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Procès Verbal - 20240220 PV CM
Procès Verbal - 20230912 PV CM
Procès Verbal - 20240910 PV CM
Procès Verbal - 20231219 PV CM
Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune de Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231219 PV CM)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CONTEST
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CONTEST
SEANCE
DU
MARDI
19
DECEMBRE
2023
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CONTEST,
légalement
convoqué
le
13
décembre
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
le
mardi
19
décembre
2023
à 20h30
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
MONTAUFRAY
Daniel,
Maire.
Étaient présents : Daniel
MONTAUFRAY
Maire
Mélanie
GIRARD
Conseillère
municipale
Nadine
DUJARRIER
1#e adjointe
Marie-Claire
RONCIN
Conseillère
municipale
Michaël
ROGER
2ère
adjoint
Vincent
PAUMARD
Conseiller
municipal
Martial
TARLEVE
3ème adjoint
Marianne
BONNEAU
Conseillère
municipale
Guillaume
MAHERAULT
4ème adjoint
Noëllie
FAUCON
Conseillère
municipale
Thierry
LOUBET
Conseiller
municipal
Sandra
BONNEAU
Conseillère
municipale
Frédéric
GOMBERT
Conseiller municipal
Aurélien
RONDEAU
Conseiller municipal
Stéphanie
MOULIERE
Conseillère
municipale
Absents
excusés
: Néant
|
Absents
en
début
de
séance
: Guillaume
MAHEÉRAULT
arrive
à 21h15
Procuration
: Néant
Nadine
DUJARRIER
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Adoption
du
compte-rendu
de la séance
du
14 novembre
2023.
Aucune
observation
n'étant formulée,
le compte-rendu
de la séance
du
14
novembre
2023
est adopté
à l'unanimité.
Ordre
du
jour
:
Questions
diverses
1
ZA
EnR
e
Zone
d'accélération
des
énergies
renouvelables
2
Mayenne
Communauté
e
Rapport
d'activités 2022
3
Familles
Rurales
e
Convention
de
mise
à disposition
d'un
local
administratif pour
la
directrice du centre de loisirs 2024
4
Budget
assainissement
e
Mise
à
disposition
du
personnel
communal
vers
le
budget
assainissement
sur l'exercice 2024
5
Marché
Public
e
Rénovation
logements
locatifs : Devis
pour
CTC
et coordination
SPS
6
Personnel
e
Prime
pouvoir d'achat exceptionnelle
Monsieur
le Maire
propose
d'ajouter
un
point
à l’ordre
du jour :
|
7
| Demande
du GAEC
de la Charmille
|
e
Echange
de
chemin
Le conseil
municipal
accepte
à l'unanimité
l'ajout du point ci-dessus
à l'ordre du jour initial.
Délibération
2023-69
visée
en Sous-Préfecture
le
01
| ZA
EnR
- Zone
d’accélération
des
énergies
renouvelables
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le code
de
l'énergie,
et notamment
son
article
L.141-5-3
;
Le
maire
entendu,
Considérant
que
l'article
L.
141-5-3
du
code
de
l'énergie
tel
qu'il
résulte
de
la
loi
n°
2023-1756
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
institue des
zones
d'accélérations
des
énergies
renouvelables
(ZA
EnR)
;
Considérant
que
ce
dispositif
permet
aux
communes
de
définir,
après
concertation
avec
leurs
administrés,
des
zones
d'accélération
où
elles
souhaitent
de
manière
privilégiée,
mais
non
exclusivement,
voir des
projets d'énergies
renouvelables
s'implanter
;
Considérant
que
ces
zones
doivent
répondre
aux
principes
directeurs
posés
par
les
dispositions
1°
à 6°
de
l'article
L.141-5-3
du
code
de
l'énergie
;
Considérant
qu'en
outre,
la
loi
du
10
mars
2023
permet
aux
porteurs
de
projets
qui
s'implanteront
dans
ces
zones
de
bénéficier
d'éventuels
avantages
financiers
ou
procéduraux
;
Considérant
que
ces
zones
doivent
être
identifiées
après
une
concertation
du
public
dont
les
modalités
sont
librement
déterminées
par
le conseil
municipal
; Considérant
qu'il
revient
en
conséquence
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
concertation
propre
à
la
définition
de
ces
zones
d'accélérations
des
énergies
renouvelables.
DÉCIDE
:
Article
4
: Les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population
préalable
à
la
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sont fixées
comme
suit :
— diffusion
de
l'information
via les
moyens
suivants
: presse,
site internet,
intra-muros
et flyers
dans
le bulletin
municipal
;
- mise
à disposition
du
public
d’un
registre
aux jours
et heures
d'ouverture
de
la mairie
ou
autres
modalités.
