unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 69 Delegation DGS

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 69 Delegation DGS Document publié le Vendredi 31 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 69 Delegation DGS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, IN G F a A a ARRETE COMMUNAUTAIRE NARBONNE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION N°A2023 69

NOMENCLATURE ETAT: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DELEGATIONS DE SIGNATURE

OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR LE PRESIDENT DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTÉ D'’AGGLOMERATION A MONSIEUR LUDOVIC JUGE, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et

L.5211-10,

VU le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi modifiée n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 7,

VU l'arrêté préfectoral modifié n°MACIT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » et détermination de la composition du Conseil Communautaire,

VU la délibération N°C2023 191 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération » en date du 20 octobre 2023 relative à l'élection du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU la délibération N°C2023 195 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, en date du 20 octobre 2023, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté n°12023 12 du 21 février 2023 portant délégation de signature accordée par le

Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération à Monsieur Ludovic JUGE, en

tant que Directeur Général des Services du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,

VU l'arrêté n°A2023_67 du 26 octobre 2023 portant délégations de fonction et de signature

accordées par Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération aux Vice-

Présidents et aux Conseillers membres du Bureau,

VU l'arrêté n°12023 68 du 30 octobre 2023 portant mise à jour de l'organigramme des

services du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération et positionnant Monsieur

Ludovic JUGE comme Directeur Général des services dans le cadre du service commun

dénommé « Direction Générale des Services Mutualisée Ville Narbonne /Grand Narbonne »,

CONSIDÉRANT que le volume des affaires traitées dans la Communauté d'Agglomération

nécessite, dans un souci d'efficacité et d'amélioration du service rendu aux usagers,

d'accorder une délégation de signature à des agents communautaires prévus à l'article

L5211-9 susvisé, sous la surveillance et La responsabilité du Président du Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération,N°A2023-69 (02)

CONSIDÉRANT qu'aux termes du même article du CGCT, la délégation de signature donnée

au Directeur Général des Services par le Président peut être étendue aux attributions

confiées par l'organe délibérant au Président conformément à l'article L5211-10 du CGCT,

dès lors que Le Conseil Communautaire ne s'y est pas opposé,

ARRETE :

ARTICLE 1° : Monsieur Ludovic JUGE, recruté le 1° avril 2021, exerce les fonctions de

Directeur Général des Services du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération.

ARTICLE 2 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Ludovic JUGE, Directeur Général des Services du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, à l'effet de signer au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération tous actes, arrêtés, décisions, conventions, contrats, marchés publics, pièces comptables, pour un montant d'engagement inférieur à 40 000€ AT, pour les seuls marchés publics à bons de commandes ou accords-cadres supérieur où égal à 40 000 € HT, Les bons de commandes quel que soit Le montant, ordres de service et procès-verbaux relatifs aux marchés publics ou accords-cadres de travaux quel que soit le montant, instructions et correspondances relatifs à l'administration de la Communauté d'Agglomération :

- à l'exclusion de ceux relevant des délégations de fonction et de signature accordées aux Vice-Présidents et Conseillers déléqués, sauf cas d'absence où d'empêchement de ces derniers.

- et à l'exclusion de ceux relevant des délégations de signature accordées aux responsables de service,

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic JUGE, la délégation

consentie à l'article 2 du présent arrêté pourra être exercée dans des limites identiques

par Monsieur Jean-Roch HERAIL, Ingénieur en Chef Territorial, Directeur Général Adjoint,

Directeur des Services à l'Environnement et à la Population du Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par

Madame Dorothée AUBRY, Administratrice Territoriale, Directrice Générale Adjointe,

Directrice Fonctionnelle Stratégie et Pilotage du Grand Narbonne, Communauté

d'Agglomération, ou en cas d'absence et d'empêchement de cette dernière par Monsieur

Nicolas VENOUX, Attaché Territorial Hors Classe, Directeur de l'Aménagement Durable du

Territoire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier par Madame Fanny DUPUIS, Attachée Territoriale

contractuelle, Directrice de la Communication et du Protocole du Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière

par Monsieur Patrice BOULESTIN, Directeur Territorial contractuel, Directeur

du Développement Culturel du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération ou en cas

d'absence où d'empêchement de ce dernier par Madame Valérie POCHIC, Attachée

territoriale, Directrice des Ressources Humaines et du Dialogue Social du Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération où en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière

par Monsieur Yves ZAMBRANDO, Attaché Territorial Hors Classe, Directeur de l'Attractivité

Economique et Innovation Sociale du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,N°A2023-69 (03)

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération, délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic JUGE, à l'effet, au nom du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération :

-__ D'intenter au nom du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération », Les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle. Cette délégation comprendra le pouvoir d'ester en justice au nom du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » où défendre l'établissement public devant toutes les juridictions, de l'ordre administratif où judiciaire, en première instance, y compris en appel, en cassation et en référé et à se constituer partie civile devant Les juridictions pénales en première instance, en appel et en cassation. Cette délégation comprendra également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées et d'accepter une médiation dans le cadre juridictionnel.

- De désigner les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, fixer, Le cas

échéant, leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires.

- D'accepter ou contester les indemnités de sinistre de quelque nature que ce soit

versées par Les compagnies d'assurance où les administrations dans Le domaine des assurances.

- D'octroyer où refuser la protection fonctionnelle due aux agents communautaires dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

ARTICLE 5 : En application de l'article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un agent titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe son supérieur hiérarchique, sans délai et par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.

Lorsque le supérieur hiérarchique estime qu'il y a lieu de confier Le traitement de l'affaire à une autre personne placée sous son autorité, la personne dessaisie du dossier ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec les questions en cause.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté remplace tous les actes antérieurs portant sur Le même objet.

ARTICLE 7 : En application des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de MONTPELLIER (6 rue Pitot - CS99002 - 34063 Montpellier Cedex 02 ou sur www.telerecours.fr], dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département

ARTICLE 8 : Le Président est chargé de l'exécution du présent arrêté. Une ampliation sera notifiée au bénéficiaire du présent arrêté.N°A2023-69 (04)

Fait à Narbonne, Le 30 octobre 2023

Arrêté certifié exécutoire Bertrand MALQUIER

Compte tenu de sa transmission |

en Sous-Préfecture

Le : IPREFI Maire de varsUne et de sa publication Le : [PUBI Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération