 31 JUR Delegation VP et Conseillers tamponne)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023 F Ps

Publié le … 13/04/2023 LOST

ID :011-241100593-20230404-A2023 31 _2-AR

CG [ a N a ARRETE COMMUNAUTAIRE

NARBONNE IN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,

N°A2023 31 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

NOMENCLATURE ETAT: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

OBJET: DELEGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE ACCORDEES PAR LE PRESIDENT DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION AUX VICE- PRESIDENTS ET AUX CONSEILLERS MEMBRES DU BUREAU

Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et

L.5211-10,

VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à La transparence de la vie publique et notamment son article

6,

VU l'arrêté préfectoral modifié n°MACIT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » et détermination de la composition du Conseil Communautaire,

VU la délibération N°C2020 72 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération » en date du 15 juillet 2020 relative à l'élection du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU {a délibération N°C2020 73 en date du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de vice-présidents du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU {a délibération N°C2020 74 en date du 15 juillet 2020 portant élection des vice-présidents du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU la délibération N°C2020 75 en date du 15 juillet 2020 modifiée par délibération N°C2021 81 en date du 28 juin 2021 portant fixation du nombre des autres membres du Bureau « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU la délibération N°C2020 76 en date du 15 juillet 2020 portant élection des autres membres du Bureau « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU la délibération N°C2020 123 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, en date du 23 juillet 2020, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU {a délibération N°C2021 82 en date du 28 juin 2021 portant élection du nouveau membre du Bureau « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 13/04/2023 S LOST

ID : 011-241100593-20230404-A2023_31_2-AR

N°A2023_31(3)

ARTICLE 1° : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les vice-présidents mentionnés à l'article 2 et à Madame et Messieurs les Conseillers membres du Bureau mentionnés à l'article 3 à l'effet de :

Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, tous courriers, documents, conventions, arrêtés sans valeur financière, décisions ressortissant aux matières objet de leur délégation, à l'exception :

Des contrats de délégation de service public,

De tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexe Des actes d'achat ou de vente de patrimoine immobilier,

Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et

exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d'Agglomération,

5. Des contrats d'emprunts, de garanties d'emprunts et d'ouverture de crédits de trésorerie,

6. Des lettres de recrutement du personnel intercommunal,

7. Des arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel intercommunal.

8. Des certificats administratifs financiers.

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Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de La Communauté d'Agglomération, à l'exception des instances dont Les modalités de présidence où de composition font l'objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

ARTICLE 2 : Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents dont Les noms suivent reçoivent

délégation dans les matières ci-après :

2ème Vice-Président: Monsieur Christian LAPALU, en charge de l’emploi, de l'insertion,

de l'Economie sociale et solidaire, de La préservation et de La valorisation du Canal du Midi

Emploi

insertion

Economie sociale et solidaire

Travail saisonnier

Politique de préservation et de mise en valeur du Canal du Midi, dont le site du Somail (en lien, pour les questions portuaires, avec Monsieur Michel PY, 4ème Vice- Président, en charge de la promotion et du développement touristique, du littoral, de l'économie maritime, de la croissance bleue et des zones d'activité économique Politiques de cohésion sociale, territoriale et de revitalisation rurale

Gestion des équipements sportifs aquatiques et balnéoludiques

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Envoyé en oréfeciure le 13/04/2623

N 9A2023 3 1 (4)

Reçu en préfeciure le 12/04/2623

Pubtié te 13/04/2023

ID : 011-241160599-20230464-A2099 31 2-AR

4ème Vice-Président : Monsieur Michel PY, en charge de La promotion et du développement

touristique, du littoral, de l’économie maritime, de la croissance bleue et des Zones

d'activité économique

Développement de la politique de promotion touristique et des équipements associés Stratégie de développement, de promotion et de gestion des installations portuaires [dont Le port du Somail en lien avec Monsieur Christian LAPALU, re Vice-Président en charge de l'emploi, de l'insertion, de l'économie sociale et solidaire, de la préservation et de la valorisation du Canal du Midi et à l'exception du Port de Port-la- Nouvelle relevant de Monsieur Henri MARTIN, 17 Vice-Président en charge de la commande publique et des achats, des grands projets et des bâtiments communautaires)

