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Déliberation - 25 104 LOG du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 104 LOG du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de intérieur
CIA-2420024F1-20250647-25-1 041 0G-DE]
AcCUuSS certifié exécutoire
Hécegtion par le préfet : 1/08/2095
Affichage : 16062038
Pour Fautonté compétente par délégation
:)
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de NS AEte
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 JUIN 2025 N° 25/104/LOG
LOGEMENT
LOGEMENT D'ABORD « territoire de mise en œuvre accélérée » - Convention de
partenariat entre la Fédération des Associations Laïques et d'Education Permanente (FALEP) et la commune de Portivechju relative à la mise en œuvre du plan logement
d’abord - Année 2025.
OBJET :
L'an deux mille vingt-cinq, le onze du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 juin 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Paule
COLONNA CESAR! ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie
MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Camille de ROCCA SERRA; Georges MELA; Florence VALU;
Jean-Michel SAULI.
Absents: Emmanuelle GIRASCHI; Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI;
Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI; Santina FERRACCI; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane
REVEST; Etienne CESARI. -
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Jacky AGOSTINI; Marie-Luce SAULI à
Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie CASTELLI à Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI 6 Vincent
GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 25/104/LOG du 11 juin 2025 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au logement et au foncier, soumet au Conseil Municipal le
rapport suivant.
La Commune est « territoire de mise en œuvre accélérée du Logement d'Abord » depuis février 2021 (second
appel à manifestation d'intérêt lancé par la direction interministérielle de l'hébergement et de l'accès au
logement - DIHAL).
A cet effet, une convention pluriannuelle d'objectifs a été signée avec les services déconcentrés le 18 août
2021 et, chaque année, la Commune peut solliciter un concours financier de l'Etat pour des actions favorisant
le déploiement du Logement d'Abord sur le territoire.
Un plan d'action territorial a été contractualisé avec les services de l'Etat autour des cinq priorités nationales
du Logement d'Abord :
• produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri
et mal logées ;
• accélérer l'accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées ;
• mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement ;
• prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l'hébergement d'urgence sur ses
missions de réponse immédiate et inconditionnelle ;
• mobiliser les acteurs pour mettre en œuvre le Logement d'Abord.
La Commune a ainsi perçu 243 500,00 < sur la période 2021-2024, auxquels s'ajouteront 105 840,00 < pour
l'exercice 2025.
En 2025, en parallèle du développement de l'offre de logements, il s'agit de poursuivre la structuration du
réseau partenarial pour améliorer l'accompagnement des personnes en difficultés d'accès et de maintien
dans le logement.
Pour ce faire, la Commune souhaite conventionner avec la FALEP. En effet, cette dernière est l'un des
principaux acteurs de la politique sociale dans le département de la Corse-du-Sud et l’unique opérateur
Accueil Hébergement Insertion (AHI) présent dans l'Extrème-Sud. De par son expérience, l'association dispose
d'une connaissance fine des publics en difficulté de logement et d’une équipe de professionnels disposant de
solides compétences en matière d ’accompagnement.
L’objectif de cette convention est de pérenniser l'accueil de jour dédié aux femmes victimes de violences,
ouvert sur le territoire communal sous forme expérimentale en 2024. En effet, il s'agit d'un nouveau dispositif,
essentiel considérant le nombre de situations recensées dans le Sud Corse (60 % des situations enregistrées
à l'échelle départementale concernent la microrégion).
La Commune souhaite attribuer la somme de 17 540,00 € afin de permettre à la FALEP de poursuivre par son
intervention les objectifs suivants :
• offrir un accompagnement renforcé, réactif et personnalisé aux femmes victimes de violences
souhaitant quitter leur domicile ou rencontrant une difficulté de logement ;
• favoriser un accompagnement global de ce public spécifique, en traitant notamment la problématique
du relogement avec celle de la parentalité ;
• accélérer l’accès au logement des ménages concernés pour éviter de rendre les situations familiales
encore plus anxiogènes en raison d'une problématique de (re)logement ;
• améliorer les réponses et l'accompagnement des femmes victimes de violences en favorisant
l'appropriation des principes du Logement d'Abord par le réseau des partenaires en charge des
femmes victimes de violences (justice, forces de l'ordre, soins et secours, etc.).
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention de partenariat entre la Fédération
des Associations Laïques et d'Education Permanente (FALEP) et la commune de Portivechju relative à la mise
en œuvre du plan logement d'abord - Année 2025, ci-annexé.
Délibération n° 25/104/LOG du 11 juin 2025 Page 2 sur 4 Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2221-1,
Vu la délibération n° 21/111/AS du 12 juillet 2021 approuvant la convention pluriannuelle d'objectifs relative à la
mise en œuvre accélérée du plan Logement d'Abord,
Vu le projet de convention de partenariat entre la Fédération des Associations Laïques et d'Education
Permanente (FALEP) et la commune de Portivechju relative à la mise en œuvre du plan logement d’abord -
Année 2025, ci-annexé.
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver la convention de partenariat entre la Fédération des Associations Laïques et
d'Education Permanente (FALEP) et la commune de Portivechju relative à la mise en œuvre
du plan logement d'abord - Année 2025, ci-annexée.
ARTICLE ] :
d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer la convention visée à l'article 1. ARTICLE 2 :
Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
ARTICLE 3:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 5
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
X unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAITOERTIFIE CONFORME.
LEMAIRE, /)
SÏSÉDÜ^
Page 3 sur 4 Délibération n° 25/104/LOG du 11 juin 2025 Le secrétaire de séance
7 i
Vincent GAMBINI
Page 4 sur 4 Délibération n° 25/104/LOG du 11 juin 2025