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Déliberation - 25 125 LOG du 15 juillet 2025
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 125 LOG du 15 juillet 2025)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
CAR 21200247 AUOT 15-251 254 06-0€)]
Accusé cerbfié gxécutoire
Réception pare préfet: 1640772025)
Affichage : 1840772035
Pour Fattorté compétente par délégation
TE
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 15 JUILLET 2025 N° 25/125/LOG
OBJET LOGEMENT
VOIRIE - Acquisition d'une partie des parcelles cadastrées section AC n° 120 et n° 122 constituant un chemin d'accès à partir de la voie romaine.
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 juillet 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI. Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;
Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Vincent
GAMBINI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Johanna GUIDICELLI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ;
Jean-Michel SAULL
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette
FERRACCI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ;
Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI; Marie-Luce SAULI à
Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à Jeanne STROMBONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/125/LOG du 15 juillet 2025 Page 1 sur 4 Le Maire, sur proposition du 1er Adjoint délégué au foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Aux termes d'une convention de portage en date du 09 décembre 2022, la Commune a fait acquérir par l'Office Foncier de la Corse une parcelle cadastrée section AH n° 111 avec pour objectif d'y construire un
programme alliant mixité sociale et mixité d'usage (48 logements locatifs sociaux et des bureaux en rez-de-
chaussée) et répondant ainsi au besoin en logement des porto-vecchiais.
Ce bien se situe dans un quartier au cœur de l'agglomération de Portivechju et stratégiquement placé entre
la rue du Maréchal Juin (entrée sud du cœur de ville) et la voie romaine (accès au quartier Pifanu et à l'arrière
port). Il a fait l’objet ces dernières années de construction nouvelles comme la résidence U PALAZZU (48
logements) ou de densification comme la copropriété l'Horizon Bleu (2 bâtiments de 22 logements
supplémentaires). En plein développement, ce quartier est intégré dans l'Orientation déménagement et de
Programmation (OAP) n° 10 Pifanu du futur PLU de la Commune arrêté en Conseil Municipal le 29 juillet 2024
qui prévoit de nombreux aménagements notamment concernant la voirie, les cheminements piétons et les
voies douces.
Afin de poursuivre son projet d'aménagement de la zone en faveur des habitants, débuté avec les travaux
de la voie romaine reliant le centre-ville à Pifanu, la Commune envisage de créer une voie communale partant
de la voie romaine vers la route de rue du maréchal juin et/ou la rue des révolutions de corse.
A cet égard, la parcelle cadastrée section AC n° 122 appartenant aux consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT en
limite de la voie communale dénommée « voie romaine », se situe au cœur du projet d'aménagement communal.
Afin de créer cette desserte indispensable au projet de réalisation de logements, de sécurisé un passage
sous dimensionné desservant la résidence U PALAZZU et la future résidence situé sur la parcelle AH 111, la
Commune s'est entretenue avec les consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT qui souhaitent accompagner la
Commune dans le renouvellement, l'organisation et la sécurisation du quartier.
Suite à plusieurs entretiens avec les consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT, ces derniers ont émis une proposition
de cession au prix de ISO € / m2 pour une surface d'environ 600 m2 à détacher des parcelles cadastrées
section AC n° 120 et 122.
Le détachement fera l'objet d'un relevé par un géomètre expert afin de déterminer l'emprise la plus adéquate
6 l'aménagement de la voie et de ses accessoires et la moins dommageable pour les vendeurs et les riverains.
Le service des domaines a été sollicité le 24 avril 2025 et a indiqué ne pas avoir à se positionner sur cette
transaction, le montant de la vente se situant au regard de la surface et de sa destination en deçà de son
seuil d'intervention de 180 000,00 < en cas d'acquisition. Le montant demandé par les consorts
BREFEL/HEBRARD/FRAT est de 90 000,00 €, et reste donc conforme aux règles de saisines des domaines.
Le montant des frais de notaire sera de 3 000,00 €.
Il est donc proposé d'acquérir aux consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT une superficie d’environ 600 m2 à
détacher des parcelles cadastrées section AC n° 120 et 122 pour un montant de 90 000,00 € et prendre en
charge 3 000,00 € de frais notariés.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 22/094/AFF FONC du 13 juin 2022 portant déclaration d'intention d’acquérir l'ensemble
immobilier cadastré section AH n° 111 (3 400m2) et n° 112 (450 m2) d’une superficie totale de 3 850 m2 avec son
bâti, voie Romaine - Demande d'intervention de l'Office Foncier de la Corse,
Vu le courrier des consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT du 27 juin 2025,
Délibération n° 25/125/LOG du 15 juillet 2025 Page 2 sur A Vu le plan cadastral,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 11 juillet 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 de valider le projet d ’acquisition d'une superficie d'environ 600 mJ à détacher des parcelles
section AC n° 120 et 122 sise voie romaine aux consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT.
ARTICLE 2 de valider le montant du prix de vente de 90 000,00 € assorti de 3 000,00 < de frais notariés
à la charge de l'acheteur proposé par les consorts BREFEL/HEBRARD/FRAT pour l’acquisition
d ’une superficie issue des parcelles section AC n° 120 et 122 conformément au projet de
détachement que le géomètre réalisera.
d'autoriser le Maire à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la
présente délibération (incluant des demandes de subvention).
ARTICLE 3:
d’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires au projet d’acquisition
visé aux articles précédents.
ARTICLE 4:
ARTICLE 5: Les crédits en dépenses et en recettes afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires
nécessaires aux imputations correspondantes.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR ENTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération na 25/125/LOG du 15 juillet 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Vincent GAMBINI
Délibération n° 25/125/LOG du 15 juillet 2025 Page 4 sur 4