Filière glisse et vent, en lien avec Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, Tième Vice- Président, en charge de l'économie et de la relance économique, de l'innovation, de l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la formation

Développement et aménagement du littoral

Politique de relance du secteur touristique {en lien avec Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, 11ème Vice-Président, en charge de l'économie et de la relance économique, de l'innovation, de l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la formation}, et des zones économiques

Politique d'aménagement, de commercialisation et d'animation des zones d'activité économique du Grand Narbonne, en lien avec Monsieur Jean-Louis RIO, 8e Vice- Président, en charge de la politique du logement, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des transports et Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, Tième Vice- Président, en charge de l'économie et de la relance économique, de l'innovation, de l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la formation

Fonds de concours aux communes

Développement des mobilités actives dans le cadre de l’activité et du développement touristique {voies cyclables, trotinnettes électriques en lien avec Monsieur Alain FABRE, 14ème Vice-Président en charge des mobilités et de l'intermodalité]

5ème Vice-Président : Madame Emma BELLOTTI-LASCOMBES, en charge de la politique et

de l’action culturelles

Gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire [dont théâtre, médiathèque, conservatoire de musique et d'art dramatique, école d'arts plastiques] Développement et organisation d'évènements et de manifestations culturelles d'intérêt communautaire

Politique d'éducation culturelle et artistique

Politique de mise en réseau des équipements et des initiatives culturelles à l'échelle du territoire communautaire

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Reçu en préfecture le 12/04/2023

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N°A2023_31(5)

6ème Vice-Président : Madame Fabienne MARTINAGE, en charge des services de proximité

et de La relation aux usagers

Fourrière animale

Pompes funèbres

Relations et accessibilité des services aux usagers

Equipements et services communautaires de proximité

7ème Vice-Président : Monsieur Xavier BELART, en charge de l’économie agricole et viticole

Agriculture

Viticulture

Oenotourisme en relation avec Monsieur Michel PY, 4°me Vice-Président, en charge de la promotion et du développement touristique, du littoral, de l'économie maritime, de la croissance bleue et des zones d'activité économique

Développement des circuits courts et du consommer local

8ème Vice-Président : Monsieur Jean-Louis RIO, en charge de la politique du logement, de

l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des transports,

Aménagement du territoire et de l'espace communautaire {notamment Les opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme)

Dispositifs de planification territoriale et en matière d'habitat (Dispositifs existants et

prospectives : PLH ,PLU-I] à l'exception du SCOT dont le suivi sera assuré par Monsieur Michel PY, 4ème Vice-Président, en charge de la promotion et du développement touristique, du littoral, de l'économie maritime, de la croissance bleue

et des zones d'activité économique

Urbanisme et gestion des autorisations droit des sols (ADS)

Politique sociale de l'habitat

Rénovation urbaine

Relations avec les bailleurs sociaux

Volet environnemental des projets (procédure Éviter Réduire Compenser [ERC), désimperméabilisation des sols, risques et résilience, santé et urbanisme]

Politique générale des transports publics, dont Le réseau de transports interurbains,

urbains et scolaires relevant du Grand Narbonne

Documents de planification en matière de déplacements [dont PDU)

Suivi du SCOT

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Envoyé en oréfeciure le 13/04/2623

N °A2023 3 1 (6) Reçu

en préfeciure le 12/04/2623

Pubtié te 13/04/2023

ID : 011-241160599-20230464-A2099 31 2-AR

9ème Vice-Président : Monsieur Michel JAMMES, en charge du grand cycle de l’eau, eau

potable et assainissement, GEMAPI, et gestion des eaux pluviales urbaines au sens de

l'article L2226-20 du Code général des collectivités territoriales

Production et distribution d'eau potable

Gestion de l'assainissement

Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L2226-20 du Code général des collectivités territoriales

Relation avec les syndicats bénéficiaires du transfert de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Suivi de la qualité des eaux