Article
2
: un
bilan
de
la
concertation
sera
présenté
en
conseil
municipal
lors
de
la
définition
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
Délibération
2023-70
visée
en Sous-Préfecture
le
02
| Mayenne
Communauté
- Rapport
d'activités
2022
Réalisé
à partir des
rapports
d'activités
des
services,
c'est
un
bilan
de
toutes
les décisions
et actions
engagées
dans
chaque
secteur,
C'est un document
de
référence
qui donne
une
vision
complète
de toutes
les actions
conduites
par la Communauté
de Communes
aussi
bien
dans
les services
quotidiens
apportés
à la population
qu'à travers les grands
chantiers
d'intérêt communautaire.
La
réalisation
du
rapport
d'activités
répond
à l'obligation
prévue
par
la loi du
12 juillet 1999
qui
impose
au
Président
de
l'EPCI
(Etablissement
Public
de Coopération
Intercommunale)
d'adresser
annuellement
au
maire de chaque
commune
membre
un rapport
retraçant
l'activité de
la Communauté
de Communes.
Chaque
maire doit en donner communication
à son
Conseil
municipal
en séance
publique.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
des
présents
:
>
APPROUVE
le rapport
d'activités
2022.
03
Familles
Rurales
- Convention
de mise
à disposition
d’un
local
administratif pour
la
Délibération 2023-71
directrice
du
centre
de
loisirs
2024
visée en Sous-Préfecture le
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la convention
de
mise
à disposition
de
la Fédération
Départementale
Familles
Rurales
un
local
communal
à
usage
de bureau
au sein
de l'accueil de loisirs.
Cette
convention
mentionne
les
articles
suivants
:
-
Les
parties
-
L'objet
-
Les
engagements
-
Les
modalités
financières
-
La
durée:
-
Les
modalités
de
résiliation
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
présents
de
bien
vouloir
autoriser
à signer
ladite
convention
pour
l'année
2022
et 2023.
Après
délibération,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
:
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite convention
pour
l'année
2024.
>
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'inscrire
la recette
au
BP
COMMUNE
2024.
04
Budget
assainissement
- Mise
à disposition
du personnel
communal
vers
le budget
Délibération 2023.72
assainissement
sur l'exercice
2024
visée en Sous-Préfecture le
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
que
le
personnel
communal
a
été
affecté
aux
services
de
l'assainissement
pour
un
certain
nombre
d'heures.
En
effet,
sur
le
service
assainissement
l'agent
administratif
gère
toute
la
partie
administrative
(comptabilité,
dossiers
subventions,
dossiers
divers.)
et l'agent technique
est chargé
de l'entretien
des lagunes
et du réseau
assainissement.
La
commune
demande
que
les charges
salariales
correspondant
au
temps
passé
par
les 2 agents
soient
supportées
par
le budget
assainissement.
Un
état
annuel
détaillé
devra
être joint
au
mandat
et titre 2024.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDE
de
faire
supporter
au
Budget
Assainissement
les
charges
salariales
des
2 agents
sur
l'exercice
2024.
>
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'effectuer
les
démarches
administratives.
Délibération
2023-73
| 05
| Marché
Public
- Rénovation
logements
locatifs
: Devis
pour
CTC
et coordination
SPS
visée en Sous-Préfecture le Dans
le cadre
des
travaux
de
rénovation
des
logements
locatifs,
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
désigner
un
coordonnateur
pour
une
mission
de
Sécurité
et Protection
de la Santé
(SPS)
et de Contrôle
Technique
de Construction
(CTC).
La
coordination
sécurité
protection
de
la santé
vise,
pour
tout
chantier
de
bâtiment
ou
de
génie
civil
où
interviennent
plusieurs
entrepreneurs
ou
travailleurs
indépendants,
à prévenir
les risques
issus
de
leur coactivité
et à prévoir
l'utilisation
de
moyens
communs.
Le
contrôle
technique
de
la
construction
vise
à
prévenir
les
aléas
techniques
susceptibles
de
se
produire
dans
les
projets
de
construction
notamment
et
pouvant
entrainer
des
sinistres.
Plusieurs
devis
ont été
demandés
à différents
cabinets
: APAVE
et SOCOTEC.
Monsieur
le Maire
présente
les
deux
devis
réceptionnés
en
mairie.
Les
offres
sont
les
suivantes
:
APAVE
|
SOCOTEC
sPs
1 996.80
€
2872.80€
CTC
3 216.00€
Après
avoir
pris
connaissance
du
résultat
de
la consultation
pour
ces
deux
missions,
le Conseil
Municipal
:
>
DECIDE
de
retenir la société
APAVE,
pour
un
montant
total de 5 188.80
€ TTC
afin
d'assurer
les
missions
S.P.S
et C.T.C.
>
AUTORISE
le Maire
à signer
le devis
correspondant
ainsi
que
toutes
les
pièces
relatives
à ces
missions.
