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Déliberation - 25 189 LOG du 10 novembre 2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 189 LOG du 10 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Finiérieur
02A-2 FaOCRAT TASSE TRE QG.DQE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par ie préfet: AMTAUSS ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 17/11/2025
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation CSS ST age FRS Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 25/189/L0G SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2025
OBJET: LOGEMENT
Plan logement « Accasà si » - Mise en place d'une prime communale d'aide à l'accession - Modification du règlement d'atiribution de l'aide communale à l'accession.
L'an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de novembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 novembre 2025 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Michel GIRASCHI: Emmanuelle GIRASCHI; Dumenica VERDONI: Jacky AGOSTINI: Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI; Vincent GAMBINI; Janine ZANNINI:; Paule COLONNA CESARI: Jeanne STROMBONI ; Marie-Lüuce SAULI: Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Florence VALLI:; Jean-Michel SAULI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI:; Ange Paul VACCA; Marcu Antonu TAFANI: Johanna GUIDICELLI; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST : Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration: Jean-Claude TAFANI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Jeanne STROMBONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Georges MELA à Florence VALLI ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 25/189/LOG du 10 novembre 2025 Page | sur 4 Le Maire, sur proposition du 1% Adjoint délégué au logement et au foncier et du 4°" Adjoint aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Dans un contexte de tension immobilière extrême, les porto-vecchiais font face à des difficultés d'accès au logement sans précédent. La Commune a donc souhaité mettre en place une politique interventionniste par le biais de son Plan Logement « Accasà Si » adopté en Conseil Municipal le 12 décembre 2022 et le Plan Local d'Urbanisme arrêté en Conseil Municipal le 29 juillet 2024.
De nombreux axes du plan « Accasà Si », ont d'ores et déjà été mis en place, comme le développement d'une offre de logement locatif (social ou intermédiaire) ou destinée à l'accession (sociale ou à prix maïtrisé). Aujourd'hui, il s'agit d'un axe du plan qui vise à aider les porto-vecchiais souhaitant accéder à la propriété et ainsi retrouver un parcours résidentiel.
La commune de Portivechju a ainsi mis en place une aide à l'accession, soumise à critères d'éligibilité, destinée aux futurs acquéreurs sur le territoire communal adopté en Conseil Municipal du 12 mai 2025.
Par courrier du 08 juillet 2025, le contrôle de légalité a émis des observations sur le règlement de cette aide et notamment sur le critère de résidence fixé à 5 ans. Dans ses échanges avec la Commune, la Sous- Préfecture de Sartène a demandé une modification de ce critère, en réduisant la condition de résidence sur la Commune à trois ans.
Par ailleurs, afin de faciliter l'instruction des dossiers et dans le cadre d'échanges avec des professionnels du secteur (établissements bancaires et notaires), certains paragraphes du règlement font l'objet d'une clarification.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle rédaction du règlement d'attribution d'aide à l'accession à la propriété sur le territoire de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la délibération n° 22/191/L0G du 12 décembre 2022 adoptant le plan logement « Accasà Si »,
Vu la délibération n° 25/066/F du 07 avril 2025 portant vote du budget primitif pour l'année 2025,
Vu la délibération n° 25/079/L0G du 12 mai 2025 adoptant la mise en place d'une prime communale à l'accession à la propriété,
Vu le courrier du contrôle de légalité du 08 juillet 2025,
Vu le courrier de la Commune à Monsieur le Sous-Préfet du 05 septembre 2025,
Vu le projet de règlement d'atiribution,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du O7 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 25/189/LO0G du 10 novembre 2025 Page 2 sur 4 DÉCIDE
ARTICLE 1: d'abroger la délibération n° 25/079/LOG du 12 mai 2025.
ARTICLE 2 : d'approuver la mise en place d'une prime communale d'aide à l'accession.
ARTICLE 3: d'approuver la nouvelle rédaction du règlement d'attribution d'aide à l'accession à la propriété sur le territoire de la Commune, ci-annexé.
ARTICLE 4 : d'autoriser le Maire où son représentant, à signer tout document y afférent.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations 6
Nombre de suffrages exprimés 26
Votes : pour
dont procurations
conîre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Délibération n° 25/189/LOG du 10 novembre 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Grégory SUSINI
Délibération n° 25/189/LOG du 10 novembre 2025 Page 4 sur 4