Economie de la ressource en eau et nouveaux usages de l'eau, en lien avec Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, 71ème Vice-Président, en charge de l'économie et de la relance économique, de l'innovation, de l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la formation, Monsieur Jean-Marie MONIE, 72ème Vice-Président, en charge de la transition écologique, de la croissance verte et du développement durable et Monsieur Xavier BELART, 7ème Vice-Président en charge de l'économie agricole et viticole

Dispositifs de gestion de crise et animation de la cellule de crise

10ème Vice-Président : Monsieur Eric PARRA, en charge de l'habitat privé, de la

revitalisation des cœurs de ville, de la politique de la ville, de l’aide à La rénovation, et de

La politique de soutien au commerce

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

Revitalisation des centres anciens

Dispositifs d'aide à La rénovation de l'habitat privé

Habitat thématique (saisonnier, séniors, participatif]

Dispositifs de politique de la Ville

11ème Vice-Président : Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, en charge de l'économie et de La relance économique, de l'innovation, de l'attractivité de l’enseignement supérieur et de La formation,

Innovation

Développement et structuration des filières économiques sur le territoire, en lien avec les élus portant les politiques sectorielles

Plan de relance économique suite à la crise, en lien avec Monsieur Michel PY, 4ème Vice-Président, en charge de la promotion et du développement touristique, du littoral, de l'économie maritime, de la croissance bleue et des zones d'activité économique

Stratégie d'Attractivité, de marketing territorial et de prospection exogène Dispositifs de soutien et d'aide à la création et au développement des entreprises dans les limites prêvues à l'article L4251-17 du CGCT

Animation et développement des réseaux économiques

Formation, Enseignement supérieur et recherche, apprentissage

Développement des relations avec les grandes écoles et les établissements d'enseignement supérieur

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Envoyé en oréfeciure le 13/04/2623

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Eubiié te 13/04/2023

ID : 011-244100593-20230404-A2099 31 2-AR

N°A2023_31(7)

12ème Vice-Président : Monsieur Jean-Marie MONIE, en charge de la transition écologique,

de La croissance verte et du développement durable

Mise en œuvre des politiques environnementales et écologiques, en lien avec les autres élus en charge des politiques sectorielles en matière de traitement et valorisation des déchets {Bertrand MALQUIER, 15ère Vice-Président}, transports (Jean-Louis RIO, 8ère Vice-Président}, mobilité (Monsieur Alain FABRE, 14ème Vice- Président], habitat (Monsieur Eric PARRA, 10ème Vice-Président}, agriculture [Monsieur Xavier BELART, 7ème Vice-Président ], économie (Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, 1ème Vice-Président}, eau et assainissement [Monsieur Michel JAMMES, 9ème Vice-Président]

Dispositifs de rénovation et de performance énergétique

Suivi et mise en œuvre des dispositifs en matière de transition énergétique (PCAET, label Citergie, charte ENR]

Déploiement des dispositifs en matière d'économie circulaire, d'énergies renouvelables, de qualité de l'air et de prévention et gestion des nuisances Ville durable et résilience du territoire

Economie circulaire, en lien avec Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, 17ème Vice-

Président, en charge de l'économie et de la relance économique, de l'innovation, de l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la formation

13ème Vice-Président: Monsieur André-Luc MONTAGNIER, en charge de la transition

numérique et de La digitalisation des services

Stratégie digitale et numérique du territoire

Digitalisation des métiers et des services du Grand Narbonne

Coordination et déploiement du Schéma Directeur des Système d'Information et du Schéma de dématérialisation

Déploiement de la fibre optique sur le territoire

Développement de la digitalisation des services offerts aux usagers, de La formation au numérique et de l’économie du numérique, en lien avec Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, 11°me Vice-Président, en charge de l'économie et de la relance économique, de l'innovation, de l'attractivité de l’enseignement supérieur et de la formation Gouvernance, traitement protection et valorisation de La donnée {dont open data] Ville intelligente {« smart city »|