Délibération
2023-74
£
Te
c
06
| Personnel
- Prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
nee
sipréfiolure lo
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale ;
Le décret
précise
les conditions
et modalités
de versement
de la prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle.
Pour s'appliquer,
la prime
doit être
instaurée
par délibération
après
avis de Comité
Social
Territorial
(CST)
du CDG53
qui est fixé le 26 janvier 2024
;
Considérant
qu'il y a lieu de verser
une
prime de
pouvoir d'achat
exceptionnelle
forfaitaire en vue
de soutenir
le pouvoir d'achat
des
agents
publics
territoriaux ayant perçu
une
rémunération
annuelle
brute inférieure ou égale
à 39 000€
sur la période
du
1° juillet 2022
au 30 juin 2023 ;
Le montant
forfaitaire de
la prime
est fonction
de
la rémunération
brute perçue
par les agents
publics
territoriaux
au titre de
la période
de
référence
courant
du
1€ juillet 2022
au 30 juin 2023.
Niveaux
Rémunération
brute
perçue
au titre
de la
période
de
référence
Montant
de
la prime
(du
1er juillet 2022
au
30 juin 2023)
(plafonds)
|
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Plafond
maximum
800
€
Il
Supérieure
à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 €
Plafond
maximum
700 €
Il
Supérieure
à 27
300
€
et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Plafond
maximum
600
€
IV
Supérieure
à 29
160 € et inférieure
ou égale
à 30 840 €
Plafond
maximum
500 €
V
Supérieure
à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Plafond
maximum
400 €
VI
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Plafond
maximum
350
€
VII
Supérieure
à 33
600 € et inférieure ou égale
à 39 000 €
Plafond
maximum
300
€
Vigilance
:
"
ne
pas
dépasser
les
montants
plafonds
prévus
pour
chacun
des
7 niveaux
"
ne
pas
fixer un
montant
identique
pour
tous
les
niveaux
"
respecter
la dégressivité
du
montant
de
la prime
par
niveau
de
rémunération
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur la période
de
référence,
le montant
de
la prime
est réduit à proportion
de
la quotité
de
travail
rémunérée
sur
la période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à la moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la période
de
référence.
Monsieur
le Maire
propose
une
prime
à hauteur
de
100
€ ou
150
€ par
agent.
Le conseil
municipal
après
en
avoir délibéré,
avec
5 voix
pour
100 € et 10 voix
pour
150€
>
ACCEPTE
le versement
de
la prime
pouvoir
d'achat
d’un
montant
de
150
€ en
février
2024.
Cette
prime
de
pouvoir d'achat est versée
une
seule fois avant
le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants
seront
prévus
et inscrits au
budget. ;
;
Délibération 2023-75
| 07
| Demande
du GAEC
de la Charmille - Echange
de chemin
visée en Sous-Préfecture le
Dans
le
cadre
de
l'implantation
d'un
transformateur
ENEDIS
devant
être
accessible
depuis
le
domaine
public,
M.
et
Mme
MONTAUFRAY
acceptent
de
donner
la parcelle
D
1319
pour
partie
afin de
créer
une
nouvelle
voie communale
permettant
l'accès
au
transformateur
sous
réserve
de
validation
par
ENEDIS.
L'entretien de ce chemin
sera
à la charge
du GAËC
de
la Charmille.
Mme
DUJARRIER
Nadine,
1#® adjointe,
prend
la présidence
pendant
que
Mr
MONTAUFRAY
Daniel
Maire sort de la salle.
|| est procédé
au vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité
:
ACCEPTE
la donation
de la parcelle
mentionnée
ci-dessus
D 1319
pour
partie,
PRECISE
que
les
frais
liés
à cette
donation
seront
à la charge
du
demandeur,
GAËC
de
la Charmille
(bornage,
frais
d’actes.….),
PRECISE
que
l’acte
sera
rédigé
chez
Me
PILLEUX
Philippe,
Notaire
à Mayenne,
AUTORISE
Madame
la 1"
adjointe
à entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires
à cet échange,
AUTORISE
Madame
la 1#° adjointe
à signer tous
les documents
relatifs
à cet échange,
VYNYVYNY
Prochains
conseils
(sous
réserve
du
Conseil
Communautaire) :
-
Mardi
16 janvier 2024
-
Mardi
20
février
2024
-
Mardi
12
mars
2024
Prochaines
réunions
ou
dates
à
retenir
:
Commission
finances/subventions
. Jeudi
Î9 février 2024
à 20h30
à la mairie
L'ordre du jour étant épuisé
et plus aucune
question
soulevée,
Le Maire clôt la séance
à 22h18.
en
Le
Maire,
Daniel
MONTAUFRAY
La
secrétaire
de
séance,
Nadine
DUJARRIER