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Déliberation - 25 103 LOG du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 103 LOG du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Pnténeur
D24-242602474 2095067 1-25-1 034 06-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception parle pret : 16/06/2025
Afchage : 16/06/2035
Pour Fautorité compétente par délégation
PE
PER 2 — —— { É
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 JUIN 2025 N° 25/103/LOG
LOGEMENT
Convention de mise à disposition par la Commune de quatre logements de l'ensemble immobilier dénommé « A Quercetta » au profit du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS).
OBJET:
L'an deux mille vingt-cinq, le onze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 juin 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Camille de ROCCA SERRA; Georges MELA ; Florence VALLI ;
Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI; Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI; Marie-Luce SAULI; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane
REVEST; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration: Emmanuelle GIRASCHI à Jacky AGOSTINI; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS; Nathalie CASTELLI à Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 25/103/LOG du 11 juin 2025 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, soumet au Conseil Municipal le
rapport suivant.
La commune de Portivechju a signé le 09 décembre 2022 une convention de portage avec l'Office Foncier de
la Corse (OFC) sur un ensemble immobilier dénommé « A Quercetta » cadastré section AP n° 106 comprenant
17 logements.
La Commune a étudié l'opportunité d'acquérir ce bien afin d'y construire du logement locatif social et du
logement communal répondant ainsi aux besoins du territoire. Cette acquisition et le programme de travaux
ont été adoptée à l'unanimité en Conseil Municipal le 15 juillet 2024.
Face à la nécessité de répondre via son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) au besoin de logement à
titre provisoire et précaire pour des personnes sinistrés ou en difficultés sociales, la Commune souhaite utiliser
le site aujourd'hui vacant de la Quercetta pour donner une solution temporaire et de transition à ces
situations.
Une demande de mise à disposition de l'ensemble du site a été effectuée par courrier le 24 avril 2025 auprès
de l'Office Foncier de la Corse.
La Commune souhaite à son tour et avec l'accord que lui a donné l'Office Foncier de la Corse, mettre à
disposition quatre logements du site de type T2 au Centre Communal d'Action Sociale. Cette mise à
disposition va permettre au CCAS de répondre, en complément des mobil homes existants, aux nombreuses
situations de précarité des ménages sinistrées ou en difficultés provisoire d’accès au logement.
La Commune bénéficiant d'une mise à disposition gratuite par l'Office Foncier de la Corse, elle applique
également cette gratuité au CCAS. Le CCAS aura la charge des différents fluides, taxes, réparations et
entretien des logements mis à disposition.
La mise à disposition est effectuée pour une durée d'un an, dans l'attente de l'acquisition par la Commune de
l'ensemble du site.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.222H
Vu la délibération n° 22/065/AFF FONC du 09 mai 2022 portant déclaration d'intention d'acquérir l'ensemble
immobilier cadastré section AP n° 106 d'une superficie totale de 4 114 m2 avec son bâti, lieu-dit Vetta -
Demande d'intervention de l'Office Foncier de la Corse,
Vu la délibération n° 24/075/LOG du 15 juillet 2024 relative au site « A Quercetta » : Adoption du programme
immobilier, du coût global de l'opération et du plan de financement.
Vu la délibération n° 25/102/LOG du 11 juin 2025 relative à la convention de mise à disposition par l’Office
Foncier de la Corse de l’ensemble immobilier dénommé « A Quercetta ».
Vu la convention de portage en cours entre l'Office Foncier de la Corse (OFC) et la Commune sur l'ensemble
immobilier vacant sis lieu-dit Vetta cadastré section AP n° 106 dénommé À Quercetta,
Vu le projet convention de mise à disposition ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 25/103/LOG du 11 juin 2025 Page 2 sur 4 DECIDE
d'approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit entre la Commune et le Centre
Communal d'Action Sociale pour quatre logements de type T2 dans l'ensemble immobilier
dénommé « A Quercetta » cadastré section AP n° 106, ci-annexée.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s'y afférent et notamment la
convention.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations______
Nombre de suffrages exprimés
5
23
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRATiXERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, /
os W°
Poge 3 sur 4 Délibération n° 25/103/LOG du 11 juin 2025 Le secrétaire de séance
Vincent GAMBINI
Page 4 sur 4 Délibération n° 25/103/LOG du 11 juin 2025