Innovation sociale, dont développement des tiers-lieux sur le territoire Communication

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Envoyé en préfecture le 13/04/2023

N°A2023_ 31 (8) Reçu en préfecture le 13/04/2023 S [ 7

Publié le 13/04/2023

ID : 011-241100593-20230404-A2023_31_2-AR

14ème Vice-Président: Monsieur Alain FABRE, en charge des mobilités et de

l'intermodalité

Développement des mobilités actives en lien avec Monsieur Michel PY, 4ème Vice- Président, en charge de la promotion et du développement touristique, du littoral, de l'économie maritime, de la croissance bleue et des zones d'activité économique pour ce qui concourt au développement de l'activité touristique, et des mobilités bas carbone (électrique, gaz, hydrogène]

Dispositif d'autopartage et de stationnement

Dispositifs et équipements en matière d'intermodalité [dont pôle d'échanges

multimodaux de la Gare de Narbonne]

Développement du transport fluvial

Développement du transport ferroviaire

Plan de déplacements inter-entreprises, en lien avec Monsieur Jean-Michel

ALVAREZ, 11ème Vice-Président, en charge de l'économie et de la relance économique,

de l'innovation, de l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la formation

Plan de déplacements de l'administration.

15ème Vice-Président : Bertrand MALQUIER, en charge de la gestion et de La valorisation

des déchets,

Politique de gestion et de valorisation des déchets

Filière méthanisation, en lien Monsieur Jean-Michel ALVAREZ, 7ème Vice-Président,

en charge de l'économie et de la relance économique, de l'innovation, de l'attractivité

de l'enseignement supérieur et de la formation et Monsieur Jean-Marie MONIE, 12ème

Vice-Président, en charge de la transition écologique, de la croissance verte et du développement durable

ARTICLE 3 : Madame et Messieurs les Conseillers membres du Bureau dont les noms

suivent reçoivent délégation dans les matières ci-après :

Conseiller délégué : Madame Catherine GOUIRY, chargé des étangs et des zones humides, de la préservation des espaces naturels et de La biodiversité, et des relations avec Le Parc naturel régional

Politique de valorisation et de préservation des étangs et des zones humides, Politique de préservation de la biodiversité,

Relations avec le Parc naturel régional

Education et sensibilisation à l'environnement, en lien avec Monsieur Jean-Marie

MONIE, 12ème Vice-Président, en charge de la transition écologique, de la croissance verte et du développement durable

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Envoyé en oréfeciure le 13/04/2623

Reçu en préfecture le 12/04/2023 &

Pubiié le 13/04/2023 :

ID : 641-241100599-20230464-A2023 31 2-AR

N°A2023_31(9)

Conseiller délégué : Monsieur Alain VIALADE, en charge de la sécurité, de la prévention, de l'accès aux droits et de la citoyenneté, des pouvoirs de police communautaire

Schéma d'intervention des pouvoirs de police en lien avec le cadre de vie (eau, déchets, gens du voyage, mobilité} dans Le cadre des compétences communautaires Suivi du CISPD

Gestion des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage

Fourrière automobile

Mise à l'étude d'une police intercommunale

Conseiller délégué : Monsieur Joël HERNANDEZ, en charge du pacte de gouvernance, des

relations avec les communes et les territoires voisins, de la concertation et de La

démocratie participative

Médiation avec les parties prenantes du territoire

Elaboration, suivi et animation du pacte de gouvernance

Relations avec Les communes et Les intercommunalités voisines

Développement de la citoyenneté communautaire

Développement de la « marque » territoriale

Actions de coopération décentralisée

Mutualisation et prestations de service aux communes

Conseiller délégué auprès de Madame Viviane DURAND, 3ème Vice-Présidente en charge

des finances et de l'optimisation ressources : Monsieur Bernard DEVIC, en charge de

l'accompagnement des politiques de contractualisation et de subventionnement du Grand

Narbonne, assistance et conseil aux communes dans Le cadre de leurs recherches de

financement

Suivi des contractualisations plurisectorielles (CPER, CRTE, Contrats européens) et des partenariats associés à des financements externes

Suivi des fonds européens

Relations avec le Conseil de développement, avec la société civile et les corps intermédiaires

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Envoyé en préfecture le 13/04/2023

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Publié le 13/04/2023

ID : 011-241100593-20230404-A2023_31_2-AR

ARTICLE 4 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Monsieur Henri MARTIN, TerVice-Président en charge de La commande publique et des achats, des grands projets et des bâtiments communautaires dans les matières ci-après :

Stratégie d'achat et de commande publique

Grands projets: LGV, Port de PLN, Aéroports, extension du Parc des expositions,

relocalisation des services du Grand Narbonne

Gestion et développement des bâtiments et équipements communautaires Rénovation et performance énergétique du patrimoine bâti communautaire Accessibilité des bâtiments et équipements {dont accessibilité PMR et accueil usagers)

Déploiement de dispositifs de sureté sur les équipements communautaires Projets de nouveaux équipements

Dispositifs de prévention incendie

Programmation des investissements communautaires

Contrôle et suivi des satellites

à l'effet de :

Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, tous courriers, documents, contrats, conventions, arrêtés, décisions, ressortissant aux matières objet de sa délégation, à l'exception :

1. Des contrats de délégation de service public,

2. Des actes d'achat ou de vente de patrimoine immobilier,

3. Des contrats de mise à disposition permanente où précaire et révocable et exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d'Agglomération,

4. Des contrats d'emprunts, de garanties d'emprunts et d'ouverture de crédits de trésorerie,

9. Des lettres de recrutement du personnel intercommunal,

6. Des arrêtés de nomination où d'avancement de grade du personnel intercommunal.

7. Des certificats administratifs financiers.

Pour tout marché public supérieur ou égal à 40 000€ HT :

Prendre toute décision concernant la préparation, le choix de la procédure de réalisation, la passation, l'exécution, à l'exception des bons de commandes intervenant dans l'exécution des marchés à bons de commandes où des accords-cadres, et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Conclure et signer toute convention constitutive de groupements de commandes et les avenants à ces conventions

En revanche, n'entrent pas dans la délégation la signature des ordres de services et des procès-verbaux de réception relatifs à des marchés ou accords-cadres de travaux.

Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de La Communauté d'Agglomération, à l'exception des instances dont Les modalités de présidence où de composition font l'objet de dispositions de nature législative, réglementaire où statutaire.

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Envoyé en préfecture le 13/04/2023

Reçu en préfecture le 13/04/2023

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ID : 011-241100593-20230404-A2023_31_2-AR

N°A2023 31(11)

ARTICLE 5 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Madame Viviane DURAND, 3ème Vice-Présidente en charge des finances et de l'optimisation ressources dans les matières ci-après :

Stratégie financière et fiscale du Grand Narbonne

Dispositifs de solidarité financière avec les communes {dont Pacte Financier et Fiscal Dispositifs d'amélioration de la fiabilité comptable du Grand Narbonne Suivi des financements externes

à l'effet de :

Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, tous courriers, documents, conventions, arrêtés sans valeur financière, décisions et certificats administratifs financiers ressortissant aux matières objet de sa délégation, à l'exception :

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F5

&

R

D

Des contrats de délégation de service public,

Des actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexe Des actes d'achat ou de vente de patrimoine immobilier,

Des contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et

exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d'Agglomération,

Des contrats de garanties d'emprunts

Des lettres de recrutement du personnel intercommunal,

Des arrêtés de nomination ou d'avancement de grade du personnel intercommunal.

Procéder au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération à La signature du décompte général définitif en application de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Procéder au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération à l'ordonnancement des dépenses et la mise en recouvrement des recettes relatives aux budgets du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »

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N o A2023 3 1 { 1 2] ID : 011-241100593-20230464-A2073 #1 2-AP

Contracter dans les limites fixées ci-après, tout emprunt à court, moyen où long terme destiné au financement des investissements dans la limite des crédits ouverts chaque année au budget et exercer les options prévues par le contrat. Le contrat d'emprunt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques suivantes :

1. La faculté de passer:

du taux variable au taux fixe ou bien à un produit structuré,

du taux fixe au taux variable ou bien à un produit structuré,

d'un produit structuré à un taux fixe ou bien à un taux variable,

2. La faculté de modifier une où plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêts

3. La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des emprunts en devises,

4. Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

5. La faculté de modifier la périodicité et Le profil de remboursement.

6. La possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt

7. La possibilité de procéder à un différé d'amortissement

8. La faculté de modifier La périodicité et Le profil de remboursement

Prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L1618-2 et au «a » de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du «c» de ce même article, et de passer à

cet effet Les actes nécessaires,

Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment aux opérations de réaménagement de la dette incluant la renégociation, le remboursement anticipé d'emprunts souscrits, avec ou sans indemnités compensatrices, et la réalisation de tout prêt de substitution dont les crédits sont prévus au budget et dans les limites fixées à l'alinéa précédent.

Contracter toute ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables, comportant un ou plusieurs index parmi Les index suivants: EONIA, T4M, EURIBOR, et dont Les intérêts sont prévus au budget.

Abonder les chapitres et articles du budget à partir de la ligne budgétaire des dépenses imprévues.

Opposer aux créanciers de la communauté d'agglomération, la déchéance quadriennale des lors que les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1968 seront réunies.

Créer, modifier et supprimer les régies d'avances ou de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de La Communauté d'Agglomération, à l'exception des instances dont Les modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

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Reçu en préfecture le 13/04/2023

Publié le 13/04/2023 S LOST

ID : 011-241100593-20230404-A2023_31_2-AR

N°A2023 31(13)

ARTICLE 6 : Délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Sylvie ALAUX, conseiller déléqué en charge des ressources humaines et des relations sociales

Politique de ressources humaines

Relations sociales

à l'effet de :

9. Signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, tous courriers (notamment Les lettres de recrutement du personnel intercommunall, documents, contrats, conventions, arrêtés (notamment les arrêtés de nomination, d'avancement de grade ou d'échelon, d'absence pour raison de santé, de mutation où de démission, de reconstitution de carrière, du personnel intercommunal], décisions, ressortissant aux matières objet de sa délégation, à l'exception :

a. Des contrats de délégation de service public,

b. De tous les actes relevant des marchés publics et de leurs pièces annexe

c. Des actes d'achat ou de vente de patrimoine immobilier,

d. Des contrats de mise à disposition permanente où précaire et

révocable et exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la Communauté d'Agglomération,

e. Des contrats d'emprunts, de garanties d'emprunts et d'ouverture de crédits de trésorerie,

f. Des certificats administratifs financiers.

ARTICLE 7 : En application de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Vice-Présidents et Conseillers titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération déterminera en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit d'abstenir d'exercer ses compétences.

ARTICLE 8 : Demeurent réservés à la signature du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération les saisines de toute nature des juridictions ainsi que les mémoires en défense où en réponse dans ce même cadre, l'octroi de la protection fonctionnelle pour les agents du Grand Narbonne, les médiations et les réponses aux réclamations indemnitaires préalables.

ARTICLE 9 : L'arrêté A2023 5 en date du 6 janvier 2023 portant délégations de fonction et de signature accordées par le Président aux vice-présidents et aux conseillers membres du bureau au titre des articles L5211-9 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Envoyé en préfecture le 13/04/2023

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Publié le 13/04/2023

ID : 011-241100593-20230404-A2023_31_2-AR

ARTICLE 10 : En application des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans Le département.

ARTICLE 11: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera exécutoire après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée aux bénéficiaires du présent arrêté.

Fait à Narbonne, Le 4 avril 2023,

Arrêté certifié exécutoire Maître Didier MOULY

Compte tenu de sa transmission Dre

en Sous-Préfecture

Le : IPREFI Président du Grand Narbonne,

et de sa publication Le : IPUBI Communauté d'Agglomération

Maire de Narbonne